Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 7
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- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-16.242
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-15.498
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-15.859
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-15.934
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-16.386
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17.152
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-17.269
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17.506
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-17.510
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-18.154
- Cass.Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17.749
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-18.515
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 03-18.728
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 03-19.372
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 03-19.498
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 03-19.500
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-19.090
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-13.479
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-13.559
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-13.568
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-13.708
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-14.589
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-14.672
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-14.827
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-14.676
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-14.727
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-15.217
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-15.380
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-15.482
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-19.734
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-19.802
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-19.939
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-20.180
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-20.181
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-10.266
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-10.300
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 03-10.684
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-10.844
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-11.964
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-12.147
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-12.346
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-12.415
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-12.416
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-12.463
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-13.355
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-13.840
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 05-13.973
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-14.124
- RejetCass. com., 28 nov. 2006, n° 04-15.859
- RejetCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-81.113Les dispositions des articles L. 611-13 et L. 231-1 du code du travail autorisent les visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction en tous lieux de travail de quelque nature qu'ils soient,…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-87.917La chambre de l'instruction qui, après avoir, par arrêt devenu définitif, autorisé l'exécution d'un mandat d'arrêt européen mais sursis à la remise de la personne en raison de son état de santé, ne fait qu'user du…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-81.351Est justifiée la décision de la chambre de l'instruction qui, pour la garde de mille sept cent quarante-cinq scellés constitués par des vidéogrammes de film, constate que ces scellés ont été constitués et réunis en…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2006, n° 05-84.865Méconnaît les prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation délivrée sur le fondement de l'article 13 de ladite loi, pour refus d'insertion d'une réponse faisant suite à la publication d'un…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-80.340Selon l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits de contestation de crimes contre l'humanité et d'apologie de crimes contre l'humanité,…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2006, n° 05-83.492Il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer d'incertitude dans l'esprit du prévenu et que, si des poursuites…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-80.272
- RejetCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-82.314
- RejetCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-80.455
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-82.102
- CassationCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-82.260
- RejetCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-84.052
- CassationCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-86.949
- CassationCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-80.548
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-80.686
- RejetCass. crim., 28 nov. 2006, n° 05-86.996
- RejetCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-87.133
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-85.916
- RejetCass. crim., 28 nov. 2006, n° 05-87.290
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 2006, n° 05-87.403
- Non-lieuCass. crim., 28 nov. 2006, n° 05-87.434
- RejetCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-81.200
- CassationCass. crim., 28 nov. 2006, n° 01-87.169Une remise de cause, à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, constitue un acte interruptif de la prescription si, prononcée contradictoirement, elle est constatée sur les notes d'audience tenues par le greffier et…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-81.060La vente d'un bien immobilier par un particulier à un autre ne caractérise pas l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 432-7 2° du code pénal. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, saisie…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-48.798Aux termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, lorsque le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.189Il résulte de l'article L. 981-1, alinéa 1er, du code du travail que l'employeur, qui conclut un contrat de qualification, s'engage à assurer au salarié une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.414Il n'y a pas méconnaissance du principe " à travail égal, salaire égal " lorsque la différence de rémunération entre des salariés résulte de ce que, à la suite d'une réorganisation du service, l'employeur a maintenu à…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-42.202La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture.…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-40.775Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif conformément à l'article L. 122-3-1 du code du travail. En…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.001La demande d'un salarié tendant à obtenir la mise en conformité de bulletins de salaire, afin qu'il y soit porté la mention du nombre exact de jours de congés pris par le salarié, présente un caractère indéterminé et ne…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-45.548La procédure spéciale de licenciement prévue par l'article L. 236-11 du code du travail en faveur des salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentant du personnel dans un CHSCT, ne concerne que les salariés…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-43.901
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-43.911
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-43.967
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-44.134
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-44.252
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-44.721
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-44.896
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-44.658
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-45.139
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-45.141
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-45.244
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-45.444
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-45.453
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-45.337
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-45.348
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-45.369
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-45.372
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-45.386
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-45.422
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-45.424
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-45.545
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-45.568
- Non-lieuCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-45.571
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-45.663
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-45.884
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-45.884
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-45.935
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-46.020
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-46.055
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-43.196
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-43.712
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-43.585
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-43.762
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-43.778
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-43.819
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-42.062
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-42.102
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-42.136
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-42.471
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-47.621
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-40.028
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 06-40.070
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-47.956
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-48.333
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-42.229
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-42.230
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-42.291
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 06-42.358
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-42.396
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-42.719
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-19.623
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 06-40.013
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-48.044
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-48.053
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-48.324
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 06-40.224
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 06-40.227
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-40.356
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-40.362
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-42.542
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-42.566
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-40.247
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 nov. 2006, n° 04-40.351
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 06-40.466
- Cass.Cass. soc., 28 nov. 2006, n° 06-40.505
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-42.835
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 06-40.376
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 06-40.408
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 06-40.535
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 06-40.548
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-40.882
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 06-40.550
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-40.613
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-40.732
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-40.897
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.039
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.178
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.183
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.241
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 nov. 2006, n° 06-41.455
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.491
- Cass.Cass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.528
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.561
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.577
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.607
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.672
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.684
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.739
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.848
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.925
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.960
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-43.016
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.843
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.845
- Cass.Cass. soc., 28 nov. 2006, n° 02-43.103
- RejetCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-43.195
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-16.038Décide exactement qu'un appel est irrecevable, la cour d'appel qui constate qu'une société n'a aucun intérêt à faire appel du chef de l'ordonnance lui ayant donné satisfaction, l'appel ne portant que sur la disposition…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-18.266Viole les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 16 et 1250, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le tribunal de grande instance qui confirme une mesure de…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-15.968Viole la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 162-22-2 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-16.591Décide exactement que l'exequatur d'un jugement étranger ne peut être refusé sur le fondement de l'article 27 § 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, applicable en la cause, la cour d'appel qui relève,…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-19.134Le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle.
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-10.384Viole le principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et se détermine par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-17.147Inverse la charge de la preuve et viole l'article 1433 du code civil, la cour d'appel qui, pour débouter le mari de sa demande de récompense, après avoir relevé que la reconnaissance d'un droit à récompense d'un époux…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-19.725Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de main levée d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun, retient que l'épouse, en signant une fiche de…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-13.004Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. Viole…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-05.095L'article 1187 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction postérieure au décret du 15 mars 2002, qui permet aux parents du mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative de consulter le dossier au…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-13.392C'est à bon droit, après avoir relevé que l'article 13 § 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifié s'applique au prêt en tant que fourniture de services s'adressant à des consommateurs, qu'une cour…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-14.646Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-19.031C'est à bon droit, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée étant contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure lorsque ne sont pas produits des documents de nature à…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-19.838Est irrecevable, s'agissant de droits disponibles, et ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de l'application du droit étranger, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-15.480Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-11.520Fait application, sans équivoque, de la loi marocaine régissant les rapports personnels entre époux, la cour d'appel qui énonce que la demande en divorce de la femme a été appréciée au regard de l'article 56-1 du code…
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