Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 4
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- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-16.967
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-16.471
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 22-19.740
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 18-24.988
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 20-18.481
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 19-20.475
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 19-15.822
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 20-22.890
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-14.304
- RejetCass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-10.888
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-12.690
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-13.315
- RejetCass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-10.483
- RejetCass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-12.431
- RejetCass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-16.763
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-14.762
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-12.408
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-11.542
- RejetCass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-16.721
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-11.080
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-16.525
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-13.102
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-15.265
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-13.437
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-11.455
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-10.700
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-12.952
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-12.955
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-12.954
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-12.953
- RejetCass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-15.688
- RejetCass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-12.274
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-10.934
- RejetCass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-12.766
- RejetCass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-12.147
- RejetCass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-12.241
- RejetCass., ord. premier président, 14 déc. 2023, n° 23-16.306
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-20.257Si des travaux ont été réalisés par le preneur en violation des dispositions de l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime et ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut réclamer, en cours…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 21-21.964Les articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dont l'objet est de préciser le contenu de l'obligation de délivrance du bailleur, sont…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-15.598La contribution au capital social d'une société coopérative agricole donne au coopérateur, conformément à l'article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime, le droit d'utiliser un matériel déterminé et la…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-16.751La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, qui constitue un acte préalable obligatoire à l'exercice d'une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-23.267Il résulte de la lecture combinée des articles L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que, lorsque la caisse d'allocations…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-11.505L'action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d'expiration du délai imparti au…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 21-19.488
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-11.152
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-13.661
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-21.461
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-10.770
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-15.871
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-20.487
- Cass.Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-10.031
- Cass.Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 18-18.256
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 21-23.035
- Cass.Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 21-24.887
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-14.419
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-12.374
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-13.653
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-14.106
- Cass.Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 21-24.022
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-20.079
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-21.637
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-21.662
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-21.926
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-22.456
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-22.509
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-12.515
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-21.337
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-12.145
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 21-24.287
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-11.001
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-11.594
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-11.717
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-12.459
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-12.850
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-12.958
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-13.789
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-13.844
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-13.941
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-13.982
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-14.644
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-16.628
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-19.347
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-15.442
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 21-20.708
- AvisCass. autre, 13 déc. 2023, n° 23-70.0131. Le débiteur, qui entend contester le titre exécutoire émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) devant le juge judiciaire,…
- Cass.Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-13.676
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-21.519
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-16.752Lorsque l'insaisissabilité légale de l'immeuble fait l'objet de l'inscription d'une hypothèque et qu'elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l'immeuble, peu important la clôture pour…
- CassationCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-19.749Il résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce que le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour…
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 21-14.579Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif prévue à l'article L. 651-2 du code de…
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-18.460Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit…
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 21-21.047Il découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose…
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-17.464
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-19.870
- CassationCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-18.506
- CassationCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-20.590
- CassationCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-21.698
- CassationCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-10.477
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-17.065
- IrrecevabilitéCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-13.528
- CassationCass. com., 13 déc. 2023, n° 21-24.120
- CassationCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-12.744
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 20-14.429
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 21-23.701
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 21-25.586
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-11.551
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-20.607
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-11.013
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-13.828
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-19.409
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-20.457
- IrrecevabilitéCass. com., 13 déc. 2023, n° 21-24.843
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-19.962
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-19.968
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-20.188
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 19-20.130
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 21-16.479
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-21.123
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-21.439
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-21.954
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-21.494
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 21-22.371
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-15.426
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-19.209
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-19.391
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-20.964
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 20-23.435
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 21-19.139
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-19.035
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-19.354
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-12.405
- CassationCass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-81.985Est inopérant le grief tiré de l'inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237Il résulte de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, que la décision…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-83.893Les dispositions de l'article 67 bis, I, du code des douanes ne s'appliquent que si les agents des douanes ont agi en dehors des limites de leur compétence territoriale, peu important la nature des opérations de…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-86.871
- CassationCass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-86.610
- RejetCass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-80.246
- CassationCass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-80.776
- RejetCass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-81.811
- CassationCass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-83.107
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-80.706
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-80.951
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-81.419
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-82.978
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-80.504
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-82.241
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-85.951
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-86.483
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-82.933
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-86.246
- QPCCass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-83.826
- Non-lieuCass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-85.768
- RejetCass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-83.826
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-83.295
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-80.518
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-85.646
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-85.655
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-85.714
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-85.720
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-85.766
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 23-85.782
- RenvoiCass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-81.067
- RejetCass. soc., 13 déc. 2023, n° 21-22.401Il résulte de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, que le médecin inspecteur du travail n'est tenu de communiquer au médecin mandaté par l'employeur que…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-19.603Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-11.607
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-13.829
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-15.760
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-18.365
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-19.121
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-19.739
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-10.126
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-13.905
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-16.799
- DéchéanceCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-12.853
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-18.381
- RejetCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-20.691
- RejetCass. soc., 13 déc. 2023, n° 21-25.501
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-17.178
- RejetCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-17.890
- RejetCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-19.892
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-16.481
- RejetCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-18.767
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-19.492
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-16.094
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-16.995
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-16.997
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-16.998
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-19.767
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 21-23.755
- RejetCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-17.375
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-18.670
- CassationCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-19.426
- RejetCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-10.089
- RejetCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-16.079
- RejetCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-16.348
- RejetCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-16.349
- RejetCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-14.008
- RejetCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-18.625
- RejetCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-19.747
- RejetCass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-19.748