Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 44
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 25-50.031
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 25-50.026
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- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-17.608
- RenvoiCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 22-10.198
- Cass.Cass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-23.182
- Cass.Cass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-10.892
- Cass.Cass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-10.891
- RenvoiCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-10.890
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-13.251Ni l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ni aucune autre disposition ne prévoient que le défaut de remise et de notification ou la remise et la…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 24-14.712Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article R. 713-4 du code de la consommation, l'arrêt qui constate que les observations écrites d'un créancier, contenant les moyens…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-14.379Il résulte de l'article 337, 1°, du code de procédure civile de la Polynésie française que la notification régulière à une partie d'un jugement contradictoire fait courir à son encontre le délai d'appel et profite à…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-12.123Selon l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée et exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-18.383Il résulte de la combinaison de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-12.908Il résulte des articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qu'en cas de saisine irrégulière d'une cour d'appel, laquelle fait…
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- Cass.Cass., ord. premier président, 16 avr. 2026, n° 25-17.883
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