Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1970, page 7
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- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 68-12.597Les juges, saisis d'une demande de validité d'un congé pour reprise, doivent seulement apprécier l'aptitude du bénéficiaire au regard des dispositions de l'article 845 du code rural, en se plaçant au jour pour lequel…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 68-12.469La détermination du caractère accessoire ou complémentaire de l'extension de commerce envisagée par le locataire repose sur des appréciations de fait qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond, lesquels peuvent…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 69-12.362Il ne peut être reproché aux juges, fixant l'indemnité d'éviction de se fonder uniquement sur les résultats de l'exploitation, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'ils ont tenu compte de la valeur du…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 69-11.815Si, aux termes de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, les actions exercées en vertu dudit décret se prescrivent par deux ans, la prescription ne court pas contre celui dont le droit se trouve subordonné à la…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 68-13.854La résiliation, à la requête du bailleur, du bail principal pour sous-location irrégulière entraîne nécessairement la résiliation de celle-ci, et la transforme en occupation sans droit ni titre, donnant lieu au…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 69-10.466Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer, sauf dans les cas où cette mesure est prévue par la loi. L'existence d'un recours du propriétaire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 69-11.499En l'état d'un engagement unilatéral par lequel le propriétaire d'un immeuble promet, s'il décide la vente de l'appartement occupé par un locataire, de lui en soumettre le prix avant tout autre acquéreur éventuel avec…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 69-10.739Les seules constatations par les juges du fond que l'acte dont la réalisation est demandée ne reflète pas l'accord des parties sur un élément essentiel du contrat de vente, comme le prix, suffisent à justifier le rejet…
- RejetCass. crim., 18 juin 1970, n° 69-92.004Le preneur d'un bail à ferme qui a bénéficié de l'exemption fiscale, attachée à l'exercice du droit de préemption de l'article 793 du Code rural, ne peut être considéré comme s'étant soustrait frauduleusement au…
- CassationCass. crim., 18 juin 1970, n° 69-93.257En vertu du principe qui s'attache à l'autorité de la chose jugée, la décision intervenue sur l'excuse de provocation, ne peut être remise en question par la juridiction appelée à se prononcer sur les intérêts civils…
- RejetCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-40.120Ayant constaté d'une part, que le propriétaire d'un fonds de commerce comprenant essentiellement la concession exclusive des produits d'une marque l'avait donné en gérance libre à une société d'exploitation, laquelle…
- CassationCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-40.297La dispense par l'employeur d'exécution du travail pendant le délai-congé n'entraîne jusqu'à l'expiration de celui-ci aucune diminution des salaires et autres avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli…
- RejetCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-40.225Est légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'un employeur avait agi abusivement en licenciant un employé uniquement en raison d'une absence d'une dizaine de jours pour maladie, voulant ainsi s'en débarrasser à la…
- CassationCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-40.331S'il résulte des pièces produites que le salarié avait obtenu le permis de citer à l'audience de conciliation du Conseil de Prud'hommes pour laquelle son employeur avait été convoqué et avait même comparu, il ne saurait…
- CassationCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-40.096La date d'entrée en vigueur dans les départements d'Outre Mer du décret du 26 novembre 1965, modifiant divers articles du code de procédure civile, n'a pas encore été fixée par le décret prévu par son article 44. Dès…
- RejetCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-11.646Est légalement justifié l'arrêt qui, pour admettre qu'un débitant de boissons était redevable des cotisations de sécurité sociale pour l'emploi de diverses personnes qui acceptaient de prendre dans son établissement les…
- CassationCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-11.124En application de l'article 1er de l'arrêté du 19 Juillet 1954 le taux de la cotisation patronale dû au titre des accidents du travail est fixé par établissement d'après la nature du risque engendré par les conditions…
- RejetCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-11.515Est légalement justifié l'arrêt qui, pour écarter le caractère professionnel de l'anémie présentée par un salarié d'un centre d'énergie atomique, relève que durant le délai annal de prise en charge de cette affection…
- RejetCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-10.231En application des articles 126-B, et 126-D, du décret du 31 décembre 1946, l'effet de la conversion tant en ce qui concerne la détermination du capital que la cessation des arrérages de la rente rétroagit à la date…
- CassationCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-10.464La victime d'un accident du travail ne conserve une action en réparation du préjudice subi conformément aux règles du droit commun que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par les prestations de Sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1970, n° 69-12.263Les mesures relatives à la garde des enfants, ordonnées par le jugement prononçant le divorce peuvent, à tout moment, recevoir les modifications que l'intérêt de l'enfant peut rendre opportunes. Toutefois, les juges…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1970, n° 69-13.917Aux termes de l'article 141 du Code de procédure civile, tout jugement doit contenir les noms des juges et du Procureur de la République s'il a été entendu. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité. Le moyen…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1970, n° 69-10.737Il résulte de l'article 832 alinéa 3 du Code civil que si, d'une manière générale, les conditions exigées en vue de l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole dans un partage, tant en la personne du…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1970, n° 68-13.026On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir condamné un intermédiaire in solidum avec un notaire et une autre agence à garantir un vendeur d'immeuble des condamnations prononcées contre lui au profit de…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1970, n° 68-13.463Manque de base légale la décision qui, pour condamner un défendeur à verser à un chirurgien dentiste, une somme importante pour travaux de prothèse dentaire, déclare que le montant de ces honoraires était justifié "tant…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1970, n° 68-14.078Les juges du fond peuvent, sans se contredire, d'une part, condamner, en vertu de la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes applicables en Algérie, une compagnie d'assurances à garantir les conséquences d'un…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1970, n° 69-10.848C'est à bon droit que les juges du fond se conforment aux prescriptions de l'article 87 du Code de procédure civile relatif à la publicité des débats pour connaître de l'action qui tend, non à la déchéance total ou…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1970, n° 69-11.540Statuant sur l'action formée contre un médecin par un blessé qui, après avoir reçu des soins pour une fracture de la jambe, est sorti de l'établissement où il avait été admis, mais, atteint d'une infection gangreneuse,…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1970, n° 68-14.399L'article 555 du Code civil ne s'applique pas aux améliorations qui ne constituent pas une chose nouvelle pouvant être l'objet d'une accession au profit du propriétaire du sol. Dès lors, les juges du fond qui constatent…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1970, n° 68-14.098Il résulte de l'article 18 de la loi du 24 juillet 1889 que la juridiction qui statue sur une délégation de tout ou partie des droits de puissance paternelle, en application de l'article 17, alinéa 3, de ladite loi,…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 68-14.453A la suite de l'annulation partielle par le Conseil d'Etat d'une décision de la commission nationale des biens de presse, qui a eu pour conséquence de ramener de six à cinq le nombre des immeubles d'une ancienne…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-10.345Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si, par un acte invoqué comme arrêté de comptes, les parties ont, dans leur commune intention, entendu fixer définitivement leur situation respective.
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 68-13.614En vertu de l'article 25 de la loi du 7 mars 1925, le gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut, hors le cas de faillite ou de liquidation judiciaire de la société, être tenu au payement du passif social que…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 68-13.064Les juges apprécient souverainement si l'extension d'activité sollicitée par un locataire est connexe ou complémentaire de celle qu'il exerce. Ils peuvent donc estimer qu'une activité relative à la vente d'appareils…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-12.959En vertu de l'article 4, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, le propriétaire d'un fonds de commerce qui le concède régulièrement en location gérance conserve le bénéfice du statut des baux commerciaux. N'est donc…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 68-12.591Aux termes de l'article 7 S I du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction d'origine, la limitation à neuf ans de bail renouvelé ne s'applique qu'à défaut d'un accord des parties, qui sont libres de déroger à cette…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-10.167Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée. L'établissement d'un devis descriptif n'est pas nécessaire à son existence.
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-11.299En cas de malfaçons, la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être partiellement ou totalement dégagée, alors même qu'il n'a fait que suivre les ordres du propriétaires pour le mode de la construction ou l'emploi des…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-70.225Lorsqu'elle n'est pas effectivement desservie par des voies et réseaux divers, une parcelle ne peut pas être considérée comme un terrain à bâtir, même si elle est en fait, comprise dans une agglomération, dès lors que…
- Cass.Cass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 70-10.041Est valable le désaveu d'un avocat aux conseils, qui, par erreur et sans mandat applicable, a signé et déposé au nom de son client un désistement de pourvoi.
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-10.668Doit être cassé l'arrêt qui accorde à un architecte le payement de ses honoraires calculés selon le barême de son ordre, bien qu'il retienne que lorsqu'il a entrepris les opérations "2" de ce barême, l'homme de l'art…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-70.114Les juges du fond, qui recherchent si une parcelle expropriée constitue un terrain à bâtir, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'importance de sa desserte.
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-70.268Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la désignation du commissaire enquêteur par arrêté préfectoral, ni de l'avis du sous préfet de l'arrondissement où est situé le bien exproprié, ni…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-10.247Par le rapprochement de deux actes de cession de parts sociales, incompatibles entre eux, l'un procurant au cessionnaire la jouissance d'un appartement avec terrasse, l'autre postérieur lui donnant, pour un prix très…
- CassationCass. com., 17 juin 1970, n° 68-12.578Il résulte des énonciations du tarif N 1 de la SNCF concernant les chevaux de course, que les expéditeurs doivent donner aux animaux, au cours du transport, les soins nécessaires pour assurer leur conservation et que la…
- RejetCass. com., 17 juin 1970, n° 69-10.475Le peintre vitrier immatriculé au répertoire des métiers, qui procède à des achats de marchandises dont l'importance et la fréquence sont sans rapport avec l'activité d'un simple artisan et ne possède pas le matériel…
- CassationCass. com., 17 juin 1970, n° 69-11.890Les dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 relatives à l'extension du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'une personne morale à ses dirigeants ne sont applicables qu'aux dirigeants…
- RejetCass. com., 17 juin 1970, n° 69-11.282Les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d'appréciation en considérant qu'un débiteur n'est pas en mesure de proposer un concordat sérieux.
- RejetCass. com., 17 juin 1970, n° 69-11.627C'est par une appréciation souveraine des faits de la cause que les juges du fond estiment qu'une société n'est pas en mesure de proposer un concordat sérieux et prononce la liquidation de ses biens.
- RejetCass. com., 17 juin 1970, n° 69-11.272Aucune disposition législative n'autorise les juges du fond à surseoir à statuer les poursuites engagées contre un débiteur, rapatrié d'algérie jusqu'à ce que celui-ci ait été indemnisé de la perte des biens dont il a…
- RejetCass. com., 17 juin 1970, n° 69-12.984L'erreur est un fait pur et simple dont la preuve peut être rapportée par tous moyens. Les juges du fond peuvent rejeter l'action en paiement d'une somme de 59 000 nouveaux francs exercée par le bénéficiaire d'un chèque…
- CassationCass. crim., 17 juin 1970, n° 70-90.065Le fait pour un piéton se tenant sur un trottoir à proximité d'une sortie d'usine de ne pas avoir tenu compte des infractions que pouvaient commettre les camionneurs empiétant habituellement sur ce trottoir ne saurait…
- RejetCass. crim., 17 juin 1970, n° 70-90.306VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT
- CassationCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-12.766Il résulte de l'article 415-1 b, du code de la Sécurité Sociale que l'itinéraire protégé par la loi ne comprend que le trajet entre le lieu du travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas ce qui…
- CassationCass. soc., 17 juin 1970, n° 68-13.147Les primes de déménagement ne sont allouées que si le nouveau local présente une amélioration des conditions de logement et celle-ci doit s'apprécier en fonction de l'habitation elle-même. Par suite encourt la cassation…
- RejetCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-11.015Aux termes de l'article 48 du décret n 58-1291 du 22 décembre 1958, la Commission Nationale Technique peut valablement statuer si au moins trois de ses membres, dont le président sont présents. Et selon l'article 46 du…
- RejetCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-40.513Ayant relevé qu'un employé qui, dans le cadre de ses attributions, avait payé avec un chèque non barré, un fournisseur de son employeur dont la situation financière était difficile et qui était redevable de sommes…
- RejetCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-40.386Ayant relevé qu'une secrétaire de direction s'était fait remettre par la préposée à la caisse, une certaine somme, sans avoir obtenu l'accord préalable de la Direction, qu'apprenant l'imminence d'un contrôle, elle avait…
- RejetCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-40.332Ayant relevé que les salaires de deux mois de travail n'avaient été payés au directeur technique d'une société que partiellement, la société ayant effectué une retenue pour la libération du deuxième quart des actions…
- CassationCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-40.388Il résulte de l'article 32 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la Seine-Maritime des 21 octobre 1954 et 13 juillet 1956, que "chaque entreprise a droit sans verser d'indemnité de déplacement, à une…
- CassationCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-40.023N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a condamné un employeur à verser à un salarié qui avait donné sa démission en cours d'année, une somme au titre de prorata de prime de fin d'année, au motif que, bien qu'il…
- RejetCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-12.593Une Cour d'appel est fondée à rejeter la demande en révision pour aggravation présentée par un salarié agricole atteint d'une maladie d'origine professionnelle en retenant que, selon le rapport des experts, l'intéressé…
- RejetCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-13.306Est légalement justifié, l'arrêt qui a condamné un ancien gérant de succursale d'une maison d'alimentation de détail à verser à la Société des dommages-intérêts pour avoir méconnu une clause de non rétablissement…
- CassationCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-40.571Renverse la charge de la preuve et ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, l'arrêt qui, tout en constatant qu'un représentant statutaire avait pris en cours de contrat une représentation…
- CassationCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-10.857Constitue un accident de trajet et non un accident de travail l'accident survenu aux salariés d'une entreprise de travaux publics qui se trouvant en déplacement sur un chantier éloigné regagnaient celui-ci après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1970, n° 69-11.449L'application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil suppose avant tout rapportée la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fut-ce que pour partie l'instrument du dommage. C'est à bon…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1970, n° 69-11.452La responsabilité du commettant peut être directement recherchée par la victime du dommage, qui n'est nullement tenue d'assigner en même temps le préposé par la faute duquel le dommage est survenu.
- Cass.Cass. 2e civ., 17 juin 1970, n° 70-10.688La circonstance qu'une requête en renvoi portée devant une Cour d'appel est dirigée contre des tribunaux de son ressort, tient à l'organisation judiciaire et à l'ordre des juridictions et ne peut donc servir de…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1970, n° 69-11.277Les intérêts sont dûs à compter du jour de la sommation de payer et la modification du taux légal n'a lieu qu'à compter de l'assignation en justice. L'assignation qui entraine augmentation du taux des intérêts est…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1970, n° 69-12.114La responsabilité d'un fait personnel et celle du fait d'une chose ont leur domaine propre et peuvent être cumulativement invoquées. La qualité de commettant et celle de gardien ne sont pas incompatibles. Les juges du…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1970, n° 69-10.902Commet une faute l'automobiliste qui tourne à gauche sans avoir atteint le centre du carrefour. Le fait par un prioritaire effectuant une telle manoeuvre d'avoir pris son virage à la corde en essayant de passer entre un…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1970, n° 68-12.785Dès lors que le réclamant a uniquement conclu devant les juges du fond au remboursement partiel d'honoraires, jugés par lui "très excessifs", c'est à bon droit et sans modifier les termes du litige que la Cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1970, n° 69-11.033L'action formée par la mère d'un enfant naturel contre le père prétendu en vue de faire reconnaître sa paternité, d'obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant et des dommages-intérêts pour rupture…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1970, n° 68-13.762L'obligation pour les avoués de prendre oralement leurs conclusions à l'audience de jugement n'existe pas dans la procédure, applicable seulement devant les Cours d'appel et Tribunaux de grande instance désignés par…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 68-12.251Le bailleur est responsable, aux termes de l'article 1719 du code civil, des blessures du locataire au cours de l'effondrement d'une terrasse, en cours de réfection, donnant accès à son logement, dès lors que cette…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 68-11.212La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix entre l'exécution forcée de la convention par le débiteur et la résolution avec dommages-intérêts. Il s'ensuit que la demande en résolution formée en…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 68-12.543Est légalement justifiée la décision qui rejette la demande de résiliation de contrat formée par le concessionnaire d'une carrière pour troubles de jouissance causés par le propriétaire du terrain qui exploite une…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 68-13.134Le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux judiciaires pour apprécier la portée de la clause générale d'un permis de construire est irrecevable devant la Cour de Cassation s'il n'a pas été soulevé devant les juges du…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 69-70.047L'exproprié ne saurait reprocher à la chambre de l'expropriation d'avoir statué au vu des conclusions du Commissaire du Gouvernement qui a été entendu le dernier dès lors qu'il n'allègue par que celui-ci ait fait état…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 68-13.635La Cour d'appel qui confirme un jugement ordonnant enquête et ne constate pas l'existence d'un contrat judiciaire formé entre les parties pour discuter devant elle les résultats de cette mesure d'instruction est tenue…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 68-13.562Les dispositions nouvelles du cahier des charges d'un lotissement, résultant de l'arrêté préfectoral qui le modifie en application de l'article 10 du décret du 31 décembre 1958, sont opposables à tous les propriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 67-14.596Dès lors que la convention intervenue entre un industriel et celui qui lui a vendu le terrain dont il exploite le tréfonds prévoit que les dommages qui seraient causés à la propriété du vendeur par cette exploitation…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 68-14.158C'est à bon droit que, faisant application de l'article 92 du code rural, une cour d'appel reconnait au propriétaire d'une grange située en bordure d'un chemin d'exploitation le droit de faire usage de ce chemin pour…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 67-12.974C'est par une interprétation rendue nécessaire par son ambiguité que les juges du fond admettent que le dire inséré au cahier des charges de l'adjudication de l'immeuble saisi, par lequel le vendeur de l'immeuble…
- RejetCass. com., 16 juin 1970, n° 69-10.838Le brevet d'invention concernant "un abrasif et son procédé de fabrication" implique par sa revendication générale celle des emplois ménagers qui sont à proprement parler des opérations d'abrasion et il importe peu…
- RejetCass. com., 16 juin 1970, n° 68-11.293Les juges du fond ont pu décider que la société coopérative, qui a acquis les matériels, stocks et approvisionnements pd'une laiterie à l'exclusion de la clientèle cédée à une autre coopérative chargée de la…
- RejetCass. com., 16 juin 1970, n° 67-12.560La décision du conseil supérieur des profits illicites qui a déchargé un condamné de la confiscation fiscale et de l'amende prononcées à son encontre par le comité de confiscation des profits illicites, à la suite d'un…
- RejetCass. com., 16 juin 1970, n° 68-14.251Interprétant souverainement l'intention des parties, les juges du fond ont pu estimer que le contrat de prêt consenti par une société à un entrepreneur à l'occasion de travaux effectués par ce dernier pour le compte du…
- RejetCass. com., 16 juin 1970, n° 69-11.700La loi du 13 juillet 1967 doit recevoir application lorsque la procédure de liquidation des biens a été ouverte par un jugement postérieur au 1er janvier 1968, date d'entrée en vigueur de ladite loi.
- CassationCass. com., 16 juin 1970, n° 67-14.501Il résulte de l'article 82 du code de procédure civile que lorsque la composition du tribunal, lors de l'audience où est prononcée la décision, est différente de celle de l'audience où avait été entendu le rapport du…
- RejetCass. com., 16 juin 1970, n° 67-13.421En l'état de la cession de ses parts sociales par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée qui s'est engagé à garantir le payement du passif de cette société, afférent à sa période de gestion, les…
- RejetCass. com., 16 juin 1970, n° 69-11.519Interprétant la convention d'absorption intervenue entre deux sociétés, aux termes de laquelle la société absorbante devait garantir la société absorbée de la totalité des dettes contractées par celle-ci, à l'égard de…
- CassationCass. crim., 16 juin 1970, n° 69-93.132Les membres suppléants du comité d'entreprise doivent être obligatoirement convoqués à toutes les séances du comité. Le fait de ne pas les convoquer constitue dès lors nécessairement en soi, lorsqu'il a été accompli…
- RejetCass. crim., 16 juin 1970, n° 68-92.000L'employeur est en droit de faire récupérer les heures de travail perdues lorsque sa décision de faire cesser le travail est justifiée, non par une grève ou un lock-out, mais par des circonstances extérieures à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1970, n° 70-90.048Aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne.
- RejetCass. crim., 16 juin 1970, n° 69-93.020
- Cass.Cass. crim., 16 juin 1970, n° 69-91.825Aux termes de l'article 11 du livre III du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile, à la condition que les faits déférés au…
- CassationCass. crim., 16 juin 1970, n° 69-92.008Doit prêter le serment prévu par l'article 407 du Code de procédure pénale, l'interprète, même assermenté comme expert en exécution des dispositions de l'article 160 du même code, toutes les fois qu'il est commis pour…
- CassationCass. crim., 16 juin 1970, n° 70-90.046Aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers. La preuve de cette composition doit résulter de l'arrêt. Doit…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1970, n° 69-10.219Après avoir reconnu que la mise en demeure, condition de la résiliation d'une vente, n'est pas parvenue à la connaissance du débiteur par la faute de l'huissier, lequel, en déposant l'exploit en mairie, a inscrit sur…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1970, n° 68-13.489L'absence d'un contrat de travail préalable ne suffit pas à conférer à la stipulation d'un testament, par laquelle le testateur a formellement exprimé la volonté d'accorder un salaire à sa fille qui lui a servi de…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1970, n° 69-10.171Le pouvoir stipulé irrévocable donné par une partie à une autre de céder différents biens, ne la prive pas du droit de disposer personnellement de ceux-ci en qualité de propriétaire. Et les juges du fond qui relèvent…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1970, n° 68-13.821Les juges d'appel déclarent à bon droit qu'une compagnie d'assurances est fondée à opposer à son assuré la clause du contrat stipulant la déchéance de la garantie au cas de conduite du véhicule en état d'ivresse, dès…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1970, n° 68-11.949La responsabilité d'un notaire se trouve engagée en cas de non remploi du prix de vente d'un immeuble dotal lorsque, chargé d'aliéner un tel bien ou de recevoir un payement de deniers dotaux, il n'a pas veillé à…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1970, n° 69-10.407Avant de dépasser, le conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger. Et lors du dépassement, le conducteur ne peut emprunter la moitié gauche de la chaussée que s'il ne gêne pas la circulation en sens…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1970, n° 68-13.294Dans le silence d'un arrêt, le remplacement d'un magistrat empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions de la loi. Doit être présumé avoir eu lieu régulièrement le remplacement d'un président…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1970, n° 68-13.799Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer imprécises les circonstances d'une collision de sens inverse entre un camion et une voiture et condamner le gardien du camion à indemniser la totalité du préjudice subi…
- RejetCass. crim., 11 juin 1970, n° 70-90.400La Chambre d'accusation relève souverainement les faits sur lesquels repose l'accusation ; la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur a été donnée justifie le renvoi de…
- RejetCass. crim., 11 juin 1970, n° 69-90.702La juridiction répressive en cas de faute commise par un élève n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité de l'instituteur, cette dernière résultant non d'une présomption légale mais d'une faute, imprudence…
- CassationCass. crim., 11 juin 1970, n° 69-91.589Lorsque des travaux d'assainissement ont été légalement ordonnés par l'autorité administrative à la société propriétaire d'un immeuble en application de l'article L 28 du Code de la santé publique, le représentant légal…
- CassationCass. soc., 11 juin 1970, n° 68-12.098En application des articles 6 et 11 du décret de coordination du 25 février 1953 dont les dispositions ont été maintenues en vigueur pour la période antérieure au 1er mai 1965 par l'échange de lettres du 13 mai 1964…
- RejetCass. soc., 11 juin 1970, n° 68-11.491Lorsqu'en présence d'un cas grave et urgent, le médecin traitant a, sous sa responsabilité, déterminé l'établissement spécialisé le plus proche qu'il jugeait apte à appliquer le traitement approprié et nécessaire au…
- RejetCass. soc., 11 juin 1970, n° 69-11.424Les conditions prévues pour l'attribution de l'allocation de logement sont impératives et il ne peut y être passé outre. Par suite, lorsque l'appartement occupé par l'allocataire ne répond plus, du fait de…
- RejetCass. soc., 11 juin 1970, n° 68-11.539Aux termes de l'article 23 du décret du 10 décembre 1946 le droit à l'allocation de salaire unique est maintenu aux personnes qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle à la suite de…
- CassationCass. soc., 11 juin 1970, n° 69-40.229Il appartient à la juridiction de l'ordre judiciaire, compétemment saisie d'un litige né des rapports de droit privé de la SNCF avec un de ses agents, d'interpréter les dispositions de caractère règlementaire du statut…
- RejetCass. soc., 11 juin 1970, n° 69-10.151Selon les dispositions de l'article 26 du décret du 8 juin 1951 modifié par le décret du 17 septembre 1966 le point de départ de la pension de clerc de notaire ne peut être antérieur ni au dépôt de la demande, ni au 60…
- RejetCass. soc., 11 juin 1970, n° 69-10.529Les rapports juridiques entre la caisse et l'employeur sont indépendants des rapports entre la caisse et l'assuré et l'avis des experts techniques désignés à l'occasion d'un litige entre l'assuré et la caisse n'est pas…
- CassationCass. soc., 11 juin 1970, n° 69-40.122Ayant constaté d'une part, qu'un ancien représentant au service d'une entreprise pour une région, était devenu Directeur commercial régional avec une rémunération importante tenant compte de l'abandon des commissions…
- CassationCass. soc., 11 juin 1970, n° 69-12.022En l'état d'un accident du travail survenu à un ouvrier qui, travaillant au dessus d'un faux plafond peu éclairé, avait touché de la main la borne démunie de protection d'un transformateur, les juges du fond ne…
- RejetCass. soc., 11 juin 1970, n° 69-12.567L'accident dont un salarié a été victime au cours de la pause de midi en glissant sur des débris de légumes dans la cantine située dans l'enceinte de l'entreprise et gérée par l'employeur qui y exerce son contrôle et sa…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1970, n° 69-11.147Suivant les alinéas 1er et 2 de l'article 445 du Code de procédure civile tels qu'en vigueur à la date de l'appel interjetée le 24 novembre 1954, le délai d'appel emporte déchéance. Il court pour les jugements…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1970, n° 69-10.896Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réalisation d'une vente, relève, par une appréciation souveraine du sens et de la portée de la convention, que dans la commune intention des parties…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1970, n° 67-13.761N'est pas nul le congé donné par une usufruitière partielle de biens indivis, dès lors qu'avec l'accord exprès de son fils seul coindivisaire, elle s'est toujours comportée comme usufruitière de la totalité de la ferme…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1970, n° 69-20.082Ne peuvent être considérés comme logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948, au sens de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, que ceux qui résultent de travaux ayant pour effet de créer…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1970, n° 69-70.194Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la date de l'avis du commissaire enquêteur.
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1970, n° 69-70.188Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui vise "les notifications individuelles de dépôt du dossier aux Ponts et Chaussées", sans préciser si l'exproprié a reçu notification du dépôt du dossier à la mairie.
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1970, n° 69-10.900L'acte notarié, qui énonce les noms, prénoms et demeure du témoin instrumentaire, satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI ; et ces énonciations, doivent être considérées comme faisant foi…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1970, n° 69-10.236Une SAFER peut valablement exercer son droit de préemption sur un domaine dont le projet de vente par plusieurs propriétaires indivis lui a été notifié, malgré l'absence à l'acte d'un des coindivisaires, l'éventuelle…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juin 1970, n° 69-92.430VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- CassationCass. crim., 10 juin 1970, n° 70-90.143La peine de la confiscation ne peut être prononcée qu'autant que la loi appliquée l'ordonne par une prescription formelle ; encourt, dès lors, la cassation la disposition d'un arrêt qui, violant cette règle, prononce la…
- RejetCass. crim., 10 juin 1970, n° 70-91.024Aucun texte n'interdit au médecin expert d'envisager la culpabilité de l'inculpé, dès lors que sa mission lui prescrit de rechercher l'existence d'anomalies mentales de nature à atténuer la responsabilité pénale et de…
- CassationCass. crim., 10 juin 1970, n° 69-91.750Aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale les jugements et arrêts interprétatifs doivent être rendus en Chambre du conseil (1).
- RejetCass. crim., 10 juin 1970, n° 69-93.017Commet le délit de fuite, l'automobiliste qui, s'étant arrêté après avoir heurté un véhicule en stationnement, gare sa voiture, hors d'état de marche, à une certaine distance, pour la dissimuler aux recherches et éviter…
- CassationCass. crim., 10 juin 1970, n° 69-92.081Les experts commis au cours de l'information et appelés à l'audience pour y exposer le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé doivent prêter le serment prescrit par l'article 168 du Code de…
- CassationCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-10.337Doivent être considérés comme des salariés, assujettis aux assurances sociales agricoles en application de l'article 1024 du code rural, les personnes embauchées par un exploitant agricole pour l'arrachage de légumes…
- RejetCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-40.210Agit avec une légéreté blâmable, l'employeur qui, sous prétexte de compression de personnel, congédie un salarié ancien dans l'entreprise, alors que le nombre de postes de même nature supprimés lors de la réduction du…
- RejetCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-40.202Bien que les dispositions d'une convention collective imposent à l'employeur la consultation préalable des délégués du personnel avant la notation des salariés de l'entreprise, en vue de déterminer l'ordre d'un…
- RejetCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-11.216Lorsque les modalités de répartition des pourboires sont arrêtées entre les employés d'un casino et le directeur de cet établissement qui a personnellement connaissance du montant des pourboires versés à chacun d'eux il…
- RejetCass. soc., 10 juin 1970, n° 68-13.242Si, depuis le décret du 1er mars 1962, le caractère artisanal d'une entreprise n'est pas subordonné à la qualification professionnelle de celui qui la dirige ni à la participation personnelle aux travaux qu'elle…
- CassationCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-40.113N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé que la réduction d'horaire stipulée par l'accord paritaire national de l'industrie du pétrole du 1er juin 1967 ne pouvait affecter le temps consacré dans l'entreprise…
- RejetCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-40.275Ayant constaté qu'un mécanicien de piste au service de la Compagnie Air-Algérie qui avait été régulièrement muté, avait abandonné son nouveau poste pour reprendre l'ancien sans autorisation de l'employeur, les juges du…
- CassationCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-11.254Selon l'article 3 du décret n. 59-952 du 30 juillet 1959 les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où…
- CassationCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-40.244Un membre sortant d'un comité d'entreprise et candidat aux nouvelles élections qui demeure sur les lieux de vote, non en cette qualité mais seulement comme observateur délégué par son organisation syndicale et malgré…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 68-11.676Lorsqu'une partie, mise hors de cause mais condamnée aux dépens de la procédure faite à son égard au motif que l'erreur commise par le demandeur en l'assignant lui incombait, ne soulève aucun moyen contre ce chef de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 68-13.565Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les délais de grâce prévus par l'article 1244 du Code civil peuvent être accordés au débiteur pour se libérer de sa dette.
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 68-12.507Commet une imprudence ayant concouru à la production du dommage le piéton, qui devant traverser une voie urbaine, en-dehors de tout passage pour piétons, s'engage sur la chaussée bien qu'ayant vu arriver une automobile.…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 69-11.022Les juges du fond ne peuvent pas décider qu'aucune faute n'était établie à l'encontre d'un piéton heurté par une voiture en traversant la chaussée, dès lors qu'ils constatent que l'accident s'était produit de nuit sur…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 69-10.771Peut être considéré comme ayant commis une faute le piéton qui s'engage dans un passage clouté ou à proximité immédiate de celui-ci, alors qu'un "véhicule lourd et peu maniable survient à proximité immédiate".
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 69-10.153Toute personne ayant, en vertu des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale, qualité pour appréhender l'auteur d'un délit flagrant et le conduire devant l'officier de police le plus proche, l'acte de…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 69-10.391Le conducteur d'un ensemble tracteur-remorque qui, débouchant d'un chemin comportant un panneau "Stop" et d'où la visibilité sur la gauche, en raison d'un virage, est limité à 40 mètres, s'engage dans le carrefour après…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1970, n° 69-10.950Aux termes de l'article 948 du Code civil, tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1970, n° 69-11.376L'article 337 du Code civil constituant une disposition exceptionnelle restreignant les droits des enfants naturels, doit être interprété strictement et ne peut être appliqué hors de l'hypothèse expressément prévue de…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1970, n° 68-14.063Les juges du fond peuvent déclarer un inspecteur des permis de conduire seul responsable de l'accident de la circulation survenu au cours des épreuves de l'examen qu'il faisait subir à un candidat, assis à ses côtés et…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1970, n° 68-14.027Aucun texte n'exige que le mandataire qui signe, pour le compte du mandant une police d'assurance, agisse en vertu d'un mandat spécial. Une épouse, à qui son mari a donné "pouvoir pour toutes signatures commerciales et…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1970, n° 69-11.423En matière d'assurance, une simple sommation de payer ou mise en demeure, non plus que des pourparlers n'interrompent la prescription.
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 68-14.239Les juges du fond ne violent pas la chose jugée par une précédente décision ayant prévu la réparation en nature de malfaçons, sous la direction d'un expert qui "en cas de désaccord des parties sur les conditions…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 68-14.219La décision de l'assemblée générale prescrivant un appel de fonds auprès des copropriétaires pour suppléer à la défaillance de l'un d'eux, ne constitue pas une modification de la répartition des charges. Il s'agit, en…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 69-10.822Pour l'interprétation des conventions, l'article 1156 du code civil ne donne au juge qu'un simple enseignement.
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 68-70.333Le juge de l'expropriation est sans qualité pour apprécier la régularité de l'attestation par laquelle le Préfet indique que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières n'est pas obligatoire.
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 69-10.622Les juges du fond peuvent estimer que les rabais progressifs convenus pour des travaux effectués sur deux immeubles doivent, bien que ces derniers se trouvent gérés par un syndicat unique de copropriétaires et que…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 68-12.884En vertu du principe de la relativité de la publicité, l'assignation tendant à la résolution d'un acte non publié ne peut pas faire l'objet d'une publication.
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 69-12.390La juridiction des référés n'excède pas sa compétence lorsque, constatant l'urgence de travaux pour remédier à des malfaçons alléguées, elle charge un expert de les faire effectuer aux frais avancés parle demandeur,…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 68-11.571Le jugement qui ordonne enquête en statuant sur l'existence du commencement de preuve par écrit laquelle était la condition de la mesure ordonnée présente un caractère mixte qui l'assimile, pour l'appel, à un jugement…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1970, n° 68-12.121Prohibée par la disposition d'ordre public de l'article 832 du code rural, les sous-locations, même partielles, constituent à elles seules une cause de résiliation du contrat principal. Si, aux termes de l'article 835…
- RejetCass. com., 9 juin 1970, n° 68-13.860N'a fait qu'apprécier souverainement la valeur d'un élément de preuve qui lui était soumis, la Cour d'appel qui pour déclarer non établi le vice de consentement invoqué par l'acquéreur d'un fonds de commerce, en raison…
- CassationCass. com., 9 juin 1970, n° 68-14.353Le demandeur en nullité de la vente d'un fonds de commerce doit apporter la preuve des inexactitudes des mentions figurant à l'acte, dont il assure qu'elles ont violé son consentement. Par suite les juges, qui ont…
- CassationCass. com., 9 juin 1970, n° 68-13.616Le versement par le bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur un immeuble et un fonds de commerce, le lendemain de cette promesse, d'une somme à valoir sur la vente et dépassant largement le montant du dédit…
- CassationCass. com., 9 juin 1970, n° 69-13.132En l'état d'une convention de vente contenant une clause d'arbitrage selon laquelle tous différends survenant entre le vendeur et l'acheteur sur l'interprétation ou l'exécution des clauses de la convention seront…
- CassationCass. com., 9 juin 1970, n° 69-12.072L'action en dommages-intérêts fondée sur l'inexécution par une partie de la clause attributive de compétence figurant dans la convention la liant au demandeur présente un caractère contractuel entraînant la compétence…
- CassationCass. com., 9 juin 1970, n° 68-12.153Aux termes de l'article 120 du code de commerce le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements même si le dernier…
- RejetCass. com., 9 juin 1970, n° 69-12.141Le débiteur admis au règlement judiciaire est irrecevable à interjeter appel sans le concours de l'administrateur contre un jugement ayant fait droit à l'action en résolution d'une vente d'un immeuble tant contre lui…
- Cass.Cass. crim., 9 juin 1970, n° 68-90.681La remise, pour déterminer un prêt, d'une chose dont l'emprunteur ne peut valablement disposer constitue par elle-même une manoeuvre frauduleuse lorsqu'elle a eu pour objet de tromper le créancier et qu'elle a été faite…
- RejetCass. crim., 9 juin 1970, n° 68-92.444VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- CassationCass. crim., 9 juin 1970, n° 68-93.192VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- RejetCass. crim., 9 juin 1970, n° 68-93.280Les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 405 du Code pénal doivent être pratiquées pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1970, n° 68-13.358L'interprétation souveraine donnée par les juges du fond d'une clause ambigüe d'une police d'assurance exclut, par sa nécessité, toute dénaturation.
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1970, n° 69-11.469Statuant sur le recours formé par le ministère public contre l'inscription d'une personne sur le registre des réintégrés de plein droit dans la nationalité française par application du Traité de Versailles, dans une…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1970, n° 68-14.088Statuant, en l'état de l'annulation, par la Cour de Cassation de l'ordonnance d'expropriation de divers immeubles prononcée au bénéfice de l'EDF, sur l'action formée contre celle-ci, qui avait poursuivi les travaux…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1970, n° 68-10.840Une Cour d'appel, qui relève que l'EDF avait seulement poursuivi, sur un terrain exproprié à son bénéfice, au lendemain de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation, l'exécution des travaux litigieux "en voie…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1970, n° 68-10.117Statuant sur l'action en référé formée contre l'EDF en vue de faire constater les voies de fait que constitueraient les atteintes que des travaux entrepris pour dévier une rivière ont portées ou porteront aux parcelles…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1970, n° 69-11.048L'effet déclaratif du partage, s'il fixe la date à laquelle naît le droit de chaque copartageant sur son lot, ne détermine pas celle à laquelle il faut se placer pour évaluer l'indemnité de garantie. L'article 885 du…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1970, n° 68-11.920Manque de base légale la décision qui, pour déclarer valable la rétractation, faite par un héritier, de sa renonciation à une succession, se borne à relever le caractère équivoque de cette renonciation qui résulterait…
- CassationCass. com., 8 juin 1970, n° 68-12.748Le jugement définitif qui révoque l'autorisation donnée par une société à une autre société d'utiliser une dénomination identique à sa raison sociale sous quelque forme que ce soit décide implicitement que cette société…
- RejetCass. com., 8 juin 1970, n° 69-10.626La Cour d'appel qui relève que l'acquéreur d'un fonds de commerce n'apporte aucun élément permettant de penser que soient inexactes les indications figurant à l'acte concernant le chiffre d'affaires et n'établit pas que…
- RejetCass. com., 8 juin 1970, n° 69-10.159L'acquéreur d'un fonds de commerce ne saurait reprocher à un arrêt de l'avoir débouté de son action en nullité de la vente de ce fonds dès lors qu'en retenant qu'avant de signer l'acte, il avait eu connaissance de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1970, n° 70-91.121L'arrêt d'une Chambre d'accusation qui confirme une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'expertise rentre dans les prévisions de l'article 570 du Code de procédure pénale.
- Non-lieuCass. crim., 8 juin 1970, n° 70-91.275L'arrêt de renvoi devant le Tribunal Correctionnel rendu par la Chambre d'Accusation de la Cour d'appel sur l'appel par le prévenu d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant en police correctionnelle rentre…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 69-11.117Les juges peuvent admettre qu'un locataire doit garder à sa charge le coût des travaux entrepris dans les lieux loués en vue de leur réunion avec d'autres locaux dont il espèrait une location ultérieure qui ne s'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 68-13.552Les juges en tenant compte des éléments prévus par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, évaluent souverainement le montant du loyer révisé. L'usage que le locataire fait des lieux loués ne déterminant pas le…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 69-10.929L'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 68-13.454L'article 1275 du code civil exige la manifestation expresse de volonté du créancier de décharger le débiteur délégant. N'ajoute rien à ce texte l'arrêt qui, faisant application d'une clause du contrat, constate la…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 68-13.008Les juges, saisis de l'appel d'un jugement prononçant la résiliation d'un bail pour violation par le preneur de ses obligations, ne peuvent, sans modifier la cause juridique de la demande, en l'absence d'appel incident…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 68-13.987Viole l'article 1315 du code civil l'arrêt qui pour débouter un vendeur de sa demande en payement du prix de vente énonce que la preuve d'un payement peut être rapportée par tous moyens et déduit cette preuve de…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 68-13.889La Cour d'appel, qui ordonne sous astreinte l'exécution de travaux de réparation dans un certain délai à compter du prononcé de l'arrêt sous peine d'une astreinte, n'ordonne pas ainsi l'exécution de son arrêt avant…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 69-10.736L'occupation prolongée des lieux, sans invoquer l'accomplissement de l'une quelconque des obligations découlant d'un bail à ferme, ne caractérise pas l'exécution de ce bail. Les juges apprécient souverainement si les…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 68-12.396Lorsqu'un bail porte sur un local où sont remisées plusieurs voitures appartenant à divers propriétaires, ceux-ci constituent bien une clientèle, même s'ils détiennent chacun une clé de la porte d'entrée du garage. Doit…
- Cass.Cass. crim., 4 juin 1970, n° 69-91.276Le débiteur d'une pension alimentaire, fixée par une ordonnance de non conciliation, qui signifie lui-même l'ordonnance à son conjoint créancier ne saurait se prévaloir de ce qu'il n'a pas eu connaissance légale de…
- CassationCass. crim., 4 juin 1970, n° 67-91.245L'article 357 du Code pénal protège tous ceux qui sont admis par une décision de justice à faire valoir un droit de garde ou de visite. Il en est ainsi pour l'inexécution d'une ordonnance de non conciliation exécutoire…
- Cass.Cass. crim., 4 juin 1970, n° 69-91.039En l'absence de toute contestation de la part du prévenu, poursuivi pour abandon de famille, le caractère exécutoire de la décision accordant la pension alimentaire peut se déduire des énonciations de l'arrêt attaqué,…
- CassationCass. crim., 4 juin 1970, n° 69-90.045VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.