Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1970, page 8
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- RejetCass. crim., 4 juin 1970, n° 69-93.414Une interprétation nouvelle donnée par la juridiction administrative à des circonstances purement matérielles ne constitue pas un fait nouveau donnant lieu à l'application du paragraphe 4 de l'article 622 du Code de…
- CassationCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-11.425Les prestations familiales ne sont accordées qu'aux personnes résidant en France et si le décret du 29 juin 1965 permet dans certaines circonstances déterminées de considérer qu'un enfant poursuivant ses études à…
- RejetCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-10.068Dès lors que l'activité d'une usine comporte non seulement la fabrication d'éléments préfabriqués de bungalows en polyester mais encore le montage sur place de certains de ces bâtiments, il ne saurait lui être fait…
- RejetCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-12.322L'action en remboursement des prestations servies à la victime d'un accident du travail exercée par la caisse de sécurité sociale contre l'employeur qui a déclaré l'accident après l'expiration du délai fixé à l'article…
- CassationCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-12.088Relève de la compétence des juridictions du contentieux de la Sécurité Sociale l'action en recouvrement des cotisations afférentes à l'emploi du personnel d'un sous-traitant dirigée contre l'entrepreneur principal…
- CassationCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-10.205La convocation à l'expertise technique du médecin traitant constitue une formalité substantielle destinée à garantir les droits de la défense et son omission ne saurait avoir pour seul résultat d'atténuer l'effet de…
- RejetCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-12.618Il ne suffit pas à la veuve d'un marin pour bénéficier de la pension prévue à l'article 49 du décret du 17 juin 1938 complété par l'article 2 du décret du 20 décembre 1938 d'établir que la maladie est survenue pendant…
- CassationCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-60.135Un pourvoi en cassation peut être valablement formé par le mandataire de plusieurs syndicats, muni de procurations signées des secrétaires de ceux-ci, même s'il n'est pas formellement justifié que tous les secrétaires…
- RejetCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-60.002Si la convocation de toutes les parties intéressées est obligatoires pour le juge d'instance saisi d'une demande d'annulation pd'élections de membres d'un comité d'entreprise, un syndicat qui a comparu devant le…
- CassationCass. soc., 4 juin 1970, n° 70-60.022A défaut d'indication expresse contraire contenue dans l'article 4 de la loi du 16 avril 1946 qui fixe un nombre de délégués du personnel proportionnel à l'effectif des entreprises, il y a lieu de considérer, en ce qui…
- CassationCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-12.116Par application de l'article 169 du code de la Sécurité Sociale, les organismes de Sécurité Sociale peuvent exercer une action civile pour le recouvrement des cotisations qui leur sont dues et les juridictions saisies…
- RejetCass. soc., 4 juin 1970, n° 69-12.478L'intoxication par l'oxyde de carbone qui ne figure pas dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles ne donne droit à réparation au titre d'accident du travail qu'autant qu'elle survient soudainement. Tel…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1970, n° 69-12.775Justifie sa décision allouant des dommages-intérêts à la femme, en vertu de l'article 301 paragraphe 2 du Code civil en raison du préjudice subi, l'arrêt qui, prononçant le divorce aux torts du mari, déclare que…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1970, n° 68-13.721La clause d'exonération souscrite par un preneur au profit du bailleur, selon laquelle il accepte l'immeuble à l'abandon depuis un an en son état et dégage de ce chef le bailleur de toute responsabilité a pour seul…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1970, n° 69-12.673En l'état de la noyade d'un mineur survenue au cours d'un stage de navigation à voile dans un centre nautique, la responsabilité de l'Etat se trouve substituée par application de la loi du 5 avril 1937 à celle du…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1970, n° 68-10.509Du fait de l'annulation de l'autorisation préfectorale de cumul d'exploitations, se trouve dépourvu de base légale l'arrêt qui, se fondant sur un précédent arrêt devenu irrévocable qui avait validé un congé aux fins de…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1970, n° 69-11.275Architectes et entrepreneurs étant déchargés de toute garantie après dix ans à compter de la réception des travaux, l'assignation en responsabilité doit être délivrée dans ce délai, qui ne saurait être interrompu par…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1970, n° 69-20.045L'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, d'interprétation stricte, est inapplicable si, à la date de la conclusion du bail, le preneur n'est pas entré dans les lieux.
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1970, n° 68-13.058Le bailleur est responsable des conséquences de la chute d'un locataire dans un escalier dont l'éclairage était défectueux, et qui se trouvait au moment de l'accident dans l'obscurité totale, dès lors que ce locataire a…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1970, n° 68-10.883L'autorisation administrative de cumul, lorsqu'elle est nécessaire, doit être accordée avant la date d'effet du congé. Doit donc être cassé l'arrêt qui valide un congé "sous réserve de la législation des cumuls" alors…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1970, n° 68-12.974Le propriétaire qui veut reprendre un bien rural doit justifier, à la date de la reprise, d'une autorisation administrative Ade cumul. L'annulation, postérieure à la date d'effet du congé, de la décision administrative…
- CassationCass. crim., 3 juin 1970, n° 69-19.812L'Etat dispose de plein droit, contre le tiers responsable d'un accident dont a été victime un de ses agents, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues aux ayants droit de la victime.…
- RejetCass. crim., 3 juin 1970, n° 69-92.312VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- CassationCass. crim., 3 juin 1970, n° 69-91.204Il résulte des termes du paragraphe III de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que le Trésor public est en droit d'obtenir du tiers, responsable de l'accident dont a été victime un agent de l'Etat, le…
- CassationCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-11.457La prime "de risques" allouée par un négociant en boissons à ses chauffeurs livreurs, en vue de les dédommager des pertes de marchandises en cours de transport, erreurs, vols ou bris de bouteilles dont ils doivent le…
- RejetCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-40.388Ayant constaté qu'un représentant de commerce "n'avait pas établi l'existence d'un préjudice, autre que celui réparé par les indemnités de préavis et de clientèle, qui résulterait du licenciement dont il avait été…
- CassationCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-40.453Lorsqu'un employé, en arrêt de travail régulier, justifie des motifs de la prolongation de son absence en adressant en temps voulu un certificat médical à son employeur, sans manifester l'intention de rompre son contrat…
- RejetCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-40.369L'indemnité de clientèle instituée par l'article 29-0 du Livre 1er du code du travail ne saurait être déterminée forfaitairement à l'avance, les parties ne pouvant convenir d'un montant ni d'un mode de calcul diminuant…
- CassationCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-12.630Il résulte des termes de l'article 479 du code de la Sécurité Sociale ainsi que du rapprochement des articles 489 et 490 du même code que le délai de quinzaine imparti à la caisse pour faire connaître les intentions de…
- CassationCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-40.109Les juges du fond qui ont relevé à la charge d'un employé des absences répétées, faits susceptibles de constituer une faute grave et lui ont alloué de ce chef une somme inférieure au montant de l'indemnité compensatrice…
- RejetCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-11.824Ne peut être considérée comme résultant d'un motif dicté par l'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, l'interruption de trajet de courte durée effectuée par une employée chargée des relations publiques pour…
- RejetCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-12.288L'accident survenu pendant la pause de midi à l'intérieur de la cantine gérée par un organisme à un des employés d'une filiale de cet organisme qui y avait normalement accès et y prenait habituellement ses repas doit…
- CassationCass. soc., 3 juin 1970, n° 68-12.954Il résulte de la combinaison des articles 513 du code de la Sécurité Sociale, 153 du décret du 8 juin 1946, 1er du décret du 10 décembre 1946 et 3 du règlement intérieur des caisses d'allocations familiales fixé par…
- CassationCass. soc., 3 juin 1970, n° 68-10.038Il résulte de l'article 63 du règlement intérieur des caisses primaires annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 qu'en matière d'assurance maternité, la caisse exerce dans les mêmes conditions que pour l'assurance maladie et…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 68-14.242Justifient légalement leur décision déboutant une personne ayant fait une chute dans l'escalier d'une clinique de son action en dommages-intérêts, les juges du fond qui relèvent, d'une part, que le rôle de l'escalier…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 69-13.140Selon l'article 474 du Code de procédure civile, la tierce-opposition n'est ouverte que contre les jugements c'est-à-dire le dispositif des décisions de justice et non contre les motifs. Se trouve donc légalement…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 69-13.205Si en principe la cassation n'a pas une portée plus grande que le moyen qui lui sert de base elle a cependant pour effet de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant l'arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 69-12.784Dans une instance en divorce rien n'empêche un conjoint d'articuler après enquête un grief qui ne figurait ni dans l'exploit introductif d'instance, ni dans l'articulat admis en preuve.
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 69-11.209Les procès-verbaux de saisie, sont, en ce qui concerne les saisies, seuls expressément compris dans l'énumération portée à l'article 12 du décret du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en sa…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 69-12.407L'autorité de la chose jugée par une décision de relaxe ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Ne méconnaissent pas l'autorité de la chose jugée par une décision de…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 68-13.554La signification d'un arrêt au Parquet Général, après avoir été faite à une adresse autre que celle connue du destinataire, est nulle. Il s'ensuit que cette signification ne peut pas constituer le point de départ du…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 69-11.681Lorsqu'un jugement déféré à la Cour de Cassation a été cassé et la cause et les parties remises au semblable état où elles étaient avant ledit jugement, l'arrêt rendu sur l'appel de ce même jugement doit être considéré…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1970, n° 67-12.789C'est sans se contredire ni violer les règles de la preuve qu'après avoir relevé que, depuis sa fondation, une compagnie de navigation aérienne a toujours fait procéder dans les locaux accessibles au public, à…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1970, n° 69-11.063En l'état de l'accident occasionné par un entrepreneur de construction qui, après s'être arrêté pour visiter un chantier, a ouvert la portière gauche de son véhicule, provoquant ainsi la chute d'un tiers qui circulait à…
- RejetCass. com., 2 juin 1970, n° 68-14.097Le grief reprochant à la Cour d'appel une erreur dans l'établissement des comptes entre les parties échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
- RejetCass. com., 2 juin 1970, n° 68-12.216Les juges du fond apprécient souverainement la bonne foi du tiers porteur de lettres de change, en l'espèce la banque qui a escompté ces effets et décident en conséquence que le tiré accepteur ne peut lui opposer les…
- RejetCass. com., 2 juin 1970, n° 69-11.642On ne saurait faire grief à une Cour d'appel saisie par le créancier d'un failli d'une demande tendant à la modification de la date de cessation des payements, d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé sur…
- RejetCass. com., 2 juin 1970, n° 68-11.412La signification du jugement postérieurement à la transaction des parties portant désistement d'instance et d'action peut être considérée par les juges comme ne constituant pas un manquement suffisamment grave pour…
- RejetCass. com., 2 juin 1970, n° 68-12.794En utilisant la formule "en l'audience solennelle ... " la cour d'appel qui précise le nom des trois magistrats siégeant à ladite audience et qui sont les mêmes que ceux qui sont siégé précédemment en la même affaire à…
- CassationCass. crim., 2 juin 1970, n° 69-90.823Les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis. En matière d'abandon de famille les juges ne peuvent condamner…
- Cass.Cass. crim., 2 juin 1970, n° 69-92.043Si, en matière d'abus de confiance, l'existence même du contrat doit être prouvée selon les règles du droit civil, il n'en est pas de même de la réalité d'une remise de documents faite à titre précaire pour l'exécution…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1970, n° 69-10.719C'est par une interprétation souveraine des articles des statuts d'une association concernant le rôle du comité de direction dans la convocation des assemblées, dont l'ambiguité est exclusive de dénaturation, que les…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1970, n° 69-10.783Constitue une imprudence le fait pour le père de laisser descendre son enfant quelques secondes avant le départ d'un train, alors que le convoi s'était arrêté pendant plusieurs minutes et cette faute est susceptible…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1970, n° 69-11.340En l'état d'une convention par laquelle un mari a fait abandon à sa femme d'un immeuble lui appartenant en propre afin de régler la créance des reprises dues à celle-ci, renonçante à la communauté dissoute par un…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1970, n° 68-14.147En l'état de la donation faite par un père à ses différents enfants, acceptée, pour les mineurs, par la mère de ceux-ci, on ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir refusé de déclarer révoquée pour inexécution…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1970, n° 69-10.889L'article 82 du code de procédure civile, modifié par le décret du 22 décembre 1958 n'exige plus que le magistrat chargé de suivre la procédure présente, le jour de l'audience, un rapport écrit. Satisfait aux exigences…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1970, n° 69-10.804En l'état d'une première décision définitive déclarant qu'un agent immobilier, qui avait réclamé au vendeur d'un immeuble une commission, ne pouvait se prévaloir d'un mandat, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter…
- RejetCass. com., 1er juin 1970, n° 68-11.605Les juges du fond ont pu déclarer règulière l'assemblée générale extraordinaire ayant apporté une modification aux statuts d'une société anonyme d'HLM dès lors qu'ils ont relevé que cette modification ayant pour but…
- CassationCass. com., 1er juin 1970, n° 68-13.620Il résulte de l'article 19-2 de la loi du 18 janvier 1951 que l'emprunteur ne peut donner en nantissement à son prêteur ni l'outillage ni le matériel d'équipement, acquis à crédit, qu'il incorpore à un bâtiment de mer.
- CassationCass. com., 1er juin 1970, n° 67-13.841L'accord sur les rémunérations attribuées au président directeur général et au directeur général adjoint d'une société anonyme s'analyse en une convention passée entre la société et un administrateur, régie comme telle…
- RejetCass. com., 1er juin 1970, n° 68-11.831L'associé qui, par un acte sous seings privés liant irrévocablement les parties, mais devant être réitéré par acte authentique "a vendu à son coassocié sa part dans l'immeuble et le fonds de commerce indivis puis est…
- RejetCass. ass. plén., 29 mai 1970, n° 67-14.497Un propriétaire qui a loué commercialement, sans garantie particulière d'exclusivité, peut néanmoins se voir interdire de troubler par des actes de concurrence la jouissance de son locataire dès lors qu'il est relevé à…
- RejetCass. ch. mixte, 29 mai 1970, n° 69-90.570Lorsque, à la suite d'un accident, l'enfant d'un assuré social a été atteint d'une infirmité permanente totale rendant nécessaire son hospitalisation pour la vie entière, et que la caisse primaire a accepté de prendre…
- RejetCass. ch. mixte, 29 mai 1970, n° 69-90.578Lorsqu'à la suite d'un accident, l'enfant d'un assuré social a été atteint d'une infirmité permanente totale rendant nécessaire son hospitalisation pour la vie entière et que la caisse primaire a accepté de prendre en…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1970, n° 68-12.968Si, en principe, l'annulation d'un acte a un effet rétroactif, elle ne peut avoir pour résultat, en cas de contrat à exécution successive, d'imposer au juge de faire abstraction de cette exécution, notamment à l'égard…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1970, n° 69-10.694Les juges, qui fixent la valeur locative de locaux commerciaux en fonction des éléments énumérés par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 3 janvier 1966, apprécient souverainement les…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1970, n° 69-10.058Le syndicat des copropriétaires, qui a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, est ainsi recevable à demander à l'entrepreneur, qui a construit celui-ci, des dommages-…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1970, n° 69-10.530C'est par une interprétation des termes du contrat que les juges du fond apprécient souverainement si le demandeur fait la preuve d'une erreur substantielle pouvant entraîner la nullité du contrat. Est légalement…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1970, n° 69-11.413Les juges du fond refusent à bon droit au revendiquant de joindre à sa possession celle de ses auteurs dès lors qu'il n'est pas établi que la terre litigieuse ait été comprise dans la vente.
- Cass.Cass. crim., 28 mai 1970, n° 68-92.054Se rend coupable de complicité de l'escroquerie commise par des individus qui se livrent à un échange frauduleux de traites fictives acceptées qu'il font escompter par une banque, le directeur d'agence de cette banque…
- Cass.Cass. crim., 28 mai 1970, n° 68-93.364L'objet d'un mandat par lequel une personne a donné à une autre le pouvoir de parier pour son compte au pari mutuel urbain n'a d'autre valeur que celle de l'enjeu dont le montant était, au moment de la formation du…
- CassationCass. crim., 28 mai 1970, n° 69-91.818L'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 n'interdit pas aux personnes qu'il vise d'être propriétaires de parts d'une société qui exploite un hôtel si elles-mêmes n'exploitent ni ne participent à cette…
- RejetCass. soc., 28 mai 1970, n° 69-12.245Si selon l'article 126-c du décret du 31 Décembre 1946 la conversion en capital d'une rente d'accident du travail doit correspondre aux intérêts bien compris du titulaire, ce texte ne la limite nullement au cas où…
- CassationCass. soc., 28 mai 1970, n° 62-12.245Les dispositions de l'article 3 de la loi du 9 Avril 1898 modifiée par la loi du 1er juillet 1938 instituant une astreinte en cas de retard injustifié apporté au payement de l'indemnité journalière ou des rentes ne font…
- RejetCass. soc., 28 mai 1970, n° 69-11.654La décision d'un organisme de Sécurité Sociale accordant la conversion totale en capital d'une rente d'accident du travail ne constitue pas un contrat synallagmatique, et, dés lors qu'elle ne contient aucune disposition…
- CassationCass. soc., 28 mai 1970, n° 69-11.241Si un acte qui ne figure pas à la nomenclature des prestations sanitaires annexée à l'arrêté du 22 juillet 1966 peut être assimilé à un acte de même importance porté sur cette nomenclature, son remboursement est…
- CassationCass. soc., 28 mai 1970, n° 69-11.240Selon l'article 1er de l'arrêté du 25 Août 1949 les analyses figurant à la nomenclature et suivies de la lettre E, ne peuvent donner lieu à remboursement que si la caisse, après avis du contrôle médical, a préalablement…
- CassationCass. soc., 28 mai 1970, n° 69-10.201La liquidation définitive de l'allocation de logement étant faite à la fin de la période de douze mois prévue par l'article 7 du décret du 30 Juin 1961, en fonction du loyer effectivement acquitté durant ladite période,…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1970, n° 69-11.453Lorsqu'une diffamation a été commise envers un particulier, l'action civile peut être poursuivie séparément de l'action publique. C'est donc à bon droit que les juges civils se déclarent compétents pour statuer sur une…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1970, n° 69-13.467L'observation des délais de procédure s'impose indépendamment de toute recherche d'intention des parties. Aucune partie n'est tenue de prendre une initiative en vue de réparer une irrégularité qui émane de son…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1970, n° 66-14.125Le décret algérien en application duquel a été déclaré bien de l'Etat un domaine agricole en Algérie et d'où résulte une dépossession immédiate du propriétaire de ce domaine est contraire à l'ordre public français dont…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1970, n° 68-11.366La prescrition biennale édictée par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930, applicable à la demande en remboursement formée conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 7 janvier 1959 contre l'assuré…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1970, n° 68-12.776L'article VIII, alinéa 8 de la Convention de Londres du 19 juin 1951 stipule en termes généraux que s'il y a contestation sur le point de savoir si l'acte dommageable ou la négligence d'un membre d'une force ou d'un…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1970, n° 69-10.242La demande d'un assureur tendant à la restitution des indemnités versées indûment par suite d'une circonstance faisant jouer une clause de non garantie insérée dans le contrat, dérive nécessairement du contrat…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 69-20.047Peut être considérée comme étant à la charge du locataire, au sens de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, une personne vivant habituellement avec celui-ci, qui la loge gratuitement et paie tous ses frais, cette…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 68-20.122Le congé demeure valable à l'égard de celui qui l'a reçu ; ce dernier ne peut se prévaloir du défaut de notification du congé aux autres titulaires conjoints du droit au maintien dans les lieux, qui ne sont pas présents…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 68-10.002En l'état d'un accord par lequel un bailleur a accepté la résiliation du bail, sous condition de relocation, immédiate au même prix, le preneur, n'est pas déchargé de ses obligations par la seule présentation d'un…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 67-13.362Un procès-verbal de bornage signé par les parties constitue un titre définitif. Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter une demande tendant à la démolition d'un balcon surplombant la parcelle du voisin et à la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 68-70.317L'ordonnance par laquelle le juge de l'expropriation, saisi en vue de la fixation de l'indemnité, décide la visite des lieux et fixe la date du transport et de l'audition des parties, n'a pas de caractère juridictionnel…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 69-70.145Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne précise pas si l'affichage de l'arrêt préfectoral ordonnant l'enquête parcellaire a été effectué à une date antérieure à l'ouverture de l'enquête et des énonciations…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 68-11.078La question de savoir si une propriété rurale a un rapport suffisant pour faire vivre une famille échappe au contrôle de la Cour de Cassation. Dès lors qu'une exploitation n'a pas une autonomie culturale complète, elle…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 68-10.008Les juges, qui retiennent plusieurs manquements du preneur à ses obligations, peuvent estimer que, dans leur ensemble, ces griefs constituent des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 69-20.021La locataire de locaux à destination commerciale, utilisés avant le 1er juin 1948, pour partie à usage d'habitation et pour partie à usage professionnel avec l'accord du bailleur, bénéficie du maintien dans les lieux,…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 67-11.091La clause d'une promesse du bail, par laquelle le futur preneur s'engage, à peine de nullité de la promesse, à veiller à la bonne marche de l'élevage agricole du bailleur, en échange d'un droit gratuit d'exploitation et…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 67-14.358Le copartageant, dans le lot duquel est compris un bien donné à bail par l'ensemble des coindivisaires, est censé en avoir seul la propriété depuis l'origine de l'indivision, et possède tous les droits d'un bailleur…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 67-13.799Dès lors qu'un copropriétaire indivis a participé à l'introduction d'une instance en résiliation de bail avant de s'en retirer, que le preneur a participé à diverses phases de la procédure sans contester la qualité des…
- CassationCass. crim., 27 mai 1970, n° 69-90.538L'article L 470 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité du tiers, auteur d'un accident du travail, est partagée avec l'employeur, n'autorise la caisse à poursuivre un remboursement que dans la…
- RejetCass. crim., 27 mai 1970, n° 69-91.680Le gérant de fait d'une société à responsabilité limitée est un mandataire social, au sens de l'article 614-5 du Code de commerce (texte abrogé par la loi du 13 juillet 1967) (1).
- Cass.Cass. crim., 27 mai 1970, n° 69-91.593Doit être considéré comme responsable des conséquences d'un accident le conducteur ayant dépassé un feu jaune, alors que la vitesse réduite à laquelle son véhicule était en mesure de se déplacer, lui permettait de…
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 68-14.333Lorsque la décision d'une commission de première instance a été annulée par la Cour de Cassation qui a ainsi admis qu'elle avait été rendue en dernier ressort, doit être cassé par voie de conséquence l'arrêt, qui a…
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 69-40.294Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la décision qui alloue les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés à un salarié congédié pour ne pas s'être présenté à son travail, alors…
- RejetCass. soc., 27 mai 1970, n° 69-40.307Ayant constaté que depuis plusieurs années, un ouvrier tôlier, avait touché sans élever la moindre protestation un salaire inférieur à celui de la catégorie qu'il revendiquait et qu'il ne produisait aucune fiche de paye…
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 69-40.482L'espoir d'une certaine stabilité dans l'emploi que peut concevoir un salarié, ne peut faire obstacle après quelques années de service à une réorganisation de l'entreprise. N'est donc pas abusif, le congédiement motivé…
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 69-40.545Ayant relevé que la cession par le directeur commercial d'une société de la totalité de ses actions impliquait son intention de quitter définitivement la société et d'abandonner ses fonctions, ce qu'il avait fait en…
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 69-40.070Le licenciement d'un délégué du personnel, également membre du comité d'entreprise, ne peut être prononcé, au plus tôt, qu'à l'expiration d'une période de six mois après l'expiration de ses fonctions de représentant du…
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 68-14.469Sont soumises à cotisations les gratifications versées par les chauffeurs d'une société de transports à des tiers étrangers à l'entreprise, qui les aident occasionnellement et à leur convenance dans des opérations de…
- RejetCass. soc., 27 mai 1970, n° 68-14.346Si aux termes du décret n 55-594 du 20 Mai 1955 (article 239 bis, du Code Général des Impôts), les sociétés à responsabilité limitée constituées entre parents en ligne directe peuvent opter pour le régime général des…
- CassationCass. soc., 27 mai 1970, n° 68-14.426Si aux termes du décret n 55-594 du 20 Mai 1955 (article 239 bis, du Code Général des Impôts), les sociétés à responsabilité limitée constituées entre parents en ligne directe peuvent opter pour le régime général des…
- RejetCass. soc., 27 mai 1970, n° 69-10.793Constitue, non la manifestation de l'entraide familiales mais l'exercice d'une activité salariée le travail effectué par une mère qui, disposant de ressources insuffisantes et possédant un domicile distinct de celui de…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-11.447L'article 61 du Code de procédure civile qui édicte que l'exploit d'ajournement contiendra l'objet de la demande, n'interdit pas de former en première instance une demande nouvelle, dès lors que cette demande a, avec…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-10.766Les pouvoirs des juges sont épuisés quand ils ont rendu leur jugement. S'ils ont cependant la faculté de rectifier, au moyen des éléments fournis par le jugement, les erreurs matérielles qui s'y seraient glissées, cette…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-12.375Justifient légalement leur décision prononçant le divorce au profit de la femme, sans renverser le fardeau de la preuve, les juges qui retiennent les témoignages recueillis et ajoutant que les critiques que le mari fait…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-10.574En l'état d'un accident survenu à l'élève d'un Institut Médico-Pédagogique s'étant blessé au cours d'une activité dirigée en maniant un outil, le père, qui n'a demandé réparation à cet Institut qu'en raison tant d'un…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-11.173Le juge du fond qui déclare un automobiliste entièrement responsable d'une collision, en relevant une faute à sa charge et en énonçant qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de l'autre conducteur statue par…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-10.535Justifie légalement sa décision exonérant de toute responsabilité un automobiliste entré en collision avec un cyclomotoriste, le juge d'instance, qui relève que l'automobiliste, circulant à vitesse modérée, a été…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 68-11.717La loi du 12 novembre 1955 n'a pas accordé au Président du Tribunal de commerce les pouvoirs accordés au juge par l'article 558 du Code de procédure civile. Le Président du Tribunal de Commerce est donc incompétent pour…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-11.614La pension alimentaire accordée à la femme séparée de corps ne peut l'être que dans la proportion de ses besoins et la fortune du mari. Les juges d'appel ne peuvent donc pas allouer une pension alimentaires à une épouse…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 68-13.132La signification d'un jugement à avoué n'est prévue, par l'article 147 du Code de procédure civile, que pour la poursuite de l'exécution, elle est sans influence sur le délai d'appel. La signification faite à la…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-10.767Peut être déclaré irrecevable l'appel formé par la victime d'un dommage ayant obtenu l'intégralité de sa demande, bien qu'elle allègue une erreur matérielle par elle commise dans l'évaluation de son préjudice, dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1970, n° 68-12.449Si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur par son créancier, ce débiteur doit, en revanche, être appelé à l'instance, lorsque le créancier ne se…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1970, n° 68-13.643L'article 14 du Code civil, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises a une portée générale s'étendant à toutes matières, à l'exclusion des actions réelles immobilières et…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1970, n° 68-12.606Statuant sur l'action en dommages-intérêts engagée par un malade qui, à la suite d'une intervention chirurgicale effectuée sous anesthésie, s'est trouvé paralysé d'un bras, les juges du fond caractérisent la faute du…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1970, n° 63-10.913Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir omis de répondre aux conclusions d'un notaire demandeur à une action en dommages-intérêts formée contre sa chambre départementale, dès lors qu'ils relèvent que…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1970, n° 68-88.556Est légalement justifiée l'ordonnance du Premier Président de la Cour de Cassation qui, statuant sur une demande d'autorisation de prise à partie visant différentes chambres d'une Cour d'appel, d'un Tribunal de Grande…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1970, n° 69-10.117Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un chirurgien et un anesthésiste par un malade qui s'est trouvé paralysé à la suite d'une opération effectuée sous anesthésie et ayant relevé que le patient a…
- RejetCass. com., 26 mai 1970, n° 69-10.947Les juges du fond estiment à bon droit qu'une clause attributive de compétence, désignant pour statuer sur la demande en radiation d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce, un autre tribunal que celui…
- CassationCass. com., 26 mai 1970, n° 68-12.489Lorsque des billets à ordre ont été garantis par un nantissement sur un fonds de commerce dont le prix de vente a laissé subsister un solde consigné par décision de justice entre les mains d'un séquestre, les juges du…
- CassationCass. com., 26 mai 1970, n° 68-13.923Le syndic peut seul demander l'application de l'article 25 alinéa 2 de la loi du 7 mars 1925. Par suite en l'absence de tout pourvoi et de toute intervention quelconque du syndic, le failli ne peut faire grief à un…
- RejetCass. com., 26 mai 1970, n° 68-14.002Lorsqu'une vente consentie à un prix payable pour partie par un établissement financier et pour le surplus en trois lettres de change acceptées par l'acheteur a été déclarée nulle en l'absence d'un payement comptant et…
- CassationCass. com., 26 mai 1970, n° 69-11.407Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, statuant sur un litige relatif à la convention intervenue entre une société commerciale et son agent général, aux termes de laquelle cet agent serait dispensé de…
- RejetCass. com., 26 mai 1970, n° 68-12.318Un arrêt peut considérer que l'appel d'un jugement ayant à la fois rejeté la demande d'un créancier gagiste tendant à la réalisation de son gage - en l'espèce la vente d'un camion - et accueilli celle du syndic de la…
- RejetCass. com., 26 mai 1970, n° 68-12.496La seule constatation selon laquelle un débiteur déclaré en état de règlement judiciaire n'a pas tenu de comptabilité conforme aux règles et usages du commerce suffit à justifier la décision prononçant la conversion de…
- Cass.Cass. crim., 26 mai 1970, n° 68-91.778Le magistrat nommé à de nouvelles fonctions judiciaires conserve l'aptitude légale à l'exercice de ses anciennes fonctions tant que lui-même ou son successeur n'ont pas été installés en leur nouvelle qualité (1).
- RejetCass. crim., 26 mai 1970, n° 69-91.909Lorsqu'un arrêt ayant statué sur les actions exercées contre le tiers responsable d'un accident mortel du travail a été cassé dans ses dispositions civiles relatives aux ayants droit de la victime, l'évaluation du…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1970, n° 68-11.341Il résulte de l'article 7 de la loi du 27 février 1958 que l'attestation d'assurance que tout conducteur doit être en mesure de présenter, fait présumer qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance édictée par…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1970, n° 68-12.094Lorsqu'un contrat d'assurance a été suspendu, en application de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, pour non payement d'une prime, les juges du fond peuvent décider, sans violer ce texte, que les effets du…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1970, n° 68-10.500Lorsque, sur l'action en dommages-intérêts du maître de l'ouvrage contre l'architecte, l'entrepreneur, un fournisseur de matériaux de mauvaise qualité et le fabricant de ceux-ci, le tribunal a retenu la responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1970, n° 68-13.193Le demandeur à une action tendant à interdire à une société l'usage d'une marque orthographiée comme son nom patronymique pest tenu de justifier de l'existence d'une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1970, n° 68-12.931Appelés à statuer sur la validité d'une mise en demeure faite, par lettre recommandée, par l'assureur à l'assuré, en vue de la suspension du contrat d'assurance, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1970, n° 68-11.417Statuant sur l'action en réparation du préjudice subi par un propriétaire par le manque d'étanchéité des toitures de différentes constructions couvertes en tuiles qui présentaient des défectuosités, c'est par une…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1970, n° 69-11.023Peuvent, aux termes de l'article 466 du Code de procédure civile intervenir en appel, tous ceux qui justifient d'un intérêt et toute personne qui aurait qualité pour intervenir en appel peut être mise en cause par une…
- RejetCass. com., 25 mai 1970, n° 67-11.088Aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre d'une société anonyme qui, en qualité d'actionnaire majoritaire d'une de ses filiales a, par son vote à l'assemblée générale fait obstacle à ce que fut tenue la…
- CassationCass. com., 25 mai 1970, n° 69-10.590Le premier alinéa de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 qui a pour objet d'assurer la protection des créanciers impose au propriétaire, qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un…
- CassationCass. com., 25 mai 1970, n° 69-11.168Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour refuser de condamner les gérants d'une société à responsabilité limitée au payement des dettes sociales se borne à relever qu'ils n'exerçaient plus aucune…
- RejetCass. com., 25 mai 1970, n° 69-12.789Dès lors que l'URSSAF n'élève aucune contestation sur l'existence ou le rang du privilège accordé aux créances de sécurité sociale mais se borne à prétendre que les cotisations afférentes aux salaires payés…
- RejetCass. com., 23 mai 1970, n° 69-10.396On ne saurait faire grief à une décision d'avoir débouté l'expéditeur d'une certaine quantité de sacs de marchandises transportés par soute et dont le nombre avait été pris en charge par écrit de sa demande en payement…
- RejetCass. com., 23 mai 1970, n° 68-13.757Lorsque le créancier d'une société a conclu avec le président directeur général de celle-ci, qui s'était porté caution solidaire, un accord selon lequel moyennant le versement d'une certaine somme, il serait déchargé de…
- RejetCass. com., 23 mai 1970, n° 69-10.786Une Cour d'appel statuant en référé ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en condamnant aux dépens une partie qui a succombé dans sa prétention d'être mise hors de cause alors qu'elle était assignée pour être…
- Cass.Cass. crim., 23 mai 1970, n° 69-92.319Si le décret du 21 septembre 1966 concernant les élections au comité d'entreprise prévoit en son article 4 que les listes de candidatures seront remises à l'employeur contre récépissé ou lui seront envoyées par lettre…
- RejetCass. crim., 23 mai 1970, n° 69-92.622L'inobservation des prescriptions de l'article 167 du Code de procédure pénale n'est susceptible de donner ouverture à cassation que s'il en est résulté une violation des droits de la défense (1).
- RejetCass. crim., 23 mai 1970, n° 68-93.083Commet une imprudence ayant directement concouru à l'infraction, et justifiant le partage de responsabilité, la propriétaire d'un véhicule automobile qui, étant trop fatiguée pour conduire, a, au lieu de s'arrêter,…
- RejetCass. com., 22 mai 1970, n° 69-11.300Par application des dispositions des articles 5 et 7 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de Cassation doit être déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a pas signifié au défendeur…
- CassationCass. com., 22 mai 1970, n° 68-11.741Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser au propriétaire d'un fonds de commerce qui l'a exploité personnellement pendant deux ans, le droit de le donner en location-gérance, ne tient pas compte de la période de 5…
- RejetCass. com., 22 mai 1970, n° 68-14.102Un agent de change peut être déclaré civilement responsable des détournements dont son commis remisier s'est rendu coupable au préjudice d'un de ses clients, dès lors qu'ayant reçu de ce dernier de nombreux ordres, le…
- RejetCass. com., 22 mai 1970, n° 67-13.197Les juges du fond peuvent refuser d'annuler la décision du conseil d'administration d'une société anonyme allouant à ses administrateurs une retraite, dès lors qu'ils retiennent qu'à l'assemblée générale le commissaire…
- CassationCass. com., 22 mai 1970, n° 67-13.617Lorsque par délibération du conseil d'administration, une société anonyme, antérieurement constituée sous la forme à responsabilité limitée, a consenti à son ancien gérant une retraite, les juges du fond ne peuvent, sur…
- RejetCass. com., 22 mai 1970, n° 69-11.291Les juges du fond qui constatent souverainement l'absence, de la part de deux sociétés, de la volonté de s'associer et de partager les pertes peuvent en déduire l'inexistence de l'association -en participation alléguée…
- RejetCass. crim., 22 mai 1970, n° 69-93.397L'article 71 du Code de procédure pénale interdit l'emploi de la procédure de flagrant délit, lorsque la poursuite est prévue par une loi pénale. Tel n'est pas le cas de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui incrimine…
- CassationCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-10.412Aux termes de l'arrêté du 12 Décembre 1966 fixant le barème des cotisations d'accident du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics le taux réduit prévu pour les bureaux indépendants n'est…
- RejetCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-11.108Doivent être considérées comme claires, précises et dénuées d'ambiguïté ou de contradiction les conclusions de l'expert technique qui, pour écarter l'imputabilité des troubles présentés par un assuré social à l'accident…
- RejetCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-10.324La condamnation pour faute inexcusable par les juridictions de Sécurité Sociale n'impliquant pas la reconnaissance préalable par la juridiction répressive d'une faute pénale qui n'en présente pas nécessairement les…
- RejetCass. soc., 22 mai 1970, n° 68-13.150Si aux termes de l'article 24 du décret du 22 décembre 1958, les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois de la notification de la décision de la commission de première instance, cette notification est…
- CassationCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-11.717L'article 1151 du code Rural, qui considère comme accidents du travail agricole les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles dont sont victimes les personnes quelles qu'elles soient, occupées au service…
- RejetCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-11.258L'article 18 du décret n 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et…
- RejetCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-40.017En cas de cession de l'entreprise, le nouvel employeur, qui ignorait les conditions dans lesquelles un salarié avait été engagé par son prédécesseur, n'est pas responsable des irrégularités alors commises, en infraction…
- CassationCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-12.500Les prestations d'accident du travail ne sont dues qu'autant que la lésion invoquée a été causée par un accident survenu au temps et au lieu du travail. Lorsqu'un salarié a déclaré avec plusieurs jours de retard à son…
- RejetCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-10.544Lorsqu'un assuré social a fait connaître son refus de subir l'expertise ordonnée par la Commission Nationale Technique, celle-ci peut statuer au vu des seuls éléments dont elle dispose, et notamment des examens…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1970, n° 68-40.491Une Cour d'Appel peut décider qu'une société ayant signifié un jugement prud'homal était suffisamment individualisée dans l'exploit de signification par la mention de la dénomination et de son ancien siège social pour…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1970, n° 68-14.359L'entière responsabilité des dommages résultant d'une collision, survenue à un carrefour, ne peut pas être mise à la charge du gardien du véhicule bénéficiant de la priorité.
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1970, n° 69-11.535Selon l'article 4 du Code de procédure pénale, l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique. Toutefois il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1970, n° 68-10.369Le tiers responsable d'un accident survenu à un agent de l'Etat antérieurement à l'ordonnance du 7 janvier 1959 est irrecevable, faute d'intérêt, à faire grief aux juges du fond d'avoir accueilli l'action récursoire de…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1970, n° 69-10.119Statuant sur la demande en nullité de la vente de différentes actions formée par un tiers à cette convention, lequel soutenait que ces valeurs lui avaient été antérieurement cédées par accord verbal du vendeur dont il…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1970, n° 68-13.152Il résulte des articles L.12 et R.124 du Code de la route que le permis de conduire de la catégorie F n'est valable que pour les véhicules de certaines catégories conduits par des infirmes et "spécialement aménagés pour…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1970, n° 68-12.797Statuant sur l'action formée contre le Service des Domaines, en réparation des dégâts occasionnés à une propriété par l'effondrement du mur de soutènement d'un terrain voisin, prétendu par le demandeur bien vacant et…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1970, n° 68-10.027Les dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, limitées au cas où il y a aggravation du risque, sont inapplicables, en matière d'assurance automobile, à la substitution au véhicule défini dans la police…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1970, n° 69-10.623Les juges du fond apprécient souverainement le point de savoir si un testament, par lequel un disposant a institué sa seconde épouse légataire universelle, avait été révoqué par un document postérieur adressé par le de…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1970, n° 68-14.371Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt refusant d'annuler une libéralité, par lequel il est soutenu qu'une donation d'effets mobiliers ne saurait être valable, en l'absence d'un état estimatif signé du…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1970, n° 68-14.118C'est par une exacte application du dernier alinéa de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1930, que les juges du fond décident qu'un assureur doit seul fournir sa garantie à l'occasion d'un accident survenu à un enfant…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1970, n° 68-14.345Les juges du fond décident à bon droit que la possession d'un immeuble, même antérieure au mariage, invoquée par une épouse commune en biens, ne peut faire de cet immeuble un propre dans les termes de l'article 1402 du…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 69-20.054L'action en répétition des sommes indûment perçues par le bailleur, dans les conditions de l'article 35 de la loi du 1er septembre 1948, relève de la prescription triennale éditée par l'article 68 pour les actions en…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 69-12.393L'article 3 de la loi du 31 juillet 1968, en vertu duquel les clauses résolutoires destinées à sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un certain délai "sont réputées n'avoir pas pris cours ni produit effet si…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 69-70.262Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la désignation du commissaire enquêteur par arrêté préfectoral et qui, intervenue en vue de la construction d'un groupe…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 68-13.306Ne cumule pas le pétitoire et le possessoire l'arrêt qui retient l'acte produit comme élément colorant la possession du demandeur en complainte et non pour lui reconnaître un droit de propriété.
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 68-12.009Les droits prévus par l'article 846 du code rural, en faveur du preneur privé de son droit au renouvellement par l'exercice rde la reprise, ne peuvent être invoqués par le preneur qui a reconnu la validité du congé et…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 69-10.584C'est à bon droit que les juges du fond rejettent une revendication immobilière sur le fondement de la prescription abrégée au motif que l'acte d'acquisition du demandeur ne lui donnant pas la propriété exclusive des…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 69-70.191Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne mentionne ni la désignation du commissaire enquêteur, ni la date de l'avis donné par ce dernier.
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 69-70.285Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la désignation du commissaire enquêteur par arrêté préfectoral, ni de la date de la notification individuelle au propriétaire…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 69-10.970Est légalement justifié l'arrêt qui, estimant par une appréciation souveraine du sens et de la portée de la correspondance échangée entre les parties qu'elle établit l'existence d'un accord sur la chose et sur la prise,…
- RejetCass. soc., 21 mai 1970, n° 68-10.986Selon l'article 21 du décret du 10 Décembre 1946 l'enfant du sexe féminin susceptible d'ouvrir droit aux prestations familiales est notamment celui qui vit dans un foyer où la mère de famille se trouve dans l'incapacité…
- RejetCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.208En l'état des dispositions de l'avenant collaborateur de la convention collective nationale du caoutchouc, la mise à la retraite imposée pour réorganisation de l'entreprise, avant l'âge de 65 ans, à un employé de plus…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.209En l'état des dispositions de l'avenant collaborateur de la convention collective nationale du caoutchouc, la mise à la retraite imposée pour réorganisation de l'entreprise, avant l'âge de 65 ans, à un employé de plus…
- RejetCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.396Est légalement justifié, l'arrêt qui a débouté un employé de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, après avoir relevé d'une part, que l'employeur en voulant lui donner la qualification correspondant aux…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.274N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a débouté un clerc de notaire de sa demande en payement des gratifications afférentes à l'année en cours au motif qu'il s'agissait de gratifications bénévoles, l'intéressé ne…
- RejetCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.246Ayant relevé qu'un employé avait engagé par citation devant le Conseil de Prud'hommes une instance en payement de salaires et indemnités diverses, qu'après avoir fait rayer l'affaire du rôle avant tout débat au fond, il…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-10.244Ayant constaté d'une part, qu'un représentant statutaire au service d'une société en Algérie s'était installé, en raison des évènements d'Algérie, dans une ville de la métropole avec la tolérance de l'employeur qui…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.131Usant de leur droit d'apprécier la force probante des éléments de la cause, les juges du fond peuvent estimer qu'en mettant fin au contrat d'un représentant uniquement parce que celui-ci n'avait pas accepté les…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.254N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a débouté un employé, licencié, de sa demande en payement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, tout en…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.085N'est pas légalement justifiée, la sentence prud'homale qui a décidé qu'un employeur avait agi avec légèreté blâmable en licenciant un employé aux motifs que le stage de perfectionnement initial ne s'était pas déroulé…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.347N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a condamné un employeur à verser à un salarié un rappel de primes de fin d'année au motif dubitatif que la prime versée à l'intéressé une seule fois au cours de trois années de…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1970, n° 68-14.279La responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait d'une chose ont chacune leur domaine propre ; deux personnes peuvent être responsables d'un même dommage, l'une comme ayant commis une faute en relation…