Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1970, page 6
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- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 70-70.043Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la désignation du commissaire enquêteur par arrêté préfectoral ni des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 68-11.461Lorsqu'un officier ministériel a été requis de prêter son ministère, ses actes qui n'ont pas pour objet un aveu, un consentement ou des offres ne peuvent donner ouverture à l'action en désaveu.
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-10.573Le droit de propriété se conserve sans que le titulaire ait à justifier d'un usage. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour déclarer une partie propriétaire par l'usucapion abrégée, retient que son adversaire dont le…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-12.496Le juge des référés, saisi d'une demande de résiliation de bail en vertu d'une clause résolutoire pour non payement de loyers, ne peut, sans trancher une contestation sérieuse pour laquelle il est incompétent, se…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 68-13.881En l'état d'un contrat concédant à une société l'occupation précaire d'un terrain pour y déposer des déblais, n'est pas légalement justifiée, la décision qui condamne cette société à une indemnité pour n'avoir pas…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-10.579La décision de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser l'un d'eux à occuper une partie commune en subordonnant cette autorisation au payement d'une indemnité, a le caractère d'une convention entre le…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-70.078L'existence d'éléments de comparaison ne prive pas les juges du fond de leur pouvoir souverain d'appréciation du montant de l'indemnité d'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-10.273Aucune loi n'impose à une commune l'obligation d'aménager en vue de la construction toute la zone comprise dans un périmètre d'agglomération. Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur le montant d'une indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-70.271Les juges, qui fixent l'indemnité dûe à la suite de l'expropriation d'un terrain agricole, peuvent retenir comme élément de comparaison l'achat d'une parcelle voisine, bien que celle-ci se trouve située pour partie à…
- RejetCass. com., 8 juill. 1970, n° 69-11.545La concession de licence d'un brevet d'invention suppose comme condition essentielle que les inventions qui en forment l'objet puissent être exploitées sans contrefaçon de la part du licencié. Par suite les juges du…
- RejetCass. com., 8 juill. 1970, n° 69-14.335Lorsqu'ils infirment la décision d'un tribunal de grande instance français, qui, sur l'exception du défendeur invoquant la compétence du tribunal de commerce d'une ville étrangère, s'est déclaré incompétent ratione…
- RejetCass. com., 8 juill. 1970, n° 69-13.855Le point de départ du délai pour inscrire un contredit ne peut être le jour du prononcé du jugement que si ce jour est celui que le président a fait connaitre comme l'exige l'alinéa 2 de l'article 169 du code de…
- RejetCass. com., 8 juill. 1970, n° 68-12.642Aprés avoir estimé, d'une part, que celui qui avait cédé des parts sociales pour un prix déterminé et, simultanément, donné au cessionnaire des titres de rente acquis à la suite d'un ordre émis le jour même de la…
- RejetCass. com., 8 juill. 1970, n° 67-13.159L'article 719 du Code général des Impôts prévoit l'application du droit proportionnel aux actes portant augmentation du capital des sociétés, au moyen de l'incorporation des réserves ainsi qu'aux actes de fusion, sous…
- RejetCass. com., 8 juill. 1970, n° 69-10.914En cas de vente immobilière par acte sous seing privé par un débiteur dont le règlement judiciaire a été ultérieurement prononcé, la masse des créanciers ne peut, en l'absence d'inscription de son hypothèque légale,…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1970, n° 70-90.376"L'article 498, alinéa premier du Code de procédure pénale exclut le délai utile de l'appel le onzième jour après celui où le jugement a été rendu". La disposition de l'article 500 du Code de procédure pénale, qui ouvre…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1970, n° 69-92.273Aux termes de l'article 575, paragraphe 3 du Code de procédure pénale, la partie civile peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public,…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1970, n° 70-91.531Lorsque, par application de l'article 104 du Code de l'urbanisme, le juge ordonne la démolition, la mise en conformité ou la réaffectation, il est tenu, par application de l'article 104-2, d'octroyer un délai au…
- Cass.Cass. crim., 8 juill. 1970, n° 70-90.075En punissant ceux qui font usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé même avec l'adjonction de mots tels que "formule, façon, système, imitation, genre", l'article 422 du Code pénal n'a pas entendu limiter son…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1970, n° 69-93.430La pratique de tout massage se trouve légalement réglementée, le mot "massage" n'étant pas suivi du qualificatif "médical" et la réglementation de la profession visant l'usurpation du titre de masseur, accompagné ou non…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-11.159Si, en matière de prestations familiales, la séparation de fait des époux et la répartition des enfants entre eux sont prises en considération, les juges du fond ne sauraient, sans contradiction, considérer à la fois…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 70-60.040Pour former un pourvoi en cassation en matière d'élection de délégués de personnel, le Président du comité directeur d'un syndicat doit avoir reçu un pouvoir spécial à cet effet, signé des membres du comité directeur du…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-10.992Un taux unique de cotisation accident du travail doit être fixé pour tout le personnel d'un même établissement. Par suite, une entreprise de travaux publics ne saurait être admise, afin de bénéficier pour le personnel…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-11.169Si en application de l'article 415 du code de la Sécurité Sociale le salarié envoyé en déplacement a droit à la protection de la loi pour les accidents qui lui surviennent sur le chemin du retour à son domicile, il n'en…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-13.751Par application des articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses de Sécurité Sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail annexé à l'Arrêté du 8 Juin 1951, le…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-11.602Selon l'article 42 de l'annexe à l'Arrêté du 4 Juillet 1960 portant nomenclature générale des actes professionnels l'attribution d'un appareil de prothèse dentaire peut être autorisée après avis du contrôle dentaire, au…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-11.603Il résulte de l'article 42 de l'annexe à l'Arrêté du 4 juillet 1960 portant nomenclature des actes professionnels que les couronnes dentaires ne peuvent être prises en charge que dans les conditions d'attribution qui…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-40.468Substituent à tort leur appréciation à celle de l'employeur, les juges du fond qui décident que la faute commise par un salarié méritait un avertissement et non une mise à pied, comme l'avait décidé l'employeur, sans…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-10.039L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires, quand sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-40.284Les années de service prises en considération par l'article 20 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1954 pour le calcul de l'indemnité de…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-40.424Les dispositions d'une convention collective relatives à la rupture du contrat de travail pour absence injustifiée, ne peuvent pas avoir pour effet d'empêcher l'employeur d'user du droit que lui reconnaît l'article 23…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1970, n° 70-60.053Le Juge d'Instance qui constate qu'un syndicat est de création récente et qu'il ne justifie, à la date de présentation des candidatures, que d'un nombre minime d'adhésions régulières peut, en l'état de ces…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 75-60.087La contestation relative aux conditions d'éligibilité d'un candidat au conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 70-60.086Il résulte des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 6 Janvier 1970 que les candidats aux élections des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-40.136Transgresse l'article 86 du Décret du 22 décembre 1958, la sentence pru'homale qui, après avoir constaté qu'une précédente décision de la même juridiction avait statué sur une demande de salaire et d'indemnités de…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1970, n° 69-12.054Une créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée, la victime n'ayant jusqu'à la décision de justice qui lui alloue une…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1970, n° 68-14.126Aux termes de l'article 4 de la loi du 24 décembre 1897, les débats sur l'opposition à ordonnance de taxe des frais dûs aux avoués ont lieu en Chambre du Conseil. Encourt donc la cassation la décision rendue en cette…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1970, n° 69-13.614Est légalement justifié l'arrêt qui, pour prononcer un divorce aux torts de la femme, retient que cette dernière avait, dans une lettre, reconnu avoir été la maitresse d'un tiers, dès lors qu'il ressort des autres…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1970, n° 69-13.262Encourt la cassation l'arrêt qui retient l'entière responsabilité du conducteur d'une pelle automatique ayant renversé dans la cour d'une distillerie un usager de celle-ci, descendu de son camion, sans répondre aux…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1970, n° 69-11.747Le propriétaire qui conduit seul, à la bascule publique, l'animal qu'il vient de vendre sur un foirail, par la voie, les moyens et dans le temps qu'il était libre de choisir, tandis que l'acheteur continue sa tournée de…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1970, n° 69-13.504On ne saurait faire grief à un arrêt confirmatif prononçant une séparation de corps, d'avoir alloué une pension alimentaire à la femme sans préciser quels étaient les besoins et ressources respectifs des époux, dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1970, n° 69-11.066La mère, qui se trouve pour quelques jours avec son fils mineur au domicile d'un parent, exerce nécessairement pendant ce séjour la puissance paternelle d'où découle un pouvoir et un devoir de surveillance. Et l'enfant…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1970, n° 69-11.577Est justifiée la décision qui pour refuser d'ordonner l'exécution d'un contrat relève que le défendeur était hors d'état de comprendre le sens et la portée d'un acte juridique.
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1970, n° 68-11.835Les juges apprécient souverainement qu'une partie n'a pas rapporté la preuve de la captation dolosive invoquée.
- CassationCass. com., 7 juill. 1970, n° 69-11.212En vertu de l'article 25 du décret du 14 Décembre 1929, les pilotes ne peuvent exiger une somme inférieure ou supérieure à celle fixée par le tarif établi par le règlement local. Par suite, le capitaine d'une drague…
- CassationCass. com., 7 juill. 1970, n° 67-11.330Les agents des contributions, qui, au cours des contrôles chez un négociant en vins et alcools, vérifient non seulement ses registres portant déclarations de "mise en oeuvre" des vins et déclarations des quantités…
- RejetCass. com., 7 juill. 1970, n° 68-13.234Constitue une fraude le fait par le vendeur d'un fonds de commerce d'avoir dissimulé une partie du prix sous forme de paiement à son conjoint de travaux effectués avant la vente, pour l'aménagement du fonds. Par suite…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1970, n° 68-13.488Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui relève qu'un assuré, propriétaire d'un cyclomoteur, avait prêté celui-ci à son fils, lequel l'avait laissé utiliser par l'auteur de l'accident et condamne…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1970, n° 69-11.443Dès lors qu'un mari n'a pas déclaré, dans l'acte d'achat d'un bien immobilier, que l'acquisition était faite des deniers provenant de l'aliénation d'un immeuble qui lui était personnel et pour lui tenir lieu de remploi…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1970, n° 67-11.435Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue d'un mandat dont l'existence n'est pas contestée. Il en est ainsi du mandat donné par un héritier à un conseil juridique en vue de la représenter dans le partage de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1970, n° 69-11.689Il résulte de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 que l'assureur ne peut être tenu de payer la somme due par lui au tiers victime d'un fait dommageable que si celui-ci a entraîné la responsabilité de l'assuré. Il…
- RejetCass. com., 6 juill. 1970, n° 68-11.598En l'état de la vente d'un fonds de commerce s'étendant à des marchandises dont la valeur a été fixée par l'inventaire soumis à enregistrement, les juges peuvent, en application de l'article 1840 du code général des…
- CassationCass. com., 6 juill. 1970, n° 69-12.066Aux termes de l'article 42 de la loi du 24 juillet 1867, lorsque la nullité d'une société anonyme a été prononcée par application des dispositions de l'article 41 de ladite loi, les fondateurs auxquels la nullité est…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1970, n° 69-20.014Le classement devant se faire par local et non par immeuble les juges du fond peuvent tenir compte des inconvénients résultant de l'exiguité des pièces d'un studio et du palier de l'étage pour fixer la catégorie à…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1970, n° 68-13.944En présence d'une clause dégageant le bailleur de toute responsabilité pour la concurrence que pourraient faire au preneur des personnes établies dans un autre local commercial ou dans tout autre immeuble voisin, les…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1970, n° 69-11.330Les juges, qui constatent que, dans le délai d'une sommation visant une clause résolutoire, le locataire a obtempéré à la mise en demeure en entreprenant les travaux nécessaires et qu'à l'expiration du délai les travaux…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1970, n° 69-91.247Le décret du 27 mars 1948, pris en application de l'article 308 du Code rural, et l'arrêté ministériel du 14 mai 1953 subordonnent la validité de la licence d'insémination prévue par ledit article à l'attribution d'une…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1970, n° 69-91.312L'article 388 du Code rural dispose que lorsque les délinquants refusent de faire connaître leur nom ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge du Tribunal…
- AnnulationCass. crim., 2 juill. 1970, n° 70-91.678Aux termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est…
- Cass.Cass. crim., 2 juill. 1970, n° 69-91.094Fait une exacte application de l'article 357-2 du Code pénal l'arrêt qui condamne le débiteur d'une pension alimentaire demeuré volontairement plus de deux mois sans en acquitter intégralement les termes (1).
- CassationCass. crim., 2 juill. 1970, n° 70-90.010L'amnistie, ayant pour effet d'anéantir la condamnation, l'amende dont le payement demeure exigible en application de l'article 16 paragraphe 2 de la loi du 30 juin 1969, ne peut être prise en considération pour…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1970, n° 70-60.020En constatant que le délai prévu par une convention collective pour le dépôt des candidatures au premier tour des élections de délégués du personnel par les organisations syndicales n'a été dépassé que de quelques…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1970, n° 69-60.137Une société dite "association mutuelle" dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une société de fait et non d'une mutuelle juridiquement constituée, ne saurait relever des dispositions du code de la Mutualité…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1970, n° 69-13.814En application de l'article 434 du code de la Sécurité Sociale, les frais de déplacement de la victime autres que les frais de transport à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier ne peuvent être pris en…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1970, n° 68-14.276Aux termes de l'article 10 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, annexé à l'arrêté du 24 août 1963, pris en application du décret du même jour, l'attribution d'une pension…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1970, n° 69-11.465Il résulte de l'article 3 du décret n 61-687 du 30 Juin 1961 que, pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux construits postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n 55-1394 du 22 Octobre 1955 doivent…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1970, n° 70-60.028Ne justifie pas légalement sa décision, le Tribunal d'Instance qui prononce l'annulation des élections des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel, motif de ce que le délai de l'affichage des…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1970, n° 69-10.815Les dispositions de l'article 51 du traité de Rome tendant à favoriser la libre circulation des travailleurs qui précisent que les règlements adoptés pour son application doivent instituer un système permettant…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1970, n° 69-12.407Selon l'article 1er de l'ordonnance du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraite , l'agrément donné par arrêté du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques à un…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1970, n° 69-10.609Le compromis d'arbitrage doit contenir la détermination de l'objet du litige. Cette détermination doit être suffisamment précise pour permettre au tribunal saisi d'une opposition à l'ordonnance d'exequatur d'exercer son…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1970, n° 69-10.861Toute partie qui a été condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel. Le moyen d'irrecevabilité de l'appel pris du défaut de qualité de l'appelant ne peut être soulevé d'office.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 juill. 1970, n° 70-60.054En matière électorale, il appartient au demandeur en cassation de procéder à la dénonciation de son pourvoi et d'en rapporter la preuve ; il ne résulte pas du seul avis de réception d'une lettre recommandée que celle-ci…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1970, n° 69-11.842Présente un caractère nettement intempestif et brutal la rupture, par un futur époux, de sa promesse de mariage, faite cinq jours avant la date fixée pour la célébration du mariage, au motif qu'ils appartenaient à des…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1970, n° 69-12.033La SNCF qui sert une pension de réforme à un de ses agents victime d'un accident imputable à un tiers jusqu'au jour où il aurait eu droit normalement à une pension de retraite est fondée à réclamer la réparation de la…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 69-10.872Le commandement fait pour une somme supérieure à la dette réelle n'est pas nul, et reste valable pour la partie qui ne fait l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur. Un tel commandement d'avoir à payer des…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 68-13.782N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour déclarer acquise la clause résolutoire d'un bail, retient uniquement des faits intermittents survenus trois ans après la mise en demeure, sans rechercher si les mêmes…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 69-10.351Justifie la résiliation d'un bail à colonat partiaire la mésintelligence profonde et définitive qui sépare les parties, sans être imputable au seul bailleur, et qui est incompatible avec la bonne exploitation du fonds.
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 68-14.210L'article 1376 du code civil est sans application lorsque le payement a été fait en exécution d'une convention qui a donné lieu à une transaction.
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 69-12.456Est légalemnt justifié, l'arrêt qui admet une partie au bénéfice de l'usucapion abrégée en constatant que, par ses énonciations, son acte d'acquisition est un juste titre et que sa mauvaise foi n'est pas établie.
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 68-12.523Dès lors qu'un notaire, invoquant une jurisprudence mal fixée et l'absence du bailleur contraire aux prévisions du contrat, a fait signer à un locataire et au cessionnaire du bail, non l'acte authentique de cession…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 68-12.226Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'acte sous seings privés, portant vente immobilière, même si celle-ci est affectée d'une condition suspensive, est caduc en vertu de l'article 42 de la…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 69-10.179C'est souverainement qu'à défaut de procès-verbal de réception des travaux, les juges du fond estiment que la prise de possession de l'immeuble par le maître de l'ouvrage ne valait pas réception.
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 67-20.178La loi du 4 août 1962, modifiant l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 a pour effet, non pas d'accorder le bénéfice de cette dernière loi à des locataires ou occupants de locaux utilisés commercialement qui ne…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 69-10.960Faute de dérogation prévue par arrêté préfectoral, la vente d'un bien rural est, en vertu des articles 791 et 809 dernier alinéa du Code rural, soumise au droit de préemption du preneur en place. Dès lors qu'un arrêté…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1970, n° 68-23.9Aux termes de l'article 56 alinéa 2 du Code de justice militaire, les tribunaux permanents des forces armées connaissent des infractions de droit commun commises par des militaires dans le service. Est justiciable d'une…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1970, n° 69-93.354Ne constitue pas l'infracion prévue par l'article 3 de l'ordonnance n. 58-1448 du 31 décembre 1958 la perception, par un bureau d'études, d'acomptes pour l'établissement de plans ou pour l'exécution de travaux envisagés…
- Cass.Cass. crim., 1er juill. 1970, n° 69-91.759La prescription de l'action publique relative au délit de perception indue d'arrérages de pension, prévue pa l'article 40 de la loi du 12 avril 1941 ne commence à courir qu'à compter de la perception du dernier arrérage…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1970, n° 70-90.124Le préjudice moral allégué par une fédération de chasseurs à la suite d'un acte de braconnage commis par le prévenu ne constitue pas un préjudice personnel à la fédération ; en effet, la fédération n'étant pas titulaire…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-40.527En l'état du délai de préavis prévu au contrat d'engagement d'un salarié d'une compagnie de navigation aérienne en cas de résiliation à l'initiative de l'une des parties, et dès lors qu'il a été mis fin au contrat en…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-40.567La clause stipulant la résolution de plein droit d'un contrat de représentation en cas de baisse du chiffre d'affaires, se réfère à une faute du représentant dans l'exécution de son contrat et seule une faute grave,…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-40.528Est légalement justifié, l'arrêt qui a décidé que bien qu'un représentant de commerce eût visité une "clientèle spéciale d'imprimeurs", il n'avait pas droit à une indemnité de clientèle, dès lors que les machines qu'il…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-11.076L'article 393 du code de la Sécurité Sociale ne suspend le versement des cotisations que pendant la période du service militaire ou en cas d'appel sous les drapeaux et selon l'article 120 du même code, tel que modifié…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-13.402Si la caisse qui a obtenu par décision définitive la condamnation du tiers responsable à rembourser sans aucune limitation au fur et à mesure de leur décaissement les arrérages de la rente servie à la victime a la…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-40.011Ayant constaté qu'un radio-navigant au service d'une compagnie d'aviation avait été atteint de diverses affections ayant entraîné à plusieurs reprises des arrêts de travail de longue durée, et qu'il avait dû cesser son…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-12.610Le marin ne peut prétendre à la pension prévue par l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié par la loi du 29 décembre 1956 qu'à la condition de rapporter la preuve que la maladie qui donne lieu à pension à son…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-40.334La juridiction prud'homale est compétente pour connaître de l'instance relative à la résolution judiciaire du contrat de travail liant un salarié à une société, dès lors que, cette instance étant distincte de celles non…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-11.584L'article 18 du décret du 25 Janvier 1961 n'autorisant les commissions de première instance qu'à connaître des décisions prises sur les demandes de remise de majorations de retard, seul le conseil d'administration de la…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1970, n° 69-12.718Les juges du fond ne peuvent modifier ni l'objet ni la cause de la demande et doivent statuer dans les limites fixées par les conclusions des parties. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1970, n° 69-13.919La rédaction d'une décision judiciaire est laissée, dans la limite des prescriptions légales, à la prudence des juges. Par suite, on ne peut reprocher à un arrêt, prononcé en matière de divorce, d'avoir enfreint la…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1970, n° 69-10.711Justifient sans violer la règle "le criminel tient le civil en l'état", leur refus de surseoir à statuer sur une demande en validité de saisie arrêt jusqu'à la solution de la plainte avec constitution de partie civile…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1970, n° 69-12.017Un conducteur doit régler la conduite de son véhicule en fonction des difficultés de la circulation. Ne statue pas par des motifs hypothétiques l'arrêt qui retient à la charge d'un automobiliste dont la voiture légère…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1970, n° 69-10.627Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer une séparation de corps aux torts réciproques, énonce que l'attitude de l'épouse vis-à-vis de son mari, tant en ce qui concerne le choix d'un médecin pour celui-ci que le…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1970, n° 69-13.686L'obligation alimentaire qui procède du devoir de secours et d'assistance entre époux, aux termes de l'article 212 du Code civil subsiste jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit devenue définitive. Encourt…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1970, n° 69-11.245Il résulte de l'article 243 du Code civil que l'action que ce texte accorde à la femme en vue de la protection de ses droits suppose, comme condition essentielle, l'existence d'une instance en divorce ou en séparation…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1970, n° 68-14.189Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir retenu les résultats d'une expertise ordonnée dans une autre instance, dès lors que le document critiqué n'a été qu'un élément d'appréciation parmi ceux versés et…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1970, n° 69-12.334Les dispositions de l'article 7 du décret du 22 décembre 1958, qui prévoient que les débats relatifs aux demandes de payement révision ou suppression des pensions alimentaires fondées sur les articles 205, 206, 207, 214…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1970, n° 69-12.561L'action en recherche de paternité naturelle, engagée sur le fondement de l'article 340 du Code civil, n'est pas de celles dont la loi ordonne que les débats soient tenus secrets.
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1970, n° 68-11.050En constatant qu'un groupement a pris l'initiative de faire composer un ouvrage technique et l'a édité, publié et divulgué sous son propre nom, qu'il a réparti les matières à traiter entre les différents tomes, agréé la…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1970, n° 69-12.351La propriété d'un tombeau ne se transmet, en principe, qu'aux héritiers naturels du concessionnaire à l'exclusion des tiers, fussent-ils légataires universels. Et dès lors que ceux-ci n'ont aucun lien de parenté avec le…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1970, n° 69-12.572Statuant sur l'action tendant au remboursement du coût de travaux réalisés dans un immeuble appartenant aux ex-beaux-parents du demandeur, les juges du fond qui constatent souverainement que l'exécution des travaux ne…
- RejetCass. com., 30 juin 1970, n° 69-12.074S'agissant de la preuve de la propriété d'un fonds de commerce les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d'appréciation, peuvent estimer que la mention du bail de l'immeuble dans lequel est exploité ce fonds,…
- CassationCass. com., 30 juin 1970, n° 69-10.615Est entachée de contradiction la décision qui aprés avoir condamné l'acquéreur d'un fonds de commerce à payer au vendeur un dédit en raison de l'inéxécution de ses engagements, déclare qu'il a été trompé par la société…
- RejetCass. com., 30 juin 1970, n° 69-11.537Les juges du fond qui déclarent que les actionnaires d'une société anonyme ont qualité pour contester la validité ou la réalité d'une cession d'actions de cette société, font ainsi ressortir que pour agir, lesdits…
- RejetCass. com., 30 juin 1970, n° 67-14.349Le patron d'un remorqueur peut être déclaré entièrement responsable du dommage causé à un yacht et résultant d'un abordage survenu au cours du remorquage d'un autre yacht dès lors que les juges du fond constatent que…
- RejetCass. com., 30 juin 1970, n° 68-12.120La seule cohabitation, même prolongée, de personnes non mariées qui se sont en apparence comportées comme des époux, ne suffit pas à donner naissance entre elles à une société.
- RejetCass. com., 30 juin 1970, n° 68-13.830Lorsque des lettres de change ont été acceptées pour permettre au tireur, dont la situation était désespérée de se procurer des fonds, le tiré accepteur ne saurait opposer le défaut de provision desdites lettres à…
- RejetCass. com., 30 juin 1970, n° 69-10.518Lorsque selon une convention antérieure à l'état de cessation de ses payements, un entrepreneur a emprunté une somme d'argent moyennant l'engagement de livrer au prêteur un appartement, les juges du fond décident à bon…
- RejetCass. com., 30 juin 1970, n° 69-10.493Usant de leur pouvoir souverain pour retenir qu'une convention stipule expressément une promesse de vente et d'achat et comporte par suite des obligations réciproques à la charge de chacune des parties, les juges du…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1970, n° 69-10.630On ne saurait reprocher aux juges du second degré d'avoir admis une demande formée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, laquelle selon le pourvoi serait nouvelle en cause d'appel, dès lors que l'arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1970, n° 69-10.411La clause d'une police d'assurance souscrite par le constructeur d'un immeuble stipulant que toute reconnaissance de responsabilité et toute transaction de la part de l'assuré sont inopposables à l'assureur est…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1970, n° 68-14.013C'est à bon droit que les juges d'appel, qui déclarent irrecevables les conclusions prises par une partie entre la clôture des débats et leur réouverture, estiment recevables celles prises postérieurement à la date de…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1970, n° 69-12.061L'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, qu'elle soit de droit ou facultative pour le juge, est exclue dès lors qu'il admet souverainement que cette exploitation ne constitue pas une unité économique.
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1970, n° 69-12.779Le conjoint survivant qui bénéficie, en raison des dispositions testamentaires prises par le prédécédé, d'un usufruit sur la succession de celui-ci, n'en demeure pas moins, s'il est commun en biens, qualifié comme tel à…
- RejetCass. com., 29 juin 1970, n° 69-11.112Interprétant les conventions passées entre un vendeur FOB et une société navale chargée par celui-ci de la garde et de l'embarquement de la marchandise, les juges du fond ont pu décider que le premier avait pris la…
- CassationCass. com., 29 juin 1970, n° 69-11.315Un syndicat est irrecevable en son intervention devant la Cour de Cassation dès lors qu'il souhaite voir résoudre conformément à son opinion le problème de droit posé par le pourvoi et qu'il ne justifie ni d'un intérêt…
- RejetCass. com., 29 juin 1970, n° 69-11.171Les juges du fond peuvent décider que l'acconier qui décharge des balles de coton, marchandises particulièrement sensibles à la salissure, sur un quai déjà souillé par des amas charbonneux sans qu'ait été pris le soin…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1970, n° 69-70.249Le préjudice résultant de l'interruption temporaire de l'activité d'un commerçant qui, exploitant son fonds dans un immeuble exproprié, est dans la nécessité de le remplacer, est actuel et direct ; il n'est pas réparé…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1970, n° 69-70.256C'est sans contradiction que, statuant sur l'indemnité dûe à un commerçant exploitant son fonds dans un immeuble exproprié, le juge de l'expropriation assortit l'indemnité principale, n'affectant que la perte du…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1970, n° 69-10.983Constitue un bail rural la concession de jouissance, pendant une certaine durée et moyennant un prix, d'un fonds de terre destiné à la production agricole. En présence d'une convention à durée indéterminée portant sur…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1970, n° 69-10.173Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si le prix de vente convenu est réel et sérieux. Saisis d'une action en nullité, pour défaut de prix sérieux d'une vente consentie moyennant une rente…
- RejetCass. crim., 25 juin 1970, n° 70-90.233Seule la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité de l'accusé est interdite au président de la Cour d'assises par l'article 328 2 du code de procédure pénale (1).
- CassationCass. crim., 25 juin 1970, n° 69-90.534S'il est permis au juge pénal, saisi de l'action civile, de décider qu'à titre de réparation supplémentaire, l'indemnité portera intérêt à partir d'une date antérieure, cet intérêt ne saurait excéder le taux légal fixé,…
- CassationCass. crim., 25 juin 1970, n° 69-92.474Lorsqu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du dossier qu'ait été adressée au président de la juridiction, la lettre prévue par l'article 411 paragraphe 1 du Code de procédure pénale, le prévenu passible d'une peine…
- RejetCass. crim., 25 juin 1970, n° 69-93.357Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 25 juin 1970, n° 69-92.306La partie civile est sans qualité pour se prévaloir d'un moyen, fondé sur la violation ou fausse application de la loi d'amnistie, dès lors que cette violation ou fausse application n'est pas susceptible de préjudicier…
- CassationCass. soc., 25 juin 1970, n° 69-40.279Ayant constaté qu'un chef du service des achats d'une société avait été licencié sur la dénonciation d'un fournisseur, qui, l'accusant d'exiger une commission personnelle sur le montant des commandes, produisait à…
- RejetCass. soc., 25 juin 1970, n° 69-10.770Lorsqu'un employeur n'a pas exercé de recours dans le délai légal contre la décision de la caisse régionale lui faisant application d'une majoration de cotisation d'accident du travail et précisant que cette majoration…
- CassationCass. soc., 25 juin 1970, n° 69-12.436L'envoyé en mission n'a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de la vie professionnelle et non pour les accidents provoqués par les actes…
- CassationCass. soc., 25 juin 1970, n° 69-12.309Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, le dimanche soir, regagnait le pied-à-terre qu'il possèdait à proximité du lieu de son travail dès lors que cet accident est…
- CassationCass. soc., 25 juin 1970, n° 69-12.484Lorsque l'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail est, après déduction des prestations échues, inférieure au capital constitutif de la rente viagère servie à la victime, le tiers qui…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1970, n° 69-10.600La présence de deux membres du Ministère public à l'audience ne constitue pas un vice de l'arrêt.
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1970, n° 69-11.014Chacun des responsables d'un même dommage est tenu de le réparer en totalité, le partage auquel le juge peut procéder n'affectant que les rapports réciproques des coauteurs et non l'étendue de leurs obligations envers…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1970, n° 69-12.541Est à bon droit déclaré irrecevable, comme ayant été interjeté après l'expiration du délai prévu par la loi du 24 juillet 1937, relative à la réparation des dégats causés aux récoltes par le gibier, l'appel interjeté…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 69-70.305Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la désignation du commissaire enquêteur par arrêté préfectoral, ni des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire, ni de la…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 69-70.270Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la date du procès-verbal de l'enquête parcellaire ni de celle de l'avis du commissaire enquêteur, ni des dates d'ouverture et de clôture de…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 69-11.071C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond décident que le passage à l'aide de véhicules à moteur n'aggravait pas, en raison de la "destination du fonds", l'exercice d'une servitude "à pied et…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 69-20.108Les dispositions du décret du 13 octobre 1965 ne sont applicables que devant certaines cours d'appel, parmi lesquelles ne figure pas la Cour d'Appel de Paris. L'article 81-6 nouveau du Code de procédure civile,…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 68-14.090Est irrecevable, le moyen visant une contradiction entre les dispositions d'une décision qui figurent l'une et l'autre dans le dispositif de celle-ci.
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 67-14.125En vertu de l'article 5 du décret du 20 octobre 1962, pris en application de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, une SAFER doit notifier sa décision d'exercer ou non son…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 69-70.173Il entre dans le pouvoir souverain des juges de décider si un jugement préjudicie ou non aux droits d'une personne qui n'a été ni partie ni représentée dans l'instance et si, par conséquent, celle-ci a un intérêt…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 68-14.182Dès lors que par une interprétation nécessaire de l'acte litigieux, les juges du fond constatent qu'il comporte les obligations d'un vendeur pour la partie qui l'a signé mais ne contient aucun engagement de la part du…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 68-13.871Une servitude de passage qui ne confère pas à son bénéficiaire la détention du fonds sur lequel elle s'exerce, ne peut pas être protégée par la réintégrande.
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 69-10.183La preuve du commencement d'exécution du bail, qui peut se faire pour tous moyens, rend admissible la preuve par présomption de l'existence du bail. Les juges peuvent déduire celle-ci de la culture de la parcelle par le…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 68-14.500Les juges, qui constatent qu'un preneur a engagé seul une procédure en contestation de congé et en homologation de la cession de bail qu'il a consentie à son fils, peuvent déduire que cette cession n'a été acceptée par…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 69-12.166En présence d'une convention par laquelle une commune concède à une société l'exploitation d'un cinéma, les juges peuvent décider qu'il s'agit d'un contrat administratif dont les juridictions de l'ordre judiciaire ne…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 68-12.262Aux termes de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, les motifs légitimes invoqués par le locataire peuvent justifier aussi bien le défaut d'exploitation personnelle du fonds que le défaut total d'exploitation.…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 68-13.674L'action en bornage cesse de pouvoir s'exercer lorsqu'il s'agit de bâtiments qui se touchent.
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 67-14.600Les juges, saisis par un preneur d'une demande en constatation de l'existence d'un bail à ferme, dont le bailleur, sans en demander la résiliation, soutient qu'il est soumis à autorisation de cumul, peuvent décider que…
- RejetCass. crim., 24 juin 1970, n° 69-93.217On ne saurait voir une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 405 du Code pénal dans la production, à l'appui d'une action en justice, d'une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens…
- RejetCass. crim., 24 juin 1970, n° 70-90.529La publicité restreinte prévue par les articles 14 paragraphes 2 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 pour les audiences de la Cour d'assises des mineurs ne s'applique qu'aux débats de l'affaire. Les réquisitions du…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-11.538Il résulte des dispositions combinées de l'article 513 du code de la Sécurité Sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1958 portant règlement intérieur des caisses d'allocations (familiales qu'un travailleur…
- CassationCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-12.910Les dispositions combinées des articles 249 du code de la Sécurité Sociale et des articles 90 et 94 du décret du 29 décembre 1945 créent dans les conditions prévues par elles au profit de l'assuré en état de chômage…
- CassationCass. soc., 24 juin 1970, n° 68-13.124Une convention dénoncée ne peut plus en principe produire effet, et lorsque la décision de la commission interministérielle des tarifs fixant le tarif d'autorité applicable jusqu'à la conclusion d'une nouvelle…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-40.298Ayant déduit de leurs constatations que le licenciement d'un employé intervenu dans le même temps que celui d'autres salariés d'une entreprise s'inscrivait dans le cadre d'un licenciement collectif entraîné par les…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-40.366Ayant relevé d'une part, que le chef magasinier d'une entreprise avait faussement majoré les stocks afin de dissimuler un déficit comptable et avait pendant les différents contrôles opérés avec son concours, à la suite…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-40.376Ayant exactement relevé que la combinaison des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du travail des jeux, il résulte que dans les casinos ouverts plus de sept mois de l'année, les contrats d'angagement…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-40.373Aux termes de l'article 3 de l'accord collectif du 6 juin 1968 du bâtiment et des travaux publics "les salaires réels sont augmentés au 1er juin 1968 de 7 %". Lorsqu'un employeur s'est borné à soutenir que le salaire…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-40.484Ayant constaté d'une part qu'un médecin directeur d'une clinique n'était pas lié par la convention collective nationale de travail applicable aux établissements d'hospitalisation de soins et de cures privés, d'autre…
- CassationCass. soc., 24 juin 1970, n° 70-60.043Aux termes de l'article 24 du code de la Mutualité, les contestations sur la validité des opérations électorales en matière de mutuelles doivent être portées devant le tribunal d'instance dans le délai de quinze jours ;…
- CassationCass. soc., 24 juin 1970, n° 70-60.052Aux termes de l'article 9 de la loi du 16 avril 1946, le juge d'instance saisi d'une contestation concernant la régularité d'opérations électorales pour la désignation de délégués du personnel, statue sur avertissement…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-40.401Ayant constaté qu'un représentant avait accepté sans protestation pendant les trois dernières années de son engagement de ne pas percevoir de commissions sur les ventes faites à certains clients qu'il n'avait d'ailleurs…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-40.362Ayant décidé expressément qu'un représentant licencié avait droit à une indemnité de clientèle à la suite du retrait, plusieurs années auparavant, d'une partie importante des clients qu'il visitait, les juges du fond,…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-10.818Le décret prévu par l'article 22 de l'ordonnance n 67-828 du 23 septembre 1967 pour définir la notion d'activité principale en vue de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés n'étant pas encore…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 68-14.125La mention par laquelle l'arrêt énonce qu'il a été rendu "vu le rapport du magistrat rapporteur ci-après transcrit.." implique que le rapport était écrit, conformément aux dispositions de l'article 81-6 du Code de…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 69-12.190L'article 402 du Code de procédure civile indique simplement que le désistement peut être fait par acte d'avoué à avoué mais n'édicte aucune règle impérative sur la forme que doit revêtir le désistement pour être…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 68-12.229Saisis d'une demande en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 et de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, les juges qui l'estiment mal-fondée au regard du second texte ne peuvent pas se dispenser de…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 68-13.427L'adoption des motifs des premiers juges implique seulement le maintien de ceux qui ne sont pas en contradiction avec le motifs donnés par la juridiction d'appel elle-même. Par suite, un arrêt peut sans se contredire…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 69-10.372Ne concourt pas à la résiliation du dommage le piéton qui, traversant une chaussée rectiligne comportant trois couloirs de circulation délimités par des lignes jaunes discontinues, est renversé par un automobiliste, dès…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 69-11.002Le bénéficiaire du droit de priorité ne peut, quelles que soient la nature et la gravité des fautes par lui commises, supporter l'entière responsabilité d'un accident. Il en est ainsi notamment lorsque le prioritaire…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 69-12.418En l'état d'un accident survenu à un enfant à bicyclette qui fait une chute alors qu'il était doublé par un autobus, les juges du fond qui, après avoir relevé que ce cycliste circulant selon une trajectoire rectiligne…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1970, n° 68-13.960Il appartient à l'assuré, demandeur en garantie, de rapporter la preuve de la réalité et de l'étendue de l'obligation dont il réclame l'exécution par l'assureur, son cocontractant.
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1970, n° 69-10.882Il incombe à la compagnie d'assurances de l'auteur d'un dommage de rapporter la preuve des limitations ou extinction de garantie qu'elle entend opposer à la victime.
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1970, n° 69-10.003C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, après avoir relevé qu'un legs universel avec charge, consenti par un père adultérin à sa concubine, pour qu'elle s'en serve…
- RejetCass. com., 23 juin 1970, n° 68-12.518Fait usage de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des éléments de preuve à elle soumis, la Cour d'appel qui refuse de faire bénéficier le tireur de lettres de change, d'un cautionnement qui lui aurait été…
- RejetCass. com., 23 juin 1970, n° 68-12.376Le tiré accepteur d'une lettre de change qui, pour s'opposer à l'action en payement du tiers porteur sollicite une expertise à l'effet d'établir les conditions et les éléments constitutifs de la créance de ce dernier…
- CassationCass. com., 23 juin 1970, n° 68-12.149L'absence de régularisation par acte authentique d'un engagement sous seings privés de résiliation amiable d'un bail commercial dans le délai stipulé par le preneur en état de règlement judiciaire et l'acquéreur…
- RejetCass. com., 23 juin 1970, n° 68-12.253Est irrecevable comme étant dépourvu d'intérêt le moyen par lequel un débiteur reproche à un arrêt d'avoir prononcé à son encontre une condamnation solidaire tout en déclarant dans ses motifs qu'il y avait lieu à…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1970, n° 69-10.684Les juges du fond, qui relèvent que le propriétaire d'une voiture automobile avait, en la confiant à son fils, conseillé à ce dernier "de ne pas hésiter à confier le volant à un conducteur muni du permis de conduire…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1970, n° 68-14.231C'est à bon droit qu'une décision retient que les obligations résultant de la convention inter-assurances du 1er avril 1960, liant les compagnies d'assurances, ne sont pas opposables à la victime d'un accident qui n'y…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1970, n° 69-11.202Si l'article 19 bis de la loi du 13 juillet 1930 édicte qu'en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain à zéro heure du jour de…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1970, n° 69-10.632Relevant qu'en présence d'un différend opposant, sur la responsabilité de malfaçons, un entrepreneur du bâtiment et la personne à laquelle il a confié des travaux, le propriétaire de l'immeuble les a assignés tous deux…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1970, n° 68-13.491Il résulte de l'article 214 du Code civil que chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, même si son conjoint n'est pas dans le besoin. Doit être cassée la décision qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1970, n° 69-10.956En l'état d'un premier jugement qui déclare EDF entièrement responsable de l'électrocution dont a été victime une personne en ouvrant la porte de son armoire frigorifique, et condamne la défenderesse "en vertu de…
- RejetCass. com., 22 juin 1970, n° 69-12.176Pour renverser la présomption édictée par l'article 542 du code de commerce, le conjoint du commerçant doit administrer, par écrit, la preuve non seulement qu'il possédait des ressources lui permettant d'acquérir…
- RejetCass. com., 22 juin 1970, n° 67-13.669Les juges du fond peuvent déclarer valable un acte de cautionnement ne portant pas les signatures de toutes les personnes physiques ou représentants des personnes morales s'étant engagées dans cet acte en qualité de…
- CassationCass. com., 22 juin 1970, n° 69-11.778Il résulte de l'article 81-6 du code de procédure civile que les jugements et arrêts doivent être rendus sur le rapport fait à l'audience par le magistrat rapporteur. Par suite, si à l'audience où la décision est…
- CassationCass. com., 22 juin 1970, n° 69-11.569Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui déclare inopposable à la masse le nantissement constitué pendant la période suspecte en garantie d'un compte-courant sur un marché de travaux publics, au motif que…
- RejetCass. com., 22 juin 1970, n° 68-11.936La Cour d'appel a pu infirmer une ordonnance de référé ayant autorisé l'administrateur provisoire d'une société à responsabilité limitée à arrêter l'exploitation du fonds de commerce de la société en déclarant que la…
- CassationCass. com., 22 juin 1970, n° 68-11.340Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande en nullité de scission de société et en dissolution d'une des sociétés nouvellement créées, en se bornant à déclarer que l'article 1167 du code civil était…
- RejetCass. com., 22 juin 1970, n° 69-11.814Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844, l'application nouvelle de moyens connus est brevetable dès lors qu'elle procure l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel ; il en est de même en ce qui concerne…