Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1973, page 14
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- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 72-20.014EN VERTU DE L'ANNEXE I DU DECRET 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, NE PEUVENT ETRE CLASSES EN CATEGORIE 3A QUE LES LOCAUX DISPOSANT D 'UN WC PRIVATIF. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI CLASSE DANS CETTE CATEGORIE DEUX…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.268SAISIS D'UNE ACTION FORMEE PAR UN COPROPRIETAIRE CONTRE LE SYNDIC, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA CONSTRUCTION D'UN CONDUIT DE FUMEES AUTORISEE, DANS UNE PARTIE COMMUNE, PAR CE SYNDIC SANS L'ACCORD DU SYNDICAT,…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.828VIOLE LES ARTICLES 637 ET 705 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI RECONNAIT A CERTAINS DES PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN FONDS UN DROIT DE PASSAGE SUR CE MEME FONDS.
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.623SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL CHACUN DES PROPRIETAIRES DES DEUX RIVES D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE ET NON FLOTTABLE A LA MOITIE DU LIT, SUIVANT UNE LIGNE QUE L'ON SUPPOSE TRACEE AU MILIEU DU COURS D'EAU,…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-14.771EN RELEVANT QUE LA VENTE PORTAIT SUR UNE MAISON EN RUINES, DE FAIBLE VALEUR, QUE SES PROPRIETAIRES, QUI ETAIENT EN INDIVISION SUCCESSORALE ETAIENT UNIS PAR DES LIENS DE PARENTE, QU'IL EXISTAIT DES DIFFICULTES DE…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.845ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI ANNULE LA DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETAIRES REGULIEREMENT PRISE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE CONCERNANT LES ASSEMBLEES GENERALES, EN SE…
- RejetCass. com., 5 févr. 1973, n° 71-14.520SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE SELON LEQUEL DOIT FIGURER SUR LA LETTRE DE CHANGE LE NOM DE CELUI AUQUEL, OU A L'ORDRE DUQUEL, LE PAYEMENT DOIT ETRE FAIT, L 'EFFET QUE LE TIREUR, AVANT…
- RejetCass. com., 5 févr. 1973, n° 71-10.746EN RELEVANT PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE NEE DU RAPPROCHEMENT DES DIVERSES STIPULATIONS DES STATUTS D'UNE SARL RELATIVES AU COMITE DE GESTION, CREE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE POUR ASSISTER…
- CassationCass. com., 5 févr. 1973, n° 71-13.127LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION RECURSOIRE DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT CONTRE LE VOITURIER.
- CassationCass. com., 5 févr. 1973, n° 71-10.900LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION RETRACANT LES CONDITIONS DE L 'OPERATION DE FINANCEMENT, VISEE A L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, S'IMPOSE AU VENDEUR A CREDIT, A PEINE DE…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1973, n° 70-92.760Quant l'exéquatur a été accordé à un jugement étranger, condamnant un époux, au titre des mesures provisoires au cours d'une instance en divorce, à payer à sa femme et à sa fille une pension alimentaire, le pourvoi en…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1973, n° 72-92.691La juridiction d'instruction, peut sans outrepasser son pouvoir, imposer au titre de l'article 138 paragraphe 12 du Code de procédure pénale à l'inculpé soumis au contrôle judiciaire, l 'obligation de ne pas se livrer à…
- Non-lieuCass. soc., 1er févr. 1973, n° 71-12.056EN L'ETAT D'UN LITIGE AYANT POUR OBJET LA DETERMINATION DE L 'INSTITUTION D'AFFILIATION D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS QUI AVAIT EXERCE DEPUIS 1950 EN ALLEMAGNE FEDERALE UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION POUR LE COMPTE DE…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1973, n° 72-11.173AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 G DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE AUX TRAITEMENTS D'ORTHOPEDIE…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1973, n° 72-40.511ENCOURT LA CASSATION LA DECISION ACCORDANT A UN SALARIE QUI AVAIT CESSE D'ETRE A SON SERVICE EN COURS D'ANNEE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE DU TREIZIEME MOIS CALCULEE "PRORATA TEMPORIS", TOUT EN CONSTATANT…
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1973, n° 71-13.734SI L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PRECISE QUE LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE PORTE MENTION DU DELAI IMPARTI POUR SE POURVOIR, IL NE S'AGIT QUE DU…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1973, n° 71-14.213LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'INCENDIE AYANT RAVAGE LA PARCELLE D'UN LOTISSEMENT, S'Y ETAIT PROPAGE, A PARTIR D'UN FOYER INITIAL EXTERIEUR, EN RAISON DES NEGLIGENCES DONT S'ETAIENT RENDUS COUPABLES LES…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1973, n° 71-13.691ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE L'ESCALIER ROULANT D'UN MAGASIN, QU'AVAIT EMPRUNTE AVEC SA MERE UN JEUNE ENFANT , N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1973, n° 71-14.288STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU HEURT, SURVENU LA NUIT SUR UNE ROUTE, DE DEUX VOITURES ARRETEES A DEUX METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, L'UNE DERRIERE L'AUTRE, APRES UNE PREMIERE COLLISION, PAR UN TROISIEME…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1973, n° 71-91.875Est justifié l'arrêt qui, constatant, d'après les données de l'information, que les agents de l'Administration des impôts détenaient dès le début de leurs vérifications, des présomptions graves, précises et concordantes…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1973, n° 72-92.353Depuis la suppression de l'acte d'accusation, la lecture de l 'arrêt de renvoi est indispensable et l'omission de cette formalité entraîne la nullité de la procédure (1).
- CassationCass. crim., 31 janv. 1973, n° 71-90.550Si la possession de parts dans une société ou le fait de donner à bail un immeuble ne sauraient être constitutifs, au sens des articles 196 bis du Code des Douanes et de l'arrêté d 'application du 12 mai 1965,…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1973, n° 72-92.067Dès lors qu'il s'agit de mesures réelles affectant un même établissement, les difficultés d'application de deux peines complémentaires de fermeture différentes prononcées dans un même arrêt relèvent du contentieux de…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1973, n° 72-92.804Il n'existe aucune disposition légale prévoyant la suspension de la mesure d'interdiction de paraître (article 335-3 du Code pénal ). En raison de l'interprétation restrictive qui s'impose en matière répressive, le juge…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 71-14.361AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER AGRICOLE AVAIT ETE VICTIME D'UN PREMIER ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'ENUCLEATION DE L'OEIL GAUCHE ET UNE REDUCTION A 67 % DE SA CAPACITE DE TRAVAIL, PUIS D'UN SECOND ACCIDENT L'AYANT RENDU…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-11.051LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, QUI COMPLETENT CELLES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, S'Y INTEGRENT ET SONT DES LORS APPLICABLES COMME ELLES, INTERDISENT A L 'ASSUREUR DU…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-40.089
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-60.076AYANT RAPPELE QUE LE SUCCES D'UN SYNDICAT AUX DERNIERES ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE PEUT A LUI SEUL ETABLIR SON APTITUDE OU SON INAPTITUDE PREALABLE A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-60.096LORSQU'UN SYNDICAT A ETE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, DECLARE NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, EN RAISON DE L'ABSENCE DE…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-60.077AYANT CONSTATE QUE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT MIS A LA DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION PRIVEE DE REEDUCATION D 'ENFANTS ET D'ADOLESCENTS INADAPTES UN CERTAIN NOMBRE D'INSTITUTEURS QUI ETAIENT…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-10.838LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE, A ELLE SEULE, UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE. PAR SUITE, C'EST A TORT…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-40.032AYANT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR QUI N'AVAIT AUCUN SECTEUR DETERMINE N'AVAIT ETE APPELE A PRENDRE DES CONTACTS AVEC DES ENTREPRISES QUE LORS DES TOURNEES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES COMME REPRESENTANT D'AUTRES COMMERCANTS,…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 71-11.947AYANT CONSTATE QUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE, BIEN QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT, RECEVAIT DES INSTRUCTIONS PRECISES POUR LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, ADRESSAIT DE NOMBREUX RAPPORTS D'ACTIVITE ET RECEVAIT…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1973, n° 71-14.615LE DESTINATAIRE D'UNE CONTRAINTE DECERNEE POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD QUI NE CONTESTE NI LA REALITE DE LA CREANCE NI LA REGULARITE EN LA FORME DE CONTRAINTE NE PEUT, PAR LA VOIE D 'UNE OPPOSITION QUI…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1973, n° 71-14.056POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL DOIT CONSIDERER LA VALEUR DE LA CHOSE RECLAMEE ; LE TAUX DU RESSORT N'EST PAS DETERMINE PAR LES ARGUMENTS OPPOSES PAR LE…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1973, n° 71-23.872L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1973, n° 71-14.020STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ENTRE UNE VOITURE ET UN CYCLOMOTEUR, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1973, n° 71-13.961LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE, L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE CHOSE ; ELLES SEULES SONT DONC RECEVABLES A EN INVOQUER…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1973, n° 71-13.863LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU VU DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS OU DES MESURES D'INSTRUCTION QU'ILS ONT ORDONNEES, SI UN CHEMIN PRIVE DOIT ETRE CONSIDERE COMME OUVERT OU NON A LA CIRCULATION…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1973, n° 71-13.449LES JUGES, QUI DANS UN LITIGE SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR L'ACHETEUR D'UN PRODUIT INFLAMMABLE ENONCENT QUE CE QUI EST EN CAUSE, C'EST L'OBLIGATION POUR TOUT FABRICANT OU TOUT VENDEUR D'UN PRODUIT DANGEREUX…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1973, n° 71-12.953LE FAIT NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE DE LA VICTIME NE CONSTITUE UNE CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE POUR CELUI QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE QUE S'IL PRESENTE UN CARACTERE FAUTIF. DOIT ETRE CASSE…
- RejetCass. com., 30 janv. 1973, n° 71-14.654EN RELEVANT QU'UNE PARTIE A LAQUELLE IL INCOMBAIT, AUX TERMES D'UNE CONVENTION DE CESSION DE PARTS SOCIALES, D'OBTENIR LES AUTORISATIONS DE TRANSFERT IMPERATIVEMENT EXIGEES PAR UNE LEGISLATION ETRANGERE, N'A PAS SAISI…
- RejetCass. com., 30 janv. 1973, n° 71-11.571LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE QUI, BIEN QUE SA NOMINATION AIT ETE ULTERIEUREMENT CONSIDEREE COMME IRREGULIERE, A, EN FAIT, ASSUME LA GESTION, EST TENU DE JUSTIFIER DE L'EMPLOI D'UN ELEMENT FIGURANT AU BILAN A LA DATE…
- CassationCass. com., 30 janv. 1973, n° 71-13.490
- RejetCass. com., 30 janv. 1973, n° 71-13.940L'AGENT D'AFFAIRES QUI REDIGE UN ACTE EST TENU ENVERS LES PARTIES A CET ACTE D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL. L'AGENT D'AFFAIRES REDACTEUR D'UN ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE STIPULANT QUE LE VENDEUR SE FERA REMBOURSER…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-92.400Aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, l 'appel est interjeté dans le délai de 10 jours à compter, selon le cas, soit du prononcé, soit de la signification du jugement. Il résulte de ce texte dénué…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-91.691Une déclaration d'appel dont ne résulte nettement aucune restriction, peut être interprétée par la Cour comme un appel lui déférant la cause dans son ensemble (1).
- CassationCass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-92.968Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale l 'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l 'acte d'appel. En cas de contestation, c'est à la Cour d'appel qu'il appartient de déterminer…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-90.254Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le…
- Cass.Cass. crim., 30 janv. 1973, n° 71-92.394Le gérant d'une société à responsabilité limitée a l 'obligation de tenir ou de faire tenir une comptabilité régulière de cette société. En omettant de mauvaise foi d'accomplir cet acte de ses fonctions, le gérant se…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1973, n° 71-93.189Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-91.807Aux termes de l'article 5 de la loi du 27 décembre 1968, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrées…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-92.034Ayant constaté que la directrice d'un hôpital psychiatrique ne s'était pas opposée à ce que des tracts de nature syndicale fussent diffusés aux travailleurs de l'établissement dans l'enceinte de celui-ci et aux heures…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-92.445Le délit de falsification de chèque est caractérisé, si ses autres éléments constitutifs sont réunis, dès lors que les juges du fond constatent tous les caractères légaux de l'écrit incriminé, alors même que le chèque,…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-93.057Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1973, n° 70-10.967LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN NOTAIRE AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES EN RELEVANT QU'IL AVAIT EMPLOYE LES FONDS DE SES CLIENTS A UNE OPERATION FINANCIERE DONT LE CARACTERE ANORMAL ET MEME SUSPECT NE…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1973, n° 71-12.577EN L'ETAT DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE PRECEDANT CHACUNE DES DEUX UNIONS, QUI AUTORISAIT LE SURVIVANT A CONSERVER LE FONDS DE COMMERCE QUE LES EPOUX EXPLOITERAIENT A LA DISSOLUTION DE L 'UNION ET A EXIGER UN BAIL…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1973, n° 72-10.591VIOLE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR ETABLIR LA PREUVE D'UN "MANDAT", SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR UN ACTE, AUQUEL LE MANDATAIRE, QUI L'INVOQUE, ETAIT ETRANGER, ET QUI NE POUVAIT DONC EVENTUELLEMENT QUE…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-70.051ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE A L'EXPROPRIE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE CLIENTELE ET UNE INDEMNITE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ALORS QU'OFFERTES PAR L'EXPROPRIANT ELLES AVAIENT ETE ACCORDEES PAR LE JUGEMENT ET…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-20.002DES LORS QU'UN CONGE AUX FINS DE REPRISE A ETE ADRESSE A UNE OCCUPANTE, SEULE TITULAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE MARIAGE POSTERIEUR DE CETTE DERNIERE AVEC UN HOMME AGE DE PLUS 70 ANS NE PEUT CHANGER LA…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 71-13.541LE NOTAIRE REDACTEUR D'UN ACTE DE VENTE A L'OBLIGATION DE FAIRE DES RECHERCHES COMPLETES SUR L'ORIGINE DE PROPRIETE DU BIEN VENDU ET SUR LES CHARGES DONT IL PEUT SE TROUVER GREVE ; IL NE DOIT PAS SE CONTENTER DE…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-70.018LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PAYE OU CONSIGNE, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, NE PEUT PAS, EN CAS DE REVISION DE CETTE INDEMNITE PAR LA JURIDICTION D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 II DE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-70.088LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 TER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 COMPLETE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1970, STATUE TANT SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE INCLUS DANS LE…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-20.003N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE COLLECTIF A REMBOURSER AU PROPRIETAIRE LE SALAIRE DU PREPOSE AU NETTOYAGE DES PARTIES COMMUNES ET LA REPARATION DE DIVERSES…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-20.013LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU PREMIER SEPTEMBRE 1948 A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE N'AYANT POINT CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LE DELAI PREVU PAR CE TEXTE A UN CARACTERE DEFINITIF, ET…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 71-70.251DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI PRONONCE UNE EXPROPRIATION AU VU DE PIECES ETABLISSANT QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A COMMENCE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE.
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 71-14.013LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT SI LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES DEVANT EUX CONSTITUENT SEULEMENT DES ACTES DE PURE TOLERANCE.
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-70.048
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-10.338EN PREVOYANT L'AUTORISATION DE JUSTICE A DEFAUT DE CELLE DU PROPRIETAIRE L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL IMPLIQUE QUE CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX SAUF CAS D'URGENCE EXCEPTIONNELLE ET…
- RejetCass. com., 29 janv. 1973, n° 71-13.834EN PRESENCE DES TERMES AMBIGUS D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT DE CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME, PAR LAQUELLE LES CEDANTS SE SONT ENGAGES "A FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUS PRETS OU AVANCES CONSENTIS" A L'UN…
- RejetCass. com., 29 janv. 1973, n° 71-13.880EN RELEVANT QU'EN VERTU DES CONDITIONS D'UNE POLICE D 'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES DU TRANSPORT, LA GARANTIE ETAIT SUBORDONNEE A UN EXAMEN CONTRADICTOIRE DU DOMMAGE ENTRE L'ASSUREUR ET L'ASSURE DESTINATAIRE ET QUE…
- CassationCass. com., 29 janv. 1973, n° 71-14.395LORSQU'UNE CHAMBRE ARBITRALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, A REFUSE DE DONNER SUITE A LA REQUETE EN DESIGNATION D'ARBITRES DONT, EN VERTU D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, L'AVAIT REGULIEREMENT SAISIE UNE DES PARTIES,…
- RejetCass. com., 29 janv. 1973, n° 71-13.176LA DECISION DU TRIBUNAL QUI ADMET UN CREANCIER A TITRE PROVISIONNEL DANS LES DELIBERATIONS AVANT L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, EST PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 53 ALINEA 3 DU DECRET…
- RejetCass. com., 29 janv. 1973, n° 71-14.077L'AMBIGUITE DES CLAUSES, A COMBINER ENTRE ELLES, D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT, QUANT A L'ETENDUE ET AU TERME DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, RENDANT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION, C'EST EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN…
- RejetCass. com., 29 janv. 1973, n° 71-12.971APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EN LIQUIDATION DE BIENS AVAIT DEPOSE A SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL PLUSIEURS CHEQUES EMIS AU NOM DE LADITE SOCIETE, PAR DES CLIENTS DE…
- RejetCass. com., 29 janv. 1973, n° 71-14.287EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE DEUX EPOUX PROMETTENT AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, L'UN DE NE PAS LE CONCURRENCER, SANS QUE LA DUREE DE CETTE OBLIGATION SOIT PRECISEE, L 'AUTRE DE LUI CONSACRER…
- CassationCass. ass. plén., 26 janv. 1973, n° 71-10.266LORSQUE L'ASSURE, DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DECEDE AVANT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1950 PERMET, POUR LE CALCUL DE LA PENSION RE REVERSION DU CONJOINT…
- CassationCass. ass. plén., 26 janv. 1973, n° 71-10.583AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE STIPULATION AYANT POUR EFFET…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1973, n° 71-93.190La disposition de l'article 1560 du Code Général des Impôts soumettant à un régime spécial d'imposition le "tir aux pigeons" ne s'applique pas au tir effectué sur des cibles mobiles constituées par des plateaux d'argile…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1973, n° 72-91.193Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 25 janv. 1973, n° 72-92.119Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 25 janv. 1973, n° 72-91.314Si les tribunaux correctionnels ont la faculté, en application de l'article 464 du Code de procédure pénale, d'ordonner un renvoi à date déterminée lorsqu'ils ne peuvent se prononcer en l 'état sur une demande en…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1973, n° 72-40.325AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT UN TAUX D'ANCIENNETE ET SE TROUVAIT A DEUX ANS DE LA RETRAITE AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'ETRE MUTE DANS UN EMPLOI COMPORTANT UNE REMUNERATION BIEN MOINDRE ET LES…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1973, n° 71-14.599SELON L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA TRANSFORMATION REGULIERE D'UNE SOCIETE N'ENTRAINE PAS LA CREATION D 'UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE. PAR SUITE, EN CAS DE TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE ANONYME EN SOCIETE…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1973, n° 72-10.987EN VERTU DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REVISION DE LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUPPOSE QU'IL Y A EU UNE MODIFICATION DE L'INCAPACITE IMPUTABLE A L 'ACCIDENT, RESULTANT…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1973, n° 71-14.330LORSQU'UN ASSURE VOLONTAIRE A OBTENU, SUR SA PROPRE DEMANDE, QUE SON COMPTE VIEILLESSE SOIT ARRETE A UNE DATE ANTERIEURE AVEC IMPUTATION SUR LE RAPPEL D'ARRERAGES DU MONTANT DU RACHAT DES COTISATIONS QU'IL AVAIT…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1973, n° 71-13.705LA LISTE SPECIALE ETABLIE PAR LE DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 COMPREND PARMI LES 21 MALADIES OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L 'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR LE "DIABETE DE L'ENFANT". CETTE AFFECTION DOIT…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1973, n° 71-14.576IL RESULTE DES ARTICLES 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 12, PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LES FRAIS D 'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILS NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE SI LES APPAREILS…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1973, n° 72-10.431ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES L'ARRET QUI, APRES AVOIR ADMIS QU'UN HUISSIER, COMMIS POUR ETABLIR UN CONSTAT DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, AVAIT MANQUE A SES…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1973, n° 72-10.571AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, UNE TELLE ATTRIBUTION NE POUVANT ETRE FAITE CONFORMEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1973, n° 71-13.363L'ARRETE DU 13 AOUT 1962 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PORTANT REGLEMENT DE PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES, REGIT SEULEMENT LES DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DU PARI MUTUEL ET DES PARIEURS QUI ONT CONTRACTE AVEC…
- RejetCass. com., 24 janv. 1973, n° 71-13.624LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX PROCEDURES OUVERTES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR, FIXEE AU 1ER JANVIER 1968 ; LA CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ET L'EXTENSION DE…
- CassationCass. com., 24 janv. 1973, n° 71-11.808SELON L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, LA FAILLITE D 'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A UNE AUTRE PERSONNE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CETTE DERNIERE AIT, SOUS LE COUVERT DE LADITE SOCIETE MASQUANT…
- CassationCass. com., 24 janv. 1973, n° 71-13.654LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT INOPPOSABLE A LA MASSE UN PAYEMENT POUR DETTES ECHUES FAIT PAR LE DEBITEUR, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, NE STATUENT PAS SUR LE FONDEMENT DE…
- CassationCass. com., 24 janv. 1973, n° 71-14.191AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS LES CREANCIERS PRIVILEGIES, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE…
- RejetCass. com., 24 janv. 1973, n° 71-14.059C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, QUI PRONONCENT LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, ESTIMENT QUE CELUI-CI N'EST PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX.
- RejetCass. com., 24 janv. 1973, n° 71-13.725LA REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, PAR LE DEBITEUR QUI DECLARE RELEVER APPEL DU JUGEMENT AYANT PRONONCE A LA FOIS LA LIQUIDATION DE SES BIENS ET SA FAILLITE PERSONNELLE NE PEUT ETRE TENU POUR…
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-91.510Par application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 l 'appel contre les jugements statuant, en matière d'infraction à ladite loi, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-90.061Une remise de cause constatée dans les notes d'audience et prononcée à l'audience même où l'affaire avait été contradictoirement renvoyée constitue, bien qu'il ne soit pas énoncé qu'elle a été décidée en la présence des…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-91.194Même, lorsque disqualifiant les poursuites, la Cour d'appel ne retient que la contravention de diffamation non publique assimilée à l'injure non publique, elle est tenue de répondre aux conclusions du prévenu qui lui…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-90.691Si l'article L. 1er, II du Code de la Route (rédaction loi du 9 Juillet 1970) prescrit que les épreuves de dépistage, ainsi que les vérifications médicales, cliniques et biologiques, ou ces dernières vérifications…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-90.901En matière de conduite en état d'ivresse, si l'article L. 1er II nouveau du Code de la Route énonce que les épreuves de dépistage ainsi que les vérifications médicales, cliniques et biologiques "seront utilisées" à…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-90.845Les faits qui constituent le délit de fuite ne sauraient être considérés comme de simples circonstances aggravantes du délit d 'homicide ou de blessures involontaires qui a pu le précéder. Il s 'agit, en réalité, d'un…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-91.320Pour retenir le délit de dénonciation calomnieuse, il est nécessaire que soit affirmée par les juges du fond, non pas seulement une inadvertance, mais aussi la connaissance par le prévenu de la fausseté des faits…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-93.062Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 24 janv. 1973, n° 72-56.1L'agrément, prévu par l'article 49, alinea 2 du Code de justice militaire, concerne les seuls militaires choisis comme conseils par les justiciables, à l'exclusion de ceux, qui, faute de choix par les intéressés, sont…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1973, n° 71-40.697AUX TERMES DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS "EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1973, n° 72-40.242LORSQU'UNE NOTE DE SERVICE DU CHEF D'ENTREPRISE PRESCRIT, AFIN NOTAMMENT D'EVITER TOUTE CONTESTATION DANS LE DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION ET DE VERIFIER SI LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI CESSENT LE TRAVAIL…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1973, n° 72-60.103AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1973, n° 72-40.129
- RejetCass. soc., 24 janv. 1973, n° 72-40.029AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE S'ETAIT BORNEE A FAIRE A SON REPRESENTANT DES PROPOSITIONS ET MODIFICATIONS DE SON CONTRAT SANS EXERCER AUCUNE PRESSION POUR LES LUI IMPOSER, LES JUGES D'APPEL QUI ESTIMENT QUE, PAR SES…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1973, n° 71-14.021SELON L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES TOUTES LES PERSONNES QUI, EN QUALITE DE NON-SALARIES,…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1973, n° 71-13.706LES REGLES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES RELATIVES A L 'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION S 'IMPOSENT AUX ASSURES SOCIAUX. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UNE CAISSE…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1973, n° 71-12.603AUX TERMES DE L'ARTICLE 1242 DU CODE CIVIL, AU CAS DE SAISIE ARRET, LE TIERS AUQUEL IL A ETE FAIT DEFENSE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, NE SAURAIT, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LE SAISISSANT, PASSER OUTRE A CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1973, n° 71-14.122STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU HEURT SURVENU ENTRE UN PIETON ET UN CYCLOMOTORISTE SUR UNE ROUTE, DE NUIT, LES JUGES D 'APPEL QUI RELEVENT D'UNE PART QUE L'ALLURE DU CYCLOMOTORISTE ETAIT EXCESSIVE COMPTE ENU DE SA…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1973, n° 71-12.557LE DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE DEROGEANT PAS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 355 ET 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUI CONCERNENT L'APPEL DES DECISIONS DE PREUVE ET DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT, CES…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1973, n° 71-13.231LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS LA CLAUSE D'EXCLUSION D 'UNE POLICE D'ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS VISANT LA PRATIQUE, PAR L 'ASSURE, DE SPORTS TELS QUE LE FOOTBALL (ASSOCIATION, RUGBY), EN DECIDANT QUE L'ASSUREUR…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1973, n° 71-13.466EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT POUR GARANTIR L'USAGE "PROMENADE ET DEPLACEMENTS PRIVES" D'UN VEHICULE PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES, DES LORS QU'A LA…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1973, n° 71-13.920DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UN ASSUREUR PAR UN SYNDIC DE FAILLITE, AGISSANT EN CETTE QUALITE, SUR LE FONDEMENT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS SOUSCRIT PAR…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1973, n° 71-13.571L'ARTICLE 12 ALINEA 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 FAIT JOUER LA GARANTIE DES CAISSES REGIONALES DES NOTAIRES "SUR LA SEULE JUSTIFICATION DE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE ET DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE". SI, AUX TERMES DU…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 72-70.055IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS INDIQUE LE NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 72-10.585LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS D'OU EMANE POUR LE VOISIN UN TROUBLE LIMITANT LA JOUISSANCE DE SON BIEN, QU'IL TIENT DE SON DROIT DE PROPRIETE, ET DEPASSE LA MESURE COUTUMIERE DE CE QUI DOIT ETRE SUPPORTE ENTRE VOISINS,…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 71-13.677EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES D'UN MARCHE DE TRAVAUX STIPULANT "CHAQUE ENTREPRENEUR AYANT EN PRINCIPE LA GARDE DU CHANTIER, ET SAUF PREUVE CONTRAIRE, DOIT SUPPORTER LA CHARGE DE TOUS DOMMAGES, DEGATS ET…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 71-12.985SEUL L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UN LOCATAIRE COMMERCIAL LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, RETIENT QU'IL N'EST…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 71-12.822AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION, QUI STATUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS.
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 71-13.785SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DOIT PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, IL NE LUI EST PAS INTERDIT DE SE FAIRE SECONDER,…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 71-12.861LE BAILLEUR N'EST TENU QUE DE PROCURER LA JOUISSANCE MATERIELLE DES LIEUX ; IL N'EST PAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU TARISSEMENT D'UNE SOURCE A LA SUITE D'UN PHENOMENE NATUREL. EN CONSEQUENCE, IL N'ACCOMPLIT PAS UNE…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 71-13.935AYANT RELEVE QUE LES DESORDRES ET DOMMAGES DONT SOUFFRE LA PROPRIETE DU DEMANDEUR SONT CONSECUTIFS A L'EDIFICATION DE L 'IMMEUBLE VOISIN ET CONSTITUENT DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, C 'EST A BON DROIT QUE LES…
- RejetCass. com., 23 janv. 1973, n° 71-12.255STATUANT SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE PAR LA CONTREFACON D'UN PRODUIT BREVETE, DONT LE PRINCIPE A ETE RECONNU PAR UN PRECEDENT ARRET DEFINITIF, UNE COUR D'APPEL, QUI NE SE REFERE PAS A LA MARQUE APPOSEE SUR LES…
- RejetCass. com., 23 janv. 1973, n° 71-12.659DES LORS QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE S 'EST ENGAGE, EN CETTE QUALITE EXPRESSE, A CAUTIONNER LA DETTE D'UN TIERS, ET QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE EXCLUAIENT CETTE FACULTE,…
- RejetCass. com., 23 janv. 1973, n° 71-11.360L'EXPLOITANT D'UN CHALAND POUSSE EST LIE AU PROPRIETAIRE DU BATEAU POUSSEUR PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT, AUQUEL S'APPLIQUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, DES LORS QUE LE CHALAND, DONT L'ARRIERE…
- RejetCass. com., 23 janv. 1973, n° 71-12.315LES JUGES SONT FONDES A ESTIMER QU'UN VENDEUR N'AVAIT PU CROIRE LEGITIMEMENT QUE LE COMMERCANT ACHETEUR AVAIT AGI A SON EGARD EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME PORTANT UNE RAISON SOCIALE…
- CassationCass. com., 23 janv. 1973, n° 71-12.797SAISIS DE DEMANDES RECIPROQUES DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEES PAR LA S.N.C.F. ET PAR LE PROPRIETAIRE D'UN WAGON LOUE A UN TIERS, A LA SUITE D'UN DERAILLEMENT DU A LA RUPTURE D'UNE PIECE DU WAGON, LES JUGES DU FOND NE…
- RejetCass. com., 23 janv. 1973, n° 71-13.374ECHAPPE A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT LA VENTE PAR UNE SOCIETE D'UN ENGIN DONT ELLE N'AVAIT PLUS L'EMPLOI APRES L'AVOIR NORMALEMENT UTILISE POUR LES BESOINS DE SON INDUSTRIE, CETTE VENTE ISOLEE SE TROUVANT…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1973, n° 71-91.857Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 janv. 1973, n° 72-92.385Voir sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1973, n° 72-92.502Si, aux termes de l'alinea 4 de l'article 366 du Code de procédure pénale, la Cour d'Assises doit, par une décision motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de…
- Cass.Cass. crim., 23 janv. 1973, n° 72-91.671Une Cour d'appel n'aggrave pas le sort d'un prévenu en substituant à une peine de 13 mois d'emprisonnement avec sursis, une peine de 3 mois d'emprisonnement sans sursis. En effet, le sursis n'affecte pas la durée de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1973, n° 71-93.473Le pourvoi du tiers intervenant en vertu de l'article 99 du Code de procédure pénale, dirigé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a rejeté ou accueilli une requête en restitution, est…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1973, n° 72-91.467Le syndic de faillite entre dans l'énumération des personnes visées par l'article 177, alinea 1, 1. du Code pénal, en ce qu'il est, au sens de ce texte, un citoyen chargé d'un ministère de service public.
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1973, n° 71-13.918DENATURE LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT L 'EMPLOI D'UN AVION POUR LE TOURISME, L'ENTRAINEMENT PRIVE ET LES DEPLACEMENTS POUR AFFAIRES ET EXCLUANT LES RISQUES PROCEDANT D'UNE PARTICIPATION DE L'APPAREIL…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1973, n° 70-10.498EN ENONCANT QUE DES SOCIETES, AUXQUELLES UNE BANQUE AVAIT CONSENTI DES AVANCES EN ALGERIE, N'ONT PAS ETE NATIONALISEES, QUE L 'ETAT ALGERIEN N'A PAS PRIS EN CHARGE LEUR PASSIF ET QU'ELLES DEMEURENT TENUES DE LEUR DETTE,…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1973, n° 71-14.378EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN MARI N'ETAIT PAS TENU DE REMBOURSER A SA FEMME LES SOMMES VERSEES PAR CELLE-CI A UN TIERS AU TITRE D'UNE CREANCE RESULTANT D'UN ACTE POSTERIEUR A LA DISSOLUTION DE…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1973, n° 69-11.179VIOLE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN DEBITEUR, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AU MAROC - LEQUEL A FAIT L'OBJET DE LA PART DES AUTORITES LOCALES D'UNE DECISION DE "RECUPERATION DES TERRES…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1973, n° 70-14.303S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 QUE L'EXERCICE DE LA TIERCE-OPPOSITION CONTRE LA DECISION HOMOLOGUANT LE CONTRAT MODIFIANT LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX,…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-14.040LA COUR D'APPEL QUI, AYANT DECLARE UN ENTREPRENEUR RESPONSABLE DE MALFACONS DANS DES TRAVAUX POUR LESQUELS IL POSSEDAIT LA QUALIFICATION NECESSAIRE, LE DEBOUTE DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE SON ASSUREUR AU MOTIF QU'IL…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-12.186LE DROIT DU LOCATAIRE AU REPORT DE SON BAIL N'EXIGE PAS QU 'ANTERIEUREMENT A LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL IL AIT EXPLOITE PERSONNELLEMENT UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX.
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-14.027LE CARACTERE ESSENTIEL DU FORFAIT EST LA FIXITE DU PRIX.
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-13.169LE PRENEUR QUI N'EXPLOITE PAS SON FONDS DE COMMERCE PEUT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, S'IL A LOUE LE FONDS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; IL PEUT ALORS SE…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-11.772LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES N'A PAS A ETRE PRECEDE D'UNE MISE EN DEMEURE LORSQUE L'INFRACTION, DEFINITIVEMENT ETABLIE RESULTE D'UN FAIT IRREVERSIBLE. IL EN EST AINSI…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-13.692LES PARTIES A LA DECISION QUI A ETE FRAPPEE D'UNE TIERCE-OPPOSITION SONT SANS QUALITE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DECLARANT NON FONDEE CETTE TIERCE-OPPOSITION. ET, LE MOYEN PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE.
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-13.611DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES L'ARRET QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LE PROCES VERBAL DE BORNAGE AMIABLE DE DEUX PROPRIETES CONTIENT TOUTES LES INDICATIONS ET SIGNATURES POUR VALOIR TITRE DEFINITIF FIXE LA LIGNE…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 72-70.129LORSQU'UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS CONSTATE QUE LES DEUX ASSESSEURS, JUGES DE L'EXPROPRIATION, ONT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, IL Y IEU DE PRESUMER LA REGULARITE DE LEUR DESIGNATION.
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 72-70.001DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI PRONONCE UNE EXPROPRIATION, ALORS QUE L'AFFICHAGE A ETE CONCOMITANT A L'ENQUETE PARCELLAIRE ET QUE L'EXPROPRIE N'A PAS ETE INFORME, EN TEMPS UTILE, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-11.326LE JUGEMENT DECIDANT QUE LA CESSION D'ANTERIORITE DU VENDEUR D'IMMEUBLE AVEC RENONCIATION A SON ACTION RESOLUTOIRE N'A ETE STIPULEE QU'EN FAVEUR DU SEUL BAILLEUR DE FONDS DE L'ACQUEREUR ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE AU…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-14.197L'HYPOTHEQUE EST ETEINTE LORSQU'ELLE A PRODUIT SON EFFET LEGAL ET QUE D'UN DROIT SUR LA CHOSE ELLE A ETE TRANSFORMEE EN UN DROIT SUR LE PRIX. IL EN EST AINSI NOTAMMENT LORSQUE LA CREANCE QU'ELLE GARANTIT A ETE PAYEE.
- RejetCass. com., 22 janv. 1973, n° 71-12.556EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION, L'AVIS DE NOUVEAUTE PREVU PAR L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE ELEMENT…
- RejetCass. com., 22 janv. 1973, n° 71-13.093LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES SIMILITUDES EXISTANTES ENTRE UN PRODUIT BREVETE ET UN PRODUIT PRETENDU CONTREFAISANT. ET, EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDES DE FABRICATION DES PRODUITS, ILS PEUVENT, SANS…
- RejetCass. com., 22 janv. 1973, n° 71-12.565DES LORS QU'IL EST RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE D 'UN MODELE NE SONT QUE LES MOYENS NECESSAIRES POUR PARVENIR AUX RESULTATS INDUSTRIELS QU'ILS…
- RejetCass. com., 22 janv. 1973, n° 70-12.049L'OBLIGATION DE SOUMETTRE, PREALABLEMENT A L'ACTION JUDICIAIRE, L'OPPOSITION AUX POURSUITES EXERCEES PAR L 'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR LE RECOUVREMENT DE TAXES AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL S'IMPOSE A UN DEBITEUR…
- RejetCass. com., 22 janv. 1973, n° 71-10.877LES JUGES DU FOND QUI , PAR UNE MOTIVATION NON CRITIQUEE, QUALIFIENT DE CONTRAT DE TRANSPORT, LE LIEN UNISSANT LA S.N.C.F. ET LE PROPRIETAIRE DE WAGONS CHARGES DE MARCHANDISES EXPEDIEES PAR LUI-MEME ET RELEVENT QUE LA…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1973, n° 71-90.987N'est pas subordonné à l'avis de la commission spéciale instituée par le décret du 2 Avril 1958 et ne saurait donc être argué d'illégalité pour défaut de cet avis, l'arrêté ministériel qui détermine, au nom de l'Etat,…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1973, n° 72-90.893Voir sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 18 janv. 1973, n° 72-10.527LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT QUITTE L'USINE UNE HEURE AVANT LA FIN DU TRAVAIL POUR SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN QUI LUI DISPENSAIT DES SOINS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A FAIT UNE CHUTE A PROXIMITE DE SON DOMICILE…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1973, n° 72-60.108AYANT RELEVE QUE LES INTERNATS OU SERVICES D'UNE ASSOCIATION, S'ILS SONT TOUS SOUS LA DEPENDANCE DE SON SIEGE SOCIAL, AVEC UNE ACTIVITE CONFORME A L'OBJET DE CELLE-CI, ONT CEPENDANT CHACUN A LEUR TETE UN DIRECTEUR, SONT…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1973, n° 71-11.756L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CELLE REPOSANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE, BIEN QUE POURSUIVANT UN MEME BUT, PROCEDENT DE CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES ET ONT CHACUNE LEUR DOMAINE…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1973, n° 71-13.001AYANT RELEVE QUE LA LETTRE DE RUPTURE ADRESSEE PAR UN FUTUR EPOUX A SA FIANCEE, ENCEINTE DE SES OEUVRES, NE CONTENAIT AUCUN FAIT PRECIS ET N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER CE COMPORTEMENT, QUE, NE DEMONTRANT AUCUN…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1973, n° 71-14.282LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L 'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1973, n° 72-92.337Aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 complétée par l'ordonnance du 23 septembre 1958, le Fonds de Garantie automobile agit à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1973, n° 72-92.207Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 janv. 1973, n° 72-92.566En cas de délit de fuite, si le conducteur est reparti après s'être arrêté, il ne peut être condamné que si les juges du fond constatent qu'au moment où il est reparti, il avait conscience que personne n'avait pu…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1973, n° 72-92.072Le délai d'opposition accordé au prévenu, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, par l'article 492, alinea 2, du Code de procédure pénale, ne peut s'appliquer aux jugements ne statuant…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1973, n° 71-92.893Est inapplicable l'article 5 du Code pénal lorsque les infractions, retenues à la charge du prévenu, loin de procéder d'une seule et même action coupable, résultent de faits distincts (1).
- RejetCass. crim., 17 janv. 1973, n° 72-91.585Fait l'exacte application de l'article 55 du Code pénal la Cour d'appel qui, constatant l'existence d'un lien de connexité entre les infractions commises par plusieurs prévenus, les condamne solidairement à réparer…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1973, n° 71-40.601EN L'ETAT, D'UNE PART, D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE DE FORAGES PETROLIERS DEGAGEE DU REGIME MINIER ET LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL, REGLANT LA SITUATION DES SALARIES VENANT D'UNE AUTRE…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1973, n° 72-40.203LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EST QUERABLE ET NON PORTABLE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE LA DECISION CONDAMNANT UN EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS UN DE SES ANCIENS SALARIES AU…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1973, n° 71-40.600IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, DES LORS QU 'ILS ONT ESTIME, D'UNE PART,…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1973, n° 72-11.572LE BENEFICE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, N'EST APPLICABLE QU'AUX PERSONNES, DE…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1973, n° 71-40.489LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LE DIFFEREND PORTANT SUR LE SALAIRE DU A UN TRAVAILLEUR ATTEINT DE DEFICIENCE MENTALE. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL ANNULE D 'OFFICE…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1973, n° 72-10.344AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT ETE PRIS D'UN MALAISE DES SON ARRIVEE A L'USINE, AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL ET QU'APRES S'ETRE RENDU A L'ATELIER, IL AVAIT ETE RECONDUIT A SON DOMICILE OU IL ETAIT DECEDE PEU APRES, LES…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1973, n° 72-40.031
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1973, n° 71-13.423C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DES PARTIES, ETABLI A LA SUITE D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, NE PEUT ETRE ADMIS EN PREUVE ET DOIT ETRE ECARTE DES DEBATS, DES LORS QU'ELLE…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1973, n° 71-13.955SELON LES ARTICLES 169 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE SUR UNE…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1973, n° 71-13.944STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LE CONDUCTEUR D'UNE CAMIONNETTE ACCIDENTEE, LES JUGES QUI, DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1973, n° 71-10.716AUX TERMES DES ARTICLES 75-1, 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1973, n° 71-11.793L'IMMUNITE DE JURIDICTION NE PEUT ETRE RECONNUE A UN ETAT ETRANGER LORSQUE CELUI-CI AYANT CONTRACTE SUIVANT LES REGLES DE FORME ET DE FOND DU DROIT PRIVE N'A PAS LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DONNANT LIEU AU LITIGE…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1973, n° 71-13.053AUX TERMES DE L'ARTICLE 1988 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, S'IL S 'AGIT D'ALIENER, D'HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE PROPRIETE, LE MANDAT DOIT ETRE EXPRES. VIOLE LE TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI DECLARE QUE LA VENTE…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1973, n° 70-14.321AUX TERMES DU DECRET DU 25 MARS 1965 RELATIF A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE, TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLE DOIT ETRE ECRIT. VIOLE LE TEXTE…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1973, n° 71-10.339C'EST PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION CAR RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE CREEE PAR L'OPPOSITION DES TERMES DU PROCES-VERBAL D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL INTERVENU ENTRE UNE VICTIME ET L'ASSUREUR DU…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1973, n° 71-70.235UN PARTAGE, DONT L'EFFET EST PUREMENT DECLARATIF, NE PEUT ETRE PRIS COMME MUTATION DE REFERENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 21 IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1973, n° 71-14.746L'EXERCICE DU DROIT DE SE CLORE, QUI EST UNE PREROGATIVE LEGALE ATTACHEE AU DROIT DE PROPRIETE PEUT DEGENERER EN ABUS ET ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR SI CELUI-CI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI. C'EST VAINEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1973, n° 72-10.224NE CONSTITUENT PAS DES VUES DROITES, AU SENS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL LES INTERVALLES EXISTANT ENTRE LES BARREAUX D'UNE GRILLE DE CLOTURE DES LORS QU'ILS RENDENT POSSIBLES LA RECIPROCITE DE LA VUE.
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1973, n° 71-14.490
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1973, n° 71-14.093EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI VALIDE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN CONSTATANT QUE LE BENEFICIAIRE, BIEN QUE N 'OCCUPANT PAS LES BATIMENTS REPRIS, A SON LOGEMENT DANS LA MEME COMMUNE.
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1973, n° 71-13.441DES LORS QU'UN BAIL AUTORISE LE LOCATAIRE A EXERCER "DANS LES LIEUX LOUES", SANS DISTINCTION, UN COMMERCE COMPORTANT LA CONSOMMATION SUR PLACE DE BOISSONS HYGIENIQUES, DENATURE CETTE CONVENTION CLAIRE ET PRECISE L'ARRET…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1973, n° 71-12.731EN VERTU DE L'ARTICLE 1737 DU CODE CIVIL, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; SA RECONDUCTION, LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS, SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES. DOIT ETRE…
- RejetCass. com., 16 janv. 1973, n° 71-12.152DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE DEPOT DE MARCHANDISES DANS LES MAGASINS D'UNE SOCIETE DE MANUTENTION A ETE FAITE POUR LE COMPTE DE L'ACHETEUR, ET QUE LES MARCHANDISES ONT ETE AINSI MISES A LA DISPOSITION DE CELUI-CI,…
- RejetCass. com., 16 janv. 1973, n° 71-12.140AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966, LE DELAI DE PRESCRIPTION DES ACTIONS CONTRE LE TRANSPORTEUR MARITIME COURT DU JOUR OU LES MARCHANDISES FURENT REMISES OU OFFERTES AU DESTINATAIRE. NE PEUT…
- RejetCass. com., 16 janv. 1973, n° 71-10.462UN MEME FAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EXISTANT ENTRE DEUX PARTIES LIEES PAR UN CONTRAT, PEUT ETRE, AU REGARD DES TIERS ETRANGERS AU CONTRAT, UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE ENGAGEANT LA…
- CassationCass. com., 16 janv. 1973, n° 70-12.258MECONNAIT SES PROPRES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER LE RECOURS EN GARANTIE D'UN DEFENDEUR PRINCIPAL, CONTRE UNE AUTRE PARTIE, CONDAMNEE DIRECTEMENT EN PREMIERE INSTANCE AU PROFIT DU DEMANDEUR…