Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1973, page 13
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- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 72-60.115IL RESULTE DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL QU'UN ELECTEUR INSCRIT SUR UNE LISTE NE PEUT SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE POUR RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN OU PLUSIEURS ELECTEURS OMIS OU INDUMENT…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1973, n° 71-93.695Constitue un accident du travail, l'accident dont les préposés ont été victimes et qui s'est produit au retour d'une mission qui leur avait été confiée par l'employeur et qui ne s'achevait qu'avec ce déplacement (1).
- CassationCass. crim., 21 févr. 1973, n° 71-93.650Il résulte de l'ordonnance n. 58.76 du 7 janvier 1959 que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, la réparation du préjudice subi par cet agent est assurée tant par les…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1973, n° 72-92.212Il appartient à la juridiction correctionnelle saisie des poursuites pour banqueroute de fixer souverainement la date de cessation des payements d'après les faits et circonstances de la cause sans être liée par la…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1973, n° 72-93.070Ne préjuge pas la culpabilité de l'accusé l'arrêt incident constatant, à la demande de l'accusé, une mutilation dont celui-ci est atteint et déclarant que la Cour et le Jury ont les éléments suffisants pour apprécier…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1973, n° 72-91.140Doit être rejeté le pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de non-lieu d'une chambre d'accusation, lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt que ce n'est qu'après avoir examiné les faits sous toutes les…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1973, n° 72-93.069La constatation au procès-verbal des débats que "le Président a interpellé l'accusé, lequel ayant eu la parole le dernier, a dit n 'avoir rien à ajouter pour sa défense" n'entre pas dans les dispositions prohibitives de…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1973, n° 71-92.203En matière de non représentation d'enfant, la résistance d'un mineur ou son aversion à l'égard de celui qui est en droit de le réclamer ne saurait, à moins de circonstances exceptionnelles, constituer, pour celui qui a…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1973, n° 72-10.058IL APPARTIENT AU DEFENDEUR A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROPOS DIFFAMATOIRES, QUI A SOULEVE LA PRESCRIPTION PREVUE A L 'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, D'ETABLIR, EN TANT QUE DEMANDEUR A L'EXCEPTION,…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1973, n° 71-12.530AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1973, n° 72-10.115EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DONT LA PORTEE EST GENERALE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'APPEL TENDANT A L'INFIRMATION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, STATUENT EN CHAMBRE DU CONSEIL…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1973, n° 71-14.628LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION POUR REPARTIR LES DEPENS ENTRE LES PARTIES OU MEME POUR EN LAISSER L'ENTIERE CHARGE A L'UNE D'ELLES, EN CAS DE SUCCOMBANCE MEME PARTIELLE.
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1973, n° 71-14.724LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AYANT RENVERSE UN PIETON SUR UN PASSAGE RESERVE EST PRESUME AVOIR ETE LE GARDIEN DE SON VEHICULE ET SA RESPONSABILITE EST A BON DROIT RETENUE, DES LORS QU'IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1973, n° 71-13.754EN L'ETAT DES DEMANDES RECIPROQUES EN REPARATION CONSECUTIVES A UNE COLLISION DE VEHICULES ET BASEES SUR DES FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS, LE PARTAGE DES RESPONSABILITES ADMIS DANS LE CADRE DE LA DEMANDE FONDEE SUR…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1973, n° 71-14.150L'EXECUTION D'UN BAIL SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L 'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL. LA SEULE OCCUPATION DES LIEUX NE PEUT PROUVER…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1973, n° 71-13.774LE TITRE INVOQUE NE PEUT VALOIR JUSTE TITRE AU SENS DE L 'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, QUE S'IL A OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU BIEN MEME QUI EST L'OBJET DU LITIGE.
- RejetCass. com., 20 févr. 1973, n° 71-12.067UN ARRET NE SE CONTREDIT PAS EN RETENANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N. 66-455 DU 2 JUILLET 1966, QUI VISE LES ENTREPRISES COMMERCIALES FAISANT LEUR PROFESSION HABITUELLE DE LA PRATIQUE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL,…
- RejetCass. com., 20 févr. 1973, n° 71-12.638AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE SYNDIC, LORSQU'IL CONTINUE LE BAIL, DOIT LE FAIRE SOUS LES CONDITIONS EVENTUELLEMENT PREVUES AU CONTRAT AVEC LE BAILLEUR, ET AVEC TOUS LES DROITS ET…
- CassationCass. com., 20 févr. 1973, n° 71-13.288EST SANS BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE LE SYNDIC D'UNE SOCIETE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE ET QUI A ETE AUTORISEE A CONTINUER PROVISOIREMENT L'EXPLOITATION DE SON FONDS, A PAYER LES SOMMES DUES…
- RejetCass. com., 20 févr. 1973, n° 71-12.794IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT CONDAMNANT AU PAYEMENT D'UNE DETTE, D'ETRE INSUFFISAMMENT MOTIVE, DES LORS QUE CETTE DECISION, REPUTEE CONTRADICTOIRE, ENONCE LA CAUSE DE LA DEMANDE ET INDIQUE QUE CELLE-CI A ETE…
- RejetCass. com., 20 févr. 1973, n° 72-10.735LA SEULE VOIE DE RECOURS AUTORISEE CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE NOMMANT LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 407 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 EST…
- RejetCass. com., 20 févr. 1973, n° 71-14.460NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE LE JUGEMENT QUI, POUR DEBOUTER UNE SOCIETE DE FINANCEMENT DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT INTENTEE PAR ELLE CONTRE L'ACHETEUR D'UN MOBILIER A CREDIT, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1973, n° 72-91.270La Chambre d'accusation, lorsqu'elle statue sur une demande en réhabilitation, a l'obligation de s'expliquer sur la conduite du condamné pendant le délai d'épreuve, mais elle a également le droit, pour rejeter comme…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1973, n° 71-93.374Lorsqu'au cours des opérations d'appareillage d'un navire, exécutées sous la direction d'un officier de marine marchande disposant à la fois de ses matelots et du personnel du port, un membre de ce personnel a été…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1973, n° 71-92.929Le délit prévu par l'article 83 du Code de l'Urbanisme n'est constitué qu'en cas d'infraction aux dispositions des projets d 'aménagement et des plans d'urbanisme, maintenus en vigueur dans les conditions énoncées à…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 71-13.855EN ENONCANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, SOUSCRITE SANS INDICATION DE SA CAUSE PAR UNE PERSONNE DESIREUSE DE SUCCEDER AU BENEFICIAIRE DE CET EFFET DANS SES FONCTIONS DE GARDIEN D'IMMEUBLE, ETAIT POUR UNE PARTIE…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 71-12.495APRES AVOIR CONSTATE QU'UN NOTAIRE, A QUI UN CLIENT AVAIT REMIS UNE CERTAINE SOMME AVEC MANDAT DE L'EMPLOYEUR A UN PRET HYPOTHECAIRE A INTERVENIR, A VERSE A UN DE SES CONFRERES, AVEC LEQUEL IL AVAIT RECU L'ACTE DE VENTE…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 72-10.301LES LITIGES QUI OPPOSENT, A L'OCCASION DE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS, LES ENTREPRISES MEME PARTICIPANT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, RELEVENT DES JURIDICTIONS COMPETENTES EN RAISON DE LA NATURE JURIDIQUE DU…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 72-00.1LA FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA PRISE A PARTIE EST CELLE QUI A ETE COMMISE SOUS L'INFLUENCE D'UNE ERREUR TELLEMENT GROSSIERE QU'UN MAGISTRAT NORMALEMENT…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 72-10.174IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DE DOMMAGES…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 71-14.697LE CONTRAT D'ASSURANCE ETANT UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE, L 'ACCORD DES PARTIES EST NECESSAIRE POUR SA RESILIATION EN DEHORS DES DATES DONT LES CONTRACTANTS SONT CONVENUS. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 72-10.561EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE DE LA DESTITUTION ENGAGEE CONTRE UN HUISSIER DE JUSTICE,…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 72-10.535EN RELEVANT QUE LE NOTAIRE, QUI A RECU LES ACTES DE CESSION DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRIX A ETE REGLEE ENTRE SES MAINS, CONTRE REMISE DE GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 71-14.262Les juges du fond qui estiment souverainement qu'aucun élément de preuve n'a été apporté par le défendeur à l'appui de l'exception qu'il a opposée à la demande principale, en déduisent justement que les conditions…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 72-10.728SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL CESSENT DE S'APPLIQUER AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE, QUI A TRAITE A FORFAIT , A ACCEPTE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE ACCEPTATION,…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 72-70.115SI L'ANNULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET SI, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS ATTEINTES PAR L'ARRET DE CASSATION, LA DECISION CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 71-11.805LES PROPRIETAIRES DE BIENS INDIVIS QUI ONT ETE POURVUS D 'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES AVEC MISSION DE LES GERER ET DE LES ADMINISTRER SONT NECESSAIREMENT REPRESENTES PAR CES ADMINISTRATEURS DANS LES LITIGES RELATIFS A…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 71-13.689LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LA REMUNERATION DUE A UN INTERMEDIAIRE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE. IL EN EST AINSI, DANS LE CAS OU L'INTERMEDIAIRE, CHARGE DE…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 71-14.199LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE ET L'ETENDUE D'UN MANDAT.
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 72-70.127L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FIXEE D'APRES LA CONSISTANCE DU BIEN A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 71-14.671LE MANDANT ETANT TENU D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS ET L'ACCEPTATION D 'UNE PROMESSE D'ACHAT N'ETANT SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME PARTICULIERE ET POUVANT…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 71-13.991EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE LES ACQUEREURS PRENDRONT "LES IMMEUBLES VENDUS DANS LEUR ETAT ACTUEL, SANS RECOURS POSSIBLE POUR MAUVAIS ETAT, ERREUR DE DESIGNATION OU DIFFERENCE ENTRE LES…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 72-10.629L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DONT SE PREVAUT L'ACQUEREUR POUR DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS AU JUGEMENT SUR L'ACTION EN RESOLUTION ENGAGEE CONTRE LUI POUR NON PAYEMENT DE LA TOTALITE DU PRIX RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 71-13.567LE POUVOIR QUE LES ARTICLES 7 ET 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 CONFERENT AU SYNDIC DE REPRESENTER EN JUSTICE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N'EST PAS EXCLUSIF DU DROIT QUI APPARTIENT A L'UN DES COPROPRIETAIRES, VICTIME…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 71-14.174LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT PAS EXONERER UN COPROPRIETAIRE DE SA RESPONSABILITE, A L'EGARD D'UN AUTRE, POUR TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE.
- RejetCass. com., 19 févr. 1973, n° 71-14.556DES LORS QU'A LA SUITE DES POURPARLERS ENGAGES ENTRE UNE SOCIETE ET L'AGENT AUQUEL ELLE S'ADRESSAIT, EN FAIT, POUR LA VENTE DE SES PRODUITS, AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU POUR FIXER LE CADRE, JURIDIQUE DE LEURS…
- RejetCass. com., 19 févr. 1973, n° 71-12.724L'EXCEPTION DE COPROPRIETE D'UN BREVET DONT LA CONTREFACON EST INVOQUEE CONSTITUE UNE DEFENSE AU FOND ET PEUT DONC ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE.
- CassationCass. com., 19 févr. 1973, n° 71-13.647EST SANS BASE LEGALE LA DECISION PAR LAQUELLE LES JUGES DU FOND CONDAMNENT UNE SOCIETE A PAYER DES LIVRAISONS FAITES POUR UNE CANTINE A L'USAGE DES OUVRIERS DE CETTE SOCIETE EN SE BORNANT A RETENIR QUE LES TIERS A QUI…
- CassationCass. com., 19 févr. 1973, n° 71-14.112VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL LE JUGEMENT QUI DECLARE LE SIMPLE REPARATEUR D'UN VEHICULE TENU DE LA GARANTIE DES VICES CACHES , COMME LE VENDEUR, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT CONCOURU A LA VENTE, NI…
- CassationCass. com., 19 févr. 1973, n° 71-10.074VIOLE L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI OPERE LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DU DEMANDEUR SUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEFENDERESSE ET UNE CREANCE PERSONNELLE DU GERANT DE LADITE SOCIETE SUR LEDIT…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1973, n° 72-92.476LES DISPOSITIONS D'UNE LOI NOUVELLE, QUI DETERMINENT LES PERSONNES AYANT QUALITE POUR METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET QUI PRECISENT LE MODE DES POURSUITES, REVETENT LE CARACTERE DE LOI DE FORME OU DE PROCEDURE…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1973, n° 72-10.766
- RejetCass. soc., 15 févr. 1973, n° 72-11.327IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'APPORTER LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE L 'ACCIDENT. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LES PHENOMENES DOULOUREUX RESSENTIS…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1973, n° 71-14.646EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L 'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1973, n° 72-10.270AUX TERMES DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1973, n° 71-13.730EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE D'APPEL AU COURS DE LAQUELLE L'INTIME, APRES AVOIR SOULEVE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE, A ETE AMENE A CONCLURE AU FOND SUR L'ASSIGNATION EN REPRISE D'INSTANCE DES HERITIERS DE L'APPELANT…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1973, n° 71-12.919ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, COMMUNES AU FOND ET A UN INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1973, n° 71-13.641LE GARDIEN D'UN CAMION ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE, DOIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ETRE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE AU PASSAGER BENEVOLE DE CE SECOND VEHICULE, A…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1973, n° 71-13.344IL RESULTE DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SEULES PEUVENT ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS LES PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES A L'INSTANCE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1973, n° 71-14.341APPRECIE SOUVERAINEMENT LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE PRIORITAIRE ENTRE EN COLLISION DANS UN CARREFOUR AVEC UN AUTRE VEHICULE, ET CARACTERISE SUFFISAMMENT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE SA FAUTE ET LE DOMMAGE, LA…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1973, n° 71-12.051EST ETRANGER AU REGIME DES RECOMPENSES, DONT LE MONTANT DOIT ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1469 NOUVEAU DU CODE CIVIL, EVALUE AU JOUR LE PLUS PROCHE DE LA LIQUIDATION, LE LITIGE NE, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1973, n° 68-13.698LES JUGES SAISIS D'UNE INSTANCE EN REDDITION DES COMPTES D'UNE TUTELLE, QUI ENONCENT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR QUE LES COMPTES SOIENT SOUMIS A EXPERT PUIS, PRESENTES AU NOTAIRE ET AJOUTENT QU'AINSI LA…
- RejetCass. com., 14 févr. 1973, n° 71-14.226EN MATIERE COMMERCIALE LA PREUVE DU DEPOT PEUT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS DONT L'APPRECIATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
- RejetCass. com., 14 févr. 1973, n° 71-11.861RELEVANT QUE LA TEMPETE AU COURS DE LAQUELLE UNE VEDETTE A ROMPU SES AMARRES ET EST ALLEE ABORDER UN BATEAU DE PLAISANCE, AVAIT ETE ANNONCEE PLUSIEURS HEURES AVANT L'ABORDAGE, QUE LE PROPRIETAIRE DE LA VEDETTE, ABRITEE…
- RejetCass. com., 14 févr. 1973, n° 71-13.866L'INTERET A EXERCER UNE ACTION EST SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LES JUGES DU FOND. PAR SUITE, LORSQU'EN REPONSE A L'ACTION DU SYNDIC DEMANDANT DE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LA CESSION A TITRE GRATUIT…
- RejetCass. com., 14 févr. 1973, n° 71-14.451L'ARTICLE 29, 4. DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI DETERMINE L 'UNE DES CATEGORIES D'ACTES QUI SONT INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS LORSQU'ILS ONT ETE FAITS PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES…
- RejetCass. com., 14 févr. 1973, n° 71-13.853C'EST VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, POUR PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DU DEFENDEUR EN FORMANT SA CONVICTION QU'IL AVAIT ETE LE GERANT…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1973, n° 71-91.756Le chef d'une entreprise industrielle soumise à une règlementation administrative peut être exonéré de la responsabilité pénale qu'il a encourue à raison d'une pollution de cours d'eau par déversement de substances…
- Cass.Cass. crim., 14 févr. 1973, n° 72-91.420Voir sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 14 févr. 1973, n° 71-93.258Aux termes de l'article 570, alinea 1er, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal ou la Cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de la décision sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1973, n° 72-93.138L'article 249 du Code de procédure pénale ne fait aucune distinction selon les fonctions dont sont chargés les juges du Tribunal de Grande instance qui peuvent être désignés pour composer la Cour d'Assises. Il n'existe…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1973, n° 72-92.387Se rend coupable du délit prévu par l'article 161 paragraphe 4-2. du Code pénal celui qui surcharge les dates de validité d'un certificat délivré pour l'immatriculation d'un véhicule automobile dans les séries WW.
- RejetCass. soc., 14 févr. 1973, n° 71-40.661
- RejetCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-60.094
- CassationCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-60.090APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE NUL NE PEUT ETRE A LA FOIS DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT, CONSTATE QUE L 'ELECTION D'UN CANDIDAT AU SIEGE DE TITULAIRE ENTRAINAIT L 'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'ETRE…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-11.099AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1973, n° 71-13.603
- RejetCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-60.084EN L'ABSENCE DE CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L 'ENTREPRISE OU DANS UN ETABLISSEMENT EN FAISANT PARTIE, UN SYNDICAT NE PEUT Y DESIGNER VALABLEMENT UN DELEGUE SYNDICAL.
- CassationCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-60.126VIOLE LES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI ANNULE LA DESIGNATION, COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, D'UN MAITRE CONTRACTUEL, AU MOTIF QU'IL…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-11.196PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE DECES PAR HYDROCUTION D'UN CHAUFFEUR QUI, ATTEINT D'UNE AFFECTION DES GLANDES SUDORIPARES ET SOUFFRANT DES PIEDS AVAIT EPROUVE LE BESOIN DE LES BAIGNER QUELQUES…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1973, n° 71-14.773LORSQU'A LA SUITE DU REFUS DE LA CAISSE DE PROLONGER LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR UNE AFFECTION INSCRITE SUR LA LISTE DU DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969, UNE CONTESTATION S'ELEVE SUR L'ETAT…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-40.104LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ET LA RECHERCHE DES COMMANDES CONSTITUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT. PAR SUITE, L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE QUI SE TROUVE EN PERMANENCE AUX ABATTOIRS…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1973, n° 72-10.471EST DEPOURVU D'OBJET, PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE, LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE, SUR LA DECISION ATTAQUEE, DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN AUTRE ARRET, DES LORS QUE LE POURVOI FORME CONTRE…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1973, n° 72-10.634IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, QUE LE JUGEMENT MODIFIANT OU MAINTENANT LES MESURES PROVISOIRES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, BENEFICIE, AU MEME TITRE QUE L'ORDONNANCE…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1973, n° 72-10.719C'EST PAR UNE EXACTE CONCEPTION DES POUVOIRS DEVOLUS AU JUGE DES REFERES QUE LA COUR D'APPEL ESTIME, POUR COMMETTRE UN ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE PLACER SOUS SEQUESTRE LES RECETTES D 'UNE EXPOSITION LITIGIEUSE,…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1973, n° 71-14.277DES LORS QUE PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION D'UNE CONVENTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QUE LES ENGAGEMENTS ANTERIEURS PAR LESQUELS UNE PARTIE, EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ETAIT TENUE AVEC…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1973, n° 71-11.822STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE LE CHIRURGIEN QUI, LORS DE L'OPERATION, A CASSE UNE AIGUILLE DONT UN FRAGMENT EST RESTE DANS LE CORPS DU PATIENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER NON FAUTIF LE…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1973, n° 71-13.561C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE DETTES CONTRACTEES POUR DES BIENS DONT LE DEBITEUR RAPATRIE A ETE FRUSTRE SANS INDEMNITE, DECIDENT QU'IL…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1973, n° 72-10.196EN L'ETAT D'UN PRET DE REINSTALLATION OBTENU PAR UN RAPATRIE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, LES JUGES SAISIS EN APPLICATION DE CETTE LOI PAR LE DEBITEUR D'UNE DEMANDE DE RADIATION DES…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1973, n° 71-13.660VIOLENT LES REGLES RELATIVES A LA PREUVE DES CONTRATS LES JUGES QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET SUPERIEUR A 50 FRANCS, CONTESTE PAR LE DEFENDEUR, SE BORNENT A ENONCER QUE LE FAIT MATERIEL…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-13.659LE DEVOIR DE CONSEIL DE L'ARCHITECTE S'ETEND A LA RECHERCHE ET AU RESPECT DE LA LEGISLATION D'URBANISME SUSCEPTIBLE DE S'OPPOSER A LA REALISATION DU PROJET DEMANDE PAR LE CLIENT.
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-14.604LE BAIL GARDE SES EFFETS A L'EGARD DES HERITIERS DU PRENEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL. DOIT DONC ETRE CASSE L 'ARRET QUI PRONONCE L'EXPULSION DES HERITIERS DU PRENEUR, COMME OCCUPANTS SANS DROIT NI…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-13.937A RAISON DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, L'ACQUISITION, PAR UN COHERITIER, DES PARTS DE SES COINDIVISAIRES, NE CONSTITUE PAS UNE ALIENATION A TITRE ONEREUX OUVRANT DROIT A LA PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE.
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-14.648LORSQUE LE TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL EST DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL SE MAINTIENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-13.881DOIT ETRE ANNULE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR UN PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX, DES LORS QUE CE DERNIER N'A PAS, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, OBTENU UNE AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL DONT LA NECESSITE N'EST…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-14.649L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE LA REFUSER ENSUITE AU LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUX CLAUSES…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-10.729LORSQUE SUR UNE PROCEDURE D'EXPULSION, UN PRENEUR SOULEVE L 'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI, EN SOUTENANT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUE, SOIT UN BAIL A FERME, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-14.126LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 SUIVANT LESQUELLES LES AVOUES NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE JURIDICTION QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES JUGES AINSI QUE DES AVOCATS ATTACHES AU BARREAU…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-13.693EN RELEVANT, SANS AVOIR A TRANCHER LA QUESTION DE LA NATURE DU CONTRAT DE LOCATION LIANT UNE SOCIETE ET SON DIRECTEUR COMMERCIAL , QUE L'ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL A AUTORISE LA…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 71-13.396N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE UNE CHAMBRE NON SOUMISE A LA REGLEMENTATION DES LOYERS AU SEUL MOTIF QU 'ELLE EST SITUEE AU 6E ETAGE, SANS RECHERCHER SI CETTE CHAMBRE REPOND AUX CONDITIONS DE…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1973, n° 72-20.036EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI EXCLUT DU CHAMP D 'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOCAL OBTENU PAR TRANSFORMATION, POSTERIEURE AU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, DES LORS…
- CassationCass. com., 13 févr. 1973, n° 71-14.345LA MOTIVATION D'UNE COUR D'APPEL PEUT ETRE CRITIQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES LORS QU'ELLE NE FIGURAIT PAS DANS LE JUGEMENT DEFERE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES.
- RejetCass. com., 13 févr. 1973, n° 71-14.017JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT UN MANDANT A PAYER UNE INDEMNITE DE RUPTURE A SON AGENT COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'AGENT EST DUE A…
- RejetCass. com., 13 févr. 1973, n° 71-13.756AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-3. DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 LES "SYSTEMES DE CARACTERE ABSTRAIT" NE CONSTITUENT PAS DES MENTIONS INDUSTRIELLES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA PROTECTION DES BREVETS D'INVENTION. DES LORS,…
- RejetCass. com., 13 févr. 1973, n° 71-14.192LA DEMANDE D'UN BREVETE EN RESTAURATION DE SES DROITS, PERDUS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUR LA DECHEANCE FAUTE DE PAYEMENT DES REDEVANCES, EST REJETEE A JUSTE TITRE, FAUTE D'EXCUSE LEGITIME, DES LORS QU'IL EST…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1973, n° 72-92.181Ne peut être retenu comme faute à la charge d'un conducteur le fait de n'avoir pas effectué une manoeuvre que l'article R. 6 du Code de la Route lui interdisait d'accomplir, dès lors qu'il n'était pas assuré de pouvoir…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1973, n° 72-90.670Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des fonds, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; dès lors, pour caractériser ce délit, il est nécessaire…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1973, n° 72-92.487Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 13 févr. 1973, n° 72-91.192Une simple abstention qui n'implique pas de la part de la personne qui se prétend diffamée la volonté formelle d'abandonner la poursuite qu'elle a engagée, ne saurait être considérée comme emportant désistement de son…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1973, n° 71-13.279UNE SUBSTITUTION EST PROHIBEE AUSSI BIEN SI ELLE A POUR OBJET UNE QUOTITE DE LA SUCCESSION QUE DES BIENS SUCCESSORAUX INDIVIDUALISES.
- DéchéanceCass. 1re civ., 13 févr. 1973, n° 71-14.195LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL VALANT MEMOIRE AMPLIATIF POUR SE POURVOIR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE SIGNIFIEE AU DEFENDEUR DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967.
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1973, n° 72-14.138STATUANT SUR L'ATTRIBUTION DE LA GARDE D'UN MINEUR, LES JUGES NE SE PRONONCENT PAS PAR VOIE REGLEMENTAIRE ET N'INSTITUENT PAS UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE L'UN DES PARENTS, EN ENONCANT QU'IL EST "NORMAL QU'UN ENFANT DE…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1973, n° 71-14.589HORMIS LES CAS OU LA LOI LEUR EN FAIT OBLIGATION, LES JUGES DU FOND DISPOSENT POUR LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE AU REGARD D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER.
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1973, n° 71-13.861AUX TERMES DE L'ARTICLE 1010 DU CODE CIVIL, LE LEGS A TITRE UNIVERSEL EST CELUI PAR LEQUEL LE TESTATEUR LEGUE UNE QUOTE-PART DE SES BIENS, TELLE QU'UNE MOITIE, UN TIERS, OU TOUS SES IMMEUBLES OU TOUS SES MEUBLES, OU UNE…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-14.554HORS LE CAS DES LOCAUX ACCESSOIRES, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S 'APPLIQUE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 1, QU'AUX BAUX DES LOCAUX DANS LESQUELS UN COMMERCANT OU UN…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 72-11.007LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT N'EST EXIGE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST OBLIGATOIRE. IL NE L'EST DONC PAS DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE PARITAIRE.
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 67-70.267SAISI APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE JUGE DE RENVOI EST SEUL COMPETENT POUR PRONONCER…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 72-10.680EN RETENANT L'USUCAPION TRENTENAIRE POUR RECONNAITRE A UNE PARTIE LE DROIT A LA PROPRIETE DE LA CAVE LITIGIEUSE LES JUGES DU FOND DETRUISENT AINSI LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL INVOQUEE PAR L'AUTRE…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-11.924UNE COUR D'APPEL A PU JUSTIFIER LE REJET D'UNE DEMANDE EN REPARATION INTENTEE PAR L'AUTEUR D'UNE LETTRE CONTRE SON DESTINATAIRE EN RETENANT QUE CELUI-CI EN COMMUNIQUANT CETTE LETTRE A UN TIERS N'AVAIT PAS AGI DANS…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-14.138
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-14.581LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN ARCHITECTE A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CREEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EDIFIE SOUS SA DIRECTION, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-10.415DES LORS QUE LE BAILLEUR N'A PAS ETE APPELE A L'ACTE DE CESSION COMME L'EXIGEAIT LE BAIL, LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L 'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS NECESSAIRE POUR QU'IL PUISSE SE PREVALOIR DE…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-14.033LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'EXTENSION DE COMMERCE , SOLLICITEE PAR LE LOCATAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTE SUR UNE ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CELLE…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-14.467DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE, PAR UN ARCHITECTE, DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE , RETIENT QUE CE DELAI S'EST TROUVE INTERROMPU PAR LA RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 62-11.847LES COURS D'APPEL APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES ELEMENTS INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN SUSPICION LEGITIME SONT DE NATURE A ENTRAINER LE DESSAISISSEMENT DES MAGISTRATS.
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 73-10.311LE JUGEMENT QUI IMPARTIT AU VENDEUR UN DELAI DETERMINE POUR PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE IMPOSE A L'ACQUEREUR, EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES QUE CREE CE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, DE…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 71-12.796UNE COMMUNE, CONCESSIONNAIRE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE D'UN COURS D'EAU, QUI FAIT CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT UNE USINE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ET EN CONFIE L'EXPLOITATION A UN LOCATAIRE, DOIT, EN…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 72-70.087LES JUGES, QUI FIXENT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, NE SONT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR LES VENTES INVOQUEES A TITRE DE COMPARAISON, DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'ACCORDS REALISES A L 'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 72-70.085DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI, RENDU PAR UN PRESIDENT ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL , OMET DE CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1973, n° 69-70.248L'ENQUETE PARCELLAIRE DOIT AVOIR UNE DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS QUATRE-VINGT HEURES.
- RejetCass. com., 12 févr. 1973, n° 70-13.517L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION JUDICIAIRE OBJET D'UN RECOURS S'EFFECTUE AUX RISQUES ET PERILS DE LA PARTIE QUI L 'APPLIQUE. DES LORS SE TROUVE JUSTIFIEE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A…
- CassationCass. com., 12 févr. 1973, n° 71-13.819DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REGLEMENT INTERIEUR D 'UNE SOCIETE COOPERATIVE PREVOYANT QUE L'EXCLUSION D'UN ADHERENT NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE QU'APRES QUE L 'INTERESSE AIT PU PRONONCER…
- CassationCass. com., 12 févr. 1973, n° 71-12.970DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ECARTE LA REVENDICATION D'UN BREVET AUX MOTIFS QUE L'ELEMENT SUR LEQUEL ELLE EST FONDEE NE FIGURE PAS DANS L'AVIS DE NOUVEAUTE PREVU PAR L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, SANS…
- CassationCass. com., 12 févr. 1973, n° 71-13.615DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, TOUT EN RELEVANT QUE LA VEUVE D 'UN MEMBRE D'UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE N'A PAS PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA GESTION, LA DECLARE RESPONSABLE…
- RejetCass. com., 12 févr. 1973, n° 71-12.760RELEVANT QUE L'ASSOCIE D'UNE S.A.R.L. EN LIQUIDATION DEMANDAIT QUE SON COASSOCIE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE PROVISION EU EGARD AUX FAUTES DE CE DERNIER AYANT ENTRAINE LA RUINE DU FONDS APPORTE A LA SOCIETE PAR LE…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1973, n° 72-91.560Le juge répressif, statuant sur l'action civile en matière d 'homicide ou de blessures involontaires, est fondé à retenir la faute de la victime comme entraînant un partage de responsabilité dont il apprécie…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1973, n° 71-12.969LORSQU'UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE MAIN-D"OEUVRE A REGLE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 1966 SUR LA BASE DU TAUX DE NEUF POUR CENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE EN APPLICATION DE…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1973, n° 72-40.196AYANT RELEVE QU'UN CHAUFFEUR AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE AVAIT ABANDONNE SON TRAVAIL APRES AVOIR ETE MIS A PIED A LA SUITE D'UNE QUERELLE QUI L'AVAIT OPPOSE A UN CHEF DE SERVICE ET AYANT ESTIME D 'UNE PART QUE LA…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1973, n° 71-14.765LE DELAI D'UN MOIS FIXE A L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST UN DELAI DE RIGUEUR EDICTE A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE AUQUEL NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 1033 DU CODE DE…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1973, n° 72-11.518LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TITULAIRE D'UNE RENTE FONDEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 100 POUR CENT, QUI PEUT, DE SON PROPRE AVEU, ACCOMPLIR SANS AIDE LA GENERALITE DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE DANS SA…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1973, n° 71-14.772LORSQUE LA DISPENSE DE PARTICIPATION DONT UN ASSURE BENEFICIAIT A ETE SUPPRIMEE A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION PRISE AINSI POUR L'AVENIR, PEUVENT APPRECIER LE…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1973, n° 71-14.489LE TIERS RECONNU RESPONSABLE POUR PARTIE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL NE DOIT ASSUMER LA CHARGE DU PREJUDICE TOTAL, TOUS ELEMENTS COMPRIS, QU'A CONCURRENCE DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE. PAR…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1973, n° 72-11.199AYANT CONSTATE QU'APRES UNE REUNION SYNDICALE, AUTORISEE PAR L 'EMPLOYEUR ET TERMINEE UN QUART D'HEURE AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, UN SALARIE AVAIT PROFITE DE CETTE INTERRUPTION, RECONNUE LEGITIME, POUR ACCOMPAGNER,…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1973, n° 72-11.603LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS EST REPARE DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL THEORIQUEMENT EVALUE, D'UN COTE, PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1973, n° 71-14.797SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN MATIERE D 'ASSURANCE MALADIE, LA DEMANDE D'EXPERTISE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L 'ASSURE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE. LA…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1973, n° 71-11.667POUR DETERMINER LE LOYER MINIMUM EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE PENDANT L'ANNEE PRECEDENTE, CES RESSOURCES S 'ENTENDANT DES REVENUS…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1973, n° 71-14.603AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L 'ARTICLE 1033 DU MEME CODE EN LEUR TEXTE APPLICABLE A LA GUADELOUPE, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LORSQU'ELLE EST PERMISE, DOIT ETRE…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1973, n° 72-10.207AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT A PEINE DE FORCLUSION…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1973, n° 71-13.769UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1973, n° 72-10.886AUX TERMES DES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1973, n° 72-90.003Une société, dont le directeur commercial répond à une invitation d'un fournisseur, qui lui verse des frais de voyage, ne peut prétendre que ces fonds devaient lui être remis, lorsqu'elle n 'apporte pas la preuve d'un…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1973, n° 72-93.241Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 7 févr. 1973, n° 72-93.519Si la Cour d'appel constate que les faits à elle déférés sous la qualification de délit sont de nature à entraîner une peine criminelle, cette seule constatation justifie la délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1973, n° 72-92.447La caution judicatum solvi ne peut être exigée d'un Etranger que si celui-ci exerce l'action civile devant le tribunal répressif saisi par le ministère public ou par lui-même ; elle ne peut l'être si l'étranger s'est…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1973, n° 71-91.432La fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original (1).
- CassationCass. crim., 7 févr. 1973, n° 72-91.975La partie civile qui n'a pas succombé n'est jamais tenue des frais, sauf de ceux qui ont été occasionnés par elle et qui ont été déclarés frustratoires. L'arrêt, qui laisse la moitié des frais de première instance et…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1973, n° 71-93.000Les articles 319 et 320 du Code pénal qui punissent quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura involontairement été la cause d 'un homicide ou de blessures,…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1973, n° 72-11.283SOUS RESERVE DE L'APPLICATION ULTERIEURE DU DECRET N. 72-1014 DU 2 NOVEMBRE 1972, LA PARALYSIE CONSECUTIVE A UNE PIQURE FAITE AU COURS D'UN TRAITEMENT ANTIRABIQUE NE PEUT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 71-40.366LORSQU'UN SALARIE A DEJA FAIT L'OBJET POUR MENACES DE MORT ENVERS UN CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE D'UN AVERTISSEMENT APPROUVE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LES NOUVEAUX PROPOS TENUS PAR LUI UN MOIS APRES ET SON…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 71-12.688LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, QUI A ETE AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947 CONFORMEMENT A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, DOIT ETRE CONSIDEREE EN…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 72-60.064LORSQUE, DANS UNE ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ATTRIBUE DEUX SIEGES DE MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUX AGENTS DE MAITRISE ET AUX CADRES, QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 72-60.109VIOLE LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DECLARE ELU UN CANDIDAT AYANT OBTENU UN NOMBRE DE VOIX INFERIEUR A CELUI DE L'UN DE…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 72-11.424LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE A L'ARTICLE L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTEND D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET AYANT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT. TEL N'EST PAS LE CAS DE…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 72-10.599LE SALARIE QUI, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A QUITTE SA RESIDENCE EN AVANCE SUR SON HORAIRE HABITUEL, NE BENEFICIE, A L 'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LE PARCOURS, EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1973, n° 71-14.643AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UNE SOCIETE AVAIT MIS L'ENSEMBLE DE SES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A LA DISPOSITION D 'UNE AUTRE SOCIETE A LAQUELLE ELLE AVAIT CEDE L'EXPLOITATION DIRECTE DE CERTAINES DE SES…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 71-40.649LORSQU'UNE SOCIETE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A UNE AUTRE SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, SELON UNE CONVENTION PREVOYANT, NOTAMMENT, L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DE CONTINUER, A…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1973, n° 71-14.162LE JUGE D'APPEL N'EST PAS TENU DE SE PRONONCER SUR UN DOCUMENT INTITULE "NOTE" TENDANT AU RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL EN AIT ETE REGULIEREMENT SAISI, CETTE PIECE NE…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1973, n° 71-13.195LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT UNE FAUTE A LA CHARGE D'UN PIETON BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT UNE ROUTE, PEUVENT DECIDER QUE CETTE MEME FAUTE EXONERE D'UNE PART LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1973, n° 71-13.675STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN AUTORAIL LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT QUE, COMPTE TENU DE LA VITESSE DE L 'AUTORAIL, LES TEMPS DE…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1973, n° 71-14.423SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET 72.684, DU 20 JUILLET 1972, RENDU IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 125 DU MEME TEXTE , LA NULLITE D'UN ACTE DE…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1973, n° 71-14.353LA PROCEDURE INSTAUREE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PERMETTANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION D'OBTENIR DE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT, QUI INVOQUE UNE EXCEPTION POUR NE PAS…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1973, n° 71-11.513L'ARTICLE 15 ALINEA 1ER DU LA LOI DU 11 MARS 1957 PREVOYANT LE REFUS DE L'UN DES AUTEURS D'ACHEVER SA CONTRIBUTION A L'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE, OU L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVERAIT D'ACHEVER CETTE CONTRIBUTION PAR…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1973, n° 71-13.784L'ARCHITECTE, CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DE LA BONNE IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE DANS LES LIMITES DU TERRAIN DE SON CLIENT, COMMET UNE FAUTE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE D'UNE SERVITUDE , DONT IL A…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1973, n° 72-20.021LES JUGES PEUVENT REFUSER D'APPLIQUER, CONTRE LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI N'A PAS OCCUPE LES LIEUX REPRIS PENDANT TROIS ANS, LES SANCTIONS PREVUES A…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1973, n° 72-20.025DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER UN OCCUPANT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2E DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RETIENT QU'IL HABITE DEPUIS VINGT ANS UN LOGEMENT DE…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1973, n° 71-13.568NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI , POUR DEBOUTER UN ENTREPRENEUR, CONDAMNE A REMPLACER DES TUILES DEVENUES GELIVES, DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE LE FABRICANT VENDEUR DE CE MATERIAU,…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1973, n° 72-20.017LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI FIXENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LADITE LOI EN FONCTION DE LA POPULATION MUNICIPALE, SONT D'ORDRE PUBLIC. LE LOCATAIRE, EN COURS DE…
- CassationCass. com., 6 févr. 1973, n° 71-13.436LORSQUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, TOUT EN RECONNAISSANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L 'EXPEDITEUR POUR RETARD A L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE, NE L'A ADMISE QUE DANS LA MESURE OU LE…
- RejetCass. com., 6 févr. 1973, n° 71-14.456LE VENDEUR D'UN VEHICULE D'OCCASION A L'OBLIGATION D'EN REMETTRE LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A L'ACHETEUR ; CONSTATANT QU 'EN L'ESPECE, CETTE OBLIGATION A ETE PARALYSEE PAR LE FAIT DE CELUI-CI UNE COUR D'APPEL EST…
- CassationCass. com., 6 févr. 1973, n° 71-14.076EN L'ETAT DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL , LES JUGES DU FAIT, QUI, POUR DECLARER UN CREANCIER DU CEDANT FONDE A FORMER SURENCHERE DU SIXIEME, RETIENNENT QUE, SOUS LE COUVERT DE LA CESSION, QUI…
- RejetCass. com., 6 févr. 1973, n° 72-10.140EN RELEVANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PREUVES PRODUITES, QU'UNE OFFRE DE VENTE COMPORTAIT IMPLICITEMENT DE LA PART DU VENDEUR UN DELAI RAISONNABLE D'ACCEPTATION, UNE COUR D'APPEL, QUI ESTIME QUE CE DELAI…
- CassationCass. com., 6 févr. 1973, n° 71-12.892LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT QUI A CONTRACTE ENVERS LE VENDEUR EXPEDITEUR L'OBLIGATION, NON SEULEMENT DE POURVOIR AU TRANSPORT DE BOUT EN BOUT DE LA MARCHANDISE, MAIS ENCORE, PAR LA MEME CONVENTION, DE NE LA LIVRER…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1973, n° 72-91.750Lorsque la Cour de Cassation a annulé un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée ; il appartient dès lors, à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1973, n° 72-92.016Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 , l'appel des décisions du juge des enfants ou du tribunal des enfants sera jugé par la Cour d'appel dans une audience spéciale dans les mêmes conditions…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1973, n° 72-92.384La suspension de peine prévue par les articles 734 et 734-1 du Code de procédure pénale est purement facultative pour le juge qui peut toujours s'abstenir de la prononcer sans avoir à s'en expliquer (1).
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.662LE COURTIER QUI, AYANT SIGNALE TARDIVEMENT A L'ASSUREUR UN SINISTRE QUE L'ASSURE AVAIT PORTE A SA CONNAISSANCE, A ETE JUGE RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT POUR L'ASSURE DE LA PERTE DE LA GARANTIE, NE SAURAIT REPROCHER…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1973, n° 71-14.078LES JUGES PEUVENT RETENIR LA FAUTE GENERATRICE DE LA RESPONSABILITE ENVERS LE BAILLEUR DE FONDS AYANT SERVI A L'ACHAT D 'UNE VOITURE AUTOMOBILE DE L'AGENT GENERAL PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL A ETE SOUSCRIT LE CONTRAT…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1973, n° 71-11.735MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE LE REMBOURSEMENT, FAIT SOUS FORME D'UN CHEQUE TIRE SUR UNE BANQUE ALGERIENNE, PAYABLE EN ALGERIE EN DINARS ALGERIENS, D'UNE SOMME D 'ARGENT REMISE EN 1964 EN ALGERIE…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1973, n° 71-11.509LES CONVENTIONS ENTRE ETATS REGULIEREMENT RATIFIEES OU APPROUVEES ONT, DES LEUR PUBLICATION, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS. DES LORS, AYANT ENONCE JUSTEMENT QUE LA REGLE EDICTEE PAR LA CONVENTION…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1973, n° 71-12.592APRES REJET D'UNE PREMIERE DEMANDE D'EXEQUATUR PAR UN JUGEMENT IRREVOCABLE, QUI, A TORT OU A RAISON A TENU POUR IRREGULIERE LA PROCEDURE ETRANGERE AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ETRANGERE N'AVAIT PU FAIRE…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1973, n° 71-11.797EN PRESENCE DE PLUSIEURS CONVENTIONS PASSEES PAR LE DEMANDEUR AVEC UN PRODUCTEUR D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET S'ANALYSANT D 'ABORD PAR CELUI-LA EN UNE CESSION DU SCENARIO, POUR UN PRIX FORFAITAIRE, ENSUITE, EN UN…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 72-10.157LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT SOUVERAINEMENT QU'AUCUNE RECEPTION DES TRAVAUX SANS RESERVE N'EST INTERVENUE, EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'A PAS COMMENCE A COURIR.
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.613L'ASSIGNATION EN JUSTICE VALANT MISE EN DEMEURE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE D'UNE VENTE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, SANS AVOIR A CONSTATER QUE L 'ACQUEREUR AVAIT ETE…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.651SI EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION MEME IMPLICITE SUR LES POINTS DU LITIGE ; ET, BIEN QUE…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.995N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER DE LIMITER LA MAJORATION DE LOYER, CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE, A LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, RETIENT QUE L'ARTICLE 27 DU…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 72-10.051LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI L'INEXECUTION PARTIELLE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A UNE PARTIE EST DE NATURE A JUSTIFIER LA CARENCE DE SON COCONTRACTANT ET A ENTRAINER LA RESOLUTION…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-14.806L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL DONNE AU MAITRE DE L'OUVRAGE, EN DEHORS DE TOUTE IDEE DE FAUTE DE LA PART DU CONSTRUCTEUR, LA FACULTE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT AU MARCHE A FORFAIT.
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-12.511LA TRANSACTION EST UN CONTRAT ET EST, A CE TITRE, SOUMISE AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, LA PREUVE PEUT EN ETRE RAPPORTEE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.420DES LORS QU'UNE PARTIE INVOQUE LA FOI DUE, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, AUX ENONCIATIONS D'UN ACTE AUTHENTIQUE, LES JUGES DU FOND, QUI DECLARENT JUSTEMENT QUE CES ENONCIATIONS CONSTITUEES PAR DES DECLARATIONS DES…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.994C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA GRAVITE DE L 'INFRACTION QUE LES JUGES PRONONCENT LA RESILIATION D'UN BAIL A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION DU PRENEUR POUR PROXENETISME HOTELIER, EN CONSTATANT QUE LE BAIL LUI…