Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1975, page 6
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- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1975, n° 74-11.109Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui annule comme étant entachée de fraude paulienne la cession d'une créance, faite par une société au profit de l'administrateur au règlement judiciaire de la femme…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1975, n° 73-12.812Depuis l'entrée en vigueur de l'article 51 du décret du 9 septembre 1971, la formalité du rapport n'est plus obligatoire.
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1975, n° 73-13.232Est légalement justifié l'arrêt qui, statuant selon les dispositions du Code de procédure civile local, déclare l'appel formé par une partie irrecevable à l'égard de certaines personnes, après avoir constaté que…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1975, n° 73-11.940Les juges du fond qui, à l'occasion d'un contrat assorti d'une condition dont le caractère suspensif ou résolutoire a été débattu entre les parties, décident qu'il s'agissait d'une condition suspensive, ne peuvent sans…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1975, n° 73-12.969C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur sont soumis que les juges du fond, pour rejeter une demande de sursis à statuer formée par une partie qui invoque une plainte avec constitution de…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1975, n° 74-13.112Les juges du fait qui constatent que l'acquéreur d'un fonds de commerce (acquis) par l'intermédiaire d'un agent d'affaires, n'a reçu qu'une partie des sommes que celui-ci avait recueillies à cette fin, ne sauraient,…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1975, n° 74-10.019Manque de base légale la décision réputée contradictoire qui, sans autre motivation, énonce que le silence et la non comparution d'une partie laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande, laquelle paraît…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1975, n° 74-11.200L'inscription au répertoire des métiers, exigée par l'article 1 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 5 janvier 1957, applicable de plein droit à tous les artisans titulaires d'un bail, est une condition…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1975, n° 74-10.723Un bureau d'études ayant agi en qualité de maître d'oeuvre, et s'étant contenté d'établir des plans "passe-partout" sans tenir compte de la consistance du sol, manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité,…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1975, n° 74-10.271La détermination du caractère des vues et ouvertures pratiquées sur l'héritage d'autrui constitue une question de fait qu'il appartient aux juges du fond de trancher souverainement.
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1975, n° 74-11.702Le contrat, qualifié "location-gérance" par les parties, par lequel le preneur concède à un tiers la jouissance des lieux loués constitue en réalité une sous-location, dès lors que le prétendu gérant exerce dans les…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1975, n° 73-14.822Les juges du fond se contredisent en déclarant abusif un appel auquel ils font droit pour partie.
- RejetCass. com., 30 juin 1975, n° 74-10.165Une Cour d'appel justifie sa décision déclarant soumis à la réglementation du crédit les contrats par lesquels, d'une part, une société a effectué des travaux d'aménagement d'un magasin, et d'autre part, un…
- RejetCass. com., 30 juin 1975, n° 74-10.063JUSTIFIE SA DECISION LE TRIBUNAL QUI APRES AVOIR CONSTATE EN SE FONDANT SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS DONT IL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR, QU'UN HOMME QUI, QUELQUES MOIS AVANT SA MORT ET SE SACHANT DEJA…
- RejetCass. com., 30 juin 1975, n° 74-11.202IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE REGULIERE ET VALABLE LA CESSION PAR UN ACTIONNAIRE D'UNE ACTION NOMINATIVE DE SOCIETE ANONYME A UN TIERS, AINSI QUE LA DESIGNATION DE CE TIERS, LE MEME JOUR,…
- RejetCass. com., 30 juin 1975, n° 73-14.754Relevant que le président directeur général d'une société anonyme exploitant une entreprise de travaux était le seul maître de cette société et de sociétés civiles immobilières formant avec elle un seul complexe, que,…
- RejetCass. com., 30 juin 1975, n° 74-11.571L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE CONCERNANT QUE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS A SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE POUR STATUER SUR L'APPEL D'UN DIRIGEANT SOCIAL…
- CassationCass. com., 30 juin 1975, n° 74-10.569EN L'ETAT DES CLAUSES DU CONTRAT DE GERANCE NON-SALARIEE DE SUCCURSALE ENONCANT EN SON ARTICLE 1ER QUE LE GERANT SUPPORTE LES PERTES DE MARCHANDISES ET D'EMBALLAGES RESULTANT DE SA FAUTE OU DE SON MANQUE DE SOINS ET, EN…
- CassationCass. crim., 26 juin 1975, n° 73-93.066SI, AUX TERMES DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE APPELANTE D'UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND ET NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE PEUT PRESENTER REQUETE AU PRESIDENT…
- RejetCass. crim., 26 juin 1975, n° 74-93.569IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL QUE LE JUGEMENT, MODIFIANT OU MAINTENANT LES MESURES PROVISOIRES AU COURS DE L'INSTANCE, BENEFICIE, AU MEME TITRE QUE L'ORDONNANCE DU…
- CassationCass. soc., 26 juin 1975, n° 74-40.669NE PEUT ETRE REPUTEE FAITE A PERSONNE L'ASSIGNATION DELIVREE A UNE SOCIETE EN PARLANT A UN EMPLOYE A SON SERVICE SANS QU'AIT ETE MENTIONNE QUE CELUI-CI ETAIT HABILITE A CET EFFET PAR LA SOCIETE NI QU'IL AURAIT DECLARE…
- CassationCass. soc., 26 juin 1975, n° 74-10.501
- RejetCass. soc., 26 juin 1975, n° 74-11.120LORSQUE LE SIMPLE DEPLACEMENT DE L'ETABLISSEMENT D'UNE ENTREPRISE D'UNE LOCALITE A UNE AUTRE N'A ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DANS L'ACTIVITE DE CELLE-CI ET LE FONCTIONNEMENT DE SES ATELIERS, QUE LES MEMES MACHINES,…
- RejetCass. soc., 26 juin 1975, n° 74-12.917LES TRAVAUX VISES PAR LE TABLEAU N 42 RELATIF AUX MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS COMPRENNENT L'UTILISATION EN GALERIE SOUTERRAINE OU EN PUITS D'ACCES AUX GALERIES SOUTERRAINES DE MARTEAUX…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1975, n° 73-13.782L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DISPOSE QUE LES JUGEMENTS CONTIENNENT LES NOMS DES JUGES. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE PAR UN MAGISTRAT MAIS…
- RejetCass. crim., 25 juin 1975, n° 75-90.626VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1975, n° 75-90.156LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE (1).
- RejetCass. crim., 25 juin 1975, n° 75-90.601N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE LA QUESTION DEMANDANT SI UN HOMICIDE VOLONTAIRE A EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE (1).
- RejetCass. crim., 25 juin 1975, n° 73-93.456L'INCOMPETENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR REQUERIR ET DU JUGE D'INSTRUCTION POUR INFORMER CONTRE LES PERSONNES SOUMISES A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXISTE…
- RejetCass. soc., 25 juin 1975, n° 74-40.732Dès lors qu'un salarié, congédié en raison de l'insuffisance et des mauvais résultats de son activité, ne conteste en rien ce grief, les juges du fond qui, ayant apprécié l'opportunité de prescrire ou non une mesure…
- RejetCass. soc., 25 juin 1975, n° 74-11.723EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE D'ORDONNER EN REFERE LA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI D'UNE SALARIEE ETANT EN ETAT DE GROSSESSE, DES LORS QU'AYANT RETENU QUE, POUR EXERCER SON DROIT DE CONGEDIEMENT,…
- RejetCass. soc., 25 juin 1975, n° 74-40.613Ayant relevé que l'agent, embauché par un conseil juridique et lié à celui-ci par une clause de non concurrence, avait démissionné et, avant la fin de son préavis, avait acquis la qualité de conseil juridique, que, dès…
- CassationCass. soc., 25 juin 1975, n° 75-10.239MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER NON REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES UNE PERSONNE EXPLOITANT AVEC SON FRERE UN ETANG MARIN DONT ILS SONT LOCATAIRES, RELEVE QUE CETTE…
- RejetCass. soc., 25 juin 1975, n° 74-40.765Est légalement justifiée la décision qui condamne une société française, constituant un groupe avec des sociétés africaines, à payer un rappel de salaires à un conducteur de travaux qui avait été employé par l'une des…
- CassationCass. soc., 25 juin 1975, n° 75-10.240Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer non redevable des cotisations d'allocations familiales agricoles l'exploitant d'un étang marin, relève que cette activité, ne rentrant pas dans les prévisions de…
- CassationCass. soc., 25 juin 1975, n° 73-14.733LORSQU'UN RETRAITE, BIEN QU'AYANT COTISE DAVANTAGE AU REGIME DES NON-SALARIES, A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 12 JUILLET…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1975, n° 74-10.585AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER. LE PRET N'ETANT PAS UN CONTRAT ALEATOIRE, LE…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1975, n° 73-11.826LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS, SUR LEQUEL VIT DU GIBIER, N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI QUE SI CE GIBIER EST EN NOMBRE EXCESSIF ET S'IL A PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE, SOIT FAVORISE SA MULTIPLICATION,…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1975, n° 74-12.047LE SAISI QUI N'A DEPOSE AUCUNE CONCLUSION A L'APPUI DE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE L'ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT LA SAISIE CONSERVATOIRE D'OBJETS MOBILIERS, N'EST PAS RECEVABLE, EN CAUSE DE CASSATION, A REPROCHER…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1975, n° 74-11.445EN FAISANT APPEL DU JUGEMENT RENDU DANS L'INSTANCE EN DECLARATION AFFIRMATIVE AVANT MEME D'AVOIR FAIT SIGNIFIER SA DECLARATION AU SAISISSANT, LE TIERS SAISI SE PRIVE DE LA POSSIBILITE DE PORTER SA CONTESTATION DE LADITE…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1975, n° 74-10.680LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AMENAGE EN AMBULANCE QUI CIRCULAIT SUR UNE VOIE INTERDITE, EN SE BORNANT A UTILISER LE FEU TOURNANT, FACULTATIF A LA DATE DES FAITS, MAIS SANS FAIRE FONCTIONNER SON AVERTISSEUR SONORE SPECIAL…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1975, n° 74-10.649LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 73-12.959Dans une indivision il n'y a de décision valable que prise à l'unanimité. Le fait par les preneurs d'une exploitation agricole d'être en même temps propriétaires indivis de celle-ci ne peut faire échec à cette règle.…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 73-14.726DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ANNULE L'ECHANGE D'UN IMMEUBLE INDIVIS FAIT PAR UN SEUL DES PROPRIETAIRES INDIVIS, FAUTE D'AVOIR RECU L'ACCORD DE TOUS LES PROPRIETAIRES SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L'INTENTION DES…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 73-13.925La Cour d'appel qui adopte les motifs par lesquels les premiers juges précisaient que le chemin rural en litige n'avait pas le caractère d'un chemin reconnu sous l'empire de la loi du 10 août 1871 et "continuait" sous…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 73-12.026IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE RESILIATION D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 74-10.115DES LORS QUE L'UN DES DEUX INDIVISAIRES D'UN MUR MITOYEN SEPARATIF DE DEUX BATIMENTS NE PROUVE PAS SA PROPRIETE PRIVATIVE SUR TOUTE L'EPAISSEUR DE CELUI-CI EN FACADE ET N'ALLEGUE PAS UNE ATTEINTE A SA JOUISSANCE DUDIT…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 74-10.397EN PRESENCE DE DEUX BAUX SUCCESSIFS PORTANT SUR LES MEMES BIENS CONSENTIS A DES PRENEURS DIFFERENTS UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE BAIL AYANT ACQUIS LE PREMIER DATE CERTAINE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU LOCATAIRE QUI…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 74-12.877L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI PERMET AUX PARTIES DE DEROGER, DES L'ORIGINE, AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EN CONCLUANT UN BAIL D'UNE DUREE MAXIMUM DE DEUX ANS, N'IMPOSE PAS QUE LA CONVENTION…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 74-13.069SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR L'APPLICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 23-6 NOUVEAU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1975, n° 74-11.410LA CONSTITUTION D'UNE EXPLOITATION DITE DE SUBSISTANCE NE DISPENSE PAS LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE L'OBLIGATION D'EXPLOITER LUI-MEME LE BIEN REPRIS.
- CassationCass. com., 24 juin 1975, n° 74-11.058NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI, POUR FIXER LE TAUX DES INTERETS, AFFERENTS AU SOLDE D'UN COMPTE-COURANT, ET DUS PAR LA CAUTION DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ENONCE…
- RejetCass. com., 24 juin 1975, n° 74-10.681IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS QUE LES CREANCIERS AIENT EUX-MEMES PREALABLEMENT DELIBERE SUR LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, DES LORS…
- RejetCass. crim., 24 juin 1975, n° 74-92.944LE DELIT DE DETOURNEMENT DE CAUTIONNEMENT ACTUELLEMENT PREVU PAR L'ARTICLE L 152-4 DU CODE DU TRAVAIL, EST UN DELIT SPECIAL AYANT SES ELEMENTS CONSTITUTIFS PROPRES ET DISTINCTS DE CEUX DE L'ABUS DE CONFIANCE PREVU PAR…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-10.644C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE OPERANTES LES MISES EN DEMEURE DELIVREES PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE DE PAYER DES PRIMES VENUES A ECHEANCE, DES LORS QUE LES LETTRES RECOMMANDEES QUI LES NOTIFIENT SONT…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-11.333IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL EN DECIDANT QU'UN DEFAUT D'ASSURANCE N'ETAIT PAS ETABLI PAR UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RENDU SUR DES POURSUITES…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-11.688EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LE SOCIETAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE S'ENGAGE A ENGRAISSER DE JEUNES ANIMAUX QUI LUI SONT FOURNIS, AVEC LES ALIMENTS NECESSAIRES A CET EFFET, PAR LA SOCIETE COOPERATIVE, LAQUELLE SE…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-12.412EN L'ETAT D'UNE DONATION SOUS FORME DE RENTE VIAGERE AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE, PAYABLE APRES LE DECES DU DONATEUR, FAITE PAR CONTRAT DE MARIAGE EN FAVEUR DE LA FEMME PAR LE MARI QUI, DANS UN TESTAMENT ULTERIEUR, A…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-13.495UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT REEL DE LA CREANCE N'EN EST PAS MOINS VALABLE A CONCURRENCE DE LA SOMME REELLEMENT DUE.
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-11.415SELON LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE. LE DEFAUT DE REPONSE AUX OBSERVATIONS ECRITES PREVUES EN MATIERE DE CONTREDIT PAR L'ARTICLE 25 DU MEME DECRET…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-13.013NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE PRESCRITE L'ACTION QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE FIGURANT DANS LA POLICE, L'ASSUREUR A ENGAGEE…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-13.253AUX TERMES DE L'ARTICLE 14-V DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971, LES ACTIONS OUVERTES PAR LA LOI DU 25 MARS 1949 REVISANT CERTAINES RENTES VIAGERES ENTRE PARTICULIERS POURRONT A NOUVEAU ETRE INTENTEES PENDANT UN DELAI DE…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1975, n° 74-11.704VIOLE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL QUI POUR REFUSER DE SE PLACER A LA DATE OU ELLE STATUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE, ET EVALUER LE DOMMAGE SUBI…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1975, n° 74-10.721N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN LOCATAIRE, APRES RESILIATION DU BAIL A SES TORTS, A PAYER AU PROPRIETAIRE LA TOTALITE DES LOYERS ECHUS JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL, SANS RECHERCHER SI LE TEMPS…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1975, n° 74-12.060LA MISE EN VENTE, MEME PARTIELLE, DE TERRES POSTERIEUREMENT A LA VALIDATION DU CONGE POUR REPRISE DEMONTRE L'INOBSERVATION PAR LE PROPRIETAIRE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION PERSONNELLE IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1975, n° 74-10.555JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES D'APPEL QUI CONDAMNENT UNE SOCIETE A GARANTIR UN ENTREPRENEUR DES DOMMAGES SURVENUS AUX IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LUI SELON LE PROCEDE DE PREFABRICATION PAR ELLE BREVETE DONT…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1975, n° 74-11.887La délégation de pouvoirs donnée par une SAFER à certains de ses membres en vue d'exercer le droit de préemption dans des affaires déterminées n'implique pas abrogation d'une délégation générale antérieure donnée aux…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1975, n° 74-10.520L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, QUI REGIT LE CAS OU DES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES SUR UN FONDS PAR UN TIERS, EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES EN VERTU D'UNE CONVENTION OU DE TOUT AUTRE ACTE…
- RejetCass. com., 23 juin 1975, n° 74-11.383L'ancien employé d'une société, condamné à payer à celle-ci le montant d'une clause pénale stipulée à son contrat de louage de service en cas de méconnaissance de la clause de non concurrence qui y était incluse et qui…
- RejetCass. com., 23 juin 1975, n° 74-10.540Ayant constaté que le contrat de directeur commercial consenti par une société anonyme à son directeur général adjoint a été déclaré fictif par une décision de justice devenue définitive, la Cour d'appel a pu en déduire…
- RejetCass. com., 23 juin 1975, n° 74-10.918Aux termes de l'article 100 du décret du 20 juillet 1972, il est valablement procédé au prononcé d'une décision alors même que certains des juges qui en ont délibéré ne seraient pas présents. Et lorsqu'entre le délibéré…
- RejetCass. com., 23 juin 1975, n° 73-10.570IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE A PAYER A SON DIRECTEUR GENERAL UNIQUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION SANS JUSTE MOTIF APRES QU'ELLE AIT…
- CassationCass. crim., 19 juin 1975, n° 74-92.363TOUT INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UNE INFRACTION EST TENU DE REPARER POUR LE TOUT LE PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR UNE VICTIME A LA CHARGE DE QUI AUCUNE FAUTE N'EST RETENUE, SANS DISTINGUER S'IL EN EST OU NON L'AUTEUR…
- RejetCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-40.569EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS LE GARDIEN SURVEILLANT DES ESPACES LIBRES D'UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, ASSERMENTE POUR RELEVER LES…
- RejetCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-40.241LE MEDECIN DU TRAVAIL FAISANT VALOIR QU'IL A ETE CONGEDIE POUR AVOIR REFUSE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT A UNE DATE AUTRE QUE CELLE PREVUE CONVENTIONNELLEMENT ET QUE SON LICENCIEMENT N'A PAS ETE PRECEDE PAR…
- CassationCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-10.548MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE COTISATIONS SUR LES COMMISSIONS VERSEES PAR UN ORGANISME DE CREDIT A DES VENDEURS D'AUTOMOBILES EMPLOYES DE GARAGISTES EN…
- CassationCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-12.326Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à une procédure d'arbitrage dite expertise technique dans les conditions fixées par le décret n. 59-160 du 7…
- CassationCass. soc., 19 juin 1975, n° 73-14.446EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS, LE PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME EST REPARE TANT PAR LES PRESTATIONS REGLEMENTAIRES DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PRISE,…
- CassationCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-12.593MANQUE EN FAIT LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR SOULEVE D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, DES LORS QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR…
- RejetCass. soc., 19 juin 1975, n° 73-40.609EN APPLICATION DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCLU LE 24 DECEMBRE 1970 PAR LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE ROUEN DES ROULEMENTS ONT ETE ETABLIS DE MANIERE A PERMETTRE AUX AGENTS DU MOUVEMENT DE BENEFICIER DE 26 REPOS…
- RejetCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-10.741EN CAS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DU CONJOINT D'UN ASSURE SOCIAL, LA CESSATION DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DONT IL BENEFICIAIT EN CETTE QUALITE EN VERTU DES DISPOSITIONS…
- CassationCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-12.331LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET N 59-160 DU 7…
- CassationCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-10.674MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN PERE DE FAMILLE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR SON ENFANT PENSIONNAIRE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN BELGIQUE, SE BORNE A…
- RejetCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-13.559La varicelle étant due à l'action d'agents pathogènes et ne se manifestant qu'après une période d'incubation, ne peut, même si elle a été contractée à bord d'un navire au contact de malades contagieux, être considérée…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1975, n° 74-11.349DES LORS QUE LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FORMULAIT DE FACON CLAIRE ET PRECISE, N'APPELANT AUCUNE INTERPRETATION, UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS ADJUGER…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1975, n° 74-11.215Selon l'article 94 du décret du 20 juillet 1972, l'inobservation des règles de la publicité des débats et des exceptions qu'elle comporte, ne peut donner lieu à aucune nullité, si elle n'a pas été invoquée avant la…
- RejetCass. com., 18 juin 1975, n° 73-14.729Les juges du fond évaluent souverainement le montant de l'indemnité due au propriétaire d'un fonds de commerce pour l'occupation du fonds donné en location-gérance en vertu d'un contrat annulé.
- CassationCass. com., 18 juin 1975, n° 74-10.012Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales l'arrêt qui, après avoir retenu que les parties à un acte de vente de fonds de commerce, avaient entendu, par un acte ultérieur de prêt avec nantissement sur le…
- RejetCass. crim., 18 juin 1975, n° 73-92.417EXONERE A BON DROIT UN PIETON DE TOUTE RESPONSABILITE L'ARRET QUI CONSTATE QUE CELUI-CI, EN PRESENCE D'UNE VOITURE PLACEE SUR LE TROTTOIR DONT ELLE INTERDISAIT L'USAGE, EST REGULIEREMENT DESCENDU SUR LA CHAUSSEE OU IL A…
- RejetCass. crim., 18 juin 1975, n° 74-93.220LA CIRCONSTANCE RESULTANT DE CE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN VOL SE SONT ASSURES LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EST UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE AU FAIT MEME ET QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE TOUS CEUX…
- RejetCass. crim., 18 juin 1975, n° 74-92.880UNE LOI NOUVELLE NE PEUT PORTER PREJUDICE A DES SITUATIONS JURIDIQUES ANTERIEUREMENT ETABLIES A MOINS QUE LA LEGISLATION N'EN AIT AUTREMENT ORDONNE (1). LA LOI DU 5 JUILLET 1974 ABAISSANT L'AGE DE LA MAJORITE N'A PAS…
- RejetCass. crim., 18 juin 1975, n° 74-93.219LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DE L'APPEL QUI A SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE ; CE TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL…
- RejetCass. soc., 18 juin 1975, n° 75-60.054Ayant relevé qu'un salarié avait reçu une lettre de son employeur le convoquant pour l'entretien imposé par la loi avant son licenciement et que sa désignation comme délégué syndical, à la place d'un autre salarié qui…
- CassationCass. soc., 18 juin 1975, n° 74-10.940LE DECRET N 73-1026 DU 9 NOVEMBRE 1973 QUI PREVOIT CERTAINES EXONERATIONS EST RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET…
- CassationCass. soc., 18 juin 1975, n° 74-10.072LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CHEF DE CENTRE ENGAGE PAR UNE SOCIETE ANONYME POUR UNE DUREE INDETERMINEE AVEC PERIODE D'ESSAI DE 3 ANS A ETE NOVE EN CONTRAT D'UNE DUREE DE 3 ANS AU…
- CassationCass. soc., 18 juin 1975, n° 74-60.159Viole les articles L 412-10 et R 412-1 du Code du travail, le tribunal d'instance qui annule la désignation d'un délégué syndical pour un chantier au motif que s'il existe dans ce chantier une section syndicale, il n'y…
- RejetCass. soc., 18 juin 1975, n° 75-60.011Il ne saurait être fait grief au Tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation des élections des membres d'un comité d'entreprise, d'avoir indiqué dans son jugement qu'une personne était à la fois demanderesse…
- RejetCass. soc., 18 juin 1975, n° 75-60.039AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE ET SA FILIALE, AYANT UN OBJET SOCIAL SENSIBLEMENT IDENTIQUE, AVAIENT CHACUNE DANS UNE VILLE, DANS LES MEMES LOCAUX, UNE AGENCE PERMANENTE PORTANT LA MEME DENOMINATION, QU'ELLES UTILISAIENT…
- Cass.Cass. soc., 18 juin 1975, n° 74-10.528N'A PAS UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE ET EST, PAR SUITE, SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, LA DECISION PAR LAQUELLE LES JUGES DU FOND ORDONNENT UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT NOTAMMENT POUR OBJET DE DETERMINER SI…
- CassationCass. soc., 18 juin 1975, n° 74-11.099LA DISPOSITION SUIVANT LAQUELLE DES COTISATIONS FORFAITAIRES SONT VERSEES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES DANS DES SERVICES DOMESTIQUES PAR DES PARTICULIERS, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES…
- RejetCass. soc., 18 juin 1975, n° 75-60.021IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS D'UNE ASSOCIATION CONTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE DESTINATAIRE DE LA LETTRE DE…
- CassationCass. soc., 18 juin 1975, n° 73-14.739LA DISPOSITION SUIVANT LAQUELLE DES COTISATIONS FORFAITAIRES SONT VERSEES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES DANS DES SERVICES DOMESTIQUES PAR DES PARTICULIERS, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES…
- RejetCass. soc., 18 juin 1975, n° 74-40.452LE MEDECIN D'UNE MAISON DE SANTE, CONGEDIE, ET QUI DEMANDAIT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUPERIEURE A L'INDEMNITE LEGALE EN SE PREVALANT D'UN USAGE DEDUIT DE CONVENTIONS COLLECTIVES, NOTAMMENT DE CELLE DES MEDECINS…
- CassationCass. soc., 18 juin 1975, n° 74-60.141IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT D'AVOIR ADMIS UNE SECTION SYNDICALE A ESTER EN JUSTICE DANS LE CADRE DE LA CONTESTATION QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1975, n° 74-10.656LORSQU'UNE JURIDICTION COMPETENTE A ORDONNE AVANT FAIRE DROIT UNE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE EST TOUJOURS COMPETENTE POUR STATUER SUR LE FOND QUELS QUE SOIENT LES CHANGEMENTS SURVENUS DANS LES DOMICILES OU RESIDENCES…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1975, n° 74-11.211DEPUIS LE DECRET DU 28 AOUT 1972, UNE CAUSE DE DIVORCE EST VALABLEMENT DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1975, n° 74-10.580LES JUGES QUI ONT CONSTATE QU'UNE SOCIETE A ETE CITEE "EN LA PERSONNE DE SON CONCESSIONNAIRE DE TELLE VILLE" ET QUE CELUI-CI EST INTERVENU AUX DEBATS EN SON NOM PERSONNEL ET NON AU NOM DE LA SOCIETE, NE PEUVENT SE…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1975, n° 74-12.513SI LA LOI PERMET AU JUGE D'ACCORDER, SOUS FORME D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA REPARATION DU PREJUDICE, CONSISTANT DANS LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ET D'ASSISTANCE, CAUSE A L'EPOUX NON COUPABLE, PAR LA FAUTE DE L'EPOUX…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1975, n° 75-60.025L'ARTICLE L 11 PARAGRAPHE 2 DU CODE ELECTORAL ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1975, n° 74-10.696EN L'ETAT DE DEGATS CAUSES A UNE VOITURE AUTOMOBILE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE DE LA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE SUR LE…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1975, n° 74-10.581DEPUIS LE DECRET DU 28 AOUT 1972, UNE CAUSE DE DIVORCE EST VALABLEMENT DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1975, n° 74-11.316DEPUIS LE DECRET DU 28 AOUT 1972, UNE CAUSE DE DIVORCE EST VALABLEMENT DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1975, n° 74-10.640LA PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 S'ETEND A TOUTES LES CREATIONS ARTISTIQUES. SPECIALEMENT, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE ACTION EN CONTREFACON…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1975, n° 74-11.625Saisie d'une action en régularisation de vente par un acquéreur qui a remis à une personne tenant un bureau de vente ouvert sur le lieu même d'un lotissement, un acompte à valoir sur le prix d'un lot, contre un reçu…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1975, n° 73-11.207LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, CONSTATE QUE LES PROPRIETAIRES DE TERRES LOUEES ONT REPRIS, A L'EXPIRATION DU BAIL, POSSESSION D'UNE FRACTION IMPORTANTE DE CELLES-CI ET QUE LE PRENEUR CONTINUE, A LA SUITE D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1975, n° 73-14.841Dès lors qu'une Cour d'appel relève que l'isolation phonique d'un immeuble, très insuffisante et non conforme aux normes légales et aux plans, constituait une malfaçon affectant les gros ouvrages et entraînant des…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1975, n° 74-10.383Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la portée et l'étendue d'un mandat donné par écrit à un architecte par une société de construction.
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1975, n° 74-12.984C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE L'UNE DES PARTIES NE PEUT SE PREVALOIR, POSTERIEUREMENT AUX OPERATIONS D'EXPERTISE OFFICIELLE, D'UNE CONSULTATION OBTENUE D'UN INGENIEUR CONSEIL A TITRE OFFICIEUX ET SANS…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1975, n° 74-10.297Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui refuse d'ordonner la démolition de constructions qui, édifiées sans autorisation par un copropriétaire, empiètent sur les parties communes de l'immeuble ou…
- CassationCass. com., 17 juin 1975, n° 74-11.934MECONNAIT LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT LA COUR D'APPEL QUI TOUT EN RELEVANT QUE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE NE CONTESTE PAS QUE LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE LUI…
- CassationCass. com., 17 juin 1975, n° 73-14.660Même s'il n'a pas été entendu ou dûment appelé, le débiteur n'est pas un tiers par rapport au jugement qui prononce son règlement judiciaire. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel…
- RejetCass. com., 17 juin 1975, n° 73-14.661Seule la voie de l'appel et non celle de la tierce-opposition est ouverte au débiteur contre le jugement prononçant son règlement judiciaire ou sa liquidation des biens.
- RejetCass. com., 17 juin 1975, n° 73-11.959Aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit la mention dans l'arrêt de l'ordonnance de clôture.
- CassationCass. crim., 17 juin 1975, n° 75-91.336L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI ENONCE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'INCULPE PEUT FORMER APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION N'AUTORISE PAS L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE L'ORDONNANCE…
- CassationCass. crim., 17 juin 1975, n° 74-93.365IL NE SUFFIT PAS QUE LE CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE SOIT AU NOMBRE DES MAGISTRATS COMPOSANT LA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL. S'IL NE PRESIDE PAS CETTE CHAMBRE IL DOIT Y EXERCER LES FONCTIONS…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1975, n° 73-14.618SAISIE D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL, LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT, UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE JUSTEMENT QUE LA PREUVE DU CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1975, n° 74-11.451LES JUGES DU FOND ENONCENT A BON DROIT QUE LA RESILIATION SANS COMMENTAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE A SON TERME NORMAL PAR UN ASSUREUR NE SAURAIT INTERDIRE A CELUI-CI DE POURSUIVRE LA NULLITE DE LA POLICE. ET ILS…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1975, n° 74-10.979C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QUE L'INDICATION DU JUGEMENT PENAL, CONDAMNANT UN INCULPE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, SELON LAQUELLE CE DERNIER NE CONDUISAIT PAS LE VEHICULE QUI A CAUSE L'ACCIDENT,…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1975, n° 74-13.499L'EXPLOITANT D'UN MANEGE D'AUTOS-TAMPONNEUSES EST, PENDANT LE JEU, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE SES CLIENTS.
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1975, n° 74-12.145LA FAILLITE DU TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA CLOTURE DE CELUI-CI ET L'EXIGIBILITE DU SOLDE DEBITEUR QU'IL COMPORTE. ET LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LA BANQUE CREANCIERE DE CE SOLDE A LA CAUTION…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1975, n° 74-10.664IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 QUE LES RAPATRIES D'OUTRE-MER NE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS QUE S'ILS ONT ETE DEPOSSEDES SANS INDEMNITE. ET LES JUGES DU FOND,…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1975, n° 74-13.160LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE LES PARTIES A UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE COMPORTANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE DONT LA NULLITE (RESULTANT DE L'ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL) N'A PAS ETE INVOQUEE, ONT, EN ACCEPTANT…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1975, n° 74-11.330L'ENTREPRENEUR QUI REMPLACE PAR UNE BUSE EN ALUMINIUM, MEILLEUR CONDUCTEUR DE CHALEUR, TROP PROCHE D'ELEMENTS INFLAMMABLES L'ANCIEN TUYAU EN TOLE D'UN CHAUFFE-EAU, SANS POSER UN COUPE-TIRAGE POUR LIMITER L'ECHAUFFEMENT,…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1975, n° 74-11.301On ne saurait reprocher à une Cour d'appel, statuant sur la portée d'un acte sous seing privé rédigé en double exemplaire, déclarant mitoyen le mur séparant deux propriétés, et signé seulement par l'une des parties…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1975, n° 74-10.972DENATURE LES TERMES DU LITIGE, ET VIOLE LES ARTICLES 90 ET 92 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DU PRIX D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, ADMET UNE DEROGATION AUX REGLES DU…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1975, n° 74-12.677DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ANNULER UN CONGE, SE BORNE A FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES ANTERIEURES AU CONGE, ET DE LA DIMINUTION EVENTUELLE DU NIVEAU DE VIE DU REPRENANT DU FAIT DE LA REPRISE, ALORS QU'AUCUN DES…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1975, n° 74-10.605DES LORS QU'AU MOMENT DU CONTRAT METTANT LES LIEUX A LA DISPOSITION DU PRENEUR, AUCUN FONDS DE COMMERCE N'EST EXPLOITE DANS LES LIEUX ET AUCUNE CLIENTELE N'EXISTE, IL NE PEUT Y AVOIR DE LOCATION-GERANCE, ET LE CONTRAT…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1975, n° 74-11.706C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE CONTENAIT DES RESERVES, ESTIMENT QUE CETTE RECEPTION N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE.
- RejetCass. com., 16 juin 1975, n° 73-14.645LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE PRODUCTEUR D'UN FILM A L'ENCONTRE DES DEUX DISTRIBUTEURS, A PU ECARTER CETTE DEMANDE APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CLAUSES…
- CassationCass. com., 16 juin 1975, n° 74-11.127Justifie sa décision de rejeter la demande en nullité du contrat, fondée sur l'existence d'une condition potestative au sens de l'article 1170 du Code civil, la Cour d'appel qui, ayant constaté que l'accord passé entre…
- RejetCass. com., 16 juin 1975, n° 74-10.549Constatant que la vente et l'encaissement des billets d'entrée à un bal, délivrés sans qu'aient été acquittés les droits de timbre de quittance prévus par l'article 912 ancien du Code général des Impôts, avaient été…
- CassationCass. com., 16 juin 1975, n° 74-11.861C'EST L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE TRESOR QUI EST SEUL SUSCEPTIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE FAIRE L'OBJET D'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE CONTRE LE REJET…
- RejetCass. com., 16 juin 1975, n° 73-14.609L'article 1947 du Code général des impôts, qui règle la procédure en matière d'enregistrement, dispose que l'instruction se fait par simples mémoires, respectivement signifiés, les parties ayant toutefois la faculté de…
- CassationCass. crim., 12 juin 1975, n° 73-91.823LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES SONT NOMMES PAR LE GOUVERNEMENT DANS UNE VILLE DETERMINEE A LAQUELLE SE LIMITE LEUR MONOPOLE. SI LES ATTRIBUTIONS DE CES COURTIERS S'EXERCENT NECESSAIREMENT, EN RAISON…
- CassationCass. soc., 12 juin 1975, n° 74-12.590UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UNE LESION APPARUE SOUDAINEMENT AU TEMPS ET AU…
- CassationCass. soc., 12 juin 1975, n° 74-11.254Lorsqu'un assuré social, atteint d'un infarctus a, faute de place à l'hôpital local, séjourné dans un hôtel en raison de la nécessité d'une immobilisation couchée, les frais de pension dans cet établissement en…
- RejetCass. soc., 12 juin 1975, n° 74-11.224LES PENSIONS AUXQUELLES DONNENT DROIT LES MALADIES CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARIN DOIVENT, FAUTE PAR LA LEGISLATION RELATIVE AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS D'AVOIR PREVU UN REGIME SPECIAL DE…
- CassationCass. soc., 12 juin 1975, n° 74-10.444LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES RELATIVES A LA DISPENSE DE PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS EN CAS DE TRAITEMENT PROLONGE ET…
- RejetCass. soc., 12 juin 1975, n° 74-10.176LORSQU'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT A ETE CONTRAINT PAR LA MALADIE D'INTERROMPRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ALORS QU'IL ETAIT ENCORE ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 74-10.308LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT PAR LE JUGE PENAL. LORSQU'UN AUTOMOBILISTE CITE DEVANT UN TRIBUNAL DE POLICE SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIREMENT CAUSEES AU…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 74-13.342L'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS S'ANALYSE NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS L'ENFANT QUI, PARVENU A LA MAJORITE, POUVAIT EN…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 75-60.045AUX TERMES DE L'ARTICLE L 11 PARAGRAPHE 1 DU CODE ELECTORAL, LA LISTE ELECTORALE COMPREND LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE. ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR REJETER LA CONTESTATION…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 74-10.076STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT TRAVERSANT UNE RUE A ETE BLESSE PAR UN CAMION, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT A L'ENCONTRE DU CAMIONNEUR DES FAUTES AYANT CONCURU AVEC L'IMPRUDENCE…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 73-12.600LORSQUE LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SEULE UNE FAUTE DE LA VICTIME AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE PEUT EXONERER PARTIELLEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 74-10.564UNE CONTRADICTION ENTRE LES ENONCIATIONS DU DISPOSITIF D'UN ARRET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 75-60.038
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 74-10.808LORSQU'UN ACCIDENT OCCASIONNE UN DOMMAGE DE PART ET D'AUTRE, CHACUNE DES VICTIMES DISPOSE A L'ENCONTRE DE L'AUTRE D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI. LA PARTIE QUI A SEULE COMMIS UNE FAUTE EST…
- RejetCass. crim., 11 juin 1975, n° 75-90.438UN TRIBUNAL PEUT ORDONNER LA CONFUSION DE LA PEINE QU'IL PRONONCE, AVEC UNE AUTRE PEINE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION, CONTRE LAQUELLE APPEL N'A PAS ETE FORME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 1975, n° 74-92.385IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1832 RELATIVE A LA NAVIGATION SUR LE RHIN, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 19 MARS 1934 ET 15 JUIN 1966, QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT PAS ETRE FORME…
- RejetCass. crim., 11 juin 1975, n° 75-90.423LA PARTIE CIVILE QUI INTERVIENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SUR LES POURSUITES DU MINISTERE PUBLIC, EST RECEVABLE A INVOQUER L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION (1).
- RejetCass. crim., 11 juin 1975, n° 75-91.522L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 VISANT LES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS EST LIMITATIVE. CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX MAGISTRATS EN POSITION…
- RejetCass. crim., 11 juin 1975, n° 75-90.235LA DESTRUCTION DES BARREAUX D'UNE CELLULE CONSTITUE UN BRIS DE PRISON (1).
- RejetCass. crim., 11 juin 1975, n° 75-90.094AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU…
- RenvoiCass. soc., 11 juin 1975, n° 73-10.028SAISIE DU POURVOI D'UN SALARIE QUI, APRES AVOIR OBTENU EN ALLEMAGNE OU IL AVAIT TRAVAILLE EN DERNIER LIEU UNE PENSION D'INVALIDITE CALCULEE AU PRORATA DE SES ANNEES D'ACTIVITE DANS CE PAYS, A DEMANDE EGALEMENT LE…
- CassationCass. soc., 11 juin 1975, n° 73-40.785AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT AFFICHE UN TEXTE QUI, APRES AVOIR INDIQUE L'HORAIRE DE TRAVAIL A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE, AJOUTAIT QUE LE PERSONNEL ETAIT INFORME QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES…
- CassationCass. soc., 11 juin 1975, n° 74-40.749CONSTITUENT NON UN CONFLIT COLLECTIF DEVANT ETRE SOUMIS A L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI 1968,…
- CassationCass. soc., 11 juin 1975, n° 74-40.339AYANT RELEVE QU'UN ANCIEN REGISSEUR AVAIT PERCU CHAQUE ANNEE UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QU'IL DEVAIT LEGALEMENT RECEVOIR, AUGMENTE DES PRIMES D'ANCIENNETE PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS DE…
- CassationCass. soc., 11 juin 1975, n° 73-13.577Selon la loi du 19 février 1950, qui déroge au droit commun, l'exercice du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale lorsqu'il se limite à une activité…
- CassationCass. soc., 11 juin 1975, n° 74-40.550La loi du 9 mai 1973, qui a complété l'article 29-O du livre I du Code du Travail, dispose que, lorsque l'employeur sera assujetti à une convention collective, le voyageur représentant ou placier pourra, dans certains…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1975, n° 74-10.385AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DANS TOUTES LES CAUSES OU IL Y A LIEU A COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CELLE-CI EST SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES, FAITE A LA DILIGENCE DU JUGE.…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1975, n° 74-10.376LES CONTRE-ALLEES OUVERTES A LA CIRCULATION NE SONT PAS DES VOIES DISTINCTES DE LA VOIE PRINCIPALE. PAR SUITE, L'AMENAGEMENT PERMETTANT LA SORTIE DE LA CONTRE-ALLEE SUR LA VOIE PRINCIPALE NE SAURAIT CONSTITUER UNE…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1975, n° 73-13.875TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS. MECONNAIT CES EXIGENCES LA DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE LOYER DE LA LOI…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1975, n° 73-11.674CELUI QUI A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE CAUSE PAR SA FAUTE NE SAURAIT ETRE ADMIS A INVOQUER A L'APPUI DE SON RECOURS CONTRE UN COAUTEUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL.
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1975, n° 73-12.112LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAUFFERIE D'UN IMMEUBLE HLM EST ASSURE PAR UNE ENTREPRISE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS GARDIENNE DES FUMEROLLES S'ECHAPPANT DE LA CHEMINEE ET LA…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1975, n° 73-14.233UN INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL NE PEUT SOUMETTRE UN LITIGE NOUVEAU NI DEMANDER DES CONDAMNATIONS PERSONNELLES N'AYANT PAS SUBI L'EPREUVE DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION. LORSQU'UN DEMANDEUR N'A FORME QUE DES DEMANDES…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1975, n° 72-14.721LA FEMME COMMUNE EN BIENS A LAQUELLE A ETE ATTRIBUE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE, UN FONDS DE COMMERCE COMPRENANT LE DROIT AU BAIL CONCLU PAR LE MARI AU COURS DU MARIAGE, EN QUALITE DE CHEF DE…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1975, n° 73-13.398EN RETENANT QUE L'ACCORD RELATIF A L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE APPARTENANT A UNE COMMUNE, INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET LE GENDRE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE, CONSTITUE UNE CONVENTION NOUVELLE, DIFFERENTE DE LA CONVENTION…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1975, n° 74-12.904L'EXPROPRIANT QUI, DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, ACQUIERT DES LOTS PRIVATIFS ET UNE QUOTE-PART.DES PARTIES COMMUNES, DEVIENT AINSI COPROPRIETAIRE DE CET ENSEMBLE.
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1975, n° 74-10.221DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE ET VIOLE L'ARTICLE 26 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D'APPEL QUI QUALIFIE DE POSSESSOIRE UNE ACTION AU MOTIF QUE SON AUTEUR S'EST PLACE SUR LE TERRAIN PUREMENT POSSESSOIRE DANS SES…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1975, n° 74-11.913LE JUGE DU POSSESSOIRE ETANT COMPETENT POUR STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES ACCESSOIREMENT A UNE ACTION POSSESSOIRE, NE VIOLE PAS L'INTERDICTION DE CUMUL EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE…
- CassationCass. com., 10 juin 1975, n° 74-11.030MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT DE DEUX LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES, EXERCEE PAR LE TIERS PORTEUR CONTRE LE TIRE, ECARTE LA COMPENSATION, AVEC LE SOLDE DU COMPTE-COURANT,…
- CassationCass. crim., 10 juin 1975, n° 75-90.695AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE LA PERSONNE QUI A ETE CONDAMNEE POUR INFRACTIONS MULTIPLES DONT L'UNE EST MENTIONNEE A L'ARTICLE 23. AU NOMBRE DE CES…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1975, n° 73-11.265Les règles impératives protectrices des droits de l'héritier réservataire ne peuvent être invoquées que par ce dernier ou ses ayants cause, lorsqu'il a été porté atteinte à la réserve.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1975, n° 73-12.109LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, D'UNE PART, LA RESTITUTION DU TROP-PERCU, ET, EN OUTRE, DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, SANS LIER NECESSAIREMENT LA RESTITUTION A LA…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1975, n° 73-14.701L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, QUI PERMET AU PROPRIETAIRE DE RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE, N'APPORTE PAS D'EXCEPTION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 790 DU…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1975, n° 74-70.186
- RejetCass. com., 9 juin 1975, n° 74-10.657S'AGISSANT DES COMPTES DES RESULTATS DES ACTES RESPECTIVEMENT EFFECTUES PAR LES ASSOCIES POUR UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION QUI NE COMPORTE NI ACTIF NI PASSIF SOCIAL DISTINCT DES PATRIMOINES DES PARTICIPANTS, N'EST…
- CassationCass. com., 9 juin 1975, n° 73-14.942EN VERTU DE L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT DOIVENT ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC.
- RejetCass. com., 9 juin 1975, n° 74-11.199Constituent une dette de masse les dommages-intérêts alloués au cocontractant du débiteur, à la suite de la résiliation par le syndic d'un contrat en cours, en application de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967,…
- CassationCass. com., 9 juin 1975, n° 74-10.081Après avoir constaté que l'acheteur d'un tracteur qui a fait prononcer la nullité de la vente pour infraction à la règlementation des ventes à crédit avait, pendant la période où il a été en possession de l'engin,…
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- RejetCass. soc., 5 juin 1975, n° 74-40.638En cas de fusion de deux sociétés, dont l'une avait seule un comité d'entreprise, cet organisme garde la plénitude de ses attributions pour l'ensemble de la nouvelle entreprise et l'employeur, qui sollicite son…
- RejetCass. soc., 5 juin 1975, n° 75-60.026Est irrecevable la contestation de la désignation d'un délégué syndical, adressée par l'employeur au greffe par lettre recommandée ne permettant pas de vérifier l'identité du déclarant.
- RejetCass. soc., 5 juin 1975, n° 74-40.664AYANT RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE LOCALE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT RECONNU LA QUALITE DE SALARIE AU CHIRURGIEN CONSULTANT ET TRAITANT D'UN CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL, QUE L'INTERESSE EFFECTUAIT LES OPERATIONS…
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- CassationCass. soc., 5 juin 1975, n° 74-10.335LORSQU'A L'OCCASION DE PLUSIEURS CONTROLES ANTERIEURS, UN EMPLOYEUR N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE QUANT AUX METHODES DE CALCUL DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QU'IL AVAIT ADOPTEES, L'URSSAF QUI EST LIEE PAR LA…
- CassationCass. soc., 5 juin 1975, n° 73-11.470LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR UN ASSURE SOCIAL CONTRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET FONDEE SUR UNE…
- RejetCass. soc., 5 juin 1975, n° 73-14.863UN EMPLOYEUR NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT PRISE MOMENTANEMENT PAR UNE PERSONNE A SON SERVICE POUR SE DISPENSER DE REMPLIR LES OBLIGATIONS ATTACHEES PAR LA LOI A L'EMPLOI D'UN SALARIE.…
- CassationCass. soc., 5 juin 1975, n° 74-11.628Il ne résulte d'aucune disposition légale que, pour l'ouverture du droit à une pension d'invalidité, l'assuré puisse se prévaloir de périodes d'immatriculation accomplies par la personne du chef de laquelle il percevait…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1975, n° 74-10.258AYANT RELEVE QUE, DANS UN MAGASIN UNE CLIENTE AVAIT ETE BLESSEE EN TENTANT DE DECROCHER UNE APPLIQUE ELECTRIQUE ALLUMEE POUR SE RENDRE COMPTE DE LA MATIERE DONT ELLE ETAIT CONSTITUEE ET AYANT OBSERVE QUE CETTE CLIENTE…