Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1975, page 5
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- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1975, n° 74-12.425Des actes d'exécution sont de nature à compléter le commencement de preuve par écrit. Après avoir retenu que constituait un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par des présomptions une…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1975, n° 74-10.431Pour compléter un commencement de preuve par écrit, le juge doit se fonder sur un élément extrinsèque à ce document. Il ne peut tirer un complément de preuve du texte même du document retenu comme commencement de preuve…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1975, n° 73-13.637Si, aux termes de l'article 1251-3 du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter, l'article…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1975, n° 74-11.063Doit être rejeté le moyen qui reproche à un tribunal d'instance d'avoir dénaturé les conclusions du défendeur et d'avoir omis d'y répondre, dès lors qu'il n'est pas établi que le tribunal ait été saisi des conclusions…
- RejetCass. com., 21 juill. 1975, n° 74-10.798Ne se contredit pas la cour d'appel qui, pour refuser de surseoir à statuer sur la procédure en liquidation des biens ouverte contre un dirigeant social, condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société et…
- RejetCass. com., 21 juill. 1975, n° 74-13.740Le tribunal de commerce saisi d'une demande en liquidation des biens formée contre une société commerciale, est compétent pour connaître de la demande en liquidation des biens introduite contre les dirigeants de la…
- CassationCass. com., 21 juill. 1975, n° 74-11.574En l'état d'une précédente décision ayant déclaré nuls la vente à crédit d'un matériel et le contrat de financement consenti par un tiers, et ayant dit que le vendeur reprendrait le matériel contre règlement au prêteur…
- RejetCass. com., 21 juill. 1975, n° 74-11.605Justifie l'application de l'exception non adimpleti contractus une Cour d'appel qui, constatant qu'un concessionnaire n'avait pas payé les marchandises livrées dans les délais prescrits au contrat, a déclaré que le…
- RejetCass. com., 21 juill. 1975, n° 74-11.746La Cour d'appel qui a prononcé la nullité des délibérations prises à une date déterminée par le Conseil d'administration d'une société anonyme aux motifs que le président d'une association siégeant audit Conseil…
- Non-lieuCass. 2e civ., 21 juill. 1975, n° 74-11.626Lorsqu'un arrêt a été cassé sur le pourvoi de l'auteur d'un accident et de son assureur du chef de la disposition relative à la responsabilité, cette cassation s'étend à toutes les autres dispositions de l'arrêt. Dès…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1975, n° 74-13.245Selon l'article 301, alinéa 1er du Code civil, la pension alimentaire accordée à l'époux qui a obtenu le divorce ne peut l'être que dans la proportion des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1975, n° 74-12.718Lorsque les juges du fond retiennent que l'adultère, cause péremptoire du divorce, est matériellement établi, ils ne peuvent refuser de prononcer le divorce, en usant à l'égard des circonstances dans lesquelles cet…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1975, n° 74-13.991Un conjoint ayant été autorisé à rapporter par voie d'enquête la preuve des faits qu'il articulait et cette mesure d'instruction ayant été diligentée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier la…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1975, n° 74-14.397L'article 50 du décret du 9 septembre 1971 dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Le fait de n'avoir pas usé de la faculté qui lui est…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1975, n° 74-11.033En vertu de l'article 14 de la loi du 17 Mars 1909, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux…
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1975, n° 74-70.367Ne justifie pas légalement sa décision la Chambre des expropriations qui, pour fixer le taux de l'indemnité de remploi, retient que l'exproprié, qui avait manifesté l'intention de construire sans délai sur sa propriété,…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1975, n° 74-70.311Un puits ne constitue pas un réseau d'eau, dont l'existence à la date de référence est nécessaire, aux termes de l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958 dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1975, n° 74-11.508En décidant qu'en l'absence de titre de propriété, un chemin desservant, d'une part, une ferme et, d'autre part, des parcelles de terre doit être présumé commun à tous les propriétaires riverains, la Cour d'appel fonde…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1975, n° 74-93.553Un syndicat professionnel constitué pour la défense des intérêts d'une profession déterminée, qui, par une transformation de ses statuts, s'est chargé en outre de la défense des intérêts d'une autre profession, ne peut…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1975, n° 74-93.147Les juges du second degré ne peuvent statuer que dans la limite de leur saisine, fixée par les actes d'appel. Saisis des appels du Ministère public et d'un seul prévenu ils ne peuvent, en l'absence de l'appel de la…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1975, n° 74-93.336Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 juill. 1975, n° 75-90.785Il résulte des dispositions combinées des articles 385 et 522 du code de procédure pénale qu'au cas où un supplément d'information a été ordonné par le tribunal de police le prévenu ne saurait faire état devant la Cour…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1975, n° 74-12.426Il résulte des articles 29 et 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi sur l'aide judiciaire, que l'effet interruptif d'une demande d'aide judiciaire, limité aux actions devant la juridiction du…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1975, n° 74-14.442L'article 41 du décret du 9 septembre 1971 qui donne au juge de la mise en état, dans une instance en divorce, compétence pour modifier une mesure provisoire en cas de survenance d'un fait nouveau, permet au juge de…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1975, n° 74-12.405Est légalement justifié l'arrêt qui a condamné un mari aux torts duquel le divorce avait été prononcé à verser à son ex-femme une pension indemnitaire sur le fondement de l'article 301, alinéa 2, du code civil, la Cour…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1975, n° 74-14.135L'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à avoir une résidence séparée, de même que le jugement non encore définitif qui a prononcé le divorce, ne confèrent pas aux époux encore dans les liens du mariage,…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1975, n° 75-60.043Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Il incombe au demandeur de procéder à…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1975, n° 74-11.751Il appartient au juge du fond saisi d'une tierce-opposition de se prononcer souverainement sur l'existence du préjudice invoqué. Et il est dans ses pouvoirs de décider si le demandeur a un intérêt suffisant pour former…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1975, n° 74-11.562Une Cour d'appel saisie d'une demande en fixation du fermage d'un bail renouvelé, apprécie souverainement dans quelle catégorie de l'arrêté préfectoral applicable s'inscrivent les biens loués.
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1975, n° 74-11.939Le délai de deux mois, imparti aux copropriétaires opposants ou défaillants pour contester les décisions des assemblées générales, n'est pas opposable aux copropriétaires qui n'ont pas été régulièrement convoqués.
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1975, n° 74-11.791Les intérêts d'une somme allouée par le juge à titre indemnitaire ne sont dus qu'à compter de la décision, sauf s'ils sont destinés à réparer un préjudice distinct. Doit être cassé l'arrêt qui sans motif spécial, fixe à…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1975, n° 74-11.217Si celui sur la propriété de qui avancent les branches des arbres du voisin tient de l'article 673 du code civil le droit d'en réclamer l'élagage, le non exercice de cette faculté en l'absence de convention expresse…
- CassationCass. com., 16 juill. 1975, n° 74-10.831Manque de base légale l'arrêt qui refuse d'ordonner le remplacement par le vendeur de la marchandise jugée non conforme par l'acheteur en considérant que le matériel livré est conforme à la commande, alors qu'il résulte…
- CassationCass. com., 16 juill. 1975, n° 73-14.865Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer commune à un père la liquidation des biens de son fils, énonce que le père, bien que non inscrit au registre du commerce, avait créé un élevage…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1975, n° 73-13.616Selon l'article 220 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le partage judiciaire a lieu par voie de juridiction…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1975, n° 74-13.370L'article 101 du décret du 20 juillet 1972 qui prévoit que le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré, n'exige pas la mention du nom de l'auteur du rapport, au cas où il en aurait été…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1975, n° 74-10.930En disposant que lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs au domicile de l'un d'eux, l'article 59 alinéa 4 du Code de procédure civile apporte une exception à la règle que nul…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1975, n° 74-11.376L'article 101 du décret N. 72-684 du 20 juillet 1972 qui énumère les indications que doit contenir le jugement, ne prescrit pas la mention distincte du nom des juges devant lesquels la cause a été débattue. A défaut…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-11.668En vertu de l'article 106 du décret du 20 juillet 1972, l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de procédure, par le…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-11.449La simple connaissance, par le bailleur, d'une cession de bail irrégulière et l'acceptation sans réserve de loyers versés par le cessionnaire ne signifient pas la ratification par le bailleur de l'acte fait en violation…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 73-12.655Il convient d'assimiler aux dispositions de l'article 796 du Code rural, imposant au propriétaire de prévenir son fermier deux mois avant la date envisagée pour la vente de son exploitation, l'avis donné au preneur de…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-11.299Les dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables même si la révision de la répartition des charges est demandée par voie d'exception ; ainsi la nouvelle répartition, qui remplace l'ancienne…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-11.453Lorsqu'un contrat de location indivisible porte sur une maison à usage d'hôtel, sur le fonds de commerce qui y est exploité, et sur un pré, l'activité agricole n'est qu'accessoire et la qualification de bail rural doit…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-14.996En vertu de l'article 537 du Code de procédure civile locale d'Alsace-Lorraine, les juges d'appel, auxquels est déféré le jugement statuant au fond, se trouvent de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, investis…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-11.405En vertu de l'article 2157 du Code civil, les inscriptions d'hypothèque sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet ou en vertu d'un jugement. Si la mainlevée consentie après…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-13.221Les dispositions de l'article 25 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 supposent une demande de délai présentée dans les formes prévues à l'article 1244 du Code civil. Les juges doivent faire jouer la clause…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-13.199La décision qui déclare non fondé un refus de renouvellement de bail commercial pour motifs graves et légitimes est indépendante d'une autre décision qui refuse de constater la résiliation de ce même bail en vertu d'une…
- RejetCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-12.698Saisie de la demande en payement de dommages-intérêts formée par le destinataire d'une marchandise avariée pendant le transport en conteneur frigorifique et du recours incident en garantie formé par le transporteur…
- RejetCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-11.346Si l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 dispose que le ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, il n'y a pas lieu à communication lorsque le…
- RejetCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-12.308Pour déclarer irrecevable la tierce-opposition formée par l'associé d'une société civile contre un jugement ayant dit inopposable à la masse des créanciers de l'acheteur une vente consentie par la société, un arrêt…
- CassationCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-10.534Encourt la cassation le jugement, rendu en dernier ressort et statuant en matière de droits d'enregistrement, qui ne porte aucune mention d'un rapport fait en audience publique alors qu'il n'est établi par aucun moyen…
- CassationCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-11.112Le tiré accepteur d'une lettre de change doit, pour justifier son refus de payer l'effet au tireur demeuré porteur, démontrer l'inexistence de la provision à la date de l'échéance, et non à une date ultérieure.
- RejetCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-11.298Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir été rendu, en matière de règlement judiciaire et de liquidation des biens, sans que la cause ait été communiquée au ministère public, qui n'a pas été entendu, dès lors que,…
- RejetCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-10.932La cour d'appel qui a constaté qu'une société commerciale avait mis à la disposition de son client une grue et son conducteur pendant la durée d'exécution des travaux entrepris et que le conducteur de l'engin ne…
- RejetCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-11.477Il est valablement procédé au prononcé d'un jugement, alors même que certains juges qui en ont délibéré ne seraient pas présents.
- RejetCass. com., 15 juill. 1975, n° 74-12.361Aucune disposition légale impérative ne détermine qui, du fréteur ou de l'affréteur d'un navire affrété au voyage, est responsable des fautes commises en procédant à l'arrimage, lorsque celles-ci sont de nature purement…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-11.020Les juges du fond justifient légalement le rejet de la demande de garantie formée à la suite d'un sinistre par le souscripteur d'une proposition d'assurance établie en Alsace-Lorraine en conformité de l'article 81 de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-12.322Aux termes de l'article 26 de la Convention franco-sénégalaise, en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant respectivement sur le territoire de la République…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-11.167L'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination, résultant de l'article 1147 du Code civil, n'existe à la charge du transporteur que pendant l'exécution du contrat de transport. Viole par fausse…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 72-13.035En admettant l'existence d'un vice caché, à la garantie duquel tout fabricant est tenu malgré les clauses limitatives qu'il a pu stipuler, les juges du fond répondent implicitement mais nécessairement aux conclusions du…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-12.965Statuant sur la demande en payement du prix de la cession intervenue sans faire l'objet d'un écrit, de la clientèle d'un cabinet d'expert-comptable dont le montant est contesté, les juges du fond violent l'article 1341…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-11.010C'est par une interprétation du contrat d'assurance que rendaient nécessaires les circonstances de la mort soudaine du souscripteur du contrat que les juges du fond, après avoir rappelé que les sociétaires sont garantis…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-12.875L'article 13 de la loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation déroge, dans les cas qu'il prévoit, au principe, posé à l'article 12 de cette loi, d'après lequel les actes accomplis sous l'empire de la loi ancienne auront les…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-11.731Les actions visées au troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 3 Janvier 1972 relative à la filiation sont les actions introduites après l'entrée en vigueur de cette loi. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-11.146La règle de la publicité des débats ne souffre d'exception que dans les cas prévus par la loi. Spécialement, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir examiné en audience publique un litige relatif aux…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-11.739Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui impute la responsabilité d'un accident survenu entre deux véhicules au conducteur qui n'a pas respecté les interdictions d'un panneau "stop", au motif…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-11.833Une convention est valable bien que la cause ne soit pas exprimée ni déterminée. Ainsi les juges du fond peuvent, sans se contredire ni sortir des limites du litige condamner le souscripteur d'un billet a en payer le…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1975, n° 73-40.793Ayant relevé qu'un salarié, atteint de silicose contractée au service de son employeur, avait à la suite d'une crise aiguë de cette maladie, interrompu son travail et que, nonobstant les dispositions de la convention…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1975, n° 74-13.743Lorsqu'un expert, désigné dans le cadre du décret du 7 janvier 1959, a émis l'avis que la victime d'un accident du travail avait droit à un repos et que la caisse, qui avait toujours refusé de lui verser les indemnités…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1975, n° 75-60.022Il ne saurait être reproché au tribunal d'instance de n'avoir pas déclaré irrecevable comme tardif le recours formé par l'employeur contre la désignation d'un délégué syndical, dès lors que de ses constatations, il…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1975, n° 74-11.726Est légalement justifié l'arrêt qui, pour admettre l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'une personne à raison de son activité dans l'hôtel restaurant exploité par le concubin de sa fille, relève…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 72-40.331Un salarié qui, à la suite d'un accident du travail, a été médicalement reconnu inapte, de façon définitive, à occuper son emploi et à qui l'employeur a remis une lettre attestant cette situation et l'impossibilité de…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-40.046Aux termes de l'article 48 de la convention nationale collective de l'ameublement, aucune décision de renvoi ne peut être prise sans que l'autorité habilitée à embaucher et débaucher ait entendu en particulier…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 73-14.557Si, du rapprochement des alinéas 1er et 2 de l'article 36 du décret du 24 février 1957, il résulte que le recours de l'organisme assureur ne peut excéder le montant du préjudice de la victime évalué en droit commun, le…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-11.284Saisie de l'opposition à une contrainte décernée pour le paiement de majorations de retard, la commission de première instance ne peut statuer, en l'état, que sur l'existence même de la dette de majorations de retard et…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-13.345Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir décidé qu'une surdité professionnelle était due à la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'ils constatent que le malade, qui travaillait depuis de nombreuses…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-10.538La présomption d'exercice d'une activité commerciale instituée par l'article 41 du décret du 23 mars 1967 n'exclut pas la preuve contraire. Par suite, manque de base légale la décision qui, pour condamner une personne…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-11.107La responsabilité d'un organisme de sécurité sociale n'est engagée à l'égard d'un assuré qu'à raison d'une faute lourde ou d'un préjudice anormal. Tel n'est pas le cas lorsqu'une caisse primaire d'assurance maladie…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-12.509Selon l'article 1187 du Code rural, l'action en indemnité prévue par le chapitre 1er du titre III du livre VII dudit Code se prescrit par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête prévue à…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-40.546Ayant constaté que la rente attribuée au directeur technique d'une société au moment où il prenait sa retraite constituait un supplément de retraite usuel dans la profession au profit des cadres ayant rendu d'importants…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-40.626Ayant relevé que le Centre National d'Information pour la Productivité des Entreprises (CNIPE) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et que le contrat de travail qu'il avait conclu avec un journaliste…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-40.571Lorsqu'une entreprise a été scindée en deux établissements distincts, dont l'un a été apporté à une société, qu'avant la scission une organisation syndicale avait, compte tenu de l'effectif global du personnel, désigné…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1975, n° 74-13.465Une ordonnance de non conciliation peut être annulée par la Cour d'appel admettant l'incompétence ratione loci soulevée par un époux, et ce bien que cette incompétence n'ait été formellement exprimée qu'en cause…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1975, n° 74-10.092En prononçant le divorce aux torts de la femme et la séparation de corps aux torts du mari, les juges du fond estiment implicitement mais nécessairement que les griefs retenus contre celui-ci n'étaient pas de nature à…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1975, n° 74-11.181Les juges du fond apprécient souverainement les causes de récusation qui leur sont soumises.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1975, n° 74-12.903Il n'y a pas lieu d'écarter le témoignage de personnes pour la seule raison que celles-ci n'ont connu qu'indirectement les faits qu'elles relatent, la loi s'en remettant à la prudence des juges de ce qui est de nature à…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1975, n° 74-10.981L'omission de veiller à sa propre sécurité et l'absence de précaution peuvent être considérées comme constitutives d'une faute. Ainsi, le fait pour le client d'un café tabac de tomber dans la cave par une trappe…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1975, n° 75-90.189Les nullités de procédure commises en première instance et non relevées en cause d'appel ne peuvent être proposées pour la première fois devant la Cour de Cassation (1).
- CassationCass. crim., 9 juill. 1975, n° 75-91.135Les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, doivent être interprétées en ce sens que pour être recevables les mémoires doivent être déposés au greffe de la chambre d'accusation au plus tard la veille…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1975, n° 74-93.318L'article 15 de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 Juin 1945 qui permet aux agents habilités d'exiger la communication des documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, en quelque main…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-10.807Lorsque, pour refuser le remboursement d'une ceinture orthopédique dont la prescription était en rapport avec l'état de maladie de l'assuré, la caisse s'est fondée sur l'avis de son médecin conseil selon lequel la…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-13.348Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir refusé à un salarié le bénéfice de la législation sur les accidents du travail dès lors qu'ils relèvent, d'une part, que la névrite optique dont il souffrait ne…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-13.286Le décret du 17 novembre 1969 sur l'indemnité viagère de départ, applicable dans les départements d'Alsace et de Lorraine, dispose que l'exploitant agricole qui perçoit cette indemnité doit cesser toute activité sur son…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-11.672Doit être affiliée au régime général de la Sécurité sociale la personne qui, pour le compte et au profit d'une association, donne des cours à des élèves dont elle n'a pas le libre choix, suivant des programmes établis…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-13.442La menuiserie métallique, lorsque la fabrication et la pose sont associées, relève du numéro de risque 334-03 du barème des industries du bâtiment et des travaux publics. Dans ce cas, l'entreprise est soumise, pour le…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1975, n° 73-14.413Un engagement de garantie mutualiste ou d'assurance, aléatoire par nature, ne peut couvrir des risques déjà nés ou des événements antérieurs à sa prise d'effet, sauf clause expresse et non équivoque en ce sens. Par…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-12.892Les rentes dues aux victimes d'accidents du travail atteintes d'une incapacité permanente étant en principe calculées d'après le salaire annuel de la victime, il en résulte que le taux d'incapacité doit être fixé…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 74-11.715Le malaise dont a été victime un chauffeur, découvert gisant sans connaissance sur le sol à proximité de son véhicule, au temps et au lieu du travail, et transporté aussitôt à l'hôpital où il était resté en traitement…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 75-60.077La première condition exigée pour être éligible comme délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise est d'être électeur. Ne remplit pas cette condition et ne peut par suite être candidat aux élections la…
- DéchéanceCass. 2e civ., 9 juill. 1975, n° 74-14.764La déchéance est encourue lorsque le demandeur, dont le désistement pur et simple n'a pas été accepté, n'a pas produit le mémoire ampliatif dans le délai légal.
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1975, n° 74-14.108Il ne saurait être reproché à un arrêt de ne pas constater l'audition du Ministère Public et de ne pas indiquer le nom de son représentant, dès lors que le litige soumis à la Cour d'appel n'exigeait pas la présence de…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1975, n° 74-12.935Les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'une mesure d'instruction. Ils peuvent donc, sans méconnaître les règles de la preuve, rejeter une demande d'expertise mentale formée par une épouse en instance…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juill. 1975, n° 75-60.030Aux termes de l'article L 27 du code électoral, rendu applicable par l'article 10 du décret du 13 janvier 1968 modifié par le décret du 26 mars 1971 aux réclamations relatives à la confection des listes électorales pour…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1975, n° 75-60.069Encourt la cassation pour contradiction de motifs, le jugement qui, pour dire irrecevable un recours formé par un citoyen concernant diverses inscriptions et radiations sur la liste électorale d'une commune, énonce que…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1975, n° 74-11.783Saisis par un automobiliste, dont le véhicule a été endommagé par un pan de neige s'étant détaché de la toiture de l'hôtel devant lequel il était stationné, d'une action en réparation de son préjudice formée contre…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1975, n° 73-10.586Les demandes formées en application de l'article 371-4 alinéa 2 du Code civil sont, en vertu de l'article 887-1 du Code de procédure civile, instruites et jugées en Chambre du Conseil.
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1975, n° 74-10.719En l'état d'un arrêt par lequel le Conseil d'Etat, saisi par les victimes d'une explosion survenue dans un immeuble à la suite de la rupture d'une canalisation de gaz, d'une action en réparation de leur préjudice…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1975, n° 74-10.894L'exequatur accordé à une décision étrangère ne s'attache qu'à son contenu et non aux effets qu'est susceptible de lui attacher une loi étrangère qui n'était pas encore en vigueur lorsque cette décision a été rendue.
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1975, n° 74-12.702C'est souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë d'un contrat d'assurance couvrant les dommages résultant de l'effondrement total ou partiel des ouvrages…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1975, n° 74-11.068Le fait d'avoir dirigé la procédure en défense de son assuré jusqu'au jugement qui a retenu sa responsabilité, en connaissance des circonstances qui excluaient la garantie, vaut renonciation de l'assureur à se prévaloir…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1975, n° 73-13.926La règle "aliments n'arréragent pas", n'est pas d'ordre public au sens du droit international privé français.
- CassationCass. com., 8 juill. 1975, n° 74-12.363Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande en remboursement d'un prêt dirigée par le prêteur contre l'emprunteur au motif que les obligations de celui-ci avaient été transférées à un tiers, retient que…
- CassationCass. com., 8 juill. 1975, n° 74-11.762En l'état de la contestation du syndic, soutenant qu'une créance n'avait pas été produite entre ses mains, tandis que le prétendu créancier invoquait le fait que la créance avait été inscrite par le syndic à…
- RejetCass. com., 8 juill. 1975, n° 74-10.902En l'état des dispositions de l'article 1947-2 du Code Général des Impôts d'où il résulte qu'en matière de droits d'enregistrement, l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés et que le redevable…
- CassationCass. com., 8 juill. 1975, n° 74-10.270Méconnaît les exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui, sans motiver sa décision d'incompétence quant à l'examen du caractère abusif de l'appel dont elle était saisie, a débouté une…
- CassationCass. com., 8 juill. 1975, n° 72-12.602Manque de base légale l'arrêt qui admet qu'un fabricant de briques, tenu de connaître les vices cachés de celles-ci, peut opposer à l'acheteur, constructeur d'un ensemble immobilier, une clause de limitation de…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1975, n° 75-91.043La renonciation à l'audition d'un témoin peut être expresse ou tacite. Il suffit qu'elle ressorte implicitement du procès-verbal des débats (1).
- CassationCass. crim., 8 juill. 1975, n° 74-93.006Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et pas seulement pour le principe. Doit être cassée la décision qui après avoir constaté l'existence d'un tel dommage…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1975, n° 75-91.002Les personnes commises pour procéder à une expertise par une juridiction étrangère ne peuvent être considérées comme des experts lorsqu'elles sont entendues devant une juridiction française ; elles doivent alors prêter…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1975, n° 73-14.871Le pourvoi contre un arrêt rendu sur contredit à un jugement du tribunal d'instance statuant en matière prudhomale doit être formé, conformément aux dispositions de l'article 22 du Décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967,…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1975, n° 74-40.575Lorsque, un groupement d'intérêt économique ayant été constitué entre plusieurs entreprises titulaires de la licence d'un procédé de construction, l'une de celles-ci embauche un salarié par un contrat qui ne comporte…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1975, n° 74-40.641En stipulant que les employeurs qui, lors du décès d'un cadre, ne justifieraient pas avoir souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'un organisme d'assurances un contrat comportant le versement d'un…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1975, n° 74-40.541Est légalement justifiée la décision qui alloue une indemnité de licenciement à un salarié ayant quitté son emploi après que l'employeur eût informé le personnel de difficultés économiques et demandé à l'inspecteur du…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1975, n° 74-40.263Lorsqu'un salarié, après avoir été embauché en Algérie par une société algérienne, filiale d'une société française, a été engagé par cette dernière et non muté de la société algérienne à celle-ci, et que, quels qu'aient…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1975, n° 74-40.310Satisfait aux exigences de l'article 101 du décret du 20 juillet 1972 l'arrêt qui mentionne la dénomination et le siège d'une société défenderesse en première instance et intimée en appel, sans toutefois préciser la…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1975, n° 74-40.549Est légalement justifiée la décision qui déboute de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive l'inspecteur général d'une société, aux motifs qu'ont été observées les prescriptions de l'article 7 de l'accord…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 74-10.811L'action en réintégrande provoquée par des actes violents et arbitraires peut être engagée par celui qui exerce une possession matérielle paisible et publique sur un immeuble, contre une personne de droit public, comme…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 74-11.469Il ne saurait être fait grief à un arrêt qui a condamné un assureur à garantir son assuré des conséquences de l'accident qu'il avait causé, d'avoir écarté le grief tiré de ce qu'une note de garantie temporaire…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 74-10.284En l'état d'une police d'assurance de responsabilité excluant de la garantie les dommages causés dans des rixes, la Cour d'appel qui, statuant sur les suites d'une altercation survenue entre l'assuré et un tiers, au…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 74-13.184Le décret du 9 juin 1972 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1971 organisant la nouvelle profession d'avocat, qui est applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 74-10.341L'article 62 du décret du 12 novembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie dispose qu'est prélevée sur les honoraires bruts perçus par les greffiers exerçant des fonctions notariales, en compensation de…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 74-10.269La novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation originaire. Et les juges du fond qui relèvent qu'un engagement, dont il est soutenu qu'il aurait opéré novation par changement de…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 73-13.192Le déguisement de la donation ne fait pas présumer l'inexistence de cette dernière ni l'illicéité de sa cause.
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 72-13.789Doivent être considérées comme reçues en vertu du mandat et non à l'occasion de ce mandat, les sommes remises au mandataire pour le compte du mandant et dont il a, en son nom, donné décharge. Il est donc tenu de faire…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1975, n° 74-13.828Il appartient au juge du possessoire, qui ne viole pas l'interdiction de cumul édictée par l'article 25 du Code de procédure civile, s'il limite au possessoire le dispositif de sa décision, d'examiner les titres pour…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1975, n° 73-14.260En matière de louage d'ouvrage, l'acceptation des travaux par le maître de l'ouvrage ne dégage la responsabilité de l'entrepreneur qu'en ce qui concerne les vices apparents.
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1975, n° 73-14.526Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour mettre hors de cause l'assureur d'un sous- traitant énonce que la police garantissait la responsabilité décennale à l'exclusion des responsabilités…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1975, n° 73-14.926L'associé d'une société de construction étant attributaire en jouissance de la fraction d'immeuble afférente à ses parts, est en droit d'exiger la délivrance de locaux exempts de vices et est recevable à agir, sauf…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1975, n° 73-14.486Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente est fondé à invoquer contre une personne même étrangère à cette promesse, soit la fraude à laquelle celle-ci se serait associée, soit seulement la faute dont elle se…
- RejetCass. com., 7 juill. 1975, n° 74-11.137Le rejet de l'action en revendication des deniers provenant de la revente des marchandises par le débiteur, action intentée par le vendeur impayé, avant le jugement de règlement judiciaire, sur le fondement d'une clause…
- RejetCass. com., 7 juill. 1975, n° 74-10.855Saisie d'une demande en payement du prix de travaux effectués sur un chalutier adressée à l'un des copropriétaires du bateau, la Cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir du défendeur soutenant que le réparateur…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1975, n° 74-12.592Lorsque l'arrêté préfectoral, qui fixe la superficie minimum des terres louées pour l'application du statut de fermage, prévoit que les terres irriguées seront comptées au double de leur surface réelle, doivent être…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1975, n° 74-11.090L'alinéa 2 de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ne confère au preneur la faculté de donner congé en cours de bail qu'à l'expiration d'une période triennale. Cette disposition impérative exclut l'application…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1975, n° 74-10.834Encourt la cassation l'arrêt qui annule le congé à fin de reprise personnelle délivré par un bailleur à ses fermiers au motif que le bailleur ayant cherché de manière non équivoque à vendre le bien loué dans la période…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1975, n° 73-11.075Le droit de préemption exercé par les preneurs de diverses terres, louées verbalement, auxquels a été notifiée par le propriétaire de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 796 du Code rural, son…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1975, n° 74-70.344Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu d'un avis du sous-préfet qui, se référant à l'arrêté de cessibilité, lui est postérieur.
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1975, n° 74-10.923En l'état d'une clause stipulant que faute par le bénéficiaire d'une promesse de vente de réaliser la vente dans un délai déterminé, la somme versée au promettant lui resterait acquise de plein droit à titre de…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1975, n° 74-13.338Lorsqu'un bail à ferme renouvelé comporte une clause de reprise triennale, et que le preneur atteint l'âge de la retraite au cours de la première période triennale, il est possible, en vertu de l'article 845-1 du Code…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1975, n° 74-93.045Pour les infractions énumérées à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1974, l'amnistie opère immédiatement et éteint les poursuites (1). Il n'y a plus lieu de statuer sur les voies de recours en ce qui concerne…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1975, n° 74-93.232Le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose même si l'action civile reste seule en cause, dès lors que la Cour d'appel doit…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1975, n° 74-92.961Se rend coupable d'escroquerie l'individu qui crée des sociétés fictives ou partiellement fausses, et qui, pour persuader les tiers d'acquérir des droits d'entrée, dits de franchise, recourt à une publicité intensive et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1975, n° 75-91.640Voir sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 3 juill. 1975, n° 74-11.471En application de l'article 14 du décret n. 72-230 du 24 mars 1972, en cas de retard de quinze jours ou plus dans le paiement des cotisations, une remise intégrale des majorations de retard peut être accordée dans des…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1975, n° 74-11.450Les dispositions du décret n. 50-133 du 20 janvier 1950 fixant les règles de coordination entre certains régimes spéciaux de retraites et le régime général doivent être observées dès lors que sont réunies les conditions…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1975, n° 74-11.474Manque de base légale la décision qui, pour exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale l'indemnité spéciale de transport versée à certains de ses collaborateurs par une entreprise ayant son siège social à…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1975, n° 73-14.099Selon l'article 6 du décret du 10 décembre 1946, sont assimilés aux enfants résidant en France, pour l'attribution des prestations familiales ceux qui, tout en conservant des attaches familiales en France où ils…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juill. 1975, n° 73-12.416L'ordonnance prévue par l'article 120, alinéa 3, du décret du 28 août 1972, qu'elle soit intervenue d'office aux termes de l'alinéa 2 du même texte, ou sur la requête d'une des parties, constitue une mesure que la loi…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juill. 1975, n° 75-60.060L'article L 25 du Code électoral, modifié par la loi du 10 mai 1969, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1975, n° 74-10.079la personne qui n'a pas offert de prouver que, contrairement à la mention portée par l'agent des postes, elle n'avait pas "refusé" la lettre recommandée contenant un commandement, et qui ne formule aucun grief contre la…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1975, n° 75-90.515La réunion, dans une même question, des circonstances aggravantes, d'escalade, d'effraction extérieure ou intérieure dans une maison habitée ou servant à l'habitation ne constitue pas une complexité prohibée (1).
- RejetCass. crim., 2 juill. 1975, n° 73-92.944Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 juill. 1975, n° 74-91.717Pour déterminer si l'allégation ou l'imputation d'un fait porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, les juges n'ont pas à rechercher quelles peuvent être les…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1975, n° 74-91.708Lorsque les juges correctionnels constatent que les faits poursuivis comme diffamation ou injure publique ne constituent, à défaut de publicité, qu'une contravention d'injure non publique, ils doivent, selon les…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1975, n° 75-90.845Lorsqu'elle est saisie, dans la même affaire, d'une requête en suspicion légitime émanant des inculpés et d'une requête aux fins de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice présentée par le…
- DésignationCass. crim., 2 juill. 1975, n° 75-91.832Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 juill. 1975, n° 74-91.093En matière de dénonciation calomnieuse, il n'est pas nécessaire pour constater l'existence du délit, d'établir la fausseté matérielle du fait dénoncé. Il suffit qu'en dissimulant sciemment certaines circonstances, le…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1975, n° 75-91.018Aux termes de l'article 364 du code des douanes la mise en liberté des prévenus résidant à l'étranger et arrêtés pour délit de contrebande doit être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement garantissant le…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-40.654Ayant relevé que le chef de service d'une société s'étant rendu à une convocation du Président Directeur Général, était parti après une longue attente sans avoir été reçu par celui-ci qui était cependant dans son…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-40.471Lorsqu'un salarié, auquel son employeur avait attribué la qualification de "cadre", affectée d'une certaine position hiérarchique par référence aux dispositions d'une convention collective qui ne le liait pas, s'est vu,…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-40.588En application de l'avenant n. 4 du 2 juin 1972 à l'annexe III (ETAM) à la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, le salarié qui quitte l'entreprise, volontairement ou non, à…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1975, n° 75-60.055Si l'article R 420-4 du Code du travail fixe la date limite au-delà de laquelle la régularité des élections des délégués du personnel ne peut plus être contestée, il n'interdit pas de formuler un recours dès que…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1975, n° 75-60.078Si le délai de recours contre la désignation d'un délégué syndical ne court contre les intéressés que du jour où ils en ont eu connaissance par la publicité prévue à cet effet, il ne leur est pas interdit de la…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-60.016Ayant relevé qu'une société était le holding de deux autres sociétés dont elle détenait la quasi-totalité des parts, qu'elles avaient le même siège social, exerçaient des activités analogues dans des locaux situés dans…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1975, n° 75-60.079Même si l'employeur est forclos pour contester la désignation d'un délégué syndical du fait de l'expiration du délai de 15 jours qui lui est imparti à cet effet, il n'en est pas moins partie intéressée et défendeur…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-10.964Doit être pris en charge au titre professionnel, comme survenu en cours de mission, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié, au retour d'un séjour dans sa famille dès lors que, employé sur un chantier…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-12.817Selon l'article 253 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations de l'assurance maternité est supprimé à l'expiration du délai d'un mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-10.135En donnant compétence exclusive aux commissions de première instance pour statuer en dernier ressort "lorsqu'elles sont saisies des décisions prises en application de l'article 13" l'article 18 du décret du 25 janvier…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-60.001Encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevable comme tardif le moyen d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise, pris par un syndicat de ce que le nombre des votants aurait été supérieur à…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-40.631En l'état d'un contrat de travail conclu entre la Compagnie Tunis-Air et un pilote, ne comportant aucune promesse de maintenir celui-ci en activité jusqu'à 60 ans et se référant pour les conditions générales de…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1975, n° 74-10.665Lorsque, après une collision survenue entre un minicar et un ensemble routier qui circulaient en sens inverse, le conducteur du minicar prévenu d'homicide et de blessures involontaires et d'omission de serrer à droite…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1975, n° 74-12.099Statuant sur une demande en dommages-intérêts formée contre son mari, par une épouse divorcée, les juges du fond qui constatent que cette épouse avait reçu une certaine somme lors de la tentative de conciliation et que…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1975, n° 74-10.813Même si les feux passent au vert quand un automobiliste se présente à un carrefour, il a l'obligation de laisser aux usagers qui se trouvaient déjà engagés le temps de terminer leur manoeuvre et de libérer l'aire de…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1975, n° 74-11.178Ayant constaté que des plaintes en dénonciation calomnieuse avaient été portées sans succès près du Procureur de la République et du garde des Sceaux contre une personne, en relatant des faits matériellement inexacts…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1975, n° 74-10.854En l'état d'un accident de la circulation causé par un enfant mineur qui traversant la chaussée sans précaution avait fait tomber un cyclomotoriste, une Cour d'appel faisant application de l'article 1384 alinéas 4 et 7…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1975, n° 74-10.720La perte de l'obligation alimentaire, en cas de mort accidentelle de la personne qui en était tenue, peut entraîner un préjudice actuel et certain pour les personnes qui pouvaient y avoir droit. Ce préjudice peut et…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1975, n° 73-12.773Statuant sur l'action formée par un négociant en porcs qui, ayant confié à un éleveur un lot de porcelets, a réclamé à celui-ci le montant de l'indemnité qui lui avait été versée par l'administration à la suite de la…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1975, n° 74-10.873Statuant sur l'action formée contre une société organisatrice de vacances à l'étranger par les ayants cause d'une personne qui, participant à un séjour organisé en Tunisie, a été tuée au cours d'un accident, les juges…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1975, n° 74-12.991En l'état d'une action en expulsion intentée par les syndics au règlement judiciaire d'une société, contre le gérant de celle-ci, comme occupant sans droit ni titre d'un domaine qu'ils avaient mis en adjudication libre…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1975, n° 74-11.286Ne peuvent produire effet les dispositions restrictives figurant dans les actes de vente concernant des lots d'un ensemble immobilier en copropriété, par application d'une clause de non concurrence insérée au règlement…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1975, n° 74-10.171Les juges d'appel qui relèvent souverainement que les très graves désordres affectant un immeuble résultent de fautes délibérément commises par l'entrepreneur en vue de tromper le maître de l'ouvrage peuvent en déduire…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1975, n° 74-11.271Lorsque, à la suite d'une erreur de l'avoué qui avait déposé des conclusions au nom d'une personne étrangère à l'instance, cette erreur a été reprise dans l'intitulé de l'arrêt, il s'agit d'une erreur matérielle…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1975, n° 74-11.729C'est par une interprétation nécessaire qu'en présence des dispositions contradictoires d'un règlement de copropriété, qui classe les conciergeries parmi les parties communes alors que, dans l'état de division, il érige…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1975, n° 74-70.329La déchéance encourue par la partie qui, ayant interjeté appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation, n'a pas déposé son mémoire dans un délai de deux mois, s'applique, non au mémoire, mais à l'appel…
- RejetCass. com., 1er juill. 1975, n° 73-14.517Ne dénature pas la clause claire et précise d'un contrat de crédit-bail, aux termes de laquelle le bailleur délègue au locataire ses droits contre le fournisseur, "s'il s'agit de pièces défectueuses à remplacer" ou de…
- CassationCass. com., 1er juill. 1975, n° 74-10.460Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrat la cour d'appel qui, saisie d'un litige opposant un commerçant français à un commerçant allemand, à la suite d'une commande de marchandises "passée ou…
- CassationCass. com., 1er juill. 1975, n° 74-10.357Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir soulevé d'office le moyen de preuve tiré d'une lettre échangée entre les parties sans en avoir, au préalable, averti celles-ci et les avoir invitées à présenter…
- CassationCass. com., 1er juill. 1975, n° 73-12.970L'article 455 ancien du Code de commerce prescrit l'irrecevabilité, après l'arrêté définitif des créances, de toute demande tendant à faire fixer la cessation des payements à une date autre que celle résultant du…
- RejetCass. com., 1er juill. 1975, n° 74-10.405Lorsque le débiteur, dont le règlement judiciaire avait été prononcé avant la loi du 13 juillet 1967, a, après l'homologation de son concordat, et postérieurement à l'entrée en vigueur du texte précité, créé un nouveau…
- RejetCass. com., 1er juill. 1975, n° 73-14.890Relevant que les administrateurs d'une société anonyme, qui avaient constaté l'incompétence et l'incurie du Président Directeur Général, s'étaient contentés de démissionner, sans le révoquer, et qu'ils avaient accepté…
- RejetCass. com., 1er juill. 1975, n° 74-11.105Saisie d'un litige existant entre le vendeur et l'acheteur d'un fonds de commerce de charcuterie, la Cour d'appel, en interdisant au vendeur de vendre des volailles et des conserves dans le fonds de boucherie qu'il…