Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1975, page 8
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- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1975, n° 74-11.396C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LES PARTS D'UNE PERSONNE EXCLUE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DONT ELLE ETAIT MEMBRE DOIVENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 4 FEVRIER…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1975, n° 74-11.135STATUANT SUR L'ACTION D'UN DEMANDEUR QUI, AYANT PARTICIPE PENDANT VINGT-ET-UN-ANS AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A SA SOEUR ET SON BEAU-FRERE SANS RECEVOIR DE SALAIRE, A DEMANDE AUX PREMIERS JUGES LA…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1975, n° 74-10.207APRES AVOIR RELEVE QUE LE CLIENT D'UN NOTAIRE ETAIT ASSISTE D'UN CONSEIL JURIDIQUE AVEC L'AIDE DUQUEL DIFFERENTS ACTES RELATIFS A L'ATTRIBUTION DES BIENS COMPOSANT LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CE CLIENT ET SA FEMME,…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1975, n° 73-12.854Les juges du fond apprécient souverainement que des faits ne présentent pas un caractère de gravité propre à justifier la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude.
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1975, n° 74-10.947LORSQU'UN ARRET FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL LA VALEUR D'UN DOMAINE PREEMPTE PAR LE PRENEUR, LE PROPRIETAIRE A TOUJOURS, EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT DE RENONCER A LA VENTE. PAR SUITE, LA VENTE…
- RejetCass. com., 12 mai 1975, n° 74-10.363USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL VOTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME EST ENTACHEE DE FRAUDE, APRES AVOIR CONSTATE QUE…
- RejetCass. com., 12 mai 1975, n° 73-14.066L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUX TERMES DUQUEL LE JUGEMENT QUI CONSTATE LA CESSATION DES PAYEMENTS D'UNE PERSONNE MORALE PRODUIT SES EFFETS A L'EGARD DE TOUS LES ASSOCIES LORSQU'ILS SONT INDEFINIMENT ET…
- RejetCass. com., 12 mai 1975, n° 74-10.169N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PAYER L'INTEGRALITE DE LA DETTE DE LA SOCIETE ENVERS UN ASSOCIE QUI A ACCEPTE…
- CassationCass. com., 12 mai 1975, n° 74-10.424MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 LA COUR D'APPEL QUI A PRONONCE LA DISSOLUTION ANTICIPEE ET ORDONNE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF PARCE QUE LA COMPTABILITE SOCIALE…
- CassationCass. com., 12 mai 1975, n° 74-12.445NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR ECARTER LE GRIEF D'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LE QUALIFICATIF "PETIT" ADJOINT AU VOCABLE "PIERROT" DISTINGUE CETTE…
- RejetCass. com., 12 mai 1975, n° 74-10.802APRES AVOIR RELEVE LES IRREGULARITES QUI ONT AFFECTE UNE ASSEMBLEE GENERALE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DES POUVOIRS CONFERES PAR L'ARTICLE 363 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, EN ACCORDANT UN DELAI POUR PERMETTRE DE…
- RejetCass. crim., 12 mai 1975, n° 74-90.582LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL PROTEGENT NON SEULEMENT LA LIBERTE DES ENCHERES, MAIS AUSSI, APRES L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE, L'EXERCICE DU DROIT DE SURENCHERE (1). LE FAIT DE MONNAYER, PAR UNE…
- RejetCass. crim., 12 mai 1975, n° 75-90.481ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION L'ARRET PORTANT RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES, LORSQUE LE FAIT, ALORS MEME QU'IL SERAIT MAL QUALIFIE, CONSTITUE DANS TOUS LES CAS UN CRIME.(1) IL APPARTIENT A LA COUR…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 74-10.330L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Les appréciations portées sur la conduite d'un tiers sont sans influence sur le délit…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 74-11.800EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE PAR UNE PERSONNE PRETENDANT AVOIR ETE ARBITRAIREMENT INTERNEE D'OFFICE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, DES LORS QUE LES…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 73-13.715EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UNE AUTOPOMPE D'UN SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET UN CYCLOMOTEUR QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, LES JUGES DU FOND APRES AVOIR ANALYSE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOPOMPE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 73-14.024LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE DE CONTREDIT COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER AUX PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION. S'AGISSANT D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 74-10.150LA SAISIE ARRET REND INDISPONIBLE ENTRE LES MAINS DU TIERS SAISI, SAUF CANTONNEMENT, LA TOTALITE DES SOMMES DONT IL EST DEBITEUR ENVERS LE SAISI. PAR SUITE, LORSQU'UN CREANCIER A, POUR AVOIR SURETE D'UNE CERTAINE SOMME,…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 74-12.241EN EDICTANT QUE LA SIGNIFICATION DOIT ETRE FAITE A PERSONNE ET EST VALABLE QUEL QUE SOIT LE LIEU OU L'ACTE EST DELIVRE, L'ARTICLE 14 ALINEA 1ER DU DECRET DU 28 AOUT 1972 FORMULE UNE REGLE GENERALE QUI NE SOUFFRE…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1975, n° 74-10.954LES JUGES DU FOND QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ONT DENIE TOUT CARACTERE FAUTIF ET INJURIEUX AU GRIEF ARTICULE PAR UN CONJOINT CONTRE L'AUTRE, N'ONT PAS A EXAMINER LES CONSEQUENCES QUE…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 74-10.224LE CONCESSIONNAIRE DE LA JOUISSANCE A TITRE PRECAIRE D'UN TERRAIN COMMUNAL SITUE A FORT-DE-FRANCE A QUALITE POUR DEMANDER EN JUSTICE L'EXPULSION D'UN OCCUPANT.
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 74-10.688N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE LA REPRISE A UNE PROPRIETAIRE EXERCANT LA PROFESSION DE SECRETAIRE, SANS RECHERCHER SI ELLE CONSERVERA CETTE PROFESSION APRES LA REPRISE ET SI, EN CE CAS, ELLE…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 73-14.051LORSQU'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL COMMERCIAL DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DITE "ZONE DES HALLES DE PARIS" A ETE INCLUS DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION DE RENOVATION URBAINE DE CE QUARTIER DECLAREE D'UTILITE…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 74-10.197LORSQU'UN DEMANDEUR S'EST BORNE A SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE DEFENDEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT ACQUIS UNE SERVITUDE DE PRISE D'EAU PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LE MOYEN QUI REPROCHE A…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 74-11.679EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION OU D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE IRREVOCABLE, L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, QUI EST D'APPLICATION IMMEDIATE, PERMET…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 74-11.350SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 7-IV ALINEA 6 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, C'EST A LA CONDITION, IMPOSEE PAR…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 73-14.608BIEN QUE CONFIRMANT LA DECISION DU TRIBUNAL PAR UNE DISPOSITION CONCUE EN TERMES GENERAUX, LA COUR D'APPEL QUI STATUE AUSSI PAR DES MOTIFS QUI LUI SONT PROPRES, AU VU DES RESULTATS D'UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION,…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 73-14.547LA CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, LIMITEE AU MODE D'EXPLOITATION DU BIEN LOUE ET A SES CONSEQUENCES DIRECTES N'ENTRAINE PAS RESILIATION DU CONTRAT. UNE CESSION REGULIERE DE BAIL A METAYAGE NE PEUT AVOIR…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 74-11.154L'OBLIGATION CONSISTANT DANS LE PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT N'EST PAS, PAR ELLE MEME, INDIVISIBLE.
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 74-70.336JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REPARER LE PREJUDICE CERTAIN ET DIRECT RESULTANT DE L'INTERDICTION DE LOTIR OPPOSEE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE D'UN PARC NATIONAL, AU PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE QUI…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 73-14.635LORSQU'UN ACTE AUTHENTIQUE PORTE DES PARAPHES SOUS LES RENVOIS EN MARGE, CES PARAPHES, QUI EMPECHENT UNE SUBSTITUTION DE FEUILLETS, VALIDENT A LA FOIS LE RENVOI ET LA PAGE.
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1975, n° 73-12.390DES LORS QUE LES JUGES DU FOND SAISIS PAR UNE FEMME EN INSTANCE DE DIVORCE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE MARI RELEVENT L'EXISTENCE DE RECLAMATIONS ET D'ACTES DE…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 mai 1975, n° 74-10.030SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION. N'EST PAS DISPENSE DU…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1975, n° 74-11.440EN AFFIRMANT LE CARACTERE GENERAL DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE N'EST PAS EXCLUE PAR LA SUSPENSION DES POURSUITES DE PLEIN DROIT QUE PREVOIT…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1975, n° 73-12.487IL APPARTIENT A L'HERITIER, QUI SE PREVAUT DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL, D'ETABLIR QUE LES AUTEURS DE SON ADVERSAIRE ONT LAISSE S'ECOULER UN DELAI DE TRENTE ANS SANS ACCEPTER LA SUCCESSION SUR…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1975, n° 73-11.358LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT UN APPEL IRRECEVABLE N'ONT PAS A REPONDRE A UN MOYEN QUI TOUCHE LE FOND.
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1975, n° 73-11.965L'attribution préférentielle des bâtiments dépendant d'une exploitation agricole n'est pas subordonnée à la condition que le bénéficiaire y ait son habitation.
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1975, n° 74-13.435Les juges du fond ne sauraient sans sortir des limites du litige, mettre en question un fait non contesté par la partie défenderesse.
- RejetCass. com., 7 mai 1975, n° 73-11.856C'EST PAR DES MOTIFS SURABONDANTS QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE LE DEBITEUR IRRECEVABLE A ELEVER UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF DE LA FAILLITE, DES LORS QUE L'ARRET STATUE SUR LE FOND DU LITIGE.
- RejetCass. com., 7 mai 1975, n° 74-10.551IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECLARANT QU'UNE CAUTION ETAIT SANS QUALITE POUR REPROCHER RECONVENTIONNELLEMENT AU CREANCIER, LE SOUTIEN FINANCIER ARTIFICIEL QU'IL AURAIT ACCORDE AU DEBITEUR…
- RejetCass. crim., 7 mai 1975, n° 71-92.014AUCUNE SANCTION PENALE N'EST ATTACHEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1948, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944 A L'EFFET D'INTERDIRE UN JOUR PAR SEMAINE LA PARUTION DES JOURNAUX QUOTIDIENS.…
- CassationCass. crim., 7 mai 1975, n° 73-93.522SI LA LOI DU 1ER JUILLET 1972 CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE RACISME A ECARTE DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LES DISPOSITIONS QUI ETAIENT RELATIVES A LA REPRESSION DE L'INJURE NON PUBLIQUE, ELLE N'A PAS,…
- CassationCass. crim., 7 mai 1975, n° 74-91.643AUCUN TEXTE N'IMPOSE A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR UN REPRESENTANT SYNDICAL POUR SE RENDRE AUX SEANCES DU COMITE D'ENTREPRISE. EN L'ABSENCE D'UN ACCORD COLLECTIF L'IMPOSANT,…
- RejetCass. soc., 7 mai 1975, n° 73-14.742AYANT RELEVE QU'A L'EPOQUE DU DECES DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CELIBATAIRE ET SANS ENFANT, SON PERE N'AVAIT POUR TOUTES RESSOURCES QUE LE REVENU D'UNE PETITE EXPLOITATION AGRICOLE ET LA RETRIBUTION TRES…
- RejetCass. soc., 7 mai 1975, n° 74-40.154EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE COMPORTANT UNE CLAUSE PENALE EN VERTU DE LAQUELLE SI L'EMPLOYEUR DENONCAIT LE CONTRAT AVANT SON TERME LE SALARIE AURAIT DROIT A LA TOTALITE DES SALAIRES PREVUS…
- CassationCass. soc., 7 mai 1975, n° 73-40.780A DEFAUT DE STIPULATION PARTICULIERE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST DUE AU SALARIE QUE SI LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET NON A UNE CAUSE QUI LUI SERAIT ETRANGERE ; EN OUTRE, L'INDEMNITE DE…
- RejetCass. com., 6 mai 1975, n° 73-14.422EST JUSTIFIE L'ARRET DEBOUTANT UN TRANSPORTEUR ROUTIER DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DIRIGEE CONTRE LA SNCF, AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONCLU UNE CONVENTION "RAIL-ROUTE", ET A LAQUELLE IL IMPUTAIT LA DIMINUTION CONSECUTIVE…
- CassationCass. com., 6 mai 1975, n° 74-12.216LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE LE DEBITEUR N'A PAS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX.
- RejetCass. crim., 6 mai 1975, n° 74-93.519LE FAIT PAR UN JURE DE POSER UNE QUESTION TENDANT A OBTENIR L'OPINION D'UN ENQUETEUR SUR UNE CIRCONSTANCE DE L'AFFAIRE N'IMPLIQUE PAS LA MANIFESTATION PAR CE JURE D'UNE OPINION PRECONCUE SUR LES FAITS INCRIMINES AU…
- RejetCass. crim., 6 mai 1975, n° 74-93.391L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE PAS QUE, LORSQU'IL Y A PLUSIEURS ACCUSES, IL SOIT PRECISE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS QU'UNE DELIBERATION DISTINCTE A EU LIEU POUR CHAQUE ACCUSE EN CE QUI CONCERNE…
- CassationCass. crim., 6 mai 1975, n° 74-90.926IL RESULTE DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LORSQUE LA LESION CAUSEE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES…
- CassationCass. crim., 6 mai 1975, n° 74-92.679LE DROIT A REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA…
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 73-13.372EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, LES POURSUITES ENGAGEES EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974 AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE…
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 73-40.090AYANT RELEVE QUE DES SALARIES, AU COURS D'UNE DISCUSSION SUR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AVAIENT DIT A L'EMPLOYEUR VOULOIR PARTIR ET QUE CELUI-CI, APRES LEUR AVOIR REPONDU QU'ILS N'AVAIENT QU'A S'EN ALLER S'ILS…
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 74-40.258SI UN EMPLOYEUR NE PEUT VALABLEMENT AVOIR POUR BUT ESSENTIEL D'ELUDER LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE L'OBLIGE A MAINTENIR SON ACTIVITE A SEULE FIN D'ASSURER UNE STABILITE D'EMPLOI A SON…
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 74-40.226AYANT RELEVE QU'APRES AVOIR ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, UN SALARIE, AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, AVAIT RECU DE L'EMPLOYEUR UNE LETTRE LUI PRECISANT QU'IL SERAIT AFFECTE…
- CassationCass. soc., 6 mai 1975, n° 73-40.842LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE…
- CassationCass. soc., 6 mai 1975, n° 74-40.318AYANT RELEVE QUE LE CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE, AUQUEL UN AUTRE DEVAIT SUCCEDER, AVAIT REMIS A UN DE SES SALARIES, AVEC UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, UNE LETTRE L'INFORMANT…
- CassationCass. soc., 6 mai 1975, n° 74-60.144L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL NE FIXE PAS DE DELAI POUR FOURNIR L'ENONCE DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DU POURVOI EN MATIERE ELECTORALE.
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 74-40.544LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT AYANT, EN DEPIT DU JUGEMENT, POURSUIVI SON ACTIVITE AVEC PLUSIEURS SALARIES, PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER A L'UN DEUX LES SALAIRES ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE…
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 73-14.542DOIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE QUI, APRES AVOIR VENDU CET ETABLISSEMENT, A CONTINUE A Y EXERCER UNE ACTIVITE ET A APPORTER A…
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 74-10.546JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT UN EMPLOYEUR NON REDEVABLE DE LA PENALITE PREVUE A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI RELEVE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES,…
- CassationCass. soc., 6 mai 1975, n° 74-40.110LE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE PREND FIN A L'EXPIRATION DE LA MISSION CONFIEE AU SALARIE. PAR AILLEURS, L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI DESTINEE A INDEMNISER LE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE DU CARACTERE INTERMITTENT…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1975, n° 74-70.209NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS PRECISER NI LA LOI QU'ELLE APPLIQUE, NI LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DU BIEN…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1975, n° 73-14.946NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI DECIDE QU'UN COPROPRIETAIRE, EN PROCEDANT A LA DEMOLITION DE CLOISONS DANS LES PARTIES DE L'IMMEUBLE QUI LUI SONT PRIVATIVES, A ENGAGE SA RESPONSABILITE DANS LA…
- RejetCass. com., 5 mai 1975, n° 73-14.628LE MOYEN QUI REPROCHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DECLARER STATUER EN PREMIER RESSORT ALORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE RESULTANT DU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, DOIT ETRE…
- RejetCass. com., 5 mai 1975, n° 74-11.673LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES IMPRECIS DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A ACHETER UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS ET DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE VENDEUR…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 73-12.166STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE BANQUE QUI AVAIT ACCEPTE ET PAYE UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES BARRES, DEROBES A UNE MUTUELLE D'ASSURANCE SANITAIRE ET FRAUDULEUSEMENT ENDOSSES AU NOM DU TITULAIRE D'UN COMPTE, DONT…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 74-11.990AUX TERMES DE L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER. CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.599LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER. EST SANS INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION CELUI CONTRE LEQUEL A ETE RENDUE UNE TELLE ORDONNANCE DES LORS QU'IL…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 73-13.537L'ARTICLE 50 ALINEA 1ER DU DECRET N 71-740 DU 7 SEPTEMBRE 1951 PREVOIT QUE LA CAUSE DE NATURE A MOTIVER LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DOIT NOTAMMENT S'ETRE REVELEE DEPUIS QUE CELLE-CI A ETE RENDUE. TEL N'EST…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 74-10.466LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES TROUVE SON FONDEMENT DANS LA NOTION DE GARDE, INDEPENDAMMENT DU CARACTERE INTRINSEQUE DE LA CHOSE ET DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN. LE VICE INHERENT A LA CHOSE…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.175EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME AU PRIX DE "L'ARGUS", MAJORE D'UN CERTAIN POURCENTAGE, LA VALEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ENDOMMAGEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE REMPLACEMENT PAR UN…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.600EN ENCAISSANT LE MONTANT DES INDEMNITES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, UNE PARTIE MANIFESTE SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE A SON PROFIT. ELLE NE PEUT DONC SE POURVOIR…
- Cass.Cass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 74-14.922EST SANS OBJET UNE REQUETE TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DIRIGEE CONTRE UNE COUR D'APPEL POUR DES AFFAIRES QUI NE SONT PAS ENCORE PENDANTES DEVANT ELLE.
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 73-13.258UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.341DES LORS QU'IL N'INVOQUE AUCUN PREJUDICE QUI LUI SOIT PERSONNEL, UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION N'EST PAS FONDE A AGIR CONTRE L'ARCHITECTE, SOUS LA DIRECTION DUQUEL L'IMMEUBLE SOCIAL A ETE CONSTRUIT.
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.401UNE COUR D'APPEL REJETTE A BON DROIT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, POUR INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CELLE-CI N'EST PAS DE NATURE A…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 74-11.580CELUI QUI INVOQUE UNE PRESOMPTION LEGALE DOIT ETABLIR L'EXISTENCE DU FAIT D'OU LA LOI TIRE CETTE PRESOMPTION. IL INCOMBE DONC A LA PROPRIETAIRE D'UN MOULIN, BATI SUR UNE RIVIERE NON DOMANIALE, DE PROUVER QUE LE CANAL DE…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 74-14.464APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE CONVENTION, AYANT CREE ENTRE DES IMMEUBLES, COMPOSANT DEUX LOTS, UNE COUR COMMUNE GREVEE D'UNE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" EN VUE D'ASSURER "UNE AERATION, UN ENSOLEILLEMENT ET UN PROSPECT…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.539NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN MARCHE A FORFAIT, CONDAMNE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYER A L'ENTREPRENEUR LE COUT DE TRAVAUX…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 74-10.137LE DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 N'EXIGE PAS QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PRESIDENT AIT INDIQUE A L'ISSUE DES DEBATS LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION.
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.130L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DES FORMALITES ENONCEES EN L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL NE PEUT DEVENIR INUTILE, POUR RENDRE LA CESSION DU DROIT AU BAIL OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, QUE SI CELUI-CI A, NON SEULEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.537LORSQU'UNE CASSATION EST INTERVENUE SUR UN SEUL MOYEN D'UN POURVOI, "SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES", LES CHEFS DE LA DECISION ANNULEE CRITIQUES PAR CES AUTRES MOYENS N'ACQUIERENT PAS L'AUTORITE DE LA…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1975, n° 74-40.020AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR, QUI, APRES LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE, LUI AVAIT PROMIS DE LE REPRENDRE DES QU'UN POSTE A SA CONVENANCE SERAIT VACANT, A ULTERIEUREMENT FAIT APPEL A PLUSIEURS EMPLOYES INTERIMAIRES DONT…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1975, n° 74-40.419EN APPLICATION DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, UNE PRIME D'ANCIENNETE, S'AJOUTANT A LA REMUNERATION MENSUELLE, QUELQUE ELEVEE QU'ELLE SOIT, DOIT ETRE VERSEE AUX BENEFICIAIRES DE L'ACCORD AYANT AU MOINS…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1975, n° 74-40.338AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE SUR LE CHAMP UN SALARIE EN PRENANT AUSSITOT DES MESURES POUR LUI INTERDIRE L'ACCES DE L'ENTREPRISE, QU'IL AVAIT INVOQUE DES MOTIFS FALLACIEUX A L'APPUI DE SA DECISION ET QU'EN…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1975, n° 73-14.793SELON L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES EMPLOYEURS SONT…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1975, n° 74-10.407UNE CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION CONTESTER LA NECESSITE MEDICALE, D'AILLEURS ADMISE PAR LE MEDECIN CONSEIL, DU TRANSPORT EN TAXI EFFECTUE PAR UN ASSURE SOCIAL POUR SE RENDRE AU CABINET…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1975, n° 74-40.376MANQUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, SUR LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE FRAIS DE VOITURE ALLOUE CETTE SOMME,…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1975, n° 74-10.313AUX TERMES DU DECRET DU 24 AOUT 1963 ET DU REGLEMENT DU REGIME INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 1963, CE REGIME GARANTIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION A TOUT ASSURE…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1975, n° 73-14.898LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ; SI LA CONVENTION NOVATOIRE EST ANNULEE, LA PREMIERE OBLIGATION REPREND TOUTE SA FORCE. LORSQUE LA CONVENTION, SUBSTITUANT UN BAIL A UN…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1975, n° 74-10.425IL RESULTE DE L'ARTICLE 551 DU CODE CIVIL QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN IMMEUBLE INDIVIS PAR L'UN DES PROPRIETAIRES DEVIENNENT PROPRIETE COMMUNE DES INDIVISAIRES SI LEUR DEMOLITION N'EST PAS DEMANDEE. PAR SUITE,…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1975, n° 74-70.231UN EXPROPRIANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE DEPOT ET DE NOTIFICATION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT APPELANT, DES LORS QUE CES CONCLUSIONS TENDAIENT AUX MEMES FINS QUE LES SIENNES ET…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1975, n° 74-70.180L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CONCERNE UNIQUEMENT L'ESTIMATION DES IMMEUBLES EXPROPRIES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'INDEMNISER LE BENEFICIAIRE DU DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE DANS…
- RejetCass. com., 29 avr. 1975, n° 74-11.719LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE QUATRE ANCIENS EMPLOYES D'UNE SOCIETE COMMERCIALE AVAIENT CREE UNE SOCIETE CONCURRENTE ALORS QUE DEUX D'ENTRE EUX ETAIENT ENCORE AU SERVICE DE LEUR EMPLOYEUR ET QUE LES DEUX AUTRES,…
- RejetCass. com., 29 avr. 1975, n° 74-10.655L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE LE TRANSPORTEUR PAR LA SOCIETE ACQUEREUR DE LA MARCHANDISE PEUT ETRE DECLAREE RECEVABLE DES LORS QUE CETTE SOCIETE N'AGIT PAS EN LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS QUE, LE…
- RejetCass. com., 29 avr. 1975, n° 73-14.735LORSQUE LE DESTINATAIRE A FAIT MENTION DE L'AVARIE DE LA MARCHANDISE AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, SUR L'EXEMPLAIRE DE LA LETTRE DE VOITURE DESTINE A ETRE CONSERVE PAR LE TRANSPORTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT…
- RejetCass. com., 29 avr. 1975, n° 73-14.098LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI AVAIT CONNU L'ENSEMBLE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE D'UN CONCURRENT DONT ELLE N'AURAIT JAMAIS DU DISPOSER, GRACE A SA FILIALE QUI AVAIT EU,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 avr. 1975, n° 74-92.115IL RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE CONDAMNE QUI N'A PAS OBEI A UN MANDAT DE JUSTICE DECERNE CONTRE LUI ET QUI S'EST DEROBE A SON EXECUTION, N'EST PAS EN DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER ET…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1975, n° 74-90.626UN ECRIT EMANANT DU CONSEIL DU PREVENU ET INTITULE "NOTES DE PLAIDOIRIE", CONSTITUE, BIEN QUE VISE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, NON DES CONCLUSIONS MAIS UN SIMPLE MEMOIRE, DESTINE SEULEMENT A ATTIRER L'ATTENTION DE…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-40.259AYANT RELEVE QUE LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE AVAIT USE DE CETTE QUALITE POUR SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL EN COURS PORTANT SUR UNE AUTOMOBILE, QU'APRES AVOIR AINSI ACQUIS CETTE VOITURE A SA…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-40.022SAISIS PAR UN SALARIE QUI, REMUNERE PAR UN FORFAIT MENSUEL, SE PLAIGNAIT D'AVOIR ETE OCCUPE TOUS LES DIMANCHES JUSQU'A MIDI PAR SON EMPLOYEUR ET AYANT RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-40.123LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE NE CONSTITUENT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LES AGISSEMENTS DE LA "VISITEUSE" D'UNE FABRIQUE DE BAS,…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-40.279IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE DONNER UN DELAI DE GRACE INDETERMINE. DOIT ETRE EN CONSEQUENCE CASSEE LA DECISION QUI, AYANT RELEVE QU'UN SALARIE DEMANDAIT LE PAYEMENT D'UNE PRIME DUE CONVENTIONNELLEMENT ET QUE…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-40.637C'est à la date de la cessation effective de son travail pour maladie que doit être appréciée l'ancienneté de plus d'un an dans l'entreprise ayant pour effet de maintenir au salarié, en application de l'article 33 de la…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-10.023EN SE REFERANT AUX "PERSONNES VISEES AU 1 DE L'ARTICLE 1ER" L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 LIMITE LE BENEFICE QU'IL EDICTE AUX SEULS TRAVAILLEURS NON-SALARIES QUI, AU 31 DECEMBRE 1968 BENEFICIAIENT, MALGRE…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1975, n° 73-14.823JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CELUI-CI AVAIT FAIT TRAVAILLER SUR UNE CISAILLE GUILLOTINE DONT LA LAME ETAIT DEPOURVUE DE…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-40.344MANQUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, POUR DETERMINER SI UN SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, RECOIT LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, ECARTE LA PRIME DE BONNE FIN DE MISSION, L'INDEMNITE DE…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1975, n° 73-13.712SELON L'ARTICLE 47-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIT QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR, LES CREANCES SALARIALES VISEES A CE TEXTE BENEFICIENT D'UN SUPERPRIVILEGE…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-10.446L'article 4 du décret du 3 juin 1952 modifié ne prévoit comme assiette des cotisations d'allocations familiales agricoles que le revenu imposable tel qu'il est défini aux articles 1402 et suivants du Code général des…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-10.447EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DECLARER ASSUJETTI AU REGIME ARTISANAL ET NON AU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCE VIEILLESSE UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, DE TRAVAUX PUBLICS ET DE TERRASSEMENTS INSCRIT AU…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-10.660Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale le collaborateur engagé par une société spécialisée dans la traduction et la synchronisation d'oeuvres cinématographiques pour procéder au doublage d'un film…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1975, n° 74-10.539TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.958A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.591LA FAUTE D'UNE PERSONNE QUI A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT N'ENTRAINE A SA CHARGE AUCUNE OBLIGATION ENVERS SES HERITIERS VICTIMES D'UN PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DE SON DECES, MEME SI PAR CETTE FAUTE ELLE A CONCOURU…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1975, n° 73-13.646ENCOURT LA CASSATION L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QUI SE REFERE AINSI QUE LE VISA DE LA FORMULE EXECUTOIRE DONT ELLE A ETE REVETUE, A LA LOI N 57-756 DU 4 JUILLET 1957 DES LORS QUE CETTE ORDONNANCE A ETE SIGNEE ET…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.555LE FAIT QUE L'EXCUSE DE PROVOCATION N'AIT PAS ETE RETENUE PAR LE JUGE REPRESSIF PRONONCANT UNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE VIOLENCES, NE FAIT PAS OBSTACLE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DEVANT LE JUGE CIVIL…
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 73-12.777Il résulte de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930 que l'assuré, désintéressé par l'assureur en vertu du contrat d'assurance, ne peut plus, dans cette mesure, exercer contre le tiers responsable du dommage les…
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.715EST DEPOURVU DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI REFUSE D'ANNULER UN CONTRAT D'ASSURANCE, AU MOTIF QUE LE QUESTIONNAIRE CONTENANT DE FAUSSES DECLARATIONS A ETE SIGNE, NON PAR L'ASSURE, MAIS PAR UN COURTIER D'ASSURANCES, SANS…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.109IL RESULTE DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 QUE L'OEUVRE DE COLLABORATION EST LA PROPRIETE COMMUNE DES COAUTEURS, MEME SI LEURS PARTICIPATIONS RESPECTIVES RELEVENT DE GENRES DIFFERENTS. DES LORS UNE COUR…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 74-10.957EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE COMME TEL DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR DENATURE LES STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE EN CONDAMNANT UN SOCIETAIRE, QUI…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.359LE DROIT DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN EST SUSCEPTIBLE DE RENONCIATION, MEME AVANT LE PARTAGE DEFINITIF. SI CETTE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT ETRE TACITE.
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 74-12.247L'URGENCE ET LE PERIL DES DROITS D'UNE PARTIE SONT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LE JUGE DES REFERES.
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.274LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI UNE EXPLOITATION AGRICOLE, DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST DEMANDEE, CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE.
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 73-13.890SI, LORSQU'UN PARTAGE PARTIEL EST LESIONNAIRE, IL EST POSSIBLE, POUR ECARTER LA RESCISION, DE TENIR COMPTE DE L'AVANTAGE CONTENU AU PROFIT DU COPARTAGEANT LESE DANS D'AUTRES PARTAGES PARTIELS, IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1975, n° 74-20.022LES SOUS-LOCATIONS ANTERIEURES A LA MODIFICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 DEVAIENT, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ETRE NOTIFIEES AU BAILLEUR AVANT LE 28 FEVRIER…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1975, n° 73-13.175LA PARTIE QUI N'A PAS CONCLU, APRES AVOIR REGULIEREMENT INTERJETE APPEL, EST NEANMOINS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET CONFIRMATIF AYANT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DES INTIMES.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.135LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETANT PAS APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, LA PROMESSE D'EXCLUSIVITE CONSENTIE PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION A UN DE SES ASSOCIES EST VALABLE ET CE MEME SI CETTE SOCIETE EST…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1975, n° 74-10.315LES ENTREPRISES ARTISANALES SE SONT TROUVEES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES LE 1ER JANVIER 1968.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1975, n° 74-11.924ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI EN RAISON DE CE QUE LE BENEFICE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LUI A CEDE LE…
- RejetCass. com., 28 avr. 1975, n° 74-10.018SAISIE PAR UN AGENT COMMERCIAL DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE, D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, QUI AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE N'ACCEPTER AUCUNE…
- CassationCass. com., 28 avr. 1975, n° 73-14.889MECONNAIT LES ARTICLES 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 105 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 L'ARRET QUI DECLARE D'OFFICE QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LES ENONCIATIONS D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE,…
- RejetCass. com., 28 avr. 1975, n° 73-14.879UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT, D'APRES LES MENTIONS DU BON DE COMMANDE ET LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ESPECE, QUE LE VERITABLE VENDEUR D'UNE MACHINE ETAIT, NON PAS LE…
- RejetCass. com., 28 avr. 1975, n° 74-10.432EN CONSTATANT QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE DISTRIBUTION NON EXCLUSIVE LA LIANT A UN FABRICANT, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE N'ETAIT PAS EMPECHEE, PAR UN FAIT PERSONNEL DE CE DERNIER, DE VENDRE LE STOCK DE MATERIEL…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1975, n° 75-90.167LES PROCES-VERBAUX DES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DU TRAVAIL NE FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE QUE DES FAITS QUE CEUX-CI ONT PERSONNELLEMENT ET MATERIELLEMENT CONSTATES ET NON DES CIRCONSTANCES QUE CES FONCTIONNAIRES…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1975, n° 75-90.161LORSQU'UN ARRET RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DE SA PART, FAUTE D'INTERET, LE DROIT DE SE POURVOIR EST OUVERT AU PROCUREUR GENERAL DONT LE RECOURS EST RECEVABLE DES LORS QU'IL…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1975, n° 75-90.044IL Y A LIEU A REVISION QUAND DEUX INDIVIDUS ONT ETE, A RAISON DU MEME FAIT, CONDAMNES PAR DEUX DECISIONS SUCCESSIVES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUE, LES DEUX CONDAMNATIONS NE PEUVANT SE CONCILIER, LEUR…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-11.448LES JUGES D'APPEL APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES AINSI QUE LE CARACTERE NON INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES FAITS RELATES PAR LES TEMOINS A L'OCCASION D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-11.238IL RESULTE DE L'ARTICLE 1751 ALINEA 1 DU CODE CIVIL QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL.QUI, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX, EST REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-10.378DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT UNE USINE A INDEMNISER UN VOISIN DES TROUBLES DE JOUISSANCE ET DE LA DEPRECIATION DE SON IMMEUBLE RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DES ATELIERS L'ARRET QUI OBSERVE, D'UNE PART,…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-10.448LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-10.193ENCOURT LA CASSATION L'ARRET, QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN ENFANT AVAIT AVOUE AVOIR ALLUME UN FEU AYANT PROVOQUE L'INCENDIE D'UN HANGAR AGRICOLE RETIENT EGALEMENT LA RESPONSABILITE DES CAMARADES SE TROUVANT AVEC LUI AU…
- RejetCass. ch. mixte, 25 avr. 1975, n° 72-14.801Le fait de mettre en marche sans précaution, à proximité de ballots de paille, un tracteur, dont le preneur savait que le démarrage provoquait des étincelles, constitue une faute grave au sens de l'article 854 du Code…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1975, n° 74-93.423L'arrêt de la Chambre d'accusation qui renvoie un inculpé devant le Tribunal pour enfants, fût-ce pour un crime, après avoir déclaré que la procédure d'instruction était régulière, présente des dispositions définitives…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1975, n° 74-93.055VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1975, n° 75-90.983UNE DEMANDE DE RENVOI DE LA CONNAISSANCE D'UNE AFFAIRE D'UNE JURIDICTION A UNE AUTRE POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE NE PEUT ETRE RECUE QU'AUTANT QUE LA JURIDICTION QU'IL S'AGIT DE DESSAISIR SE TROUVE EFFECTIVEMENT SAISIE…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1975, n° 74-40.509L'OBLIGATION INSCRITE DANS L'ARTICLE 1-I DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 16 MARS 1971 ENTRE LA COMPAGNIE AIR-INTER ET SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, DE RECOURIR EN CAS DE DIFFICULTE D'INTERPRETATION A L'ARBITRAGE DU…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1975, n° 73-40.301LA PROCEDURE DE CONTREDIT N'EST PAS APPLICABLE A LA DECISION PAR LAQUELLE UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI D'UN LITIGE INDIVIDUEL A SURSIS A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION D'UN ACCORD COLLECTIF PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1975, n° 74-11.170NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DE FAIT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVISION, DECIDE QU'IL Y A LIEU D'AJOUTER AU TAUX AFFERENT A L'INCAPACITE…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1975, n° 73-14.569SELON L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1949, LES ANALYSES ET EXAMENS FIGURANT A LA NOMENCLATURE ET SUIVIS DE LA LETTRE E NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, APRES AVIS DU…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1975, n° 74-40.511EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF CONCLU LE 16 MARS 1971 ENTRE LA COMPAGNIE AIR-INTER ET SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, LES HEURES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES "HEURES FICTIVES"…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1975, n° 74-92.242LE JUGE D'APPEL N'EST SAISI QUE PAR L'ACTE D'APPEL, ET SA JURIDICTION EST CIRCONSCRITE PAR LES TERMES DE CET ACTE ; D'OU IL SUIT QUE SI LE JUGEMENT CONTIENT DES DISPOSITIONS DISTINCTES ET S'IL N'Y A APPEL QUE DE…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1975, n° 74-93.072LE FAIT QUE DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE D'UN MINEUR DE QUINZE ANS ONT ENTRAINE LA MORT ET QU'ELLES ONT ETE HABITUELLEMENT PRATIQUEES SONT DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET DE QUESTIONS DISTINCTES…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-10.263LES FRAIS DE LOCATION DES APPAREILS PORTES AU CHAPITRE 1ER (RUBRIQUE B) DU TITRE III DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE QUE POUR LES SOINS DISPENSES A DOMICILE. PAR SUITE…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-40.065LA DEMANDE INDIVIDUELLE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE EST DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES ET CETTE COMPETENCE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR UNE DISPOSITION…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-10.041SI L'URSSAF EST FONDEE A DELIVRER CONTRAINTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE AU DEBITEUR, CELUI-CI DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-40.276DOIT ETRE CASSEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN SALARIE AUX MOTIFS QU'ELLE PARAIT JUSTE ET FONDEE, SANS EXPOSER MEME SUCCINCTEMENT LES MOYENS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUES DANS UNE LETTRE…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1975, n° 73-14.982IL RESULTE DE L'ARTICLE R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LORSQUE LE MEDICAMENT EST UTILISE SANS PAYEMENT DIRECT C'EST LE PHARMACIEN QUI A LA CHARGE DE TRANSMETTRE LES VIGNETTES AVEC LES ETATS QU'IL ADRESSE A…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-40.397L'ARTICLE 37 DE L'ACCORD DE SALAIRE DU 4 NOVEMBRE 1960 DE LA SOCIETE GOULET-TURPIN DE REIMS RESERVE LA BONIFICATION DE 20 % QU'IL INSTITUE AU PERSONNEL DU "SERVICE FRUITS ET LEGUMES" POUR TENIR COMPTE DES HORAIRES ET…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-40.586
- RejetCass. soc., 23 avr. 1975, n° 73-13.779LA DEMANDE D'UNE CAISSE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SYNDIC DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE AU PAYEMENT DES COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES SUR LES SALAIRES DOIT ETRE PRESENTEE PAR VOIE DE PRODUCTION A LA FAILLITE A…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-12.439Les juges du fond ne se prononcent pas par voie de disposition générale et réglementaire lorsqu'après avoir décrit l'activité exercée par des travailleurs pour le compte d'un tiers, ils statuent sur leur…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-40.340DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, EN L'ETAT DU CONTRAT PAR LEQUEL UNE MUTUELLE A CONFIE A UN MEDECIN LA DIRECTION DU LABORATOIRE DE SON CENTRE DE DIAGNOSTIC ET DE SOINS ET QUE LES PARTIES ONT QUALIFIE "ASSOCIATION",…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1975, n° 72-10.867
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1975, n° 74-11.819ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI SE BORNE A ENONCER QU'"IL EST POSSIBLE DE DIRE QUE L'APPELANT A SUFFISAMMENT RAPPORTE LA PREUVE DE SON ARTICULAT", DE TELS MOTIFS NE…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1975, n° 74-11.342ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI RETIENT LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE QUI SOUTENAIT QUE L'ATTITUDE CONSTANTE…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1975, n° 74-13.748L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLE L'UN ENVERS L'AUTRE.…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1975, n° 73-14.064L'ARTICLE 196 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 PRECISE QUE, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR, FIXEE AU 1ER JANVIER 1973, DES REGLES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, EDICTEE PAR LA CINQUIEME PARTIE DE CE DECRET, L'APPEL…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1975, n° 73-13.376LA DECISION QUI, LORS D'UNE POURSUITE EN VENTE D'IMMEUBLE SUR FOLLE ENCHERE, REJETTE UN DIRE RELATIF A LA MECONNAISSANCE DES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 745 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QUE LE POURSUIVANT N'AURAIT…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 73-13.466EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT, DE VENTE, D'ECHANGE, DE LOCATION OU DE SOUS-LOCATION D'IMMEUBLES DOIT…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 74-11.859LA CLAUSE METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR, EN CAS DE RESILIATION ANTICIPEE D'UN BAIL CONCLU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE INDEMNITE POUR NON AMORTISSEMENT DES TRAVAUX…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 73-14.088UN ARTISAN NON IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS EST SANS DROIT, DEPUIS LA LOI DU 5 JANVIER 1957, AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX.
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 74-12.058EN ACCEPTANT, POSTERIEUREMENT AU RENOUVELLEMENT TACITE DE SON BAIL DE REMETTRE LES LIEUX A UN TIERS DONT IL RECONNAIT LA QUALITE DE FUTUR FERMIER, LE PRENEUR RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES LUI…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 74-10.031LA NATURE DU BAIL EST DETERMINEE PAR L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION. SI CETTE DERNIERE PORTE ESSENTIELLEMENT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE D'HOTEL RESTAURANT, ET ACCESSOIREMENT SUR UN JARDIN ET UN PRE, LES…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 74-10.423L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL FRAPPE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, SAUF LORSQU'ELLE EST CONSENTIE EN FAVEUR D'UN DESCENDANT DU PRENEUR, TOUTE CESSION D'UN BAIL EN COURS, MEME REALISEE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR ET MEME SI…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 74-10.769SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UNE DECISION JUDICIAIRE PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, ENCORE…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 74-10.793L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 73-13.870ATTRIBUTAIRE EN JOUISSANCE D'UNE FRACTION D'IMMEUBLE, LE LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE D'UN APPARTEMENT EDIFIE PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER MODERE EST EN DROIT D'EXERCER A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE, UNE…
- RejetCass. com., 22 avr. 1975, n° 73-14.364LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, CONSIDERE QUE, PAR LE MOYEN D'UN DEPOT ULTERIEUR DE MARQUE, UN FABRICANT NE POUVAIT, NONOBSTANT LA VALIDITE DE CE DEPOT, ENFREINDRE LA DEFENSE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, PAR UNE DECISION…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1975, n° 74-92.221LA DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 19, III DE LA LOI DU 5 JANVIER 1972, QUI AUTORISE LE PORTEUR DU CHEQUE, QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'OCCASION DES POURSUITES PENALES CONTRE LE TIREUR POUR EMISSION DE…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1975, n° 74-90.984SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 400 ALINEA 2 DU CODE PENAL, QUI PREVOIENT ET PUNISSENT LE DELIT DE CHANTAGE, CETTE INFRACTION NE PEUT ETRE COMMISE QU'A L'AIDE DE LA MENACE DE REVELATIONS OU D'IMPUTATIONS…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1975, n° 74-92.093LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 180 DE L'ANNEXE 1 ET 55 E DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL.DES IMPOTS PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 508 A 513 DU MEME CODE CONSTITUENT DES INFRACTIONS AU REGIME FISCAL QUI,…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1975, n° 74-90.634Aux termes de l'article L470 du code de la sécurité sociale modifiée par la loi du 27 décembre 1973, lorsque l'accident du travail dont l'assuré social a été victime est imputable à un tiers, le droit au remboursement…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1975, n° 74-11.258LORSQUE LA FILIATION D'UN ENFANT EST ETABLIE A L'EGARD DE SON PERE ET DE SA MERE, CEUX-CI DOIVENT CONSENTIR L'UN ET L'AUTRE A L'ADOPTION. ET LA RETRACTATION REGULIERE D'UN CONSENTEMENT A ADOPTION EQUIVALANT A UN REFUS…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1975, n° 73-13.713STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE LE SERVICE ORGANISATEUR D'UNE COLONIE DE VACANCES A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UNE JEUNE FILLE QUI A FAIT UNE CHUTE EN TOMBANT DU ROCHER SUR LEQUEL ELLE ETAIT MONTEE AU COURS…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1975, n° 73-13.316MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER L'ASSOCIATION ORGANISATRICE D'UNE COLONIE DE VACANCES RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT BLESSE A L'OEIL PAR UNE BRANCHE D'ARBRE QU'UN DE SES CAMARADES AVAIT…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1975, n° 72-12.292STATUANT SUR L'ACTION DE CERTAINS HERITIERS, TENDANT A CONTESTER UNE RECONNAISSANCE FAITE PAR LEUR AUTEUR, ET A UTILISER A CETTE FIN UN PRELEVEMENT SANGUIN EFFECTUE SUR LE DEFUNT A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1975, n° 73-11.044SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LES INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE, NOTAMMENT CELLES INTRODUITES SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, SERONT…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1975, n° 73-14.183LES JURIDICTIONS FRANCAISES N'ONT PAS A RECHERCHER LE CONTENU DE LA LOI ETRANGERE QUI N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT ELLES.
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1975, n° 73-14.394ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UN DENTISTE A RESTITUER LA TOTALITE DES HONORAIRES VERSES PAR DEUX EPOUX AUXQUELS IL AVAIT DONNE DES SOINS, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CEUX DONNES…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1975, n° 73-14.493LE CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION NE PEUT CREER UN TITRE AU PROFIT DE TIERS QUE S'IL IMPOSE A L'ADJUDICATAIRE UNE OBLIGATION A LEUR EGARD. IL N'EN EST PAS AINSI LORSQU'IL SE BORNE A RELATER UNE DECLARATION POUR…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1975, n° 73-14.459VIOLE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET L'APPEL D'UN ASSURE AU MOTIF QUE SON ASSUREUR A REGLE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL A LA VICTIME…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1975, n° 74-10.302C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES DESORDRES LITIGIEUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SENTENCE ARBITRALE, LES TRAVAUX DE REFECTION PRESCRITS…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1975, n° 73-14.221LE LOCATAIRE, QUI SE PLAINT D'UN EMPIETEMENT REALISE PAR UN AUTRE LOCATAIRE, LEQUEL INVOQUE UN DROIT LOCATIF CONSENTI PAR LE BAILLEUR COMMUN, NE PEUT AGIR QUE CONTRE CE DERNIER.
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1975, n° 73-14.529LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI DES PARCELLES CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE. LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPLOITATION AIT ETE EN PARTIE CONSTITUEE APRES LA CONCLUSION DU BAIL D'ORIGINE…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1975, n° 73-14.055S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LE PRESIDENT INDIQUE LA DATE A LAQUELLE LE PRONONCE DU JUGEMENT EST RENVOYE POUR PLUS AMPLE DELIBERE, LA MENTION DANS L'ARRET DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE…
- RejetCass. com., 21 avr. 1975, n° 74-11.369IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE A PAYER UNE REMUNERATION A UN INTERMEDIAIRE BIEN QUE LES POURPARLERS ENGAGES PAR CET INTERMEDIAIRE EN VUE D'OBTENIR UN MARCHE DE GRE A GRE…
- RejetCass. com., 21 avr. 1975, n° 73-14.383LORSQUE LE TIREUR PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, APRES L'AVOIR ENDOSSEE A TITRE PIGNORATIF, EN REDEVIENT PORTEUR A LA SUITE D'UN ENDOSSEMENT A SON ORDRE, L'ARTICLE 122, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE, NE RECOIT PAS…
- CassationCass. com., 21 avr. 1975, n° 73-14.622MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS DE TRAVAUX, ECARTE D'OFFICE LE RAPPORT DE L'EXPERT, COMMIS EN…