Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1975, page 7
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- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1975, n° 74-10.241LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME DANS LE CAS OU LES DEUX GARDIENS SE SONT RECIPROQUEMENT CAUSES DES DOMMAGES. PAR SUITE, LE GARDIEN, COAUTEUR D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1975, n° 74-10.051SELON L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA ROUTE, LA CIRCULATION, SANS FEU, DES CYCLES CONDUITS A LA MAIN, SUR LA CHAUSSEE EST TOLEREE ET LES CONDUCTEURS SONT TENUS D'OBSERVER LES REGLES IMPOSEES AUX PIETONS. EN VERTU DE…
- RejetCass. crim., 4 juin 1975, n° 75-90.207LES ARRETS STATUANT, POUR LA FORMATION DU JURY DE SESSION, SUR LES CAUSES D'EXONERATION, SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES NE SONT PAS RECEVABLES A…
- RejetCass. crim., 4 juin 1975, n° 73-93.561LES DISCOURS PRONONCES ET LES ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION. CETTE REGLE NE RECOIT EXCEPTION QUE DANS LE CAS OU LES FAITS DIFFAMATOIRES SONT ETRANGERS A LA…
- RejetCass. crim., 4 juin 1975, n° 73-90.944AUX TERMES DE L'ARTICLE 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, TOUJOURS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, CONTRE LES ARRETS DE LA…
- CassationCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-40.651AYANT RETENU QU'AU MOMENT DU LICENCIEMENT DU DIRECTEUR SALARIE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI APRES ETRE DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, S'ETAIT DEMIS DE CE MANDAT SOCIAL ET AVAIT POURSUIVI L'EXERCICE DES FONCTIONS…
- RejetCass. soc., 4 juin 1975, n° 73-40.845Ayant constaté que la lettre d'embauchage d'un salarié, qui fixait la durée de la période d'essai à trois mois, précisait qu'avant la fin de cette période, les parties reverraient ensemble les conditions de l'engagement…
- RejetCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-40.311LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE QUI AVAIT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION N'EST PAS ABUSIF DES LORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION DANS SON PREMIER EMPLOI ET AYANT ETE AFFECTE A UN…
- CassationCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-40.570La sentence prud"homale, qui mentionne qu'il a été statué à l'unanimité des voix, révèle ainsi l'opinion de chacun des membres du conseil, ce qui constitue une violation du secret des délibérations, prescription d'ordre…
- CassationCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-10.317SELON L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LA DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS. UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT DONC…
- CassationCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-11.623Ne constitue pas un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un salarié alors que, détaché dans une autre ville par son employeur pour suivre un stage de perfectionnement, il avait, à l'occasion d'une…
- RejetCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-11.722LE DELEGUE SYNDICAL N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS DONT IL EST VICTIME A L'OCCASION DES ACTIVITES ENTRANT DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES TEXTES REGISSANT…
- CassationCass. soc., 4 juin 1975, n° 73-14.634LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE PREJUDICE EST EVALUE COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES AU JOUR OU IL EST STATUE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE OBTIENNE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE…
- RejetCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-40.645AYANT CONSTATE QU'UN VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, QUI AVAIT ETE AU SERVICE D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONT LES MEMBRES N'AVAIENT PAS D'ACTIVITE CONCURRENTE, AVAIT APPORTE A CHACUN DE CEUX-CI UNE CLIENTELE…
- RejetCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-11.720LORSQU'UN EXPLOITANT AGRICOLE, BLESSE PAR UN TRACTEUR APPARTENANT A UN AUTRE AGRICULTEUR ET CONDUIT PAR UN TROISIEME, A ASSIGNE CEUX-CI EN PAYEMENT PAR L'UN OU PAR L'AUTRE DES PRESTATIONS PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT…
- CassationCass. soc., 4 juin 1975, n° 73-40.811MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ALLOUE A L'ANCIEN DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'AUCUN DES FAITS RETENUS CONTRE LUI NE CONSTITUE UNE FAUTE…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 73-10.810IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE DES…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 74-13.383STATUANT SUR LES MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AYANT CONFIE A L'EPOUSE L'ADMINISTRATION DE…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 74-10.449L'article 101 du décret du 20 juillet 1972 qui énumère les indications que doit contenir le jugement, ne comprend pas dans cette énumération la date de la précédente audience à laquelle les débats ont eu lieu. Il ne…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 73-12.061IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT, LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE. EN SON…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 74-10.438AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE. IL EN RESULTE QUE, SI LA FACULTE DE…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 74-12.068LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS ET LA RECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 74-12.912L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L'AFFAIRE REQUIERT QU'UN RAPPORT…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1975, n° 74-12.157SI, APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU JUGE ADMINISTRATIF ANNULANT UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, LE BENEFICIAIRE DU TRANSFERT DE PROPRIETE, QUI DEMEURE PROVISOIREMENT EN POSSESSION,…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1975, n° 74-10.348LA SOLUTION QUI SERA RESERVEE AU POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR PRINCIPAL CONTRE L'ARRET LE DEBOUTANT DE SON ACTION CONTRE LE GARANTI, N'EST PAS INDIFFERENTE AU GARANT, LEQUEL NE PEUT PAS, DES LORS, ETRE MIS HORS DE…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1975, n° 74-10.610DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'ORDONNER, A LA DEMANDE D'UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX TRANSFORMES PAR L'UN D'EUX SANS AUTORISATION, DECLARE QUE CETTE REMISE EN ETAT EST…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1975, n° 74-10.777LA CONCLUSION PAR L'USUFRUITIER D'UN BAIL COMMERCIAL SUR DES LIEUX DESTINES A UN AUTRE USAGE CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE ALTERATION DE LA SUBSTANCE DE LA CHOSE SOUMISE A USUFRUIT, ET PEUT CARACTERISER UN ABUS DE…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1975, n° 74-11.151LES MENTIONS DES ACTES LES PLUS ANCIENS ET COMMUNS AUX PARTIES A LA REVENDICATION IMMOBILIERE DOIVENT PREVALOIR SUR CELLES DE LEURS TITRES POSTERIEURS QUI NE PEUVENT MODIFIER UNILATERALEMENT LE REGIME JURIDIQUE INSTAURE…
- CassationCass. com., 3 juin 1975, n° 73-14.086LE JUGEMENT QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT EN MEME TEMPS STATUER AU FOND SUR LE CHEF QUI FAIT L'OBJET DE CETTE MESURE. MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 108 DU…
- CassationCass. com., 3 juin 1975, n° 73-14.897ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LA VENTE, CONSENTIE EN PERIODE SUSPECTE, D'UN IMMEUBLE PAYABLE POUR PARTIE PAR LA REMISE DE GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR DETENUES PAR…
- CassationCass. com., 3 juin 1975, n° 74-11.295Saisie d'une demande de suspension de la procédure de vente d'un matériel nanti en garantie d'un prêt consenti à titre personnel au gérant d'une société, le juge des reférés, qui n'a pas à statuer sur l'urgence dès lors…
- RejetCass. crim., 3 juin 1975, n° 75-90.687LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DETENTION PROVISOIRE NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES…
- CassationCass. crim., 3 juin 1975, n° 73-93.645LORSQUE LA POURSUITE EST INTRODUITE PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, C'EST CET ACTE QUI AU MOMENT DE LA CONSIGNATION MET L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT. DES LORS, SI CETTE PLAINTE, DENONCANT UNE…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1975, n° 74-10.857C'est sans se contredire que, pour condamner un assureur, solidairement avec son assuré, à payer à un garagiste le montant des réparations effectuées sur la voiture dudit assuré, les juges du fond, après avoir constaté…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1975, n° 74-10.477Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui condamne un assureur à garantir les conséquences dommageables de l'accident causé par le fils de l'assuré en pilotant le cyclomoteur objet de la police, bien que…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1975, n° 73-14.916LE CHANGEMENT DE CARTE GRISE NE FAIT PAS A LUI SEUL LA PREUVE DE L'ALIENATION DU VEHICULE.
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1975, n° 71-10.173STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION ALGERIENNE CONDAMNANT UN DEBITEUR A PAYER DIVERSES SOMMES A UNE SOCIETE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1975, n° 73-14.694STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE CANDIDAT A ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET ESTIMENT JUSTEMENT QU'IL…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1975, n° 73-10.877LA MENTION, DANS UN ARRET RENDU EN MATIERE DE FILIATION, QUE LA CAUSE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE. AUSSI, L'ABSENCE D'INDICATION A CET EGARD DANS L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1975, n° 74-10.592L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION DE LA VENTE INTERVENUE ENTRE DEUX EPOUX, EXERCEE PAR L'HERITIER DE L'UN CONTRE CEUX DE L'AUTRE, EST CELLE QUI EXISTAIT DANS LE PATRIMOINE DU DEFUNT ET DOIT ETRE SOUMISE A LA MEME…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1975, n° 73-14.973AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES PARTIES PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET EN CONCLUANT UN BAIL D'UNE DUREE AU PLUS EGALE A 2 ANS : MAIS SI, A L'EXPIRATION DE CETTE DUREE, LE…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1975, n° 74-70.297LA COUR D'APPEL, QUI ACCORDE UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS DE PROSPECTION EN VUE DE REMPLACER LE TERRAIN EXPROPRIE DONT LE TREFONDS CONTIENT UN GISEMENT, REPARE AINSI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI EST…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1975, n° 73-13.684MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN MOULIN AYANT PROCEDE AU NETTOYAGE DU FOND DU BIEF QUI ETAIT SA PROPRIETE AINSI QUE DU LIT DE LA RIVIERE EN AVAL A REPARER LES DOMMAGES DONT SE…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1975, n° 74-70.296Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'allouer une indemnité pour la dépréciation de la partie non expropriée d'une propriété, au motif qu'il a été tenu compte de cette éventualité lorsque l'exproprié a acheté le bien,…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1975, n° 74-10.337EST DEPOURVU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DEVENU DEFINITIF DONT LE DISPOSITIF RESERVE EXPRESSEMENT TOUS LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES ET ORDONNE, AU SUJET DES TROUBLES SUBIS DANS…
- CassationCass. com., 2 juin 1975, n° 73-14.617Une décision ne peut condamner la banque domiciliatrice d'une lettre de change demeurée impayée, à en payer le montant au tireur, au motif que la banque, qui avait sans doute remis par erreur l'effet au tiré, aurait dû…
- RejetCass. com., 2 juin 1975, n° 73-14.752EN ENONCANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, POUR COMBATTRE A L'EGARD DU TIREUR DEMEURE PORTEUR, LA PRESOMPTION DE PROVISION RESULTANT DE L'ACCEPTATION, N'AVAIT PAS FAIT LA…
- CassationCass. com., 2 juin 1975, n° 73-14.922MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT FORMEE PAR UNE SOCIETE DE CREDIT A L'ENCONTRE DU MARI D'UNE COMMERCANTE, POUR DES…
- RejetCass. com., 2 juin 1975, n° 74-12.481AYANT INTERPRETE LES TERMES AMBIGUS ET OBSCURS DE LA CONVENTION DES PARTIES QUI DONNAIT, EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE A LA CHAMBRE ARBITRALE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DU COMMERCE DES CACAOS, ET EXACTEMENT RELEVE QUE LA…
- RejetCass. com., 2 juin 1975, n° 74-10.818EN CONSTATANT QU'UNE SOCIETE DE TRANSPORT QUI, A LA SUITE DE L'APPORT DE LA CLIENTELE D'UNE AUTRE SOCIETE, DEVAIT DES REDEVANCES A L'APPORTEUR TANT QUE PERSISTAIT L'ACCORD DE TRAFIC ENTRE LES DEUX SOCIETES, A, POUR NE…
- RejetCass. com., 2 juin 1975, n° 74-10.718IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE VENDEUR D'UNE MARCHANDISE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A LA SNCF PAR L'INCENDIE DE CETTE MARCHANDISE AU COURS DU TRANSPORT, TOUT EN CONSTATANT QU'IL ETAIT…
- RejetCass. com., 2 juin 1975, n° 73-13.352N'ENCOURT PAS LE GRIEF DE DENATURATION D'UN JUGEMENT, L'ARRET QUI APRES AVOIR RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES, SAISIS DE LA DEMANDE DU GERANT D'UNE SARL EN AUGMENTATION DE SA REMUNERATION FIXEE PAR UNE RESOLUTION DE…
- RejetCass. com., 2 juin 1975, n° 73-12.302LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'UN NEGOCIANT A JUMELE SON ACTIVITE AVEC CELLE, COMPLEMENTAIRE, D'UN IMPORTATEUR ETRANGER, POUR ACHETER, "A COMPTE A DEMI", DES CEREALES A L'ETRANGER ET PARTAGER LES BENEFICES ET LES…
- DésignationCass. crim., 2 juin 1975, n° 75-91.180L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ANNULE CERTAINES PIECES DE L'INFORMATION, ENTRE DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
- RejetCass. crim., 29 mai 1975, n° 75-90.843L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, RENDU A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974, A POUR EFFET DE DEFERER LA PROCEDURE EN COURS CONTRE UN…
- RejetCass. soc., 29 mai 1975, n° 74-60.158LE FAIT PAR UNE PERSONNE, APPARTENANT AU DEUXIEME COLLEGE POUR LES ELECTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, D'ETRE ELECTEUR DANS LE TROISIEME COLLEGE EN VERTU DU…
- CassationCass. soc., 29 mai 1975, n° 73-14.993UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR POUR UNE PARTIE DE LA PERIODE EN LITIGE ET LE DEBOUTER TOTALEMENT DE SA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS AFFERENTES…
- CassationCass. soc., 29 mai 1975, n° 75-60.010NUL NE POUVANT ETRE A LA FOIS DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT, L'ELECTION D'UN CANDIDAT AU SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'ETRE PROCLAME ELU DELEGUE SUPPLEANT ET, PAR…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mai 1975, n° 74-40.632EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE LORSQUE L DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ET LORSQUE LE MEMOIRE AMPLIATIF…
- CassationCass. soc., 29 mai 1975, n° 74-40.523UN SALARIE, EN CONGE DE MALADIE, NE PEUT PERCEVOIR LA PART. DE SALAIRE ET LES PRESTATIONS SOCIALES PREVUES A L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE CURE ET DE…
- RejetCass. soc., 29 mai 1975, n° 74-12.882PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL", L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UN LIEU DE SEJOUR HABITUEL DE L'INTERESSE LUI-MEME,…
- CassationCass. soc., 29 mai 1975, n° 74-10.217EN APPLICATION DES ARTICLES 1234-3-A ET 1234-12 DU CODE RURAL, L'ASSUREUR D'UN EXPLOITANT AGRICOLE, VICTIME D'UN ACCIDENT, TENU DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS PREVUES AU CHAPITRE 3 DU MEME CODE, EST SUBROGE DE PLEIN…
- CassationCass. soc., 29 mai 1975, n° 74-40.755DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN SALARIE CONGEDIE AU MOIS DE JANVIER ET DEMANDANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES CALCULEE A COMPTER DU 1ER JUIN PRECEDANT, DECLARE QU'IL RESULTE DES…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1975, n° 74-11.556LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE DEFAUT DE PERTINENCE DE FAITS INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE ET DONC POUR ECARTER CERTAINS ARTICULATS.
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1975, n° 74-10.349LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU CONTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE EST VALABLEMENT DELIVREE A LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE SON REPRESENTANT LEGAL ET NE DOIT L'ETRE AU PARQUET QUE LORSQUE TOUT AUTRE MODE DE…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1975, n° 73-14.012LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT DE VERIFIER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R 23 DUDIT CODE, SI LA CHAUSSEE QU'IL VA…
- RejetCass. com., 28 mai 1975, n° 74-10.590Si l'astreinte comminatoire doit être liquidée en fonction de la gravité de la faute du débiteur et de ses facultés, il peut également être tenu compte du préjudice causé au créancier par le retard apporté à l'exécution…
- CassationCass. com., 28 mai 1975, n° 74-10.280Encourt la cassation l'arrêt qui, condamnant une partie sur le fondement d'un rapport d'expertise, déclare l'arrêt commun à une société appelée à l'instance en intervention forcée au motif que l'appel en intervention…
- CassationCass. com., 28 mai 1975, n° 73-14.971Manque de base légale l'arrêt qui, pour prononcer la liquidation des biens du débiteur, se borne à constater l'état de cessation des payements de celui-ci, sans rechercher s'il était ou non en mesure de proposer un…
- RejetCass. com., 28 mai 1975, n° 73-12.820EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16-5 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A LE POUVOIR DE REJETER UNE DEMANDE DE BREVET QUI NE FAIT APPARAITRE DANS SES…
- RejetCass. com., 28 mai 1975, n° 73-14.443L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI REGLE LE CAS OU LE SYNDIC N'USE PAS DE LA FACULTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT, NE S'APPLIQUE PAS A UNE ACTION EN RESOLUTION DE VENTE, ENGAGEE PAR LE VENDEUR AVANT…
- RejetCass. com., 28 mai 1975, n° 73-10.413APRES AVOIR CONSTATE QUE, BIEN QUE L'ACTIF SOIT IMPORTANT, LA DIFFERENCE ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF N'EN ETAIT PAS MOINS TRES ELEVEE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUE LUI CONFERE L'ARTICLE…
- CassationCass. crim., 28 mai 1975, n° 73-92.032IL RESULTE DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES EXCEPTIONS TIREES D'UNE IRREGULARITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DOIVENT ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND. UN TEL…
- CassationCass. crim., 28 mai 1975, n° 74-93.422LES DISPOSITIONS SUR L'ETIQUETAGE DES VINS MOUSSEUX SONT ESSENTIELLEMENT DES REGLES RELATIVES A LA DESIGNATION ET A LA PRESENTATION DE CES VINS ET SONT DISTINCTES DE CELLES QUI DEFINISSENT CES PRODUITS. DES LORS, EN…
- RejetCass. crim., 28 mai 1975, n° 74-93.247CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL QUICONQUE DEVERSE DANS UN COURS D'EAU DES SUBSTANCES DONT L'ACTION A UN EFFET LETAL SUR LE POISSON ET AMENE SA DISPARITION (1).
- RejetCass. crim., 28 mai 1975, n° 74-90.427Le délit de vol est légalement caractérisé lorsqu'il résulte des constatations de l'arrêt que le propriétaire des objets que le prévenu s'est approprié, ne s'en était pas juridiquement dessaisi, bien que le prévenu ait,…
- CassationCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-10.140L'INAPTITUDE TOTALE PERMETTANT D'OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1234-3 DU CODE RURAL DOIT S'ENTENDRE DE L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL AGRICOLE QUELCONQUE. PAR SUITE ENCOURT LA…
- RejetCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-40.765LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES ONT…
- CassationCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-12.551L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES, ETANT ETRANGER A LA MATIERE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES…
- RejetCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-12.641LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT, EN REVISION, ACCORDER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE AUGMENTATION DU TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'INTERESSE S'ETAIT VU…
- RejetCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-11.389LORSQUE DEUX EPOUX ONT EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE CONTRACTE UN EMPRUNT QUI A ETE PRIS ENçOMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET QU'A LA SUITE DE LEUR DIVORCE L'IMMEUBLE COMMUN A ETE ATTRIBUE A LA…
- CassationCass. soc., 28 mai 1975, n° 73-14.786POUR LA DETERMINATION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE EN CAS D'EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE NON-SALARIEE NON-AGRICOLE ET D'UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 PRIS POUR…
- CassationCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-40.528UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE DOIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU SALARIE DEMISSIONNAIRE, QUI, PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DE SON PREAVIS, AVAIT CREE UNE SOCIETE DESTINEE A CONCURRENCER SON EMPLOYEUR…
- RejetCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-40.476LE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SELON LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI PAR L'EMPLOYEUR D'UN RECOURS CONTRE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, S'EN ETAIT RAPPORTE A LA DECISION…
- CassationCass. soc., 28 mai 1975, n° 73-40.593AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT EU DANS SES ATTRIBUTIONS L'ETABLISSEMENT DES DEVIS D'APRES LES PRIX FIXES PAR SON EMPLOYEUR, DES ETUDES A FAIRE, LA RESPONSABILITE DES CHANTIERS ET LA DIRECTION DE L'EXECUTION DES…
- CassationCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-60.146A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST VALABLE DES LORS QU'ELLE A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L 412-4 ET D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE…
- RejetCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-11.698LORSQUE LA PRETENTION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ATTEINTE DE CONTUSIONS DES COTES ET DECLAREE GUERIE, DE RATTACHER A CET ACCIDENT L'ABLATION ULTERIEURE D'UN REIN A ETE, APRES EXPERTISE AYANT CONCLU A…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1975, n° 74-11.811AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, AUCUNES OBSERVATIONS ECRITES NE PEUVENT ETRE PRODUITES A L'APPUI DES MEMOIRES APRES LE DEPOT…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1975, n° 74-12.697BIEN_QUE MENTIONNANT UN DELAI D'APPEL ERRONE, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION QUI CONTIENT EGALEMENT ASSIGNATION AU FOND, A POUR EFFET D'EMPECHER LA CADUCITE DES MESURES PROVISOIRES.
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1975, n° 74-12.335LES JUGES QUI DECIDENT LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE PEUVENT, SUR SA DEMANDE, ALLOUER AU CONJOINT INNOCENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1975, n° 73-13.477LE JUGE CIVIL NE PEUT PAS MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT PAR LE JUGE PENAL. AINSI LE JUGE CIVIL NE PEUT PAS RETENIR A L'ENCONTRE D'UNE PARTIE LE FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS RESTITUE LE SOLDE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1975, n° 74-10.266STATUANT SUR LE QUANTUM DE L'INDEMNITE A ALLOUER A LA SUITE DE DEGATS CAUSES AUX RECOLTES PAR DES SANGLIERS, LES JUGES DU FOND QUI ANALYSENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET EN DEDUISENT QUE LE DEMANDEUR A L'INDEMNITE…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1975, n° 74-10.149Statuant sur une demande en partage d'une succession comportant 5 héritiers intentée par l'un d'entre eux et à laquelle 3 des 4 défendeurs ont déclaré adhérer, c'est sans méconnaître l'autorité attachée à un jugement,…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1975, n° 72-14.766POUR L'EXERCICE DES ACTIONS CONTRE LES CAISSES REGIONALES DE NOTAIRES PAR LES CREANCIERS BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE, LESQUELLES SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A COMPTER DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE, L'ARTICLE 3 DU DECRET…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1975, n° 74-11.521Sous l'empire de la loi du 29 janvier 1831, la juridiction administrative avait seule compétence pour apprécier la régularité et le bien-fondé de la décision de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1975, n° 74-10.072C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'UN CONCUBIN N'A PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR DE SA CONCUBINE UN ECRIT CONSTATANT…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1975, n° 73-14.851Lorsque par un premier testament olographe, un testateur a institué sa femme comme légataire universelle, puis, par un second testament retrouvé incomplet après son décès, a constitué divers legs particuliers, mais…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1975, n° 73-14.549En prononçant la résolution d'une vente, les juges du fond remettent les parties en l'état où elles se trouvaient avant celle-ci et décident nécessairement que l'acquéreur est tenu de restituer la chose au vendeur en…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1975, n° 73-12.915DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SANS RELEVER DANS LES RAPPORTS ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ET LE LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX DANS CET IMMEUBLE, AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE FAUTE…
- RejetCass. com., 27 mai 1975, n° 73-14.788LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, A CONSTATE QUE L'EXPLOITATION D'UN AVICULTEUR ETAIT A GRAND RENDEMENT, EMPLOYAIT QUARANTE SALARIES, FAISAIT LARGEMENT APPEL AUX MARCHANDS…
- RejetCass. com., 27 mai 1975, n° 74-10.388EN VERTU DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924, DES LORS QU'UNE AVARIE A ETE CONSTATEE AU DEBARQUEMENT, IL INCOMBE AU TRANSPORTEUR, POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI DE DROIT, D'ETABLIR…
- CassationCass. crim., 27 mai 1975, n° 74-90.058LA DIFFAMATION, LORSQU'ELLE N'EST PAS PUBLIQUE, DEGENERE EN CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE (1).
- CassationCass. crim., 27 mai 1975, n° 74-91.662SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES, L'ACTION CIVILE D'UNE ASSOCIATION N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QU'ELLE A ETE PERSONNELLEMENT LESEE PAR LE CRIME OU LE DELIT IMPUTE AU PREVENU.
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1975, n° 74-11.265Statuant sur les suites d'un accident causé par un automobiliste ayant heurté la voiture de son fils, c'est à bon droit qu'après avoir rappelé que le père avait contracté une police d'assurance n'excluant de la garantie…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1975, n° 74-11.257EN L'ETAT D'UNE PROMESSE DE CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE, ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE ET REALISABLE A UNE DATE DETERMINEE SOUS PEINE DE DEDIT FORFAITAIRE RECIPROQUE ACQUIS DE PLEIN DROIT A L'AUTRE PARTIE APRES UNE…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1975, n° 74-11.480UNE ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE PEUT RECLAMER LA REPARATION DES ATTEINTES PORTEES AUX INTERETS COLLECTIFS DE SES MEMBRES. ET SON ACTION EST RECEVABLE, DANS LES LIMITES DE SON OBJET SOCIAL, MEME SI LE PREJUDICE…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1975, n° 74-10.061Echappe au grief de contradiction dans son application d'un contrat d'assurance, le jugement qui, d'une part, constate que la demande en garantie introduite par l'assuré contre l'assureur plus de deux ans après le…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1975, n° 74-12.528STATUANT SUR UNE ACTION INTENTEE PAR LE BENEFICIAIRE D'UN DROIT D'OCCUPATION PRECAIRE D'UN SEMAPHORE SITUE SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA VOIE DE FAIT QU'AURAIT COMMISE A SON…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1975, n° 74-10.572Statuant sur une action en responsabilité dirigée contre une commune à raison de faits intervenus en 1943 et ayant donné lieu à une demande d'indemnisation rejetée en 1951 par une commission départementale de dommages…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1975, n° 74-12.143Les travaux de démolition d'immeubles, réalisés en exécution d'un arrêté préfectoral déclarant ces derniers insalubres, effectués pour le compte de la ville, par une entreprise privée dans l'intérêt général de la…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 74-70.253LA LOI DU 11 JUILLET 1972, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, N'EST APPLICABLE QU'AUX EXPROPRIATIONS PRONONCEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 74-70.238LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS TENU DE REPRODUIRE, DANS SON ORDONNANCE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI PRESCRIT L'ENQUETE PARCELLAIRE.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 74-70.449LES FORMALITES RELATIVES A LA CLOTURE ET A LA SIGNATURE DU REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE PAR LE MAIRE A L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT AINSI QUE CELLES QUI SONT RELATIVES A LA TRANSMISSION DUDIT REGISTRE, AVEC LE…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 73-13.737DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, PRONONCANT CONDAMNATION AU PAYEMENT DU COUT DE TRAVAUX, L'ASSORTIT DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ASSIGNATION, ALORS QUE, DANS CELLE-CI, QUI TENAIT LIEU DE SOMMATION, L'ENTREPRENEUR…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 73-14.007VIOLE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL L'ARRET QUI REFUSE D'ANNULER LES TROIS VENTES PARTIELLES DONT UNE PROPRIETE A FAIT L'OBJET ALORS QUE LA LETTRE AVISANT LE FERMIER DE L'INTENTION DE VENDRE INDIQUAIT UN PRIX GLOBAL, SANS…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 74-70.356EST DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN LE PREJUDICE RESULTANT, POUR UNE COMMUNE, DE L'EXTINCTION D'UN CONTRAT D'EPANDAGE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION DES TERRES SUR LESQUELLES IL PORTAIT.
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 73-14.727SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR UNE ACTION EN REVENDICATION D'IMMEUBLE PAR UN SYNDICAT EN RAISON DE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR VOL A L'ENCONTRE D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 74-14.328L'ACTION EN FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX DE VENTE D'UN BIEN SOUMIS A L'EXERCICE EVENTUEL DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DOIT ETRE DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE VENDEUR, AUTEUR DE LA NOTIFICATION, ET NON CONTRE LES…
- RejetCass. com., 26 mai 1975, n° 74-10.053Lorsque deux dettes sont assorties de deux gages distincts, seul le premier alinéa de l'article 2082 du Code civil est applicable. Le créancier ne saurait donc prétendre, sur les bases de l'alinéa 2 du texte précité,…
- RejetCass. com., 26 mai 1975, n° 74-13.721LE TRIBUNAL COMPETENT POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST EFFECTIVEMENT SITUE SON SIEGE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI,…
- CassationCass. com., 26 mai 1975, n° 74-10.975LE TRIBUNAL COMPETENT POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST EFFECTIVEMENT SITUE SON SIEGE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI,…
- RejetCass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, MEME D'ORDRE PUBLIC, QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSE ; IL EN EST AINSI DE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1975, n° 73-11.502LES POURVOIS EN MATIERE DE LOYERS DE LOCAUX SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIENT DISPENSES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION. EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1975, n° 75-60.087AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1975, n° 75-60.083AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU, SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE, OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1975, n° 74-10.882NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SA PRECEDENTE DECISION ET N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS LE TRIBUNAL QUI RECTIFIE L'ERREUR MATERIELLE AYANT FAIT INSCRIRE DANS CETTE PRECEDENTE DECISION PORTANT CONDAMNATION AU…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1975, n° 74-11.325LORSQU'UN ARTISAN QUI, FAISANT DES TRAVAUX, CHEZ UN CLIENT EST MONTE SUR UNE ECHELLE APPARTENANT A CELUI-CI ET QU'IL A FAIT UNE CHUTE, L'ECHELLE AYANT GLISSE, LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LUI D'UNE ACTION EN REPARATION DE…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1975, n° 74-11.797IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 249 ET 308 DU CODE CIVIL QU'UN JUGEMENT QUI PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS EST SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT ET IL IMPORTE PEU QUE CE JUGEMENT AIT ETE SIGNIFIE OU NON. DU FAIT DE…
- RejetCass. crim., 23 mai 1975, n° 75-90.158AUCUN TEXTE N'EMPECHE DE DIVISER LA QUESTION SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE, DES LORS QU'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION, NI ADDITION AU FAIT RETENU PAR L'ARRET DE RENVOI (1).
- RejetCass. crim., 23 mai 1975, n° 74-92.337LES ARTICLES 51 ET 55 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1957, PORTENT STATUT DE LA MAGISTRATURE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET FIXANT LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET…
- RejetCass. soc., 23 mai 1975, n° 74-13.204AYANT CONSTATE QUE, SI L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AVAIT POUR CAUSES DETERMINANTES LES NEGLIGENCES FAUTIVES DE LA VICTIME, QUI, AVANT D'EFFECTUER LA REPARATION D'UN MALAXEUR A GRAPHITES, AVAIT OMIS DE FAIRE TOMBER…
- RejetCass. soc., 23 mai 1975, n° 74-10.228LE TRAVAILLEUR QUI, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1930, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 AVRIL 1928 MODIFIEE, A DU INTERROMPRE SON ACTIVITE SALARIEE QUI LUI EUT CONFERE, DES CETTE DATE, LA QUALITE D'ASSURE…
- RejetCass. soc., 23 mai 1975, n° 74-13.889POUR POUVOIR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPORTER LA PREUVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU TEMPS NORMAL DU TRAJET. PAR SUITE,…
- CassationCass. soc., 23 mai 1975, n° 73-14.747DENATURE LES TERMES DE LA DEMANDE DONT ELLE EST SAISIE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QU'UN ASSURE SOCIAL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE…
- CassationCass. soc., 23 mai 1975, n° 74-10.694EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LA PERSONNE ACCOMPAGNANT UN MINEUR N'A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LA MESURE OU IL ETAIT MEDICALEMENT NECESSAIRE ET A ETE…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1975, n° 74-11.403LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL NE PERMETTENT PAS AU PROPRIETAIRE DE RENONCER, SANS L'ACCORD DU PRENEUR, A LA FACULTE DE RESILIATION DONT IL A FAIT USAGE ET QUI A ETE SUIVIE D'EFFET UN AN…
- RejetCass. com., 22 mai 1975, n° 74-11.066STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION UNILATERALE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE L'AMPUTATION UNILATERALE ET SUBSTANTIELLE DU SECTEUR DE…
- RejetCass. com., 22 mai 1975, n° 74-12.499LORSQUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, APRES AVOIR EMPLOYE LA PROCEDURE, INAPPLICABLE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, A DONNE MAINLEVEE DE SON OPPOSITION, N'AYANT PU OBTENIR LE…
- CassationCass. com., 22 mai 1975, n° 74-11.095Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le locataire d'une grue, dont le conducteur avait été mis à sa disposition, à réparer les dommages subis par l'engin par suite de la faute du conducteur, sans répondre aux…
- RejetCass. crim., 22 mai 1975, n° 74-92.382LE GERANT MINORITAIRE D'UNE SARL QUI A ETE CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 OU 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUT ETRE DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE DU PAYEMENT…
- RejetCass. crim., 22 mai 1975, n° 73-93.224LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ONT QUALITE POUR CONSTATER, EN DEHORS DES CAS EXPRESSEMENT VISES PAR L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES NULLITES DE L'INFORMATION RESULTANT DE LA VIOLATION DE DISPOSITIONS…
- CassationCass. soc., 22 mai 1975, n° 75-60.003IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU JUGE DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES NOURRICES ET LES PSYCHOLOGUES VACATAIRES D'UNE ENTREPRISE DEVAIENT ETRE INCLUS DANS LA LISTE DU PERSONNEL…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 75-60.004LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE SA MISE EN DISPONIBILITE POUR EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES NE LUI PERMETTAIT PLUS D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE,…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-40.096SELON L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES LE DEMANDEUR A LA FACULTE D'AUGMENTER SA DEMANDE LORS DE LA COMPARUTION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION. EN CONSEQUENCE, DES LORS…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-12.467JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE AU DECES D'UN SALARIE UN CARACTERE PROFESSIONNEL, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'INTERESSE ETAIT DECEDE A L'USINE DANS UN TEMPS TRES PROCHE…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-10.247AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER AGRICOLE, TROUVE, DE NUIT, MORTELLEMENT BLESSE DANS UNE DEPENDANCE DE SON HABITATION, A PROXIMITE D'UNE SCIE CIRCULAIRE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, DONT IL AVAIT HEURTE LE DISQUE EN…
- CassationCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-40.454UN SALARIE NE REPOND PAS VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR DES RISQUES DE L'EXPLOITATION ET SA RESPONSABILITE NE PEUT SE TROUVER ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE LOURDE. EN CONSEQUENCE, UN EMPLOYEUR EST MAL FONDE A…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-40.505AYANT RELEVE QUE, LORS DE SON EMBAUCHAGE, UN CHAUFFEUR DE TAXI AVAIT ACCEPTE D'ETRE AFFECTE A UN SERVICE PARCE QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL CORRESPONDANT ETAIT COMPATIBLE AVEC SES OBLIGATIONS FAMILIALES, ET QUE, PAR LA…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-40.347EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE A UN CADRE UN RAPPEL DE SALAIRES EN APPLICATION DES ACCORDS DE GRENELLE, DES LORS QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LESDITS ACCORDS N'ONT PAS APPORTE EN EUX-MEMES DE…
- CassationCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-11.907NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT QUI SE PRODUIT NON PAS A L'OCCASION D'UN SIMPLE DETOUR ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE DOMICILE DU SALARIE, MAIS SUR UN PARCOURS ACCOMPLI PARTIELLEMENT DANS UNE DIRECTION…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-40.011L'ATTITUDE HOSTILE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ENVERS SON EMPLOYEUR, JOINTE A UNE ACTIVITE INSUFFISANTE ET AU REFUS DE PRODUIRE SA CARTE PROFESSIONNELLE, CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE QUI NE PERMET PLUS DE LE CONSERVER…
- CassationCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-40.430SI L'ACCORD DU 30 AVRIL 1963 CONCLU PAR LA SOCIETE SOLVAY ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS SON ENTREPRISE ET L'ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 1968 INTERVENU ENTRE L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LES…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 75-60.027LE DECRET N 73-1046 DU 15 NOVEMBRE 1973, QUI N'EST QU'UNE CODIFICATION DES TEXTE ANTERIEURS, N'A PAS EU POUR OBJET DE MODIFIER LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CEUX-CI ET, PAR SUITE, LA SUBSTITUTION DANS L'ARTICLE L…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1975, n° 74-10.691LE PROPRIETAIRE QUI OMET DE NOTIFIER SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL A UN CREANCIER NANTI EST RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI, MEME SI CETTE OMISSION EST DUE A L'ABSENCE DE MENTION DE CE CREANCIER SUR…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1975, n° 74-12.788L'ACTION D'UN COPROPRIETAIRE, QUI REPROCHE A UN AUTRE D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE LA COPROPRIETE, LAISSE UN DE SES LOCATAIRES LUI CAUSER UN TROUBLE PERSONNEL, EST FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1975, n° 74-10.942LE DELAI DE DIX ANS, PAR LEQUEL SE PRESCRIVENT LES ACTIONS PERSONNELLES ENTRE COPROPRIETAIRES, NE PEUT AVOIR DE POINT DE DEPART ANTERIEUR A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965.
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1975, n° 73-14.483CONSTATANT QUE LA SOCIETE MERE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT, COMME GERANTE DE CETTE DERNIERE CONSENTI A SON PROPRE CREANCIER, A TITRE DE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT D'UN PRET QUI LUI AVAIT ETE…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 74-11.494C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis que les juges du fond, pour débouter le père d'un enfant naturel de sa demande de droit de visite…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 73-13.399STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN CANDIDAT EN VUE D'ACCEDER A LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 50-II 1ER ALINEA DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI RELEVENT QUE…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 74-10.726IL RESULTE DES ARTICLES 83, ALINEA 1ER, ET 94 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENTRES EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972, QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE DES DEBATS NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 74-10.036LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN ASSUREUR AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA VIOLATION PRETENDUE D'UNE DES CLAUSES DE LA POLICE IMPOSANT, EN CAS DE SINISTRE, UNE EXPERTISE AMIABLE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 74-12.602SAUF DANS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LE JUGE DES TUTELLES EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 372-1 DU CODE CIVIL, POUR TRANCHER LES DIFFERENDS ENTRE LES EPOUX, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE LEUR…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 73-14.514LE MOYEN QUI SE FONDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EST UN MOYEN DE PUR DROIT ET EST DONC RECEVABLE A ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 74-10.361DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIME QUE LA POLICE D'ASSURANCE "TOUS RISQUES" SOUSCRITE PAR UN ASSURE POUR UN PREMIER VEHICULE ETAIT APPLICABLE AU VEHICULE…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 72-12.983LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT QUE LA PEREMPTION D'INSTANCE PREVUE A L'ARTICLE 892-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIT JOUER DANS UNE ESPECE OU UNE DECISION AU FOND, METTANT FIN A L'INSTANCE, A ETE RENDUE…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 74-11.423LE FAIT QUE L'OEUVRE CONTREFAISANTE COMPORTE CERTAINS ELEMENTS ORIGINAUX N'EST PAS DE NATURE A EXCLURE LA CONTREFACON.
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 73-13.917L'appréciation, par les juges du fond, du caractère conscient ou non du suicide, pour l'application de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1930, échappe au contrôle de la Cour de Cassation. Spécialement, il ne saurait…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 74-10.473La délégation imparfaite invoquée par un créancier ne nécessite pas l'existence d'une dette du délégant à son égard et les juges du fond qui constatent que le délégataire a accepté la délégation et que le débiteur a…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1975, n° 74-10.067Le contrat liant une société à laquelle une commune a donné à ferme l'exploitation de son réseau de distribution d'eau à un particulier qui a souscrit un abonnement, constitue une convention de droit privé.
- IrrecevabilitéCass. ch. mixte, 16 mai 1975, n° 73-14.972Aucun texte légal n'accorde une interruption des délais de dépôt du pourvoi ou des mémoires dans le cas où, à la suite d'une décision de rejet, il est demandé au Procureur Général de saisir le bureau supérieur d'aide…
- DéchéanceCass. ch. mixte, 15 mai 1975, n° 73-10.156Aucun texte légal n'accorde une interruption des délais de dépôt du pourvoi ou des mémoires dans le cas où, à la suite d'une décision de rejet, il est demandé au Procureur Général de saisir le bureau supérieur d'aide…
- RejetCass. crim., 14 mai 1975, n° 74-91.978LE PREVENU NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE VIOLATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SUR L'ETENDUE DU RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE LA MODALITE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE, MISE A LA CHARGE…
- RejetCass. crim., 14 mai 1975, n° 74-90.418LES VERSEMENTS FAITS PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, PARTIES CIVILES, EN EXECUTION D'UN PREMIER ARRET FRAPPE DE POURVOI, NE SAURAIENT ETRE OPPOSES…
- RejetCass. crim., 14 mai 1975, n° 74-93.258LORSQU'UN JUGEMENT A PRONONCE CONTRE UN PREVENU UNE PEINE N'ENTRANT QU'A RAISON DE SON QUANTUM DANS LES PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE, LA COUR, SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE CETTE DECISION, PEUT…
- CassationCass. soc., 14 mai 1975, n° 75-60.006LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 420-22, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL, QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL…
- RejetCass. soc., 14 mai 1975, n° 73-14.938
- CassationCass. soc., 14 mai 1975, n° 73-13.204L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 PREVOIT QUE LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS SERA AU PLUS EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS SANS QUE CES DEUX DEDUCTIONS PUISSENT ETRE…
- RejetCass. soc., 14 mai 1975, n° 73-13.863SELON L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 FIXANT LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN MATIERE DE TARIFICATION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE RECOURS DE…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1975, n° 74-10.320LA MENTION, DANS LA DECISION, DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE, EST SEULE PREVUE PAR L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. ON NE SAURAIT DES LORS REPROCHER A UN ARRET QUI COMPORTE CETTE INDICATION, DE NE PAS NOMMER…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1975, n° 74-10.879L'ADOPTION PAR DEUX EPOUX D'UN NOUVEAU REGIME MATRIMONIAL N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT LA CADUCITE DES DONATIONS QUE S'ETAIENT CONSENTIES LES EPOUX PAR UN PREMIER CONTRAT DE MARIAGE.
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1975, n° 73-14.020C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTERET D'UN ENFANT NATUREL RECONNU, ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 4 JUIN 1970, PAR SES DEUX PARENTS, MAIS EN PREMIER LIEU PAR SON PERE, QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA…
- RejetCass. com., 13 mai 1975, n° 74-12.007LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QU'UNE SOCIETE QUI A EMBAUCHE PLUSIEURS EMPLOYES PRECEDEMMENT AU SERVICE D'UN CONCURRENT NE S'EST LIVREE A AUCUNE MANOEUVRE DE "DEBAUCHAGE" ET QUI CONSTATE QUE CETTE SOCIETE A COMMIS UNE…
- RejetCass. com., 13 mai 1975, n° 73-12.413IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE, AUX TORTS DE L'ACHETEUR, LA RESOLUTION D'UNE VENTE DE MARCHANDISES, DES LORS QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE RIGUEUR STIPULE POUR LE RETIREMENT, CELUI-CI N'AVAIT PAS…
- RejetCass. crim., 13 mai 1975, n° 74-92.402LE DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAYEMENT DE L'IMPOT EST COMMIS A TITRE D'AUTEUR PRINCIPAL PAR TOUTE PERSONNE QUI SOUSCRIT DES DECLARATIONS INEXACTES CONTENANT UNE DISSIMULATION VOLONTAIRE DE…
- CassationCass. crim., 13 mai 1975, n° 74-92.213LE RECHAUFFEMENT DES VINS POUR EN AUGMENTER LE DEGRE ALCOOLIQUE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES TRAITEMENTS QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DU VIN AUTORISE, CE TRAITEMENT N'ETANT ADMIS PAR LEDIT ARTICLE, DONT L'ENUMERATION EST…
- CassationCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-12.395IL RESULTE DES ARTICLES 1216 ET 1185 DU CODE RURAL, AINSI QUE DU DECRET N 55-1121 DU 16 AOUT 1955, D'UNE PART, QUE LE SERVICE DES MAJORATIONS DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST ASSURE PAR LE FONDS AGRICOLE DE MAJORATION…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-40.640UN SALARIE, CONGEDIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES, EST MAL FONDE A REPROCHER A UNE DECISION DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-40.089AYANT ESTIME QU'UN CHEF DE CHANTIER, QUI ETAIT PARTI BRUSQUEMENT ET, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTENAIT, SANS AVOIR ETE REMPLACE DANS SON POSTE, AVAIT AINSI MANIFESTE SON INTENTION DE DEMISSIONNER D'UN EMPLOI QU'IL NE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-40.098AYANT RELEVE QU'APRES AVOIR ORGANISE LE TRANSPORT GRATUIT DE SON PERSONNEL JUSQU'AU LIEU DU TRAVAIL PAR DEUX ITINERAIRES OFFERTS AU CHOIX DES SALARIES, L'EMPLOYEUR, POUR DES RAISONS D'ECONOMIE, N'AVAIT LAISSE SUBSISTER…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-40.369AYANT RELEVE QUE, PEU APRES AVOIR PROMU UN SALARIE AU POSTE DE CHEF D'ATELIER, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT DONNE, EN RAISON DE SON INCAPACITE PROFESSIONNELLE ET SANS DIMINUER SON TRAITEMENT, UNE AUTRE AFFECTATION QUI LE…
- CassationCass. soc., 13 mai 1975, n° 73-12.860
- CassationCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-11.143LORSQUE LA FAUTE COMMISE PAR UN CHEF DE CHANTIER A ETE LA CAUSE DETERMINANTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT SON EXCEPTIONNELLE GRAVITE NE SAURAIENT NEANMOINS DECIDER QUE L'IMPRUDENCE DE LA…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 73-13.613AYANT RELEVE QUE LE BALCON, D'OU LA VICTIME ETAIT TOMBEE, ETAIT DEMUNI DE DISPOSITIFS PROPRES A EVITER LES CHUTES ET QUE LA VICTIME POUVAIT INDIFFEREMMENT EMPRUNTER, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, UN ITINERAIRE INTERIEUR…
- CassationCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-12.327PEUVENT SEULES ETRE PRISES EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES RECHUTES OU AGGRAVATIONS PROVENANT DE L'EVOLUTION DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT EN DEHORS DE TOUT EVENEMENT EXTERIEUR ET NON LES ACCIDENTS OU…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-40.221AYANT RELEVE QU'UN SALARIE ETANT DEVENU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, INAPTE A REMPLIR SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT PROPOSE, SANS Y ETRE TENU ET EN FONCTION DES AVIS MEDICAUX, UN AUTRE POSTE SANS DIMINUTION DE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-40.327AYANT RELEVE QU'UNE PROMESSE DE PROMOTION N'AVAIT ETE FAITE A UN SALARIE QUE SOUS LA CONDITION QU'IL SERAIT EN ETAT D'EXERCER LES FONCTIONS PROMISES, QUE L'INTERESSE EN ETAIT INFORME ET QUE SEUL SON MANQUE D'APTITUDE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-12.319LA CHUTE SURVENUE A UN SALARIE A SON DOMICILE, PLUSIEURS ANNEES APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET NON PROVOQUEE PAR UNE AGGRAVATION DE L'ETAT RESULTANT DE CELUI-CI, CONSTITUE, NON UNE RECHUTE, MAIS UN NOUVEL ACCIDENT QUI…
- CassationCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-10.178L'ARTICLE 4-BIS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 COMPLETEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 SUBORDONNE LE MAINTIEN DE LA SUPPRESSION DU TICKET MODERATEUR A LA CONDITION QU'AU 31 MARS 1969 L'ASSURE AFFILIE AU REGIME INSTITUE PAR…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-12.372DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI PRESENTAIT DEJA AVANT L'ACCIDENT DES MANIFESTATIONS ARTHROSIQUES DIFFUSES ET MAJEURES DU RADIUS, DES HANCHES ET DES GENOUX, AYANT JUSTIFIE UNE…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1975, n° 73-10.891ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE, FORMEE PAR UNE PARTIE QUI INVOQUAIT SA DOUBLE QUALITE D'HERITIER DE SA MERE ET DE…