Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1976, page 9
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- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 74-10.933En décidant que la faculté concédée au locataire exploitant un fonds de commerce de boulangerie, d'entreposer des marchandises dans le couloir commun de l'immeuble, est la contrepartie de la privation de l'usage de deux…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 75-10.074A défaut d'indication contraire, les magistrats dénommés dans un arrêt comme l'ayant rendu sont présumés avoir participé au délibéré.
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 74-10.585Celui qui n'est pas un sous-locataire régulier du bail à renouveler ne saurait invoquer la disposition de l'article 6 alinéa 4 du décret du 30 septembre 1953, selon laquelle le bailleur qui n'a pas fait connaître sa…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 75-11.008N'est pas rapportée la preuve de la prescription trentenaire par un indivisaire d'une partie d'une cour commune dès lors que les premiers ouvrages effectués ne manifestaient pas une intention de se comporter en seul et…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 75-10.854En l'état d'une promesse de vente d'un appartement prévoyant une faculté réciproque de dédit jusqu'à la date fixée pour la réalisation de la vente, les juges du fond peuvent déclarer sans valeur l'exercice par le…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 74-14.746Le passage sur le fonds d'autrui, étant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu'autant que la jouissance du demandeur a pour fondement un titre en vertu duquel il a entendu exercer…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 75-10.927Aux termes de l'article 688 du Code civil, les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. Selon l'article 691 du même code, les servitudes discontinues ne peuvent…
- RejetCass. crim., 10 mai 1976, n° 75-92.876Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance, mais le délit est caractérisé dès lors que le…
- RejetCass. crim., 10 mai 1976, n° 75-90.186Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable d'infraction aux dispositions de l'article L 55 du code des débits de boissons et lui faire application de l'article L 57 du même code édictant…
- RejetCass. crim., 10 mai 1976, n° 75-92.112Lorsque l'employé d'une entreprise est mis par son employeur à la disposition d'une autre entreprise pour un temps ou une opération déterminée, les tribunaux interprètent souverainement la convention passée entre les…
- RejetCass. crim., 6 mai 1976, n° 75-91.979Les détournements commis par l'employé d'une banque ne causent de préjudice direct qu'aux personnes auxquelles appartiennent les sommes détournées ; le préjudice souffert par la banque est indirect et ne lui permet pas…
- RejetCass. crim., 6 mai 1976, n° 74-93.176Aux termes des articles 590 du code de procédure pénale et 819 du code général des impôts, les mémoires produits à l'appui de leur pourvoi par les parties civiles ou intervenantes doivent être rédigés sur timbre. Si les…
- DéchéanceCass. crim., 6 mai 1976, n° 76-91.102Un prévenu déclaré coupable mais qui a été dispensé de peine, conformément aux dispositions de l'article 469-1 du code de procédure pénale, est tenu de consigner l'amende.
- RejetCass. crim., 6 mai 1976, n° 75-92.184Constitue une violation des prescriptions générales de l'article 7 du décret du 21 juillet 1971, concernant l'état des locaux où sont préparées ou transformées les denrées animales ou d'origine animale, le fait de ne…
- CassationCass. crim., 6 mai 1976, n° 73-92.822En application de l'article 514 du Code de procédure pénale, les juges du second degré, qui ont fait droit, au moins partiellement, à l'appel de la partie civile, ne peuvent condamner cette partie aux dépens (1).
- CassationCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-10.056L'employeur de voyageurs représentants placiers n'a pas le choix entre l'affiliation de ces représentants à l'un des régimes de retraite (IRREP ; IRPVRP) plutôt qu'à un autre. Il a l'obligation d'affilier chaque…
- CassationCass. soc., 6 mai 1976, n° 74-15.223Le salarié intervenant dans le litige opposant son employeur à l'URSSAF sur la détermination de l'assiette des cotisations afférentes à son emploi a intérêt à se pourvoir contre la décision statuant sur ce différend, le…
- RejetCass. soc., 6 mai 1976, n° 73-10.028Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes, consultée avant dire droit, que dans l'hypothèse où, pour l'acquisition du droit à pension d'invalidité par un assuré qui a été…
- RejetCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-40.123Ayant relevé que dans une entreprise où les congés annuels se prenaient au mois d'août, un salarié a été autorisé à s'absenter au mois de juillet à la condition expresse de reprendre son travail le 29 de ce mois afin,…
- CassationCass. soc., 6 mai 1976, n° 76-00.000L'employeur qui n'a pas déclaré un accident du travail survenu à l'un de ses employés, par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut apporter par sa seule affirmation la preuve qui lui incombe de l'envoi de…
- RejetCass. soc., 6 mai 1976, n° 74-14.994L'assuré doit, conformément aux prescriptions de l'article L 292 du Code de la Sécurité Sociale, aviser la Caisse de l'interruption de son travail dans les deux jours qui suivent la date de celle-ci. Il en est de même…
- CassationCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-10.755Le carnet de maternité prévu aux articles 26 et 27 du décret du 10 décembre 1946, n'a pour but que de faciliter la preuve que les examens prénataux ont été pratiqués, mais il peut en être justifié par d'autres moyens en…
- CassationCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-10.907La nomenclature des actes professionnels n'autorise la prise en charge des traitements orthodontiques que s'ils sont commencés avant le douzième anniversaire sans prévoir aucune dérogation. Encourt par suite la…
- RejetCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-10.163Le retard apporté à la production d'un feuillet du carnet de maternité n'entraîne pas la déchéance du droit à la fraction correspondante des allocations prénatales dès lors qu'il est établi que l'examen lui-même a été…
- RejetCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-12.640En l'état du décès d'un salarié, mort subitement le lendemain du tremblement de terre qui s'était produit au lieu d'exécution de sa mission, les juges du fond peuvent refuser à ses ayants droit le bénéfice de la…
- CassationCass. soc., 6 mai 1976, n° 75-11.028Si les indemnités journalières peuvent, en fonction de l'état de l'assuré social, être versées successivement d'après les règles propres aux accidents du travail, dans la mesure où sans l'accident, l'arrêt de travail ne…
- CassationCass. soc., 6 mai 1976, n° 74-14.728Il appartient au requérant, se prévalant d'une demande d'entente préalable adressée en temps opportun à la caisse, et non au défendeur qui en dénie la réception, de prouver la réalité de son envoi autrement que par une…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1976, n° 74-14.772En application de l'article 119 du décret du 28 août 1972 la copie de l'acte de constitution d'avoué doit être remise au secrétariat greffe de la Cour d'appel. On ne peut donc reprocher aux juges du fond d'avoir violé…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1976, n° 75-11.256Il résulte de l'article 73 du décret du 9 septembre 1971, modifié par le décret du 17 décembre 1973 qu'il peut être référé au président du tribunal de grande instance pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1976, n° 75-12.619Aux termes de l'article 640 du code civil la servitude d'écoulement des eaux oblige le fonds inférieur à recevoir celles qui découlent naturellement du fonds supérieur sans que la main de l'homme y ait contribué et le…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1976, n° 75-11.290Le moyen pris de la cassation éventuelle d'un arrêt est dépourvu d'objet par la condition même qui lui sert de base lorsque le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1976, n° 75-10.640Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions. Encourt donc la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. crim., 5 mai 1976, n° 75-90.648Est irrecevable le moyen produit à l'appui d'un second pourvoi et qui demande à la Cour de cassation de revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation, lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée (1).
- CassationCass. crim., 5 mai 1976, n° 75-90.400Constituerait, s'il était établi, le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, le fait par un employeur d'avoir organisé une réunion partielle du comité et d'avoir par ce moyen tenu certains de…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1976, n° 75-13.280L'article 13 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, relatif aux formes de procéder devant la Cour de Cassation en matière civile, interdit la production de tout document à l'appui des mémoires après le dépôt au…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1976, n° 75-12.406En matière de divorce et de séparation de corps, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les documents dont l'un des époux prétend faire usage peuvent être versés aux débats, en se…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1976, n° 74-14.107L'arrêt qui, pour condamner un notaire à indemniser un prêteur ayant consenti à la mainlevée de son hypothèque à la suite d'une lettre présumée signée par la caution hypothécaire, analyse les fautes commises par ce…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1976, n° 74-14.954En l'état d'une blessure causée à un enfant par un chien dans la cour d'une ferme, encourt cassation l'arrêt qui a décidé que le propriétaire de l'animal s'exonérait entièrement de la responsabilité encourue par lui sur…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1976, n° 75-10.934L'obligation faite aux conducteurs de céder le passage aux piétons, régulièrement engagés sur la voie publique, ne dispense pas pour autant ceux-ci d'observer les règles de prudence élémentaire même lorsqu'ils utilisent…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1976, n° 75-10.981Les juges du fond qui relèvent que dans différentes lettres le défendeur à une action en recherche de paternité naturelle a écrit à la mère d'un enfant "Je pense que tu es toujours en bonne santé ainsi que notre petite…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1976, n° 75-12.303Si les parties peuvent renoncer, même tacitement au bénéfice de l'article 15 du Code civil qui donne au défendeur français le droit de n'être cité en justice que devant les tribunaux français, encore faut-il que cette…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1976, n° 74-15.233Caractérisent l'état de concubinage notoire au sens de l'ancien article 340 alinéa 1er 4° du Code civil, les juges du fond qui relèvent que le père prétendu et la mère ont entretenu pendant une assez longue période des…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1976, n° 74-14.637C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que constituait une infraction à l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 le fait pour une société éditrice de journaux d'avoir utilisé, sans autorisation pour illustrer un…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1976, n° 75-11.102Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des incidents d'une procédure de saisie, quelle que soit la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi par cette voie d'exécution.
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1976, n° 74-14.166Le moyen, qui ne précise ni les dispositions des documents qui auraient été dénaturés, ni en quoi cette dénaturation aurait été réalisée, est irrecevable.
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1976, n° 75-10.530La preuve de l'exécution d'un bail fait sans écrit peut être administrée par tous moyens et n'est pas subordonnée à la production d'un commencement de preuve par écrit. L'exploitation exclusive d'un domaine, depuis…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1976, n° 74-13.673L'héritier n'est redevable de la majoration de 50 % du loyer édictée par l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 que si le droit au bail lui a été transmis après le 1er juillet 1966. Cette majoration ne s'applique…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1976, n° 74-15.254Est légalement justifiée, la décision rejetant la demande formée par un locataire, exerçant la profession de restaurateur, contre son bailleur, en réparation du préjudice subi du fait de la suppression abusive du…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1976, n° 75-10.055Il n'est pas interdit au bénéficiaire de la reprise de se faire aider par sa famille ou par un personnel salarié, suivant l'importance de l'exploitation. Les juges du fond peuvent accorder la reprise à un bénéficiaire…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1976, n° 74-14.978En l'état d'une offre de vente ne comportant pas de délai pour son acceptation, le pollicitant n'est point obligé, avant de retirer son offre de faire notifier une mise en demeure à son destinataire.
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1976, n° 74-14.829Une mère et ses deux enfants, titulaires depuis 1936 d'un bail indivis soumis au statut du fermage, ayant signé en 1959 avec leurs bailleurs trois conventions distinctes par lesquelles chaque indivisaire acceptait un…
- CassationCass. com., 4 mai 1976, n° 74-13.733Le créancier privilégié qui, lors de sa production, n'a demandé l'admission de sa créance qu'à titre chirographaire, n'est plus en droit de se prévaloir de son privilège.
- CassationCass. com., 4 mai 1976, n° 74-14.573Méconnaît les dispositions de l'article 105 du décret du 28 août 1972 la Cour d'appel qui, infirmant la décision de première instance, laisse à la charge d'un commerçant ayant fait le commerce sous une enseigne…
- CassationCass. com., 4 mai 1976, n° 74-14.150Un jugement ne peut condamner un entrepreneur à rembourser un trop-perçu sur le montant de travaux, sans répondre au moyen par lequel cet entrepreneur invoquait un accord selon lequel le trop-perçu sur les travaux…
- CassationCass. com., 4 mai 1976, n° 75-10.973Dénature les conclusions d'une partie assignée en payement du prix de vente d'un matériel, la Cour d'appel qui, pour faire droit à cette demande, déclare que le litige ne porte pas sur l'exécution de la convention par…
- RejetCass. com., 4 mai 1976, n° 74-13.528Il ne peut être fait grief à un arrêt de ne pas exposer les prétentions et moyens d'une partie, dès lors qu'après avoir rappelé le dispositif du jugement et l'objet de l'assignation, l'arrêt indique en les réfutant les…
- RejetCass. crim., 4 mai 1976, n° 75-90.061Le caractère légal des imputations diffamatoires s'apprécie non d'après le mobile qui les dicte, mais d'après la nature du fait sur lequel elles portent. D'autre part, la critique d'actes commis par abus de la fonction…
- RejetCass. crim., 4 mai 1976, n° 75-91.472Il se déduit des termes de l'article 29 du décret du 9 septembre 1971, modifié par les décrets des 28 août 1972 et 17 décembre 1973 et dont les dispositions ont été reprises par l'article 757 du nouveau code de…
- RejetCass. crim., 4 mai 1976, n° 75-90.848Les arrêtés légalement pris par l'autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou qu'ils ne sont pas devenus…
- RejetCass. crim., 4 mai 1976, n° 75-90.680C'est à bon droit que les juges du fond, qui disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des divers éléments de fait soumis au débat contradictoire, décident que la victime d'un accident qui est montée dans une…
- CassationCass. crim., 4 mai 1976, n° 75-91.996Encourt la cassation l'arrêt qui exonère de toute responsabilité la partie civile, bien qu'elle ait été condamnée dans une procédure distincte pour violences légères sur la personne du prévenu, sans rechercher si la…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1976, n° 74-11.776Il résulte des dispositions de l'article 922 du Code civil que dans la masse constituée en vue du calcul de la quotité disponible, les biens existant au décès doivent figurer pour leur valeur à cette date. Dès lors si…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1976, n° 74-12.526Pour présenter le caractère d'une transaction, une convention destinée à mettre fin à un litige doit comporter des concessions réciproques. Les juges du fond qui relèvent qu'une veuve et sa fille ont abandonné au frère…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1976, n° 74-13.194En l'état de la vente par un Français d'un immeuble sis à Alger à un organisme algérien sous la condition suspensive de la production, par le vendeur, d'un certificat de non vacance dans un certain délai, au cours…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1976, n° 75-80.009En matière d'assistance éducative, l'audition du mineur à l'audience n'est que facultative. Dès lors, il ne saurait être reproché à un arrêt de n'avoir pas satisfait aux exigences de l'article 888-8 du code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1976, n° 74-14.960L'achat en commun d'un ticket de tiercé au pari mutuel urbain, lequel est autorisé et réglementé par la loi, constitue une opération qui échappe aux dispositions de l'article 1965 du code civil. Dès lors, c'est à bon…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1976, n° 75-11.741En l'état de l'accord par lequel une société a confié la construction d'une centrale thermique à une entreprise, laquelle a sous-traité différents postes de ce travail à une société étrangère, les juges du fond saisis…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1976, n° 74-14.222La loi étrangère qui institue une présomption de responsabilité à l'encontre de l'auteur d'un fait dommageable en lui réservant la possibilité d'établir que le domnmage invoqué ne résulte pas de sa faute n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1976, n° 75-11.644Statuant sur la demande d'un débiteur tendant à obtenir, par application des dispositions des lois du 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970, la mainlevée de la saisie arrêt pratiquée pour le montant de sa dette sur le…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1976, n° 75-11.479La Cour d'appel qui pour condamner un entrepreneur, sur le fondement de la garantie décennale, à remplacer les robinets défectueux de l'installation de chauffage, se borne à énoncer que celle-ci forme un tout solidaire…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1976, n° 74-14.319Viole les dispositions de l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 la Cour d'appel qui, pour qualifier de menu ouvrage un revêtement mural de salles de douches, relève que la couche de polyfilm étant restée étanche et…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1976, n° 75-10.452L'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques. En matière de revendication immobilière…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1976, n° 75-11.015La personne physique titulaire d'un bail commercial est sans droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction lorsque le fonds de commerce exploité dans les lieux appartient à une société, sans qu'il y ait lieu de…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1976, n° 74-14.119Il n'incombe pas au maître de l'ouvrage de rapporter la preuve qu'il n'a pas été averti par le maître d'oeuvre des risques, prévisibles pour celui-ci, que comportait l'exécution des travaux.
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1976, n° 74-15.284Les tribunaux ne doivent pas se substituer aux SAFER dans le choix des candidats à la rétrocession et doivent seulement veiller au respect des conditions de la loi. Et c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1976, n° 74-13.538Les dispositions de l'article 595 du Code civil si elles interdisent à l'usufruitier de donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire, ou, à défaut, sans y être autorisé par justice ne font pas…
- CassationCass. com., 3 mai 1976, n° 74-14.019Pour permettre au tiers porteur d'une lettre de change non acceptée d'exercer contre le tiré l'action née de la provision, il n'importe pas que la créance du tireur sur le tiré soit, lors de l'échéance, certaine et…
- RejetCass. com., 3 mai 1976, n° 75-12.480Fait une juste application de l'article 477 2 ancien du Code de Commerce la Cour d'appel qui a déclaré le Tribunal de la faillite seul compétent pour statuer sur l'action introduite par les syndics en vue de faire…
- RejetCass. com., 3 mai 1976, n° 74-14.240La Cour d'appel de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation intervenue. Lorsqu'un premier arrêt, prononçant la faillite personnelle de dirigeants sociaux en Nouvelle-Calédonie, et décidant que l'appel ne…
- RejetCass. com., 3 mai 1976, n° 74-14.640Une partie ne peut faire grief à la Cour d'appel qui, sur sa demande, a interprété un arrêt antérieur statuant sur un marché de fournitures, d'avoir ajouté à sa précédente décision un chef concernant le prix des…
- RejetCass. com., 3 mai 1976, n° 75-10.142Use de son pouvoir d'appréciation la Cour d'appel qui retient que, par suite de l'omission des mentions obligatoires dans l'acte de vente d'un fonds de commerce, l'acquéreur du fonds a été privé d'un élément…
- RejetCass. com., 3 mai 1976, n° 75-10.835Lorsqu'une marque, déposée dans plusieurs classes, n'est exploitée que dans une seule, les juges du fond justifient en vertu de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1964, leur décision de rejeter la demande…
- RejetCass. com., 3 mai 1976, n° 75-10.528En relevant qu'un commissionnaire de transport avait au cours d'un long échange de correspondance donné l'assurance à l'expéditeur que les colis étaient parvenus à destination, puis qu'ils étaient en voie de livraison,…
- RejetCass. com., 3 mai 1976, n° 75-10.439Si, en vertu de l'article 17, paragraphe 4, lettre C, de la Convention relative au transport international de marchandises par route (CMR) le voiturier est déchargé en principe des dommages provenant d'un arrimage…
- CassationCass. ch. mixte, 30 avr. 1976, n° 74-90.280Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute. Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance physique éprouvée par la…
- CassationCass. ch. mixte, 30 avr. 1976, n° 73-93.014Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé par sa faute. Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par…
- CassationCass. ch. mixte, 30 avr. 1976, n° 73-93.014Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé par sa faute. Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par…
- CassationCass. ch. mixte, 30 avr. 1976, n° 74-90.280Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute. Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance physique éprouvée par la…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1976, n° 75-93.024L'article 357 du code pénal qui prévoit et réprime le délit de non représentation d'enfant ne fait pas de la plainte une condition nécessaire de poursuite (1).
- RejetCass. crim., 29 avr. 1976, n° 75-92.497Les modalités établies par l'article 83 et les alinéas 3 et 4 de l'article 84 du code de procédure pénale, relativement au choix du juge d'instruction, lorsqu'il existe plusieurs juges d'instruction au même siège ou à…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1976, n° 75-93.217Le médecin, qui, commis par le juge d'instruction, a déposé un rapport d'expertise, doit prêter le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale (1).
- CassationCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-60.203Doit être cassé le jugement qui déclare irrecevable la contestation par des syndicats, des candidatures aux élections des délégués du personnel au motif qu'elle n'a pas été formée par déclaration orale au greffe et…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-11.462En l'état d'un accord qui prévoit en faveur d'un artiste lyrique, en sus d'un salaire fixe pour l'enregistrement d'un disque, un pourcentage sur le chiffre d'affaires, la circonstance que certaines rémunérations ne sont…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-11.458Une faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue à l'origine de l'accident du travail survenu à une concierge qui avait fait une chute dans l'escalier dès lors que si l'employeur n'avait pas assumé l'éclairage…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1976, n° 74-11.654Lorsqu'un assuré social a été conformément aux prescriptions de son médecin traitant, hospitalisé dans une clinique privée qui ne disposait pas de médecin attaché à l'établissement et que le médecin traitant est venu à…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-10.267Le taux de cotisation correspondant au numéro de risque 336-11 (installations diverses dans les immeubles sans autre précision) peut être appliqué à une société dont l'activité n'est pas assimilable à celle d'une…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-11.873Constitue un accident de trajet l'accident survenu à un salarié alors qu'il regagnait son domicile, sa journée de travail terminée, après avoir fait un détour pour passer à la maternité, afin d'y effectuer les…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-40.321Le fait qu'un salarié ait porté sur le double d'un bon de commande à usage interne une mention désobligeante pour un client à qui le document a été adressé par manque d'attention, s'il peut être considéré comme un motif…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-40.042Les juges du fond peuvent estimer qu'est réel et sérieux le motif de licenciement tiré de la nécessité du remplacement d'un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident ayant entraîné des interruptions…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-40.184Dès lors qu'une société qui fabrique et vend des vêtements se borne à soutenir que la première de ces deux branches est plus importante que l'autre sans alléguer que cette dernière ne constitue pas l'exercice d'une…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-11.903Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit, en application de l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, apporter la preuve que la maladie…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-60.181La constitution d'une section syndicale d'entreprise n'étant soumise à aucune formalité, la désignation d'un délégué syndical qui prouve que la section syndicale est au moins en voie de formation, l'activité du syndicat…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1976, n° 74-14.667La partie qui n'a pas soutenu devant les juges du second degré que l'appel était irrecevable comme étant formé contre un jugement qui n'aurait pas été susceptible d'appel ne peut pas en cassation reprocher à la Cour…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1976, n° 75-10.097Aux termes de l'article 39 du décret du 28 août 1972, la notification d'un jugement, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement. Ce principe, combiné à l'interdiction édictée à l'article 249 du code civil,…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1976, n° 75-60.209Est légalement justifié l'arrêt qui a annulé l'élection d'un président du Tribunal de commerce, les juges du fond ayant relevé que, de sa propre autorité, il avait avant l'élection fait distribuer aux délégués…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1976, n° 74-15.184En l'état d'une collision de véhicules à l'intersection de deux voies, est légalement justifié l'arrêt qui a débouté le conducteur du véhicule qui débouchait de la voie de droite de la demande en réparation de son…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1976, n° 75-11.190Si l'article 146 du décret n/ 72-788 du 28 août 1972 permet au Premier Président, dans tous les cas d'urgence, d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1976, n° 74-13.710En l'état d'une blessure causée, au cours d'un jeu, à un enfant de trois ans par un autre du même âge et de l'action en réparation du dommage subi intentée par le père de la victime contre le père de l'enfant auteur de…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1976, n° 74-14.826Ne se contredisent pas les juges qui font droit à une demande en payement tout en estimant que la demande en règlement judiciaire formée par la même partie, constituait un abus dans l'exercice du droit d'agir en justice.
- CassationCass. crim., 28 avr. 1976, n° 75-92.883Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle se déduise des circonstances retenues par les juges,…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1976, n° 75-91.349Le vendeur qui assure mensongèrement à son client qu'une automobile offerte d'occasion est de "première main" et qu'elle a peu servi, alors qu'il l'a revendue deux fois et qu'il sait qu'elle a parcouru une distance très…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1976, n° 74-13.809La cassation par voie de conséquence n'est prononcée que dans la mesure où la nouvelle décision se rattache à la disposition annulée. Par suite lorsqu'une décision a condamné in solidum un employeur et son salarié à…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1976, n° 75-40.152La convention de coopération souscrite en application de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963, prévoit en faveur de certains salariés une allocation spéciale leur garantissant en cas de licenciement et jusqu'à l'âge de…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1976, n° 74-40.783La signature d'un reçu pour une somme déterminée constitue une preuve du payement de cette somme, la mention "sous toutes réserves" apposée par le salarié étant sans influence sur le montant de la somme versée. Par…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1976, n° 74-14.625L'article 48 du Code de procédure civile n'attache la nullité de la saisie qu'à l'inobservation par le saisissant du délai qui lui a été fixé pour réformer devant la juridiction compétente l'action en validité de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1976, n° 74-13.238Si une partie, ayant déjà formé un appel tardif est relevée de la forclusion, il lui appartient de signifier un second appel, la décision de relevé étant sans effet sur la recevabilité du premier appel. Par suite, la…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1976, n° 74-14.838L'article 65 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 énonce que le relevé de forclusion est demandé par simple requête au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Il en découle…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1976, n° 74-14.345Est légalement justifié l'arrêt qui a tenu pour régulière la signification en mairie effectuée à la requête d'un mari d'un jugement prononçant le divorce aux torts de sa femme, les juges du fond ayant relevé d'une part…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1976, n° 74-14.623Une demande tendant à la main-levée d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, formulée après l'entrée en vigueur de l'article 73 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, reste soumise aux conditions prévues…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1976, n° 74-14.513N'étant pas liés par les conclusions des experts les juges du fond peuvent admettre que le décès de la victime d'un accident de la circulation était dû aux suites des blessures causées par cet accident dès lors qu'après…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1976, n° 73-14.757Statuant sur l'action en indemnisation formée contre le vendeur d'un troupeau de bovins par l'acquéreur de ces animaux qui, en raison de la maladie dont ils étaient atteints, a dû les faire abattre, les juges du fond,…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1976, n° 74-11.294Si l'éviction ou le dommage causé à l'acquéreur d'un bien par le fait de l'autorité publique ne peut, en général, donner lieu contre le vendeur à une action en garantie, il en est autrement lorsque cet acte est la…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1976, n° 74-12.754Il résulte de l'alinéa 1 de l'article 1648 du Code civil que, pour être recevable, l'action rédhibitoire doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, lequel est déterminé par le juge en fonction de la nature…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1976, n° 75-10.872C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, saisis sur le fondement de l'article 342 alinéa 2 ancien du code civil, d'une action tendant au payement d'une pension alimentaire…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1976, n° 75-10.582C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel estime, sans avoir à inviter les parties à formuler d'observation sur ce point que la lettre invoquée par l'une d'elles, régulièrement produite et,…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1976, n° 74-15.304C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'opportunité d'une mesure d'expertise, et en répondant aux conclusions de l'une des parties faisant valoir le caractère non contradictoire des…
- RejetCass. com., 27 avr. 1976, n° 74-13.777L'action du débiteur en liquidation des biens, tendant à la réparation du préjudice causé par sa mise en liquidation des biens, présente un caractère patrimonial dès lors que le débiteur ne prétend pas avoir subi un…
- RejetCass. com., 27 avr. 1976, n° 74-12.982Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté l'acheteur d'un fonds de commerce de sa demande en annulation de la vente alors qu'elle a relevé qu'il avait laissé passer le délai imparti par l'article 13…
- RejetCass. com., 27 avr. 1976, n° 74-12.971Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, qui avait constaté que la vente d'un fonds de commerce était subordonnée à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur d'avoir retenu que la défaillance de cette condition…
- RejetCass. com., 27 avr. 1976, n° 74-14.070Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter une société commerciale, qui s'était adressée à un mandataire pour obtenir la fourniture d'un groupe électrogène d'occasion et qui avait demandé la restitution…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1976, n° 75-93.202Si les témoins sont convoqués pour la seconde audience leur absence lors de l'appel à la première audience, qui n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la part de l'accusé, ne constitue aucune violation de la loi.…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1976, n° 75-93.298Le défaut de réclamation, présentée à l'audience, implique que les parties ont renoncé à l'audition d'un témoin défaillant (1).
- CassationCass. crim., 27 avr. 1976, n° 75-90.060Manque de base légale l'arrêt qui, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident au cours duquel un conducteur de cyclomoteur a été blessé, refuse de mettre une part de responsabilité à la…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1976, n° 75-93.218Le témoin régulièrement cité et dénoncé à l'audition duquel les parties ont renoncé perd sa qualité de témoin acquis aux débats. Il peut être entendu ensuite à titre de renseignement en vertu du pouvoir discrétionnaire…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1976, n° 76-90.054Aux termes de l'article 273 du code de procédure pénale, le président s'assure que l'accusé a reçu signification de l'arrêt de renvoi. Ce texte n'exige pas que le président interroge spécialement l'accusé sur ce point…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1976, n° 75-93.439La question relative à la démence se trouve comprise dans celle de culpabilité et n'a pas à être posée séparément (1).
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1976, n° 74-14.436Le contrat par lequel une personne fournit à la fois son travail et des objets mobiliers doit être analysé juridiquement comme une vente dès lors que le travail en constitue l'accessoire.
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1976, n° 74-10.962Statuant sur l'action d'un certain nombre de membres d'un Barreau, tendant à leur voir déclarer inopposable la modification apportée par le Conseil de l'Ordre au Règlement intérieur en exigeant que les règlements…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1976, n° 73-11.725C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement ayant prononcé la nullité de la reconnaissance par le père d'un enfant adultérin a patre a déclaré irrecevable comme nouvelle, en vertu des…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1976, n° 75-80.013Lorsqu'un mineur a été, par mesure d'assistance éducative, placé hors de son milieu naturel, le maintien de ce placement ne peut être décidé, en cas de demande de restitution formée par un titulaire de l'autorité…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1976, n° 73-14.278Ayant constaté que la résiliation de son engagement par une caution solidaire ne figurait pas sur le titre au porteur remis par un notaire au prêteur, dont la bonne foi est établie, une Cour d'appel peut en déduire que…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1976, n° 74-14.828Le transporteur est tenu, en ce qui concerne la sécurité des voyageurs, d'une obligation de résultat qui commence au moment où celui-ci monte dans le véhicule et qui se termine lorsqu'il achève d'en descendre, sans…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1976, n° 73-14.277Aux termes de l'article 2012 du Code civil si en principe le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, on peut néanmoins cautionner une obligation encore qu'elle pût être annulée par une exception…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1976, n° 74-13.925L'existence d'un bail quelle qu'en soit la durée implique la stipulation d'un prix sérieux. Un loyer mensuel de 100 francs pour une propriété de 53 hectares à usage de golf, si même tous les aménagements initialement…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1976, n° 74-14.619Dès lors que le "contrat préliminaire" à l'achat d'un appartement en état futur d'achèvement, qui a été signé par les parties, ne constitue ni une vente, ni une promesse de vente et que le contrat de vente n'a pas été…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1976, n° 74-15.239L'irrégularité de la remise d'un acte en mairie dans un cas où la signification pouvait être faite à personne, ne saurait entraîner la nullité de l'acte dès lors que le destinataire, qui a trouvé l'avis de passage et…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1976, n° 74-14.565Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande de suppression d'une porte percée dans un mur mitoyen, limitant la cour d'une école, déclare que cette porte a été établie avec l'accord au moins tacite du…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 avr. 1976, n° 74-10.843Il résulte des dispositions de l'article 639 du Code de commerce modifié par l'article 7 du décret 72-789 du 28 août 1972, que le tribunal de commerce ne connaît en dernier ressort, lorsque les parties n'auront pas…
- RejetCass. com., 26 avr. 1976, n° 74-12.580C'est à juste titre que les juges du fond accordent à un vendeur la somme prévue, à titre de dédit, dans une vente internationale, alors qu'ils relèvent que l'acquéreur s'est, par son fait, mis dans l'impossible…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 avr. 1976, n° 74-14.518Le Bureau d'études condamné in solidum avec l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage à réparation de malfaçons, est irrecevable à critiquer la décision de la juridiction du second degré en tant qu'elle a mis hors de…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 avr. 1976, n° 75-12.566L'office d'HLM ne commet aucune faute de gestion en concluant, régulièrement, par voie d'adjudication, des contrats d'exploitation de chauffage, approuvés par l'autorité de tutelle et pour lesquel les factures ont été…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1976, n° 74-13.527C'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime qu'une vente n'est pas parfaite dès lors qu'elle constate que l'accord des parties ne s'est pas fait sur l'inclusion dans l'acte de vente d'une condition suspensive que…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1976, n° 75-11.577En application de l'article 80 du décret du 20 Juillet 1972 le moyen de cassation qui critique la composition de la Chambre de la Cour d'appel ayant statué, n'est pas recevable, dès lors qu'il n'apparaît pas des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 avr. 1976, n° 74-15.068Une sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire. Elle n'est pas assortie de la chose jugée et n'a pas le caractère d'un jugement. Elle n'est donc pas susceptible…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1976, n° 74-14.691En l'état de deux pourvois formés contre le même arrêt il n'y a pas lieu à jonction lorsqu'il appert que cette jonction n'est pas utile à la bonne administration de la Justice ; l'un des pourvois contestant la…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1976, n° 74-14.706Il ne saurait être reproché à une décision statuant sur une responsabilité d'avoir mêlé des considérations relatives à la faute à des considérations relatives à la garde et d'avoir méconnu le principe assignant des…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1976, n° 74-14.073Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé qu'un cyclomotoriste renversé et blessé par un camion avait commis une faute, les juges du fond ayant constaté d'une part que ce cyclomotoriste s'était engagé dans…
- CassationCass. com., 23 avr. 1976, n° 74-14.392Manque de base légale l'arrêt décidant que les sommes versées à un commissionnaire après le prononcé du règlement judiciaire de celui-ci, au titre des ventes conclues avant ce prononcé pour le compte du commettant, sont…
- RejetCass. com., 23 avr. 1976, n° 75-11.339Le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas la débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans prendre les…
- CassationCass. ch. mixte, 23 avr. 1976, n° 74-90.569L'action civile, en réparation d'un dommage causé à un élève pour délit commis par un instituteur, est recevable contre l'Etat, dont la responsabilité est substituée à celle des membres de l'enseignement public par…
- CassationCass. ch. mixte, 23 avr. 1976, n° 74-90.569L'action civile, en réparation d'un dommage causé à un élève pour un délit commis par un instituteur, est recevable devant les juridictions répressives contre l'Etat, dont la responsabilité est substituée à celle des…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 75-40.160Le moyen qui remet en question des faits appréciés par les juges du fond, et dont le contrôle échappe à la Cour de Cassation, est irrecevable.
- CassationCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-13.829La décision de relaxe au profit de gérants salariés n'implique pas pour autant que le déficit de gestion qui leur est reproché ne puisse être imputé à une mauvaise gestion de leur part.
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.880L'article L 241 du code de la Sécurité sociale a une portée générale et doit recevoir application dès lors que les conditions s'en trouvent remplies. Par suite, les encaisseurs de primes d'assurances qui exercent leur…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1976, n° 75-12.321L'avis de l'expert technique, désigné en application du décret du 7 janvier 1959, ne s'impose au juge que s'il est fondé sur l'examen de la victime elle-même, et non s'il est formulé sur pièces après le décès de cette…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.187En application de l'article 3 du décret du 25 janvier 1961, lequel ne prévoit aucune dérogation, les sommes payées à des salariés ayant quitté l'entreprise ne sauraient être rattachées, pour la régularisation annuelle à…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 75-10.716La caisse autonome de retraite des médecins français est fondée à fixer conformément à la loi et à ses statuts le point de départ d'une pension au premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel l'assuré a…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 75-11.959Le travailleur non-salarié des professions libérales qui sollicite l'exonération de la cotisation d'assurance vieillesse doit apporter la preuve de l'insuffisance de ses revenus et de ses ressources au sens de l'article…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.928Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 précisent les conditions dans lesquelles le travailleur indépendant dont l'activité a commencé en cours d'année doit s'acquitter de son…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.810En application de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, le départ d'un assuré malade de la circonscription de la caisse dont il…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.811En application de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, le départ d'un assuré malade de la circonscription de la caisse dont il…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-15.066L'article L 283 du Code de la Sécurité sociale ne concerne en principe que les soins curatifs et non préventifs. Si les juges du fond estiment que des circonstances spéciales résultant de l'état pathologique du malade…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.930Lorsque l'établissement hospitalier a réclamé à un assuré social le règlement d'un supplément pour chambre particulière qui n'aurait pas dû être exigé en raison de son état de santé, la caisse primaire d'assurance…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 74-12.963Les juges du fond peuvent estimer qu'une promesse de vente d'un immeuble est devenue caduque après avoir relevé que l'acquéreur qui n'en a jamais réclamé la réalisation a accepté sans la moindre réserve le payement…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 75-70.109Le pourvoi contre un arrêt statuant sur un contredit formé à l'encontre d'une décision par laquelle un juge de l'expropriation statue sur sa compétence, relève de la procédure ordinaire.
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 74-14.707La prescription quinquennale n'atteint les créances que lorsqu'elles sont déterminées. Il n'en est plus ainsi lorsque leur fixation fait l'objet d'un litige entre les parties. L'assignation tendant à la détermination du…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 74-70.452Lorsque, dans une matière où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le procès-verbal de dépôt de la requête aux fins de pourvoi n'est pas signé par le déposant,…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 74-13.135Un bailleur responsable envers ses locataires de dommages subis par ces derniers du fait de travaux effectués dans les lieux loués qu'il avait commandés à une entreprise ne peut invoquer aucune évolution dans le litige…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 75-11.521Seule la durée du nouveau bail doit être prise en considération pour l'application de l'alinéa 1 de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, qui limite la variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 75-10.009L'article 832 du Code rural ne permet pas au preneur de transmettre valablement son droit au bail, ni par le moyen d'un apport en société, ni par le moyen d'un contrat de fusion.
- RejetCass. com., 22 avr. 1976, n° 74-14.896Est irrecevable le moyen dirigé contre un chef non frappé d'appel de la décision de première instance et donc devenu définitif.
- RejetCass. com., 22 avr. 1976, n° 74-14.290La Cour d'appel, qui déclare le cessionnaire de droits litigieux fondé à s'opposer en application de l'article 1701 -2/ du Code civil, au retrait que prétend en exercer le débiteur cédé, justifie sa décision lorsqu'elle…
- RejetCass. com., 22 avr. 1976, n° 75-10.735Caractérise les deux éléments de l'abus de droit commis par la majorité des associés lors des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée ayant refusé la distribution des bénéfices sociaux, l'arrêt qui,…
- CassationCass. com., 22 avr. 1976, n° 75-10.669Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un revendeur de l'action en dommages-intérêts pour rupture abusive par le fabricant du contrat les liant, se fonde sur la faculté de révoquer…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1976, n° 75-40.224Une sténo dactylographe congédiée ne saurait être privée des indemnités de préavis et de licenciement dès lors que les juges du fond constatent qu'elle avait pris dans la clinique où elle était employée divers documents…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1976, n° 74-40.709L'article 20 de la Convention collective de travail du personnel de la Mutualité agricole, qui prévoit l'allocation d'une prime de vacances au "personnel titulaire ou ayant six mois de présence le premier mai de chaque…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1976, n° 75-40.333L'article 46 de la convention collective du personnel de la mutualité agricole, auquel fait référence le règlement intérieur de la caisse centrale de prévoyance de la mutualité agricole fixe l'âge normal de la retraite…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1976, n° 75-60.190Les agences "mères" d'une Banque nationalisée dans la région parisienne constituent des établissements distincts dans lesquels doivent être organisées des élections séparées des délégués du personnel dès lors d'une part…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1976, n° 75-12.195Lorsque le collège des trois médecins s'est borné avant de se prononcer sur la cause du décès d'un assuré atteint de silicose, à demander la production de certains documents, il importe peu que le collège réuni…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1976, n° 74-15.272Le litige portant sur le point de savoir si l'invalidité dont est atteint un ancien marin trouve son origine dans un risque professionnel maritime doit, dans la mesure où il s'agit d'un différend d'ordre uniquement…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1976, n° 74-14.606Les tribunaux disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'accorder, en vertu de l'article 48 du décret du 20 Juillet 1972, un délai d'appel en garantie.
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1976, n° 75-10.101C'est à bon droit qu'une Cour d'appel constate la résiliation d'un contrat de crédit-bail concernant une voiture automobile dès lors qu'elle relève d'une part que cette convention stipulait que la location serait…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 75-10.246La cession de bail que l'article 832 du Code rural autorise au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité, peut être consentie à plusieurs descendants.
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 74-15.006Il appartient aux juges du fond tenus de trancher le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables, d'examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux dispositions légales régissant la…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 75-70.058La portion de l'immeuble acquise, en sus de la partie expropriée, à la suite d'une demande d'emprise totale, ne peut pas faire l'objet d'une indemnité de remploi.
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 75-70.067Statuant à la suite de l'expropriation d'un bien, que l'exproprié a recueilli par succession moins de cinq ans avant la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, les juges, qui ne sont pas liés par…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 74-14.339Viole l'article 82 de la loi du 15 Juin 1943 applicable en la cause l'arrêt qui retient la réalité d'un lotissement à la suite de la vente d'un lot d'un ensemble immobilier divisé en plusieurs lots lors d'une procédure…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 74-15.129Les juges peuvent, s'ils ne modifient pas l'objet de la demande, fonder leur décision sur des éléments du débat qui n'ont pas été spécialement invoqués par les conclusions des parties. Est légalement justififée, la…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 75-70.226Les possibilités de construction n'ont d'incidence que sur l'évaluation d'un terrain à bâtir, et non sur sa qualification.
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 74-15.098Les juges du fond peuvent déclarer nulle la vente d'un bien consentie au mépris d'un pacte de préférence dès lors qu'ils relèvent l'existence d'un concert frauduleux entre les parties à la vente ayant consisté à faire…