Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1976, page 10
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- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 75-11.496C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond décident qu'en concluant, à l'étranger où ils résidaient, un contrat de location de pâturages situés en France, les contractants ont entendu se référer, pour…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 74-10.883Les baux portant sur des parcelles qui sont d'une superficie inférieure au maximum fixé par arrêté préfectoral et qui ne constituent ni un corps de ferme ni les parties essentielles d'une exploitation agricole ne…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 75-11.920La ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet une cause de nullité peut être conditionnelle. Et encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'une épouse avait donné son consentement à la promesse de…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 75-70.133Le préjudice causé au preneur, dont le bail rural s'est trouvé éteint, avant son terme, par suite de l'expropriation des terrains loués, se rattache directement à l'expropriation.
- RejetCass. crim., 21 avr. 1976, n° 75-91.863La personne qui subit un préjudice personnel et direct du fait d'un délit commis par un mineur dont la garde lui a été provisoirement confiée, même si elle était à l'égard du tiers civilement responsable des agissements…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1976, n° 75-92.843Encourt la cassation l'arrêt qui condamne des prévenus pour s'être fait servir et avoir consommé des aliments et des boissons qu'ils n'ont pas payés, mais qui omet de constater expressément que ces prévenus savaient en…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1976, n° 74-93.069Si les peines d'amende édictées par l'article L 151 du code de la sécurité sociale, contre l'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions légales constituent les sanctions pénales de contraventions dont la…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1976, n° 75-91.956Par l'effet de la modification apportée par la loi du 2 juillet 1966 à l'article 103 du code de l'urbanisme et de l'habitation, l'utilisation du sol faite en méconnaissance des dispositions du décret du 13 avril 1962…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1976, n° 75-10.129On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir admis, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, que les stipulations d'un acte authentique puissent être complétées à l'aide des précisions…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1976, n° 75-10.233Est légalement justifiée la décision qui, pour condamner un abonné à régler le montant de factures établies par la société de distribution d'eau à la suite de fuites qui se sont produites en aval du compteur constate…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1976, n° 74-14.212Si un assuré peut résilier son contrat d'assurance dans une forme autre que celles prévues par ce contrat ou par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930, une telle résiliation n'est valable qu'à la condition d'être…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1976, n° 74-14.781Après avoir relevé que si l'article 74 du Code du commerce reconnaît les courtiers comme agents intermédiaires pour les actes de commerce, et que si l'article 5 de la loi du 28 mai 11 juin 1958, à laquelle se réfère le…
- CassationCass. 1re civ., 21 avr. 1976, n° 74-14.734Doit être cassé l'arrêt qui déclare nulle comme contenant une clause purement potestative la convention par laquelle l'usufruit d'un immeuble a été vendu au nu-propriétaire de celui-ci moyennant une rente viagère égale…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1976, n° 75-10.624Dès lors que, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, les juges du fond constatent que l'exécution en nature d'un bail à nourriture est devenue impossible en raison de la mésentente des…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1976, n° 75-40.177Le salarié qui, d'une part crée de faux dossiers et un faux bon de commande pour un membre de sa famille afin de bénéficier irrégulièrement d'une remise, fût-ce à la demande de son directeur d'agence pour lui permettre…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1976, n° 75-11.146Lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant pas lui-même d'invalidité, la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1976, n° 74-13.866Lorsque la caisse primaire a notifié à la victime d'un accident du travail l'attribution d'une rente calculée sur la base d'un certain taux d'incapacité permanente partielle cette décision qui n'a pas fait l'objet de…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1976, n° 74-15.234En cas d'accident du travail imputable à un tiers, la caisse est en droit d'obtenir qu'une partie de l'indemnité globale mise à la charge de ce dernier soit mise en réserve pour couvrir ses dépenses futures dans la…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1976, n° 75-12.364Lorsque, postérieurement à la décision statuant sur le recours contre le tiers responsable d'un accident du travail, la victime a subi une intervention chirurgicale, les frais de cette intervention bien qu'indépendante…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1976, n° 75-11.024Le ressortissant algérien travaillant en France qui, à la suite du décès de son enfant, s'est rendu en Algérie sans avoir obtenu de la caisse d'affiliation l'autorisation de transfert nécessaire à la conservation de ses…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1976, n° 74-14.155Si, en cas d'urgence, les caisses de sécurité sociale peuvent exceptionnellement prendre en charge certains actes sans que toutes les conditions imposées par la réglementation soient réunies, aucune disposition ne…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1976, n° 75-40.035Constitue un contrat de travail, la convention par laquelle un plongeur sous-marin s'est engagé à prospecter des fonds sous-marins en vue de l'installation de pêcheries de langoustes en Colombie et leur importation en…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1976, n° 74-15.177Les dispositions de l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et du décret du 7 janvier 1959 ne sont pas limitées aux accidents du travail et doivent recevoir application en cas d'accident non professionnel.…
- RejetCass. com., 13 avr. 1976, n° 74-13.581En l'absence de toute disposition légale impérative concernant la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée, c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties que les juges du fond déclarent que…
- CassationCass. com., 13 avr. 1976, n° 74-12.802Le transporteur, chargé par un commissionnaire d'acheminer la marchandise jusqu'à sa destination, a envers celui-ci une obligation de résultat. Le commissionnaire ne peut donc être débouté de son recours en garantie…
- RejetCass. com., 13 avr. 1976, n° 74-12.564Un arrêt ne se contredit pas en relevant que, si une vente à crédit est nulle pour versement comptant inférieur au minimum légal, il est cependant inutile de constater cette nullité, dès lors que les parties, en…
- CassationCass. com., 13 avr. 1976, n° 74-14.498Méconnaît les dispositions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui, statuant sur la résiliation d'un contrat de concession de vente de produits de beauté prévu pour une période déterminée, a…
- RejetCass. com., 13 avr. 1976, n° 74-13.525En l'absence de tout texte impératif imposant la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée à l'une ou l'autre des parties à un contrat de concession de l'utilisation d'une marque de commerce, c'est dans…
- RejetCass. com., 13 avr. 1976, n° 74-12.707Si le président du tribunal de commerce a, aux termes de l'article 9 du décret du 22 décembre 1967, dans les cas où il l'estime utile, la possibilité de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la…
- RejetCass. com., 13 avr. 1976, n° 74-12.560Lorsque le rapport d'un immeuble a une société a été déclaré inopposable à la masse des créanciers de l'apporteur, mais que la décision d'inopposabilité a été publiée après l'inscription de l'hypothèque constituée par…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1976, n° 75-91.874Ne statue pas par voie de disposition générale et réglementaire le juge qui se réfère à sa jurisprudence lorsque cette référence ne constitue pas l'argument déterminant de sa décision (1).
- CassationCass. crim., 13 avr. 1976, n° 75-91.100Exerce illégalement la profession d'expert géomètre, le géomètre expert stagiaire qui, s'étant installé à son compte personnel, exécute habituellement sous sa propre responsabilité les travaux prévus par l'article 1 de…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1976, n° 74-93.042Se rend coupable d'exercice illégal de la pharmacie celui qui, n'étant pas titulaire du diplôme d'état de pharmacien, met en vente des produits dont la présentation est destinée à persuader l'acheteur qu'ils sont…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1976, n° 74-12.325Le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à un arrêt de travail ordonné par un médecin du travail ne saurait être refusé à un assuré social de bonne foi dont l'incapacité n'est pas…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 75-60.196Les juges du fond ne peuvent dénier la représentativité dans l'entreprise d'un syndicat qui a 176 adhérents à jour de leurs cotisations sur un effectif total de 700 salariés et qui, quoique de création récente a été…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 74-40.372En organisant à l'encontre d'un représentant, dont il n'est pas établi qu'il ait mis fin spontanément à ses fonctions, et auprès de sa clientèle, notamment par une lettre circulaire, une campagne de dénigrement et de…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 75-40.513Le licenciement d'un salarié, opéré dans le cadre de l'ensemble des mesures de réorganisation et de réduction des frais d'exploitation de l'entreprise, en même temps que le congédiement de nombreux autres employés, a un…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 75-60.195L'employeur dans l'établissement duquel ont eu lieu des élections au comité d'entreprise est partie nécessaire et intéressée à l'instance en contestation de celles-ci.
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 75-40.125L'employeur qui n'a pas exécuté à l'égard du salarié les obligations résultant du contrat synallagmatique de travail n'est pas fondé à exiger de lui qu'il continue à remplir les siennes sans contrepartie. Par suite,…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 74-40.707En l'état d'un accord conclu avec le comité d'entreprise qui prévoit expressément que pour le personnel entré en cours d'année la prime de treizième mois est calculée au prorata des mois de présence, sans contenir…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 74-40.711Lorsque l'employeur dénie avoir à payer des sommes déclarées par un salarié en sus de celles qu'il avait déjà reçues et alors que la preuve de leur versement ne peut résulter d'une inaction équivoque de celui-ci, les…
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1976, n° 75-10.942On ne saurait reprocher aux juges d'appel d'avoir modifié la garde d'enfant après un divorce dès lors que c'est par une interprétation exempte de dénaturation du rapport d'enquête sociale et en répondant aux conclusions…
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1976, n° 74-14.554En vertu de l'article 37 du décret du 20 juillet 1972 instituant de nouvelles dispositions de procédure civile, la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé prononçant sur la compétence. Par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 avr. 1976, n° 75-60.194Est irrecevable, pour inobservation des prescriptions des articles 11 et 36 du décret du 3 Août 1961, le pourvoi en cassation qui n'a pas été dénoncé aux magistrats consulaires dont l'élection était contestée.
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1976, n° 74-14.509Dénature les énonciations claires et précises d'un arrêt rendu par la Cour suprême de Madagascar, la décision qui, pour refuser de déclarer exécutoire en France un arrêt de la Cour d'appel de Tananarive ayant fait droit…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1976, n° 74-14.163Il appartient aux tribunaux français, statuant sur une demande en divorce, de surseoir à statuer sur la demande reconventionnelle formée par l'autre époux à titre subsidiaire de la demande d'exequatur d'un jugement…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1976, n° 74-10.440Dès lors qu'à l'occasion de la vente, suivie de la revente d'une chose, une décision condamnant le revendeur à indemniser pour vice caché le sous-acquéreur a fait l'objet d'un pourvoi du revendeur contre le chef qui a…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1976, n° 74-14.277Il ressort des dispositions de l'article 13 de la loi du 3 juillet 1971 que les modifications apportées par ladite loi à l'article 922 du Code civil concernant la date d'évaluation des biens fictivement rapportés à la…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1976, n° 74-12.192La réduction spéciale de l'avantage résultant de l'adoption d'un régime matrimonial ne peut être opérée que lors de la liquidation de la succession de l'époux ayant eu un enfant d'un premier mariage et ne peut être…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1976, n° 74-11.774Les dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ont pour but de réserver aux créanciers inscrits un moyen de sauvegarder leur gage, dont le bail est un des principaux éléments, en leur permettant d'accomplir…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1976, n° 75-11.370Le propriétaire d'un local vendu sur saisie, qui a créé et exploité dans les lieux un fonds de commerce, est sans droit à prétendre au bénéfice d'une indemnité d'éviction commerciale. Et le juge des référés ne tranche,…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 avr. 1976, n° 75-70.092Le pourvoi formé, contre une ordonnance d'expropriation, par déclaration faite par un avocat, en vertu d'un pouvoir donné par l'exproprié à un autre avocat "ou à tout autre avocat" du même barreau "qu'il entendrait se…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1976, n° 74-15.280L'article 23-7 du décret du 30 septembre 1953 exclut du "plafonnement" le loyer des terrains qui est fixé en considération d'éléments particuliers relatifs à leur nature et aux modalités de l'exploitation autorisée.
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1976, n° 75-10.751Viole les dispositions de l'article 1792, la Cour d'appel qui condamne sur le fondement de la garantie décennale, l'architecte à la réparation des malfaçons des gros ouvrages sans constater soit qu'elles portent…
- RejetCass. com., 12 avr. 1976, n° 74-15.159C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare qu'en vertu de l'article 9 de la loi du 24 juillet 1966, la réunion de toutes les actions d'une société en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de…
- RejetCass. com., 12 avr. 1976, n° 74-15.220Le droit de timbre prévu par l'article 944 du Code général des Impôts pour les "affiches de toute nature établies au moyen de portatifs spéciaux" est à bon droit déclaré applicable à un panneau publicitaire, composé…
- CassationCass. com., 12 avr. 1976, n° 74-14.475En application des dispositions des articles 1853 et 1947-3° du Code général des impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière de contributions indirectes sont rendus sur le rapport d'un juge fait en…
- RejetCass. com., 12 avr. 1976, n° 74-14.613Les juges du fond interprètent souverainement les termes obscurs d'une police d'assurance maritime souscrite par le destinataire de la marchandise, police selon laquelle l'assuré doit prendre en temps utile toutes…
- CassationCass. com., 12 avr. 1976, n° 74-11.539Une Cour d'appel est fondée à déclarer le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur ayant pris un matériel en location par une opération de crédit-bail, recevable à se prévaloir, à l'égard de l'entreprise de…
- RejetCass. com., 12 avr. 1976, n° 74-13.966Pour mettre à la charge d'un associé, en vertu de l'article 25 de la loi du 7 mars 1925, le passif d'une société à responsabilité limitée dont le règlement judiciaire a été prononcé, les juges du fond apprécient…
- RejetCass. com., 12 avr. 1976, n° 74-15.296Justifie sa décision condamnant solidairement deux personnes ayant pris un brevet en commun à payer les sommes dues à un fournisseur la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les brevetés avaient nettement envisagé…
- CassationCass. com., 12 avr. 1976, n° 74-14.283Encourt la cassation l'arrêt qui déboute, de son action contre le transporteur, le destinataire d'une marchandise avariée dans les cales en raison de la chaleur dégagée par le système de réchauffement du combustible, au…
- CassationCass. com., 12 avr. 1976, n° 75-11.929Méconnait les dispositions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui, évaluant les sommes dues par un entrepreneur de plomberie à un commerçant invoquant la mauvaise qualité des travaux commandés…
- RejetCass. com., 12 avr. 1976, n° 74-14.363La Cour d'appel qui constate que la partie citée à personne devant le tribunal pour une audience déterminée y a fait défaut en déduit justement que "les renvois à une audience ultérieure ordonnés par le tribunal n'ont…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1976, n° 74-92.515Ni la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ni aucun autre texte n'édictent l'incompatibilité de la fonction d'avocat et de celle de dirigeant statutaire d'une…
- Non-lieuCass. crim., 12 avr. 1976, n° 75-91.627Les commissaires, qui, en vertu des articles 80 et 193 de la loi du 24 juillet 1966, apprécient "sous leur responsabilité" la valeur réelle des apports en nature, peuvent être amenés à prendre en considération certains…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1976, n° 75-91.883En matière de tromperie, la mauvaise foi peut se déduire du fait que le prévenu n'a pas, avant de livrer les marchandises à la vente, vérifié, alors qu'il avait le devoir de le faire, la matière première reçue de ses…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1976, n° 74-92.527En matière de diffamation, lorsque la preuve de la vérité de l'imputation diffamatoire est autorisée, les juges du fond déduisent souverainement des documents produits et des témoignages entendus les faits desquels le…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1976, n° 75-10.326Quels qu'aient pu être la nature et la gravité de la faute commise par un conducteur bénéficiaire de la priorité, les juges du fond ne peuvent laisser à sa charge l'entière responsabilité du dommage résultant d'une…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1976, n° 75-10.778Le gardien d'une chose est responsable du dommage qu'elle a causé à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage, sous l'effet d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, tel,…
- Cass.Cass. 2e civ., 12 avr. 1976, n° 76-00.1Une demande de renvoi devant une Cour d'appel autre que celle dont dépend le tribunal normalement compétent pour connaître de certaines affaires, demande de renvoi formée contre la cour d'appel elle-même pour cause de…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1976, n° 74-13.102L'inobservation du préliminaire de conciliation devant un tribunal d'instance prévu par l'article 17 modifié de la loi du 25 mai 1838, applicable à la cause, n'est pas une cause de nullité.
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 1976, n° 74-13.646La partie qui a été déchue de sa procédure en inscription de faux, contre la date de signification d'un jugement, ne saurait reprocher à la Cour d'appel devant qui elle se prévalait d'un nouveau moyen de preuve…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 74-14.220Statuant sur la demande de l'héritier de l'acquéreur d'un immeuble, qui avait souscrit, pour bénéficier d'un prêt de la part du Crédit Foncier, une assurance vie garantissant les attibutaires de logement après division…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 74-11.850Statuant sur la recevabilité de l'intervention de l'ordre des avocats dans un litige opposant le Bâtonnier de cet ordre, pris personnellement et ès-qualités, et un tiers reprochant à cet avocat d'avoir violé le sercret…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 73-10.652Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur justifie d'un intérêt à obtenir l'annulation de la décision frappée de pourvoi.
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 75-10.966Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 2015 du Code civil l'arrêt qui condamne la caution à rembourser l'ouverture de crédit consentie au débiteur par une banque, au motif que la caution n'apporte pas la preuve…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 74-14.813Encourt la cassation l'arrêt qui oppose à une demande en restitution de bijoux, formée par un mari contre son ancienne femme, l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt qui a rejeté sa demande en divorce, faute…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 74-11.770Manque de base légale l'arrêt qui, pour faire droit partiellement à la demande en dommages-intérêts du candidat acquéreur d'un terrain qui reprochait à son vendeur d'avoir été la cause de la rupture des pourparlers…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 74-11.730Une Cour d'appel, appréciant souverainement le caractère confidentiel d'une communication faite par lettre par l'auteur de celle-ci à une autre personne, à titre personnel, décide justement que cette dernière a commis…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 74-12.149La constatation par écrit du contrat d'édition prescrite par l'article 31 alinéa 1 de la loi du 11 mars 1957 n'étant pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve, l'article 109 du code de commerce est…
- Cass.Cass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 73-13.652Un pourvoi ne peut être examiné que compte tenu des textes en vigueur lorsque la décision attaquée a été rendue. Dès lors, l'intervention d'une législation nouvelle doit demeurer sans influence sur le sort à lui…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1976, n° 74-14.715Les parties à un marché qui, après en avoir spécifié le caractère forfaitaire, précisent que les travaux supplémentaires devront faire l'objet d'un ordre écrit et déterminent les conditions dans lesquelles sera fixée la…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1976, n° 75-70.136Est justifié par application des dispositions de l'article 21-II, dernier alinéa, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi du 11 juillet 1972, l'arrêt qui, dans…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1976, n° 74-14.270En l'état d'un marché conclu antérieurement au décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967, une Cour d'appel n'a pas à se référer aux dispositions dudit décret, inapplicables à la cause, pour apprécier si les malfaçons…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1976, n° 75-70.088Le prix d'une parcelle située dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, dont le propriétaire a demandé qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 26…
- CassationCass. com., 9 avr. 1976, n° 75-10.801Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré que la concurrence faite au preneur d'un local commercial par le commerce exploité dans le même immeuble par le bailleur, constituait un manquement à…
- CassationCass. com., 9 avr. 1976, n° 75-10.052Les juges du fond qui rejettent une action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale en raison du non respect d'une clause de non concurrence insérée dans un contrat de cession de fonds de commerce, aux motifs que…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1976, n° 75-92.804Tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane. Doit être cassé l'arrêt qui mentionne deux compositions différentes pour une même affaire (1).
- RejetCass. crim., 9 avr. 1976, n° 75-92.023Lorsque, à l'occasion de poursuites pour licenciement d'une salariée malgré son état de grossesse, le prévenu soutient que le licenciement était justifié par des fautes graves de l'intéressée, les juges du fond…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1976, n° 75-91.271Pour l'application de l'article L 412-16 du code du travail, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer comme temps de travail les absences du délégué syndical qui n'auraient pas été effectivement utilisées pour l'exercice…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1976, n° 75-92.623Si les juges apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime et qui résulte directement de l'infraction, ils ne peuvent faire entrer en ligne de compte, pour évaluer le montant du dommage, une…
- RejetCass. com., 8 avr. 1976, n° 75-10.340Le titulaire d'une créance contre le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut, dès lors qu'il a donné son accord au payement du prix par l'acquéreur du fonds, se prévaloir de la protection accordée aux tiers par…
- RejetCass. com., 8 avr. 1976, n° 75-10.971Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré nulle la décision du Conseil d'administration d'une société anonyme allouant une pension de retraite à son ancien Président directeur général et…
- CassationCass. com., 8 avr. 1976, n° 74-12.701Ayant relevé que le contrat de dépôt passé par le transitaire avec une chambre de commerce a été conclu en vue de mener à bien son propre mandat comportant mise en magasin ou entrepôt des marchandises, la Cour d'appel…
- RejetCass. com., 8 avr. 1976, n° 74-14.351En vertu des articles 87 et 88 du décret du 28 août 1972 un jugement décidant de surseoir à statuer en vue d'une bonne administration de la justice, ne peut être frappé d'appel qu'avec le jugement sur le fond, dès lors…
- CassationCass. com., 8 avr. 1976, n° 74-13.647Les créanciers de la société débitrice sont recevables à agir, en application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, pour demander que soit prononcé le règlement judiciaire personnel d'un dirigeant social.
- RejetCass. com., 8 avr. 1976, n° 74-14.519La partie qui, sur la déclaration d'expédition, a été indiquée comme destinataire de la marchandise remise par l'expéditeur au chemin de fer, et qui a pris livraison de celle-ci en son propre nom, est agrégée au contrat…
- RejetCass. com., 8 avr. 1976, n° 74-12.926Fait usage de son pouvoir souverain la Cour d'appel qui, pour déclarer un brevet nul pour défaut de nouveauté, a constaté que le procédé de fixation des aubes d'un moulin à gravier, permettant un démontage rapide de ces…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1976, n° 75-40.370Le salarié congédié qui a été au service d'une société après avoir travaillé pour le compte des associés pendant la formation de cette société, sans prendre de congé pendant cette période, peut réclamer le montant de…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1976, n° 75-40.090L'institut privé d'enseignement par correspondance qui embauche un salarié pour visiter la clientèle, en lui dissimulant le caractère précaire sinon illicite de sa mission en l'état de la législation interdisant le…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1976, n° 75-40.380Si, aux termes de la convention collective applicable, l'ouvrier est réputé en grand déplacement lorsqu'il ne peut regagner chaque soir le lieu de résidence qu'il a déclaré lors de l'embauche et qui figure sur son…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1976, n° 75-40.032La prohibition générale édictée par l'ordonnance du 30 décembre 1958 qui interdit toute clause prévoyant des indexations fondées sur le SMIG s'oppose à ce que le calcul de l'intéressement d'un gérant salarié soit…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1976, n° 74-13.206L'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 21 janvier 1971, stipule que la seule base de calcul des cotisations…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1976, n° 75-40.253Si les contrats de travail en cours lors de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce subsistent entre le nouvel employeur et le personnel, les dettes nées du contrat avant le changement de situation juridique…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1976, n° 75-11.188L'omission de veiller personnellement à l'entretien et à l'utilisation de son revolver par un convoyeur de fonds, ancien sous-officier de carrière et donc particulièrement qualifié à cet effet, d'ailleurs seul condamné…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1976, n° 74-11.229Lorsqu'un litige relatif à la détermination du débiteur de cotisations de Sécurité sociale ne peut être résolu sans examen de la situation de tiers non parties à l'instance, la juridiction saisie ne peut se prononcer…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1976, n° 74-14.685L'article 3-4° du chapitre III du Titre XIV de la nomenclature des actes professionnels, annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 prévoit trois phases dans le traitement de l'hémiplégie de l'adulte, une première…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1976, n° 75-11.619Dans les matières où la preuve testimoniale est admise, les juges peuvent former leur conviction sur tous moyens, spécialement sur les résultats d'une enquête diligentée dans une autre instance. Lorsqu'une Cour d'appel,…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1976, n° 74-13.952Si la responsabilité des père et mère édictée par l'article 1384, alinéa 4 du Code civil suppose que la responsabilité de l'enfant a été préalablement établie, la loi ne distingue pas entre les causes qui ont pu donner…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1976, n° 75-91.824Le ministre chargé de la défense nationale est compétent pour définir les armes historiques et de collection dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 14 août 1939 et, depuis l'abrogation de ce texte, par…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1976, n° 75-92.601Les requêtes en suspicion légitime ne sont pas recevables contre le Ministère public (1).
- RejetCass. crim., 7 avr. 1976, n° 75-91.866Aux termes de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que lorsqu'un jugement contient des…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1976, n° 74-92.722Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-11.515Dès lors que la déclaration d'un accident du travail n'a pas été effectuée par l'employeur ou l'un de ses préposés dans le délai fixé par la loi, la Caisse de Sécurité sociale est fondée à obtenir le remboursement par…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-10.400La Commission Nationale Technique ne peut connaître que de la décision de la caisse régionale fixant le montant de la cotisation supplémentaire imposée à un employeur et non de celle enjoignant à l'employeur de prendre…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 74-15.093L'article 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne porte de dispositions particulières qu'en ce qui concerne le délai de l'appel ; à défaut de règle spéciale, il convient d'appliquer, pour le surplus, aux litiges…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-10.793L'article 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne porte de dispositions particulières qu'en ce qui concerne le délai de l'appel ; à défaut de règle spéciale, il convient d'appliquer, pour le surplus, aux litiges…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 74-15.001L'article 24 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ne porte de dispositions particulières qu'en ce qui concerne le délai de l'appel ; à défaut de règle spéciale, il convient d'appliquer, pour le surplus, aux litiges…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-60.174Pour la désignation des délégués syndicaux, la loi se borne à viser les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés liés par un contrat de travail, peu important les modalités de celui-ci, et…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-40.201La désignation d'un délégué syndical qui ne répond pas aux conditions légales, ne peut assurer à l'intéressé le bénéfice des mesures protectrices prévues uniquement pour les délégués au sens légal de ce terme.
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-60.187A défaut d'accord entre l'employeur et une organisation syndicale sur l'intégration d'une catégorie de personnel dans le second collège au lieu du premier, le chef d'entreprise doit, conformément à l'article L 420-7 du…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-60.183La présence dans la salle de vote d'une candidate de la liste proclamée élue aux fonctions de représentant du personnel, qui présente les bulletins aux électeurs et surveille ou effectue leur mise sous enveloppe est…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-40.354Commet une faute lourde rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant le délai-congé, le salarié qui, mis à pied pour s'être au cours d'une grève, emparé de deux pièces sur lesquelles travaillait un ouvrier…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 74-40.801Lorsque des salariés, procédant à des débrayages partiels, répétés et systématiques, ont exécuté leur travail dans des conditions contraires aux règles professionnelles entraînant une baisse sensible de qualité rendant…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-40.298L'employeur étant juge de l'organisation du travail sur son chantier, il peut faire accomplir le travail en deux équipes travaillant chacune neuf heures et il n'est pas tenu dès lors au payement de l'indemnité revenant…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 1976, n° 74-13.999Lorsqu'un chauffeur au service d'un transporteur spécialisé est décédé par asphyxie, alors qu'il déversait de son camion citerne dans un égout de l'acide sulfurique résiduaire provenant des opérations de transformation…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 1976, n° 74-13.811Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision. Une nouvelle demande à l'indemnisation au titre du même fait ne peut être formée postérieurement qu'en cas d'aggravation de l'état de la victime…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 1976, n° 74-14.315Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision. Une nouvelle demande à l'indemnisation au titre du même fait ne peut être formée postérieurement qu'en cas d'aggravation de l'état de la victime…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1976, n° 75-11.034Est irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation et pris de l'incompétence du juge des référés pour autoriser, en vertu des dispositions de l'article L 30 du Code de la Santé publique,…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1976, n° 74-14.631Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, pour déclarer exécutoire en France, en application de la Convention de la Haye du 15 avril 1958, relative à l'exécution des décisions en matière d'obligations…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1976, n° 74-11.631Le legs de l'usufruit de l'universalité des biens successoraux n'établit aucune indivision entre l'usufruitier et les héritiers nus-propriétaires ; l'usufruitier, étranger au partage de la nue-propriété n'a donc pas…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1976, n° 74-14.564Si le moyen tiré de la chose jugée n'est pas d'ordre public et ne peut en principe être soulevé d'office, il en est différemment quand il est statué au cours d'une même instance sur les suites d'une précédente décision…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1976, n° 75-11.330L'acte par lequel un Maire interdit la circulation dans un chemin, acheté peu avant par la commune, laquelle avait antérieurement cédé à un entrepreneur une coupe de bois dont l'exploitation n'était possible que par…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1976, n° 74-10.065Rien n'interdit à l'administrateur judiciaire, désigné pour assurer la gestion d'une entreprise comprise dans des biens successoraux indivis, de cumuler ces fonctions avec l'activité rémunérée qu'il exerce en vertu d'un…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 7 avr. 1976, n° 76-90.780L'arrêt qui statue sur le principe de la culpabilité ne doit pas être considéré comme un arrêt avant dire droit, mais comme un arrêt sur le fond. Il n'entre pas dans les prévisions de l'article 570 du code de procédure…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1976, n° 75-70.103L'immeuble exproprié qui, s'il a été libéré par ses locataires avant la date de l'ordonnance d'expropriation, n'est devenu libre que par suite d'un relogement anticipé des occupants, assuré à l'initiative et aux frais…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1976, n° 74-12.883On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir refusé d'annuler la vente d'un immeuble pour défaut de prix sérieux dès lors qu'ayant souverainement apprécié la réalité de l'intention libérale du vendeur, elle a pu…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1976, n° 74-14.695Il résulte de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction des débats. Encourt la cassation, l'arrêt qui…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1976, n° 75-11.513Le droit de préemption ne peut être exercé par le preneur en cas de vente de biens indivis, lorsque certains coïndivisaires sont parents au troisième degré de l'acquéreur et que les autres ne le sont pas.
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1976, n° 74-14.507Les parties à un acte qui constitue une promesse de bail assortie d'une promesse de vente des lieux loués sont liés par un bail dès lors que le bénéficiaire des promesses a manifesté son intention de ne pas donner suite…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1976, n° 74-14.032Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation de malfaçons, intentée contre un entrepreneur par le maître de l'ouvrage, retient que les désordres ne sont pas la…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1976, n° 75-70.125Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'indemnité due à une entreprise de publicité qui, en vue d'y apposer des panneaux, avait reçu en location les murs de l'immeuble et le terrain expropriés, en vertu d'un bail…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 75-15.668Saisie par un candidat, d'une demande tendant à son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel, l'Assemblée générale de celle-ci n'a pas à entendre l'intéressé ni à motiver son refus, qu'elle décide…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 75-15.528Statuant sur une demande formée par un candidat en vue de son inscription sur la liste des experts d'une cour d'appel, l'Assemblée Générale de celle-ci, n'a, ni à tenir compte d'une inscription sur une liste supprimée,…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 75-15.561L'appréciation de la qualification professionnelle d'un candidat qui a sollicité son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel et dont la condidature n'a pas été retenue par l'Assemblée Générale de…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 75-15.540Statuant sur la demande d'un société tendant à son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel, l'Asemblée générale de celle-ci n'a, ni à motiver sa décision, ni à entendre les représentants légaux de cette…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 75-11.593Il résulte de l'article 1er de la loi du 25 mars 1949, relative à la révision de certaines rentes viagères, que les majorations prévues par cette loi sont applicables même lorsque la rente est constituée par une…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 74-14.367Il résulte des articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers d'une action…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 75-12.626L'assemblée générale d'une Cour d'appel n'a pas à motiver le rejet de la demande d'inscription d'un candidat sur la liste des experts de cette Cour ; et, dès lors qu'elle a ainsi statué en observant les prescriptions…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 76-10.114En l'absence de tout grief précis, doit être déclaré irrecevable le recours formé sur le fondement de l'article 34 du décret du 31 décembre 1974, par une personne qui avait demandé son inscription sur la liste des…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 75-20.007La majoration du loyer pour faculté de sous-location s'applique sans distinction à toute sous-location totale ou partielle, même si la pièce sous-louée n'est pas habitable au sens de la loi.
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 74-13.770Le montant du loyer des baux renouvelés portant sur des locaux à usage de bureau, échappe aux règles de plafonnement.
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 75-11.165L'action en revendication de récoltes saisies, exercée par la femme du débiteur qui invoque le bail que lui aurait consenti son mari, ne constitue pas une contestation entre bailleur et preneur de bail rural relevant de…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 74-14.190Les juges d'appel qui, s'estimant suffisamment éclairés sur les circonstances du litige pour former leur conviction, ordonnent la suppression d'une porte-fenêtre ouverte sur le toit-terrasse d'un bâtiment contigu, ne…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 74-15.246Le propriétaire, dont le terrain a été exproprié pour le compte de l'Algérie, antérieurement à l'indépendance de ce pays, est devenu, dès la date de l'arrêté d'expropriation, titulaire, à l'encontre de l'Etat français,…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 74-14.118Il résulte des termes de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, que dans les immeubles construits à prix faits, l'architecte est présumé responsable des malfaçons…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 74-14.615Le caractère d'usage exclusif de bureau, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, n'est pas incompatible avec le fait par le preneur d'y recevoir clients et fournisseurs dès lors que ce local ne sert…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 1976, n° 74-11.894Viole l'article 16, alinéa 1, du décret du 9 septembre 1971 et le principe du respect de la contradiction l'arrêt qui se réfère expressément à des conclusions non notifiées aux avoués des architectes, pour modifier en…
- RejetCass. crim., 18 mars 1976, n° 75-92.735Lorsqu'un jugement de condamnation a ordonné en vertu de l'article L 480-5 du code de l'urbanisme la démolition d'un ouvrage illicite sous astreinte et dans un délai déterminé conformément au 1er alinéa de l'article L…
- RejetCass. crim., 18 mars 1976, n° 75-92.918En vertu des dispositions de l'article 802 nouveau du code de procédure pénale, la Cour de cassation, saisie d'une demande d'annulation d'actes de procédure pour violation des formes prescrites par la loi ou…
- CassationCass. crim., 17 mars 1976, n° 75-90.174Il n'y a pas abus de confiance lorsque les fonds ont été remis, non à l'un des titres énumérés dans l'article 408 du code pénal, mais comme une rémunération payée d'avance (1).
- CassationCass. crim., 17 mars 1976, n° 75-91.132Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 mars 1976, n° 74-91.305Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer dans la limite des conclusions de la partie civile, l'indemnité due à celle-ci pour réparer le préjudice né de l'infraction. Et ils ne sont pas…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-11.987Le tiers responsable d'un accident du travail qui a versé à la victime en vertu d'une décision des premiers juges assortie de l'exécution provisoire une somme à valoir sur l'indemnité complémentaire revenant à celle-ci,…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-11.839Ne constitue pas un accident de trajet l'accident de la circulation, survenu à un salarié qui, n'ayant pu, en raison de son horaire de travail, se rendre pendant celui-ci au bureau de paie, était venu à l'usine pendant…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-11.054Si rien ne s'oppose à ce que la première constatation médicale de la surdité professionnelle ait lieu avant que l'exposition au risque ait pris fin, si elle a duré le temps requis, la date à laquelle elle intervient ne…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-14.508Les dispositions de la nomenclature des actes professionnels étant impératives, la prise en charge d'une prothèse dentaire provisoire ne remplissant pas les conditions qu'elle édicte ne saurait être ordonnée même si…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-11.433Si l'article 2 du décret du 10 décembre 1946, modifié par le décret du 17 avril 1972, a institué une présomption sauf preuve contraire, de non activité professionnelle pour les travailleurs indépendants qui, en raison…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-10.027Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature figurant à l'annexe VI du tarif interministériel des prestations sanitaires. Cette nomenclature ne…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-14.151Pour l'attribution supplémentaire du Fonds national de solidarité le plafond réglementaire des ressources des intéressés doit être calculé conformément à l'article 3 du décret du 1er avril 1964 en tenant compte de tous…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-14.487Le fait qu'un marin, qui s'est jeté à la mer après avoir déclaré qu'il allait se noyer, a agi sous l'influence de l'alcool ou de tout autre stimulant sous laquelle il s'est volontairement placé n'est pas de nature à…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-60.182Le tribunal qui constate que deux sociétés, dont l'une est la filiale de l'autre, ont le même objet social, que leur siège social est à la même adresse, que les mêmes personnes sont membres de leurs directions…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 75-60.180Le tribunal qui a constaté qu'un salarié effectuait un travail régulier au service d'un organisme de sondage d'opinions, depuis au moins un an a pu décider qu'il remplissait les conditions nécessaires pour y être…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-40.624Les contrats de travail conclus lors de l'immigration des travailleurs sous le contrôle de l'administration doivent être exécutés d'autant plus strictement qu'ils sont imposés par une réglementation d'ordre public pour…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-14.214Donnent lieu au paiement des cotisations au régime général de la Sécurité sociale les indemnités qu'une association gérée par le Comité régional des oeuvres sociales des PTT verse à des fonctionnaires mis à sa…
- CassationCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-14.294Doivent être considérées comme rémunération au sens de l'article L 120 du code de la sécurité sociale les gratifications versées par un syndicat professionnel à l'occasion de la remise de diplômes ou de médailles à…
- RejetCass. soc., 17 mars 1976, n° 74-15.082La prescription de l'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur ne peut être suspendue par les difficultés éprouvées par les intéressés pour rassembler des éléments de preuve. Et il importe peu…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1976, n° 73-12.518Dès lors qu'aucune décision irrévocable n'est intervenue sur la recevabilité de l'action civile devant le juge répressif, la partie lésée peut, après s'être désistée, porter son action devant la juridiction civile.
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1976, n° 74-15.000C'est par une interprétation nécessaire, et donc exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës d'un contrat d'assurance de responsabilité civile que le juge du fond, pour décider que l'assureur doit garantir l'assuré…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1976, n° 74-14.679Dénaturent les clauses claires et précises d'une police d'assurance qui exclut expressément "les dommages matériels éprouvés par les choses de toute nature ..... dont le souscripteur et les membres de sa famille ....…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1976, n° 74-12.137Les preneurs d'un domaine rural auxquels a été délivré un congé ne faisant état que d'une seule mise en demeure pour défaut de paiement de fermage sont forclos à invoquer l'insuffisance des motifs donnés dans ledit…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1976, n° 75-20.017L'intention d'exercer un droit de reprise, exprimée par le bailleur antérieurement à la notification d'un projet d'échange, ne constitue un motif légitime d'opposition à l'échange que lorsque cette manifestation de…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1976, n° 74-13.657En l'état de l'assignation délivrée par l'acquéreur d'un appartement en état futur d'achèvement, et visant à obtenir du vendeur l'exécution de ses obligations, c'est par une interprétation nécessaire exclusive de…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1976, n° 74-14.418L'état descriptif, qu'il soit ou non inclus dans le règlement de copropriété, ainsi que les actes qui le modifient, constituent, comme ledit règlement des documents contractuels, dont les modifications doivent être…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1976, n° 74-14.267La liquidation des biens du preneur laisse intact le droit du bailleur de demander la résiliation du bail pour des causes postérieures au jugement ; la clause résolutoire insérée au contrat continue à s'imposer au…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1976, n° 74-14.570Si, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, les particuliers peuvent invoquer la violation des règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1976, n° 74-13.957Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'une offre d'achat comportant un délai pour son acceptation avait été valablement rétractée avant l'expiration de ce délai dès lors qu'elle constate que…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1976, n° 74-13.050C'est par une appréciation souveraine qu'un Cour d'appel a estimé que la somme offerte par l'acquéreur d'un immeuble, dont la vente a été rescindée pour cause de lésion, ne correspondait pas au supplément du juste prix…
- RejetCass. com., 16 mars 1976, n° 74-12.028Lorsque le syndic ne s'est pas prévalu de la faculté que lui donnait l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 d'exiger l'exécution d'un contrat de location de matériel en cours, et qu'en application de la clause…
- RejetCass. com., 16 mars 1976, n° 74-13.151Le juge-commissaire, lorsqu'il admet ou rejette une créance rend une décision judiciaire, et ne peut statuer au-delà des limites du montant des créances dont il a été saisi par les productions. Ainsi un créancier ne…
- RejetCass. com., 16 mars 1976, n° 74-13.259Il ne saurait être fait grief aux juges du fond de ne pas avoir répondu à un moyen inopérant pris de ce que l'objet du litige aurait été modifié par une note en délibéré.
- CassationCass. com., 16 mars 1976, n° 74-15.083C'est à juste titre que les juges du fond décident qu'il résulte des dispositions de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 266 du décret d'application du 23 mars 1967 que c'est au liquidateur d'une…
- RejetCass. crim., 16 mars 1976, n° 75-90.306Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du code pénal, la présentation d'écrits mensongers de nature à persuader l'existence d'un crédit imaginaire, dès lors que ces écrits émanent de l'utilisation…
- RejetCass. crim., 16 mars 1976, n° 75-93.070Il résulte des dispositions combinées des articles 249 du Code de procédure pénale et 15 du décret n. 58-1281 du 22 décembre 1958 que le Premier président peut désigner comme assesseur du Président des assises, un juge…
- CassationCass. soc., 16 mars 1976, n° 74-13.824Les sommes versées au titre de frais forfaitaires de représentation à des représentants et inspecteurs salariés en dédommagement des frais de menus cadeaux ou autres offerts à la clientèle en vue d'enlever des…
- RejetCass. soc., 16 mars 1976, n° 75-40.429Les juges du fond qui relèvent qu'un salarié qui a toujours reçu la rémunération d'un chauffeur-livreur au coefficient 155 a exercé en fait des fonctions de surveillance et de contrôle impliquant des initiatives et des…
- RejetCass. soc., 16 mars 1976, n° 75-40.212Dès lors qu'il affirme n'avoir pas soulevé l'incompétence matérielle de la juridiction saisie et reconnaît ainsi sa compétence, l'employeur ne peut être admis, faute d'intérêt, à reprocher aux juges du fond de s'être…
- RejetCass. soc., 16 mars 1976, n° 74-15.160Est légalemant justifiée la décision qui pour limiter à six mois la durée de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de l'allocation mensuelle dite "d'aide au logement" servie pour dix années par…
- RejetCass. soc., 16 mars 1976, n° 74-40.555L'erreur qui a été commise dans la qualification d'un jugement qui n'était pas susceptible d'appel et qui n'a pas fait l'objet d'opposition ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation. Il ne…