Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1976, page 8
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- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.903Le décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 dispose en son article 45 que le juge, en ordonnant la comparution personnelle, en fixe les lieu, jour et heure à moins qu'il n'y soit procédé sur le champ, et en son article 51…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.952Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas avoir mentionné la composition de la Cour d'appel le jour du prononcé de cet arrêt, les juges du fond ayant relevé que "la Cour a siégé en Chambre du Conseil à une…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1976, n° 75-10.186Justifient légalement leur décision constatant la déchéance de garantie pour non déclaration du sinistre dans les cinq jours par le souscripteur d'une police d'assurance individuelle contre les accidents, les juges du…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1976, n° 73-11.392Les juges du fond apprécient souverainement l'intention des parties de nover la convention qu'elles ont conclue.
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1976, n° 73-14.419C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître le principe de la contradiction, ni celui du respect des droits de la défense qu'une Cour d'appel, qui rejette un incident de…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1976, n° 75-12.678L'interprétation par les juges du fond d'une annonce publicitaire rendue nécessaire par l'ambiguité et la structure du texte et des abréviations utilisées est exclusive de dénaturation.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.117Aucune disposition légale n'impose au créancier d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles, poursuivant le recouvrement de sa créance sur les biens personnels des associés d'appeler préalablement à…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.126C'est à bon droit que, relevant qu'un règlement de copropriété comporte de nombreuses clauses contraires aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, les juges du fond…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.484C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que le maître de l'ouvrage s'est institué entrepreneur de construction dès lors qu'elle relève qu'il a pris la direction du chantier à un moment donné, réglé les fournitures,…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.259L'inobservation des formalités prescrites par l'article 317 du Code de procédure civile n'entraîne nullité de l'expertise que si l'irrégularité commise a eu pour conséquence de porter atteinte aux droits de la défense,…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.431En l'état d'une vente d'un bien indivis consentie par un indivisaire se portant-fort pour des coindivisaires une Cour d'appel qui constate qu'aucune ratification de la vente par les coindivisaires n'a été rapportée,…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.079Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne l'architecte in solidum avec l'entrepreneur en raison des défectuosités d'installation de chauffage tout en constatant que la conception de celle-ci…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 75-11.436La Cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche pas une contestation sérieuse en déclarant acquise au bénéficce de la propriétaire la clause résolutoire de l'acte de sous-location d'un appartement pour non…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 74-10.841En vertu de l'article 1611 du Code civil le vendeur doit être condamné à des dommages-intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu. Et une demande en rescision d'une vente…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 74-11.671C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond estiment que l'extension d'activité, opérée par le locataire sans autorisation, ne constitue pas une infraction suffisamment grave pour justifier la…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 75-11.007En vertu de l'article 845-1 du Code rural le congé fondé sur le fait que le preneur a atteint l'âge de la retraite doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'avant-dernier alinéa du même texte afin d'avertir…
- RejetCass. com., 24 mai 1976, n° 75-10.324Les juges du fond caractérisent la faute commise par une banque envers la caution d'un prêt, en retenant qu'au moment où elle a consenti le prêt, la banque, qui connaissait l'état de cessation des payements du débiteur…
- RejetCass. com., 24 mai 1976, n° 75-11.674Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé que l'introduction et la vente en France de machines qui étaient la copie servile des appareils d'un autre fabricant, constituaient des actes de concurrence…
- RejetCass. com., 24 mai 1976, n° 75-11.280Justifie sa décision condamnant une société coopérative ouvrière pour concurrence fautive la Cour d'appel qui constate que tout en restant au service de son employeur l'un des fondateurs de la coopérative y a commencé…
- RejetCass. com., 24 mai 1976, n° 74-14.708L'article 389-2 du Code des douanes prévoit, pour la vente des moyens de transport ayant servi à commettre une infraction douanière et saisis de ce fait, une procédure particulière. Dès lors c'est à bon droit que les…
- RejetCass. com., 24 mai 1976, n° 75-10.612Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné le vendeur d'un fonds de commerce à réparer le préjudice subi par l'acheteur du fait de sa concurrence et de lui avoir fait défense d'exercer une activité…
- RejetCass. com., 24 mai 1976, n° 75-10.343L'application de la contrainte par corps, prévue en matière fiscale par l'article 1845-bis du Code général des Impôts, relève de l'appréciation du président du Tribunal de grande instance. Dès lors, les dispositions de…
- CassationCass. com., 24 mai 1976, n° 74-14.845Saisis de la demande d'un vendeur de matériel en paiement par l'acheteur de pénalités pour retard dans le paiement du prix, les juges du fond ne peuvent déclarer que ces pénalités ne sont pas dues, au motif relevé…
- CassationCass. com., 24 mai 1976, n° 74-14.660Il résulte des dispositions des articles 1910 et 1917 du code général des impôts que le redevable qui entend s'opposer à un acte de poursuite en matière fiscale doit, avant l'introduction d'une instance, adresser une…
- RejetCass. crim., 24 mai 1976, n° 74-15.0Les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision d'avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette règle s'applique à la partie civile comme au prévenu (1).
- RejetCass. crim., 24 mai 1976, n° 74-93.302Les prescriptions de l'article L 72 du code des postes et télécommunications imposent sous les peines correctionnelles édictées par l'article 73 du même code, à toute personne qui, par négligence coupable, a rompu un…
- RejetCass. crim., 24 mai 1976, n° 75-92.939Aucune distinction n'ayant été faite entre les travailleurs occupés dans un établissement, selon qu'ils y seraient employés habituellement pendant un seul jour de la semaine ou qu'ils y seraient employés habituellement…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1976, n° 75-10.353S'il appartient à l'automobiliste dont la manoeuvre a suscité un brusque coup de frein de la part d'un conducteur d'autobus et ainsi entraîné des blessures pour un passager, d'établir qu'il est exonéré de la…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1976, n° 75-12.477Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un conjoint à des dommages-intérêts pour appel abusif, les juges du fond ayant énoncé que l'appel manifestement dénué de tout fondement n'avait été exercé que…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1976, n° 74-14.534Selon l'article 90, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972, le Président doit avertir les parties des moyens qui paraissent pouvoir être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations. Mention en est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1976, n° 76-00.2Est irrecevable la requête tendant, pour cause de suspicion légitime, au renvoi de l'appel d'une affaire devant une autre Cour, dès lors qu'il n'est indiqué ni le Tribunal qui a statué ni la date de la décision frappée…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 74-14.821Statuant sur une action en payement de dommages-intérêts intentée contre un garagiste par le propriétaire d'une camionnette qui a été volée la nuit dans le garage et vidée des marchandises qu'elle contenait, la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 74-14.800Statuant sur la réclamation formée par le rédacteur de différents textes intégrés dans une encyclopédie, rémunéré forfaitairement lors de la première édition de l'ouvrage, en vue d'obtenir des droits d'auteur pour les…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 75-10.783L'article 60 de la loi du 15 Juillet 1970 permet aux juges d'accorder aux personnes qui ont été dépossédées de leurs biens outre-mer, des délais renouvelables n'excédant pas dix années au total, pour le payement des…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 75-10.153Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 Juillet 1972, la Cour d'appel qui se borne à faire droit aux conclusions du demandeur dont elle rappelle qu'il invoque deux arrêts de la Cour de cassation…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 74-14.440L'article 1348 du Code civil, qui dispense d'une preuve littérale pour établir une obligation excédant la valeur de 50 francs toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer un écrit, est…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 75-10.449Lorsqu'une société a acheté un immeuble en payant une partie du prix au moyen d'un prêt matérialisé par des grosses au porteur assorties du privilège du vendeur, et a consenti une hypothèque sur l'immeuble pour garantir…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 75-12.736L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, modifié par la loi du 30 décembre 1974, prévoyant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés bénéficiaires de prêts contractés en vue de leur installation en…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 75-10.541Statuant sur la demande d'indemnisation dirigée contre la RATP par un voyageur blessé dans un autobus à la suite d'un brusque coup de frein, les juges du fond ne sauraient retenir la responsabilité du transporteur, sans…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 75-11.402Le président directeur général de l'office de Radiodiffusion Télévision Française et la commission qui l'assistait ont été chargés, par la loi du 7 août 1974 et le décret du 24 septembre 1974, de prendre des mesures…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 73-12.454Les juges du fond peuvent déduire un aveu implicite mais non équivoque de paternité, de l'analyse qu'ils font souverainement de procès-verbaux d'audition du père prétendu au cours d'une information pénale engagée contre…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 75-10.678Aux termes de l'article 19 du décret-loi du 30 octobre 1935, le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1976, n° 75-10.290L'article 16 du décret n. 58-1284 du 22 décembre 1958 autorise le Tribunal d'instance à se prononcer sur une question de nature immobilière pétitoire dont une exception ou un moyen de défense implique l'existence. Par…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1976, n° 74-14.040Dès lors que l'annulation de la vente d'un immeuble prononcée sur le fondement de l'article 1167 du code civil ne trouve pas sa source dans le fait que les acquéreurs ont ou non ignoré l'existence d'une inscription…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1976, n° 74-13.607Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la portée de surcharges non approuvées, apposées dans un acte sous seing privé.
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1976, n° 75-11.032Les juges du fond estiment souverainement que le commencement de preuve par écrit par l'article 1341 du Code Civil peut résulter des conclusions prises par une partie devant les premiers juges.
- CassationCass. ass. plén., 21 mai 1976, n° 72-92.002L'obligation de dépôt, instituée par l'article 7 du décret du 24 novembre 1968, pris en application de la loi du 28 décembre 1966, entre dans la catégorie des mesures ayant pour objet, selon l'article 3 de ladite loi,…
- CassationCass. ass. plén., 21 mai 1976, n° 72-92.002L'obligation de dépôt, instituée par l'article 7 du décret du 24 novembre 1968, pris en application de la loi du 28 décembre 1966, entre dans la catégorie des mesures ayant pour objet, selon l'article 3 de ladite loi,…
- RejetCass. crim., 20 mai 1976, n° 75-93.295Un individu qui a été mis personnellement en cause par une plainte portée avec constitution de partie civile mais qui n'a pas été nommément visé par les réquisitions du Ministère public tendant à l'ouverture d'une…
- RejetCass. crim., 20 mai 1976, n° 76-90.666La nullité d'un exploit peut être prononcée seulement lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne : lorsque la date, même surchargée de l'exploit, résulte d'un autre acte…
- Cass.Cass. crim., 20 mai 1976, n° 75-92.036Une partie civile qui a obtenu réparation des dommages est sans intérêt à se faire un grief des qualifications données à des infractions dont elle n'a pas été victime (1).
- CassationCass. soc., 20 mai 1976, n° 74-40.484Ayant constaté que le fait d'atteindre l'âge de 65 ans n'entraînait pas la cessation de plein droit du contrat de travail d'un salarié et que l'imputabilité de la rupture de celui-ci incombait à l'employeur, nonobstant…
- RejetCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-40.615L'indemnité de "déplacement local" versée par l'employeur ne correspondant pas au remboursement de frais de transports réllement effectués par le salarié et n'étant pas allouée en application de la convention collective…
- RejetCass. soc., 20 mai 1976, n° 74-15.150Ayant constaté qu'il avait existé une controverse sur la portée des articles 3 et 4 du décret du 25 janvier 1961 relatifs à la régularisation annuelle des cotisations et que la jurisprudence avait adopté une…
- RejetCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-12.376Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale sont incompétentes pour statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'une contrainte non frappée d'opposition par le destinataire qui ne peut plus, dès…
- CassationCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.591Encourt la cassation la décision qui, pour annuler en totalité la contrainte décernée à la suite d'une taxation d'office motivée par le défaut de production par l'employeur du bordereau trimestriel et en laisser les…
- RejetCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-11.299Lorsqu'un salarié qui avait interrompu son travail avant l'heure normale avec l'accord de son patron est cependant resté avec l'autorisation de celui-ci dans l'enceinte de l'usine afin d'y laver sa voiture puis est allé…
- CassationCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.408Il résulte des articles L 280 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 16 du règlement intérieur des caisses mutuelles régionales que les établissements d'hospitalisation publics ou privés sont tenus d'aviser, au…
- CassationCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.603Une Commission de première instance ne saurait statuer à l'égard d'un défendeur non comparant malgré l'absence de l'accusé de réception de la convocation, laquelle ne lui avait été remise qu'après la date de l'audience,…
- RejetCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.390Si le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé au gré des convenances personnelles, l'attribution d'une telle pension par transformation d'une pension…
- CassationCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.650Les primes de déménagement ont été instituées en vue d'une amélioration objective appréciable des conditions de logement, peu important à cet égard les convenances personnelles ou professionnelles des intéressés si…
- RejetCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.195Pour bénéficier des dispositions de l'article 1er de la loi n. 64-1330 du 26 décembre 1964 au titre du régime agricole des assurances sociales, il faut avoir été immatriculé au régime Algérien des assurances sociales…
- CassationCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.155L'opposition à une contrainte décernée pour le recouvrement des cotisations d'allocation vieillesse et d'allocations familiales réclamées à un exploitant agricole ne suspend pas le cours des majorations de retard y…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1976, n° 75-11.401Aux termes de l'article 1317 du Code civil, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. Dès lors, ayant constaté qu'un huissier ne…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1976, n° 74-14.749En l'état d'une collision survenue entre une voiture automobile et un camion circulant en sens inverse et de l'action en réparation de leurs préjudices intentée par le chauffeur et les passagers de la voiture contre le…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1976, n° 74-14.686Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, condamne un automobiliste à réparer l'entier dommage subi par un cyclomotoriste avec lequel il était entré en collision dans…
- CassationCass. crim., 19 mai 1976, n° 75-92.625L'article 2 de la loi du 1er mars 1951 a eu pour effet de maintenir au profit des chefs des territoires d'Outre-mer et, notamment, en Nouvelle-Calédonie, malgré la cessation des hostilités et même en dehors des cas…
- RejetCass. soc., 19 mai 1976, n° 74-14.729Commet une faute particulièrement grave justifiant son licenciement immédiat sans préavis l'employé occupant un poste de premier plan qui, au cours d'une réunion à laquelle participaient des représentants de sociétés…
- CassationCass. soc., 19 mai 1976, n° 75-40.570Lorsque deux époux ont été employés en qualité de mariniers sur une péniche ayant fait l'objet de deux ventes successives avant d'être louée sous le régime de l'affrêtement à un nouvel exploitant, le contrat de travail…
- CassationCass. soc., 19 mai 1976, n° 74-14.835L'article 53 de l'accord paritaire national de la chimie du 3 mars 1970 qui interdit à l'employeur hors les cas prévus, de faire appel à une main-doeuvre temporaire, dans le but de maintenir ou de créer de préférence…
- CassationCass. soc., 19 mai 1976, n° 75-40.065Ayant constaté qu'un chef de bureau principal de la Régie cointéressée des Tabacs du Maroc remis à la disposition du gouvernement français lorsque ce pays a accédé à l'Indépendance a été intégré dans les cadres du SEITA…
- CassationCass. soc., 19 mai 1976, n° 76-60.007Doivent être considérés comme des établissements distincts, pour la désignation des délégués syndicaux dont il importe qu'ils soient en contact avec leurs mandants autant qu'avec le siège social, les chantiers…
- RejetCass. soc., 19 mai 1976, n° 74-10.314Selon la convention du 12 juin 1963 relative aux conditions de reclassement dans les cadres du SEITA des agents de la Société Internationale de Régie cointéressée des Tabacs du Maroc, ce reclassement n'est pas laissé à…
- RejetCass. soc., 19 mai 1976, n° 75-12.289Lorsqu'une décision mentionnait à tort qu'elle était susceptible de pourvoi, sa notification faite ayant le 16 septembre 1972 n'a pu faire courir le délai d'appel conformément aux dispositions de l'article 28 du décret…
- RejetCass. soc., 19 mai 1976, n° 76-60.024L'existence d'une section syndicale peut être établie par la lettre de l'employeur convoquant à une réunion du comité d'entreprise, plusieurs mois avant sa désignation, un salarié qu'il qualifie lui-même de délégué…
- CassationCass. soc., 19 mai 1976, n° 74-40.835Le mémoire ampliatif signé par le directeur de société agissant en vertu du pouvoir spécial qui lui a été donné par le président directeur général pour faire la déclaration de pourvoi, ne peut être écarté, dès lors que…
- CassationCass. soc., 19 mai 1976, n° 74-13.344Est recevable la demande en payement de dommages-intérêts introduite par l'employeur contre un délégué syndical qui a apposé sur les panneaux réservés à cet effet, des affiches estimées injurieuses par la direction, ce…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 74-14.628Le juge des référés qui a été saisi d'une demande d'expertise médicale par la victime d'un coup de feu peut, tout en ordonnant cette expertise, maintenir en la cause une personne qui n'est pas l'auteur de cet "accident"…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 74-13.244Dans le cas où deux véhicules ont contribué à la production du même dommage, celui des deux gardiens qui a désintéressé intégralement la victime a, par l'effet de la subrogation légale, un recours contre l'autre…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 74-15.192Il résulte des dispositions des alinéas 3 et 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que les discours prononcés devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, que…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 75-10.150La décision qui convertit une poursuite de saisie immobilière en vente volontaire et fixe une mise à prix globale en énonçant que le prix de l'adjudication fixé par le créancier poursuivant, ainsi que les autres clauses…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 74-15.063Bien qu'un chasseur n'ait été blessé que par une balle unique, la responsabilité collective de plusieurs autres chasseurs peut être retenue dès lors qu'il est constaté que l'accident trouvait sa cause dans une action…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 74-12.884Ne donne pas de base légale à sa décision laissant une part de responsabilité à la charge de la victime d'un accident, la Cour d'appel qui déduit des seules constatations relatives aux conséquences de l'accident,…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 74-15.301Manque de base légale la décision qui ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence du lien de causalité entre la faute et le dommage. Ainsi encourt la cassation la décision qui…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 75-10.300Manque de base légale la décision qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence du lien de causalité entre la faute relevée par les juges du fond et le dommage subi par la victime.…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 74-13.485Si l'article 107 du décret du 28 août 1972 donne à la partie qui se prévaut de la compensation la possibilité de soumettre aux juges du second degré, pour la première fois en appel une prétention nouvelle, c'est à la…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 74-15.025Manque de base légale l'arrêt qui, tout en constatant que la reproduction d'une oeuvre de collaboration avait eu lieu illicitement aux termes de l'article 40 de la loi du 11 mars 1957, les ayants droit de l'un des…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 74-13.821En matière d'état des personnes, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a un caractère d'ordre public qui permettait aux juges du fond de la relever d'office en vertu de l'article 63 du décret du…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 74-11.424L'immunité de juridiction peut être invoquée par les Etats étrangers et par les organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte pour les actes de puissance publique ou accomplis dans l'intérêt d'un service…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 74-15.238Selon la règle de conflit en vigueur avant la publication, par le décret du 26 juin 1975, de la convention de la Haye du 4 mai 1971, relative à la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière, la loi…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 75-10.558Statuant sur la demande d'un mari tendant à faire prononcer la nullité de donations déguisées qu'il aurait faites à sa femme en fournissant à celle-ci les deniers qui auraient servi à régler le prix d'acquisitions…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 75-12.043Les autorisations données par l'administration sont accordées sous réserve des droits des tiers et ne comportent aucune obligation pour le bénéficiaire d'en user. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 74-10.744Dès lors que tous les associés d'une société civile, à l'exception de l'un d'eux, ont réglé de leurs deniers personnels la totalité d'une dette sociale, les juges du fond, qui relèvent que les associés, en s'acquittant…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1976, n° 75-70.117Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui, bien que constatant que la société commerciale expropriée a satisfait aux exigences de l'article 17 du décret du 6 juin 1959, n'indique pas le numéro d'immatriculation…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1976, n° 75-10.054Lorsqu'un bail de chasse et un bail d'herbages, formant un tout indivisible, comportent une clause interdisant les sous-locations, c'est par une appréciation souveraine que les juges décident que cette clause s'applique…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1976, n° 75-70.158Une ordonnance d'expropriation doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses mentions ni des pièces du dossier qu'une enquête parcellaire se soit déroulée dans la commune sur le territoire de laquelle sont…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1976, n° 75-70.116Une ordonnance d'expropriation est valablement rendue au vu d'une requête émanant du directeur départemental de l'Equipement, agissant par délégation du préfet, le juge n'étant pas compétent pour apprécier la régularité…
- RejetCass. com., 18 mai 1976, n° 74-13.668En constatant que, dès le début du procès en première instance le vendeur d'un matériel, assigné par l'acheteur pour mauvais fonctionnement de l'appareil, disposait de tous les éléments nécessaires pour apprécier…
- RejetCass. com., 18 mai 1976, n° 74-13.859Lorsqu'un jugement prononcé le même jour que le jugement de liquidation des biens du débiteur, a autorisé un créancier gagiste à se faire attribuer le gage en payement et a chargé un expert de procéder à l'estimation du…
- CassationCass. com., 18 mai 1976, n° 74-13.011L'absence du recours préalable au trésorier-payeur général, prévu par l'article 1910 du Code général des Impôts en cas de demande en revendication d'objets saisis, ne prive pas le redevable du droit d'invoquer devant…
- CassationCass. com., 18 mai 1976, n° 74-13.982L'option conférée au donataire, en cas de demande de réduction de la libéralité, entre la propriété et l'usufruit des biens composant la quotité disponible, ou leur usufruit seulement est exclusivement attachée à la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1976, n° 75-92.861Doit être déclaré irrecevable aux termes de l'article 575 du code de procédure pénale, le moyen pris par la partie civile de ce que la Chambre d'accusation aurait, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, retenu le fait…
- RejetCass. crim., 18 mai 1976, n° 75-90.378Les juges du fond apprécient souverainement que le découvert bancaire consenti à une entreprise est trop important, les intérêts et agios qu'il entraîne étant hors de proportion avec le chiffre d'affaires, et que la…
- CassationCass. crim., 18 mai 1976, n° 75-90.366Le juge qui a remplacé le juge d'instruction ne peut siéger à la Cour d'assises, même s'il s'est borné à notifier l'inculpation (1).
- RejetCass. crim., 18 mai 1976, n° 75-92.144Lorsqu'une des personnes énumérées aux articles 679 et 681 du Code de procédure pénale est susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, il n'appartient qu'au procureur de…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1976, n° 74-14.303Une décision étrangère qui, pour condamner le défendeur à verser une pension alimentaire à un enfant naturel se fonde sur l'existence de relations intimes entre le défendeur et la mère, établies par la seule déclaration…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1976, n° 75-12.650Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de recourir à la clause d'arbitrage prévue par les parties dans le cas où cesserait d'être publié par l'INSEE l'indice…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1976, n° 75-10.386On ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir décidé qu'une société ne pouvait réclamer de droits de reproduction à l'occasion de la réédition d'un ouvrage, illustré de photographies provenant de sa collection, dès…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1976, n° 74-13.892L'action en partage d'une indivision conventionnelle, qui procède d'une prérogative personnelle reconnue au coindivisaire tend à la détermination du droit de propriété privatif de ce dernier sur le bien qui sera mis…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1976, n° 74-13.955Aux termes de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1976, n° 75-12.300L'article 15 du code civil, applicable en toute matière à la seule exception des actions concernant des immeubles situés à l'étranger ou des voies d'exécution qui y sont engagées, permet à l'époux français de saisir un…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1976, n° 75-11.022Les achats de marchandises en vue de la revente, pratiqués dans l'exercice d'une activité commerciale, sont afférents à l'exploitation du fonds de commerce. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour refuser à un…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1976, n° 74-10.999Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, constatant que l'administrateur judiciaire d'une succession avait laissé à certains héritiers la jouissance d'appartements dépendant de la succession et les avait…
- Cass.Cass. 1re civ., 18 mai 1976, n° 74-14.550C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la responsabilité d'une compagnie aérienne ne peut être retenue, le contrat de transport la liant aux victimes n'étant pas encore en cours d'exécution, dès lors qu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1976, n° 74-14.765Si l'acceptation de la femme doit intervenir après que le jugement de divorce est devenu définitif, le juge du fond est souverain pour en trouver la preuve dans toute circonstance et notamment dans le fait que la femme…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-10.446Le bail à ferme ne se poursuit pas, au décès du preneur, en faveur d'un descendant qui n'a pas participé de manière effective à l'exploitation du bien loué.
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-10.544Les juges peuvent estimer que l'abandon par le fermier des bâtiments d'habitation et d'exploitation, contrairement aux obligations du bail, est de nature à justifier le refus de renouvellement de celui-ci, dès lors que…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-12.530Le mari, administrateur de la communauté, qui a le pouvoir de défendre seul à l'action en démolition d'ouvrages édifiés sur le bien commun peut être assigné seul par le propriétaire de l'immeuble voisin prétendant que…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-10.014Le juge, lié par les conclusions des parties, ne peut adjuger moins qu'il n'a été offert ; l'inobservation de cette règle donne ouverture à cassation lorsqu'elle s'accompagne d'une autre violation de la loi : il en est…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-70.209L'ordonnance d'expropriation étant rendue en dehors de la présence des parties et en l'absence de tout débat contradictoire, l'ordonnance qui la rectifie, est rendue dans des conditions identiques.
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-13.230Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer hors des cas où cette mesure est prévue par la loi.
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 74-15.274En l'état d'un commandement de payer des loyers "pour location de magasin", qui implique l'existence d'une créance exigible et fait état d'une location, dénature cet acte dépourvu de toute ambiguïté l'arrêt qui…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-10.944Selon l'article 92 du code rural, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation. Par suite, constitue un chemin d'exploitation le chemin…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-70.105Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire a été ouverte le jour même où l'exproprié recevait la lettre recommandée portant notification du dépôt du…
- RejetCass. com., 17 mai 1976, n° 74-14.973Une société commerciale ayant installé dans les locaux d'un client des appareils distributeurs automatiques de boissons et d'aliments en exécution d'un contrat qui prévoyait que le non renouvellement de cet accord ne…
- CassationCass. com., 17 mai 1976, n° 74-12.587Ayant constaté qu'il résultait des documents versés aux débats qu'une société allemande avait chargé une société française de représenter et de vendre ses produits en France, sans lui accorder cependant l'exclusivité,…
- RejetCass. com., 17 mai 1976, n° 74-13.234Si les alinéas 2 et 3 de l'article 25 de la loi du 27 mars 1925 ont été abrogés par la loi du 13 juillet 1967 à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci, la poursuite de la responsabilité des dirigeants sociaux pour…
- RejetCass. crim., 17 mai 1976, n° 75-92.375L'action en responsabilité exercée à la suite des blessures subies par des passagers d'un aéronef au cours d'un vol de promenade effectué à titre gratuit est régie par les dispositions de la loi du 2 mars 1957, reprises…
- CassationCass. crim., 17 mai 1976, n° 75-90.214L'article 53 de la loi du 29 Juillet 1881 prescrit à peine de nullité de la poursuite, que si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie…
- CassationCass. crim., 17 mai 1976, n° 75-90.787Par dérogation à la règle selon laquelle, par application de l'article 55 du code pénal, celui qui est reconnu coupable d'une infraction, qu'il en soit ou non l'auteur unique, est tenu à réparer pour le tout le…
- CassationCass. crim., 17 mai 1976, n° 75-91.154S'il est de principe que la responsabilité civile du commettant à raison d'un fait dommageable constitutif d'une infraction imputable à son préposé est subordonnée à l'existence de l'infraction et par conséquent à la…
- RejetCass. crim., 17 mai 1976, n° 75-92.188L'article 408 du code pénal n'exige pas la mise en demeure pour constituer le délit d'abus de confiance ; ce délit existe par le seul fait du détournement des objets confiés (1).
- CassationCass. crim., 17 mai 1976, n° 75-92.243L'annulation d'un arrêt doit entraîner celle de tout ce qui a été la suite et la conséquence dudit arrêt et notamment celle de l'arrêt qui a suivi (1).
- CassationCass. crim., 17 mai 1976, n° 74-93.552Les tribunaux ne peuvent, sans s'en expliquer expressément, se fonder sur l'article L 115 du code électoral pour écarter l'application des articles 679 à 688 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont…
- RejetCass. crim., 13 mai 1976, n° 75-91.501L'infraction fiscale consistant dans une manipulation non autorisée d'un vin, laquelle constitue une falsification en même temps que la fabrication d'une dilution alcoolique, prend sa source dans le délit de droit…
- RejetCass. crim., 13 mai 1976, n° 75-93.282La parole du Ministère public à l'audience est libre. Il a le droit de produire tous les documents et de donner toutes les explications qui lui paraissent utiles, sauf le droit de discussion des parties en cause (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1976, n° 74-93.144L'immunité pénale résultant de l'article 380 du Code pénal ne constitue pas l'une des "exceptions mettant fin à l'action publique" visées à l'article 575 paragraphe 3 du Code de procédure pénale. Est, en conséquence,…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-11.025Le sous officier de carrière qui, à la suite d'une invalidité non imputable au service a été admis au bénéfice d'une retraite proportionnelle après épuisement de ses droits à congé de longue durée et a ainsi perçu les…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 74-10.528Il résulte de la décision du Tribunal des Conflits auquel la Cour de Cassation avait renvoyé le soin de se prononcer sur la compétence que les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes à l'exclusion…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-10.182Si l'article 29-B du livre 1er du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1974) auquel renvoie l'article L 242-3 du Code de la Sécurité sociale, exige pour l'assujettissement au régime général que le…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-10.495Lorsqu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à une entreprise sa décision, conforme à celle de l'administration fiscale, de maintenir le bénéfice d'un abattement supplémentaire pour frais professionnels au profit…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-10.269Lorsque la caisse régionale enjoint à un employeur de prendre des mesures de prévention, le recours de l'employeur, qui en conteste l'opportunité et l'efficacité, doit être porté devant l'inspecteur divisionnaire du…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-13.687Le travailleur qui réclame le bénéfice de la législation sur les accidents du travail ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité que s'il apporte la preuve de la réalité d'une lésion apparue au temps et au lieu…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 74-15.146Constitue un accident du travail et non un accident de trajet l'accident survenu à un apprenti mineur de dix-huit ans, alors que, ayant cessé son travail avant la fin de l'horaire habituel, avec l'accord de son…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-10.540Ne peut prétendre à une pension d'invalidité l'assuré social atteint avant son affiliation à la sécurité sociale d'une affection entraînant déjà une réduction des deux-tiers de sa capacité de travail dès lors que depuis…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-12.383La commission nationale technique ne peut déclarer d'office non recevable l'appel relevé par le directeur adjoint d'une caisse primaire d'assurance maladie comme n'ayant été formé ni par le président du conseil…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-12.794Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale n'ont pas à se substituer aux caisses dans l'établissement du protocole prévu à l'article 4 du décret n. 59-160 du 7 janvier 1959. Il n'en est autrement que lorsque…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-10.468Il appartient à celui qui prétend au bénéfice d'un avantage de sécurité sociale de prouver qu'il remplit les conditions légales et réglementaires. Si pour accélérer le règlement des prestations familiales et ne pas en…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 76-60.004Si l'élection d'un délégué communal est sans effet pratique dès lors que l'élection des membres du Conseil d'Administration d'une caisse de la mutualité sociale agricole à laquelle il a été procédé en l'absence de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 76-60.197Le tribunal d'instance est compétent pour toutes les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant les comités d'entreprise. Si, lorsque des difficultés relatives au…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 76-60.022Si en application de l'article L 420-15 du Code du Travail, les électeurs qui ont remis des bulletins blancs ou nuls ne sont pas, sauf dérogation expresse, pris en considération pour déterminer le nombre des votants et…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-60.031Doit être cassée la décision qui refuse d'annuler le premier tour des élections des représentants du personnel, sans répondre aux conclusions faisant valoir qu'il n'y avait eu qu'une urne pour les élections des délégués…
- RejetCass. com., 12 mai 1976, n° 74-13.635Lorsqu'à la date de l'envoi d'une lettre de change par le banquier escompteur au tiré, pour acceptation, les chances d'en obtenir le payement du tireur étaient nulles, et que, la situation s'étant rapidement dégradée…
- RejetCass. com., 12 mai 1976, n° 74-14.868L'obligation acceptée par le locataire, lors de la conclusion d'un contrat de crédit-bail, de verser au bailleur, en cas de résiliation due à l'inexécution de ses engagements par le preneur, une indemnité dont le…
- CassationCass. crim., 12 mai 1976, n° 75-92.208Lorsqu'un jugement est rendu par défaut à l'égard d'une partie et contradictoire pour une autre, celle-ci doit former son appel dans le délai fixé par l'article 498 du code de procédure pénale. Ce droit indépendant de…
- CassationCass. crim., 12 mai 1976, n° 75-92.128Si, en raison de son caractère d'ordre public, l'exception de prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que celle-ci trouve dans les…
- CassationCass. crim., 12 mai 1976, n° 75-91.792La poursuite pénale du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et leur…
- Non-lieuCass. soc., 12 mai 1976, n° 75-10.585La loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie dispose en son article 14 que les travailleurs non-salariés des professions non-agricoles qui, à la suite de sa publication, n'ont pas acquitté les cotisations dues…
- RejetCass. soc., 12 mai 1976, n° 75-40.256Ayant constaté qu'un journaliste, après avoir exercé les fonctions de rédacteur du service politique et assuré à ce titre la recherche des informations politiques, économiques et sociales ainsi que le compte-rendu des…
- CassationCass. soc., 12 mai 1976, n° 74-40.648Doit être cassée la décision allouant à un salarié qui, après avoir été mis à pied pendant deux jours pour absence injustifiée, a été temporairement affecté à des fonctions moins rémunérées, la somme correspondant à la…
- RejetCass. soc., 12 mai 1976, n° 75-11.681Le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée doit en sa qualité de travailleur indépendant et conformément aux dispositions de l'article 153 paragraphe 4 du décret du 8 juin 1946 fournir à la caisse des…
- CassationCass. soc., 12 mai 1976, n° 75-12.682Doit être validée au titre d'un engagement volontaire en application de l'article 25-1 du décret du 31 mars 1966, relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et…
- CassationCass. soc., 12 mai 1976, n° 75-10.363Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie prévues par l'article L 255-II du Code de la Sécurité sociale au profit du bénéficiaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident du travail n'est que…
- RejetCass. soc., 12 mai 1976, n° 75-40.040Lorsque le licenciement d'un délégué syndical a été refusé par l'inspecteur du travail et que l'intéressé a été maintenu en fonctions jusqu'à la décision ayant annulé sa désignation, l'effet rétroactif de l'annulation…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 74-14.771Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité d'un automobiliste, les juges du fond ayant justement estimé qu'aucune faute n'était établie à la charge de la victime, après avoir relevé…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 75-12.824La saisie conservatoire ne peut être autorisée ou maintenue que si la créance parait fondée en son principe. Dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui a donné mainlevée d'une saisie conservatoire qu'une personne…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 75-11.113Il résulte de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 24 décembre 1897, que l'opposition à taxe doit être motivée et que la juridiction saisie, ne peut statuer que sur les moyens énoncés dans l'opposition et présentés dans…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 74-12.281L'article 3 de la loi du 24 juillet 1937 relative à la responsabilité en matière de dégâts causés par le gibier n'a pas abrogé l'article 5 de la loi du 19 avril 1901. Il s'ensuit que les actions en réparation des…
- Cass.Cass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 75-12.700Lorsqu'une femme a déclaré se désister de son pourvoi en cassation contre un arrêt la déboutant de sa demande en divorce, il y a lieu de lui en donner acte, si le mari, sans fournir aucun motif, n'a pas accepté ledit…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 74-11.194Le principe du double degré de juridictions et le principe du respect des droits de la défense ne permettent pas d'admettre la recevabilité d'une demande reconventionnelle tendant à une compensation avec la demande…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 75-10.739Aux termes de l'article 67, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972, une nouvelle communication des pièces produites n'est pas exigée, en cause d'appel, à moins qu'elle ne soit demandée par une partie.
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 74-13.496Les juges du fond qui relèvent qu'il résultait d'un constat d'huissier que le plancher d'un grenier était pourri en raison des infiltrations d'eau que permettait l'état de la toiture en très mauvais état et soulignent…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 75-10.413Saisis d'une demande d'expulsion formée contre l'ancien propriétaire d'un immeuble adjugé sur saisie, les juges qui admettent que la signification du titre de l'adjudicataire ne lui avait pas été faite, ne peuvent pas…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1976, n° 74-10.751En l'état d'un acte sous seing privé constatant la vente de divers bâtiments et de matériel agricole, le tout pour un prix global, et d'un acte authentique relatif à la vente des bâtiments seuls, estimés dans cet acte à…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1976, n° 75-12.198Les juges du fond ne portent pas atteinte au caractère définitif de leur décision en assortissant celle-ci d'une mesure destinée à indemniser, d'une manière égale et suffisante à tout moment, quelle que puisse être…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1976, n° 74-14.870Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité le notaire qui avait assisté lors de la signature de l'acte authentique de vente d'un immeuble en l'étude de l'un de ses confrères, l'acquéreur…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1976, n° 74-14.276N'est pas de bonne foi et ne peut en conséquence se prévaloir de l'alinéa 4 de l'article 555 du code civil celui qui connaissant le caractère litigieux de son titre construit sur un terrain dont il avait été reconnu…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1976, n° 74-13.284La mention exigée à peine de nullité du congé par le dernier alinéa de l'article 845-1 du code rural ne peut se rapporter qu'à l'éviction du preneur du fait de son âge. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel constatant…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1976, n° 74-14.368Il n'est pas nécessaire pour un bailleur d'indiquer dans le congé à fin de reprise délivré au preneur, pour le cas d'empêchement, le nom d'un bénéficiaire subsidiaire dès lors que ce bailleur n'entend exercer la reprise…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1976, n° 75-10.160Une Cour d'appel déclare, à bon droit, irrecevable un appel en cause formé, pour la première fois, devant elle, dès lors qu'il résulte de ses constatations que le litige est resté identique en première instance et en…
- AnnulationCass. 3e civ., 12 mai 1976, n° 73-12.712La convention passée entre l'Etat et un particulier concédant à ce dernier le droit d'exploiter des terrains dépendant d'un établissement d'expériences techniques, comportant dans le cahier des charges des clauses…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1976, n° 75-70.142Le défaut de qualité et le défaut d'intérêt constituent des fins de non-recevoir, qui doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à établir l'existence d'un grief.
- CassationCass. com., 11 mai 1976, n° 74-14.805Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de faire application d'une clause pénale, déclare que l'extrême disproportion entre l'indemnité prévue et le préjudice subi rend sans cause la clause pénale, alors que cette…
- RejetCass. com., 11 mai 1976, n° 75-10.720C'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne le propriétaire du fonds de commerce à restituer en fin de gérance le dépôt de garantie dès lors qu'elle relève que l'intermédiaire rédacteur de l'acte chargé par le…
- RejetCass. com., 11 mai 1976, n° 74-10.188Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté de son action un pompiste, lié par contrat à une société pétrolière en vue de l'exploitation d'une station-service, qui soutenait que les stipulations…
- RejetCass. com., 11 mai 1976, n° 75-11.906Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir omis de statuer sur la demande présentée par une partie et tendant à obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive,…
- RejetCass. com., 11 mai 1976, n° 75-12.808Une Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation et ayant constaté que l'arrêt qui avait été cassé avait ordonné une expertise et que le rapport de l'expert commis se trouvait donc frappé de nullité, a pu, sans…
- CassationCass. com., 11 mai 1976, n° 74-11.305Encourt la cassation l'arrêt qui déclare d'office irrecevable l'appel d'un jugement ayant déclaré un dirigeant social personnellement en liquidation des biens, au motif que cet appel a été formé par voie de requête au…
- RejetCass. com., 11 mai 1976, n° 74-15.145La réglementation administrative établie par le décret 61-679 du 30 juin 1961, interdisant à toute personne d'exercer l'activité de commissionnaire de transport si elle n'est pas munie d'une licence spéciale, n'édicte…
- CassationCass. com., 11 mai 1976, n° 75-10.011Les juges du fond justifient leur décision déclarant recevable l'action en nullité d'une vente de matériel à crédit, exercée par l'acheteur bien que celui-ci ait connu l'irrégularité tenant à l'insuffisance du versement…
- RejetCass. com., 11 mai 1976, n° 74-14.023Une cour d'appel décide souverainement que la défaillance d'un créancier n'était pas due à son fait, abstraction faite du motif erroné selon lequel le syndic n'avait pas avisé par lettre recommandée ledit créancier…
- Cass.Cass. crim., 11 mai 1976, n° 76-91.263La demande en révision d'une condamnation pénale est recevable si elle est formée par le Garde des Sceaux, après avis de la commission instituée par l'article 623 du code de procédure pénale, contre une condamnation…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1976, n° 75-80.002D'après l'article 371-2 du code civil, les père et mère ont, à l'égard de l'enfant, droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation, et selon l'article 375 du même code, une mesure d'assistance éducative ne…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1976, n° 75-10.168Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable comme tardif un appel, sans mentionner la date de notification de la décision attaquée, dès lors qu'il résulte des pièces de la…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1976, n° 75-10.403C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, constatant qu'un groupement de fait "d'anciens combattants" avait constitué une section locale de l'Union nationale des combattants, dépourvue de toute autonomie financière et…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1976, n° 75-11.129Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, prononçant la résolution d'un contrat aux torts réciproques des parties leur refuse les réparations pécuniaires qu'elles ont demandées, aux motifs qu'elles…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1976, n° 75-11.223L'article 15 du code civil est applicable à l'action engagée en vertu de l'article 864-1 du code de procédure civile, dans la rédaction du décret du 4 mars 1966, cette action ayant pour objet principal la fixation de la…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1976, n° 74-11.358Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel, qui a prononcé la destitution d'un notaire pour faute professionnelle, aux motifs qu'une inspection du 3ème degré pratiquée dans l'étude avait révélé l'existence de…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1976, n° 74-15.027La libéralité faite par un concubin à sa concubine est annulable sur le fondement de l'article 1099 du Code civil dès lors que les juges du fond relèvent qu'il s'agit d'une donation déguisée faite en vue du mariage…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1976, n° 74-14.011L'action en réintégrande, supposant la détention matérielle et actuelle de la chose litigieuse, ne peut être exercée lorsqu'il s'agit de servitudes, qu'elles soient légales ou conventionnelles, si elles sont…