Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1976, page 7
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- RejetCass. crim., 15 juin 1976, n° 76-90.436L'utilisation d'un chiffre pour constater le résultat d'un vote n'entraîne aucune irrégularité dès lors que les textes ne réglementent pas la graphie des nombres sur la feuille des questions.
- RejetCass. crim., 15 juin 1976, n° 75-90.299La mention finale "ainsi fait et prononcé en audience publique" constate la publicité non seulement de l'audience au cours de laquelle le jugement ou l'arrêt a été rendu mais celle des audiences précédentes où ont eu…
- RejetCass. crim., 15 juin 1976, n° 75-90.223Le capital décès constitue une dépense indemnitaire imposée par la loi à la Caisse primaire. Ce versement, qui en est effectué aux ayants droit de la victime, diminue à due concurrence la dette du tiers responsable de…
- CassationCass. crim., 15 juin 1976, n° 75-91.782Lorsqu'un arrêt, rendu par défaut à l'égard du prévenu, n'est pas susceptible d'opposition de sa part, faute d'intérêt, le droit de se pourvoir est ouvert à la partie intervenante à partir du prononcé de l'arrêt et son…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-11.313Le locataire commercial qui, au terme d'un bail d'un an, a été laissé dans les lieux, a un droit acquis à la protection du statut des baux commerciaux, dès lors qu'il n'a jamais renoncé à ce droit expressément ou par un…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-70.215Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir reconnu au terrain exproprié la qualité de terrain à bâtir, fait subir à l'évaluation qu'elle en fait, un abattement en raison de son…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-10.759La cassation d'un arrêt n'affecte pas la validité de l'arrêt ayant postérieurement rectifié une erreur matérielle du premier, dès lors que la rectification opérée concerne des dispositions non atteintes par la cassation.
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 74-70.005Aucun texte ne prescrit au préfet de donner un avis sur l'opération en vue de laquelle l'expropriation est poursuivie, cet avis résultant nécessairement de l'arrêté de cessibilité.
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-70.227Dès lors que la signification du jugement statuant sur une indemnité d'expropriation est nulle, faute de reproduire les dispositions du premier alinéa de l'article 56 du décret du 20 novembre 1959, modifié par l'article…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-12.344Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de constater le jeu d'une clause résolutoire insérée dans un acte de vente moyennant rente viagère, retient, que le notaire chargé d'encaisser les arrérages de la rente en…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-10.196Selon l'article 4 du décret du 9 septembre 1971 l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent à la demande originaire par un lien suffisant. Leur recevabilité n'a pas à…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-10.758Les textes applicables ne permettent aux tribunaux de l'ordre judiciaire que d'apprécier la régularité des décisions de préemption prises par les SAFER et non de contraindre ces sociétés à exercer leur droit de…
- CassationCass. com., 14 juin 1976, n° 74-15.105En l'état de la clause stipulant qu'après remboursement de la totalité des dépenses engagées par l'un des contractants les résultats d'exploitation seront partagés par moitié entre les deux parties, la Cour d'appel ne…
- RejetCass. com., 14 juin 1976, n° 75-12.360Lorsque la défectuosité du calage et de l'arrimage, auxquels a procédé l'expéditeur de la marchandise, n'est pas apparente, les juges du fond peuvent décider que le transporteur routier international, sur qui pèse…
- RejetCass. com., 14 juin 1976, n° 74-13.025En l'état d'une assignation en intervention forcée formée en cause d'appel par le demandeur, la Cour d'appel qui écarte l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'appelé en intervention en retenant que pour la première…
- RejetCass. com., 14 juin 1976, n° 74-14.949Pour déterminer qui a requis les services de l'entrepreneur de manutention, au sens de l'article 52 de la loi du 18 juin 1966, les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d'apprécier les moyens de preuve débattus…
- CassationCass. com., 14 juin 1976, n° 75-11.698Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un commerçant de son action en contrefaçon d'un modèle de ferronnerie qu'il prétendait avoir créé, a déclaré que le modèle litigieux ne…
- RejetCass. com., 14 juin 1976, n° 75-10.990La SNCF et le propriétaire de wagon sont liés par un contrat d'immatriculation, auquel il n'y a pas lieu de faire application de l'article 103 du Code de commerce. En vertu de l'article 6 de l'Annexe au tarif 104, le…
- RejetCass. crim., 14 juin 1976, n° 75-92.393Le prévenu condamné en première instance pour homicide et blessures involontaires, qui a limité son appel à l'action introduite contre lui accessoirement à l'action publique, est recevable à discuter devant les juges du…
- CassationCass. crim., 14 juin 1976, n° 76-91.477Il résulte des dispositions des articles 464-1 et 512 du code de procédure pénale, sous la seule réserve de celle de l'article 397 du même code alors en vigueur, que la comparution du prévenu détenu devant les juges…
- RejetCass. crim., 14 juin 1976, n° 75-91.330Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 juin 1976, n° 75-91.541La détermination par le juge du fait de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de Cassation, lorsque cette détermination résulte, non d'une dénaturation du…
- RejetCass. crim., 12 juin 1976, n° 75-90.128Lorsque le délit de contrefaçon est établi dans sa matérialité, le prévenu qui en conteste l'élément intentionnel a la charge de justifier de sa bonne foi. Mais la présomption de mauvaise foi ne s'applique qu'à l'auteur…
- CassationCass. crim., 12 juin 1976, n° 76-90.908Encourt la cassation le jugement du tribunal pour enfants qui statue sur des poursuites relatives à des faits commis par un prévenu alors qu'il était majeur pénal. La procédure antérieure à cette décision diligentée non…
- CassationCass. crim., 12 juin 1976, n° 75-90.629L'étendue du préjudice causé par un fait délictueux étant indépendante du nombre de ses auteurs, tout individu déclaré coupable d'un tel fait est tenu, en vertu de l'article 55 du code pénal, de réparer pour le tout, en…
- CassationCass. crim., 12 juin 1976, n° 75-92.973L'abus de confiance résultant du détournement de la chose reçue à titre de mandat, celui qui reçoit la chose après l'expiration du mandat ne la reçoit pas à titre de mandataire et ne se rend pas, en cas de détournement,…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1976, n° 75-11.872Il résulte de la combinaison des articles 299 et 822 du Code civil et de l'article 472 du Code de procédure civile, qu'en cas de dissolution du mariage par le divorce, la Cour d'appel ne peut qu'ordonner le renvoi de la…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1976, n° 75-13.453Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, pour prononcer le divorce aux torts d'un mari, retenu un constat d'huissier qui ne lui aurait pas été communiqué, dès lors que la Cour d'appel relève que ledit constat a…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1976, n° 74-15.182Lorsque le débat est lié, le désistement ultérieur d'instance n'est pas valable à défaut de son acceptation ultérieure par le défendeur. Ainsi le débat est lié lorsqu'à la suite d'une demande en résolution d'une vente…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1976, n° 75-10.238Lorsqu'un cyclomotoriste ayant été blessé par les roues arrières droites d'un camion a demandé réparation de son préjudice au gardien de ce véhicule sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, encourt…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1976, n° 75-11.937Tout conducteur doit, constamment rester maître de sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, et réduire celle-ci en dehors des agglomérations lorsque les conditions de…
- RejetCass. com., 11 juin 1976, n° 74-15.221Ayant constaté que le mari, commun en biens, d'une commerçante avait reconnu avoir assumé en partie la gestion du fonds en assurant notamment la tenue de la comptabilité, la Cour d'appel, qui estime souverainement que,…
- RejetCass. com., 11 juin 1976, n° 75-10.523Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir confirmé une ordonnance du juge des référés civil rejetant une exception d'incompétence ratione materiae, dès lors que, le juge civil eût-il été incompétent, la Cour…
- CassationCass. com., 11 juin 1976, n° 75-11.078Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner un débiteur au payement d'une créance cédée, se borne à retenir qu'il n'établit pas la preuve de la véracité de sa quittance, sans répondre à ses conclusions selon lesquelles…
- RejetCass. com., 11 juin 1976, n° 74-13.714Les juges du fond justifient le caractère commercial du cautionnement donné par l'associé d'une société à responsabilité limitée en garantie d'un prêt consenti à cette société, dès lors qu'ils relèvent, par décision…
- CassationCass. crim., 11 juin 1976, n° 76-90.588Les articles 469-1 et 469-3 du Code de procédure pénale qui prévoient l'ajournement du prononcé de la peine ont été créés par l'article 24 de la loi du 11 juillet 1975, dont le domaine se limite à la procédure devant…
- RejetCass. soc., 11 juin 1976, n° 75-12.764Le destinataire d'une contrainte décernée pour le recouvrement de majorations de retard ne peut par la voie d'une opposition remettre en question la décision de la Commission de recours gracieux qui n'a accueilli que…
- CassationCass. soc., 11 juin 1976, n° 75-10.285Le droit prioritaire visé à l'article L 398 du Code de la Sécurité sociale ne concerne que les sommes qui, étant à la charge de la caisse, ont été avancées par la victime et doivent lui être remboursées par la caisse.
- CassationCass. soc., 11 juin 1976, n° 75-40.382Le salarié qui n'apporte pas la preuve qu'il a été dans l'impossibilité de profiter du transport gratuit assuré par l'employeur entre son cantonnement et le chantier, et qui n'établit pas avoir exposé des frais…
- CassationCass. soc., 11 juin 1976, n° 75-40.381Dès lors que le repas de midi n'est pas assuré gratuitement par l'entreprise, le salarié qui travaille a plus de trois kilomètres de son domicile et qui expose des frais supplémentaires pour ses repas en allant déjeuner…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1976, n° 74-14.769Selon l'alinéa 3 de l'article 9 du décret du 30 juin 1952 modifié, en dehors des cas précisés à l'alinéa 2 et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1976, n° 74-13.340Le piéton qui s'engage régulièrement sur un passage protégé doit pouvoir terminer sa traversée. Tel est le cas du piéton qui s'est engagé alors qu'il n'y avait pas de danger immédiat à traverser et que le cyclomoteur…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1976, n° 74-13.533Le piéton qui s'engage dans la traversée d'une rue sous la protection d'un feu rouge a le droit de poursuivre cette traversée même si, pendant son parcours, il y a un changement de couleur du signal lumineux.
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1976, n° 74-15.089Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l'action publique et l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrivaient après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1976, n° 75-12.848Les pensions alimentaire et indemnitaire attribuées en vertu de l'article 301 du code civil, reposant sur des bases différentes et obéissant à des règles propres, ne peuvent pas être attribuées sous la forme d'une somme…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1976, n° 75-10.491C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare l'entrepreneur et son sous-traitant responsables in solidum à l'égard du maître de l'ouvrage des dégâts causés par un incendie survenu dans les lieux d'exécution des…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1976, n° 75-12.809Le caractère d'une location est déterminé non par l'usage que le locataire a pu faire de la chose louée, mais par la destination que lui ont donnée les parties contractantes. Et en l'état d'un bail dont le caractère…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1976, n° 74-14.101Une Cour d'appel décide à bon droit que le prix global du bail renouvelé de locaux à usage d'hôtel, café, restaurant est soumis au plafonnement dès lors qu'ayant relevé que la clientèle du café et du restaurant ne se…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1976, n° 75-10.581La situation du preneur auquel le bailleur fait offre de vendre le bien loué est régie par les articles 796 et 797 du code rural. Est donc forclos dans ses prétentions au droit de préemption le preneur qui n'a pas fait…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1976, n° 74-14.469En cas de cession de parts d'une société de construction, ce sont les dispositions des articles 11 et 12 du décret du 10 novembre 1954 qui sont applicables, leur inobservation entraînant, non la nullité de la cession,…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1976, n° 74-15.215Dès lors qu'elle relève que le préjudice causé au maître de l'ouvrage par un incendie survenu dans les lieux d'exécution des travaux, provient du non fonctionnement du système de sécurité par la faute de l'entrepreneur…
- RejetCass. com., 10 juin 1976, n° 75-11.629C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu la faute professionnelle commise par le conseil juridique chargé de la rédaction de l'acte de location-gérance d'un fonds de commerce et l'a condamné à payer des…
- RejetCass. com., 10 juin 1976, n° 74-14.595La Cour d'appel qui a relevé qu'il résultait d'un acte sous seing privé que le propriétaire de parts sociales s'était engagé à les céder à des conditions déterminées et que l'acte de cession devrait être établi dans les…
- CassationCass. com., 10 juin 1976, n° 75-12.917Doit être cassé l'arrêt rendu en matière de référé qui désigne un liquidateur d'un groupement d'intérêt économique sans examiner les conclusions selon lesquelles cette mesure ne pouvait être ordonnée alors que le…
- RejetCass. com., 10 juin 1976, n° 75-11.040Ayant retenu, par une appréciation souveraine des moyens de preuve, et notamment des mentions de la déclaration d'expédition, qu'un expéditeur français et une entreprise étaient convenus que celle-ci transporterait un…
- RejetCass. com., 10 juin 1976, n° 75-11.352Lorsque le transporteur routier de marchandises destinées à l'étranger a été muni, par l'expéditeur, d'un document douanier permettant, non le transit sous douane à l'intérieur du territoire étranger, mais…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 73-14.913En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale a l'obligation de verser à la victime qui ne peut valablement y renoncer les prestations instituées par la…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 74-40.828Ayant constaté que la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation avait pour objet l'obtention par le salarié d'un complément de salaire, de congés payés et d'un certificat de travail et qu'au jour fixé…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 75-10.626Est légalement justifié l'arrêt qui, pour écarter la rétroactivité de la radiation du régime général d'un affilié, devenu à la suite d'un partage seul propriétaire d'un fonds de commerce primitivement exploité par son…
- CassationCass. soc., 10 juin 1976, n° 74-13.536La demande en payement de fournitures et frais d'exploitation introduite par une société pétrolière contre les anciens gérants d'une station-service se rattache aux modalités commerciales d'exploitation de celle-ci et…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 75-40.263Ayant estimé qu'en déclarant qu'un ancien directeur commercial avait la qualité contestée de VRP, une sentence prudhomale avait tranché l'essentiel de la contestation et avait de ce chef un caractère décisoire, et que…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 74-40.577Ayant constaté que si un salarié avait reçu une indemnité de licenciement égale au double du montant prévu par la convention collective, aucune confusion n'avait été possible entre l'excédent dont la restitution était…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 75-40.272Lorsqu'à la suite de la fusion de deux associations, par absorption de l'une d'elles, la directrice de la première dont le contrat de travail qui s'est poursuivi avec la seconde tel qu'il existait au jour de la fusion…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 75-40.027Les juges du fond devant lesquels l'employeur a demandé reconventionnellement une indemnité de préavis à la suite de la brusque rupture du contrat de travail par le préposé ont, en faisant droit à cette demande,…
- CassationCass. soc., 10 juin 1976, n° 75-40.329Le chef d'entreprise qui n'a pas fait procéder aux visites médicales annuelles obligatoires un salarié atteint d'une affection pulmonaire qui aurait dû nécessairement et inévitablement être décelée par cet examen ne…
- RejetCass. soc., 10 juin 1976, n° 74-10.833En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale a l'obligation de verser à la victime qui ne peut valablement y renoncer les prestations instituées par la…
- CassationCass. soc., 10 juin 1976, n° 75-40.313En vertu de l'article 2044 du Code civil la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître en se consentant des concessions mutuelles. Répond…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1976, n° 75-10.798La dette dont l'héritier est tenu envers le défunt, loin de s'éteindre au moment de l'ouverture de la succession, subsiste jusqu'à son règlement effectif, que celui-ci ait lieu sous la forme d'un payement ou par voie de…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1976, n° 75-10.757La présomption de communauté, édictée par l'article 1499 ancien du Code civil, ne s'applique que lorsqu'il s'agit de savoir si un bien constitue un propre ou un acquêt, et n'avait pas à jouer dès lors que les meubles…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1976, n° 74-11.664Les juges du fond apprécient souverainement si une chose vendue est affectée d'un vice caché sans être tenus d'avoir égard au moyen tiré de la conformité de la chose avec une norme en vigueur, telle la norme AFNOR.
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 75-70.225Lorsque le juge de l'expropriation est saisi d'une contestation relative à l'application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970, la procédure spéciale aux juridictions de l'expropriation est, à défaut de…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 75-70.129Doit étre cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu d'une notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire, faite par un gardien de police municipale.
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 74-13.249Celui qui soutient être propriétaire d'un fonds peut invoquer, à titre de présomption vis-à-vis des tiers, les titres translatifs ou déclaratifs de propriété et il n'y a pas lieu de faire application à ce cas de…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 74-14.395C'est à bon droit qu'en application de l'article 1840 du code général des impôts une Cour d'appel décide d'annuler seulement l'acte sous seing privé ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente d'un immeuble…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 74-14.417La partie, qui fait état d'une pièce, est tenue de la communiquer préalablement à toute autre partie à l'instance.
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 75-11.203Dès lors que le locataire continue à exercer dans les lieux loués une activité qui, bien que diminuée, n'est pas nulle, est légalement justifiée la décision qui fait entrer dans l'indemnité d'éviction, outre la valeur…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 75-10.100En l'état d'un bail commercial portant sur des locaux précédemment utilisés à usage d'habitation est légalement justifiée la décision qui constate le jeu d'une clause résolutoire pour défaut d'exercice du commerce, dès…
- RejetCass. crim., 9 juin 1976, n° 76-90.561Il n'y a complexité qu'autant que la même question contient plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes susceptibles de conduire à des conséquences différentes. Tel n'est pas le…
- CassationCass. crim., 9 juin 1976, n° 75-91.813Aux termes de l'article L 221-5 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Aussi longtemps qu'une dérogation à cette règle légale ne peut être invoquée, toute inobservation de la règle du…
- Cass.Cass. crim., 9 juin 1976, n° 75-92.107L'infraction prévue et réprimée par l'article 850-1 du Code rural est une infraction instantanée qui est consommée dès lors que le preneur sortant s'est fait remettre par le nouvel exploitant une reconnaissance de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 1976, n° 76-90.684Si les lois de procédure deviennent immédiatement applicables aux poursuites qui sont en cours d'exécution au moment où elles entrent en vigueur, ce principe ne peut, sauf disposition expresse édictant la rétroactivité…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1976, n° 75-10.352En relevant sans faire mention de condamnations pénales que le candidat à l'inscription sur la liste des conseils juridiques s'explique lui-même dans les mémoires produits à l'appui de sa demande sur les "ennuis…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1976, n° 75-12.733L'article 340 du code civil, tel qu'il a été modifié par la loi du 3 janvier 1972, n'exige plus que le concubinage ait été notoire.
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1976, n° 73-10.157Méconnaît l'article 2003 du Code civil l'arrêt qui, pour admettre la validité d'une transaction conclue au nom d'un mineur, par le mandataire du représentant légal décédé avant sa signature, relève que ce mandataire a…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1976, n° 75-10.070Justifie sa décision d'écarter au bénéfice de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 la condamnation à une peine disciplinaire infligée à un notaire, la Cour d'appel qui relève, par une appréciation souveraine du…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1976, n° 74-12.922La Cour d'appel qui constate qu'un mineur n'a pas la possession d'état d'enfant légitime en déduit à bon droit, par application de l'article 334-9 du code civil, la validité de la reconnaissance souscrite par un tiers,…
- RejetCass. crim., 3 juin 1976, n° 75-90.584Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 juin 1976, n° 75-92.599C'est à bon droit que la Cour d'appel déclare que la poursuite est valablement engagée, conformément aux exigences de l'article 691 du Code de procédure pénale, sur la plainte de la partie offensée, dès lors qu'il est…
- CassationCass. crim., 2 juin 1976, n° 76-91.247Il résulte de la combinaison des article 66 et 67 du code pénal et de l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, que les juridictions pour enfants, lorsqu'elles décident d'appliquer une condamnation…
- CassationCass. crim., 2 juin 1976, n° 75-90.559Une Cour d'appel a pu, en considération des circonstances particulières de la cause, décider que les déclarations polémiques publiées par un employeur en réponse aux accusations portées contre lui par un syndicat à…
- RejetCass. crim., 2 juin 1976, n° 75-91.450Le permis de construire tacite obtenu en vertu de l'article R 421-25 du Code de l'urbanisme n'est susceptible d'être valablement retiré, dans le délai de recours administratif contentieux, qu'à la condition d'être…
- CassationCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-40.573La mention qu'un arrêt a été rendu à l'audience publique à une certaine date à laquelle siégaient un président, deux conseillers et un greffier dont les noms sont précisés conformément à la loi, suffit à faire présumer…
- RejetCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-40.155Ayant constaté d'une part que la lettre par laquelle un représentant faisait connaître à son employeur qu'il ne ferait plus partie du personnel à une certaine date, avait été rédigée au cours d'une "joyeuse" réunion et…
- CassationCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-40.089Lorsque le contrat d'un représentant de commerce exclut de son secteur d'activité certains clients, notamment les centrales d'achat, servies directement par la société, et que les principaux clients de l'intéressé ont…
- CassationCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-10.165Le régime d'allocation vieillesse des professions libérales relève des dispositions du chapitre II et non du chapitre III du Titre 1er du livre VIII du code de la sécurité sociale. Il n'entre donc pas dans les…
- CassationCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-10.906Pour donner droit à l'indemnité journalière de maladie le travail à temps partiel médicalement justifié doit être consécutif à une période d'arrêt total de travail indemnisée par la Sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-10.455Une société qui embauche et place du personnel temporaire et spécialement des étrangers doit veiller avant leur engagement à ce qu'ils aient été l'objet du contrôle médical exigé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 dès…
- CassationCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-10.985Il résulte de l'article 8 du règlement intérieur des caisses d'allocations familiales, acte administratif réglementaire dont les tribunaux ne peuvent se refuser à faire application que l'enseignement par correspondance…
- CassationCass. com., 1er juin 1976, n° 75-11.140Méconnaît les dispositions de l'article 108 du décret du 20 juillet 1972 et modifie sa précédente décision en y ajoutant la Cour d'appel qui, ayant fixé le montant d'une indemnité accueille une requête en interprétation…
- CassationCass. crim., 1er juin 1976, n° 74-91.567Aux termes de l'article 575, paragraphe 3, du code de procédure pénale, la partie civile peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public. Il…
- CassationCass. crim., 1er juin 1976, n° 76-90.207La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (1).
- RejetCass. crim., 1er juin 1976, n° 76-90.922Lorsqu'un inculpé est arrêté hors de France à la suite d'une demande d'extradition, le délai prévu par l'article 145 du code de procédure pénale pour le maintien de la détention provisoire ou sa prolongation court à…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-12.728Si l'avis technique de l'expert pris dans les conditions fixées par le Décret du 7 janvier 1959 s'impose aux parties et à la juridiction saisie cette dernière a seule qualité pour en tirer les conséquences juridiques.
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-40.230La décision prise par l'employeur au cours d'une réunion du Comité central d'entreprise, prévoyant que "les jours fériés normalement payés le seraient désormais dans les mêmes conditions que le 1er mai", a seulement…
- CassationCass. soc., 1er juin 1976, n° 74-40.650Le caractère plus ou moins favorable de l'accord national de mensualisation des industries céramiques par rapport à l'accord d'entreprise antérieurement applicable, pour le calcul d'une prime d'ancienneté doit être…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-40.166Ayant constaté qu'un chauffeur a travaillé pour une mission diplomatique, qu'il assurait la conduite de la voiture utilisée par le chef de mission pour ses déplacements officiels, effectuait l'entretien des locaux de la…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-40.055Ne peut être assimilée à une cessation volontaire du travail la suspension de celui-ci par le salarié pendant trois heures à la suite d'une panne de chauffage rendant les conditions de travail incompatibles avec…
- CassationCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-60.198Le mandat donné par un syndicat à un délégué syndical de signer le protocole d'accord en vue des élections de délégués du personnel n'implique pas nécessairement la faculté irrévocable pour celui-ci de présenter…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 76-60.006Le tribunal qui constate l'existence entre toutes les filiales d'une société, qui ont conservé d'ailleurs la dénomination de celle-ci, d'un lien commun établissant une certaine unité d'intérêt ainsi que l'application,…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-40.093Dès lors qu'une salariée a été absente pendant quelques jours, en raison de l'état de santé de son mari sujet a des crises d'épilepsie, et que, si elle n'a fourni de justification que pour certains d'entre eux…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-40.080Lorsque, prises tant dans leur ensemble qu'isolément, les fautes invoquées par l'employeur ne présentent pas le caractère de gravité exigé par la loi pour priver une salariée enceinte de la protection légale instituée à…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-60.207Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour juger que la désignation d'une salariée comme déléguée syndicale avait pour motif la protection individuelle de l'intéressée et non l'intérêt de l'ensemble des…
- CassationCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-60.205Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation en qualité de déléguée syndicale, survenue huit jours après son licenciement, d'une salariée ayant moins de six mois d'ancienneté chez son employeur,…
- CassationCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-13.177Ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident survenu au fils d'un artisan travaillant dans l'entreprise de ce dernier, dès lors qu'il n'est justifié ni d'un accord pour…
- CassationCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-10.996Les fournitures pharmaceutiques ne peuvent donner lieu à remboursement que si elles sont portées à la nomenclature des prestations sanitaires. Lorsqu'elles n'y figurent pas, il n'appartient pas aux juges du fond de se…
- CassationCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-10.607Un assuré social ne peut solliciter la prise en charge de massages dispensés par son épouse, masseur kinésithérapeute, à leur enfant mineur et prescrit par le médecin traitant dès lors que l'article 203 du Code civil…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1976, n° 75-11.621Statuant sur la demande formée contre l'Etat français, tendant au payement d'une indemnité de dépossession définitive à une société dont la clinique en Algérie a été, en juin 1962, occupée sans formalités, les juges du…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1976, n° 75-10.274C'est à bon droit que les juges d'appel confirment l'ordonnance de référé qui a condamné une compagnie d'assurance sur le fondement de l'article 16 du décret du 7 janvier 1959, à payer les dommages-intérêts alloués par…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1976, n° 75-10.176Les juges du fond qui constatent qu'un accident a été causé par le fait d'un passager qui, craignant une collision avec un autre véhicule, a tiré à lui le volant de la voiture dans laquelle il se trouvait, et qui…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1976, n° 74-10.604La règle "aliments n'arréragent pas", fondée sur la présomption selon laquelle le créancier qui ne réclame pas les termes échus de sa pension est considéré comme étant à l'abri du besoin, ne saurait s'appliquer aux…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1976, n° 75-10.444Sauf conventions internationales contraires, les obligations extra-contractuelles sont régies par la loi du lieu où est survenu le fait qui leur a donné naissance.
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1976, n° 75-10.301Les dispositions de l'article 62 de la loi du 13 Juillet 1930 étant applicables uniquement aux assurances sur la vie, c'est à bon droit que les juges du fond ont mis à la charge d'une veuve la preuve du caractère…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1976, n° 75-11.611Les juges du fond qui relèvent que l'infirmité cérébrale définitive et sévère, dont un enfant, né dans une clinique à l'état de mort apparente, est resté atteint après sa réanimation, était liée à un accident de…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1976, n° 74-15.155Ne donnent pas de base légale à leur décision rendue en matière de responsabilité contractuelle les juges du fond qui, retenant une faute à la charge d'un transporteur, laissent cependant une partie de la responsabilité…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 75-12.028Il résulte du rapprochement des articles 838 et 845 du Code rural qu'en cas de reprise par une société d'un immeuble donné à bail rural, le congé doit indiquer à peine de nullité, le nom de la société reprenante et…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 75-11.182Le bailleur qui a délivré un congé fondé sur l'âge du preneur ne comportant pas la mention prescrite à peine de nullité par l'article 845-1 du Code rural n'est pas fondé à invoquer la forclusion à l'encontre du preneur…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 75-10.897En vertu de l'article 811 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1963, la reprise triennale, lorsqu'elle est autorisée par le bail, ne peut profiter qu'à un descendant majeur ou mineur…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 75-70.180Excède ses pouvoirs le juge qui rend une ordonnance d'expropriation concernant une parcelle dont il avait déjà prononcé l'expropriation par ordonnance.
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 75-70.203Même si elle estime que les constructions, édifiées sur le terrain exproprié, n'ont aucune valeur et doivent être détruites, la juridiction de l'expropriation ne peut pas mettre le coût de la démolition à la charge de…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 75-10.355Jusqu'à son acceptation par le bénéficiaire du droit de préemption, l'offre de vente faite par le propriétaire d'un bien rural constitue une simple pollicitation qui peut être rétractée.
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 74-14.364Ayant déclaré un bureau d'études responsable pour manquement à ses obligations contractuelles à l'égard du maître de l'ouvrage, une Cour d'appel peut estimer que la faute du fournisseur qui est à l'origine des dommages,…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 75-10.780Un local à usage de garage qui ne comporte aucun aménagement particulier et offre d'autres possibilités rationnelles d'utilisation commerciale n'est pas un local monovalent au sens de l'article 23-8 du décret du 30…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1976, n° 74-14.999La clause du bail autorisant les preneurs d'une exploitation agricole, gendre et fille des propriétaires, à le céder à un de leurs enfants majeurs, est formulée intuitu personae dès lors qu'elle ne peut concerner, bien…
- RejetCass. com., 31 mai 1976, n° 75-11.683Le tiré accepteur ne peut opposer le défaut de provision au bénéficiaire d'une lettre de change remise à ce dernier à titre de nantissement, qu'en établissant que ledit bénéficiaire a agi sciemment à son préjudice en…
- RejetCass. com., 31 mai 1976, n° 75-11.064Interrompue du fait de l'admission de la créance du tiers porteur de la lettre de change au passif de la liquidation des biens du tiré, l'action contre le donneur d'aval pour le compte du tiré ne court de nouveau qu'à…
- CassationCass. com., 31 mai 1976, n° 75-10.875Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel saisie sur le fondement de la loi du 14 octobre 1943 limitant à dix années la durée de toute clause d'exclusivité d'avoir refusé de prononcer la nullité d'un contrat…
- RejetCass. com., 31 mai 1976, n° 75-14.625Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, statuant en référé, d'avoir condamné au payement d'une astreinte une compagnie aérienne qui s'était engagée à effectuer deux vols quotidiens sur une ligne déterminée et…
- CassationCass. crim., 31 mai 1976, n° 75-90.871L'ouverture de crédit consentie avec stipulation d'emploi déterminé constitue un prêt de consommation et non un contrat de mandat. Le prêt de consommation non mentionné dans l'article 408 du code pénal ne peut donner…
- RejetCass. crim., 31 mai 1976, n° 74-91.585Est reconnu à bon droit coupable de contravention au décret du 8 janvier 1965, punie par l'article 173 du livre II du code du travail, le chef de chantier d'une entreprise sous-traitante, auquel a été délégué le pouvoir…
- RejetCass. crim., 31 mai 1976, n° 75-92.316La règle "non bis in idem" ne peut être valablement invoquée que lorque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (1).
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 74-15.205Il est loisible à des arbitres amiables compositeurs, à qui le compromis a laissé régler la procédure de la façon qui leur paraîtrait la plus convenable, de fixer des délais pour les productions, de définir l'objet de…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 75-10.157Le droit proportionnel dû à l'avoué qui a occupé dans un procès tendant à la constatation de l'existence de la vente d'un immeuble, se calcule sur le prix de vente de cet immeuble.
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 74-12.729Les piétons ont le droit de compter sur la protection que leur offre les passages prévus à leur intention. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui exonère partiellement un automobiliste ayant renversé un piéton qui…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 75-12.315Ne font qu'user du pouvoir souverain leur appartenant en la matière les juges du second degré qui, pour augmenter la pension alimentaire allouée par le magistrat conciliateur analysant les ressources du mari, retiennent…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 74-15.286Une partie n'a pas qualité pour se prévaloir de la dénaturation de conclusions qui lui sont étrangères.
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 74-15.161Le moyen faisant grief à une ordonnance d'injonction de payer d'énoncer par erreur que le débiteur n'a pas formé de contredit dans le délai légal ne peut être présenté que dans une demande en inscription de faux.
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 75-10.399Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un agriculteur, Président d'une caisse locale d'assurances mutuelles agricoles à verser des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil,…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 75-12.145Une demande de changement d'expert, même constituant une révocation, doit être soumise par voie de référé au même juge qui a nommé l'expert. Cette mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 75-10.584Lorsqu'un cyclomotoriste d'abord arrêté sur le côté droit d'un boulevard a traversé celui-ci, perpendiculairement à son axe, pour emprunter une rue située à sa gauche et qu'au moment où il effectuait cette manoeuvre, il…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 74-14.313Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté un débiteur de son opposition à une ordonnance de "contrainte réelle", les juges du fond ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait de la cause…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1976, n° 75-11.095La responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens immobiliers dans lesquels l'incendie a pris naissance est engagée, vis-à-vis des tiers victimes des dommages causés…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1976, n° 75-12.216Une SAFER ne peut sans méconnaître la pénalité du droit de préemption qui lui est attribuée par l'article 7 de la loi d'orientation agricole du 8 août 1962, diviser une propriété équilibrée pour en reconstituer d'autres…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1976, n° 75-10.351En l'absence de dispositions légales ou statutaires contraires, le Conseil d'Administration d'une SAFER peut déléguer ses pouvoirs d'agir en justice en son nom à son président avec faculté de subdélégation.
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1976, n° 74-11.877Il résulte des articles 97 et 98 du décret du 28 août 1972 qu'une partie présente en première instance ne peut être assignée pour la première fois en garantie en cause d'appel par une autre des parties que si…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1976, n° 75-10.509La prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ne court pas contre celui dont le droit d'agir se trouve subordonné à l'action intentée contre lui par un tiers.
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1976, n° 74-15.226La possibilité de construire ne fait pas obstacle à l'application de l'article 39 du Code rural permettant au Tribunal d'instance d'accorder à un tiers le droit d'exploiter des terres incultes.
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1976, n° 74-14.052Le marché qui, tout en comportant des travaux évalués à une somme forfaitaire, prévoit que des travaux supplémentaires peuvent être ordonnés sans avenant spécial cesse d'être forfaitaire et constitue un marché sur…
- CassationCass. com., 30 mai 1976, n° 74-14.461Lorsqu'un premier commissionnaire, chargé par l'expéditeur de pourvoir au transport tout entier, a mis en oeuvre un second commissionnaire, qui a seul choisi le voiturier pour procéder effectivement au transport de bout…
- RejetCass. ass. plén., 28 mai 1976, n° 75-10.371Est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande formée par un anesthésiste, tendant à la restitution du pourcentage perçu sur le montant brut de ses honoraires, par la clinique où il exerçait son activité, en…
- CassationCass. ass. plén., 28 mai 1976, n° 75-91.127Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 relatif à l'organisation de la nouvelle profession d'avocat que si la tarification de la postulation et des actes de procédure demeure régie par les dispositions…
- CassationCass. ass. plén., 28 mai 1976, n° 75-91.127Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, relative à la nouvelle profession d'avocat que, si la tarification de la postulation demeure régie par les dispositions propres à la procédure civile, il n'en…
- RejetCass. crim., 26 mai 1976, n° 75-93.307Il est vainement reproché à la Cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions présentées pour la première fois devant elle et fondées sur une prétendue nullité de procédure qui n'a pas été soulevée in limine litis…
- RejetCass. crim., 26 mai 1976, n° 75-91.203La convention dans laquelle un agent immobilier agit en qualité d'intermédiaire pour la vente d'un immeuble et celle par laquelle il conclut l'achat d'un immeuble en vue de la revente présentent à son égard un caractère…
- RejetCass. crim., 26 mai 1976, n° 75-93.195L'arrêt au signal "stop" est obligatoire même en l'absence de bande blanche et de présignalisation (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 1976, n° 76-91.331Aux termes de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'inculpé ou la partie civile ont interjeté appel des ordonnances prévues par les articles 156, 2ème alinéa, 159, 2ème alinéa et 167 2ème alinéa,…
- RejetCass. crim., 26 mai 1976, n° 75-93.264L'opportunité d'ordonner un supplément d'information relève du pouvoir d'appréciation souveraine des juges du fond. Ils ne sont pas tenus de s'expliquer spécialement sur leur refus d'ordonner une telle mesure, dès lors…
- RejetCass. crim., 26 mai 1976, n° 75-92.879Il résulte de l'article L 221-17 du code du travail que le préfet peut ordonner la fermeture des établissements d'une profession d'une région pendant la durée du repos hebdomadaire donné aux salariés. Cette fermeture…
- RejetCass. crim., 26 mai 1976, n° 75-92.815Est à bon droit poursuivi pour fraude fiscale le contribuable exerçant à la fois une activité salariale et commerciale qui, tout en déclarant l'intégralité de ses revenus, use d'artifices divers pour imputer…
- RenvoiCass. soc., 26 mai 1976, n° 75-11.229Constitue une difficulté d'interprétation du règlement n. 1408/71 de la Communauté Economique Européenne le point de savoir si, en application de ce règlement, un handicapé adulte italien n'ayant jamais lui-même…
- Cass.Cass. soc., 26 mai 1976, n° 76-60.008La question de savoir si les contestations relatives aux élections des délégués du personnel du Commissariat à l'Energie atomique, établissement public à caractère industriel et commercial, constituent des litiges de…
- RejetCass. soc., 26 mai 1976, n° 75-40.472Le salarié, qui au service d'une société ayant transféré partie de son activité à une autre nouvellement créée, a occupé le même emploi auprès du nouvel employeur sans recevoir d'indemnité après qu'il eût cessé de…
- Cass.Cass. soc., 26 mai 1976, n° 75-60.188La question de savoir si la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, établissement public dont le personnel peut être lié à elle soit par des rapports de droit privé soit par un statut de droit public, relève…
- Cass.Cass. soc., 26 mai 1976, n° 76-60.003La question de savoir si le Commissariat à l'Energie atomique, établissement public à caractère industriel et commercial dans lequel les délégués du personnel n'ont été institués que par une convention collective, selon…
- RejetCass. soc., 26 mai 1976, n° 75-60.201L'ancienneté d'une année sans interruption dans l'établissement exigée pour l'égilité aux fonctions de délégués du personnel comprend le temps passé dans ledit établissement par un salarié qui y a été envoyé par une…
- Cass.Cass. soc., 26 mai 1976, n° 76-60.020La question de savoir si les articles L 431-1 et suivants du Code du Travail instituant des comités d'entreprise sont applicables au Commissariat à l'Energie atomique, et si en conséquence le Tribunal d'instance peut…
- RejetCass. soc., 26 mai 1976, n° 76-60.035En l'absence d'accord préélectoral, fixant notamment les modalités de contrôle des opérations de vote pour l'élection des représentants du personnel, et à défaut de dispositions spéciales en la matière, le Tribunal…
- RejetCass. soc., 26 mai 1976, n° 75-40.458Ayant constaté qu'un chirurgien-dentiste se trouvait en fonction au service d'une société de secours minière, le 1er juillet 1971, lors de l'entrée en application de la convention collective et de son avenant relatif…
- CassationCass. soc., 26 mai 1976, n° 75-10.015Selon l'article 4 du décret n. 65-742 du 2 septembre 1965 les salaires afférents aux périodes validées en application de la loi du 26 décembre 1964 sont dans l'ordre de priorité ci-après ceux résultant des documents…
- RejetCass. soc., 26 mai 1976, n° 75-10.284Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident du travail survenu à un salarié qui, travaillant avec son patron à la réception de matériaux sur le balcon d'un immeuble en construction,…
- RejetCass. soc., 26 mai 1976, n° 74-14.158Pour le remboursement éventuel de la rente d'orphelin prévue à l'article 164 du décret du 27 novembre 1946 et constituant par suite, une prestation de sécurité sociale, la caisse autonome de sécurité sociale dans les…
- RejetCass. com., 25 mai 1976, n° 75-10.118Le grief tiré de l'absence d'audition du Ministère public, prévue par l'article 1947-3 du Code Général des Impôts pour les jugements des tribunaux de grande instance rendus en matière d'enregistrement, ne peut être…
- RejetCass. com., 25 mai 1976, n° 74-11.865Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré une société exploitant un brevet recevable à intervenir dans l'instance engagée par le breveté contre les contrefacteurs en vue d'obtenir des…
- CassationCass. com., 25 mai 1976, n° 75-10.493Une Cour d'appel ne peut déclarer le débiteur du prix de travaux effectués par un entrepreneur en règlement judiciaire, recevable à invoquer la compensation de sa dette avec une créance pour indemnités de retard et…
- CassationCass. com., 25 mai 1976, n° 73-13.033Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un syndic personnellement à des dommages-intérêts envers le bailleur au motif qu'il a fait vendre sans l'en informer et sans le faire participer au produit de la vente des…
- CassationCass. crim., 25 mai 1976, n° 75-90.088Il résulte des dispositions de l'article 204 du code de procédure pénale que, si la Chambre d'accusation peut, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées des personnes qui…
- RejetCass. crim., 25 mai 1976, n° 74-92.702Ne sont "livres" au sens fiscal du terme, et comme tels bénéficiaires de la TVA au taux réduit de 7,5 %, que ceux qui ont pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit en vue de l'enseignement, de la diffusion de…
- RejetCass. crim., 25 mai 1976, n° 74-92.701Ne sont "livres" au sens fiscal du terme, et comme tels bénéficiaires de la TVA au taux réduit de 7,5 %, que ceux qui ont pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit en vue de l'enseignement, de la diffusion de…
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.337Dès lors que la loi laisse au juge le soin d'apprécier pour se déterminer, les éléments produits par les parties, donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime non établie l'existence d'une cause réelle…
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.149L'employeur qui a licencié avec un préavis de sept jours un salarié qui avait droit à un délai-congé d'un mois est tenu au versement de l'indemnité compensatrice de préavis pour la période comprise entre le septième…
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.373Le directeur commercial qui s'est volontairement abstenu, dans le but de créer de graves difficultés financières à son employeur, de réclamer aux clients le règlement de factures impayées atteignant un important total…
- RejetCass. soc., 25 mai 1976, n° 74-40.620Ayant constaté que l'employé d'un syndicat de copropriétaires était chargé du gardiennage de nuit de l'immeuble cinq jours par semaine, de la fermeture des portes et de leur ouverture le matin, de la surveillance de…
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.059Selon l'article L 147-1 du Code du Travail les perceptions effectuées pour le service par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes…
- RejetCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.257Ayant constaté d'une part, que l'employeur a proposé à un salarié avant de le licencier le régime de la préretraite, qu'il l'a informé de façon très complète de toutes les conséquences financières qui résulteraient pour…
- RejetCass. soc., 25 mai 1976, n° 74-40.785Dès lors que, nonobstant les stipulations du contrat de travail d'un directeur de supermarché prévoyant son affectation possible dans un autre magasin, il résulte de la convention collective que le refus motivé du…
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 74-40.831Les trente annuités complètes visées sans discrimination à l'article 31 alinéa 2 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction des organismes de sécurité sociale et ouvrant…
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.005Selon l'article 111 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971, les délais de citation en justice déterminés par référence à l'article 72 du code de procédure civile sont fixés à huit jours. Par suite, doit être cassé…
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.127Le seul encaissement par un salarié d'un chèque correspondant au montant de la condamnation prononcée en première instance contre l'employeur, en dehors de toute manifestation expresse d'intention de sa part ne peut…
- RejetCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-13.890La prestation instituée par l'article L 298 du Code de la sécurité sociale dénommée "indemnité journalière de repos" qui est destinée à inciter la femme enceinte à se reposer avant et après l'accouchement, tend à…
- RejetCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-10.567La cession, moyennant le versement immédiat d'une somme fixe globale d'un droit de jouissance viager portant sur un pavillon ne constitue pas un bail mais un droit d'usage et d'habitation d'une durée indéterminée. Cette…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1976, n° 73-12.897Des cyprès plantés pour former une haie ne sont pas soumis au régime forestier et leur destruction n'entre pas dans les prévisions de l'article 179 du code forestier. Il s'ensuit que la prescription triennale applicable…