Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1977, page 4
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- RejetCass. com., 24 oct. 1977, n° 76-10.664Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir sursis à statuer sur la demande de dommages-intérêts présentée par un membre d'une société coopérative ayant fait l'objet d'une mesure d'exclusion en dehors d'une…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1977, n° 76-12.171Il résulte de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 que les contrats d'assurance d'une durée supérieure à trois ans doivent comporter, en caractères très apparents figurant juste au-dessus de la signature du…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1977, n° 76-11.507Viole l'article 1382 du Code civil, le Tribunal qui déclare irrecevable la demande formée par une société de chasse en réparation du préjudice résultant d'une action sur le territoire qui lui était réservé, au motif que…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1977, n° 75-13.103L'article 214 du Code civil, qui n'implique pas l'existence d'une communauté de vie entre les conjoints, n'exige pas que l'époux demandeur soit dans le besoin.
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1977, n° 75-11.623Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir prononcé la nullité d'une donation de somme d'argent concédée par un époux commun en biens à sa maîtresse en vue de l'acquisition d'un immeuble par cette dernière, décide…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1977, n° 76-11.848Une Cour d'appel peut retenir une faute à l'encontre de la veuve d'un peintre, pour avoir affirmé qu'une oeuvre attribuée à son mari, mise en vente dans une galerie d'art par un professionnel était un faux, alors…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1977, n° 76-12.674Lorsqu'une commune, qui a créé une maison de retraite dont elle a confié la gestion à une association loi de 1901 constituée à cet effet, a pris quelques années plus tard une délibération, qui n'a pas obtenu…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1977, n° 76-12.731Saisie en référé d'une demande d'expertise formée par la victime d'une intoxication par le gaz contre la commune propriétaire de l'immeuble, laquelle a fait assigner l'architecte pour que l'expertise lui soit commune,…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1977, n° 76-15.061Une demande qui a fait l'objet d'un motif spécial du jugement entrepris, n'est pas nouvelle en appel.
- RejetCass. crim., 20 oct. 1977, n° 76-90.927Le prévenu, personnellement dénoncé dans la plainte de la partie civile qui a relevé appel de l'ordonnance de non-lieu, est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, après…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1977, n° 77-92.028Il résulte du dernier alinéa de l'article 471 du Code de procédure pénale que le jugement du prévenu par le Tribunal correctionnel fait cesser de plein droit le contrôle judiciaire, à moins que le tribunal, en…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1977, n° 75-91.296Aux termes de l'article 177 du Traité de Rome, le renvoi en interprétation à la Cour de justice des communautés européennes ne peut être ordonné que si une décision de cette haute juridiction sur une question posée pour…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1977, n° 75-92.882Les dispositions répressives de l'article 188-9 3° du Code rural sont applicables à ceux qui ont enfreint les prescriptions légales régissant les cumuls d'exploitations agricoles, dès lors qu'ils ont fait l'objet de la…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1977, n° 75-92.120L'utilisation frauduleuse de copies de films cinématographiques mises au rebut constitue une contrefaçon par nouvelle édition d'une oeuvre de l'esprit, entrant dans les prévisions de l'article 425 du Code pénal (1).
- CassationCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-40.880Suivant les articles L 442-13, paragraphe 3, et R 442-32 du Code du travail, les litiges relatifs à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises sont, à l'exception de ceux qui portent sur le…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-40.641A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont ils n'ont pas relevé que la production ait donné lieu à contestation devant eux sont réputés, sauf preuve…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-11.534Il résulte de l'article 20 du décret du 10 décembre 1946 que, pour les enfants qui poursuivent leurs études au-delà de l'âge scolaire, le versement des prestations familiales est subordonné à la présentation d'un…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-12.263Le titulaire de brevets d'invention qui en a concédé l'exploitation à un tiers est assujetti au payement des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sur les redevances annuelles qu'il perçoit,…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-40.938Lorsqu'un appel contre un jugement intermédiaire est déclaré irrecevable en l'état en application de l'article 50 de la loi locale du 30 juin 1901 et qu'un appel contre le jugement au fond est interjeté postérieurement,…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-11.906Le régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés dont la gestion est confiée à la caisse d'allocation vieillesse des ingénieurs, techniciens, experts et conseils, relève des dispositions du chapitre II et…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-40.146Ne constitue pas une grève pour appuyer d'autres revendications mais simplement une interruption de travail décidée par des ouvriers en raison du mauvais temps, le fait par ces derniers de quitter leur chantier pour…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-40.870Même si le salarié exprime le désir de rechercher un autre emploi, l'employeur qui allègue mais ne justifie d'aucun fait précis d'impossibilité de collaboration ou d'attitude déloyale susceptible de constituer une cause…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1977, n° 75-41.037Selon les dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, tout nouvel agent est titularisé au plus tard après six mois de…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-11.502Ne saurait être remise en cause devant la Cour de cassation l'appréciation de fait par laquelle les juges du fond ont estimé que ne se trouvait pas établi l'état d'invalidité totale et définitive exigé pour l'octroi…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 oct. 1977, n° 76-14.649Aucun texte n'exclut ou ne limite la possibilité d'interjeter appel de l'ordonnance rendue par le juge aux affaires matrimoniales saisi de la tentative de conciliation en ce qu'elle statue sur la recevabilité de la…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1977, n° 77-91.205Le témoin, qui a été au service de l'accusé, n'est pas dispensé de la prestation de serment.
- RejetCass. crim., 19 oct. 1977, n° 77-90.996Dans une accusation d'homicide volontaire, les circonstances aggravantes de préméditation et de guet-apens doivent faire l'objet de deux questions distinctes. Leurs caractères propres sont en effet déterminés par deux…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1977, n° 76-93.611La volonté de nover ne résulte pas de la simple remise de traites par le débiteur à son créancier, dès lors que la remise de ces traites a été un artifice ayant un caractère frauduleux.
- CassationCass. crim., 19 oct. 1977, n° 76-90.969En cas de décès du prévenu au cours de l'instance en cassation, la Cour de cassation reste compétente pour statuer sur le pourvoi en tant qu'il vise les condamnations civiles, ledit pourvoi profitant aux héritiers ou…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-41.166En l'état des prétentions opposées des parties, l'une estimant avoir été engagée comme vendeuse, l'autre soutenant avoir permis à la première de se rendre dans son établissement pour envisager la possibilité d'une…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-40.684Si, selon l'article 3 de la loi du 25 février 1946, la durée moyenne de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser cinquante-quatre heures, il ne s'ensuit pas que les…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-10.268Selon l'article R 124-12 du Code du travail, l'utilisateur de main-d"oeuvre est substitué à l'entrepreneur de travail temporaire pour le payement des cotisations de sécurité sociale en cas de défaillance de celui-ci,…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-11.961L'assimilation du chômage involontaire à l'occupation d'un emploi salarié n'est prévue par le décret du 30 avril 1968, dont les dispositions s'appliquent immédiatement, que pour le maintien des droits des assurés qui,…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-13.078Si, pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie, l'assuré social doit rester sous surveillance médicale régulière et apporter la preuve médicale de son incapacité physique et si la caisse est donc en droit de…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-13.374Dès lors que l'expert a rappelé le protocole d'accord dont la régularité et la connaissance par les parties en cause n'ont pas été contestées avant toute défense au fond, ne peut être accueilli le moyen tiré de ce que…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-12.168Les juges du fond ne peuvent faire bénéficier un ancien "jeune facteur" à l'administration des Postes et Télécommunications de la rente forfaitaire prévue par l'article L 350 du Code de la sécurité sociale au profit de…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-14.234Est légalement justifiée la décision du juge des référés ordonnant la réintégration provisoire d'un salarié qui, investi du mandat de délégué du personnel dans l'entreprise, a, après la scission de celle-ci, été…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1977, n° 75-40.606Les juges du fond peuvent estimer que la prolongation de l'absence d'un salarié au-delà de six mois sans que fût d'ailleurs précisée l'importance de cette prolongation, ne constitue pas pour l'employeur un cas de force…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 75-41.056Pour la détermination du délai-congé légal, l'ancienneté dans l'entreprise, en l'absence de disposition plus favorable résultant soit de la convention collective soit du contrat de travail, doit s'apprécier à la date à…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-40.049Justifie légalement sa décision déboutant de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et en dommages-intérêts pour rupture abusive, le salarié licencié au cours du premier mois d'une période d'essai pour n'avoir…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-40.011Doit être considéré comme un licenciement collectif au sens de l'accord national du 30 septembre 1969 sur les problèmes généraux dans la métallurgie et de l'article 36 de son règlement intérieur tenant lieu de protocole…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1977, n° 76-14.683En l'absence de tout incident de communication de pièces élevé conformément à l'article 68 du décret du 20 juillet 1972, il doit être présumé que lesdits documents ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1977, n° 76-12.726Si l'article 709 du Code de procédure civile dans sa rédaction de la loi du 2 juin 1841 toujours applicable en Nouvelle-Calédonie énonçait qu'en matière de surenchère la dénonciation serait faite par un simple acte…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1977, n° 76-13.737Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme la mention des moyens d'une partie doit être faite. Il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision. Tel est le cas lorsqu'un arrêt fait…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 1977, n° 76-13.061En vertu de l'article 90 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel, saisie d'un contredit, doit, lorsqu'elle décide d'évoquer, inviter les parties à constituer avoué dans les délais qu'elle fixe si les règles…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1977, n° 76-11.163Il résulte des articles 5 paragraphe 1-a et 7 paragraphe 2 de la convention franco-britannique du 18 janvier 1934 que les jugements émanant des tribunaux de l'une des parties contractantes sont rendus exécutoires sur le…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1977, n° 75-15.030La loi du 11 mars 1957, en l'absence de mesures transitoires s'applique à l'attribution du droit de suite lors d'une succession ouverte après l'entrée en vigueur de cette loi et c'est à bon droit que la Cour d'appel a…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1977, n° 76-11.519Encourt la cassation l'arrêt qui déboute les membres d'une association de défense de l'action en dommages-intérêts par elle formée contre une société sur le fondement du mandat apparent, alors que les constatations de…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1977, n° 76-13.753Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui exclut un copropriétaire de la répartition des dépenses du chauffage collectif prévue par le règlement de copropriété, au motif que son lot n'y est pas…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1977, n° 76-70.260L'arrêté préfectoral, qui, pris en application des dispositions de l'article 67 du Code de l'administration communale, et constatant le refus du maire de procéder à l'enquête parcellaire, se borne à décider que…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1977, n° 76-13.188L'article 334 du Code de l'administration communale, relatif au mémoire préalable à l'exercice d'une action judiciaire contre une commune, lequel ne prévoit la délivrance d'un récépissé qu'à titre de preuve de la date…
- RejetCass. com., 18 oct. 1977, n° 75-15.099Un créancier qui a voté, lors d'une première assemblée concordataire, contre le concordat, ne peut modifier sa résolution lors de la seconde assemblée ; en_effet, l'article 67 du décret du 22 décembre 1967 dispose que…
- CassationCass. com., 18 oct. 1977, n° 75-15.654Les créanciers ne sont pas admis à assigner leur débiteur ou les dirigeants sociaux le représentant pour que soit prononcée la faillite personnelle.
- CassationCass. com., 18 oct. 1977, n° 76-11.577Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en réparation de malfaçons formée par le maître de l'ouvrage contre un sous-traitant, au motif que l'erreur de conception est le fait de l'entrepreneur principal, tout en…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1977, n° 76-92.524Ayant constaté que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical n'a été qu'une mesure prise dans le seul dessein de protéger l'intéressé contre le licenciement et ayant caractérisé ainsi une fraude à la…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1977, n° 75-92.866L'appel formé par la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction a pour effet de remettre en cause le sort de l'action publique, quand bien même le Ministère public, acceptant la décision de…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1977, n° 76-90.891La décision de la Cour d'appel n'est entachée d'aucun vice lorsqu'il est manifeste que l'omission fortuite d'un mot dans une mention de l'arrêt dont le sens est certain est une erreur purement matérielle susceptible…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1977, n° 76-91.109Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1977, n° 76-80.010En cas de divorce, le juge des enfants territorialement compétent pour ordonner une mesure d'assistance éducative, dans les conditions prévues à l'article 375-3 alinéa 2 du Code civil, est à titre principal, le juge du…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1977, n° 76-10.335La Cour d'appel de renvoi, qui relève que le premier moyen du pourvoi sur lequel est intervenu l'arrêt de cassation à la suite duquel elle a été saisie, était dirigé contre deux chefs de la décision attaquée, déduit…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1977, n° 76-14.407Statuant sur la demande formée par le conjoint et les enfants de la victime d'un accident en vue de la réparation du préjudice qu'ils avaient subi du fait du décès de celle-ci survenu alors qu'elle était transportée…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1977, n° 75-10.076Les actions visées à l'article 13 alinéa 3 de la loi du 3 janvier 1972, qui permet aux parties de se prévaloir des dispositions de ce texte, sont celles qui ont été introduites après l'entrée en vigueur de cette loi.…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1977, n° 76-10.582L'article 102 du décret du 20 juillet 1972, devenu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne déterminant pas la forme sous laquelle la mention de l'exposé des moyens doit être faite, il suffit qu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1977, n° 76-11.535Les juges du fond, qui, pour admettre une contrefaçon, ont retenu que l'on retrouvait dans l'oeuvre d'un sculpteur des caractéristiques originales de l'oeuvre d'un autre sculpteur, notamment dans la composition et…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1977, n° 75-14.417Une Cour d'appel est fondée à considérer, en fait, que l'un des témoignages produits par une partie au soutien de ses prétentions n'est pas crédible en raison de son caractère indirect.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1977, n° 74-12.367Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, tel que modifié par le décret du 20 juillet 1972, l'arrêt qui, statuant sur le recours en garantie d'un assuré contre sa compagnie d'assurance à la suite d'un accident…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1977, n° 76-12.885Si l'acquéreur par juste titre et de bonne foi d'un immeuble, en prescrit la propriété par dix ou vingt ans, le délai de prescription ne court qu'autant que le véritable propriétaire ne s'est pas trouvé dans…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1977, n° 76-10.926Le fabricant est présumé connaître les défauts des marchandises qu'il vend, et est en conséquence tenu à garantie envers les acquéreurs.
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1977, n° 76-12.251Le vendeur professionnel est, comme le fabricant, présumé connaître les défauts des marchandises qu'il vend, et de ce chef tenu à garantie.
- CassationCass. com., 17 oct. 1977, n° 76-11.787Doit être cassé pour méconnaissance de l'objet de la demande l'arrêt qui déboute le demandeur de sa prétention tendant à obtenir, outre le paiement des commissions qui lui étaient dues, le remboursement de la taxe sur…
- RejetCass. com., 17 oct. 1977, n° 75-14.762Les juges du fond qui statuent sur l'action en responsabilité formée par l'administration des impôts, créancière de taxes sur le chiffre d'affaires, contre le gérant d'une société, pour faute de gestion, peuvent estimer…
- CassationCass. com., 17 oct. 1977, n° 76-11.724Manque de base légale la décision qui condamne le propriétaire de deux séries d'objets transportés au paiement de deux factures complémentaires à lui adressées par le transporteur après règlement du prix convenu, aux…
- RejetCass. com., 17 oct. 1977, n° 76-11.173L'arrêt qui constate l'accord des parties pour accepter le jugement ayant décidé que le créancier doit être débouté de sa demande en paiement dirigée contre une caution réelle, ne se contredit pas lorsqu'il déclare que…
- CassationCass. com., 17 oct. 1977, n° 75-15.600Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit à la demande d'une caution dirigée contre une autre caution solidaire, en remboursement du tiers des sommes payées au créancier sans répondre aux conclusions du défendeur…
- RejetCass. com., 17 oct. 1977, n° 76-10.867Si le seul fait de donner des leçons d'équitation dans un manège dans un but d'éducation ne confère pas au directeur d'un centre d'équitation la qualité de commerçant, il n'en est pas de même lorsque les juges du fond…
- RejetCass. com., 17 oct. 1977, n° 76-10.658Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné une société à payer le montant d'une lettre de change tirée sur elle dès lors qu'elle constate que le gérant a accepté cet effet et qu'aucune équivoque…
- CassationCass. com., 17 oct. 1977, n° 76-10.834Doit être cassé l'arrêt qui, tout en constatant que les malfaçons d'appareils fabriqués selon un modèle établi par l'acquéreur constituent pour celui-ci un vice caché et en retenant à juste titre que le fabricant est…
- RejetCass. com., 17 oct. 1977, n° 76-11.035Ayant déclaré que suivant l'usage courant, les formalités préliminaires à l'obtention du prêt ont été effectuées par le vendeur, agissant comme représentant du prêteur pour l'octroi du crédit et qu'ainsi le prêteur a…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1977, n° 76-93.301Le décret du 19 août 1955, pris en application de l'article 13 de la loi du 1er août 1905, interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre en récipients ou en emballages des produits agricoles et…
- RejetCass. ass. plén., 14 oct. 1977, n° 75-40.119Si l'ordre public peut être invoqué pour faire obstacle à l'application d'une loi étrangère contraire à des conceptions fondamentales du droit français, tel n'est pas le cas pour la détermination de la juridiction…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1977, n° 76-11.311Les prescriptions relatives à la transmission hiérarchique des procès-verbaux établis par les agents de contrôle étant dépourvues de sanction, un employeur ne saurait se prévaloir de leur inobservation.
- RejetCass. soc., 13 oct. 1977, n° 76-11.277Si l'article 153 du décret du 8 juin 1946, dans son ancienne rédaction, faisait référence, quant à la définition de l'activité professionnelle soumise à cotisations, à l'article 1er du décret du 10 décembre 1946, selon…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1977, n° 76-40.650Viole la clause de non concurrence stipulée à son contrat de travail l'ancien attaché commercial d'une entreprise de travail temporaire passé au service d'une autre société laquelle, après avoir exploité une entreprise…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1977, n° 76-40.859L'employeur ayant licencié un ouvrier en raison d'une action syndicale qu'il prétendait de nature à troubler l'exécution normale du travail, ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir condamné à lui verser une…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1977, n° 76-40.874Les juges du fond qui ont retenu qu'une société avait "sans aucun doute possible" entendu imposer à son directeur commercial une modification de son contrat de travail dans des conditions telles que celle-ci comportant…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1977, n° 76-40.260Il résulte de la combinaison des articles 1, 5 et 11 a de l'accord collectif interrégional sur la normalisation du personnel ouvrier dans le négoce des matériaux de construction du 23 juin 1971 que pour les ouvriers…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1977, n° 76-11.785On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que la juridiction des référés n'était pas compétence pour statuer sur la demande en réintégration formée par deux médecins du travail licenciés faisant valoir que…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1977, n° 76-10.930Les juges du fond qui retiennent la "conjugaison des fautes" commises par un automobiliste et par la victime, et non la responsabilité découlant de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, font une appréciation souveraine…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1977, n° 75-15.745La signification d'une assignation faite à une société, à son siège social, constitue une signification à domicile. Cette assignation est donc régulièrement délivrée par l'huissier qui, n'ayant trouvé personne au siège…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1977, n° 75-14.419Aux termes de l'article 49 du décret du 9 septembre 1971 après l'ordonnance de clôture aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Encourt donc la cassation pour avoir fait…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1977, n° 76-11.262L'automobiliste dont la voiture surgit à vive allure en position de dépassement et heurte l'arrière d'un véhicule ayant déjà déboîté pour dépasser et se trouvant largement engagé sur le milieu de la chaussée, puis entre…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1977, n° 77-91.233Les crimes d'arrestation et de séquestration illégales, bien que prévus et réprimés par le même article 341 du Code pénal, constituent des crimes distincts dont la nature et les éléments constitutifs sont différents.…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1977, n° 77-91.031Méconnaît le principe du débat oral et porte atteinte aux droits de la défense, l'arrêt incident qui, pour rejeter une demande de renvoi formée par l'accusé sur le fondement de la défaillance d'un témoin, est motivé…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1977, n° 76-41.094Lorsque les griefs invoqués par l'employeur ont été connus de lui et tolérés plus d'un an avant le congédiement, les juges du fond estiment à bon droit qu'il n'existe à la date de la rupture, aucune cause réelle et…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1977, n° 76-40.789Ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui condamne l'employeur à verser à un salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail aux motifs que les absences multiples de l'intéressé ont été…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1977, n° 76-40.456Est légalement justifiée la décision accordant au concierge d'un immeuble à usage d'habitation, la rétribution spécialement prévue à l'article 15 de la convention collective fixant les conditions de travail et le…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1977, n° 76-41.127La signification d'une décision prud"homale faite par huissier, postérieurement à l'expiration du délai d'appel ayant couru à compter de la notification de la même sentence par le secrétariat du Conseil de prud"hommes…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1977, n° 76-40.770L'employeur est dépourvu d'intérêt à critiquer en cassation les dispositions d'un jugement qui ont débouté le salarié de ses demandes ou qui n'ont pas examiné certaines de ses prétentions.
- RejetCass. soc., 12 oct. 1977, n° 75-14.901On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir infirmé la décision du juge des référés qui avait fait droit à la demande en réintégration d'ouvriers pâtissiers licenciés au vu d'un certificat du médecin du travail les…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1977, n° 76-11.548L'employeur, qui, ayant adhéré pour son personnel à l'Association Générale de retraites par répartition, n'a pas informé celle-ci de sa volonté de cesser définitivement et non temporairement son activité, situation qui…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1977, n° 75-13.027Constatant qu'un représentant au service d'une société adhérant au régime supplémentaire facultatif de prévoyance de l'institution de retraite et de prévoyance des VRP, avait dû cesser son activité, non par suite…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1977, n° 76-13.744Les juges du fond peuvent fonder leur conviction sur une pièce qui n'a pas été spécialement invoquée par les parties dès lors que cette pièce a été régulièrement versée aux débats. Ainsi lorsqu'ils statuent sur une…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1977, n° 76-14.177En l'état d'une vente d'immeuble moyennant une rente viagère, consentie sous réserve d'un droit d'habitation partielle au profit du vendeur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1977, n° 76-13.825Une Cour d'appel n'a pas à répondre à des conclusions concernant des chefs du jugement qui ne sont pas frappés d'appel.
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1977, n° 76-11.641Le seul fait d'avoir intimé un codéfendeur n'autorise pas une partie à former contre celui-ci une demande qu'elle n'avait pas soumise aux premiers juges.
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1977, n° 76-11.606Justifie sa décision accordant à des rapatriés le bénéfice des mesures de protection juridique instituées par les lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970, sans s'arrêter à l'objection tirée du fait que les…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1977, n° 76-10.382C'est par une appréciation souveraine de leur intention qu'une Cour d'appel admet que l'accord des parties ne s'était pas réalisé sur le prix, pour rejeter la demande de l'une d'elles en restitution d'un objet d'art…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1977, n° 76-10.454C'est par une interprétation nécessaire, donc exclusive de dénaturation, qu'une Cour d'appel estime qu'une lettre, dont le caractère est équivoque, ne peut s'analyser en une disposition à cause de mort.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 oct. 1977, n° 76-12.393En vertu de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un arrêt se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise, cet arrêt, contiendrait-il des motifs décisoires ne peut faite immédiatement…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1977, n° 75-14.944L'article 861, alinéa 3, du Code rural, qui permet à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics, ayant donné à bail des biens ruraux, de s'opposer au renouvellement en faisant connaître au…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1977, n° 75-15.792Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui énonce, par interprétation nécessaire des termes ambigus d'une correspondance, qu'un fabricant ayant garanti à un entrepreneur les qualités intrinsèques du matériau…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1977, n° 76-70.324Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur les indemnités dues à un commerçant qui exploite son fonds dans des locaux expropriés, décide que les indemnités de licenciement, que le commerçant paiera à ceux de ses salariés…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1977, n° 75-13.153Est irrecevable une demande qualifiée par son auteur de requête en rectification d'erreur matérielle dès lors qu'elle tend en réalité à voir modifier en violation de l'autorité de la chose jugée une condamnation…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1977, n° 75-15.679Une Cour d'appel ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties de sa précédente décision. Doit être en conséquence cassé l'arrêt qui rectifie…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1977, n° 76-12.482En l'absence de clause particulière de l'acte de vente limitant l'obligation de délivrance du vendeur, il appartient à ce dernier de délivrer l'immeuble vendu vide, notamment en faisant évacuer toute personne n'ayant…
- RejetCass. com., 11 oct. 1977, n° 76-11.478L'autorité de la chose jugée s'impose même en cas d'inobservation d'une disposition d'ordre public.
- RejetCass. com., 11 oct. 1977, n° 76-10.609Ayant relevé que, selon la convention intervenue entre le propriétaire d'une station-service et une compagnie pétrolière, c'était cette dernière qui avait recherché et recruté un gérant, la Cour d'appel a pu retenir que…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1977, n° 76-93.409Aux termes de l'article 595 du Code de procédure pénale, la partie civile, qui a déposé un mémoire et présenté ses observations devant la chambre d'accusation, n'est pas recevable à faire état devant la Cour de…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1977, n° 77-90.916Aucune disposition de la loi n'impose de mentionner, au procès-verbal de tirage du jury de jugement, le nom des jurés récusés, ni même le nombre de ceux-ci, dès lors que la défense n'a élevé aucune réclamation à…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1977, n° 75-93.350Tout jugement ou arrêt doit avoir une date certaine. L'absence de date doit entraîner la nullité de la décision. Il en est ainsi des arrêts de la chambre d'accusation
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1977, n° 76-11.068En l'état d'une police d'assurance individuelle accidents, qui définit l'accident comme toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré, ne renverse pas la charge de la preuve la Cour d'appel qui,…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1977, n° 76-11.675Satisfait aux prescriptions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui porte la signature d'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré dès lors qu'il est établi, conformément à…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1977, n° 76-11.566Le juge peut, sans violer les droits de la défense, fonder sa décision sur les faits énoncés dans les conclusions des parties et qui font l'objet des débats.
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1977, n° 76-12.050Le décret du 4 février 1959 en subordonnant la possibilité de démissionner, pour un associé coopérateur, à l'existence d'un "motif valable" et en prévoyant expressément que la décision du conseil d'administration…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-10.713Aux termes de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, les parties ne peuvent soulever les exceptions d'incompétence même d'ordre public, qu'avant toutes autres exceptions et défense ; il en est ainsi de…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-70.306Lorsque l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore rendue à la date du jugement statuant sur l'indemnité, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour apprécier la consistance des biens expropriés.
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-10.846Doit être cassé l'arrêt qui, bien qu'il reconnaisse le droit d'usage appartenant à un propriétaire sur un chemin d'exploitation, qui a été partiellement supprimé sans son consentement, refuse d'ordonner le…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-12.741Lorsque, après une première ordonnance de référé déclarant acquise au bailleur la clause résolutoire d'un bail si le locataire ne s'acquitte pas, dans un certain délai, de ses loyers arriérés, il ne peut être fait grief…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-11.316L'exécution d'un bail fait sans écrit peut être prouvée par témoins ou à l'aide de simples présomptions, et permet la preuve du contrat par tous moyens.
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-12.730La mise en demeure visant la clause résolutoire d'un bail doit indiquer de façon précise les manquements auxquels il doit être remédié.
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-10.602Seule la durée du nouveau bail doit être prise en considération pour l'application de l'alinéa 1 de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, qui limite la variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-11.782Lorsque, après une première convention portant concession de jouissance d'un emplacement à usage commercial pour une durée maximale de deux ans, les parties conviennent, par un nouveau contrat, d'une autre concession…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-13.852Si un résident privilégié peut bénéficier à ce titre du statut du fermage, il doit néanmoins solliciter l'autorisation d'exploiter ou l'avis favorable du directeur départemental des services agricoles, prévu à l'arrêté…
- CassationCass. com., 10 oct. 1977, n° 76-12.574Les juges du fond qui, après avoir ordonné une expertise pour vérifier l'exactitude des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la résiliation en cours d'année par une compagnie d'assurance des traités de…
- RejetCass. com., 10 oct. 1977, n° 76-12.603C'est par une interprétation nécessaire d'une police d'assurance d'un navire qu'une Cour d'appel estime que la faculté de délaissement est exclue lorsque le coût des réparations nécessaires pour remédier à des avaries…
- RejetCass. com., 10 oct. 1977, n° 76-11.632En présence d'un contrat portant sur la vente d'une automobile, pour lequel le seul écrit consiste en un bon de commande portant la mention "épargne automobile", sans aucune précision sur le sens et la portée de cette…
- RejetCass. com., 10 oct. 1977, n° 76-14.926Le créancier chirographaire ne peut intervenir dans les opérations de la liquidation de l'actif du débiteur que sur le fondement de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, pour obtenir une vente à forfait ou pour s'y…
- RejetCass. com., 10 oct. 1977, n° 75-14.974C'est à bon droit qu'en présence d'un acte portant sur le transfert d'un fonds de commerce, les juges du fond retiennent que l'administration de l'Enregistrement est fondée, sans égard à la validité de la convention…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1977, n° 76-93.197Aux termes de l'article 55-1 du Code pénal, la juridiction répressive peut relever le condamné, en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée, de l'interdiction qui le frappe, quelle qu'en soit la nature.…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1977, n° 77-90.459Présente le caractère non de simples mensonges écrits, mais de manoeuvres frauduleuses, ayant pour but de persuader l'existence d'une fausse entreprise charitable, la mise en scène que constitue une organisation de…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1977, n° 76-93.263L'article 405 du Code pénal, en mentionnant la remise des fonds comme l'un des éléments essentiels du délit d'escroquerie, n'exige pas que cette remise ait été opérée entre les mains de l'auteur du délit. En…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1977, n° 76-93.343Le fait pour la gérante d'une société dont l'objet est la révision et la réparation d'appareils de chauffage, de faire signer par des particulier auxquels ses démarcheurs ont offert une telle prestation de services, un…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1977, n° 76-92.377Lorsque la Cour d'appel juge que les appels dont elle est saisie ne sont pas fondés et qu'elle confirme le jugement dans son intégralité, elle ne peut mettre tous les dépens à la charge d'un seul appelant.
- CassationCass. crim., 6 oct. 1977, n° 76-92.647Les articles 319 et 320 du Code pénal n'exigent pas, pour recevoir application, qu'un lien de causalité directe et immédiate existe entre la faute du prévenu et le décès ou les blessures de la victime. Mais l'existence…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-40.038L'article L 122-14-4 du Code du travail qui fixe en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse un minimum de réparation, a une portée générale et s'applique chaque fois que le licenciement est intervenu dans ces…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-40.868Le licenciement d'un salarié pour une faute inexistante est dépourvu de cause réelle, ce qui suffit à le rendre abusif.
- CassationCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-40.738En application des articles L 420-3 et L 420-19 du Code du travail, les délégués du personnel ont essentiellement pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-40.815Les juges du fond peuvent décider que la rupture d'un contrat de travail incombe à l'employeur qui a voulu imposer unilatéralement au salarié une modification essentielle de son contrat en lui proposant à la suite de sa…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-40.783L'inobservation des dispositions de l'article R 516-41 du Code du travail prescrivant qu'en cas de partage des voix, l'affaire serait renvoyée à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur et devant être…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-11.217Doivent être incluses dans l'assiette des cotisations les primes de transport qu'une société, pour compenser les inconvénients résultant du transfert de l'entreprise et en sus de l'indemnité forfaitaire légale, alloue…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-11.229Peu important qu'ils puissent par ailleurs être considérés comme commerçants, les gérants de stations-service doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale tant en vertu de l'article L 241 du Code de la…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-13.266Lorsqu'après avoir observé un repos de quelques jours, la victime d'un accident du travail ayant entraîné une contusion thoraco-abdominale, a repris une activité normale, ses ayants droit ne peuvent bénéficier de la…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-10.906Constituent des rémunérations devant être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les sommes forfaitairement allouées chaque mois par une société à son président directeur général sous la rubrique…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-11.164En vertu de l'article 2 du décret n. 75-1109 du 2 décembre 1975, l'assuré, qui n'a pas acquitté sa cotisation dans le délai de trois mois suivant la date d'échéance, n'est recevable à demander, en cas de force majeure…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1977, n° 76-10.016Aux termes de l'article 105 alinéa 2 du décret du 28 août 1972 réglant les effets de l'appel, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. Par suite c'est à bon droit que la Cour…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1977, n° 76-90.830Une Cour d'appel ne peut, sans se contredire, constater que la collision entre une voiture et un piéton a eu lieu alors que celui-ci traversait la rue en dehors du passage prévu à cet effet à moins de 50 mètres,…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1977, n° 77-90.482Est une fausse entreprise la société qui, bien qu'ayant une existence apparente, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux.
- RejetCass. crim., 5 oct. 1977, n° 75-93.348Lorsque le mineur poursuivi habite chez ses parents, ceux-ci ne peuvent s'exonérer de la responsabilité que l'article 1384 du Code civil fait peser sur eux qu'en rapportant la preuve qu'aucune faute d'éducation ou de…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1977, n° 76-93.302Les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte (1).
- RejetCass. soc., 5 oct. 1977, n° 76-10.956En relevant que c'était la fille aînée, pour laquelle était réclamé le bénéfice de l'article L 528 du Code de la sécurité sociale, qui refusait de prolonger sa scolarité, et que malgré les charges de famille de…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1977, n° 76-40.174Conformément aux usages de la profession, le salarié engagé comme cadre et nommé directeur de magasin a droit en cette qualité à un délai-congé de trois mois.
- RejetCass. soc., 5 oct. 1977, n° 76-40.670Malgré les termes de la lettre convoquant un salarié à l'entretien préalable, selon lesquels l'employeur déclarait se voir contraint en application de la loi du 13 juillet 1973, de fixer rendez-vous à ce salarié pour…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1977, n° 75-40.117La convention collective est sans influence sur le droit du salarié à l'indemnité de licenciement qu'elle ne peut restreindre. Les juges ne peuvent, en conséquence, pour allouer cette indemnité à un salarié absent pour…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1977, n° 76-41.051Après avoir constaté qu'un salarié avait été avisé par son employeur dont les services étaient transférés du centre de Paris dans une localité de la banlieue qu'il exercerait désormais ses fonctions dans cette dernière…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1977, n° 75-40.944La Cour d'appel qui relève que pour congédier un sous-directeur, la caisse de mutualité sociale agricole subit, de la part de l'autorité de tutelle ayant refusé son agrément à une promotion de directeur envisagée par…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1977, n° 77-60.499Encourt la cassation le jugement annulant les élections des délégués du personnel d'une polyclinique, au motif qu'il n'avait pas été tenu compte des votes par correspondance de deux des électeurs, ce qui constituait une…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1977, n° 76-40.606L'absence de faute de la part du salarié ne suffit pas à conférer un caractère abusif au licenciement.
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1977, n° 75-14.577L'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil suppose avant tout rapportée par la victime la preuve que la chose a été l'instrument du dommage. Encourt la cassation l'arrêt qui sur une demande en réparation…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1977, n° 76-12.142Lorsque le passager d'un camion qui était assis sur la banquette de la cabine de conduite contre une portière, est tombé sur la chaussée et a été blessé, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé que le…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.419Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que la SNCF était partiellement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont avait été victime un touriste qui, se tenant à proximité d'une voie…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.477Lorsqu'un camion qui effectuait le dépassement d'une petite voiture est entré en collision avec un autre camion qui, sortant d'une cour privée située sur la gauche du premier, tournait sur la droite pour emprunter la…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.059En matière commerciale la preuve d'une renonciation à appel lors du compromis peut être faite par tous moyens. Elle peut résulter de l'exécution d'une clause compromissoire antérieure valant compromis. Ainsi une clause…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.227La Cour d'appel qui, saisie d'une action en revendication d'un avion placé sous séquestre sur un aéroport français constate que l'immatriculation de cet avion sur le registre marocain n'a été requise par l'Etat marocain…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1977, n° 76-12.779Dès lors qu'il résulte des mentions d'un arrêt que les magistrats, qui ont assisté aux débats, en ont délibéré et que l'arrêt a été prononcé par les mêmes magistrats, à l'exception d'un seul qui a été remplacé, il doit…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1977, n° 75-14.277Le juge civil peut se fonder sur les constatations d'une décision pénale régulièrement versée aux débats et contradictoirement débattue. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, pour estimer que le…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1977, n° 77-00.1Doit être rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le premier Président de la Cour de cassation ayant rejeté la requête en autorisation de prise à partie dirigée par un plaideur contre les conseillers au…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1977, n° 76-12.710En application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable le moyen, présenté avant le prononcé de la décision sur le fond, qui se borne à critiquer la mission conférée à un expert par un arrêt.
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.588Les dispositions de l'article 3-sexies, comme celles de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, n'autorisent la libération des loyers des locaux à usage d'habitation qu'à la condition que les lieux loués…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.004Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter des acquéreurs d'appartement de leur action contre la société civile immobilière venderesse sur le fondement de l'article 1646-1, relève que…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.184Les juges ne peuvent se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires pour accorder l'autorisation prévue par l'article 30, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 qu'en cas de refus de cette assemblée…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1977, n° 76-12.550Viole l'article 7 du nouveau Code de procédure civile le juge qui fonde sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
- RejetCass. com., 4 oct. 1977, n° 76-10.126Dès lors que les juges du fond constatent qu'un commerçant a créé, à proximité de la boutique d'un concurrent, un commerce identique sous la même enseigne afin de créer une confusion dans l'esprit de la même clientèle…
- RejetCass. com., 4 oct. 1977, n° 76-11.049Dès lors que les juges du fond ont souverainement apprécié qu'une participation dans une entreprise, sous la forme d'une remise d'une somme d'argent, présentait un caractère aléatoire en raison des chances de gain et de…
- CassationCass. com., 4 oct. 1977, n° 76-11.293Justifie sa décision d'écarter la contrefaçon d'un appareil destiné à tailler les vignes, la Cour d'appel qui a relevé que l'originalité du brevet constitué par le seul dispositif de coupe, n'avait pas été contrefait et…
- CassationCass. com., 4 oct. 1977, n° 76-10.691Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, après avoir prononcé la nullité du dépôt d'un modèle de casier à bouteilles en matière plastique, les éléments constitutifs de la nouveauté étant les moyens…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1977, n° 76-91.250Caractérise à la charge du prévenu le délit prévu et puni par l'article 314, alinéa 1er, du Code pénal, l'arrêt qui constate que ledit prévenu a été l'un des instigateurs d'une action menée par un groupe de personnes et…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1977, n° 76-91.044Encourt la cassation l'arrêt qui prononce relaxe du chef d'infractions à l'article L 412-2 du Code du travail, en se bornant à déclarer justifiées les sanctions prises par l'employeur à l'encontre d'un délégué syndical…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1977, n° 75-92.999Il ressort de la combinaison des articles 33, dernier alinéa, 36-bis et 36-ter du Code disciplinaire pénal de la marine marchande qu'en France métropolitaine et à l'égard des délinquants âgés de dix-huit ans ou plus, il…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1977, n° 75-93.200L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie le prévenu devant le Tribunal correctionnel ou de police, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, entre dans la…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1977, n° 76-93.433Ecarte à bon droit l'exception de force majeure invoquée par le prévenu l'arrêt dont il résulte que l'incendie partiel des locaux n'entraînait pas l'impossibilité absolue d'exécution des contrats de travail et qu'au…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1977, n° 76-91.922Ne constitue pas un délit le fait de recevoir immédiatement sur leur demande les délégués du personnel, le délai de deux jours prévu par l'article L 420-21 du Code du travail étant institué en faveur de l'employeur (1).
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1977, n° 76-80.013Il ne saurait être reproché à un arrêt rendu en matière d'assistance éducative de ne contenir aucune mention relative à l'audition des mineurs concernés, dès lors que la convocation du mineur à l'audience n'étant que…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1977, n° 75-11.150Est recevable l'intervention en cassation d'une partie à l'instance d'appel dès lors que cette partie a, avec le demandeur au pourvoi, des intérêts communs.
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1977, n° 75-10.473Est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de cassation, le moyen du pourvoi formé par un garant qui soutient que, n'ayant pas été partie en première instance, il ne pouvait être appelé en…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1977, n° 75-15.581L'article 790 du Code civil ne faisant aucune distinction, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire fait obstacle, comme l'acceptation pure et simple, à la rétractation, par un autre héritier, de sa renonciation à la…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1977, n° 75-10.873Au sens de l'article 98 du décret du 28 août 1972, devenu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, l'évolution du litige permettant d'appeler devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient pas parties en…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1977, n° 76-12.997Il résulte de l'article 1184 du Code civil que, lorsqu'une partie à un contrat synallagmatique ne satisfait pas à son engagement, l'autre partie peut demander en justice la résiliation de la convention. Encourt dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1977, n° 76-12.996Doit être cassé, pour violation de l'article 1184 du Code civil l'arrêt qui, pour écarter la demande d'un adhérent à une société coopérative tendant à la résiliation du contrat le liant à cette société et fondée sur les…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1977, n° 76-70.316Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui vise et contient en annexe un avis de la commission de contrôle des opérations immobilières comportant une énumération dans laquelle les parcelles expropriées ne…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1977, n° 76-13.140Une notification incomplète, qui ne contient ni le nom ni le domicile de l'acquéreur, faite à une SAFER en application de l'article 3 du décret du 20 octobre 1962, ne fait pas courir le délai légal de préemption. Ce…