Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1977, page 6
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- CassationCass. ass. plén., 1er juill. 1977, n° 75-15.443Si la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, à laquelle renvoie l'article L 322-3 du Code de l'aviation civile pour la détermination des règles de la responsabilité du transporteur aérien, prévoit que l'action en…
- CassationCass. ass. plén., 1er juill. 1977, n° 75-11.966Les chefs d'entreprise qui exercent leurs activités dans les départements du Rhin et de la Moselle ne doivent être regardés comme relevant des professions artisanales au sens de l'article L 646 du Code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 30 juin 1977, n° 76-40.683Les juges du fond ne sauraient condamner une caisse de sécurité sociale à attribuer à un de ses employés un classement dans l'emploi de rédacteur du contentieux en se référant à une notification faite à l'intéressé par…
- RejetCass. soc., 30 juin 1977, n° 76-40.731Appréciant les termes d'un contrat de travail faisant défense au chroniqueur hippique d'un hebdomadaire spécialisé d'exercer d'autres activités de même nature, réserve faite des interventions de l'intéressé dans une…
- RejetCass. soc., 30 juin 1977, n° 76-11.080Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui ne s'est pas pourvu contre une décision de refus d'assujettissement au régime général prise par la Caisse primaire, ne peut prétendre bénéficier du régime des…
- CassationCass. soc., 30 juin 1977, n° 76-10.492La loi du 13 juillet 1972 limite le bénéfice des aides sur fonds sociaux aux seuls commerçants et artisans ayant dû abandonner antérieurement leur activité et fermer le fonds de commerce sans avoir pu en disposer ; et…
- CassationCass. soc., 30 juin 1977, n° 76-10.063La loi du 13 juillet 1972 limite le bénéfice des aides sur fonds sociaux aux seuls commerçants et artisans ayant dû abandonner antérieurement leur activité et fermer le fonds sans avoir pu en disposer, et la cession de…
- CassationCass. soc., 30 juin 1977, n° 75-40.970Tout contrat à durée déterminée, comporte un droit à une indemnité de clientèle pour le cas où, du fait de l'employeur, le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé ; toute renonciation prématurée du…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1977, n° 75-15.482Viole l'article 5 du Code de procédure civile applicable à la cause le tribunal d'instance qui statue par une décision réputée contradictoire alors que le délai de comparution n'était pas écoulé.
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1977, n° 76-13.393Le jugement qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Le jugement dont le dispositif autorise seulement une partie à rapporter la preuve…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1977, n° 76-14.718La production par un demandeur en cassation d'un moyen additionnel nouveau équivaut à la production d'un mémoire ampliatif supplémentaire qui doit, conformément aux articles 5 et 33 du décret n. 67-1210 du 22 décembre…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1977, n° 76-13.782Aux termes de l'article 208 alinéa 2 du Code civil, le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. Une…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1977, n° 76-13.529Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en divorce d'une femme se borne à énoncer que le comportement de son mari constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et justifie…
- RejetCass. crim., 29 juin 1977, n° 76-92.662L'article L 19 du Code de la route ne précise pas les formes de la notification à l'intéressé de la décision prononçant la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un…
- CassationCass. crim., 29 juin 1977, n° 76-93.109Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1).
- CassationCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-40.749Le remplacement définitif d'un salarié est une décision qui, prise ou non en application de la convention collective, constitue une rupture du contrat de travail par le fait de l'employeur. L'intéressé doit donc être…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-40.567Le salarié d'une entreprise ayant à la fois des activités d'imprimerie et de négoce d'articles scolaires ne saurait reprocher à un jugement d'avoir refusé de lui appliquer la Convention collective nationale de…
- CassationCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-10.473Lorsqu'un salarié, licencié pour faute grave le 7 mai, s'est porté candidat aux élections de délégués du personnel le 22 avril et que cette candidature a été déclarée caduque comme intervenue avant la conclusion du…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-40.018En appliquant l'article 48 de la convention collective relative au licenciement des agents titulaires, la banque qui a refusé de titulariser un stagiaire et l'a licencié pour insuffisance professionnelle lui a donné les…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 77-60.509L'affiliation d'un syndicat à une organisation représentative sur le plan national et le nombre de suffrages obtenus par lui aux élections litigieuses de membres du comité d'établissement sont insuffisants pour lui…
- CassationCass. soc., 29 juin 1977, n° 77-60.383Encourt la cassation le jugement annulant les votes en faveur de candidats individuels pour les élections de délégués du personnel et proclamant élus les candidats d'une organisation syndicale sans rechercher si les…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-40.209Les juges du fond qui constatent qu'un journaliste doit assurer régulièrement pour tous les jours de la semaine où le journal paraît l'envoi d'un texte qui doit être plus ou moins développé certains jours, reçoit des…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-11.257Les arrêtés prévoyant des taux forfaitaires de cotisations pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques ne peuvent, en raison de leur caractère dérogatoire, être étendus à des…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 75-13.112En validant, par la loi du 18 octobre 1973, les arrêtés pris antérieurement par le Ministre de l'Agriculture à l'effet de prononcer l'extension de conventions collectives ou accords instituant ou modifiant un régime de…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 75-41.013La loi du 8 juillet 1964 qui a modifié l'article 94 du Code du travail d'Outre-Mer applicable dans sa rédaction initiale, à tous les contrats des travailleurs expatriés soumet désormais, aux termes des articles 94 et…
- CassationCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-40.750Les juges du fond ont pu condamner un employeur à payer à son salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement dès lors qu'ils ont exactement estimé que le remplacement définitif de ce salarié se…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-41.025Selon la convention collective du personnel des Imprimeries de Labeur et des Arts Graphiques, la maladie ne suspend le contrat de travail sans le rompre que si l'absence qu'elle entraîne ne dépasse pas huit mois et…
- CassationCass. soc., 29 juin 1977, n° 75-40.831Selon l'article L 122-10 du Code du Travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté de services effectifs dans l'entreprise en vue de la…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1977, n° 76-11.233La solution réservée au pourvoi formé contre l'arrêt qui déboute de son action un demandeur et, par voie de conséquence, d'une part rejette sa demande contre un assureur, d'autre part, déclare sans objet la demande…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1977, n° 76-11.121Aux termes des articles 397 et 398 du code de la Sécurité sociale, lorsque la blessure dont l'assuré est victime est imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale est subrogée à l'intéressé dans son action contre…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1977, n° 75-14.923Ne donnent pas de base légale à leur décision condamnant à des dommages-intérêts pour appel abusif les juges qui se bornent à déclarer que l'appelant avait abusé de son droit en persistant, en appel, à taxer son…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1977, n° 76-10.853Donne une base légale à sa décision condamnant l'exploitant d'une scierie à exécuter les travaux nécessaires pour mettre fin aux troubles dont se plaignait un propriétaire voisin, la Cour d'appel qui a estimé que le…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1977, n° 76-12.236Selon l'article R 29 du Code de la route, lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée. Tout…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1977, n° 76-11.191La Cour d'appel qui, statuant sur la demande en dommages-intérêts dirigée contre un chirurgien-dentiste à propos de la pose d'un appareil de prothèse inadapté, relève que le support de l'appareil était une dent malade…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1977, n° 75-15.235Justifie légalement sa décision déclarant responsable des conséquences dommageables d'injections intramusculaires d'un produit administré par erreur à la place d'un autre, ayant provoqué un abcès et des crises de…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1977, n° 75-15.464Est légalement justifié l'arrêt qui, pour débouter un producteur de films cinématographiques, cessionnaire, par un contrat signé en 1956 pour la durée de la protection des droits de l'auteur, des droits d'exploitation…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1977, n° 74-15.080La reconnaissance d'un enfant naturel étant déclarative de filiation, ses effets remontent au jour de la naissance. Doit, dès lors, être cassé, l'arrêt qui décide qu'en vertu de la législation antérieure à la loi du 3…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1977, n° 76-12.815Si le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée n'est pas en principe d'ordre public, il est cependant loisible à une cour d'appel de le soulever d'office lorsqu'elle statue, au cours d'une même instance, sur les…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 76-10.408Une partie peut toujours renoncer, après naissance de son droit, au bénéfice de dispositions légales, seraient-elles d'ordre public. Dès lors que les parties ont accepté postérieurement à la conclusion du bail de donner…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 75-14.718L'ordonnance du 24 mars 1945 a unifié le statut des personnes dans l'ensemble de la Polynésie et le décret du 5 avril 1945 a abrogé les lois et coutumes indigènes de l'archipel des Iles Sous-le-Vent. Antérieurement à…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 76-11.636Le jugement qui dans la procédure spéciale de rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion de plus des 7/12ème déclare que les faits articulés sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 76-11.024La résiliation du bail en vertu d'une clause résolutoire peut intervenir sans mise en demeure préalable, dès lors que cette dispense de mise en demeure est expressément prévue par ce bail.
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 76-10.773En matière d'échange de biens ruraux, la fraude aux droits du preneur ne se présume pas, et ne peut s'induire des seules conséquences dommageables pour un tiers, de conventions licitement conclues. La revente du bien…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 75-15.264Aux termes de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au payement d'aucune indemnité, s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 76-10.935Si, lorsque des terres ont été revendiquées en vertu du décret du 24 août 1887 réglant la délimitation de la propriété dans les Etablissements français d'Océanie, et lorsque cette action a abouti à la délivrance d'un…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 76-11.766En vertu des articles 783 et 910 du Nouveau Code de procédure civile, aucune pièce ne peut être produite aux débats après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office. Doit donc être cassé l'arrêt…
- RejetCass. com., 28 juin 1977, n° 76-11.440Une attestation sur laquelle s'est fondée une décision de justice est présumée avoir été régulièrement versée aux débats et contradictoirement discutée, à moins que la preuve contraire en soit rapportée.
- RejetCass. com., 28 juin 1977, n° 76-10.341Justifie sa décision rejetant l'opposition à un avis de mise en recouvrement le Tribunal qui, constatant que le redevable a, au cours de la procédure de redressement engagée par l'Administration des impôts, toujours…
- CassationCass. crim., 28 juin 1977, n° 76-91.367Les tribunaux doivent en principe évaluer le dommage subi par la victime d'une infraction en se plaçant à la date à laquelle ils rendent leur décision ; le calcul du préjudice doit être fait de manière qu'il n'en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1977, n° 77-91.672En cas d'appel formé contre une ordonnance prévue par l'article 167, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation, dans les huit jours de la réception du dossier et sur l'avis motivé du…
- CassationCass. crim., 28 juin 1977, n° 76-93.506En cas d'appel formé contre une ordonnance prévue à l'article 167, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le Président de la chambre d'accusation, dans les huit jours de la réception du dossier et sur l'avis motivé du…
- RejetCass. crim., 28 juin 1977, n° 76-93.060L'article 55-1, alinéa 2, du Code pénal permettant à une personne frappée d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité de demander à être relevée en tout ou en partie de cette interdiction, cette déchéance ou…
- CassationCass. crim., 28 juin 1977, n° 75-91.673Les juges du fond ne peuvent condamner, sans son accord, le tiers responsable d'un accident du travail à verser à la caisse primaire de sécurité sociale le capital représentatif de prestations, en l'occurrence de frais…
- CassationCass. crim., 28 juin 1977, n° 75-91.215Les réparations forfaitaires prévues par le Code de sécurité sociale sont allouées à la victime d'un accident de travail, à l'exclusion d'un recours de droit commun contre l'auteur responsable, lorsqu'il est constaté…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1977, n° 75-14.994Lorsque, conformément à l'article 12, 2 du décret du 22 décembre 1967, un jugement admettant une société au bénéfice du règlement judiciaire a été notifié par le syndic au Trésorier-payeur général aux fins de production…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1977, n° 75-10.366Statuant sur la demande en nullité de la reconnaissance d'enfant naturel souscrite par un interdit, et du mariage ensuite contracté par lui, les juges du fond justifient légalement leur décision rejetant la demande au…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1977, n° 76-10.299Une société de caution d'administrateurs de biens, qui a procédé aux mesures de publicité prévues par l'article 15 du décret du 25 mars 1965 imposant aux créanciers de l'adhérent, lorsque la garantie de la société cesse…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1977, n° 75-12.487En matière de partage judiciaire, l'obligation du tirage au sort rend nécessaire la formation de lots, avec ou sans soulte, dont chacun doit être égal à la portion héréditaire la plus faible. Dès lors, se trouve…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1977, n° 76-11.055Il résulte du décret du 20 mai 1955 et de l'avis du conseil national du crédit du 2 mars 1971, que le montant maximum des crédits susceptibles d'être consentis pour l'achat de biens d'équipement professionnel soit…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 76-11.778En retenant souverainement que l'actif d'une société n'était pas dissipé et ne mettait pas en péril la créance d'une commune à l'égard de cette société, une Cour d'appel a légalement justifié sa décision de rétracter…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 76-10.710Le créancier d'une société civile, constituée en vue de la construction d'un ou plusieurs immeubles et de leur vente en totalité ou par fractions, peut, à son choix, poursuivre la société ou les associés, à l'égard…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 75-15.810C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel retient que les présomptions tirées des titres des deux parties à une action en revendication, provenant d'auteurs différents, se…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 76-11.086La notification d'un prix "acte en mains" ne permet pas au bénéficiaire du droit de préemption de connaître avec précision et commodité le prix principal de vente de l'immeuble, à partir duquel doivent être calculés la…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 75-15.783Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné le réservant d'un immeuble à verser au réservataire des dommages-intérêts pour inobservation du délai de livraison prévu au contrat préliminaire en écartant son…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 76-70.250La décision définitive, au sens de l'article 26 de l'ordonnance du 23 Octobre 1958, est celle qui est devenue exécutoire, c'est-à-dire non susceptible de voie de recours ordinaire. Tel étant le cas d'un arrêt…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 76-11.885Le preneur ne peut adjoindre au commerce prévu par le bail aucune activité connexe ou complémentaire sans s'être préalablement conformé aux prescriptions de l'article 34 du décret du 30 septembre 1953. Ne tranche donc…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 75-15.077Une Cour d'appel affirme à bon droit le caractère de chemin d'exploitation d'un chemin après avoir relevé que les propriétaires intéressés empruntaient l'un et l'autre ce chemin pour se rendre à leurs bâtiments de ferme…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 75-15.144Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir refusé de rechercher si un chemin avait la nature de chemin rural propriété d'une commune, au motif que la commune n'avait pas été mise en cause, dès lors que les juges…
- CassationCass. com., 27 juin 1977, n° 76-10.941Méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui a condamné le tiré accepteur d'une lettre de change à en payer le montant à la banque tiers porteur aux motifs qu'il…
- CassationCass. com., 27 juin 1977, n° 76-10.406Selon les articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, tous les créanciers sans exception doivent produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et se soumettre à la procédure de…
- RejetCass. com., 27 juin 1977, n° 76-10.883C'est à bon droit qu'à été déclarée en état de cessation des payements une société civile immobilière agricole qui ne pouvait faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, la valeur du domaine rural…
- RejetCass. com., 27 juin 1977, n° 75-14.262Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné le mandataire des vendeurs d'un fonds de commerce, ayant participé à la cession du fonds à des acheteurs qui ont abandonné les lieux sans payer le prix, à…
- CassationCass. com., 27 juin 1977, n° 76-11.160L'arrêt déclarant irrecevable une requête civile, introduite contre une décision ultérieurement cassée, doit lui-même être annulé par voie de conséquence.
- RejetCass. com., 27 juin 1977, n° 76-13.063Est irrecevable l'appel formé par une partie contre un jugement du tribunal de commerce qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur l'opposition, formée par la même partie, à une ordonnance du président du tribunal…
- RejetCass. crim., 27 juin 1977, n° 76-91.676Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 27 juin 1977, n° 76-91.702Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 juin 1977, n° 76-92.921Le décret du 29 décembre 1972, pris en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée par celle du 11 juillet 1972, a limité à 5 % le montant de l'acompte qui peut être exigé du maître de l'ouvrage par le…
- CassationCass. crim., 23 juin 1977, n° 76-91.732La présomption de suralcoolisation instituée par l'article 8 du Code du vin n'interdit pas aux juges du fond d'ordonner une expertise contradictoire fondée sur la méthode dite "densimétrique". Rien ne permet d'ailleurs…
- CassationCass. crim., 23 juin 1977, n° 77-91.135Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime et d'une circonstance aggravante accompagnant un autre crime. C'est ainsi que la circonstance aggravante de violences ne doit pas être relevée à…
- CassationCass. crim., 23 juin 1977, n° 76-90.871Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 juin 1977, n° 76-91.353Si la présomption légale de suralcoolisation édictée par l'article 8 du Code du vin n'est pas irréfragable, elle ne saurait, cependant, être écartée par les juges en l'absence de tous éléments de preuve contraire…
- RejetCass. crim., 23 juin 1977, n° 76-91.351Aux termes d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 30 septembre 1975, la présomption légale de suralcoolisation prévue par l'article 8 du Code du vin français et qui est fondée sur le rapport de…
- RejetCass. soc., 23 juin 1977, n° 76-40.758Les juges du fond peuvent estimer que si un salarié a commis une négligence dans l'envoi tardif du certificat médical renouvelant son congé, cette faute n'est pas suffisamment grave pour entraîner la perte des…
- CassationCass. soc., 23 juin 1977, n° 76-40.956Le jugement dont aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud"hommes est rendu en dernier ressort quelque soit leur montant cumulé.
- RejetCass. soc., 23 juin 1977, n° 76-40.699Est légalement justifiée la décision qui accorde un rappel de salaires à l'employée d'une entreprise de transports à qui avait été attribué le coefficient hiérarchique 250 réduit à 200 avec le même salaire après…
- RejetCass. soc., 23 juin 1977, n° 76-10.566Bien qu'il ait été, à tort, admis que le tiers responsable d'un accident du travail devait faire diligence pour que soient appelées en cause toutes les Caisses intéressées, et prononcé, en vertu de l'article 397, alinéa…
- CassationCass. soc., 23 juin 1977, n° 76-12.158Encourt la cassation la décision qui, pour accorder le bénéfice des allocations prénatales, bien que la déclaration de grossesse ait été faite en même temps que la déclaration de naissance, se fonde sur un certificat…
- RejetCass. soc., 23 juin 1977, n° 76-14.982Aux conclusions soutenant que le règlement du montant principal des cotisations malgré leur prescription, ne pouvait faire renaître au profit de la caisse un droit de créance sur les majorations de retard,…
- CassationCass. soc., 23 juin 1977, n° 75-12.741Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une caisse de sa demande de remboursement de frais de rééducation, au motif que cette demande avait été rejetée par un arrêt antérieur qui avait fixé le préjudice global de la…
- CassationCass. com., 22 juin 1977, n° 76-10.190Une cour d'appel ne peut, pour rejeter une demande tendant à l'exécution d'une convention, déclarer d'office, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen, que la convention a été résiliée…
- RejetCass. crim., 22 juin 1977, n° 76-91.465Le terme "marchandises" de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 a une acception très large et s'applique notamment aux véhicules automobiles (1).
- RejetCass. crim., 22 juin 1977, n° 77-90.345L'énonciation dans un arrêt incident "la Cour, après en avoir délibéré" implique que le jury n'a pas participé à la délibération, l'article 243 du Code de procédure pénale précisant que "la Cour proprement dite comprend…
- CassationCass. crim., 22 juin 1977, n° 76-93.533Doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction parvenu à la connaissance des juges entre la fin de l'audience à laquelle ont eut lieu les débats, et le prononcé de la décision, et qui, dès lors, n'a…
- RejetCass. crim., 22 juin 1977, n° 75-92.244La juridiction de jugement est saisie uniquement à l'égard des personnes visées dans la citation ou l'ordonnance de renvoi. Sont dès lors mal fondées les conclusions de la partie civile tendant à la mise en mouvement de…
- RejetCass. soc., 22 juin 1977, n° 75-40.679Constitue une transaction valable mettant fin à tout litige et ne permettant pas à un directeur du personnel congédié dans le cadre d'un licenciement collectif de réclamer des dommages-intérêts pour rupture irrégulière…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 75-40.974Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui accorde au sous-directeur des magasins "Monoprix" le paiement d'heures supplémentaires et les indemnités de congés payés correspondantes, alors que le droit au…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 76-40.503N'est pas légalement justifiée la décision qui condamne une entreprise de travaux publics à payer des indemnités de préavis et de licenciement à un ancien ouvrier non réintégré lors de sa libération du service…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 77-60.060Une irrégularité formelle dans les opérations électorales n'est de nature à en entraîner l'annulation que s'il est établi qu'elle a eu pour conséquence de fausser les résultats de scrutin. C'est donc à tort qu'un…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 76-40.166La suspension des poursuites individuelles et l'obligation de produire, respectivement prévues par les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ne concernent que les créanciers dont les créances sont nées avant…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 77-60.336Encourt la cassation le jugement décidant que la non représentativité d'un syndicat, lui interdisant de présenter des listes de candidats aux élections des membres du comité d'établissement, n'emportait pas l'annulation…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 77-60.386Encourt la cassation le jugement déclarant régulier un premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel, intervenu avant un jugement déclarant non représentatif un syndicat et donc inéligibles les…
- RejetCass. soc., 22 juin 1977, n° 76-10.491C'est par une appréciation des circonstances de la cause et de la commune intention des parties que les juges du fond ont estimé que le contrat de mandat salarié, selon lequel le mandataire était chargé par une société…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 76-11.089Il résulte de l'article L 528 du Code de la Sécurité sociale et de l'article 21 du décret du 10 décembre 1946 qu'est assimilée à l'enfant poursuivant ses études la fille de l'allocataire, qui se consacre exclusivement…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 76-40.212Il n'y a pas litispendance entre l'action en annulation d'une convention de cession de parts sociales moyennant la promesse d'un contrat de travail à durée déterminée et du contrat de travail conclu ultérieurement,…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 77-60.476Est légalement justifiée au regard de l'article L 6, alinéas 1 et 2 du Code électoral la décision qui a radié un citoyen de la liste électorale d'une commune, dès lors qu'il a été relevé d'une part que celui-ci ayant…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 76-12.063Lorsqu'un chanteur a accepté de participer à un spectacle de variétés organisé par une société commerciale, qu'à cette occasion des photographies de l'artiste ayant été prises par le photographe d'un hebdomadaire, cet…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 76-11.512En l'état d'une collision survenue entre une voiture automobile et un camion qui circulait en sens inverse, les juges du fond ont pu estimer d'une part que le camion avait été l'instrument du dommage, d'autre part que…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 76-10.682Lorsque des époux ont été victimes d'un accident de la circulation au cours duquel la femme fut tuée, et que l'état psychique du mari, ayant quelques semaines plus tard, nécessité son placement dans un hôpital…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 76-10.373Des mineurs qui participent effectivement à une activité commune de nature à dégénérer et à provoquer des blessures et qui exécutent des "actes connexes et inséparables", encourent une responsabilité dans une proportion…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 76-12.440En encaissant pendant plusieurs mois, sans formuler aucune réserve, le montant de la pension alimentaire à elle versée par son ex-mari, une femme divorcée a manifesté de façon non équivoque sa volonté d'acquiescer au…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 76-10.808Les juges du fond qui relèvent qu'un automobiliste inconnu s'était rabattu trop rapidement après avoir effectué un dépassement, ce qui avait motivé un brusque freinage du conducteur dépassé, provoquant le déport de sa…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 77-60.492Il ne saurait être fait grief à un juge d'instance directement saisi, conformément à l'article L 34 du Code électoral, d'avoir refusé d'ordonner l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune alors…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1977, n° 76-11.347En vertu des dispositions de l'article 1130 alinéa 2 du Code civil, le pacte sur succession future est constitué par une stipulation ayant pour objet d'attribuer en dehors des cas limitativement prévus par la loi, un…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1977, n° 74-14.644Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 la garantie des notaires joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire et s'étend aux…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1977, n° 76-10.474En l'état de l'accident occasionné par un mineur âgé de 12 ans en utilisant le cyclomoteur de sa mère à l'insu de ses parents, souscripteurs d'une police garantissant l'assuré contre les conséquences de la…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1977, n° 76-11.044Doit être cassé le jugement qui, après avoir décidé qu'un contrat d'assurance était régi par la seule loi d'Empire du 30 mai 1908, dont l'article 9 dispose qu'une période d'assurance est d'une année à moins que la prime…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1977, n° 75-15.142En l'état de deux ventes, consenties par la même personne à des acquéreurs différents, par lesquelles la venderesse cédait au premier acquéreur un bien pour un prix converti aussitôt en bail à nourriture, et à un second…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 75-13.600C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que les propriétaires d'un fonds enclavé ne pouvaient prétendre à la protection possessoire d'un passage sur le chemin traversant le fonds voisin du leur dès lors qu'ils…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 75-14.929La garantie décennale est applicable lorsque des désordres affectent l'ensemble d'une canalisation de chauffage en partie encastrée et en partie scellée au sens des articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 76-11.583Si, aux termes de l'article 33 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 2 janvier 1970, la demande de désignation d'expert, formée en application de l'article 32 alinéa 2, interrompt la…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 76-12.530Saisie de l'action récursoire formée par un codébiteur in solidum contre l'autre codébiteur, une Cour d'appel peut estimer que ce dernier, seul fautif, doit supporter la charge définitive de l'entière condamnation.
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 76-10.490L'article 1733 du Code civil prévoyant une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie ne fait aucune distinction entre l'hypothèse où le bailleur est propriétaire du bien loué et celle où il est…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 75-15.609Est légalement justifiée la décision qui refuse d'accorder la reprise à un propriétaire qui a quitté le milieu rural à l'âge de quatre ans et exerce la profession de représentant en librairie.
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 75-15.316Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Doit donc être cassé l'arrêt qui refuse d'examiner les conditions d'aptitude du…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 76-11.812L'article 684 du Code de procédure civile, qui oblige le juge à annuler les baux postérieurs au commandement à fin de saisie immobilière, est applicable en matière de baux ruraux, malgré le caractère d'ordre public du…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 75-15.155Le promoteur est tenu, comme l'est selon l'article 1646-1 du Code civil, le vendeur d'immeuble à construire, d'une obligation de résultat de garantir les vices de la construction.
- CassationCass. com., 21 juin 1977, n° 75-14.563Le tireur et le tiré accepteur de plusieurs lettres de change ayant fait tous deux l'objet d'un règlement judiciaire avec constitution de masses communes et le banquier escompteur ayant produit au passif pour le montant…
- CassationCass. com., 21 juin 1977, n° 75-15.123Saisie d'une action en annulation pour indétermination du prix du contrat par lequel un pompiste, en contrepartie d'un prêt consenti par une société vendant des produits pétroliers, s'était engagé à lui acheter chaque…
- RejetCass. com., 21 juin 1977, n° 76-11.239Saisie d'une action en nullité d'un contrat de vente, le prix ayant été, selon le demandeur, déterminé unilatéralement par un contractant, la Cour d'appel qui a constaté que ce contrat disposait qu'un garagiste…
- CassationCass. crim., 21 juin 1977, n° 76-93.682L'infraction au Code du travail sanctionnée par l'article L 263-2 de ce code consistant à n'avoir pas emprunté la procédure écrite prévue par l'article 172 du décret du 8 janvier 1965 pour obtenir la coupure du courant…
- CassationCass. crim., 21 juin 1977, n° 76-91.411Si les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, ce pouvoir trouve…
- RejetCass. crim., 21 juin 1977, n° 75-90.792La caisse de sécurité sociale qui sert à la veuve de son assuré une pension de veuve, concédée à celle-ci pour invalidité en application de l'article L 323 du Code de la sécurité sociale, ne peut exercer un recours…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1977, n° 76-11.348Une Cour d'appel décide à juste titre qu'en application des clauses de la police qui reproduisent les dispositions de l'article 9 du décret du 7 janvier 1959, devenu l'article R 211-10 du Code des assurances une…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1977, n° 75-10.061Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner l'organisme qui avait pris en charge un enfant pendant les vacances, à réparer le préjudice subi par celui-ci à la suite d'un accident dû à la faute de…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1977, n° 76-11.295La nullité d'une société prononcée pour inobservation des conditions de forme ou de fond n'empêche pas qu'il ait existé entre les parties une société de fait, laquelle doit être liquidée comme en cas de dissolution. La…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1977, n° 76-14.176L'article 334-9 du Code civil n'interdit la reconnaissance d'un enfant que lorsque celui-ci a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état, la filiation légitime impliquant que l'enfant ait été conçu ou…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1977, n° 76-10.698Doit être rejeté le pourvoi qui soutient qu'en fixant à une somme importante la réparation due à la victime d'un accident les juges du fond auraient entaché leur décision de motifs hypothétiques et contradictoires,…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1977, n° 76-10.448Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, qui pour rejeter la demande de délai de paiement formée tant par des rapatriés d'Algérie, cautions d'un prêt contracté par la société qu'ils avaient constituée pour…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1977, n° 76-10.807Les juges du fond, qui relèvent que les actions d'une société n'ont jamais été matériellement créées et que les certificats représentatifs de ces actions, dont les talons étaient déposés au siège social, n'ont pas été…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1977, n° 75-11.152Les parents ne sont pas tenus des obligations nées des contrats passés par leurs enfants mineurs, que ce soit ou non dans le cadre des actes de la vie courante.
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 76-13.945En vertu de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 modifié par la loi du 28 décembre 1967 l'inscription sur l'inventaire des sites du département n'entraîne pas la constitution d'une servitude d'urbanisme et n'a pas pour…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 75-14.533La limitation des effets de la cassation ne s'applique qu'aux divers chefs de la demande, et non aux simples moyens allégués. Une partie qui gagne son procès au fond n'est pas tenue de se pourvoir contre l'arrêt qui…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 76-10.175Lorsque la décision attaquée a condamné in solidum deux parties, non seulement à payer des dommages-intérêts, mais aussi à effectuer des travaux, la cassation prononcée à la requête de l'une d'elles profite à l'autre,…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 76-11.129Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 75-15.281Une Cour d'appel peut, en restituant sa véritable qualification à un contrat dit "de réservation" , décider, au vu de l'état d'achèvement de l'immeuble et de certaines dispositions de l'acte, que la convention ne…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 76-12.268Lorsqu'une collectivité publique, après avoir consenti un bail commercial sur un immeuble lui appartenant, et avoir offert au preneur, qui l'a accepté, le renouvellement de son bail, conclut avec ce locataire une…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 75-14.574Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en indemnisation de malfaçons contre un entrepreneur, se borne à retenir que chacune des parties ayant…
- RejetCass. com., 20 juin 1977, n° 75-15.141L'opposition au paiement de chèque emporte révocation immédiate du mandat de payer confié au banquier. Dès lors, c'est à bon droit que les juges du fond retiennent que le préjudice subi par le titulaire d'un chéquier…
- RejetCass. com., 20 juin 1977, n° 75-15.806Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, les créances visées au Code général des Impôts et au Code des Douanes ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues auxdits Codes et sont…
- RejetCass. com., 20 juin 1977, n° 75-15.727En matière de crédit-bail, l'obligation incombant au crédit-bailleur de mettre la chose louée à la disposition du locataire pendant des périodes correspondant aux échéances successives et l'obligation du preneur de…
- CassationCass. com., 20 juin 1977, n° 76-12.314Une cour d'appel, statuant en référé, excède ses pouvoirs en ordonnant, à la demande du tiré, la mise sous séquestre d'une lettre de change, désaisissant ainsi le porteur de son titre, aux motifs que le protêt ne…
- RejetCass. crim., 20 juin 1977, n° 76-93.400Les agents habilités par l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 à dresser procès-verbaux des infractions à la législation économique, peuvent, aux termes de l'article 15 de la même ordonnance, procéder à…
- CassationCass. crim., 20 juin 1977, n° 76-93.124L'inobservation des prescriptions du décret du 22 septembre 1962 relatif au traitement du vin par le ferrocyanure de potassium enlève au produit traité le caractère légal de vin tel que l'a défini le règlement…
- CassationCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-40.780Selon les articles 1, 2, et 21 du décret du 22 décembre 1967, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée à moins qu'il n'en soit…
- CassationCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-10.502Les frais de transport sont remboursés d'après le prix effectif du transport par la voie la plus économique, sauf remboursement des dépenses réelles et nécessaires, lorsque l'assuré ou ses ayants droit sont dans…
- CassationCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-13.009Est entaché de contradiction et manque de base légale l'arrêt estimant que l'accident mortel provoqué par la chute d'une caisse, accrochée par deux pendillards à la flèche d'une grue, était dû à la faute inexcusable de…
- RejetCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-10.447Doit être affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur à domicile, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un lien de subordination, le réalisateur de bandes dessinées qui, d'une…
- CassationCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-12.887Il résulte des articles 193 du Code de la Sécurité sociale et 29 du décret n. 58-1291 du 22 décembre 1958 que les contestations relatives à l'état et aux taux d'incapacité permanente du travail en cas d'accident du…
- CassationCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-10.876Lorsque le capital représentatif de la rente servie à la victime est supérieur au solde disponible, après déduction des prestations échues, de l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable, celui-ci…
- CassationCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-11.146Est susceptible d'appel comme tranchant en son dispositif une partie du principal, la décision d'une commission de première instance qui, bien que l'avis de l'expert technique s'impose à elle quant à la fixation de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1977, n° 76-10.463La signification d'un acte au parquet ne pouvant être valablement faite que s'il concerne une personne n'ayant ni domicile ni résidence, ni lieu de travail connu, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1977, n° 76-10.076Tout associé est représenté dans un litige opposant la société à des tiers par le président de cette société. Il s'ensuit que n'est pas recevable la tierce-opposition formée contre une décision concernant une société…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1977, n° 76-12.939L'ordonnance du Premier Président qui ordonne l'exécution provisoire d'un jugement, frappé d'appel, ayant autorisé un séquestre à se libérer, répond, en les rejetant, aux conclusions soutenant que cette exécution…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1977, n° 76-10.824Lorsque le créancier habitant, ainsi que son débiteur, un département d'Outre-Mer fait signifier une saisie arrêt à un tiers domicilié en France métropolitaine le délai de huit jours imparti au saisissant par l'article…
- RejetCass. crim., 15 juin 1977, n° 76-91.723Se rend coupable du délit prévu par l'article L 19 du Code de la route, le prévenu qui, malgré la notification d'un arrêté préfectoral prononçant la suspension de son permis de conduire, refuse de restituer cette pièce…
- CassationCass. crim., 15 juin 1977, n° 76-91.679Lorsque le prévenu est décédé au cours de l'instance d'appel, l'action publique s'éteint, mais la Cour d'appel reste compétente pour statuer sur l'action civile (1).
- CassationCass. crim., 15 juin 1977, n° 76-93.274L'inobservation des prescriptions du Code de la route, lors même qu'elle n'a pas été poursuivie, constitue l'un des éléments constitutifs des délits et contravention d'homicide et de blessures involontaires, prévus par…
- RejetCass. crim., 15 juin 1977, n° 76-92.271Commet une infraction à l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971, celui qui fait figurer sur son papier à lettres le titre de "défenseur près les tribunaux de commerce", ainsi que certaines mentions équivoques qui…
- CassationCass. crim., 15 juin 1977, n° 76-91.257Lorsqu'au cours de poursuites n'ayant pas abouti à une décision passée en force de chose jugée, des modifications sont introduites dans les textes répressifs en vertu desquels l'action publique a été engagée, les…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 77-60.028Encourt la cassation le jugement avant dire droit ordonnant une expertise pour permettre d'apprécier la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise en vue de la présentation de candidats pour les élections des…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 77-60.018La loi ayant prévu l'élection des délégués du personnel dans le cadre de l'établissement, lequel est plus adapté à l'exercice de leurs fonctions, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, le…
- RejetCass. soc., 15 juin 1977, n° 76-10.774Doivent être affiliés au régime général de la Sécurité sociale, un ancien représentant et un fonctionnaire retraité, auxquels un expert-comptable confie l'exécution de travaux dont il est chargé, dès lors qu'ils…
- RejetCass. soc., 15 juin 1977, n° 76-14.355Relevant qu'un salarié, habituellement reconduit à son domicile chaque fin de semaine par son employeur ainsi qu'un camarade de travail, avait convenu avec ce dernier, qui ne disposait d'aucun moyen de transport en…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 76-10.289Les faits pour un salarié, prétendant avoir été victime d'un accident du travail un vendredi après-midi, d'avoir consulté un médecin et d'avoir avisé son employeur le lundi suivant, ne peuvent être considérés comme un…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 76-10.507Si l'urgence d'un acte soumis à entente préalable en permet l'exécution immédiate, elle ne dispense pas pour autant l'assuré de l'obligation d'adresser sans délai à l'organisme de sécurité sociale une demande de prise…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 77-60.122Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, alors qu'il est constaté par le tribunal que l'intéressé, ayant reçu des avertissements de l'employeur pour absences injustifiées…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1977, n° 77-60.462Selon l'article 78 du nouveau code de procédure civile, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 76-40.096Lorsque l'inaptitude définitive d'un salarié à son emploi de même que la rupture du contrat qu'elle entraîne résultent d'un accident du travail et sont par suite imputables à l'entreprise, une Cour d'appel ne saurait…
- RejetCass. soc., 15 juin 1977, n° 76-40.875A supposer même que l'article 93 alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1966 soit applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production, le contrat de travail d'un directeur de théâtre devenu administrateur de la…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 77-60.385Encourt la cassation le jugement décidant qu'un laboratoire de recherches des fabrications annexé à une usine constitue un établissement distinct de celle-ci permettant la désignation d'un délégué syndical…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1977, n° 75-15.800Le fait qu'une institutrice de l'enseignement public ait, à la suite d'un accident dont la responsabilité imcombe partiellement à un automobiliste inconnu, perçu de l'Etat Français au titre de la législation sociale des…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1977, n° 76-11.225Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, hors le cas où il établit un événement de force majeure totalement exonératoire, est tenu, dans ses rapports avec la victime, à réparation intégrale sauf son…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1977, n° 75-15.257Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir omis de répondre aux chefs de conclusions sur lesquels la Cour d'appel, ordonnant une mesure d'instruction, a réservé expressément sa décision.
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1977, n° 76-10.166Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour faire droit à une demande en déclaration judiciaire de paternité, se borne à retenir que diverses attestations et des lettres écrites par le défendeur démontrent…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1977, n° 76-10.123La mention dans un arrêt que le Ministère public a été entendu en ses conclusions implique nécessairement que les pièces de la procédure lui ont été préalablement communiquées.
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1977, n° 77-11.049Donne une base légale à sa décision prononçant une sanction disciplinaire contre un avocat pour avoir dissimulé au bâtonnier le cautionnement d'un certain nombre de billets à ordre au profit d'une banque, l'arrêt qui…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1977, n° 75-15.704A défaut d'indication contraire, c'est nécessairement à la date où elle statue qu'une Cour d'appel s'est placée pour estimer la valeur des biens dont elle ordonne l'attribution préférentielle à l'un des héritiers, date…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 75-15.211Est irrecevable le moyen tiré de la dénaturation, par les juges du fond, d'un acte dont la traduction en langue française n'est pas produite devant la Cour de cassation.
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 76-70.305Le propriétaire, qui exploitait sur un terrain exproprié, une station-service raccordée à la voie publique, en vertu d'une autorisation de voirie accordée à titre précaire et révocable, ne peut pas obtenir une indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 75-15.403Le commandement fait pour une somme supérieure à la dette réelle n'est pas nul et reste valable pour la partie qui ne fait l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur. Un tel commandement portant sur les…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 76-70.215Dès lors qu'à la date de référence, le terrain exproprié réunissait les conditions de desserte prévues par l'article 21, II, avant-dernier alinéa, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, pour être qualifié de terrain à…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 76-10.660Une cour d'appel qui constate que l'architecte de la copropriété a donné à une entreprise l'ordre verbal d'entreprendre des travaux, lesquels ont été réalisés entièrement sans que leur bonne exécution ou le prix…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 76-11.280Il doit être présumé que le greffier qui a assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée a également assisté aux débats.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 76-13.749Pour apprécier si une décision du tribunal d'instance est ou non rendue en dernier ressort, et par conséquent si le pourvoi en cassation est recevable, il doit être tenu compte du dernier état des conclusions qui fixent…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 75-15.427Une demande tendant à la fois à la résilitation d'un contrat d'entreprise et au payement d'une certaine somme à titre d'indemnité est d'un montant indéterminé ; dès lors la décision rendue par le tribunal est…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 75-15.790Dès lors qu'elle relève souverainement, qu'en raison de l'inachèvement des travaux aucune réception ne pouvait être prononcée, et que c'est indûment qu'il avait été procédé à une réception dite provisoire, d'ailleurs…
- RejetCass. com., 14 juin 1977, n° 76-10.111Le délai de quinzaine, prévu par l'article 105 du décret du 22 décembre 1967 pour l'opposition formée contre les jugements et arrêts rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, s'applique même…
- CassationCass. com., 14 juin 1977, n° 76-10.393Infirmant le jugement de première instance qui avait dit que l'acheteur d'un lot de laine était engagé par la confirmation d'achat conformément à l'usage de la place (Mazamet) et aux pratiques antérieures des parties,…
- RejetCass. com., 14 juin 1977, n° 76-11.744L'article 1724-ter du Code général des impôts, qui prévoit une responsabilité solidaire entre les sociétés à responsabilité limitée et leurs gérants majoritaires qui auraient rendu impossible, par des manoeuvres…
- RejetCass. com., 14 juin 1977, n° 76-10.621Les juges du fond peuvent déclarer recevable l'action d'un syndic tendant à faire supporter une partie du passif résultant de la liquidation des biens avec masse commune de trois sociétés par le gérant de l'une…