Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1977, page 5
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- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1977, n° 76-12.199Une Cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation de la vente d'un immeuble à raison de l'existence d'une charge non déclarée qui résulterait d'un arrêté préfectoral imposant au vendeur…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1977, n° 76-12.378Une Cour d'appel décide à bon droit qu'il n'y a pas lieu à annulation pour absence de prix de la vente d'un immeuble moyennant une rente viagère dès lors qu'elle a souverainement estimé que le prix convenu était réel…
- RejetCass. com., 3 oct. 1977, n° 75-13.947Le prononcé sur des choses non demandées donne ouverture, en vertu de l'article 111 du décret du 20 juillet 1972 à la décision sur requête prévue à l'article 110 du même décret ; dès lors, cette ouverture exclut celle…
- RejetCass. com., 3 oct. 1977, n° 76-10.316Est dénué de fondement le moyen reprochant aux juges d'avoir refusé d'accueillir l'action en résolution de la vente d'un fonds de commerce pour non payement du prix, au motif que le privilège du vendeur n'a pas été…
- RejetCass. com., 3 oct. 1977, n° 76-12.480Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'un Tribunal de commerce ayant statué sur la compétence et sur le fond, d'avoir confirmé le jugement sur la compétence, dès lors qu'à…
- RejetCass. com., 3 oct. 1977, n° 76-11.460Est sans fondement le moyen qui reproche au juge d'avoir prononcé la nullité d'une vente portant à la fois sur le fonds de commerce et sur l'immeuble où il est exploité en raison des inexactitudes de l'acte quant aux…
- RejetCass. com., 3 oct. 1977, n° 76-13.081Caractérise la faute commise par les responsables d'un journal dans lequel avait été reproduite une information erronée parue dans une revue spécialisée la Cour d'appel qui a relevé que cette reproduction avait été…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1977, n° 76-91.526La Cour de cassation ne peut être appelée à revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée (1).
- RejetCass. crim., 3 oct. 1977, n° 77-91.064Si, selon l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du Procureur de la République, le défaut de production d'un réquisitoire supplétif ne saurait…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1977, n° 76-93.123Si les lois du 6 mai 1919 et du 26 mars 1930 n'édictent aucune présomption de tromperie contre celui qui aurait négligé de procéder à toutes les vérifications utiles avant de livrer la marchandise à la vente, les juges…
- CassationCass. crim., 5 sept. 1977, n° 76-92.783Lorsque, sur un pourvoi formé sans restriction, la Cour de cassation annule sans réserve un arrêt, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée ; il appartient à la Cour de renvoi de…
- RejetCass. crim., 3 sept. 1977, n° 76-93.437Le Président de chambre qui supplée le Premier président de la Cour d'appel empêché, a qualité pour procéder à la désignation du président et des assesseurs de la Cour d'assises prévue par les articles 245 et 250 du…
- RejetCass. crim., 8 août 1977, n° 77-90.850Les articles 319 et 320 du Code pénal punissent quiconque a, par sa faute, été volontairement la cause d'un homicide ou de blessures involontaires sans exiger que cette cause ait été exclusive, directe et immédiate (1).…
- RèglementCass. crim., 6 août 1977, n° 77-90.882En matière répressive, la compétence est une question d'ordre public que tout partie a le droit de soulever (1).
- RejetCass. crim., 26 juill. 1977, n° 75-93.157Le conducteur d'un véhicule automobile, qui, de nuit, effectue un dépassement sans allumer les feux de route, enfreint les dispositions combinées des articles R 40 4e alinéa et R 14 1er alinéa du Code de la route.
- RejetCass. crim., 26 juill. 1977, n° 76-92.395Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 juill. 1977, n° 76-93.541Dès lors qu'à la date des faits incriminés, l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et méconnue par lui était définie par une décision de justice civile légalement exécutoire, bien que frappée de pourvoi, la…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1977, n° 76-93.229Entrent dans les prévisions de l'article 2 de la loi du 3 février 1940 relative à la réglementation du commerce de produits destinés aux animaux, disposition sanctionnée par l'article 13 de la loi du 1er août 1905, le…
- CassationCass. crim., 21 juill. 1977, n° 76-93.002Lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie d'une action en dommages-intérêts fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, si le jugement comme l'arrêt doivent être rendus en audience publique, les débats…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1977, n° 75-93.390Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant en police correctionnelle est recevable lorsque le renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1977, n° 77-90.695Le seul fait, par un commerçant spécialisé dans la vente des automobiles d'occasion, de vendre un véhicule sans en avoir vérifié le degré d'usure et en laissant croire que cette automobile n'a parcouru qu'un nombre de…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1977, n° 76-92.400En matière de crimes et délits prévus par le Code pénal, les procès-verbaux, de quelque agent qu'ils émanent, ne font pas foi par eux-mêmes et n'ont que la valeur d'un simple renseignement. Par suite, est légalement…
- CassationCass. crim., 20 juill. 1977, n° 77-90.654Selon les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale, c'est seulement dans le cas où la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, que l'huissier de justice remet une copie de…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1977, n° 76-92.671Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où un délit de caractère instantané a été commis. Le point de départ peut, en matière d'abus de biens sociaux, en raison de la nature spéciale de…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1977, n° 77-90.686Fait l'exacte application des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale la Cour d'appel qui, saisie d'une demande de confusion de peines, débat la cause et statue en chambre du conseil (1).
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-00.000Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de Prud"hommes qui après avoir constaté qu'un salarié s'est absenté irrégulièrement de son lieu de travail toute une matinée, en prétendant aller consulter un médecin…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.539Les salariés devant être inscrits sur les listes électorales d'une entreprise pour l'élection des délégués du personnel sont ceux qui exécutent leur travail d'une manière habituelle sous sa direction effective et se…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.543Tous les salariés d'une entreprise remplissant les conditions d'âge, d'ancienneté et d'absence de condamnation prévues par l'article L 420-8 du Code du travail sont électeurs des délégués du personnel, peu important…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.535Justifie sa décision d'annulation des élections de délégués du personnel ayant eu lieu dans une société dans le cadre d'un établissement unique, le Tribunal qui relève que les chantiers de ladite société étaient…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.487Encourt la cassation le jugement décidant que les six "directions opérationnelles", groupées au sein de la direction "France" d'une société internationale constituaient ensemble un établissement unique dans lequel les…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 76-40.646La violation des consignes de sécurité et le fait de dormir pendant les heures de travail, au lieu d'assurer la surveillance dont il est chargé, constitue pour un gardien de nuit des fautes graves rendant impossible,…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.579C'est à bon droit que le juge du fond déclare un syndicat non représentatif dans le collège employés pour l'élection des membres du comité d'établissement d'une banque, dès lors qu'il relève que celui-ci, affilié à la…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1977, n° 74-15.262Si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non-salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1977, n° 76-40.446Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un plaideur sous tutelle sans l'assistance de son tuteur contre un arrêt qui a déclaré son appel irrecevable pour le même motif, en relevant que la notification de la…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 76-11.966Les juges du fond ne peuvent exonérer un travailleur indépendant du règlement de majorations de retard afférentes à des cotisations d'allocations familiales au motif qu'il avait adressé à l'URSSAF un chèque qui s'était…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.542L'employeur étant fondé à obtenir, dès lors qu'il justifie d'une réduction durable de ses effectifs, que le nombre des délégués syndicaux soit ramené à celui fixé par la loi, le fait qu'il ait accepté, en raison de la…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 76-12.208L'assuré qui, sur prescription de son médecin, a acquis des verres progressifs de type "Varilux", et qui a ultérieurement produit une seconde ordonnance lui prescrivant des verres bi-focaux, ne peut prétendre à un…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.555Justifie sa décision le Tribunal d'instance qui a fait droit à une demande en annulation d'élections des délégués du personnel ayant eu lieu dans une société, fondée sur le refus de celle-ci d'admettre la candidature…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.566Dès lors qu'une société soutient, à l'appui d'une action tendant à la suppression du mandat d'un délégué syndical antérieurement désigné, que par suite d'une réduction durable de ses effectifs le nombre de ses salariés…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1977, n° 74-13.896En l'état d'un bail portant sur des immeubles à usage commercial, aux termes duquel le preneur s'est réservé la faculté de se substituer un tiers et a été autorisé à effectuer des travaux dans les lieux loués, la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1977, n° 75-12.229Caractérisent la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice les juges d'appel qui, ayant souverainement relevé la mauvaise foi et l'intention de nuire manifestées par les demandeurs, retiennent que…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1977, n° 76-13.442Aux termes de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, entrée en vigueur le 1er août 1972, les instances qui étaient pendantes à cette dernière date doivent être poursuivies et jugées en conformité de la loi…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1977, n° 76-10.989Est irrecevable le grief de contradiction de motifs ne concernant pas les faits relevés par la Cour d'appel mais les conséquences juridiques qu'elle en a tirées.
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1977, n° 74-14.490Saisie d'une action en payement pour fourniture de bovins, la Cour d'appel qui considère la livraison des animaux comme établie au vu du rapport de l'expert désigné par les premiers juges, ne fait ainsi qu'user de son…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1977, n° 76-10.369Saisie d'une demande d'annulation d'un cautionnement souscrit, antérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par un majeur protégé, la Cour d'appel qui relève que l'affaiblissement des facultés intellectuelles…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1977, n° 75-15.620C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a considéré qu'une saisie arrêt avait été pratiquée de mauvaise foi et elle a ainsi légalement justifié la condamnation du saisissant à payer des…
- RejetCass. com., 18 juill. 1977, n° 75-13.929L'article 83 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens, qui régit le privilège du créancier gagiste, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article 9 -3 de la loi du 18…
- RejetCass. com., 18 juill. 1977, n° 75-14.808Une Cour d'appel qui a constaté qu'une partie a fait apport de diverses sommes pour permettre l'achat du local nécessaire à l'activité commerciale d'une autre partie et a assisté celle-ci dans son commerce, faisant…
- RejetCass. com., 18 juill. 1977, n° 75-15.109Dans une instance en reddition de compte, lorsqu'un associé reconnaît être débiteur de sa société pour une somme déterminée mais fait valoir que cette somme doit être compensée, à due concurrence, avec le prix de…
- CassationCass. com., 18 juill. 1977, n° 75-15.532Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande de condamnation de certains des héritiers de son débiteur, retient seulement que, s'étant comporté pendant plus de quinze ans…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 juill. 1977, n° 76-13.542Les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés. Par suite, le recours en cassation n'étant ouvert que contre les décisions…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 juill. 1977, n° 75-15.023Aux termes de l'article 513, alinéa 2, du Code de procédure civil local, applicable à la procédure d'ordonnance exécutoire en vertu de l'article 700 du même Code, un jugement par défaut non susceptible d'opposition peut…
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1977, n° 76-10.513En vertu de l'article 537 du Code de procédure civile local, les juges d'appel auxquels est déféré un jugement qui a statué sur le fond se trouvent, de plein droit par l'effet dévolutif de l'appel, investis de la…
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1977, n° 75-15.480Le commandement vaut saisie immobilière à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens. Il s'ensuit que l'opposition à un commandement ainsi publié constitue un incident de saisie soumis…
- Non-lieuCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-10.762Dès lors qu'aux termes d'un accord intervenu entre les parties l'une d'elles renonce au bénéfice de l'arrêt rendu à son profit contre le versement effectif d'une certaine somme, et l'autre déclare se désister purement…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-12.811En visant l'assignation pour y faire droit, le juge du fond en a par là-même adopté les motifs.
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-11.034En l'état du dommage causé à des cultures par un entrepreneur qui avait successivement souscrit deux polices d'assurance auprès de deux compagnies pour garantir sa responsabilité, le premier contrat ayant effet jusqu'à…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-14.173Est suffisamment motivé l'arrêt qui condamne un débiteur à rembourser un prêt, en relevant, d'une part que ce débiteur a souscrit et signé le contrat de prêt, d'autre part que le créancier produit des documents qui…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-11.119Dès lors qu'un fonds de commerce, après avoir été assuré par son propriétaire exploitant contre le risque incendie prévu par une police résiliable annuellement, a été donné en gérance libre à un tiers, qui, déclarant…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-12.419Statuant sur le contredit formé par le souscripteur d'un contrat de crédit à l'ordonnance d'injonction de payer les mensualités d'un prêt, garanties par une assurance groupe qui stipulait qu'en cas de maladie ou…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 77-11.915Aux termes de l'article 123 du décret du 9 juin 1972, dans sa rédaction résultant du décret du 25 juin 1974, la Cour d'appel statue en matière disciplinaire "dans la composition prévue à l'article 15. Elle peut appeler…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 75-11.766Font une exacte application de l'article 1965 du Code civil, les juges d'appel qui retiennent, pour écarter l'exception de jeu, que ne sont établies entre les parties, ni l'existence d'une association de jeu, ni la mise…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-10.421Ne se contredit pas l'arrêt qui relève le caractère abusif de l'action en contestation de la validité d'une vente immobilière, engagée par un tiers, et retient que cette action a provoqué, de la part des acquéreurs, une…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1977, n° 76-11.582Il résulte des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n. 67-3 du 3 janvier 1967 que les malfaçons affectant le gros oeuvre d'un édifice ne relèvent de la garantie décennale que si…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1977, n° 76-11.499N'est pas légalement justifiée la décision qui déclare qu'un locataire a mis fin à un bail verbal en cessant de payer les loyers, sans rechercher si un congé avait été donné.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1977, n° 76-12.130Il appartient au preneur d'établir l'existence et l'exécution du bail qu'il allègue. Cette exécution suppose, non seulement l'exercice des droits, mais aussi l'accomplissement des obligations résultant du prétendu bail,…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1977, n° 76-11.043La preuve d'un commencement d'exécution n'est pas exigée lorsque le bail résulte d'un échange de lettres.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1977, n° 75-14.523En l'état d'une vente portant sur un lot d'un lotissement communal dont le cahier des charges stipulait que l'acheteur devait faire édifier dans un délai déterminé sur le lot vendu une maison d'habitation, une Cour…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1977, n° 75-14.522En l'état d'une vente portant sur un lot d'un lotissement communal dont le cahier des charges stipulait que l'acheteur devait faire édifier dans un délai déterminé sur le lot vendu une maison d'habitation sous peine de…
- RejetCass. com., 12 juill. 1977, n° 76-10.932Les actes par lesquels une partie dispose d'une créance en faveur de certains de ses créanciers et renonce à l'incessibilité de celle-ci ne peuvent porter atteinte à l'insaisissabilité de cette créance en raison de son…
- CassationCass. com., 12 juill. 1977, n° 76-11.226Il n'y a pas identité de cause entre la procédure ayant abouti à la condamnation du tiré d'une lettre de change à la suite d'une injonction de payer fondée sur l'obligation cambiaire et l'action en reddition de compte…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 1977, n° 75-93.292Aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de la chambre d'accusation pendant le délai prévu à ce texte et tenu à la…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1977, n° 76-92.286Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté, d'après les éléments de l'espèce, qu'un prévenu avait un intérêt direct à la fraude et a coopéré au plan de fraude, relaxe ce prévenu du chef de participation en…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1977, n° 76-11.420L'application de l'article 1641 du Code civil peut être étendue aux ventes d'animaux domestiques par une convention dérogatoire aux dispositions du Code rural, laquelle peut être implicite et résulter notamment de la…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1977, n° 75-11.925Si le prêt d'argent n'est réalisé que par la tradition de la somme prêtée, cette tradition est réputée faite lorsque le prêteur a remis les fonds à un tiers, sur la demande de l'emprunteur, pour payer une dette de ce…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1977, n° 76-12.125Doit être cassé l'arrêt rendu par une Cour d'appel sur opposition à un précédent arrêt qui a lui-même été précédemment cassé pour irrégularité de l'acte d'appel.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1977, n° 76-10.957Ne satisfait pas à l'obligation faite aux juges de motiver leurs décisions, le jugement qui statue par de simples affirmations non motivées, en se bornant à énoncer que le demandeur a fourni, lors de sa comparution des…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1977, n° 75-12.586La compatibilité d'une décision étrangère avec la conception française de l'ordre public international doit s'apprécier au jour où le juge français statue sur la demande d'exequatur. Dès lors, c'est à bon droit qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1977, n° 76-11.069Dès lors que les juges du fond constatent l'inexécution, par le débiteur, de l'obligation de résultat lui incombant, ils en déduisent exactement sa responsabilité à l'égard du créancier de cette obligation, sans…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1977, n° 76-11.218Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui décide qu'une vente a été parfaite dès que l'acquéreur a accepté de conclure un marché dans les conditions fixées par l'ordre de vente, donné par le vendeur…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1977, n° 76-12.803La chambre des expropriations qui, saisie d'une demande d'indemnisation en espèces formée par un commerçant en application de l'article 11 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, déclare le juge de l'expropriation…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1977, n° 76-70.208La chambre des expropriations qui, saisie d'une demande d'indemnisation en espèces formée par un commerçant en application de l'article 11 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, déclare le juge de l'expropriation…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1977, n° 75-15.541L'article 555 du code civil ne trouve pas application lorsqu'un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de son héritage et empiète sur une parcelle voisine.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1977, n° 75-15.122Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage condamné in solidum avec ses architectes et entrepreneur, à réparer des dommages causés aux voisins, de sa demande en…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1977, n° 75-14.701Les dispositions du décret du 28 août 1972, notamment en ses articles 97 et 98 ne sont pas applicables en Polynésie française.
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1977, n° 76-11.136L'article 107-bis, ajouté au Code minier par la loi du 2 janvier 1970, prévoyant une indemnisation de l'exploitant de carrières pour la plus-value apportée au terrain, n'est pas applicable, faute de la publication…
- RejetCass. com., 11 juill. 1977, n° 75-14.867Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la fusion des masses actives et passives des règlements judiciaires d'une société et de son président directeur général, sans avoir relevé à la charge de ce…
- CassationCass. com., 11 juill. 1977, n° 76-11.186Doit être cassé l'arrêt qui déclare qu'une convention par laquelle un garagiste s'est engagé à vendre à un client un véhicule neuf et à reprendre l'ancien n'est pas parfaite faute d'accord entre les parties au motif que…
- CassationCass. com., 11 juill. 1977, n° 76-10.040Doit être cassé l'arrêt qui refuse de constater l'existence d'une société de fait, tout en relevant que, s'il n'y a pas eu partage effectif de bénéfices ou de pertes, les parties étaient entre elles convenues de…
- CassationCass. com., 11 juill. 1977, n° 76-10.739Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement prononçant la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, d'avoir statué sans que le Ministère public ait été entendu dès…
- CassationCass. com., 11 juill. 1977, n° 76-12.795Doit être cassée la décision qui prononce la nullité d'une convention comme ayant eu pour objet illicite de faire échapper partiellement une des parties au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires dont elle était…
- RejetCass. com., 11 juill. 1977, n° 76-13.056Une partie est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer le chef d'une décision d'incompétence par laquelle l'affaire est renvoyée devant une juridiction étrangère nommément désignée, alors que le juge aurait dû…
- CassationCass. com., 11 juill. 1977, n° 75-14.368Le créancier privilégié, qui n'a demandé et obtenu l'admission définitive de la totalité de sa créance au passif de son débiteur qu'à titre chirographaire, n'est dès lors plus en droit de se prévaloir de son privilège.
- RejetCass. com., 11 juill. 1977, n° 76-10.703Saisie, par l'acquéreur d'un fonds de commerce prétendant que son consentement avait été vicié lors de l'acquisition, d'une demande en résolution et en allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel, ayant constaté…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1977, n° 76-90.292Lorsque les énonciations des juges du fond établissent que le propriétaire d'un appartement, bien qu'il connut l'ancienneté de l'installation de chauffage au gaz de cet appartement, l'a donné à bail sans faire procéder…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1977, n° 77-91.489La question relative à la circonstance aggravante, définie par l'article 304, alinéa 2, du Code pénal, doit se référer aux éléments constitutifs du délit corrélatif (1).
- CassationCass. crim., 11 juill. 1977, n° 75-90.831Si les caisses de sécurité sociale, les caisses de mutualité sociale agricole et les personnes morales de droit public à raison des prestations allouées au titre de l'aide sociale peuvent intervenir devant la…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1977, n° 75-15.622En application des articles 87 et 88 du décret du 28 août 1972, n'est pas recevable l'appel d'une ordonnance nommant un expert avec mission de rechercher la valeur locative de locaux commerciaux dont le bail était…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1977, n° 76-13.501En vertu des dispositions des articles 87, alinéa 1, et 88 du décret du 28 août 1972 n'est pas recevable l'appel d'une décision dont le dispositif ne tranche pas une partie quelconque du principal. Ainsi n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1977, n° 75-15.640Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief. Ainsi la décision qui n'annule pas un acte d'appel mais déclare l'appel irrecevable en raison d'un vice de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1977, n° 76-12.546L'ordonnance d'injonction de payer ne peut être attaquée que par la voie du contredit. N'est donc pas recevable le pourvoi formé contre une ordonnance visée pour être revêtue de la formule exécutoire à laquelle il était…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1977, n° 75-15.669Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, à moins qu'il n'établisse un cas de force majeure totalement exonératoire, est tenu dans ses rapports avec la victime à réparation intégrale, sauf son recours…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1977, n° 76-14.094Statuant sur une demande en suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de commerce frappé d'appel, le Premier président, non tenu de reprendre les termes mêmes de l'article 524 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 75-13.425Il résulte de l'article 920 du Code civil que la réduction en nature d'une donation n'entraîne pas sa nullité mais seulement le retour à la masse du bien donné ou de la quote-part de ce bien dont la valeur excède la…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 75-12.461Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis les juges du fond qui, pour déclarer valable un testament authentique contesté par voie d'inscription de…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 76-13.103Ne fait pas obstacle au prononcé, en France, du divorce entre deux époux, l'un de nationalité française, et l'autre de nationalité brésilienne, la décision brésilienne d'homologation de leur séparation de corps…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 76-10.736Il résulte de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des Assurances, que l'exercice de l'action directe contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré quand la responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 76-12.441Lorsque deux époux sont de nationalité canadienne et soumis à la loi du Québec, c'est la loi canadienne applicable au Québec qui doit régir leur statut personnel, en l'absence d'allégation d'un renvoi de cette loi à une…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 76-11.456Aux termes de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, si, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 75-10.977La disposition de l'article 917 du Code civil qui, au cas de donation ou de legs portant sur un usufruit ou une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, permet aux héritiers réservataires d'opter soit…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1977, n° 75-15.002Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent qu'aux baux de locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. Dès lors que le locataire ne peut se prévaloir d'aucune exploitation commerciale,…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1977, n° 76-10.724Une modification notable, au cours du bail expiré, de la valeur locative d'une partie des locaux destinés à l'habitation n'a pas pour effet, à elle seule, de faire échapper le loyer au plafonnement.
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1977, n° 76-70.359La juridiction de l'expropriation doit prendre en considération l'usage effectif de l'immeuble exproprié à la date de référence ; elle ne doit pas tenir compte d'un élément de valeur futur et éventuel.
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1977, n° 76-10.165La résiliation du bail en raison des infractions commises par le preneur n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice pour le bailleur.
- RejetCass. soc., 8 juill. 1977, n° 76-40.687Les juges du fond peuvent estimer qu'une personne ne bénéficie pas des initiatives propres à un commerçant, dans ses rapports avec une société à l'égard de laquelle elle se trouve dans la situation de dépendance…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1977, n° 77-60.524Le juge du fond, qui constate qu'un groupement d'intérêt économique avait une activité différente de celle d'une société dont il était juridiquement distinct, qu'il avait une autonomie complète et qu'il n'existait…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1977, n° 77-60.527Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable la contestation de la composition d'une liste électorale publiée par une société en vue des élections des délégués du personnel, aux motifs que les demandeurs qui…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1977, n° 76-12.022Doivent être assujettis au régime général de la sécurité sociale des médecins travaillant dans une maison de santé, dès lors que, quels que soient les termes de leur contrat, ils sont, en fait, tenus à des temps de…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1977, n° 75-14.507Une caisse de sécurité sociale ne peut être condamnée à prendre en charge le coût d'une prothèse dentaire qui n'a pas été exécutée conformément aux règles de l'art, et à supporter ainsi l'erreur du praticien librement…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1977, n° 77-60.518Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, aux motifs que cette désignation, qui aurait dû émaner du sein même de l'entreprise, avait été faite par le syndicat et non par une section…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1977, n° 76-12.755L'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision évaluant l'indemnité complémentaire versée à la victime, ne fait pas obstacle à ce que l'organisme de sécurité sociale, tenu de lui servir toutes les prestations…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1977, n° 77-60.546Les syndicats d'une entreprise, affiliés à la même organisation représentative sur le plan national, ne peuvent désigner ensemble en tant que tels pour tous les travailleurs du même établissement un nombre de délégués…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1977, n° 77-60.529Le juge du fond qui, après avoir exactement retenu que c'est en considération du rôle des délégués syndicaux et de l'exercice de leur mission qu'il y a lieu de rechercher si à cet égard une entreprise comporte ou non…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1977, n° 77-60.550Si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme, son existence ne saurait résulter en dehors de tout autre élément de la seule désignation d'un délégué syndical.
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 76-40.423L'article 17 de la convention collective pour l'industrie des métaux de la Moselle prévoit que les ouvriers bénéficieront pour les heures de travail effectuées "les dimanches et jours fériés légaux", d'une majoration de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 76-40.803Les juges du fond ont pu décider qu'il y avait lieu de faire application à un chef magasinier à la fois du régime d'un assimilé cadre pour la retraite et de celui des conventions collectives des agents de maîtrise pour…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 74-40.829L'indemnité journalière, se montant à un chiffre donné par jour travaillé, qui est toujours demeuré fixe et qui ne figure pas au contrat de travail à titre de remboursement de frais, est un élément du salaire, et non un…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 77-60.497Aux termes des articles 73 et 74 du nouveau Code de procédure civile, toute exception tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 77-60.533Dès lors que le juge du fond constate qu'il est établi que le greffe a reçu une contestation relative à la composition de la liste électorale publiée en vue des élections des délégués du personnel et la demande par le…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 75-40.827L'indemnité journalière, se montant à un chiffre donné par jour travaillé, qui est toujours demeuré fixe et qui ne figure pas au contrat de travail à titre de remboursement de frais, est un élément du salaire, et non un…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 76-40.686Les juges du fond peuvent estimer qu'une personne ne bénéficie pas des initiatives propres à un commerçant, dans ses rapports avec une société à l'égard de laquelle elle se trouve dans la situation de dépendance…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1977, n° 77-60.449Il résulte des articles 117 et 121 du nouveau code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 75-13.165Sont applicables les dispositions de l'article 762-1 du Code du travail, selon lesquelles l'engagement d'un artiste du spectacle en vue de sa production moyennant rémunération est présumé être un contrat de louage de…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1977, n° 76-11.815Un assuré tombé malade lors d'un séjour de vacances n'a pas droit au remboursement de ses frais de transport en ambulance, dès lors que ce transport, dont l'urgence n'était pas constatée, avait pour but le retour de…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1977, n° 76-40.672Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de ladite loi sont acquises par un délai de cinq ans à compter de celle-ci. Il en résulte que le délai de prescription,…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1977, n° 76-41.082La clause de non concurrence par laquelle un salarié s'engage à n'effectuer pendant cinq ans aucun travail similaire à celui de la société fiduciaire qui l'emploie et à ne pas exercer la profession de comptable soit à…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 74-40.828L'indemnité journalière, se montant à un chiffre donné par jour travaillé, qui est toujours demeuré fixe et qui ne figure pas au contrat de travail à titre de remboursement de frais, est un élément du salaire, et non un…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1977, n° 76-93.270Le secret professionnel ne peut être opposé à la justice que par ceux qui sont, en raison de leur profession ou de leur état, des confidents nécessaires. Tel n'est pas le cas des membres de l'organisme professionnel de…
- CassationCass. crim., 6 juill. 1977, n° 77-91.103Si le magistrat instructeur est amené, lors d'un transport sur les lieux, à recueillir les déclarations de l'inculpé ou celles de témoins, et à procéder à une confrontation, il doit observer les formes prescrites par…
- CassationCass. crim., 6 juill. 1977, n° 76-92.990Lorsqu'un chèque postal est remis à la poste, il devient pour les agents de l'administration une chose secrète confiée à leur discrétion et dont ils ne peuvent divulguer le contenu sans violer les dispositions de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juill. 1977, n° 77-91.741Lorsque l'accusé est en fuite et dès lors sans domicile connu, la signification de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises est régulièrement faite au parquet par application des articles 268, dernier alinéa, et 559…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1977, n° 77-91.231Si l'article 417 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 17 juillet 1970, dispose que l'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu encourt la tutelle pénale, cette prescription ne vise, aux…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1977, n° 76-10.414Le régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés dont la gestion est confiée à la caisse d'allocation vieillesse et de retraite complémentaire des notaires, relève des dispositions du Chapitre II et non…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1977, n° 77-60.498Les comités d'établissement étant régis par les mêmes règles que les comités d'entreprise, le directeur départemental du travail peut autoriser la suppression d'un tel organisme dans les entreprises ayant subi une…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1977, n° 77-60.514La "majorité du collège électoral", exigée par l'article L 433-11 du Code du travail pour la révocation des mandats des membres du comité d'entreprise est la majorité des membres composant ledit collège c'est-à-dire de…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1977, n° 77-60.507Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal, saisi d'une demande portant sur le point de savoir si deux sociétés constituaient une unité économique et sociale au sein de laquelle les élections…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1977, n° 75-15.722A défaut d'énonciation contraire dans la décision attaquée, il y a présomption que les pièces sur lesquelles le Tribunal s'est appuyé ont été régulièrement produites et ont fait l'objet d'un débat contradictoire.
- CassationCass. soc., 6 juill. 1977, n° 77-60.474Pour déterminer l'existence d'établissements distincts, en ce qui concerne les élections des délégués du personnel, il y a lieu de prendre essentiellement en considération la possibilité pour ces derniers d'accomplir…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1977, n° 77-60.512Le juge du fond qui, saisi d'une contestation par l'employeur de l'existence d'une section syndicale dans son entreprise, a constaté que cette organisation lui a remis les cartes syndicales de ses adhérents pour lui…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1977, n° 76-13.235Selon les alinéas 4 et 5 de l'article 14 du décret n. 72-230 du 24 mars 1972, en cas de retard de quinze jours ou plus dans le payement des cotisations, une remise intégrale des majorations de retard peut être accordée…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1977, n° 76-13.205Il résulte de l'article L 489 du Code de la sécurité sociale que seule une modification de l'incapacité de la victime d'un accident du travail, postérieure à la date de guérison ou de consolidation, peut donner lieu à…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1977, n° 76-12.947Lorsque le décès d'un salarié victime d'un accident du travail est survenu plus d'un mois après ledit accident, au cours d'une période, non pas de soins, mais de repos, d'ailleurs non observée par l'intéressé, et…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1977, n° 77-60.530Lorsque deux sociétés distinctes juridiquement constituent en fait une seule unité économique et sociale permettant la désignation d'un délégué syndical commun, aucune disposition ne s'oppose à ce que sa désignation…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1977, n° 76-12.308Il résulte de la combinaison des articles 103, 105 et 108 du décret du 31 décembre 1946 que si la victime d'un accident du travail travaillait depuis moins de douze mois au moment de l'arrêt du travail, en raison…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1977, n° 77-60.526Les juges du fond, qui relèvent que le propriétaire d'une entreprise avait divisé cette dernière en deux entreprises distinctes, chacune spécialisée dans une catégorie de travaux dépendant de la même branche…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1977, n° 76-10.336Il résulte de l'article 15 du décret du 28 août 1972 que lorsque la signification d'un acte est faite à domicile, la copie ne peut être laissée qu'à la condition que la personne présente, le gardien ou le voisin…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1977, n° 76-11.063L'arrêt qui relève qu'un enfant avait, vers midi, traversé la rue en face de l'école pour se rendre à l'annexe de l'école située de l'autre côté de la chaussée, ne peut pas estimer qu'en débouchant en courant d'entre…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1977, n° 75-14.100Aux termes de l'article 1033 du Code de procédure civile local, le compromis perd sa force obligatoire lorsque les arbitres déclarent aux parties qu'il y a entre eux partage égal de voix. Ne donne pas de base légale à…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1977, n° 75-15.394Le jugement est signé par le Président de la juridiction, à peine de nullité. Encourt la cassation la décision rendue par la commission nationale technique instituée par l'article 195 du Code de la sécurité sociale dès…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1977, n° 76-10.460Les notaires ont l'obligation de contrôler et de vérifier les indications qui leur sont données afin d'assurer l'utilité et l'efficacité de l'acte qu'ils dressent. Manque dès lors de base légale l'arrêt qui déboute un…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1977, n° 75-15.273Viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui rejette la demande en nullité formée contre l'ordonnance du juge de la mise en état donnant acte aux héritiers, au cours d'une procédure de…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1977, n° 76-10.500Un grief de contradiction ne peut être retenu dès lors que la contradiction invoquée ne concerne pas l'énonciation des faits mais les conséquences juridiques qui leur sont attachées.
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1977, n° 76-11.899C'est par une exacte application de l'alinéa 2 de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée par la loi du 25 juin 1973 et dans les limites de leur compétence que les juges du fond, pour constater…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1977, n° 74-13.874La loi n'ayant réglé ni la durée, ni les conditions de la possession propre à conférer le droit à un nom, il appartient aux juges du fond saisis de la tierce-opposition formée par le titulaire d'un nom, à la décision…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1977, n° 76-10.789Les juges, qui prononcent la résiliation d'un bail commercial à raison de l'impossibilité d'exploiter le fonds par suite d'une mesure administrative de fermeture définitive, ne peuvent, en se fondant sur la force…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1977, n° 76-11.301Est frauduleux l'échange qui a pour but de faire échec au droit de préemption du preneur, indépendamment de toute idée de spéculation.
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1977, n° 75-12.459Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt dont le dispositif se borne à ordonner, avant faire droit au fond et les droits et moyens des parties étant réservés, qu'il soit procédé à une comparution…
- CassationCass. com., 5 juill. 1977, n° 76-12.768Méconnaît les termes clairs et précis de la convention des parties la Cour d'appel qui, condamnant une partie à payer le solde du prix de travaux effectués par son cocontractant, fixe le point de départ des intérêts au…
- RejetCass. com., 5 juill. 1977, n° 76-10.131"La protection de la loi sur la propriété littéraire et artistique n'exclut pas celle attachée au dépôt de la marque. Ayant constaté que le livre publié était le premier d'une série, la Cour d'appel a pu estimer que la…
- RejetCass. com., 5 juill. 1977, n° 76-10.625Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel qui a déclaré l'expéditeur responsable pour moitié du préjudice subi à la suite du décès du chauffeur et des dommages subis par le véhicule, d'avoir méconnu la règle selon…
- RejetCass. com., 5 juill. 1977, n° 76-11.282Justifie sa décision refusant d'ordonner l'expertise demandée la Cour d'appel qui constate que la partie qui la sollicite ne justifie pas des éléments de fait dont elle prétend tirer la preuve de la faute invoquée et de…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1977, n° 76-93.580La chambre d'accusation, désignée en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, applique les règles relatives à l'instruction préparatoire.
- RejetCass. crim., 5 juill. 1977, n° 76-91.406Si la constitution de partie civile par voie d'intervention est recevable, jusqu'à la clôture des débats, devant la chambre d'accusation statuant comme juridiction du second degré, il n'en est pas ainsi quand la plainte…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1977, n° 75-90.337Les articles L 466 et L 470 du Code de la sécurité sociale exonèrent l'employeur de toute responsabilité de droit commun, lorsqu'un accident du travail n'est pas dû à la faute intentionnelle de lui-même ou de son…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1977, n° 77-90.602Si le magistrat instructeur est amené, au cours d'un transport sur les lieux et d'une reconstitution d'un crime ou d'un délit, à interpeller sur place l'inculpé, la partie civile et les témoins, il ne saurait résulter…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 75-40.988Le licenciement accompagné du versement des indemnités de rupture, d'un salarié devenu inapte aux travaux de manutention en raison d'une intervention chirugicale et compte tenu de son âge, repose sur une cause réelle et…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 75-15.076La Cour d'appel qui, statuant en référé, confirme l'ordonnance commettant un expert à l'effet de recueillir toutes les informations de nature à permettre au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux d'être…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 75-15.711Lorsque par suite de la suppression du poste de concierge pompiste occupé par un délégué du personnel, avec l'aide de son épouse engagée pour accomplir des travaux différents avec un salaire distinct, celui-ci a refusé…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-11.506On ne saurait faire grief à un arrêt statuant en référé, d'avoir ordonné de retirer du tableau d'affichage une communication émanant de la section syndicale en réponse à une note de service informant le personnel que…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-10.785Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale un psychologue et des médecins, du chef de leur activité exercée dans un service de consultations spécialement créé par une association scolaire à…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-10.959L'adhésion, même sans fraude, à un régime de protection sociale, pas plus que la perception de cotisations, ne sauraient, ni créer un droit en l'absence de décision expresse prise en connaissance de cause, ni même en ce…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 77-60.493Un tribunal, qui relève qu'un groupement d'intérêt économique constitue avec une société et quatre autres la composant une unité économique, peut décider en examinant les éléments de fait qu'il n'en résulte pas…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-40.229Un chef de chantier au service d'une entreprise de bâtiment depuis plusieurs années, qui, après avoir travaillé sur de multiples chantiers en Franche-Comté et en Bourgogne notamment, s'est installé avec sa famille dans…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 75-41.011Ayant constaté, qu'employée dans l'entreprise de son père, une secrétaire est restée à titre personnel au service de ce dernier, après la destruction de l'entreprise par un incendie ayant rendu impossible toute…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-10.960Une société qui embauche et place du personnel temporaire doit exiger, avant l'engagement d'un étranger, la production d'un des documents prévus par la réglementation en vigueur et établissant qu'il a subi le contrôle…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 77-60.489L'alinéa 2 de l'article L 412-4 du Code du travail, qui dispose que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-40.217L'accord passé le 24 septembre 1973 entre l'Union des Industries Chimiques et les organisations syndicales représentatives, qui réduit à 40 heures la durée hebdomadaire du travail et prévoit la compensation des sommes…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1977, n° 76-11.145Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature, figurant à l'annexe VI du tarif interministériel des prestations sanitaires. Par suite, le juge ne…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1977, n° 75-13.624C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare une compagnie d'assurances tenue à garantie, par application de l'article 3 de la police couvrant les dommages causés à autrui par "toute personne ayant, avec l'autorisation…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1977, n° 76-10.510Doit être rejeté le pourvoi qui reproche à un arrêt d'avoir dénaturé le questionnaire joint à une proposition d'assurance, dans lequel il était demandé à l'assuré de dire s'il avait subi des accidents au cours des deux…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1977, n° 75-13.363Doit être rejeté le moyen du pourvoi qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fondé sa décision sur un rapport d'expertise qui n'aurait pas été communiqué, la mention de la remise aux parties d'une copie de ce rapport…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1977, n° 75-10.336Dès lors que le Tribunal de grande instance est saisi d'un litige relatif à l'organisation et au fonctionnement de la tutelle d'un majeur protégé et non à son ouverture ou à la modification de l'étendue de l'incapacité…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1977, n° 75-15.156La copie de l'acte, par lequel un huissier a signifié l'arrêt attaqué, tenant lieu d'original pour la partie qui la reçoit, c'est la date figurant sur cette pièce qui doit être prise en considération pour le calcul du…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1977, n° 75-13.762Manque de base légale la décision qui, statuant sur une demande d'attribution préférentielle portant sur des immeubles successoraux, retient que le réclamant n'avait pas poursuivi la procédure précédemment engagée en…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1977, n° 76-70.300Dès lors que le bien exproprié n'entre pas dans le cadre des exclusions limitativement énumérées par l'article 30 IV du décret du 20 novembre 1959, l'indemnité de remploi est due, sans que l'exproprié ait à justifier de…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1977, n° 76-10.479La norme AFNOR 03001 aux termes de laquelle l'entrepreneur a la garde du chantier, n'exonère pas le maître d'oeuvre des conséquences de ses propres fautes.
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1977, n° 76-11.387Le juge des référés a compétence pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire. Lorsque, à la suite d'un défaut de payement de loyers, le juge des référés a suspendu…
- RejetCass. com., 4 juill. 1977, n° 75-11.403Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté l'acheteur de moteurs de sa demande en dommages-intérêts pour vices cachés formée à l'encontre du vendeur, en méconnaissant l'autorité d'un jugement avant…
- CassationCass. com., 4 juill. 1977, n° 76-10.747Le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il retient d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui d'une part prononce la nullité d'une lettre de…
- RejetCass. com., 4 juill. 1977, n° 76-11.201Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner une mesure de vérification d'écritures sollicitée par l'avaliste d'une lettre de change qui soutenait que son aval avait été donné pour le compte…