Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1986, page 8
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- CassationCass. soc., 23 avr. 1986, n° 84-13.162Encourt la cassation, la décision déniant à l'URSSAF le droit de recourir à la fixation forfaitaire du montant des cotisations, tout en constatant que l'employeur faisait figurer les indemnités litigieuses parmi les…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1986, n° 84-40.453Il résulte de l'article L. 122-43 du Code du travail que si le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée, il ne peut la modifier.
- RejetCass. soc., 23 avr. 1986, n° 84-40.074Un accord d'entreprise ayant prévu, pour la prise en charge des frais de trajet de ses salariés, le remboursement du tarif SNCF 2ème classe plus couchettes éventuellement en T3 à défaut T2 pour les longs trajets), c'est…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1986, n° 85-60.520Justifie sa décision le Tribunal d'instance qui, pour décider que les directeurs d'établissement d'une association départementale d'aide à l'enfance et à l'adolescence ne pouvaient être ni électeurs ni éligibles aux…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1986, n° 84-16.007Pour exclure l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, la faute commise par ce conducteur doit avoir été la cause exclusive de l'accident.
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1986, n° 84-15.244Viole l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968, les articles 411 et 751 du Nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui pour écarter l'exception de prescription quadriennale opposer par une commune à une action en…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1986, n° 84-14.442L'effet suspensif de l'appel ne portant aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé, c'est hors de toute violation des articles 5…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1986, n° 84-16.872Il ne résulte pas de l'arrêt qui, après avoir mentionné la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré, indique le nom du représentant du ministère public, que ce magistrat ait participé au délibéré.
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-15.559Aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, le contrat d'assurance-dommages conclu entre le maître d'ouvrage et l'assureur prend effet après l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, visé…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-17.437Est justifié l'arrêt qui pour déclarer valable le congé à fin de reprise personnelle d'un bien rural, relève que l'épouse, bailleresse avec son mari, avait été judiciairement autorisée, en raison d'une instance en…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-16.430La validité d'un congé, quant à sa forme et à son contenu, doit être appréciée en considération de la loi applicable à la date à laquelle il a été délivré. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déclare non…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-17.600L'absence de signature de la notice descriptive, qui figure au nombre des documents contractuels que doit comporter un contrat de construction de maison individuelle, ne constitue pas une cause de nullité de ce contrat.
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-12.852Encourt la cassation l'arrêt qui, pour qualifier de promoteur une société, retient que le contrat qu'elle avait conclu avec le maître de l'ouvrage lui donnait le pouvoir d'accomplir toutes opérations juridiques,…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-16.367Le Tribunal de grande instance est compétent pour connaître des contestations soulevées par le vendeur d'un bien rural sur les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-11.789La résolution d'une convention suppose l'inexécution par l'une des parties de ses obligations.. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce aux torts d'un entrepreneur la résolution d'un contrat par lequel un…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-13.997Justifie légalement sa décision condamnant l'assureur d'un entrepreneur à garantir la responsabilité décennale pesant sur celui-ci la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la réception des travaux telles que…
- CassationCass. com., 22 avr. 1986, n° 83-13.788S'il appartient à l'assuré d'établir que le sinistre est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police, c'est à l'assureur qui invoque une exclusion directe ou indirecte de garantie, de démontrer…
- CassationCass. com., 22 avr. 1986, n° 83-16.609Doit être censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente liant les deux parties, ordonne au syndic de la liquidation des biens de l'une d'elles de restituer à l'autre le…
- RejetCass. com., 22 avr. 1986, n° 85-10.840L'article 46 du décret du 22 décembre 1967 qui prévoit au profit du Trésor la procédure des admissions sous réserve au passif de la liquidation des biens ne déroge pas aux dispositions générales de l'article 41 de la…
- CassationCass. com., 22 avr. 1986, n° 84-17.578Viole l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel pendant toute la durée de la liquidation des biens, les actions concernant le patrimoine du débiteur sont exercées par le syndic, la Cour d'appel qui déclare…
- RejetCass. com., 22 avr. 1986, n° 84-17.761Justifie sa décision de condamner le syndic à payer personnellement le prix des fournitures livrées à un débiteur en règlement judiciaire qui avait été autorisé à continuer l'exploitation, la Cour d'appel qui retient…
- RejetCass. com., 22 avr. 1986, n° 84-12.193Justifie sa décision d'appliquer au commissionnaire de transports la limitation de responsabilité résultant de l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, la Cour d'appel qui retient que celui-ci n'a pas commis de faute en…
- RejetCass. com., 22 avr. 1986, n° 82-10.882Dès lors qu'en fixant le prix de vente de bois au mètre cube au quart, les contractants se sont référés comme unité de mesure au mètre cube mentionné par le décret du 3 mai 1961 qui fait interdiction d'utiliser en…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1986, n° 85-94.792Si l'article L. 611-10 du Code du travail prescrit, dans son alinéa 3, qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail constatées par un agent de l'inspection du travail un troisième exemplaire…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1986, n° 85-94.882Les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et comptables agréés n'ont établi aucune distinction selon la nature, l'objet et la finalité des…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1986, n° 85-93.671et 2° Constituent des infractions distinctes, d'une part le licenciement d'un salarié sans autorisation de l'administration, effectué moins d'un an après celui d'un autre salarié pour motif économique, et, d'autre part,…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1986, n° 84-95.759et 2° S'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leurs étaient déférés, puis de se déclarer…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1986, n° 85-94.303et 2° Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale que lorsque des poursuites pénales sont exercées du chef d'homicide ou blessures involontaires, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à…
- AnnulationCass. crim., 22 avr. 1986, n° 84-90.086et 2° Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 7 mai 1946, dans la rédaction que lui a donnée l'article 9 de la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, seule l'exécution habituelle de travaux prévus à…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1986, n° 84-12.130Selon l'interprétation donnée par les arrêts des 9 février et 21 juin 1984 de la Cour de justice des Communautés Européennes de la directive du Conseil des communautés du 24 avril 1972, le conducteur d'un véhicule volé…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1986, n° 84-12.358La reconnaissance de nationalité française, qui confère pour l'avenir le statut civil français de droit commun, ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux unions contractées antérieurement en la forme musulmane par…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1986, n° 84-14.968En présence d'une clause dite " clause syndicale ", qui subordonne la garantie de l'assureur au verrouillage des portières et de l'antivol, une Cour d'appel a pu estimer qu'il n'y avait ni au regard de l'ordonnance du…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1986, n° 84-17.187Sont nulles et de nul effet les conventions de toute nature, relatives, notamment, aux achats et ventes d'immeubles et fonds de commerce, Betablies par les personnes, qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1986, n° 84-10.288En énonçant que le désistement d'instance et d'action du bénéficiaire d'une promesse de porte-fort à l'égard de la société au nom de laquelle la promesse avait été faite dans une procédure qui concernait le paiement de…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1986, n° 84-17.505Pour que l'exception d'inconstitutionnalité, résultant de l'incompatibilité possible de la réglementation française avec les règles du droit européen, interdise aux juridictions françaises de faire application de textes…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1986, n° 84-15.090La Cour d'appel, qui retient qu'un contrat commercial n'était pas le prolongement nécessaire d'un protocole aux termes duquel une compagnie française, dépossédée de partie de ses droits, a fait apport de ceux restants à…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1986, n° 85-11.666Il appartient à celui qui prétend qu'un contrat est soumis à la loi étrangère de rapporter la preuve du contenu de cette loi et de ce que ses dispositions auraient abouti à un résultat différent de celui auquel…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1986, n° 85-94.820En se déterminant exclusivement sur le comportement personnel du prévenu au jour où ils décident des sanctions, les juges répressifs disposent à cet égard, dans les limites de la loi réprimant le trafic de stupéfiants…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1986, n° 85-94.268Les tribunaux correctionnels, légalement saisis de l'ensemble des faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation, doivent statuer sur ceux-ci (1).
- RejetCass. crim., 21 avr. 1986, n° 85-92.234et 2° L'importation dans un Etat membre de la Communauté économique européenne d'une marchandise originaire d'un pays tiers ne saurait relever d'une prohibition ou restriction nationale la concernant, dès lors que, sans…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1986, n° 83-43.265Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui déboute un apprenti-typographe de sa demande en rappel de salaires pour la période précédant la prise d'effet du contrat d'apprentissage après avoir relevé…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 avr. 1986, n° 83-42.639Lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, s'ensuit l'irrecevabilité lorsque le mémoire contenant cet énoncé et les pièces…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1986, n° 85-41.876Un salarié qui a été sanctionné par une mise à pied ne peut, s'il n'est pas établi que son comportement fautif ait persisté postérieurement à la mise à pied, faire l'objet d'un licenciement pour cause personnelle.. Dès…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1986, n° 83-45.788En l'état d'un accord d'entreprise selon lequel les ponts imposés à une société gestionnaire de restaurants par le client seront chômés, l'employeur qui n'a pas fait travailler son personnel pendant une journée située…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1986, n° 85-60.551Si, en matière de contestation d'élections professionnelles, l'obligation de convoquer les parties intéressées à l'instance incombe au juge, encore faut-il que le demandeur indique dans sa requête les noms et adresses…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1986, n° 83-41.557L'employeur s'étant engagé envers un salarié, par un contrat de stage pratique, à lui donner une formation de conducteur de transports en commun, et ne lui ayant pas donné la formation promise, le caractère illégal de…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1986, n° 85-40.008Peuvent être retenus comme preuve du caractère réel et sérieux de la cause d'un licenciement des avertissements et des blâmes constituant des sanctions disciplinaires amnistiées en vertu de la loi du 4 août 1981,…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1986, n° 84-45.418Est irrecevable comme nouveau le moyen qui invoque le bénéfice de dispositions d'une autre convention collective que celle qui a été appliquée par le jugement attaqué s'il suppose l'examen d'éléments de fait qui n'ont…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1986, n° 83-41.445Si, à tort, le Conseil de prud'hommes a utilisé l'expression d'astreinte non comminatoire qui n'est plus retenue par la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, applicable en la cause, il a entendu se référer à l'astreinte…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1986, n° 84-41.621L'interdiction pour les conseillers prud'hommes d'exercer une mission d'assistance devant la section ou, lorsque celle-ci est divisée en chambres, devant la chambre à laquelle ils appartiennent est une règle d'ordre…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1986, n° 85-92.113Doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires. Doit dès lors être cassé l'arrêt confirmant le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, et ordonnant…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.521N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui a déclaré valable une candidature au deuxième tour des élections de délégués du personnel, après avoir relevé qu'elle avait été déposée après…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.632A violé l'alinéa 1er de l'article R. 423-3 du Code du travail le Tribunal d'instance qui, en matière d'élections professionnelles, s'est déclaré régulièrement saisi du recours qui lui avait été renvoyé par le juge des…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-13.080Un employeur ne saurait bénéficier de la prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale lui incombant, prévue par les articles 1 et 2 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, portant diverses mesures en…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 83-15.041Si l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dispose que pour avoir vocation à l'aide spéciale compensatrice, il faut,…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-12.966Si l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dispose que pour avoir vocation à l'aide spéciale compensatrice, il faut,…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-12.036L'arrêté du 21 janvier 1977 portant approbation des statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes, en son article 4 non modifié par l'arrêté du 21 février 1978 pris à la suite du décret n° 78-187 du…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 82-43.800Les juges du fond qui ont estimé que l'agrément préfectoral fixant les attributions d'un office d'hygiène sociale, n'était qu'une modalité de contrôle justifiée par l'importance des fonds, d'origine publique, assurant…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.579La décision de l'inspecteur du travail ayant fixé, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les conditions d'ancienneté pour l'électorat et l'éligibilité de l'ensemble du…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.083La remise de l'enveloppe, fermée, contenant le bulletin de vote, à un préposé de l'employeur, n'assure pas le secret et la sincérité de ce vote.. En conséquence doit être cassé le jugement ayant, en application des…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-11.493Si le français ayant exercé en Algérie une activité professionnelle ne peut obtenir la validation de ses périodes d'activité en fournissant des attestations sur l'honneur pour prouver son affiliation aux institutions…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.580Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort. Selon l'article R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire, le…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-11.975La validation gratuite, au vu d'une déclaration sur l'honneur, d'une période pendant laquelle l'intéressé soutenait avoir exercé une activité salariée en Algérie, et dont il avait omis de faire état dans une déclaration…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-12.474Pour bénéficier d'une pension de reversion sollicitée au titre du régime général de la sécurité sociale, le conjoint survivant doit satisfaire aux conditions édictées à l'article L. 351 du Code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 84-16.838Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme un accident présumé imputable au travail, sauf s'il est apporté la preuve qu'elle a une origine totalement étrangère à celui-ci. Par suite,…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.411En l'état d'un jugement devenu irrévocable déclarant deux vacataires inéligibles aux élections précédentes d'un comité d'établissement du fait que leur présence dans l'entreprise qui les occupait comme main-d'oeuvre…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.537Un tribunal d'instance décide exactement qu'un accord modifiant la composition d'un comité de groupe et dont l'objet est, en particulier, de répartir les sièges à pourvoir entre les organisations syndicales, selon des…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.409L'article 11 du protocole d'accord conclu le 13 novembre 1984 entre l'union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales dispose que le salarié en congé de conversion demeure électeur aux…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1986, n° 84-16.074L'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjètterait serait forclos pour agir à titre principal ; dans ce dernier cas, il sera recevable dès lors que…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1986, n° 84-15.485L'acquiescement emportant soumission aux chefs du jugement, on ne peut acquiescer qu'à ce qui a été jugé.. Par suite viole l'article 409 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1986, n° 84-17.369Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui se borne à viser le jugement et les conclusions d'appel sans exposer, même succinctement, les prétentions et les…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1986, n° 85-10.978Une partie est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'elle a développée devant les juges du second degré.
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1986, n° 84-15.035Si en matière de distribution par contribution la production des titres est exigée à peine de forclusion à l'appui de la demande de collocation, il n'en va pas de même de la production des pièces justificatives de la…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1986, n° 84-17.097La compétence du juge aux affaires matrimoniales est limitée, au stade de la présentation de la requête en divorce, aux mesures d'urgence prévues à l'article 257 du code civil et aux référés qui peuvent en découler ;…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1986, n° 84-16.969Un précédent arrêt ayant rejeté l'appel interjeté par l'un des époux de l'ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales constatant l'échange du consentement des époux sur la demande initiale en divorce présentée sur…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1986, n° 84-16.721L'obligation susceptible de division devant être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible, un vendeur ne peut obtenir la résolution partielle, en application d'une clause résolutoire,…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1986, n° 84-16.731Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été appelée ; Dès lors, une partie ne peut être condamnée à garantir une autre partie d'une condamnation prononcée au profit d'un tiers dès lors que la seconde n'a pas demandé…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1986, n° 84-16.112Seuls les copropriétaires peuvent contester les décisions des assemblées générales. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déclare nulle, à la requête du défendeur qui n'était pas copropriétaire, l'assignation…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1986, n° 84-14.782En l'état de la décision du juge des référés qui accorde des délais de paiement au preneur de locaux commerciaux, suspend les effets de la clause résolutoire visée par le bailleur, décide qu'à défaut du règlement d'une…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1986, n° 84-13.820Le moyen qui soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation une question préjudicielle est irrecevable. Par suite est irrecevable devant la Cour de Cassation, dès lors qu'il n'a pas été soumis aux juges du…
- RejetCass. com., 15 avr. 1986, n° 83-14.348Un jugement prononçant le règlement judiciaire d'un débiteur place celui-ci dans l'impossibilité d'acquitter sa dette et les juges du fond en déduisent exactement que la clause résolutoire, qui aurait dû entraîner la…
- RejetCass. com., 15 avr. 1986, n° 84-13.018Justifie sa décision de débouter un créancier de sa demande tendant à la mise en liquidation des biens de son débiteur la Cour d'appel qui, ayant retenu que celui-ci payait ses créanciers à l'exception de celui dont il…
- RejetCass. com., 15 avr. 1986, n° 84-12.527Dans le cas d'un recours en restauration dans ses droits du demandeur d'un brevet, si l'inobservation du délai imparti pour la requête tendant à la poursuite de la procédure, en vertu de l'article 124 du décret du 19…
- RejetCass. com., 15 avr. 1986, n° 84-15.195L'ordonnance de clôture, qui doit intervenir en matière fiscale comme en toute autre devant le Tribunal de grande instance, n'interdit pas au contribuable de solliciter du Tribunal, seul compétent pour les lui accorder,…
- CassationCass. com., 15 avr. 1986, n° 85-10.839La Cour d'appel saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci.. Elle ne peut donc, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur la propriété d'objets…
- CassationCass. com., 15 avr. 1986, n° 84-15.906L'imitation illicite d'une marque doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble tant visuelle que phonétique des dénominations en cause.. Doit dès lors être censurée, la Cour d'appel qui pour rejeter la demande…
- RejetCass. com., 15 avr. 1986, n° 84-15.539Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui rejette l'opposition à l'avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement des droits d'enregistrement et des pénalités estimés dus, qu'avait formée un…
- CassationCass. crim., 15 avr. 1986, n° 84-95.490Lorsque postérieurement à la commission d'une infraction est promulguée une loi plus sévère il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable (1).
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-13.802L'action possessoire en réintégration, prévue par les articles 2282 et 2283 du Code civil et 1264 à 1267 du nouveau Code de procédure civile, peut être exercée contre une personne publique et même si l'exécution d'un…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-15.801Il résulte de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services que la protection, qu'il institue, ne peut être invoquée qu'à l'occasion…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-11.230L'article 1er de la loi du 21 septembre 1951, qui est de portée générale, a prorogé, en raison de l'état de guerre, les droits accordés aux héritiers et ayant cause des auteurs, compositeurs ou artistes. Encourt dès…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-15.810Statuant sur une demande de dommages-intérêts compensatoires réclamés par les ayants droit des victimes d'un accident d'aéronef, une Cour d'appel, qui estime que le préjudice est inférieur au plafond d'indemnisation…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-16.223Le premier alinéa de l'article 23 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurances, homologué par le décret du 5 mars 1949, a pour seul effet d'autoriser la compagnie d'assurances à procéder à une…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-16.643Le désistement de l'appel principal, postérieur à l'appel incident, ne peut mettre fin à l'instance qu'après avoir été accepté par l'auteur de l'appel incident.
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-11.258La clause du traité de nomination d'un agent général d'assurances, qui ne lui reconnaît pas une exclusivité territoriale, doit être réputée non écrite comme contraire aux dispositions de l'article 14 du statut des…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-13.422Le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir et le juge qui statue en violation d'une immunité de juridiction excède ses pouvoirs. Dès lors, malgré les termes de l'article 608 du nouveau Code de…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-12.008Dans les limites imposées par la fusion de la sienne avec celle des autres, l'auteur d'une contribution à une oeuvre collective jouit du droit moral défini par l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ; il est donc fondé,…
- CassationCass. crim., 14 avr. 1986, n° 84-92.127S'il résulte de la combinaison des articles 37 § 1er d et 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 que l'obligation de présenter les factures à la première demande des agents visés à l'article 6 de l'ordonnance n°…
- AnnulationCass. crim., 14 avr. 1986, n° 84-94.149et 2° Si, en application de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985, sont maintenues les dispositions d'un arrêt qui, retenant une part de responsabilité à la charge d'un piéton, victime d'un accident de la circulation,…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 1986, n° 84-14.800Lorsque la créance saisie-arrêtée porte sur des effets mobiliers autres qu'une somme d'argent, la signification du jugement de validité au tiers saisi n'opère pas transport au saisissant de la créance saisie-arrêtée, et…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 1986, n° 84-17.210Viole les articles 126 et 503 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance de référé prononçant sur la demande de l'adjudicataire d'un immeuble saisi, l'expulsion du précédent…
- AnnulationCass. 2e civ., 11 avr. 1986, n° 85-11.295Doit être annulé par application des articles 1 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter une victime de sa demande d'indemnisation du dommage subi alors que, circulant à cyclomoteur, elle…
- AnnulationCass. 2e civ., 11 avr. 1986, n° 85-11.092L'absence d'un lien de causalité entre la faute d'un conducteur et le dommage subi par la victime n'exclut pas que le véhicule puisse être impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 1986, n° 84-17.826Viole l'article 14 du nouveau code de procédure civile le tribunal d'instance qui, après avoir déclaré irrecevable l'opposition à injonction de payer formée par le réprésentant d'une association au motif qu'il n'avait…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 1986, n° 85-10.950Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil l'arrêt qui, pour déclarer une société civilement responsable des conséquences dommageables d'un accident de la circulation causé par son préposé qui conduisait, pour un…
- CassationCass. crim., 10 avr. 1986, n° 85-93.805et 2° La notification à l'assuré de l'appel interjeté par l'assureur d'un jugement statuant sur l'action civile, prescrite par le second alinéa de l'article 509 du Code de procédure pénale, est prévue dans le seul…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1986, n° 84-95.453Dès lors qu'elle estime inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par cette dernière et non comprises dans les frais et dépens, une Cour d'appel peut, en application des dispositions…
- CassationCass. crim., 10 avr. 1986, n° 85-92.705Les juges ne peuvent statuer au point de vue des réparations civiles que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Encourt la cassation l'arrêt qui évalue un chef de dommage à une somme supérieure à celle…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-42.206L'article L. 451-2 du Code du travail n'assimilant la durée du congé d'éducation ouvrière à une durée de travail effectif que pour la détermination de certains droits au rang desquels ne figure pas le droit à la prime…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1986, n° 84-40.324Il résulte de l'article L. 931-7 du Code du travail que le contrat de travail et les liens avec l'employeur subsistent pendant la durée du congé de formation. Par suite, l'indemnité compensatrice de congés payés est due…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-43.287A légalement justifié sa décision de débouter une employée de banque licenciée de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de certaines gratifications, le…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-42.751Un salarié qui, bien que son employeur ne l'ait pas fait bénéficier de l'augmentation périodique de son salaire prévue par un engagement antérieur, ce qui constituait une modification importante de son contrat de…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-43.449A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, ayant constaté que l'épouse de l'employeur, irritée par les réclamations de clients, avait fait en leur présence de vifs reproches à un salarié dont la…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-44.981Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui déboute des salariés de leur demande à un complément de prime annuelle tenant compte de la prime d'ancienneté en relevant que pour le personnel ayant le…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-40.525Il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que tout agent appelé à effectuer un remplacement dans un emploi supérieur au sien doit…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-43.259En l'état d'une salariée engagée pour accomplir un " stage pratique en entreprise " conformément à la loi du 10 juillet 1979 et dont le contrat prévoyait qu'elle percevrait, outre son indemnité de stage, une commission…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1986, n° 84-15.581Le propriétaire des lots à usage d'hôtel dans un immeuble en copropriété comportant aussi des lots à usage de bureaux et des lots à usage de commerce et d'habitation ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir décidé que…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1986, n° 84-15.151Aux termes de l'article 1347 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Viole ce texte la…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1986, n° 85-10.957Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé, retient que les termes " bureaux et services " visés au bail englobaient indifféremment " la totalité des…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1986, n° 84-15.652Est légalement justifié l'arrêt qui décide que les propriétaires de lots à usage commercial et d'habitation dans un immeuble en copropriété comportant également des lots à usage d'hôtel ou de bureaux, devront supporter,…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1986, n° 85-92.687La Cour, saisie de conclusions de donné acte d'un propos tenu par le président, ne peut sans contradiction refuser de donner l'acte requis, aux motifs que le président ayant été interrompu par un avocat, il n'y avait…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1986, n° 85-93.491et 2° Le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président, avant l'audition de tout témoin et de tout expert, communique en vertu de son pouvoir discrétionnaire aux assesseurs et aux jurés, des documents…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1986, n° 86-90.503Selon les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale, un juge d'instruction peut interroger ou confronter un inculpé sans que le conseil de ce dernier soit présent ou ait été convoqué, à condition que cet…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1986, n° 86-90.433et 2° Le juge d'instruction ne peut, aux termes de l'article 80 du code de procédure pénale, informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Est irrégulière la détention ordonnée par un juge…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1986, n° 83-42.301Le salarié d'une compagnie d'assurances rémunéré par des commissions et recevant dès la réalisation de chaque contrat d'assurance une avance portée au débit de son compte qui était amortie par les commissions venant…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1986, n° 84-13.056Aux termes de l'instruction fixant les règles générales d'attribution des aides instituées en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés approuvée par arrêté ministériel du 2 janvier 1978, il…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1986, n° 84-12.559L'orthophoniste donnant des soins à domicile aux malades du service d'hospitalisation à domicile de l'administration générale de l'assistance publique n'a pas à être assujettie du chef de cette activité au régime…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1986, n° 85-60.527Dès lors qu'il résultait des constatations d'un jugement que, du fait des fusions intervenues, un syndicat, qui était aux droits des syndicats auxquels il avait succédé, se trouvait représentatif dans l'entreprise et…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1986, n° 85-60.419Si les syndicats catégoriels affiliés à une même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent, en principe, désigner ensemble, en tant que tels, pour le même établissement, un nombre de délégués…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1986, n° 83-12.964Il résulte des articles L. 289 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 50 du réglement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 modifié que pour les affections…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1986, n° 84-14.030La pension d'invalidité peut être révisée en raison d'une modification de l'état de la victime. Par suite, manque de base légale la décision de la Commission nationale technique qui pour rejeter le recours d'un assuré…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1986, n° 83-42.515Les juges du fond qui ont relevé qu'une salariée avait agi en connaissance de cause pour détourner une somme d'argent au préjudice d'un client sont fondés à retenir qu'un tel comportement justifie son licenciement.
- CassationCass. soc., 9 avr. 1986, n° 83-41.856Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise.…
- CassationCass. com., 8 avr. 1986, n° 84-16.737L'engagement de construire pris en faisant référence à l'article 1371 du Code général des impôts, devenu l'article 691 du même Code, implique, en lui-même, l'engagement de construire dans le délai de quatre ans…
- CassationCass. com., 8 avr. 1986, n° 84-16.501Même si une circulaire ministérielle revêt un caractère moins interprétatif que réglementaire et ajoute certaines obligations à un arrêté ministériel du même jour, elle constitue une simple instruction administrative et…
- RejetCass. com., 8 avr. 1986, n° 84-12.943Si, en l'absence de toute convention contraire, une société est en droit de mettre fin au contrat de concession conclu sans limitation de durée, c'est à la condition que ce droit ne soit pas abusif. Justifie légalement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1986, n° 85-93.076L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose que le pourvoi devra être formé dans les trois jours au greffe de la Cour ou du Tribunal qui aura rendu la décision, est d'une portée générale en matière de presse.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1986, n° 85-91.987et 2° Il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi d'une partie civile contre un arrêt portant condamnation du prévenu par défaut, et encore susceptible d'opposition. En revanche, doit être examiné immédiatement le…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1986, n° 86-90.455Lorsqu'un inculpé a été appréhendé à plus de 200 km du siège du juge d'instruction qui a délivré contre lui mandat d'amener, le délai prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale, pour le maintien de la détention…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-13.883Pour débouter un notaire de son recours en garantie contre son assureur, une Cour d'appel ne saurait se borner à affirmer que la compagnie d'assurance, qui avait initialement assuré la défense de ce notaire reconnu…
- Cass.Cass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-12.224Une commune ayant concédé à une société un terrain communal sur lequel cette dernière devait construire et exploiter des équipements sportifs, qui devaient revenir à la commune au terme de la concession, et la société…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-16.167En présence d'un testament contenant le legs à titre particulier d'un fonds de commerce, suivi de la vente de ce même fonds par acte sous seing privé sous la condition suspensive que l'acte serait régularisé en la forme…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-11.443Le vice caché, étant inhérent à la chose elle-même, ne peut résulter de l'association de deux médicaments. Il en résulte que les juges du fond n'avaient pas à rechercher si les troubles subis par le malade étaient dus…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-15.627Aux termes de l'article 945 du Code de procédure civile local lorsqu'il est constant qu'une ordonnance de contrainte est dès le début non justifiée, la partie qui a obtenu l'ordonnance est tenue d'indemniser la partie…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-14.118En prescrivant que le testament olographe soit écrit en entier de la main du testateur l'article 970 du code civil a posé pour conditions de validité de l'acte, d'une part, que ses dispositions expriment entièrement la…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-16.260Suite à un accident dont l'auteur déclaré responsable avait présenté une attestation délivrée par un cabinet de courtage, pénalement condamné pour avoir distribué des attestations en retenant les primes destinées à…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1986, n° 85-91.840null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1986, n° 85-95.225et 2° Se rend coupable de recel de sommes provenant d'usage de faux et de corruption passive d'employé, le responsable d'une agence de banque nationalisée qui, connaissant le caractère fictif d'une société dont le seul…
- RejetCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-16.764Si l'employeur peut contester la décision de la caisse primaire de prendre en charge le décès d'un salarié au titre de la législation sur les accidents du travail, il lui appartient comme à cet organisme, de détruire la…
- CassationCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-11.095En spécifiant que la cotisation d'assurance personnelle est assise sur les revenus nets de frais perçus au cours de l'année civile précédente, l'article 5 de la loi du 2 janvier 1978 et l'article 2 du décret n° 80-549…
- CassationCass. soc., 24 mars 1986, n° 83-14.761La loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 a, dans son article 4 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, complété les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la Sécurité sociale, par une disposition prévoyant que…
- RejetCass. soc., 24 mars 1986, n° 83-10.349La loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 a, dans son article 4 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, complété les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la Sécurité sociale, par une disposition prévoyant que…
- RejetCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-17.749Il résulte de la combinaison des articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la Sécurité sociale tels qu'ils ont été complétés par l'article 4 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, dont la date d'effet a été fixée au 1er…
- CassationCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-14.928La loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 a, dans son article 4 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, complété les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la Sécurité sociale, par une disposition prévoyant que…
- CassationCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-13.070Ne constitue pas un accident du travail, l'accident survenu à un salarié qui, participant à un stage de formation professionnelle, a fait une chute dans une chambre d'hôtel en tentant d'ouvrir les volets de sa fenêtre…
- CassationCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-14.225Le salarié en mission n'a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de sa vie professionnelle et non pour les accidents provoqués par un acte…
- RejetCass. soc., 24 mars 1986, n° 84-12.896L'organisme de recouvrement qui a accordé à une personne âgée se trouvant dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne l'exonération des cotisations patronales prévue à l'article 19 du décret du 24 mars 1972…
- CassationCass. crim., 19 mars 1986, n° 85-93.713Le huis clos ne peut être ordonné que pour les débats : après clôture, l'audience doit être continuée publiquement (1).
- CassationCass. crim., 19 mars 1986, n° 85-93.900La question de complicité par aide ou assistance doit préciser que l'aide ou l'assistance a été prêtée avec connaissance (1).
- CassationCass. crim., 19 mars 1986, n° 85-93.231et 2° Doit être cassé le jugement d'un tribunal de police, intitulé " collectif ", qui regroupe des procédures n'ayant aucun lien de connexité et qui contient des motifs insuffisants et hypothétiques, communs à tous les…
- RejetCass. soc., 19 mars 1986, n° 85-60.398Est sans objet le pourvoi en cassation formé par un syndicat à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance le déboutant de sa requête en annulation de la désignation, par un autre syndicat, d'un représentant…
- RejetCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-14.406Ayant estimé, par une appréciation des circonstances de la cause qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de cassation que l'accident litigieux était survenu après une interruption du trajet protégé…
- CassationCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-44.279L'exigence posée par l'alinéa 2 de l'article L. 121-1 du Code du travail, d'application immédiate, de rédiger en français le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter sur le territoire français, n'a pas pour…
- CassationCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-14.865La clause contenue dans un protocole conclu en vue de leurs fusions entre diverses sociétés, selon laquelle les directeurs de celles-ci conserveraient leurs avantages jusqu'à l'âge de soixante cinq ans où ils seraient…
- RejetCass. soc., 19 mars 1986, n° 85-60.394Est sans objet le pourvoi en cassation formé par un syndicat à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance le déboutant de sa requête en annulation de la désignation, par un autre syndicat, d'un représentant…
- RejetCass. soc., 19 mars 1986, n° 85-60.439Méconnaît les principes généraux du droit électoral comme restreignant le droit qu'ont les organisations syndicales de choisir librement les candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs, et doit donc être…
- CassationCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-12.242Le préjudice personnel invoqué par l'épouse d'un salarié victime d'un grave accident du travail et découlant du fait qu'âgée de moins de vingt ans lors de sa survenance elle ne peut plus espérer une vie normale de femme…
- RejetCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-12.281Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à une salariée en accompagnant en voiture son fils chez une nourrice, dès lors qu'il résulte des circonstances de la cause appréciées souverainement par les…
- CassationCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-11.670Il résulte des articles L. 562 et L. 563 du Code de la sécurité sociale que le congé supplémentaire de trois jours auquel a droit le salarié à l'occasion d'une naissance survenue à son foyer doit être impérativement…
- CassationCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-16.118Doit être cassé l'arrêt ayant, pour décider que l'indemnité de clientèle avait le caractère d'une créance privilégiée, énoncé qu'elle était de même nature que l'indemnité de licenciement avec laquelle elle ne pouvait se…
- RejetCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-12.150Le médecin qualifié près la Commission nationale technique n'a pas qualité d'expert et son avis n'ayant pas l'autorité qui s'attache à celui du médecin chargé d'une expertise suivant la procédure du décret n° 59-160 du…
- CassationCass. soc., 19 mars 1986, n° 84-13.097Il résulte de l'article 220 du Code civil que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement quel que soit le régime matrimonial.Par suite,…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-13.201Dans les rapports entre maître d'ouvrage et maître d'oeuvre, la garantie légale ne peut concerner les vices connus lors de la réception. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à la demande de…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 83-13.816Le bail se poursuivant, avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, tant que le syndic n'a pas fait connaître son intention d'y mettre fin, encourt la cassation pour violation de l'article 52 alinéas 2 et 3…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 83-15.840Saisie de deux demandes, l'une en résiliation d'un bail à métayage, l'autre en conversion dudit bail en bail à ferme, une Cour d'appel n'était pas tenue de surseoir à statuer sur la seconde jusqu'à décision sur la…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-17.524Le moyen tiré, devant le juge des référés, de l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas une exception d'incompétence ; par suite il n'a pas à être présenté avant toute défense au fond.
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-15.986Ne sont pas considérés comme ouvrages des chauffe-eau installés par l'entrepreneur en l'état où ils lui sont livrés.
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-13.582En l'état d'une vente dont une partie du prix avait été payée au moyen de lettres de change dont certaines n'arrivaient à échéance qu'après la date fixée pour le paiement, justifie légalement sa décision la Cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-11.396A l'expiration du délai imparti par la mise en demeure visant une clause résolutoire, le locataire devient occupant sans droit ni titre. Par suite, l'action du propriétaire tendant à faire constater cette résiliation de…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-16.688Tranche une contestation sérieuse la juridiction des référés qui, pour condamner le vendeur d'un immeuble à payer à l'acquéreur une provision sur le coût de travaux de réfection retient que ce dernier avait agi devant…
- CassationCass. com., 18 mars 1986, n° 84-15.309Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a omis de rechercher si avant l'échéance des effets, une société, tiré non accepteur, s'était libérée de sa dette envers le tireur par l'effet de la…
- CassationCass. com., 18 mars 1986, n° 83-14.518Doit être censurée pour violation des articles L.173-23 du Code des assurances et 2102-8° du Code civil, la Cour d'appel qui déclare recevable l'action directe exercée par les sauveteurs d'un chalutier en vue d'obtenir…
- RejetCass. com., 18 mars 1986, n° 84-16.238Si chacun des contrats produits précise que les ordres de service doivent être signés par les parties, une Cour d'appel, en retenant que la convention nécessitait, pour le paiement de prestations, un ordre écrit, n'en a…
- RejetCass. com., 18 mars 1986, n° 84-12.306Dès lors que le lieu de prise en charge d'une marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans des pays différents, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que le transport régi par un contrat unique…
- RejetCass. com., 18 mars 1986, n° 83-16.737Le Tribunal d'instance étant dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle juge de l'exécution peut être saisi, en référé dans les limites de sa compétence.
- CassationCass. com., 18 mars 1986, n° 84-17.793Une instance en validité de saisie-arrêt dirigée contre une société en règlement judiciaire et un tiers, dès lors qu'il n'est pas constaté que la consignation affectée au privilège exclusif du créancier n'était pas le…
- CassationCass. com., 18 mars 1986, n° 84-12.761Aux termes de l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, la responsabilité du transporteur maritime ne peut, sauf en cas de dol, dépasser, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, une somme dont le montant…
- CassationCass. com., 18 mars 1986, n° 84-12.487Aux termes de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile l'objet de la demande doit être mentionné par l'assignation à peine de nullité.Viole ce texte qui sanctionne les irrégularités de l'assignation par une…
- RejetCass. com., 18 mars 1986, n° 84-11.586Justifie légalement sa décision au regard de l'article 17, alinéa 2, de la Convention Internationale de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.), la Cour…
- CassationCass. crim., 18 mars 1986, n° 85-92.296et 2° Les juges, qui condamnent le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, doivent fixer le point de départ du délai qu'ils lui impartissent pour la remise en état des lieux et ne peuvent, pour le…
- RejetCass. crim., 18 mars 1986, n° 85-94.491C'est à bon droit que les juges du fond ont déduit de leurs constatations que le délai de prescription de l'action publique concernant un délit de présentation d'un bilan inexact avait commencé à courir du jour de sa…
- CassationCass. crim., 18 mars 1986, n° 85-94.337Encourt la cassation l'arrêt qui pour évaluer le préjudice résultant de la cessation d'activité professionnelle provoquée par un accident, assimile la perte effective de l'emploi à une simple perte de chance (1).
- CassationCass. soc., 18 mars 1986, n° 83-43.841L'employeur n'est pas tenu de mentionner dans la lettre de licenciement la faute grave qu'il reproche à son salarié.Dès lors, encourt la cassation le jugement qui alloue à celui-ci les indemnités de rupture au motif…
- CassationCass. soc., 18 mars 1986, n° 82-43.675Doit être cassé le jugement qui a énoncé que c'était à bon droit que l'employeur avait versé à un de ses salariés une partie de sa prime de treizième mois afin que son salaire mensuel soit au moins égal au SMIC, alors…
- RejetCass. soc., 18 mars 1986, n° 83-40.701C'est à bon droit qu'une Cour d'appel après avoir exactement retenu que la loi du 12 juillet 1977 était d'application immédiate, ce dont il résultait que ses dispositions primaient celles, plus restrictives, d'une…
- CassationCass. soc., 18 mars 1986, n° 83-41.739Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer un rappel de salaire à son salarié après avoir rappelé que le repos compensateur ne doit entraîner aucune diminution de la…
- CassationCass. soc., 18 mars 1986, n° 83-41.725Il résulte de l'article 20 du statut national du personnel E.D.F. qu'un congé sans solde d'une durée maximum de 3 ans, peut être accordé à un agent pour convenance personnelle et qu'à l'issue de ce congé, l'agent devra…
- CassationCass. soc., 18 mars 1986, n° 83-42.191L'insuffisance des résultats obtenus par un salarié, chargé de commercialiser les produits de l'entreprise, par rapport aux quotas prévus à son contrat constitue, sauf fraude de la part de l'employeur non alléguée en…
- CassationCass. soc., 18 mars 1986, n° 83-41.846Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil un acte par lequel chacune des parties renonce à un avantage au moins éventuel, l'erreur de droit commise par l'une d'entre elles quant au montant de…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 85-03.006Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par l'Agent judiciaire du Trésor contre la décision d'une Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés au motif qu'il était dépourvu…