Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1986, page 7
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- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-17.111Les juges du fond qui, par une appréciation des éléments de la cause, estiment qu'un bûcheron a été, comme il l'affirmait, blessé en vérifiant à son domicile le bon fonctionnement de la tronçonneuse qu'il devait…
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 83-41.230Les juges du fond, qui ont relevé qu'un agent technico-commercial n'avait jamais été l'objet d'aucun reproche ni d'aucun avertissement et qu'il ne lui était fait grief d'un fléchissement de son activité professionnelle…
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.530Les élections des membres du comité d'entreprise devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.427Lorsque des centres d'activité d'une entreprise, géographiquement écartés, n'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour l'élection de délégués du personnel, il y a lieu, soit de les regrouper entre…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 83-14.029En vertu des dispositions de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant statut, alors en vigueur, des maires et maires-adjoints des arrondissements de Paris, ces derniers percevaient au titre de cette activité une…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-11.974Si l'article 159 paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946 rend responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale, les assurés relevant d'un…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-17.211Pour l'attribution de l'indemnité de départ dont le financement est assuré non par les cotisations des affiliés mais par une taxe d'entraide et par une taxe additionnelle à celle-ci, la condition d'affiliation, qui ne…
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.414Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir déclaré nulle, en l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel au sein d'un port autonome, la désignation des membres de la délégation du personnel au…
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 82-43.839Lorsque le contrat de travail d'un voyageur représentant placier contient une clause lui interdisant de représenter d'autres maisons et de s'intéresser à la commercialisation d'autres produits ainsi qu'une clause de…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 83-17.485La caisse qui a versé à son assuré, victime d'un accident de la circulation dont un tiers a été déclaré seul responsable, des indemnités journalières postérieurement à la date de consolidation des blessures, est en…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.384Les articles L. 412-5 et L. 412-13 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, sont applicables à la contestation de la désignation d'un délégué syndical intervenue en novembre 1982, dès lors…
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.529On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir rejeté une demande en annulation des listes de candidats présentées par une union départementale de syndicats pour les élections des délégués du personnel, dès lors que le…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-40.952Manque de base légale le jugement du Conseil de prud'hommes qui pour condamner la S.N.C.F. à rembourser une retenue de deux heures sur le salaire à des agents du SERNAM qui ayant assisté à une audience donnée par la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.481L'article R.321-18 du Code de l'Organisation judiciaire qui énumère limitativement les contestations sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionne pas le contentieux de l'existence d'un…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.644Si l'article 1er du décret du 26 avril 1985 prescrit que les praticiens conseils des échelons régionaux et locaux du contrôle médical votent pour l'élection des représentants du personnel au Conseil d'administration de…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 85-60.498Viole l'article L. 433-9 du Code du travail le tribunal d'instance qui déclare mal fondé le recours en annulation d'élections professionnelles en retenant que l'acheminement par voie postale de bulletins d'électeurs…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 83-14.335L'équivalence en heures de travail d'une présence effective d'un salarié à un emploi est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et les…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-12.752Le choix par l'assuré, pour des raisons de convenances personnelles, d'un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement le plus proche du domicile, et dans lequel il est…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-13.514L'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 n'exige pas la preuve d'un cas de force majeure, les majorations de retard pouvant être réduites en cas de bonne foi du débiteur et remises en leur totalité dans des cas…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1986, n° 84-15.374En vertu de l'article L. 121-10 du Code des assurances, l'assurance, en cas d'aliénation, continue de plein droit au profit de l'acquéreur et c'est à celui-ci qu'il appartient de résilier le contrat. Par ailleurs…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1986, n° 85-11.838Le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige.
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1986, n° 84-14.754L'article 759 du Code civil, qui limite les droits de l'enfant naturel en présence du conjoint survivant, et, par voie de conséquence, l'article 908 du même Code, ne s'appliquent que lorsque le conjoint survivant aurait…
- CassationCass. com., 20 mai 1986, n° 84-11.688Aux termes de l'article 27, alinéa 1er, de la loi du 18 juin 1966, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison.. Ne donne pas de base…
- RejetCass. com., 20 mai 1986, n° 84-12.806Après avoir exactement énoncé que la fin de non-recevoir prévue par l'article 105 du Code de commerce suppose qu'il y ait eu réception de l'objet transporté par le destinataire, et constaté que ce dernier avait refusé…
- CassationCass. com., 20 mai 1986, n° 85-10.304La clause " franco " n'a pas pour effet de différer le transfert de propriété. Viole dès lors l'article 1585 du Code civil, la Cour d'appel qui assimile une clause " franco " à une stipulation de vente à domicile.
- CassationCass. com., 20 mai 1986, n° 84-14.722L'indemnisation des clients d'une banque en règlement judiciaire réalisée par une association civile à caractère syndical ne constitue pas une activité bancaire.
- RejetCass. com., 20 mai 1986, n° 85-16.716Une cession d'actions à un prix minimum, même entre associés, ne peut constituer, sauf fraude, une clause prohibée par l'article 1844-1 du Code civil qui vise les seules clauses portant atteinte au pacte social.
- CassationCass. crim., 14 mai 1986, n° 85-93.952Le délit de corruption de fonctionnaire n'est caractérisé que si la convention passée entre le corrupteur et le corrompu a précédé l'acte ou l'abstention qu'elle avait pour objet de rémunérer(1).
- CassationCass. com., 13 mai 1986, n° 85-10.977Si les effets de commerce dont le paiement est demandé ne comportent pas toutes les mentions exigées par la loi et s'ils n'ont pas été régularisés, ils ne valent pas comme lettre de change.
- RejetCass. com., 13 mai 1986, n° 84-13.113C'est à juste titre que les juges du fond ont décidé qu'une marchandise entreposée dans les locaux du transitaire en douane de l'acheteur, avait été livrée dans les magasins de ce dernier, au sens de l'article 62,…
- CassationCass. com., 13 mai 1986, n° 84-17.457Par l'acceptation d'une lettre de change émise sur lui, le tiré s'oblige directement et personnellement à payer l'effet à son échéance à tout porteur légitime, même dans le cas où la propriété de la provision n'a pas…
- CassationCass. com., 13 mai 1986, n° 85-13.285Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens des seules personnes morales est susceptible d'être étendue aux dirigeants de celle-ci ; Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui déclare commune au mari la procédure…
- RejetCass. com., 13 mai 1986, n° 84-11.479Est irrecevable l'appel de la décision autorisant la cession d'un immeuble dont l'exploitation effective est rendue incertaine tant par son état de vétusté que par le fait qu'il est partiellement occupé par des…
- RejetCass. com., 13 mai 1986, n° 83-12.334Par application de l'article 112 du décret du 22 décembre 1967, le tribunal de commerce ayant ouvert une procédure collective est compétent pour connaître de l'action engagée par les syndics, représentant la masse des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1986, n° 85-91.170Si l'article 584 du Code de procédure pénale donne au demandeur en cassation un délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi pour déposer au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée un mémoire,…
- CassationCass. crim., 13 mai 1986, n° 85-95.317L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche doit être pris après accord des syndicats patronaux et…
- CassationCass. crim., 13 mai 1986, n° 85-90.647Ne donne pas une base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que l'écrit litigieux avait été distribué dans un local privé à un groupe de personnes liées par une communauté d'intérêt dans des…
- RejetCass. soc., 13 mai 1986, n° 85-41.654Dès lors qu'il est constant que le pouvoir donné par une société à une personne se limitait à la représentation de cette société à l'audience prud'homale, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré irrecevable…
- RejetCass. soc., 13 mai 1986, n° 83-42.556Satisfait aux prescriptions de l'article 8 de la Convention collective nationale des industries et de la répartition pharmaceutiques et vétérinaires, l'offre de réembauchage qui ne précise pas le salaire proposé dès…
- RejetCass. soc., 13 mai 1986, n° 83-42.084La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la mesure de licenciement prise à l'encontre d'un magasinier au service d'une concession portuaire qui s'est toujours trouvé, eu égard au caractère de ses…
- CassationCass. soc., 13 mai 1986, n° 83-41.794A violé les articles L. 122-25-2 et L. 122-26 du Code du Travail la Cour d'appel qui pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par une salariée en vertu de l'article L. 122-30 du Code du Travail énonce que…
- RejetCass. soc., 13 mai 1986, n° 83-41.641Il résulte des dispositions de l'article 20 de la Convention collective des Nouvelles Galeries, aux termes desquelles " les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte,…
- RejetCass. soc., 13 mai 1986, n° 83-41.669Dès lors qu'il n'est pas contesté que la notification de la photocopie d'une décision de justice reproduit intégralement le jugement signé par le président et le secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes dont il…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 1986, n° 83-43.456La demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite " de gratification " est indéterminée.
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 84-13.701Il résulte de la combinaison des articles 3, avant dernier alinéa, et 9, deuxième alinéa, de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, ainsi que des articles 17 et 23 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982, que les décisions des…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 84-14.026Est légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel qui -statuant dans un litige mettant en cause la responsabilité du fabricant d'un revètement à base de mousse de polyuréthane qui avait favorisé la propagation…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-03.018La valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice d'une profession libérale est déterminée en fonction des revenus nets professionnels retenus pour l'assiette de l'impôt et celle-ci ne…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-10.494Il résulte des articles 1315 et 1377 du Code civil que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées, qu'il incombe de prouver le caractère indû du paiement. Encourt dès lors la…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-10.669Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître d'une procédure d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, quelle que soit la qualité du créancier ou la nature de la créance invoquée.
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-03.007Il résulte de l'article 10 alinéa 2 et de l'article 18 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 concernant l'instance arbitrale pré vue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-03.021De la combinaison des articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, 1° de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, 27 à 34 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962, et de…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-10.264En l'état d'une police d'assurance garantissant un commissaire-priseur contre les conséquences pécuniaires qu'il pourrait encourir en raison des dommages causés à sa clientèle par suite d'erreurs de fait ou de droit, de…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-10.581Aux termes de l'article R 211-8 du Code des assurances, l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule. Dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 84-17.246Dès lors que sont mises en cause les seules énonciations des parties figurant dans un acte authentique, et non pas les faits personnellement constatés par le notaire, la preuve contraire est admise contre ces…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-03.016Une Cour d'appel, statuant en matière d'instance en validation de l'opposition d'un créancier au paiement de l'indemnité susceptible d'être accordée à un rapatrié, est incompétente pour se prononcer sur le droit à…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1986, n° 83-14.991Le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire même après l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement, tant que la résiliation…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1986, n° 84-17.475Après avoir exactement retenu que l'amélioration d'un fonds rural par le preneur s'incorpore à l'immeuble et ne devient une créance mobilière qu'à la fin du bail, lors du compte de sortie de ferme, une Cour d'appel qui…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 mai 1986, n° 84-17.251Il résulte de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1986, n° 85-10.691La Cour d'appel qui retient à l'encontre d'une société, maître de l'ouvrage et venderesse et de sa gérante, promoteur, les dispositions de l'article 1646-1 du Code civil, qui mettent à la charge du vendeur d'un immeuble…
- CassationCass. crim., 12 mai 1986, n° 85-92.068En matière de contributions indirectes, il existe au regard de la contrainte par corps deux régimes distincts. Pour les fraudes fiscales portant sur des impôts indirects, notamment la taxe à la valeur ajoutée, il n'y a…
- RejetCass. crim., 12 mai 1986, n° 86-91.158L'article 710 du Code de procédure pénale autorise les juridictions pénales à rectifier les erreurs purement matérielles contenues dans leur décision, à la condition que ne soit pas modifiée la chose jugée. A pu être…
- CassationCass. soc., 12 mai 1986, n° 85-60.516Le juge qui annule la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un autre, au motif que l'effectif de l'entreprise n'atteint plus 50 salariés, supprime par là-même le poste de délégué syndical, alors que les…
- CassationCass. soc., 12 mai 1986, n° 85-60.549L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré valablement dans l'entreprise à condition d'observer, dans l'application de la décision le remettant en cause, un délai de préavis suffisant.. Un…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-17.012Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui fait droit à la demande d'indemnisation des dommages subis par un conducteur victime d'un accident de la circulation,…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 85-11.157Méconnaît les termes du litige et viole l'article 4, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter la demande de remboursement d'un prêt, énonce que le créancier ne rapportait pas la preuve…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-16.482Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir rejeté une exception d'incompétence d'un tribunal de grande instance au profit d'un tribunal d'instance et statué au fond dès lors que la Cour d'appel, étant juridiction…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-15.941L'auteur d'une oeuvre de fiction est, même en l'absence de diffamation ou d'atteinte à la vie privée, tenu à réparer dans les termes du droit commun de l'article 1382 du Code civil, le préjudice que, par sa faute, cette…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-15.940L'auteur d'une oeuvre de fiction et celui qui assure, sous une forme quelconque, la diffusion de cette oeuvre sont, même en l'absence de diffamation ou d'atteinte à la vie privée, tenus dans les termes du droit commun…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 85-10.757Lorsqu'est intervenue une subrogation dans les droits du créancier saisissant publiée en marge du commandement, la sommation prévue par l'article 722 du Code de procédure civile doit être adressée au créancier subrogé.
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-10.174Une lettre recommandée ne constitue pas l'acte extrajudiciaire prescrit par l'article 3, alinéa 5, de la loi du 17 mars 1909 pour former opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce ; elle se trouve par cela…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-17.032Encourt la cassation par application des articles 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui a été signé par un conseiller faisant fonctions de président, alors qu'il résulte de l'arrêt que ce magistrat…
- CassationCass. crim., 7 mai 1986, n° 85-95.579Aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins. La réponse négative à la…
- RejetCass. crim., 7 mai 1986, n° 85-92.848Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 7 mai 1986, n° 83-43.470Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que l'employeur aurait dû rechercher, dès l'instant où il projetait de…
- RejetCass. soc., 7 mai 1986, n° 83-42.356A légalement justifié sa décision de débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, une salariée engagée en qualité de concierge par un syndicat de copropriétaires en même temps que…
- RejetCass. soc., 7 mai 1986, n° 85-41.659A droit à l'indemnité instituée par l'article 32 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de la metallurgie de la région parisienne le salarié qui, pendant le délai-congé, a été empêché par le fait de son…
- CassationCass. soc., 7 mai 1986, n° 83-43.262Encourt la cassation la décision du Conseil de Prud'hommes qui se borne à exposer les prétentions des parties sans être motivée.. Il en est ainsi du jugement qui condamne l'employeur à payer des salaires en énonçant que…
- CassationCass. soc., 7 mai 1986, n° 83-43.479L'absence de malignité ne suffit pas à exclure la faute grave, celle-ci résultant de l'impossibilité pour l'employeur de continuer des rapports de travail pendant la durée du préavis.
- CassationCass. soc., 7 mai 1986, n° 83-42.774Peut prétendre au paiement d'une indemnité de congés payés, en vertu des dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, le salarié ayant travaillé dans l'entreprise pendant une période équivalente à…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 84-13.707Dès lors qu'une servitude de passage est l'accessoire nécessaire d'une servitude de puisage, son existence n'a pas à être établie par un titre distinct.
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 84-16.957La charge de la preuve du caractère volontaire de l'enclave, invoqué par voie d'exception, incombe au propriétaire du fonds sur lequel est réclamé le passage.
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 84-12.814Un maître d'oeuvre, chargé par un maître d'ouvrage de la construction d'un immeuble ne peut être condamné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à indemniser les acquéreurs des malfaçons…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 84-17.226Le pouvoir d'accepter une offre de vente immobilière consentie à un office public d'habitations à loyer modéré n'appartient qu'au Conseil d'Administration de l'office et la résolution relative à cette acceptation peut…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 85-10.656Tout contrat par lequel une personne se charge de la construction d'une maison individuelle d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer au maître de l'ouvrage devant, sauf exception prévue au texte, être conforme…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 83-14.535La cour d'appel saisie d'une demande en révision du loyer commercial de base fixé par un avenant au contrat initial, n'a pas à statuer sur l'application du contrat, mais à déterminer la valeur locative servant de…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 84-16.950Justifie légalement sa décision d'ordonner la mainlevée et la radiation de l'hypothèque consentie sur la totalité d'un immeuble par l'acquéreur d'une part indivise avant le prononcé de la résolution de la vente la Cour…
- RejetCass. com., 6 mai 1986, n° 84-14.430L'administrateur provisoire d'une société désigné par l'autorité judiciaire est investi des pouvoirs conférés par la loi à un dirigeant social et peut dès lors être tenu responsable d'agissements fautifs qui lui sont…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 84-16.537Les articles 1382 et 1383 du Code civil en tant que fondement d'une action en concurrence déloyale n'exigent pas que soit relevé un élément intentionnel à la charge de l'auteur du quasi délit.
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 84-17.533La valeur vénale réelle d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux, est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 83-16.676Si la règle de la spécialité de la marque a pour objet de limiter l'application de ce signe à un nombre déterminé de produits ou service afin de le rendre distinctif, cette règle n'implique pas qu'une même marque, selon…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 84-15.808L'action en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'un élément intentionnel ; Aussi, les juges du fond qui relèvent que l'ancien directeur d'une société et les sociétés concurrentes qu'il a créées sont en…
- RejetCass. com., 6 mai 1986, n° 84-16.637Si aux termes des articles R.241-4 et R.241-5 du Code des communes, dans leur rédaction applicable en la cause (dont les dispositions sont reprises à l'article R.241-4 dudit code dans sa présente rédaction) le…
- RejetCass. com., 6 mai 1986, n° 84-16.160La Cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, constate que les pièces ont été communiquées par l'avoué de l'appelant, quelques jours avant l'audience, venue sur jour fixe, qu'elles ont été à…
- RejetCass. com., 6 mai 1986, n° 85-12.862Le Président d'une société anonyme s'étant, en cette qualité comme à titre personnel, porté caution des dettes d'une société envers un créancier de celle-ci, puis ayant été mis personnellement en liquidation des biens,…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 85-11.298Il incombe au syndic, sous sa responsabilité personnelle, de procéder, dès son entrée en fonction, à un inventaire de toutes les marchandises et notamment celles pouvant être grevées d'une clause de réserve de propriété…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 84-14.966Viole les articles 1907 et 1724 ter du Code général des impôts (devenus respectivement les articles L. 252 et L. 266 du livre des procédures fiscales), la Cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 85-10.733Dès lors que la demande d'attribution d'un gage constitué avant l'ouverture d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens est liée à la solution de la procédure collective, il appartient exclusivement au…
- RejetCass. crim., 6 mai 1986, n° 84-93.696Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer établi le délit de contrefaçon de marque à l'encontre d'un prévenu arguant que parce qu'elle est contraire aux bonnes moeurs cette marque n'est pas juridiquement…
- CassationCass. crim., 6 mai 1986, n° 85-94.196Satisfait aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation introductive d'instance délivrée pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et visant, comme texte applicable à…
- RejetCass. crim., 6 mai 1986, n° 84-90.788Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 mai 1986, n° 85-93.279Les dispositions du Code du travail assurant, en cas de licenciement ou de non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée, la protection des salariés dont la candidature aux fonctions de délégués du…
- CassationCass. soc., 6 mai 1986, n° 84-12.034Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les joueurs de basket-ball, liés par contrat à une association sportive qui tirent de cette activité soit l'intégralité soit la majeure partie de leurs…
- CassationCass. soc., 6 mai 1986, n° 84-15.479Le principe de l'assujettissement d'un travailleur au régime général de la sécurité sociale, reconnu par une décision gracieuse définitive ne peut être remis en cause à l'occasion du recouvrement des cotisations…
- CassationCass. soc., 6 mai 1986, n° 84-15.707En faisant obligation au commerçant qui prétend à l'aide spéciale compensatrice de demander la radiation de son entreprise du registre du commerce dans les six mois à compter du jour où sa demande est agréée par la…
- CassationCass. soc., 6 mai 1986, n° 84-13.457Une décision, même implicite, de l'URSSAF, admettant la légitimité de la pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations lie les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fondée sur une…
- CassationCass. soc., 6 mai 1986, n° 84-13.458Une décision, même implicite, de l'URSSAF, admettant la légitimité de la pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations lie les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fondée sur une…
- CassationCass. soc., 6 mai 1986, n° 85-10.045Seules sont prises en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, les rechutes provenant de l'évolution des séquelles de l'accident, en dehors de tout évènement extérieur, et non les accidents…
- RejetCass. soc., 5 mai 1986, n° 84-43.665La société, qui engage un salarié pour exercer les fonctions d'ingénieur technico-commercial dans d'autres sociétés d'un même groupe, ne saurait être condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause…
- CassationCass. soc., 5 mai 1986, n° 83-42.497Aux termes de l'article 11 de la Convention collective nationale des entreprises de réparation de commerce de détail et de location des matériels agricoles du 30 octobre 1969, il sera alloué aux collaborateurs liés par…
- CassationCass. soc., 5 mai 1986, n° 83-42.906L'article L. 122-12 du Code du travail, destiné à garantir la stabilité de l'emploi, n'a pas pour effet d'interdire au salarié qui a accepté la mesure de congédiement, laquelle lui a été notifiée antérieurement à la…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1986, n° 84-14.580Si l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 précise le délai au-delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement saisie,…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1986, n° 84-17.189Viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter un préfet représentant le service départemental d'action sanitaire et sociale, de sa demande tendant à la condamnation du tiers responsable d'un accident de…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1986, n° 85-11.869Viole les articles 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et R 50-17 du Code de procédure pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui déclare irrecevable la requête d'une victime au vu…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-16.901Un droit d'hébergement, qui ne constitue qu'une des modalités du droit de visite, peut, en considération de situations exceptionnelles, être accordé par le juge à des personnes autres que les grands-parents de l'enfant,…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-14.535Dès lors qu'elle relevait que, selon les conditions particulières de la police, la garantie ne s'appliquait à la mise en oeuvre non traditionnelle des produits fabriqués par l'assurée qu'à la condition d'avoir satisfait…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-13.762La société de contrôle technique, reconnue responsable d'une faute commise dans l'accomplissement de la mission que lui avait confiée le maître de l'ouvrage, et qui s'est bornée à soutenir devant les juges du fond…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-14.235Dès lors qu'il résultait de ses constatations que la promesse unilatérale de vente, qui avait été consentie par le de cujus, était déterminée dans son objet et dans son prix, qu'elle engageait le promettant…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-15.520Les juges du fond, qui ont relevé que la locataire d'un véhicule avait obtenu de la société de location non seulement l'autorisation de conduire l'automobile, mais encore sa garde, ont pu estimer, qu'étant, lors de la…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-17.400Le statut des agents généraux d'assurances n'est pas applicable aux " sous-agents ", dont les droits résultent exclusivement du contrat passé avec l'agent général.
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-17.460La Cour d'appel, qui relève qu'à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts communs les époux étaient convenus de transférer la propriété de l'immeuble, dont le mari s'engageait à payer seul le prix, au nom de leurs…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-14.405Le paiement d'arrérages d'une rente d'accident de travail fait postérieurement au décès du titulaire par la caisse, qui a crédité le compte du défunt, n'est pas une dette de succession mais un paiement indû, dont la…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-14.847Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour désigner le notaire liquidateur. Et, c'est en vertu de ce pouvoir que n'étant pas saisie d'une demande de récusation dans les formes de droit contre le…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-80.035L'article 407 du Code civil, en ce qu'il fixe à six le nombre maximum des membres du conseil de famille, n'édicte pas une formalité substantielle qui serait de nature à entraîner la nullité de la délibération.
- CassationCass. crim., 30 avr. 1986, n° 85-90.271Lorsqu'il apparaît que deux magistrats conjoints ont siégé dans une même cause lors du jugement par le Tribunal correctionnel, la Cour d'appel doit annuler la décision, évoquer l'affaire et statuer sur le fond (1).
- RejetCass. crim., 30 avr. 1986, n° 85-95.884Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 326 du Code de procédure pénale, qui réserve à la cour le pouvoir d'ordonner qu'un témoin défaillant soit amené devant elle par la force publique, le président qui, en…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1986, n° 85-90.718Constitue une manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 du Code électoral relatives au vote par procuration, délit prévu par l'article L. 111 dudit Code, le fait de…
- RejetCass. com., 29 avr. 1986, n° 84-14.292Une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant qu'une lettre de change portant la double mention apparente du mot " annulé " avait perdu toute sa valeur.
- RejetCass. com., 29 avr. 1986, n° 84-16.834C'est sans violer l'article 873 du nouveau Code de procédure civile qu'une Cour d'appel, statuant en référé, accorde une provision sur un préjudice subi dès lors qu'elle retient que le litige porte sur le pourcentage de…
- CassationCass. com., 29 avr. 1986, n° 84-14.262Dès lors que l'engagement à première demande souscrit par des contregarants, à compter d'une certaine date, est indépendant du cautionnement souscrit par une banque garante de premier rang à l'égard du bénéficiaire,…
- RejetCass. com., 29 avr. 1986, n° 84-13.700Dès lors qu'un juge rapporteur s'est borné à renvoyer une affaire devant le Tribunal de commerce en formation collégiale, il n'a pas à statuer par ordonnance motivée.
- CassationCass. crim., 29 avr. 1986, n° 85-93.942En ce qui concerne un arrêt de la chambre d'accusation prononçant un non-lieu, seule la signification de l'arrêt, effectuée conformément aux prescriptions de l'article 217 alinéa 3 du code de procédure pénale, fait…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1986, n° 86-90.611et 2° Les juridictions d'instruction ne sont pas tenues de justifier par des motifs spéciaux le maintien des obligations du contrôle judiciaire imposant à un inculpé, en application des dispositions de l'article 138-5°…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1986, n° 84-93.719S'il résulte d'une interprétation a contrario de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976 que n'est pas interdite la publicité en faveur d'allumettes portant la marque d'un produit du tabac, une telle publicité est…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1986, n° 84-93.281C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare coupable du délit de vol l'employé d'une société qui, à des fins personnelles et contre le gré de son employeur, a effectué des reproductions de plans de matériels fabriqués…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1986, n° 84-94.476L'article L. 421-1 du Code du travail dispose, dans son alinéa premier, que le personnel élit des délégués notamment dans tout organisme de droit privé quel qu'en soit la forme ou l'objet où sont occupés au moins onze…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1986, n° 84-40.664Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive formée par un aide ouvrier…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1986, n° 85-10.217L'obligation pour une entreprise de s'affilier à une caisse de congés payés dépend de l'activité qu'elle exerce réellement et les juges du fond sont tenus de rechercher d'une part cette activité et d'autre part si…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1986, n° 83-41.234Justifient leur décision en répondant aux conclusions de l'employeur selon lesquelles une prime d'activité devait être exclue de l'assiette du calcul de l'indemnisation des salariés absents pour maladie selon l'article…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1986, n° 83-45.139N'a pas légalement justifié sa décision le Conseil de Prud'hommes qui a condamné un employeur à payer à un salarié licencié pour inaptitude physique une indemnité pour licenciement en méconnaissance des dispositions de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 avr. 1986, n° 85-41.640Dès lors qu'il n'est pas possible d'identifier son auteur, un document transmis par télex ne peut constituer le pouvoir spécial visé à l'article 984 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 85-70.078La loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 modifiant l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ne s'applique qu'aux opérations dans lesquelles le transfert de propriété est intervenu postérieurement à son entrée en…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 85-10.150Les conditions de distance prescrites pour l'établissement des vues sur la propriété de son voisin, sont inapplicables aux vues qui ne donnent que sur un toit dépourvu d'ouvertures. Par suite, l'existence d'ouvertures…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 84-13.584Les voies communales font partie du domaine public et leur classement est prononcé par délibération du conseil municipal. Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande formée par une commune en délaissement et en…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 84-12.668La reconnaissance par le débiteur de son obligation peut être tacite et il appartient aux juges du fond d'apprécier si elle résulte des faits et circonstances de la cause.. La reconnaissance par le bailleur du droit à…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 85-10.569Selon l'article 845 alinéa 6 devenu l'article L. 411-58 alinéa 5 du Code rural, si la reprise par le bailleur d'un bien rural est soumise à autorisation de cumul, la juridiction saisie doit surseoir à statuer tant que…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 84-14.017Fait une exacte application des articles L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, prévoyant qu'en cas de condamnation pour infraction prévue aux articles L. 160-1 et R. 480-4, les juges statuent sur la mise en…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 85-70.079La cession gratuite, prévue à l'article R.332-15 du Code de l'urbanisme, d'une partie de parcelle incorporée à la voirie urbaine à la suite d'un alignement, ne peut être valablement imposée au propriétaire par…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 85-10.261Le bailleur qui exerce la reprise d'un bien rural, est propriétaire du produit de la terre dès le lendemain du départ du locataire maintenu dans les lieux en exécution d'une décision de justice.
- CassationCass. crim., 28 avr. 1986, n° 85-91.777et 2° L'article 343 alinéa 2 du Code des douanes permettant au Ministère public d'exercer, accessoirement à l'action pour l'application des peines celle destinée au prononcé des sanctions douanières ; lorsque celui-ci a…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1986, n° 85-94.226Ne peuvent faire partie de la Chambre correctionnelle d'une Cour, les magistrats qui dans l'affaire soumise à la juridiction de jugement ont participé à un arrêt de la Chambre d'accusation par lequel il a été discuté et…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1986, n° 85-95.442Les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes affectant l'action publique…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1986, n° 85-92.398Fait une exacte application de l'article 382 du code de procédure pénale et des principes d'ordre public régissant la compétence des juridictions correctionnelles, l'arrêt qui pour infirmer la décision des premiers…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 85-60.617Doit être cassé le jugement ayant refusé de reporter la date de l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration d'une société nationale de télévision française, alors qu'en la matière aucune…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-13.149Il résulte de l'article 145 paragraphe 1 ainsi que des articles 197 à 200 inclus du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié que les prestations familiales complémentaires fussent-elles d'une nature différente de celles…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-10.938L'année civile précédant celle de tarification ne peut être prise en compte pour le calcul du taux brut de cotisation d'accident du travail applicable à un établissement nouvellement créé, dès lors que l'article 9 de…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-16.859Une incapacité permanente peut être retenue sans qu'il soit nécessaire qu'elle se traduise par une perte de salaire effective.
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-16.701L'origine professionnelle de la surdité doit impérativement être confirmée par une audiométrie effectuée dans le délai de six mois à un an à compter de la date de la cessation de l'exposition au risque et de nature à…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-12.232Excédent les limites de leurs attributions, les salariés qui, exerçant respectivement les fonctions de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise et de délégué syndical cumulées avec celles de…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 83-40.381Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant un employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié représentant élu du personnel pour avoir diligenté à son encontre une procédure de licenciement, le Conseil de…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-40.538Après avoir relevé que l'employeur avait omis d'indiquer à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement qu'il avait présentée à l'autorité administrative que le salarié concerné était titulaire d'un contrat de…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 85-60.578On ne saurait faire grief au tribunal d'instance d'avoir déclaré recevable la demande tendant à l'inscription d'un certain nombre de réalisateurs de télévision et de " cachetiers ", sur les listes électorales de la…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-13.246Il n'y a pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la somme allouée à un salarié sous la dénomination d" indemnité de licenciement " dès lors qu'il apparaît qu'elle a été versée en vertu…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-13.297L'article L. 283 ancien du Code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 321-1 dans la nouvelle codification) ne concerne, en principe, que les soins curatifs. Dès lors, les consultations de médecine générale, en vue…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1986, n° 84-16.853Le salaire servant de base au calcul d'une rente d'accident du travail doit être contesté lors de la première notification d'attribution de la rente et ne peut l'être à l'occasion d'une procédure de révision.
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 84-17.816Dès lors qu'elle a retenu que, bien que le jugement ne fût pas exécutoire en ce qui concerne les intérêts de la dette et la condamnation à des dommages-intérêts comme au remboursement d'une somme non comprise dans les…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 85-11.175A la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur le cyclomotoriste qui, au moment de la collision avec une automobile, se tenait sur son cyclomoteur et essayait de faire démarrer celui-ci en pédalant.
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 85-10.195Les délais d'arbitrage ne sont prévus par les articles 1007 et 1012 du code de procédure civile, applicables à la cause, qu'à défaut de convention contraire.
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 85-10.035Est dépourvu d'intérêt et comme tel irrecevable le moyen invoquant une violation de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile dès lors que, bien qu'ayant déclaré à tort le recours irrecevable puisque les…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 85-11.858Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui exclut l'indemnisation des dommages subis dans une collision par le conducteur d'une motocyclette, dès lors qu'il résulte de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 85-10.583Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement qui, statuant en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière engagée par le Crédit Foncier de France, s'est borné à ordonner une remise de la vente à…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 84-16.981Le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée.. Par suite viole l'article 1351 du Code…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 84-17.311Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir statué au vu de conclusions déposées par le ministère public avant l'audition des représentants des parties dès lors que l'article 443 du nouveau Code de procédure civile…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 83-17.024Viole les articles 1 et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 l'arrêt qui, après avoir fixé le montant du capital de la rente à verser par le tiers responsable en paiement de l'aide d'une tierce personne et des…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-16.841Il résulte de l'article 766 du Code civil, dans la rédaction résultant de la loi du 25 mars 1896, que la succession d'un enfant naturel décédé sans postérité et sans laisser ni père ni mère, est dévolue, sous réserve du…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-17.542Manque à son obligation de conseil le notaire, qui, chargé de dresser l'acte de vente d'un domaine agricole, établit deux actes distincts à des dates différentes, l'un pour les bâtiments et les dépendances, l'autre pour…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-16.820En vertu des articles 1468, 1470 et 1474 du Code civil, il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses qu'il doit à la communauté et de celles que la communauté lui doit, et si, balance faite, le solde…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-17.035Il résulte des articles 340-1 et 342-4 du Code civil que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-15.050Une cour d'appel statuant sur une action en recherche de paternité naturelle, peut ordonner d'office un examen comparatif des sangs, simple mesure d'instruction légalement admissible relativement aux faits, dont dépend…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-13.753C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice et des modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale, qu'une Cour d'appel condamne une société, qui avait conseillé à…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 82-16.347Si, en général, les règles gouvernant les modes de preuve sont celles en vigueur au jour où le juge statue, il en est autrement pour les preuves préconstituées, qui sont soumises aux règles en vigueur au jour de l'acte…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-16.869Si, aux termes de l'article 832, alinéa 2, du Code civil les biens faisant l'objet de l'attribution préférentielle doivent être estimés au jour du partage, rien n'interdit aux juges de fixer immuablement, en…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-13.166Il résulte de l'article 1202 du Code civil que la solidarité doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation.. Encourt dès lors la cassation l'arrêt, qui condamne solidairement une femme…
- CassationCass. ass. plén., 25 avr. 1986, n° 83-40.744Doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, en application d'un acte intitulé " convention collective " nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de…
- CassationCass. ass. plén., 25 avr. 1986, n° 83-40.743Doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, en application d'un acte intitulé " convention collective " nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1986, n° 82-43.818La qualité professionnelle et le salaire minimum au sens duquel sont accordés les bonifications prévues par l'article 52 de la convention collective nationale du personnel des banques, sont nécessairement déterminées…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1986, n° 83-43.220Constitue un cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat et excluant la qualification de licenciement et ses effets, la longue détention du salarié.
- CassationCass. soc., 24 avr. 1986, n° 83-42.580L'employeur qui ne respecte pas les dispositions des articles L. 124-2, L. 124-3 du Code du travail sur le travail temporaire se place en dehors de son champ d'application et le contrat de travail qui le lie au salarié…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1986, n° 84-16.182Aucune disposition légale n'interdisant aux partenaires sociaux qui arrêtent les conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales d'une catégorie de salariés, de prévoir que le contrat de travail à durée…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1986, n° 84-41.370Il ne peut être reproché à un Conseil de prud'hommes de n'avoir pas tenu compte dans sa décision de pièces que lui avait fait parvenir une partie non comparante, lesdites pièces n'ayant pas été régulièrement produites…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1986, n° 83-42.342La demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre.
- RejetCass. soc., 24 avr. 1986, n° 84-43.140Le dépôt de conclusions par une partie au secrétariat de la juridiction ne saurait suppléer à son défaut de comparution devant le Conseil de prud'hommes.
- RejetCass. crim., 23 avr. 1986, n° 85-91.537Il se déduit des dispositions combinées des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 pris en application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature que la publicité…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1986, n° 84-40.186Lorsqu'au cours d'une grève déclenchée le 10 avril 1978, l'employeur a décidé de mettre les 2 et 3 mai, le personnel non gréviste en chômage technique, les grévistes qui ayant repris le travail le 28 avril sans que la…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1986, n° 83-45.637Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à rembourser à un salarié une semaine de mise à pied sans préciser en…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1986, n° 83-43.180L'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile concerne s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsabilité pécuniaire…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1986, n° 83-41.517Le moyen de défense tiré des dispositions de l'article R 516.1 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir qui aux termes de l'article L 123 du nouveau Code de procédure civile peut être proposée en tout état…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1986, n° 83-15.678Il résulte de l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 que la cotisation annuelle de base du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés, qui s'applique à la période allant du 1er…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1986, n° 85-60.614Selon la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques concernées par les restructurations, du 24 juillet 1984, les personnes en position de dispense d'activité, n'éxécutant…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1986, n° 85-60.561Un premier jugement ayant ordonné le retrait d'une liste de candidats présentée par un syndicat, il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir, dans une seconde décision, débouté ce syndicat de sa demande en…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1986, n° 85-60.723Le critère essentiel du caractère distinct d'un établissement en matière de désignation de délégués syndicaux est la possibilité pour ceux-ci de remplir efficacement leur mission aussi bien vis-à-vis des salariés que de…