Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 11
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- CassationCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-81.321null
- CassationCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-84.259null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1987, n° 86-96.460null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1987, n° 86-96.716null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-95.180Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-96.858La Cour de Cassation a le pouvoir de substituer un motif de pur droit à un motif erroné ou inopérant sur lequel se fonde la décision attaquée et de justifier ainsi ladite décision
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 1987, n° 87-80.334L'article L. 629, alinéa 3, du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 étendant le champ d'application des saisies et confiscations en cas d'infractions prévues à l'article…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-96.004Doit être cassé, pour violation des dispositions d'ordre public de l'article 546 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui, au lieu de le déclarer irrecevable, examine le bien-fondé d'un appel formé contre un jugement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-92.928Le recours en interprétation d'un arrêt de la Cour de Cassation n'est admis qu'en cas de difficulté sérieuse d'exécution de la décision à interpréter.
- RejetCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-93.075La nécessité de la prévention des infractions pénales figure parmi les conditions auxquelles le protocole n° 4, annexé à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soumet en son…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-96.148Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-95.844Les juges ne peuvent retenir une circonstance aggravante non prévue à la poursuite à moins que le prévenu n'ait été mis en mesure et ait accepté de s'expliquer sur cet élément nouveau de prévention
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1987, n° 87-80.505Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 1er oct. 1987, n° 87-80.766Le civilement responsable d'un condamné à l'amende ne saurait, sauf disposition légale dérogatoire, être tenu au paiement de celle-ci ; il est dès lors irrecevable à se pourvoir contre les seules dispositions d'un arrêt…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1987, n° 87-80.563null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-94.594null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1987, n° 85-95.440null
- CassationCass. crim., 1er oct. 1987, n° 87-84.135null
- DéchéanceCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-90.648null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-96.292null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-94.987null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-96.523null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1987, n° 86-90.760Le contribuable prévenu de fraudes fiscales est irrecevable à contester devant la juridiction répressive la régularité, notamment au regard des dispositions des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures…
- CassationCass. crim., 25 sept. 1987, n° 86-95.890Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 sept. 1987, n° 86-95.428Constitue le délit prévu et réprimé par les articles L. 31 et L. 43 du Code des débits de boissons le seul fait de vendre des boissons sans avoir effectué la déclaration préalable prescrite par l'article L. 31 précité,…
- CassationCass. crim., 25 sept. 1987, n° 86-93.472L'infraction à la législation sur l'utilisation des radiations ionisantes, prévue par les articles L. 44-2 et L. 44-3 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 48-2 du même Code, est un délit, le maximum…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1987, n° 87-80.392null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1987, n° 87-80.496null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1987, n° 87-81.022null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1987, n° 86-90.658null
- CassationCass. crim., 25 sept. 1987, n° 86-91.457null
- RejetCass. crim., 24 sept. 1987, n° 87-84.128Aux termes de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1986, complétant l'article 10 de la loi du 9 septembre 1986, lorsqu'un accusé majeur est renvoyé devant la cour d'assises par un arrêt devenu définitif, la chambre…
- CassationCass. crim., 24 sept. 1987, n° 87-83.976Il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code sur une demande de mise en liberté, elle doit se prononcer à…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1987, n° 87-80.217null
- RejetCass. crim., 24 sept. 1987, n° 87-80.868null
- RejetCass. crim., 24 sept. 1987, n° 84-93.118null
- RejetCass. crim., 24 sept. 1987, n° 86-95.480null
- RejetCass. crim., 24 sept. 1987, n° 87-80.666null
- RejetCass. crim., 24 sept. 1987, n° 86-95.887null
- RejetCass. soc., 24 sept. 1987, n° 85-41.581
- RejetCass. soc., 24 sept. 1987, n° 85-42.331
- CassationCass. crim., 15 sept. 1987, n° 87-82.239L'inculpé n'étant pas, aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, recevable à saisir la chambre d'accusation d'une quelconque nullité des actes de l'instruction dont il est l'objet, ne saurait reprocher à…
- CassationCass. crim., 15 sept. 1987, n° 86-95.652null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1987, n° 86-94.305null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1987, n° 85-93.226Aux termes de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, la personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, en…
- RejetCass. crim., 14 sept. 1987, n° 87-83.598L'irrégularité provenant de ce que le dossier complet de la procédure n'a pas été mis à la disposition du conseil de l'inculpé dans les conditions prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ne porte pas…
- RejetCass. crim., 14 sept. 1987, n° 86-94.014null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1987, n° 86-94.734null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1987, n° 87-83.824null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1987, n° 87-81.342null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1987, n° 86-91.169null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1987, n° 86-95.766null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1987, n° 85-93.225null
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 1987, n° 87-60.305
- RejetCass. crim., 2 sept. 1987, n° 87-80.370null
- CassationCass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-93.992null
- RejetCass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-96.701null
- RejetCass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-96.661null
- RejetCass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-96.396null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-92.100null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-94.442null
- RejetCass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-95.967null
- RejetCass. crim., 2 sept. 1987, n° 87-80.071null
- RejetCass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-96.904null
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 1987, n° 85-92.518Un inculpé qui s'est pourvu successivement contre deux arrêts de la chambre d'accusation, le premier ayant annulé certains actes de la procédure, le second l'ayant renvoyé devant la cour d'assises du chef d'assassinat,…
- CassationCass. crim., 1er sept. 1987, n° 87-83.486null
- RejetCass. crim., 1er sept. 1987, n° 87-83.272null
- RejetCass. crim., 19 août 1987, n° 87-83.136La chambre d'accusation déclare à bon droit irrecevable la demande de mise en liberté, formée par lettre remise au juge d'instruction, qui n'a pas fait l'objet de la déclaration au greffier, exigée par l'article 148-6…
- AnnulationCass. crim., 19 août 1987, n° 84-95.309
- RejetCass. crim., 19 août 1987, n° 87-81.087
- RejetCass. crim., 19 août 1987, n° 87-80.430
- CassationCass. crim., 19 août 1987, n° 86-96.670
- RejetCass. crim., 19 août 1987, n° 87-82.989
- RejetCass. crim., 19 août 1987, n° 87-83.155
- CassationCass. crim., 18 août 1987, n° 87-83.084null
- CassationCass. crim., 3 août 1987, n° 86-94.357Aux termes de l'article 470-1 du Code de procédure pénale le Tribunal saisi de poursuites exercées pour homicide involontaire qui prononce une relaxe demeure compétent pour accorder, en application des règles du droit…
- RejetCass. crim., 3 août 1987, n° 86-91.916Selon l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction pénale n'a compétence après relaxe du prévenu pour accorder à la partie civile la réparation de ses dommages, en application des règles du droit civil…
- CassationCass. crim., 3 août 1987, n° 86-94.357
- CassationCass. crim., 3 août 1987, n° 86-95.173
- RejetCass. crim., 3 août 1987, n° 86-96.656
- RejetCass. crim., 3 août 1987, n° 86-93.667
- RejetCass. crim., 1er août 1987, n° 87-83.014Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 1er août 1987, n° 85-95.237Le recours prévu par l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale permet à la caisse d'assurances sociales de poursuivre le remboursement des prestations sociales mises à sa charge à la suite d'un accident ; En…
- CassationCass. crim., 1er août 1987, n° 87-82.114Il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser cinq ans sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres limites. Encourt dès lors la…
- RejetCass. crim., 1er août 1987, n° 87-80.620
- CassationCass. crim., 1er août 1987, n° 85-94.988
- CassationCass. crim., 1er août 1987, n° 87-83.091
- CassationCass. crim., 1er août 1987, n° 86-96.708
- RejetCass. crim., 24 juill. 1987, n° 86-96.011
- RejetCass. crim., 23 juill. 1987, n° 86-94.898Exerce illégalement la médecine le médecin qui continue d'administrer des vaccins malgré une interdiction d'exercer la médecine prononcée par le conseil de l'Ordre des médecins
- RejetCass. crim., 23 juill. 1987, n° 86-94.844Le fait d'annoncer comme étant gratuits des services dont le coût est en réalité inclus dans le prix de vente de la marchandise proposée ne constitue pas le délit prévu par l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1987, n° 86-95.957
- RejetCass. crim., 23 juill. 1987, n° 86-96.576
- RejetCass. crim., 23 juill. 1987, n° 86-94.283
- RejetCass. crim., 23 juill. 1987, n° 86-96.372
- CassationCass. crim., 23 juill. 1987, n° 87-81.270
- RejetCass. crim., 23 juill. 1987, n° 86-95.524
- CassationCass. crim., 22 juill. 1987, n° 86-95.418Le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction ; dès lors encourt la cassation l'arrêt qui ne mentionne pas la présence du ministère public aux débats,…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1987, n° 86-94.264
- RejetCass. crim., 22 juill. 1987, n° 85-92.118
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-18.094Toute vente conclue sous le régime de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, est soumise à la fois à la…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-13.907L'article 906 du Code civil traduit le principe fondamental suivant lequel il ne peut exister de droits sans sujets de droits ; il en résulte que le legs fait à une fondation non existante au jour du décès du disposant…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-16.996Encourt la cassation la cour d'appel qui, saisie sur le fondement de l'article 334 du Code civil d'une action alimentaire en faveur d'un enfant naturel contre les héritiers son père, décédé, déclare cette demande…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-18.842Il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a, par son paiement et du fait de…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.662L'action tendant seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement n'a pas à être communiquée au ministère public.
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-15.947Celui qui a servi d'intermédiaire en vue d'une adoption est seulement en droit de réclamer le remboursement de ses frais et débours ; toute convention ayant pour objet de déterminer la somme qui devra lui être versée en…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-18.227L'article 9-3°, de la loi du 25 ventôse an XI impose que l'acte dans lequel une partie ne sait ou ne peut signer soit soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins ; la présence de ceux-ci doit être…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-16.948L'esprit de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 étant de régler l'ensemble des rapports juridiques de caractère international en matière de droit des personnes et de droit de la famille, il convient de faire…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 86-13.087Constate la nécessité pour un majeur d'être conseillé ou protégé dans les actes de la vie civile, au sens de l'article 508 du Code civil, le tribunal qui relève que l'intéressé a laissé s'accumuler des dettes pour…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-11.423
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-18.899
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 86-10.448
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-18.102
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-18.054
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 86-14.099
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 86-80.039
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 86-13.371
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-17.408
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-18.058
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-16.784
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-18.178
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-15.319
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-17.727
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 85-10.301L'objet d'une association gérant un centre d'adaptation par le travail n 'exclut pas la possibilité pour celle-ci de conclure, en qualité de preneuse, des baux soumis à statut du fermage.
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-13.998Une cour d'appel ayant relevé que le locataire s'était conformé, dans le délai imparti, à une première mise en demeure, ne peut constater la résiliation d'un bail commercial alors que la réitération du manquement retenu…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.587Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-70.047La compétence de la juridiction de l'expropriation (en matière d'urbanisme), fixée par l'article L. 322-6 du Code de l'urbanisme est limitée aux évaluations des biens remembrés et aux litiges portant sur les privilèges,…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.836La notification du projet d'acte de vente au réservataire qui doit intervenir un mois au moins avant la date de la signature de l'acte, telle que prévue à l'article R. 261-30 du Code de la construction, doit s'entendre…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.205Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt d'une cour d'appel qui ordonne le rétablissement d'une servitude de passage sans constater que l'auteur commun du fonds avait voulu, lors de la division de ce fonds,…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-15.586L'information, prévue par l'article 14-ter du décret du 14 juin 1961 et destinée aux candidats non retenus par la SAFER lors de la rétrocession du bien rural, n'est pas prescrite à peine de nullité.
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 84-10.548La cour d'appel, recherchant la commune intention des parties à un bail commercial a souverainement retenu que leur volonté a essentiellement porté sur le principe de l'indexation et que la stipulation du choix de…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.724Il résulte de l'article 2244 du Code civil et de l'article L. 124-3 du Code des assurances que l'action de la victime d'un dommage peut être exercée contre l'assureur du responsable tant que cet assureur est encore…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.858La cour d'appel retenant souverainement que le bail d'habitation consenti au locataire était conforme, quant à sa durée et à ses modalités, à l'usage local en matière de locations saisonnières, justifie légalement sa…
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-10.350
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 85-17.446
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-13.182
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.357
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 84-13.049
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-13.558
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-70.132
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-70.191
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.979
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.854
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-10.507
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 83-17.330
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.200
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.524
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.297
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-10.829
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-13.141
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-10.238
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-13.282
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 83-70.137
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-13.192
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.360
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.587
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 84-70.325
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.074
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.906
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.433
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-10.257
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 85-17.148
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-70.055
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 85-70.289
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.754
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.919
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 85-18.234
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.625
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-70.240
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 84-17.105L'auteur d'un pourvoi en cassation ne saurait reprocher à une cour d'appel de renvoi de l'avoir condamné aux frais afférents à l'arrêt dont il avait obtenu la cassation, cette juridiction, qui n'avait pas à motiver…
- CassationCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-18.540Dès lors qu'il se déduit des énonciations des juges du fond que des immeubles ont fait l'objet d'un aménagement spécial pour être adaptés au service public de l'autoroute, ils doivent être considérés comme appartenant…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-18.723Si les bâtiments d'une exploitation agricole doivent, au sens de l'article 524 du Code civil, être considérés avec la terre comme le fonds auquel sont attachés les objets mobiliers servant à son exploitation ou en…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-14.852Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales que l'agent visé par le second texte n'est compétent que pour recevoir les réclamations des contribuables…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.334La personne, qui prétend à la reprise par une société, du fait de son immatriculation, des engagements souscrits entre la signature des statuts et cette immatriculation, doit établir que les associés lui ont donné soit…
- CassationCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-12.091C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'en exécution des dispositions de l'article 25 de la convention de Varsovie, la faute intentionnelle commise par le préposé d'une société agissant pour le compte du…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-10.195Dès lors que le connaissement ne mentionnait ni le nom de l'armateur ni celui de l'affréteur et que la charte partie à laquelle il se référait n'y était ni reproduite ni annexée, une cour d'appel a pu accueillir…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-18.158Dès lors qu'elle a constaté que les délais d'attente pour le déchargement des marchandises dans le port de destination n'étaient que légèrement supérieurs à ceux observés habituellement et que cette situation était…
- CassationCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.001Aux termes de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967, tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-10.445Le moyen invoquant la dénaturation d'un connaissement qui n'a pas été produit au soutien du pourvoi dans le délai prescrit à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable.
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-18.253Il résulte de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 que la suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne s'applique qu'aux poursuites…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-10.306En condamnant au paiement d'une partie des dettes sociales le président du conseil d'administration d'une société mise en liquidation des biens, alors qu'il exerçait bénévolement ses fonctions, la cour d'appel n'a fait…
- CassationCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-10.087Aux termes du second alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, aucun créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, et même au cas où…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-10.969
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-13.676
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.016
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-13.395
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.505
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-18.832
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.018
- CassationCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.245
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-13.278
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.875
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-11.025
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-13.844
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 84-17.421
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-10.403
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-13.962
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-18.891
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.018
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.906