Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 12
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- CassationCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.116
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-12.950
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-14.245
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-16.186
- CassationCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-18.074
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-12.065
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.984
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-14.454
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.530
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-14.432
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-13.172
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-14.713
- CassationCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-17.016
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-10.357L'apport de l'immeuble commun à la société civile immobilière créée par deux époux peut réaliser un acte d'appauvrissement du patrimoine et être constitutif de fraude pour les créanciers d'une société dont le mari…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-80.024Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par le président du conseil général d'un département, agissant en tant qu'organe de tutelle de la Direction des interventions…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-13.417Est irrecevable l'appel d'une partie limité à la disposition du jugement prononçant un sursis à statuer.
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-15.044Une cour d'appel statuant en référé qui, après avoir énoncé que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit doit bénéficier du droit à la liberté d'expression, sans autres restrictions que celles imposées par la loi dès lors que,…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-18.598Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'un des enfants de la défunte au paiement d'une partie des dépenses occasionnées au département par l'hospitalisation de sa mère, énonce que les dispositions de…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-10.685Il résulte de l'article 1326 du Code civil que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-16.098Si, en dehors de toute concurrence d'une autre loi, la loi de situation de l'immeuble est compétente pour déterminer les prérogatives du titulaire du droit réel, l'acquisition qui résulte d'un acte juridique est, en…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-18.504Selon la convention franco-belge du 8 juillet 1899, le tribunal compétent pour prononcer la liquidation des biens ou le règlement judiciaire d'une société est, en principe, celui de son siège social, fixé par les…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-10.054La cour d'appel, qui retient que l'immeuble a été acquis par la future épouse au moyen des deniers donnés par son futur époux, fait une juste application de l'article 1099-1 du Code civil en reconnaissant à celui-ci une…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-16.887Celui qui reconnaît librement un enfant qu'il sait ne pas être le sien contracte l'engagement de subvenir comme un père à ses besoins ; il ne peut, dès lors, réclamer le remboursement des sommes qu'il a versées pour son…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-14.843Le contrôle exercé par un Etat ne suffit pas à faire considérer les organismes qui en dépendent comme des émanations de cet Etat. Par suite, une société de droit italien, créancière de l'Etat congolais, ne saurait se…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-17.498L'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité ;. La demande d'un tel examen, même présentée pour la première fois en cause d'appel, ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-16.436L'obligation d'apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité s'impose aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées, et le juge civil, dès lors qu'il est compétent pour connaître du…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-16.126Il résulte de l'article 1418, alinéa 2, du Code civil que la dette contractée solidairement par les époux communs en biens est réputée entrée en communauté du chef des deux époux. Par suite, encourt la cassation pour…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-10.321La loi du 2 janvier 1970 est applicable aux opérations spécifiées à son article 1er, lequel distingue expressément, notamment, la location d'immeuble, prévue au 1° dudit article, et la gestion immobilière, prévue au 6°…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 84-15.987Viole la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi la cour d'appel qui, pour débouter un garagiste, condamné en raison des vices cachés d'un véhicule, de son action en garantie dirigée…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-15.521L'existence d'une parenté réelle, même si elle n'est plus reconnue juridiquement entre les grands-parents par le sang et leur petit-fils adopté en la forme plénière, est constitutive d'une situation exceptionnelle au…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-10.274Justifie légalement sa décision déboutant un époux séparé de corps de sa demande tendant à être autorisé, sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil, à consentir à l'un des enfants issus de l'union un bail à long…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-18.273Ne méconnaît pas la règle de la charge de la preuve la cour d'appel - qui, ayant relevé que, après quelques mois d'utilisation normale, le moteur d'un véhicule, alors en marche, s'était spontanément enflammé, que…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 84-14.354C'est par une exacte application de la règle de conflit française qui désigne en matière de forme des actes la loi de leur conclusion, à savoir, en l'espèce, la loi mosaïque applicable en raison du statut personnel des…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 84-16.271
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-17.527
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-17.884
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-10.490
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-18.189
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-12.285
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-18.800
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-10.067
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 87-10.808
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-12.835
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-12.711
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-11.851
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-12.591
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-10.338
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-12.195
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 87-10.630
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-13.724
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-12.310
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-17.877
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-12.414
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-10.766
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-17.539
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 84-17.568
- CassationCass. soc., 20 juill. 1987, n° 86-12.259
- CassationCass. soc., 20 juill. 1987, n° 85-41.799
- CassationCass. soc., 20 juill. 1987, n° 84-43.907
- RejetCass. soc., 20 juill. 1987, n° 85-40.551
- RejetCass. soc., 20 juill. 1987, n° 86-40.697
- RejetCass. soc., 20 juill. 1987, n° 84-43.914
- CassationCass. soc., 20 juill. 1987, n° 84-44.420
- RejetCass. soc., 20 juill. 1987, n° 84-44.386
- RejetCass. soc., 20 juill. 1987, n° 85-44.642
- RejetCass. soc., 20 juill. 1987, n° 85-44.151
- RejetCass. soc., 20 juill. 1987, n° 85-44.534
- CassationCass. soc., 20 juill. 1987, n° 86-40.187
- CassationCass. soc., 20 juill. 1987, n° 85-40.509
- RejetCass. soc., 20 juill. 1987, n° 85-40.434
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 85-15.738L'indemnité à l'octroi de laquelle, moyennant la réunion de certaines conditions, est en droit de prétendre la victime d'une infraction, peut être refusée ou son montant réduit, en raison de son comportement lors de…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.257Viole les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rendre recevables les conclusions d'une partie déposées après l'ordonnance de clôture, a, par le même arrêt, reporté d'office les effets…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-60.501En vertu de l'article 30 du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, les Français et les…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.857Manque de base légale l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité solidaire des propriétaires d'immeubles atteints de malfaçons à l'égard de leur vendeur, se borne à relever que les actes qui leur étaient imputables…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-14.092La péremption instituée par le dernier alinéa de l'article 694 du Code de procédure civile produit ses effets de plein droit à l'expiration du délai prévu et il appartient à tout intéressé, y compris le poursuivant…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-16.236Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.963Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par les ayants droit d'un cycliste, blessé mortellement dans une collision avec une automobile, après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-13.666Perd la qualité de conducteur celui qui descend d'un véhicule pour porter secours à une autre victime.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.071Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter de leur demande d'indemnisation les ayants droit d'un piéton, blessé mortellement par une automobile alors qu'il traversait la chaussée,…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-10.198Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer l'appel d'une caisse de sécurité sociale irrecevable, tout en relevant qu'il résultait des correspondances versées aux débats, que le conseil…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.658N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un débiteur en règlement judiciaire qui a mis en cause son syndic, dès lors que celui-ci n'a pas constitué avocat et ne s'est donc pas associé à sa demande.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 85-16.946Viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réparation d'un dommage, se fonde sur les seuls motifs d'une décision rendue dans un litige qui…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-13.244Les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Par suite, viole les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour refuser d'examiner…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 85-14.764Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-10.318Le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie au litige.
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 85-12.975Aucun texte n'impose aux juges prescrivant une enquête sociale de faire entendre les deux parents par le même enquêteur.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-15.141Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-16.449Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-11.582Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-11.037Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-16.875Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-15.859Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.206En vertu de l'article L. 420-15 du Code des assurances, le Fonds de garantie automobile peut intervenir en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée dans les instances engagées entre…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-15.606Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 85-15.149La partie assignée en réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation n'est pas recevable à se prévaloir des dispositions de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre d'une autre…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.680Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 87-60.129La possibilité ouverte aux époux d'avoir un domicile distinct ne porte pas atteinte aux règles relatives à la communauté de vie. Par suite, viole les articles L. 11 du Code électoral, 108 et 215 du Code civil, le…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-13.187Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui déduit de la seule absence de faute prouvée à la charge d'un conducteur, que la faute de l'autre conducteur est la cause exclusive de l'accident.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-11.275Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-16.287Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-14.044
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.472
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 85-15.425
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-11.864
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-15.129
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-10.372
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.871
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-13.308
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.467
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-13.373
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-10.618
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-60.502
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 87-60.125
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-11.826
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.450
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-14.461
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.889
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-13.230
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-14.261
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.208
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-13.131
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-14.390
- RejetCass. crim., 17 juill. 1987, n° 86-96.743
- RejetCass. crim., 17 juill. 1987, n° 86-93.691
- RejetCass. crim., 17 juill. 1987, n° 86-96.877
- RejetCass. crim., 17 juill. 1987, n° 86-94.968
- CassationCass. crim., 17 juill. 1987, n° 87-80.691
- RejetCass. crim., 17 juill. 1987, n° 86-95.797
- CassationCass. crim., 17 juill. 1987, n° 86-96.472
- CassationCass. crim., 17 juill. 1987, n° 87-82.994
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-10.842L'article 188-2 du Code rural qui soumet à autorisation administrative préalable l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles lorsque la surface cumulée excède le seuil fixé dans la région est applicable…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 85-10.256Retient justement qu'elle n'a pas le pouvoir d'ordonner la restitution de l'acte de caution, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 qui prévoit la libération de plein droit de la…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-12.789Le sous-traitant d'une entreprise peut, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, agir en réparation contre son propre sous-traitant à raison des fautes commises par celui-ci dans l'exécution de ses travaux,…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-11.221
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-10.841
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-10.806
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-12.878
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-12.069
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-11.550
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-12.431
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-11.714
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 85-18.876
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-11.758
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-12.708
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 85-16.181
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-11.766
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-11.688
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-12.236
- RabatCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-70.309
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-70.175
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-12.652
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-12.786
- RejetCass. crim., 16 juill. 1987, n° 86-91.347En l'état d'un accident survenu au cours d'une compétition automobile sur une voie fermée à la circulation publique, le véhicule d'un concurrent ayant quitté la route et blessé deux spectateurs qui se tenaient au bord…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1987, n° 86-96.551Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 juill. 1987, n° 86-93.463Les articles 689, 691 et 692 du Code de procédure pénale qui régissent les conditions dans lesquelles les infractions commises à l'étranger peuvent être poursuivies en France ne comportent aucune dérogation aux articles…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1987, n° 86-94.776Encourt la cassation l'arrêt qui déclare non constitué le délit d'homicide involontaire reproché à l'exécutant d'un travail public, en se fondant uniquement sur l'approbation, donnée par l'Administration, des conditions…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1987, n° 86-94.554Selon l'article R. 113-1 du Code des assurances, lorsque l'assuré est domicilié en France métropolitaine, la mise en demeure prévue à l'article L. 113-3 du même Code résulte du seul envoi d'une lettre recommandée à son…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1987, n° 86-96.555
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.608La volonté claire et non équivoque de renoncer aux garanties légales attachées à l'existence du contrat de travail ayant initialement lié une société à l'un de ses salariés, qui a ensuite conclu avec le même employeur…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.838Ayant retenu que la déclaration d'accident du travail faite par le salarié ne constituait pas une faute grave, et que ce comportement, découlant du refus de l'employeur de déclarer l'accident du travail, ne mettait pas…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.058Du fait des renouvellements intervenus plusieurs années de suite, les contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée, même si chacun d'eux pris individuellement a conservé sa nature de contrat à durée…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.875Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture un salarié licencié pour absences injustifiées, retient que ces absences, sanctionnées par un avertissement, constituaient,…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.004A répondu aux conclusions faisant valoir que le licenciement d'un salarié, qui avait été victime d'un accident du travail, était motivé par sa longue absence nécessitant son remplacement et constitutif d'un événement de…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-41.622Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'un salarié, directeur général et administrateur d'une société ainsi qu'actionnaire d'une autre société, n'avait pas commis de faute grave, énonce que l'intéressé n'avait pas…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.880Après avoir exactement énoncé que si la modification d'une grille de rémunération, réalisée par décision unilatérale de l'employeur, entraînait, en cas de refus des salariés, la rupture du contrat de travail à la charge…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.417Une demande d'autorisation administrative de licenciement pour motif économique, présentée par l'employeur de manière inopérante, équivaut à un défaut de demande, ce dont il suit que le licenciement est ainsi prononcé…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.160Ayant relevé qu'un ouvrier-opérateur affecté à un chantier d'emballage de tôles fines avait été licencié sans préavis pour avoir pris son poste sans avoir mis ses chaussures de sécurité et pour avoir refusé la…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-42.087Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié démissionnaire de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice du préavis non exécuté, énonce qu'il appartient à l'intéressé de démontrer que la…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.006Le salarié d'une banque mis à la retraite d'office par son employeur dans les conditions prévues par l'article 51 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques et le règlement de retraite de…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-41.892Dès lors que le contrat de travail est commercial à l'égard de l'employeur, la salariée est recevable à en prouver le contenu par tous moyens.
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.075Les absences répétées présentées dans la procédure comme justifiant le licenciement n'ayant pas été antérieurement reprochées à la salariée, la cour d'appel a pu en déduire que le paiement d'une indemnité pour rupture…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-44.490Dès lors qu'au cours d'une période de grève d'une partie du personnel d'une entreprise, certains salariés ont pu continuer à travailler, le salarié malade pendant cette même période a droit au complément de rémunération…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.388Le débiteur d'une obligation n'est pas admis à critiquer la date à laquelle une décision a fixé la conversion en francs français des sommes dues au créancier et libellées en monnaie étrangère.
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-46.289Les salariés ne sont pas fondés à exiger le maintien d'une prime de fin d'année dont le versement, remis en cause chaque année, est décidé en fonction des résultats financiers, même si son montant est indépendant de ces…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.885Encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à verser à son salarié un complément de salaires pendant sa période de maladie, en application d'une convention collective, en se fondant sur l'avis de…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.878La convention collective du personnel des banques n'envisage pas, dans son classement du personnel, le cas des concierges mais fait une distinction entre le " personnel de service " dans lequel doivent être classés les…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-15.686Il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 132-6 du Code du travail, antérieures à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 et devenues l'alinéa 1er du même article, que la convention collective du travail à…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.950Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que le salarié vivait avec sa famille à proximité du lieu de travail où il avait fixé son foyer et que le lieu de résidence figurant sur son bulletin d'embauche ne…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.218L'article 24 de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie subordonne l'attribution de l'indemnité de panier à la seule condition que les ouvriers ne soient pas nourris par l'employeur ; dès lors, justifie sa…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.003L'article 58 de la convention collective des brasseurs de Lille et environs prévoit le paiement d'une prime de vacances prorata temporis aux seuls salariés présents à l'effectif au 30 juin. Par suite encourt la…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.425Ayant reconnu à un " chef d'ordonnancement et de planning " la qualité de cadre, la cour d'appel a pu estimer que celui-ci devait être classé en position II au sens de la convention collective des cadres de la…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-40.089Ne commet pas un excès de pouvoir autorisant un appel immédiat de sa décision le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui a répondu au moyen soulevé par le défendeur en estimant que son obligation n'était…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.003L'article 7 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail prévoyait que sa durée hebdomadaire devait être réduite d'une demi-heure au plus tard le 1er janvier 1983. Dès lors l'employeur, qui a maintenu…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-43.724Il résulte de l'article 29 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale que l'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum de 40 % du salaire d'embauche, par échelon de 4 % tous les deux…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.918La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 27 février 1951 définit le personnel intermittent comme celui dont les activités professionnelles s'exercent dans…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.461Une décision administrative instituant un comité d'entreprise ayant été annulée et remplacée par une décision ministérielle créant deux comités d'établissement distincts, cette dernière s'impose au juge judiciaire. En…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.512Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un représentant de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de son obligation de non-concurrence, fondée sur l'article 17 de l'accord national interprofessionnel…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.485Le tribunal d'instance doit rechercher, pour répondre à la demande d'organisation d'élections de délégués du personnel au sein d'une association qui n'a pas de personnel propre, si les salariés, mis à la disposition de…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.441La proclamation nominative des élus constitue le terme des opérations électorales à partir duquel court le délai fixé à l'article R. 423-3 du Code du travail pour contester la régularité de celles-ci. En conséquence, il…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.217L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance.
- Cass.Cass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-45.290Le désistement ne peut intervenir postérieurement à la clôture des débats.
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.967La demande déterminant le taux du ressort d'une décision est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre.
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.944Sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à la disposition du jugement ordonnant le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des allocations de chômage servies à la salariée, le désistement de…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-40.807Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 517-1 du Code du travail, si le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié. Dès lors, au…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 82-42.249Violent l'article 1134 du Code civil les juges du second degré qui, ayant constaté la réalité de la faute professionnelle commise par un salarié, substituent leur appréciation à celle de l'employeur de celui-ci sur la…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-41.220L'expert désigné par un conseil de prud'hommes n'étant pas partie devant cette juridiction n'a pas qualité pour interjeter appel.
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-40.941Dès lors que les juges du fond ont relevé qu'un salarié n'avait, pendant le déroulement d'une grève, été l'instigateur d'aucun acte fautif grave et n'y avait pas davantage pris part, que l'exercice normal de son mandat…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.202Justifient leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé qu'un employeur était devenu, à la suite d'un accident du travail, inapte à pratiquer son métier, ont estimé que, ces circonstances, rendant impossible…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-13.736En l'état des dispositions de l'article 23 du règlement intérieur du régime supplémentaire de retraite des cadres et assimilés dite RESURCA, prévoyant qu'en cas d'absorption par une entreprise non adhérente ou de fusion…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.111Ne donnent pas de base légale à leur décision déboutant un salarié, qui soutenait qu'il avait été lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, de sa demande fondée sur la rupture d'un tel contrat,…