Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 13
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- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.528La succession ininterrompue de contrats de représentation à durée déterminée constitue, peu important les modifications que comportent les uns par rapport aux autres, un ensemble à durée indéterminée.
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-45.258Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation. Dès lors, un conseil de…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-45.997L'employeur qui s'est borné devant les juges du fond à conclure au rejet pour raison d'opportunité de la demande de congé parental d'éducation présentée par un salarié sans invoquer des irrégularités de forme et le…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-42.397Justifie sa décision la cour d'appel, statuant en référé, qui estime que l'employeur qui, pour s'opposer à une demande en paiement par un salarié licencié d'une provision sur le fixe mensuel qu'il s'était engagé à…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.178La salariée qui a expressément manifesté l'intention de reprendre son travail, à l'expiration de son congé parental d'éducation mais qui n'a pu l'occuper effectivement en raison d'un arrêt de travail pour maladie…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.052Aux termes de l'article L. 122-30 du Code du travail, l'inobservation par l'employeur des règles de protection de la femme enceinte peut être frappée de deux sanctions qui peuvent se cumuler, d'une part, lorsque le…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 82-42.287La cour d'appel qui a interprété les clauses ambiguës de la convention selon lesquelles d'une part " pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat au titre du contrat emploi-formation, l'employeur s'est engagé par les…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.833Selon les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail, la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.531La seule résiliation, par lettre de licenciement, du contrat de travail du voyageur-représentant-placier auquel il n'est pas reproché une faute grave justifie l'allocation à ce salarié d'une indemnité de clientèle.
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 83-45.477
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.424
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-42.235
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.014
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.894
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.046
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.056
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.427
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.345
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-42.852
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 87-60.012
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.230
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-41.076
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.307
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.299
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.297
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.428
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.650
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.578
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.516
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.860
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-41.380
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.308
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 83-45.475
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.841
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.429
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-60.389
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-45.201
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.796
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.605
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.641
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-44.489
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 85-18.816Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par un conducteur victime d'une collision, retient que la preuve d'un lien de causalité entre la présence du…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.367La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; cette décision n'est donc pas susceptible d'un recours en révision.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 85-18.159Dès lors qu'elle a constaté, dans sa décision, que la disparité des conditions de vie respectives des époux après le divorce est d'ores et déjà établie, une cour d'appel peut accorder à la femme une prestation…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 85-17.323Dès lors qu'elle a constaté la disparité de la situation des époux, une cour d'appel peut accorder une rente provisionnelle et différer sa décision sur le montant définitif de la prestation compensatoire, jusqu'au…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 87-01.003Il résulte des articles 342 et 356 du nouveau Code de procédure civile qu'en aucun cas la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être formée après la clôture des débats.
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 85-15.596Dans une procédure de divorce sur requête acceptée, l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 87-60.119
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 87-60.038
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 85-17.267
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 85-13.490
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.865
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 84-13.512
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 86-10.252
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.298
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-15.092Les conseils de l'Ordre peuvent réglementer les conditions d'exercice de la profession d'avocat dans la mesure seulement où leurs décisions ne sont pas de nature à nuire au bon déroulement des procédures judiciaires..…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-16.844Aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-15.128Dès lors qu'une cour d'appel, statuant sur un litige né de la présence sur une affiche publicitaire d'une infime partie de la fontaine monumentale créée par un auteur, a souverainement estimé que les éléments figurant…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 84-17.731Il résulte de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 que sont interdites et réputées non écrites les clauses relatives notamment à la livraison de la chose et aux conditions de résolution de la convention,…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-12.548En estimant que, compte tenu du règlement amiable qui avait été envisagé par les parties, la demande en garantie dont elle est saisie n'est pas tardive, une cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir souverain qui lui…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-17.749Le conseil juridique rédacteur de l'acte de vente d'un fonds de commerce a l'obligation d'éclairer les parties sur la portée de l'acte qu'elles se proposent de conclure avec son concours et de s'assurer que sont…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-16.999Caractérise l'existence d'un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, et la nécessité d'y mettre fin, la cour d'appel qui relève qu'un particulier avait construit…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-10.831C'est par une appréciation souveraine qu'après avoir retenu que deux époux, en logeant leurs parents dans le pavillon qu'ils avaient pu faire construire grâce à un prêt consenti sans intérêt par ces derniers, avaient…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-17.290Est légalement justifiée la décision de la juridiction des référés rejetant une demande de provision, dès lors qu'elle a estimé qu'il existait une contestation sérieuse tenant à l'appréciation de la compensation…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-03.013
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-03.024
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-03.030
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-10.723
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-18.216
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-18.109
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-17.345
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-03.065
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-03.017
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-15.476
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-16.564
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-19.673
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-13.959
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-13.753
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-17.347
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-17.860
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-70.179Aucun texte n'interdit que la demande en fixation de l'indemnité provisionnelle soit portée devant le juge de l'expropriation déjà saisi aux fins de fixation de l'indemnité définitive.
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.455Selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage ; elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. Caractérise la réception des…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 85-10.541Selon l'article 1250, alinéa 1er, du Code civil, la subrogation consentie par le créancier qui reçoit paiement d'une tierce personne doit être expresse et faite en même temps que le paiement. Encourt la cassation…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.406
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.318
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-12.701
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-12.190
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 84-17.367
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.585
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.642
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 85-18.792
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.312
- DéchéanceCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 85-18.337
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.111
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.784
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.737
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.246
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-12.517
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 85-18.446
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.273
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-10.961
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-12.365
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-12.518
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-12.061
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-17.220Après avoir constaté que le numéro de compte figurant sur le " papier commercial " d'un commerçant était celui du compte chèque postal personnel de sa femme et relevé que toutes les opérations commerciales transitaient…
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-11.272Une convention interdisant, sans limitation de temps, l'exercice d'une activité commerciale définie est licite si elle est restreinte à un lieu déterminé.
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.592C'est à bon droit qu'une cour d'appel a jugé, dans une espèce où le contrat avait été conclu téléphoniquement, que la lettre postérieure de l'une des parties contenant la clause compromissoire, bien qu'elle n'ait fait…
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-18.467Ne commet aucune faute la banque qui, ayant porté le montant d'un chèque au crédit du compte de son client, dès la remise de l'effet pour encaissement, et permis à ce client d'utiliser l'avance ainsi consentie, lui en…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-13.996Une société ne saurait faire grief à un arrêt de l'avoir déclarée contrefactrice d'un brevet dès lors que, tout en relevant des différences de structure entre le dispositif protégé par le brevet et le sien, la cour…
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-17.829Viole l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, au vu d'un jugement dont le dispositif déclarait seulement qu'une demande en liquidation des biens formée par…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 84-16.222Justifie légalement sa décision, déclarant que la retraite complémentaire allouée par le conseil d'administration à un directeur général constituait une rémunération prohibée par l'article 107 de la loi du 24 juillet…
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-18.170Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des dispositions des articles 2 et 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1934, la cour d'appel qui retient la responsabilité du propriétaire d'un bateau dans la…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-17.348Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de…
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.787Dans la société en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ; il en est toutefois différemment si les participants agissent en qualité d'associé au vu et au su…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-11.509Dès lors que, stipulée par écrit dans l'accusé de réception de la commande par le vendeur et adressée à l'acheteur, elle a été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause, une clause de…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-18.478En vertu de l'article 23 de la loi du 4 août 1981, et dans le but d'assurer la sauvegarde, au profit des tiers intéressés, des preuves déjà acquises au moyen d'une procédure pénale, celle-ci, concernant une infraction…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-12.111Fait une exacte application de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1981 le tribunal qui juge exigible, au plein tarif, le paiement de la taxe forfaitaire annuelle sur certains appareils de jeux installés dans des…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-16.966Un membre du conseil d'administration d'une société anonyme exerce des fonctions de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'article 885-0, 4°, du Code général des impôts, du seul fait de sa qualité…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.100Si l'article 885-P du Code général des impôts dispose que, dans les conditions qu'il prévoit, les biens ruraux donnés à bail à long terme, quel que soit le type de bail, sont considérés comme des biens professionnels…
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-12.413Les juges du fond renversent la charge de la preuve en déboutant le bénéficiaire de chèques restés impayés de sa demande en paiement contre le tireur aux motifs que ce dernier soutenait qu'il avait émis les chèques pour…
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-11.728Constituent des biens professionnels au sens de l'article 885-N du Code général des impôts les biens nécessaires à l'exercice d'une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles ; tel est le…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-13.644La recevabilité de l'action fondée sur l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 (et tendant à une " expertise de minorité ") n'est pas subordonnée à d'éventuelles actions en responsabilité contre les administrateurs…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-17.567Ne viole pas l'article 52 de la loi du 18 juin 1966 la cour d'appel qui retient qu'une société d'affrètement, condamnée à réparer un dommage survenu lors du chargement de la marchandise en exécution d'un contrat de…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-12.957Après avoir relevé qu'une personne mentionnée sous la rubrique " notify to " du connaissement était le destinataire réel de la marchandise et que le dernier porteur du connaissement était un transitaire chargé de…
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-16.427Doit être cassé l'arrêt qui déclare une clause limitative de responsabilité, mentionnée sur un titre de transport, opposable à l'expéditeur aux motifs que la société à laquelle ce dernier avait confié le transport avait…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-11.676
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.540
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-11.183
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-11.566
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-11.919
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.891
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.095
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.409
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.321
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-11.761
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.503
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-15.934
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-16.024
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-13.588
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-17.927
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-17.778
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-17.699
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-12.314
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-13.510
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-13.520
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.929
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-12.639
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-11.739
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-11.379
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-13.259
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.737
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-13.265
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-16.650
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-15.074
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.535
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.590
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-12.233
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-10.509
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.322
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-16.964
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-16.587
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-11.607
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-18.799
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-12.591
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-11.179En cas d'accident du travail survenu à un ouvrier agricole, la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir selon le droit commun que contre un tiers. Manque par suite de base légale l'arrêt qui, pour accueillir l'action…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 84-13.216Selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas, notamment, les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-13.236L'avis des commissions professionnelles chargées d'apprécier si ses réalisations permettent à une personne d'être assujettie au régime général de la sécurité sociale en qualité d'artiste auteur au sens de l'article L.…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-13.976Ayant relevé que l'activité de gardiennage d'un des collaborateurs d'une agence de police privée s'exerçait suivant un rythme de vacations mensuelles soutenu à horaire fixe sous le contrôle d'un surveillant général,…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-10.259Au-delà de la limite réglementaire d'exonération fixée par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, la preuve, selon la règle générale contenue dans l'article 1er du même arrêté, de l'utilisation en sa…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 84-17.209Les juges du fond ne sont pas tenus de préciser, par une mention expresse de leur décision, que tous les éléments de la faute inexcusable de l'employeur se trouvent réunis, si les caractères de cette faute ressortent…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 86-10.071Une faute inexcusable de l'employeur doit être retenue à l'origine de l'électrocution mortelle dont un salarié a été victime à la suite du déploiement inopiné de la grue dont il vérifiait le système hydraulique en…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-10.269Lorsque la victime d'un accident du travail se prévaut pour la première fois, postérieurement à la date de consolidation de ses blessures, d'une lésion présentée comme se rattachant à cet accident, la contestation…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-18.032Pour le calcul de la rente, le salaire ne peut s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par l'intéressé pendant les douze mois civils ayant précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident, à…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-10.224Aux termes de l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels, les coefficients égaux ou supérieurs à 15 sont fixés à l'acte global et de ce fait comportent, au sens de la valeur de l'acte, celle des…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-12.551Lorsque la victime d'un accident du travail se prévaut pour la première fois, postérieurement à la date de consolidation de ses blessures, d'une lésion présentée comme se rattachant à cet accident, la contestation…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-13.444Lorsqu'un assuré titulaire d'une pension militaire d'invalidité s'est vu attribuer ultérieurement une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie ne saurait, à…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-17.546Par application des articles L. 283 b du Code de la sécurité sociale (ancien) et 7 du décret du 7 janvier 1959, les indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont dues que jusqu'à la date à laquelle l'expert…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-17.448En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin conseil, le directeur départemental de la santé peut choisir comme expert, sur la liste qu'il a établie, un praticien sur le nom duquel l'accord n'a pu se…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-10.402En l'état d'un accident imputable à un tiers et ayant motivé l'attribution au profit de la victime d'une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail au taux de 50 %, encourt la cassation l'arrêt…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-11.976
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-16.130
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-15.112
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-18.274
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-15.577
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 86-10.134
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-16.108
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-18.556
- RejetCass. crim., 9 juill. 1987, n° 86-94.561En matière de tromperie portant sur des prestations de services, l'erreur dont sont victimes les bénéficiaires procède du fait personnel du prestataire dont la défaillance volontaire caractérise l'intention frauduleuse.
- RejetCass. crim., 9 juill. 1987, n° 87-81.542L'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d'accusation à la demande de la Partie requérante pour des mêmes faits contre une même personne fondée sur de nouveaux…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1987, n° 86-96.488
- RejetCass. crim., 9 juill. 1987, n° 85-95.298
- RejetCass. crim., 9 juill. 1987, n° 86-94.009
- RejetCass. crim., 9 juill. 1987, n° 86-92.124
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 85-13.221La violation d'une circulaire administrative, qui, eût-elle été revêtue du caractère réglementaire, n'a pas valeur contraignante à l'égard de caisses de congés payés non concernées, et partant, des rapports de droit…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1987, n° 86-60.384L'effet de la dénonciation d'un usage n'est pas lié à l'engagement d'une négociation. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant décidé que si un employeur avait manifesté expressément sa volonté de dénoncer,…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 83-42.633Il ne saurait être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir débouté un salarié d'une caisse d'assurance maladie de sa demande en paiement de rappel de salaire fondée sur le fait que son employeur n'avait pas pris en…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 83-44.572Lorsqu'elle a, dans une première phase de la procédure, reconnu à un salarié le droit à une prime d'ancienneté et a ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du rappel dû, et que le pourvoi en cassation formé…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 85-40.594La renonciation formelle du défendeur au pourvoi à se prévaloir d'une partie de la décision déférée rend irrecevable, faute d'intérêt, le moyen dirigé contre ce chef de la décision.
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 86-40.281
- CassationCass. soc., 9 juill. 1987, n° 84-43.242