Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 21
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- RejetCass. crim., 11 mai 1987, n° 87-81.032null
- AnnulationCass. crim., 11 mai 1987, n° 85-95.289null
- CassationCass. crim., 7 mai 1987, n° 87-80.821Aux termes de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1986, complétant l'article 10 de la loi du 9 septembre 1986, lorsqu'un accusé majeur est renvoyé devant la cour d'assises par un arrêt devenu définitif, la chambre…
- RejetCass. crim., 7 mai 1987, n° 87-80.822L'appréciation de la constitutionnalité d'une loi échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Il en est ainsi de la loi du 30 décembre 1986 qui prévoit en son article 2 que, lorsqu'un accusé est…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 83-45.871On ne saurait faire grief à un conseil de prud'hommes d'avoir débouté des employés de la SNCF de leurs demandes en remboursement de déficits de caisse effectuées en application du règlement et du statut de la SNCF dès…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.696Dès lors que la demande d'un salarié est fondée sur la rupture du contrat de travail l'ayant lié à l'employeur mis en réglement judiciaire et que le débiteur ne perd pas la qualité d'employeur bien que le salarié…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.000L'article R. 516-23 du Code du travail qui autorise le conseiller rapporteur désigné par le bureau de conciliation ou de jugement pour réunir les éléments d'information nécessaires pour statuer sur une affaire, à…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.311L'article 42 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoit le paiement de leur salaire aux agents atteints d'une affection de longue durée que tant qu'ils remplissent…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.072Justifie légalement sa décision de valider la désignation par un syndicat d'un directeur d'un foyer géré par une association, comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de l'association, le…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.366Un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie.
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.315En cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis à vis de tous. Dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.357Les dispositions de l'article L. 433-10, alinéa 3, du Code du travail relatives à l'ordre dans lequel sont proclamés élus les candidats d'une liste lorsque le nom de certains d'entre eux a été rayé sont sans application…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-44.484Après avoir relevé que le droit d'un salarié à percevoir une indemnité de préavis n'avait pas été contesté, que seul son mode de calcul était en discussion, que la demande de paiement de cette indemnité portait sur une…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.362Le salarié qui dépend hiérarchiquement du directeur des unités d'enseignement de coiffure d'un département, ne signe les lettres d'engagement que sur décision de celui-ci et en reçoit les ordres, ne joue pas, vis-à-vis…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.399Aucune fin de non-recevoir ne peut, en la matière des élections professionnelles, être opposée au demandeur, lorsque le juge d'instance, auquel il appartient, en vertu de l'article R.433-4 du code du travail, de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.081Si l'existence d'une communauté de travail entre salariés d'entreprises différentes peut justifier l'élection de délégués du personnel communs, la mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-13.266Si, en principe, la compensation légale ne joue qu'autant qu'elle s'est produite antérieurement à la subrogation, le débiteur peut opposer au créancier subrogé une créance postérieure dès lors qu'elle est connexe à…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-11.930Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que l'employeur restait tenu par des avenants signés le 6 avril 1982 et qu'il avait à tort refusé d'appliquer, à compter du 1er novembre 1982, les augmentations générales de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-14.068Si une créance de salaires doit être considérée comme dette de la masse, dès lors que, pendant plusieurs mois après l'ouverture d'une procédure collective, l'exploitation du fonds par l'employeur a été poursuivie avec…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-42.986Est territorialement compétent le conseil de prud'hommes du domicile du salarié, dès lors que le contrat de travail est exécuté en dehors de tout établissement, toute clause contraire à l'article R. 517-1 du Code du…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 83-41.900L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-43.535Les formalités de l'article 90 du nouveau code de procédure civile ne sont applicables que si les règles relatives à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-14.691La subvention spéciale allouée par une entreprise à son comité central pour lui permettre d'assurer le fonctionnement et l'entretien d'une maison de vacances destinée au personnel et acquise grâce à une première…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-10.914Les subventions accordées à une association sportive d'intérêt général, étrangère à l'entreprise, dont le personnel n'est pas principalement bénéficiaire, ne constituent pas des dépenses sociales, au sens de l'article…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.594L'article 31, alinéa 3, de l'avenant " mensuels " de la convention collective des industries métallurgiques, selon lequel si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-41.934Ne saurait acquérir le caractère d'un complément de salaire l'indemnité qui a toujours eu pour objet le remboursement forfaitaire de frais de déplacement. L'employeur qui a payé une telle indemnité à un taux supérieur à…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-40.581La seule fixation par la loi du 13 juillet 1973 d'un délai-congé minimum proportionnel à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ne peut avoir pour effet d'étendre à toute la durée du préavis légal le bénéfice du…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-40.930Les avenants successifs à l'article O. 14 de la convention collective nationale des produits réfractaires du 1er juillet 1972 fixant le salaire minimum de base en tenant compte des compensations pour réduction…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-41.292L'indemnité de préavis due au salarié en application de l'article L. 122-8 du Code du travail doit être calculée sur l'horaire qui aurait été le sien pendant la durée du délai-congé s'il n'avait été dispensé de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-41.862Les dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail. En conséquence n'a pas légalement justifié sa décision le conseil…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-41.005Constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés, la violation par l'employeur des dispositions protectrices des fonctions de médecin du travail.
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-40.810Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que les mesures prises par l'employeur ne portaient pas atteinte à un élément essentiel du contrat de travail, en a déduit que la rupture était imputable au salarié…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 83-45.000Lorsqu'en raison d'un mouvement revendicatif de son personnel, sous forme de baisse volontaire de la production, une société a décidé de pratiquer un abattement journalier sur les salaires égal à la différence entre le…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-41.214
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 82-43.479
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-42.811
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-41.086
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.119
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.894
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 83-45.850
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.545
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 83-45.480
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-40.360
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-40.623
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-40.839
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.312
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.328
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-44.257
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-42.203
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-41.608
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-41.609
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.050
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.548
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.383
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-41.933
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-41.843
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-40.938
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.595
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-45.266
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.353
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 86-60.306
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-44.772
- CassationCass. crim., 6 mai 1987, n° 85-91.348Encourt la cassation l'arrêt qui se borne à affirmer que le prévenu et la victime, pompiers bénévoles, étaient lors des faits au service du même commettant sans indentifier ce dernier, et en omettant de rechercher si,…
- RejetCass. crim., 6 mai 1987, n° 86-90.896Il ne saurait y avoir de contrat de concession de service public, au sens de l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982, sans autorisation préalable ou concomitante d'user de fréquences radioélectriques ; Dès lors, les…
- CassationCass. crim., 6 mai 1987, n° 86-93.694Il résulte des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les objets ont été enlevés, détournés ou obtenus, et le recel des mêmes objets ; Ainsi, le…
- CassationCass. crim., 6 mai 1987, n° 86-95.871Satisfait aux prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale l'engagement pris par un témoin de religion juive, par lequel il a " promis de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité rien que…
- CassationCass. crim., 6 mai 1987, n° 86-91.206Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé par les juges du fond au jour où ils statuent ; encourt la cassation l'arrêt qui met à la charge du prévenu des dépenses indéterminées postérieures à leur…
- CassationCass. crim., 6 mai 1987, n° 86-90.288Il résulte des dispositions combinées des articles 7, 79 et 97 de la loi du 29 juillet 1982 qu'il ne saurait y avoir de contrat de concession de service public, au sens de l'article 79 de ladite loi, sans autorisation…
- RejetCass. crim., 6 mai 1987, n° 86-90.698null
- RejetCass. crim., 6 mai 1987, n° 87-80.839null
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 84-13.484Les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont, en vertu de l'article 4-III de la loi du 12 juillet 1966, modifié par l'article II-B de la…
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-11.156Lorsqu'un assuré a contesté auprès de la caisse la suite réservée par la commission de recours gracieux à sa demande d'expertise médicale, cette réclamation, formée dans le délai prévu à l'article 15, premier alinéa, du…
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-16.152Il résulte des articles 926 de la loi du 19 juillet 1911 portant Code des assurances sociales dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle et 36 des statuts de la caisse d'assurance accidents agricoles de la…
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-12.548Selon la loi n° 78-698 du 6 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, l'Etat prend en charge la moitié des cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur sur les rémunérations versées à…
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-10.017Il résulte des textes fixant les règles générales d'attribution de l'aide spéciale compensatrice qu'entre autres conditions, pour en bénéficier, il faut avoir été quinze ans chef d'entreprise artisanale ou commerciale,…
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-14.272Justifie sa décision validant la contrainte délivrée par une caisse de mutualité sociale agricole contre une commune pour avoir paiement de la cotisation d'allocations familiales afférente à des marais communaux non…
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-11.575La mise en demeure ne constituant qu'une invitation adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai de quinzaine, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a considéré une mise en demeure comme valable…
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-15.640Lorsqu'à la suite d'une décision de la commission de première instance reconnaissant un caractère professionnel au décès d'un salarié, la Caisse a alloué une rente à sa veuve, c'est à bon droit que pour rejeter la…
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 84-14.654Les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre le remboursement de leurs dépenses qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers, ce qui implique l'existence d'un préjudice de la victime ou…
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-11.574La règle du prorata instituée par l'article 147, alinéa 4, du décret du 8 juin 1946 et prise pour l'application du plafond annuel de cotisations, ne vise que les rémunérations effectivement versées aux salariés et…
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 84-14.003Une femme qui a la charge effective et permanente de ses enfants, orphelins de père, au titre desquels elle perçoit d'ailleurs les allocations familiales, ne saurait se voir refuser le bénéfice de l'allocation…
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-14.302
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-12.192
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-16.852
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-16.371
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 84-17.882
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-10.109
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-16.481
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 84-17.185
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-16.015
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-12.953Les juges du fond, saisis d'une demande de prestation compensatoire, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et pour fixer, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-18.487Le tribunal ne peut subordonner à des conditions particulières la validité d'une surenchère portée par une personne qui n'est pas atteinte d'une incapacité prévue par l'article 711 du Code de procédure civile. Par…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.780Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur les appels principal et incident interjetés contre un jugement ayant débouté le mari de…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-18.347Il ne saurait être fait grief à l'ordonnance de taxe rendue par le premier président d'une cour d'appel d'avoir fixé l'émolument d'un avoué d'après le montant de la condamnation à une somme d'argent prononcée en…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-11.106Est irrecevable le moyen tiré d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que ces conclusions n'étant pas produites, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé du grief.
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.384Les juges doivent statuer dans le dernier état des conclusions des parties. Par suite viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, les articles 410, alinéa 2, du même Code et 47 de la loi n° 85-677 du…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.784C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que bien qu'ayant payé sans réserve partie des sommes mises à leur charge, les débiteurs n'avaient pu renoncer à l'exercice d'un droit d'appel dont ils avaient déjà fait…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-12.316Les demandes en divorce et en séparation de corps ayant un objet différent, c'est sans violer l'article 1351 du Code civil qu'une cour d'appel a fondé sa décision de divorce sur des griefs non invoqués par le mari à…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-13.691Dès lors que le jugement attaqué a statué sur une demande de remise de la vente formulée par la partie saisie postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, l'article 703 est seul…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-13.912Doit être annulé, par application des articles 4, 5 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour retenir l'entière responsabilité du propriétaire d'un tramway dont les rails étaient implantés sur la…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-11.164La faute commise par le conducteur, quel que soit son âge, d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Par suite, viole les articles 3 et 4 de la loi…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-11.663Justifie légalement sa décision au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'une automobile dans une collision…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-12.463La rente attribuée à titre de prestation compensatoire doit être indexée. Par suite viole ce texte l'arrêt qui énonce que l'examen des charges et ressources des époux fait apparaître au préjudice de la femme un léger "…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-17.216En cas de saisie-arrêt faite suivant les formes prévues par l'article 557 du Code de procédure civile, le juge des référés n'est compétent pour donner mainlevée de la saisie à titre provisoire que dans les conditions…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 84-16.802Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué sur un incident après conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière, dès lors qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.107Le prononcé du divorce sur demande conjointe et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi. Par suite,…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-60.533La demande prévue à l'article L. 31 du Code électoral vaut présentation des moyens de la partie que le juge n'a pas l'obligation de convoquer avant de statuer.
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-11.197Le divorce met fin au devoir de secours et la pension alimentaire, modalité d'exécution de ce devoir, cesse d'être due au jour où la décision de divorce est devenue irrévocable.
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.581La décision du juge sur une demande de remise est une mesure d'administration judiciaire comme telle non susceptible de recours ; Par suite est irrecevable le moyen critiquant une décision refusant de faire droit à une…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-11.044Dès lors qu'elle énonce que l'accident n'a pas eu seulement pour effet d'aggraver une incapacité antérieure mais a transformé radicalement la nature de l'invalidité de sorte que la victime qui, malgré son état…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-15.203
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-13.137
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 83-11.509
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-18.450
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-18.550
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-11.783
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 84-10.326
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-17.286
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-11.689
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-12.735
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-13.454
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-12.550
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-12.455
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-12.177
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-11.819
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.530
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.792
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-12.842
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-11.937
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 84-12.768
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.222
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-17.679
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.816
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.359
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-12.766
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-18.762
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-11.394
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-18.316
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-17.118L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction appelée à trancher un point litigieux et prend fin lorsqu'il a été statué sur celui-ci même si le litige demeure sur le fond entre les parties devant une autre…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-15.154Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer acquis par prescription le droit de copropriété sur une cour énonce que la possession d'une servitude discontinue, fondée sur le titre légal résultant de l'enclave, s'est…
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