Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 22
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- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-13.135
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-15.107
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-12.721
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-13.880
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-13.837
- RejetCass. crim., 4 mai 1987, n° 86-93.842La production en justice d'un écrit émanant de la partie adverse et dont la portée a été volontairement modifiée par l'insertion de mentions, caractérise un faux et un usage de faux lorsque le document ainsi versé aux…
- Cass.Cass. crim., 4 mai 1987, n° 86-93.629Constitue une escroquerie prévue et punie par l'article 405 du Code pénal, le fait par deux prévenus d'avoir installé et utilisé, sur une ligne téléphonique concédée à l'un d'eux par l'administration des Postes et…
- RejetCass. crim., 4 mai 1987, n° 86-92.909null
- RejetCass. crim., 4 mai 1987, n° 85-95.065null
- RejetCass. crim., 4 mai 1987, n° 86-92.654null
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-17.051L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, à l'exclusion de…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-18.846La partie codemanderesse à la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire étant devenue, par l'effet de la conversion et en application de l'article 745 du Code de procédure civile, partie poursuivante et, à…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-18.862Il ne saurait être fait grief à un jugement rendu en dernier ressort par un tribunal de grande instance d'avoir validé une surenchère formée sur un immeuble saisi précédemment adjugé, dès lors que le tribunal, devant…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-12.606
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-18.586
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 86-10.367
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 86-11.143
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-18.387
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-16.531
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-14.074
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 86-10.117
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-18.238
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-12.563
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 86-10.421
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-40.500Ne peut prétendre au bénéfice du préavis applicable aux employés commerciaux, selon le Code de commerce local d'Alsace-Lorraine, une salariée qui était affectée essentiellement à des travaux manuels.
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-42.554Dès lors que le salarié, qui ne soutient pas qu'il se soit présenté sur son lieu de travail, après sa détention provisoire, en vue d'une reprise effective du travail, a omis de notifier cette absence à son employeur,…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.371Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance de s'être borné à relever, pour reconnaître l'existence d'établissements distincts au sein d'une société en vue de l'organisation de l'élection des délégués du…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 85-41.430Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir accordé à un voyageur-représentant-placier une indemnité de clientèle, dès lors que les juges du fond ont relevé qu'en raison de la diversité des marchandises…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-43.786Est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen pris de l'absence de précision des éléments de calcul de l'indemnité accordée sur le fondement de l'article L. 122-30, alinéa 2, dès lors qu'il n'a…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 83-43.334En l'état des dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant que le système de majoration des coefficients qu'il institue est à valoir sur les avantages qui pourraient résulter à l'avenir de l'application de textes…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 82-43.362En l'état des dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant que le système de majoration des coefficients qu'il institue est à valoir sur les avantages qui pourraient résulter à l'avenir de l'application de textes…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.351Dès lors qu'une société n'avait pas allégué que le détachement de ses démonstratrices, fût-il permanent, n'était pas qu'une simple modalité d'exécution de leur contrat de travail, mais qu'il supprimait toute dépendance…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.376Saisi d'un différend portant sur le principe même de l'organisation d'un vote par correspondance, un tribunal d'instance, saisi en application de l'article L. 423-13, alinéa 3, du Code du travail, peut, sans…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 83-44.569L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 85-43.676Aux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise, le tribunal saisi ne peut imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-42.748La cour d'appel, saisie de l'ensemble du litige, dont l'objet est indivisible, par l'effet dévolutif de l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant fait droit à la demande initiale du salarié, et investie de…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-42.266La cour d'appel qui a constaté qu'un contrat de travail ne contenait pas de clause de non-concurrence et qu'un salarié n'avait commis pendant l'exécution de son contrat aucun manquement à son obligation de fidélité…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-40.936N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a rejeté la demande d'une société en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, sans rechercher si le fait de conclure pour son propre…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 83-45.890Dès lors que la réalité du motif invoqué pour justifier la modification d'un élément substantiel du contrat de travail d'un salarié n'est pas établie, le licenciement de ce salarié, à la suite de son refus d'accepter…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 83-45.336En présence d'un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, les juges du fond ne peuvent la ramener à un mois conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-41.406Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui alloue à un salarié une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les absences…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-42.972Lorsqu'une compagnie d'assurance verse, à un de ses salariés, des avances sur commissions dès la réalisation d'un contrat d'assurance, le solde débiteur du compte du salarié ne peut être atteint par la prescription…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-43.143Aux termes de l'article 1er du statut du personnel des Caisses d'épargne ordinaires de France, le personnel auquel s'applique le statut comprend tous les employés et gradés permanents tels qu'ils sont définis à…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-41.492Si l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985, précise le délai au-delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 85-12.018En conservant à l'assureur, en cas de liquidation de biens de l'assuré, le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à partir de la date d'ouverture de la procédure collective, l'article L. 113-6 du…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-41.871L'occupation des locaux de l'entreprise par des grévistes qui s'y sont maintenus au mépris de trois décisions de référé prescrivant l'évacuation des lieux puis l'expulsion de plusieurs d'entre eux constituent de leur…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-43.170Dès lors que l'article 7 de la Convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment prévoit que toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail n'est pas opposable au salarié si…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 83-40.808En l'état des dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant que le système de majoration des coefficients qu'il institue est à valoir sur les avantages qui pourraient résulter à l'avenir de l'application de textes…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.347La suspension du contrat de travail ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise auparavant. Dès lors qu'il n'était pas contesté qu'à la date des élections de délégués du personnel, un salarié avait été réintégré…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-40.068
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.303
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 83-42.863
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 83-43.334
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-41.551
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-43.622
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 85-42.242
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.374
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-41.425
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 82-42.298
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 85-45.758
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.361
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.356
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 82-41.962
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-45.175
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-45.840
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-43.883
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-41.418
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-42.444
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-60.354
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-44.916
- CassationCass. crim., 29 avr. 1987, n° 85-96.334Il résulte des dispositions de l'article 697, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu'il appartient au seul président du tribunal de grande instance compétent pour le jugement des infractions mentionnées à l'article…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1987, n° 85-94.328null
- RejetCass. crim., 29 avr. 1987, n° 86-95.439null
- RejetCass. crim., 29 avr. 1987, n° 86-94.358null
- RejetCass. crim., 29 avr. 1987, n° 86-92.113null
- RejetCass. soc., 29 avr. 1987, n° 85-15.878En l'état d'un accident survenu à un exploitant agricole découvert mortellement blessé par le fusil dont il était porteur, justifie légalement sa décision de refuser de conférer à cet accident un caractère…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1987, n° 83-17.486C'est à tort que, pour écarter la sanction de suppression des indemnités journalières prise par une caisse primaire d'assurance maladie à l'égard d'un de ses affiliés qui n'avait pas répondu à sa convocation, une…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1987, n° 85-12.447Justifie sa décision la commission de première instance qui accorde à un assuré social les indemnités journalières de l'assurance maladie pour un arrêt de travail prescrit à compter d'une date suivant de quelques jours…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1987, n° 85-15.414Une interprétation défavorable des dispositions applicables ne constitue pas un obstacle absolu à l'introduction d'une demande ou d'une action dans le délai imparti à peine de forclusion. Par suite, la veuve d'un marin…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1987, n° 85-15.147En l'état de l'accident de la circulation dont le responsable régional des ventes d'une société a été victime, en ramenant vers vingt-trois heures un client au parking où ce dernier avait garé sa voiture, justifient…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1987, n° 85-15.131
- RejetCass. soc., 29 avr. 1987, n° 84-17.068
- CassationCass. soc., 29 avr. 1987, n° 85-13.437
- CassationCass. soc., 29 avr. 1987, n° 85-12.502
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 84-17.021La résiliation d'un bail à métayage peut être prononcée aux torts d'un bailleur dont le comportement rend impossible la poursuite de relations contractuelles normales.
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.401La volonté d'un preneur de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 doit résulter d'actes non équivoques.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.656Les décisions prises par l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée. Dès lors la notification de ces décisions aux copropriétaires avant une demande de paiement de…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 84-10.558Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner le propriétaire d'un studio, loué en meublé, à indemniser le locataire blessé par la chute d'une armoire énonce que le bailleur n'établit pas que ce dommage provenait…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.647La garantie décennale n'est pas applicable aux vices faisant l'objet de réserves lors de la réception, ceux-ci étant couverts par la garantie de parfait achèvement.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.573Le congé met fin au bail et ne peut être rétracté sans le consentement de celui auquel il a été donné.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-10.739
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.935
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 86-10.016
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.503
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.870
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.711
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 84-17.825
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.982
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.648
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.305
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.252
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 84-13.171
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.813
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-15.579
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.746
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.798
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.672
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 84-10.284
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.138
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.637
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.260
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.172
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 84-16.692
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-16.241
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-15.705
- CassationCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-14.129Il résulte de la combinaison des articles 1134 du Code civil et 283 du Code général des impôts qu'en l'absence de preuve d'un accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la taxe sur la valeur…
- CassationCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-16.164Doit être cassée la décision qui, pour constater une péremption d'instance, retient que la signification à avocat ou à partie d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation ne pouvait interrompre le délai fixé à l'article…
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-13.864Si une société a qualité pour défendre l'utilisation commerciale de sa dénomination par un tiers, elle ne la possède pas pour s'opposer à une usurpation d'un nom patronymique.
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-17.921Le jugement qui ne se borne pas à fixer provisoirement le montant de la somme pour laquelle le receveur principal des Impôts sera admis au passif du règlement judiciaire d'un débiteur, mais rejette la contestation de…
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-16.956Le cautionnement des dettes de filiales d'une société, ayant des personnalités morales distinctes, donné par le président de la société mère sans avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration est…
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-17.093Une cour d'appel ayant relevé qu'une convention n'avait pas consisté en une simple cession de parts d'une société à responsabilité limitée d'un propriétaire à un autre mais qu'elle avait eu pour objet et pour effet le…
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-17.365Ayant constaté que le maître de l'ouvrage, qui avait passé un marché de travaux privés avec un entrepreneur ultérieurement mis en liquidation des biens, n'avait pas fait de production pour les chefs de préjudice qu'il…
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-18.062La cour d'appel qui constate que l'engagement pris par le dirigeant d'une société à l'égard d'un autre dirigeant de société, en vue de la constitution d'une société commune, dépassait le stade de simples pourparlers,…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-15.674En l'état d'une omission de statuer par la Cour de Cassation sur la demande d'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu, conformément aux dispositions…
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-17.897Ayant relevé que la limitation dans un contrat de travail d'une clause de non-concurrence dans le temps à dix-huit mois et, dans l'espace, au territoire de la France et de l'Iran, une cour d'appel, qui a souligné le…
- CassationCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-16.679Doit être cassé le jugement qui déclare des héritiers irrecevables en leur demande tendant à contester la procédure de recouvrement de droits d'enregistrement et le bien-fondé de l'imposition, alors qu'il constate que…
- CassationCass. com., 28 avr. 1987, n° 86-16.084
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 84-17.396
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-15.086
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-13.709
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-15.635
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-15.590
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-17.953
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-18.004
- CassationCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-12.727
- CassationCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-12.960
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 86-11.647
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-17.524
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 86-16.017
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-15.712
- CassationCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-16.725
- CassationCass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-90.357Les limitations ou exclusions applicables à la réparation des dommages subis par la victime directe d'un accident s'étendent, selon l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, au seul préjudice subi par des tiers du fait…
- Cass.Cass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-92.637Doit être cassé par voie de retranchement et sans renvoi le jugement du tribunal de police qui, après condamnation du prévenu du chef de stationnement irrégulier, a ordonné l'exercice de la contrainte par corps, alors…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1987, n° 85-92.490Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 28 avr. 1987, n° 87-80.903En cas d'urgence, la personne recherchée en vue d'une extradition peut, sur demande des autorités compétentes de la Partie requérante, faire l'objet d'une arrestation provisoire ; selon l'article 16 de la Convention…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1987, n° 87-80.201Le président de la chambre des appels correctionnels ne peut statuer sur l'examen immédiat du recours formé par la partie appelante d'un jugement distinct de celui sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure que…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-96.621Des bandes magnétiques supportant l'enregistrement, effectué par l'un des participants, de conversations présentent le caractère de pièces à conviction n'ayant que la valeur d'indice de preuve et ne constituent pas des…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-91.471null
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 85-94.850null
- AnnulationCass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-93.339null
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-93.150null
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-94.578null
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-93.308null
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 84-91.815null
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 85-96.117null
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-93.236null
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 85-94.265null
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 82-93.884null
- CassationCass. crim., 28 avr. 1987, n° 87-80.074null
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-13.553On ne saurait induire de l'article L. 330 du Code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre, qui se borne à décider que le régime de certains prêts du Crédit agricole sera applicable " aux anciens…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-15.765Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité du médecin accoucheur la cour d'appel qui relève que celui-ci en négligeant, en présence d'une malformation congénitale, les avertissements cliniques de son…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-13.408La dénomination des associations des déportés du travail ne constitue pas une appellation assimilable à un nom commercial ou à une dénomination sociale ; faisant directement référence à la qualité de " déportés " de ses…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-14.904En l'absence d'une indivisibilité ou d'un lien de dépendance entre les différents chefs d'une sentence, l'article 1028 du Code de procédure civile, applicable en la cause, ne fait pas obstacle à un exequatur partiel.
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-12.190Aux termes de l'article R. 420-8 du Code des assurances dans sa rédaction du 14 janvier 1981, le recours de l'assureur, qui a dénié sa garantie, contre le Fonds de garantie automobile est subordonné à la double…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-13.674Les juges d'appel, ayant estimé que le contrat d'installation d'un système d'alarme contre le vol échappait à la compétence professionnelle du souscripteur, dont l'activité d'agent immobilier était étrangère à la…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-16.766L'article 79-3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, qui prohibe notamment les indexations qui ne sont pas en relation directe avec l'objet de la convention et qui s'applique en général à toutes les clauses…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.302S'agissant d'une libéralité faite par le testateur à la fille de sa concubine, c'est par une appréciation souveraine des faits de la cause que les juges ont écarté l'interposition de personne, qui n'aurait pu valoir que…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 86-14.217
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-16.775
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.023
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-15.117
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-15.702
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-16.365
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-15.842
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-15.856
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-11.098
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-13.629
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-16.460
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-11.987
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-14.903
- CassationCass. crim., 27 avr. 1987, n° 85-96.207Doit être cassé l'arrêt qui prononce une peine dépassant le maximum prévu par la loi en vigueur à la date de l'infraction
- CassationCass. crim., 27 avr. 1987, n° 85-94.364Le délit défini à l'article 459-1° de la loi du 24 juillet 1966, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1981, suppose que les documents comptables soumis à l'approbation des actionnaires aient, en raison…
- AnnulationCass. crim., 27 avr. 1987, n° 85-91.492Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 avr. 1987, n° 86-92.750C'est à bon droit que les juges du fond, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure pénale soulevée avant tout débat au fond par l'une des prévenues, justifient les visites domiciliaires pratiquées à son…
- AnnulationCass. crim., 27 avr. 1987, n° 86-91.958null
- CassationCass. crim., 27 avr. 1987, n° 85-94.377null
- CassationCass. crim., 27 avr. 1987, n° 85-94.376null
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.036Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'interprétation d'un accord portant sur le versement d'une prime conclu entre la direction de l'entreprise et les représentants du personnel qui ne constitue ni une…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.206Viole les articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel incident formé par voie de conclusions en vue de l'audience où l'appelant principal n'était ni présent, ni…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.850L'existence du statut du mineur en Algérie rend inutile l'exigence de dispositions particulières pour les rapatriés d'Algérie.
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.669La compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail. Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du fond qui décident…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 86-60.190Dans les cas où la loi permet la désignation d'un délégué syndical, elle ne l'impose pas et il appartient aux organisations syndicales, qui utilisent cette faculté, d'apprécier si un salarié ne travaillant pas en…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 83-44.397Dès lors qu'une modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.926Les salariés dont le contrat de travail a été repris par la société adjudicataire d'un marché de travaux d'entretien, ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions conventionnelles antérieurement en vigueur dès…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.580La cour d'appel qui, relevant que selon le statut d'une entreprise, les salariés détachés au comité inter-entreprises, s'ils continuent à figurer sur la liste du personnel en vue des élections professionnelles sont…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-40.711Il ne saurait être reproché à une cour d'appel ayant condamné une société à payer à un de ses salariés des dommages-intérêts sur le seul fondement de l'article L. 321-12 du Code du travail, d'avoir décidé que le…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-40.461Si le défaut de réponse de l'employeur à la lettre du salarié, lui demandant d'énoncer les motifs de son licenciement, s'oppose à l'énoncé ultérieur de nouveaux griefs, il n'en résulte pas pour autant que l'employeur…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.169C'est à bon droit qu'un salarié d'un magasin à grande surface soutient que le contrôle que l'employeur voulait effectuer sur son véhicule stationné sur la voie publique et en dehors des heures de travail était…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.035Après avoir constaté qu'une société, créée à cette fin, avait repris les différents chantiers et le personnel d'une autre société ayant déposé son bilan, en sorte que les mêmes travaux s'étaient poursuivis avec les…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-41.299Le moyen qui, sous couvert d'un manque de base légale, reproche en réalité à la juridiction de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie est irrecevable.