Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 52
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- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-21.837
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-12.771
- Cass.Cass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 02-15.509
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-15.955
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-14.579
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- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-14.850
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-16.036
- Cass.Cass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-16.090
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 01-00.660
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-10.205
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-10.380
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-10.769
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-12.203
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 01-12.213
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-13.454
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-13.495
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-16.492
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-13.033
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-17.619
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-18.409
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-18.856
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- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-21.604
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-19.162
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-19.234
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-11.540
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-12.039
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-12.481
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-02.362L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'impose au preneur un délai pendant les deux premiers mois du préavis que pour accepter l'offre de vente et ne lui interdit pas, ce délai étant écoulé, d'invoquer les…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-13.303Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le juge d'instance qui retient que le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion antérieur de plusieurs mois à la délivrance par un locataire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-16.664
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-16.767
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- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.325
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.374
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.382
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.383
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.396
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.398
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.388
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.390
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.391
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- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.393
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.394
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.395
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.399
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.400
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.402
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.403
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.404
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.405
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.406
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.410
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.411
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.412
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.413
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.414
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.415
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.435
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 00-20.265
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-01.615
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-10.000
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- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-11.588
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-13.096
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-14.117
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-14.793
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-14.224
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-15.042
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-15.446
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-15.790
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-16.078
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-16.276
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-15.055
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-15.198
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-01.121
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-01.801
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-10.627
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 02-10.654
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-15.516
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-11.485
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-13.478
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-13.691
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 97-13.711
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-14.706
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-15.489
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 00-16.028
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-16.299
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-16.757
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-16.774
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.384
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.386
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.387
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.389
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-16.975
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.051
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.397
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.401
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.407
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.408
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-17.409
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 00-22.318
- RejetCass. ass. plén., 14 févr. 2003, n° 96-80.088Caractérise la surprise la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu, interne en ORL, coupable d'agressions sexuelles commises sur la personne d'une patiente, constate souverainement qu'il a agi sous le prétexte…
- Cass.Cass. ass. plén., 14 févr. 2003, n° 96-80.088
- RejetCass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423Il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-60.745Le fait, constaté par le tribunal d'instance que des salariés ayant voté lors d'élections de délégués du personnel ne figuraient pas sur la liste électorale suffit, en l'absence d'explications de l'employeur sur ce…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-60.751A défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est élue au scrutin de liste avec représentation…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-60.813La convocation d'un syndicat à la négociation du protocole préalable à la consultation du personnel prévue à l'article 19-V de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-42.151
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-43.430
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-43.514
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-21.513
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-21.658
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-22.293
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-22.341
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2003, n° 02-60.053
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-13.718
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-17.018
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-18.802
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-20.341
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-60.739
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-60.782
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-60.804
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-14.003
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-60.786
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-20.841
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-20.857
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-20.621
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-20.972
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-21.041
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-21.080
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-21.081
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-21.088
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-21.161
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-21.178
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-21.185
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-21.375
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-21.509
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-21.679
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-21.708
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-13.817
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-21.087
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-43.513
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-21.194
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-03.272Selon l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. Dès lors, méconnaît le texte précité, une cour…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-03.528Ayant relevé que les détournements invoqués dans une plainte pénale ne portaient pas sur les oeuvres dont la partie qui avait formé une demande de sursis à statuer contestait les conditions de négociation dans…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-00.543La cour d'appel, en retenant qu'une banque, entre les mains de laquelle des saisies conservatoires avaient été pratiquées, avait fourni aux créanciers des renseignements inexacts voire frauduleux dans le cadre des…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-04.226Lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, en application de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge peut s'assurer que…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-02.423La partie autorisée à interjeter appel de la décision de sursis, est tenue d'effectuer la déclaration d'appel dans le mois de l'ordonnance du premier président.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-03.113Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une…
- Non-lieuCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-04.171La Cour de cassation n'a pas été saisie et il n'y a pas lieu de statuer lorsqu'une partie s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement, suivant…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-01.912Viole l'article 145 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de référé rejetant la demande de rétractation d'une précédente décision rendue par le président…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-03.194La cour d'appel qui, saisie par une partie d'une demande tendant à ce que les associés d'une société civile immobilière (SCI) soient condamnés à lui verser, à titre provisionnel, la somme au paiement de laquelle cette…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-02.587
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-02.852
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-03.284
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-03.956
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 02-04.022
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-10.128
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-02.127
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-02.205
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 99-18.093
- Cass.Cass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 00-20.190
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-11.225
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-03.313
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-86.531L'article 720-1-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité de suspendre une peine privative de liberté, quelle qu'en soit la nature ou la durée, et pour une durée qui n'a pas à être…
- CassationCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-81.800Selon les dispositions combinées des articles 132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-80.187En l'état d'un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de l'arrêt de condamnation prononcé en première instance, il est satisfait aux exigences de l'article 327 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-82.058En l'état des mentions du procès-verbal des débats selon lesquelles le président a suspendu l'audience après la déposition d'un témoin, auquel des questions ont été posées et dont l'audition a été poursuivie à la…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-87.530Un même magistrat peut successivement siéger à la chambre de l'instruction ayant confirmé une ordonnance de placement en détention provisoire et statuer, en qualité de juge des libertés et de la détention sur la…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 01-88.511
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-82.254
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-82.619
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-82.798
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-83.198
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-83.319
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-83.424
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-83.799
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-84.576
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-84.597
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- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-80.603
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-80.695
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-80.705
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-80.610
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-80.868
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-81.003
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-81.328
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-81.753
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-81.848
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-81.993
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-81.994
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-85.293
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-87.266
- CassationCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-86.741
- CassationCass. crim., 12 févr. 2003, n° 01-87.250
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-87.531