Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 53
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- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-87.611
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-87.625
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-87.729
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-87.782
- CassationCass. crim., 12 févr. 2003, n° 99-88.010
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 01-88.059
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-88.179
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-81.627
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-82.294
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-87.743
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 01-88.228
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 2003, n° 01-87.521
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-80.767Selon l'article 380-14 du Code de procédure pénale, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1 dudit Code, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, la…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 02-40.526Ayant relevé que le plan social prévoyait le paiement, aux salariés faisant l'objet d'une mesure de licenciement et aux salariés volontaires dont le départ permettrait un reclassement, d'une indemnité complémentaire…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-60.904Le délégué syndical désigné dans l'entreprise, qui représente le syndicat auprès du chef d'entreprise, n'a pas à justifier d'un mandat spécial de son organisation syndicale pour conclure le protocole préélectoral.
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-19.341La défense de l'emploi dans l'entreprise relève des attributions du comité d'entreprise dans l'ordre économique et dès lors illicite la décision d'un comité d'établissement d'inscrire à son budget, au titre des…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-46.660La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 99-42.985La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-42.037
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-40.342
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-40.343
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-40.676
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-40.712
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-40.722
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-40.628
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-40.892
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-45.143
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-45.173
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-45.667
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-45.734
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-45.735
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-45.736
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-45.937
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-46.143
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-45.764
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-45.860
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-46.187
- CassationCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-46.433
- Cass.Cass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-13.375
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-16.246
- RejetCass. soc., 12 févr. 2003, n° 01-60.850
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-11.258Faisant application de la loi du 1er juin 1924 qui a mis en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la cour d'appel qui constate qu'une promesse de vente n'a…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-70.089Peut se prévaloir d'un droit antérieurement établi au sens de l'article 1er de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 devenu l'article L. 210-1 du Code de l'environnement, lui donnant droit à être indemnisé de la plus-value…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-15.051Aux termes de l'article 548 du Code civil, le tiers a droit au remboursement des frais qu'il a exposés pour parvenir à la perception des fruits de la chose, sans être tenu de rapporter la preuve de leur nécessité.
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-12.234Aux termes de l'article 1252 du Code civil, le subrogé ne peut entrer en concours avec le subrogeant tant que la créance de celui-ci n'est pas éteinte. La cour d'appel, qui a retenu que le vendeur d'un immeuble à…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-11.295L'article 1326 du Code civil ne s'applique qu'à une obligation de payer ou de livrer un bien fongible mais non à une obligation portant sur la bonne exécution d'un contrat de construction.
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-12.086Les dispositions légales relatives aux contrats de construction de maisons individuelles sur le plan proposé, lorsque l'acquéreur fait appel au crédit, ne mettent pas à la charge du prêteur l'obligation de vérifier la…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-70.185Résulte directement de l'emprise pour laquelle l'expropriation a été ordonnée et non de la nature et de la configuration de l'ouvrage public construit sur l'assiette de l'emprise, le préjudice allégué par une société,…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-12.360Les dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ne déclarant réputées non écrites que les clauses du règlement de copropriété, une cour d'appel retient, à bon droit, que lesdites dispositions n'étaient pas…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 99-16.961
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-03.176
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-11.578
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-12.456
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-12.872
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-11.896
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 00-11.995
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-12.986
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-14.124
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-70.183
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-70.184
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-70.224
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-10.067
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-10.109
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-12.743
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2003, n° 01-01.075
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-15.149L'enseigne, au même titre que la dénomination sociale ou le nom commercial, associée à l'indication de la forme juridique, du siège social et de l'organe qui la représente constitue l'une des mentions de la déclaration…
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-18.058Ayant refusé d'honorer un chèque de banque au motif qu'il avait été falsifié postérieurement à son émission, une banque peut voir sa responsabilité recherchée, au titre de son obligation générale de prudence et de…
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-13.683L'envoi d'une lettre recommandée ne peut valoir opposition, au sens de l'article 1944 du Code civil, ce terme désignant un acte suffisamment explicite revêtant les caractères d'un acte extrajudiciaire, qui ne peut être…
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-16.935Une cour d'appel, qui retient que la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ne prévoit aucune voie de gestion déléguée en ce qui concerne les chambres mortuaires, et qui en déduit que la gestion de la chambre mortuaire d'un…
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 99-21.692
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 99-21.880
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 99-21.908
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 99-21.251
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 99-18.003
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 96-18.665
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 99-18.704
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 99-19.750
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 99-20.105
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 99-20.139
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-20.045
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 01-03.741
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 01-10.274
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-11.085
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-11.998
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-12.629
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 01-12.632
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 99-20.481
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-20.537
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 01-03.932
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 01-00.992
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 01-02.662
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-11.633
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 01-12.301
- IrrecevabilitéCass. com., 11 févr. 2003, n° 02-12.761
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-12.860
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-13.242
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-14.204
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 01-15.254
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-14.461
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-17.074
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 99-17.560
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 01-16.484
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-16.896
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-88.193Il se déduit des dispositions combinées des articles 2 du Code de procédure pénale, L. 114, L. 248 et L. 261 du Code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de l'un des arrondissements de Paris,…
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-85.810Une cour d'appel ne peut, sans se contredire, constater qu'un chef d'entreprise a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité en ne veillant pas personnellement au respect de la…
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-86.685Le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces d'une information en cours de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-87.415Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit que le débat contradictoire prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale, en vue d'une éventuelle prolongation de la détention provisoire, se tienne un…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-81.729L'accident survenu au temps et au lieu du travail est un accident du travail. La circonstance que l'employeur soit reconnu coupable du délit travail dissimulé n'a pas d'incidence sur le droit de la victime à la…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-88.650Lorsque l'entreprise comporte des établissements multiples, la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail doit être versée à chaque comité d'établissement. L'abstention volontaire de…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-88.014S'il résulte de l'article L. 422-1, alinéa 1, du Code du travail que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles relatives à l'application du Code du…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-83.055
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-82.209
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-82.518
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-82.629
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-82.745
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-82.375
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-83.438
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-83.936
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-85.971
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-86.041
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-84.404
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-85.866
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-80.142
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-80.667
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-80.752
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-80.988
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-81.188
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-81.426
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-86.341
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-86.918
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-87.550
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-87.517
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-87.796
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-87.985
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-88.772
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 2003, n° 02-81.918
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-86.685Le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces d'une information en cours de…
- RejetCass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-41.289
- Cass.Cass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-41.802
- RejetCass. soc., 11 févr. 2003, n° 00-44.238
- CassationCass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-40.246
- RejetCass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-40.501
- Cass.Cass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-40.848
- RejetCass. soc., 11 févr. 2003, n° 00-45.871
- RejetCass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-00.597
- RejetCass. soc., 11 févr. 2003, n° 00-46.876
- CassationCass. soc., 11 févr. 2003, n° 00-46.901
- Cass.Cass. soc., 11 févr. 2003, n° 01-40.562
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-12.857Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fait droit au contredit de compétence formé par une commune dont la responsabilité était recherchée dans une action en comblement de passif à raison des…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-13.761Il appartient à la juridiction judiciaire saisie d'un litige entre un syndicat et une fédération sportive de déterminer si les pratiques incriminées se détachent de la mission de service public conférée à celle-ci et…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-18.692Lorsqu'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire sert de fondement à l'action en paiement de la créance qu'il mentionne, la prescription est celle de l'action en justice et non celle de l'exécution d'un titre…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 99-12.626La fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à son absence et entraîne la nullité de l'acte lorsque les éléments émanés de celui-ci ne fournissent pas le moyen de lui restituer sa date véritable.
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-19.949
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-21.546
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-21.640
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 99-20.366
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-21.798
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 99-16.239
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 99-16.267
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 01-10.366
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 01-14.367
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 99-16.045
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 01-10.219
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 01-13.418
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-13.432
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 01-14.617
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-16.627
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 01-12.935
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-19.284
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 99-21.862
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-18.999
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 01-02.106
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 01-02.202
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 01-16.301
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-20.961
- Cass.Cass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 01-05.158
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-19.333
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.004Dès lors qu'une cour d'appel retient que la maladie professionnelle d'un salarié est due à la faute inexcusable de son employeur, c'est à bon droit qu'elle fixe au maximum la majoration de la rente.
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.085Le débiteur qui saisit le tribunal d'une opposition à contrainte a la qualité de défendeur.
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-11.960L'enlèvement d'animaux des bâtiments d'élevage et leur transport à l'abattoir, nécessairement postérieurs à l'activité des éleveurs concernés, constituent non pas l'ultime opération de cette activité mais une prestation…
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