Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 55
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- Non-lieuCass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-47.141
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-47.296
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-44.346
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 02-44.687
- RejetCass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-45.304
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-45.323
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 00-46.435
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 02-40.527
- Cass.Cass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-46.122
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-44.458
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-45.010
- RejetCass. soc., 4 févr. 2004, n° 02-45.497
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-45.520
- RejetCass. soc., 4 févr. 2004, n° 00-18.961
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-46.994
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-17.219Ne constituent pas un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, permettant l'application des dispositions de l'article 1792-4 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 01-17.272Un assureur dommages-ouvrage n'est plus recevable à opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances postérieurement au refus de garantie formulé dans le délai de soixante jours prévu à…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-19.147Dès lors que l'accord du maître d'ouvrage lors de la conclusion du sous-traité pour la délégation de paiement proposée par l'entrepreneur principal n'est pas constaté, le maître d'ouvrage n'est pas déchargé de…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-14.742Le syndic de copropriété démissionnaire a qualité pour demander la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967.
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-11.409Un coloti a qualité et intérêt à agir en contestation de la validité de la cession d'une parcelle, partie commune du lotissement, par l'association syndicale libre à un autre coloti en violation des obligations…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-18.029Viole l'article 1642 du Code civil, la cour d'appel qui, pour exonérer le vendeur des vices affectant la charpente de l'immeuble vendu, retient que les désordres de structure de la charpente pouvaient être remarqués par…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-17.756
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-18.655
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-15.377
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-15.961
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-18.208
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-15.613
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-16.966
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-87.053Une demande en inscription de faux incident n'est recevable, en application de l'article 646 du Code de procédure pénale, que devant une juridiction de jugement ; elle ne l'est pas devant une chambre de l'instruction…
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-85.200Les frais de déplacement en automobile des médecins experts sont indemnisés selon les taux prévus pour le déplacement des personnels civils de l'Etat utilisant leur véhicule personnel, en application de l'article R.…
- Non-lieuCass. crim., 3 févr. 2004, n° 04-80.530Le huis clos ordonné par une cour d'assises rend sans objet le recours formé par l'accusé contre l'ordonnance du premier président ayant préalablement rejeté sa demande d'enregistrement du procès. En effet, il résulte…
- CassationCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-85.311Le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui a condamné le prévenu à six ans…
- CassationCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-83.873Le tribunal correctionnel qui, statuant à juge unique, a prononcé une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, doit, lorsqu'il est saisi d'une demande de révocation de cette mesure par le juge d'application des…
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-84.825Ne commet pas le délit prévu par l'article 227-24 du Code pénal l'expéditeur d'un courriel qui a commis une erreur sur l'identité du destinataire, dès lors que le message a été adressé à un majeur et qu'il ne contenait…
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-80.784Le prévenu, dirigeant d'une association qui, avec une autre association qu'elle se propose d'absorber, constitue une société civile immobilière dans laquelle il prend une participation majoritaire, se rend coupable…
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-85.358
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 2004, n° 02-86.504
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-87.027
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-87.033
- Non-lieuCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-87.074
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-87.080
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-87.106
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-87.108
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-87.182
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-83.660
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-80.761
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-81.193
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-82.028
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-81.662
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-82.499
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-82.123
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-82.580
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-82.775
- CassationCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-83.259
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-84.093
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-83.822
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 2004, n° 02-47.012
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 2004, n° 03-40.187
- CassationCass. soc., 3 févr. 2004, n° 01-41.209
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 2004, n° 03-41.634
- RejetCass. soc., 3 févr. 2004, n° 01-45.235
- RejetCass. soc., 3 févr. 2004, n° 02-40.102
- CassationCass. soc., 3 févr. 2004, n° 01-44.741
- RejetCass. soc., 3 févr. 2004, n° 01-44.802
- Cass.Cass. soc., 3 févr. 2004, n° 01-44.856
- RejetCass. soc., 3 févr. 2004, n° 01-45.926
- CassationCass. soc., 3 févr. 2004, n° 01-45.831
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 2004, n° 03-40.839
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 2004, n° 03-40.860
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 2004, n° 03-40.373
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 2004, n° 03-40.473
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 2004, n° 03-43.077
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 2004, n° 03-43.197
- CassationCass. soc., 3 févr. 2004, n° 01-44.448
- RejetCass. soc., 3 févr. 2004, n° 01-46.206
- RejetCass. soc., 3 févr. 2004, n° 01-46.318
- RejetCass. soc., 3 févr. 2004, n° 01-46.359
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 2004, n° 03-41.449
- CassationCass. soc., 3 févr. 2004, n° 01-45.832
- CassationCass. soc., 3 févr. 2004, n° 01-45.833
- Cass.Cass. soc., 3 févr. 2004, n° 02-60.820
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 2004, n° 02-47.419
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 2004, n° 02-47.436
- RejetCass. soc., 3 févr. 2004, n° 01-45.989
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 2004, n° 03-40.369
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-17.763Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier dont le mandat est nul ne peut percevoir, directement ou indirectement,…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-03.414En l'absence de dispositions contraires, l'époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'assignation ou de la date où les époux ont…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 00-14.077La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action engagée par une commune contre des particuliers tendant au remboursement des sommes avancées pour des travaux de stabilisation réalisés à la suite d'un…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-19.077Le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, a, dès le jour du décès et quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par le legs qui lui a été consenti, la jouissance de tous les…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-13.349Commet une voie de fait la commune qui fait construire une route conduisant à un site touristique sur la parcelle d'un particulier sans respecter la procédure d'expropriation, l'acceptation tacite par ce dernier de…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-11.898Si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, avec l'accord des avocats, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-02.020Une clause résolutoire de plein droit ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf dispense expresse et non équivoque, sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée sans effet, précisant au débiteur les…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-13.528Les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent, préalablement, inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-11.917Si le juge peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-17.094Dès lors qu'aucune instance en divorce n'est engagée, les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire. Une telle transaction est nulle de plein droit.
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 00-19.838Viole par refus d'application l'article 147 du Code civil, l'arrêt qui déboute un mari de sa demande en nullité de sa seconde union au motif que le premier comme le second mariage avait été contracté entre les mêmes…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-00.004L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-02.758Le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil statue en la forme des référés et n'est donc pas soumis aux articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 00-17.126Si l'acte de décès n'établit, quant à la date de la mort, qu'une simple présomption, il appartient à celui qui la conteste d'en établir l'inexactitude.
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-11.555Selon l'article 868 du Code civil, lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible, laquelle se calcule d'après…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-16.128
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-16.168
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-16.740
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-17.111
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-16.083
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-17.153
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-20.223
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 00-20.079
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-11.043
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-11.106
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-11.813
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-13.513
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-13.213
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-14.650
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 00-18.279
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-14.102
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-14.238
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-14.303
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-30.304
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-15.685
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-15.701
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-14.885
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-10.295
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-10.733
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-12.861
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-02.016
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-03.055
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-05.118
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-11.400
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-11.535
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-12.561
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-11.877
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 02-11.935
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-01.224
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 01-17.825
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-17.944
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-18.374
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-18.975
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 01-14.789
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-15.137
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-15.234
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-16.047
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-18.915
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-19.021
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-19.084
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-19.088
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-19.146
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-19.159
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-19.217
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-19.288
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-19.456
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-20.230
- AnnulationCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-70.157
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-70.166
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-17.377
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-17.872
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 01-03.506
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-18.813
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-19.380
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-14.944L'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par l'ouverture de la procédure collective emporte, de plein droit, subrogation du liquidateur dans…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-11.674En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens touchant au fond de droit. Le moyen pris du défaut de pouvoir spécial du mandataire du créancier…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-13.439Les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-15.219Les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 01-14.487Encourt la cassation, au regard de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare recevable l'action exercée par une personne morale aux fins de réparation d'un préjudice né d'une infraction…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-10.698C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que des dernières conclusions ne représentant pas les moyens et prétentions précédemment invoqués, ayant été déposées au nom de deux parties, ces dernières étaient réputées…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 01-17.161L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, selon lequel, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire, n'exige pas,…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-04.095La commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-18.174La décision de la Commission nationale de réparation des détentions n'est susceptible, sauf excès de pouvoir, d'aucun recours de quelque nature que ce soit. Est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé contre une telle…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-12.897
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-12.054
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-13.536
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-15.774
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-13.797
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-13.840
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-13.841
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 01-17.282
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 01-02.466
- Non-lieuCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-04.111
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-04.157
- DéchéanceCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-04.186
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- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 01-15.170
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 01-15.193
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-15.347
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- CassationCass. com., 28 janv. 2004, n° 01-02.367
- CassationCass. com., 28 janv. 2004, n° 01-02.665
- CassationCass. com., 28 janv. 2004, n° 01-02.666
- RejetCass. com., 28 janv. 2004, n° 01-01.369
- CassationCass. com., 28 janv. 2004, n° 01-01.618
- CassationCass. com., 28 janv. 2004, n° 01-01.996