Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 18
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- RejetCass. crim., 10 oct. 2006, n° 05-87.182
- CassationCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-81.833Si, en l'absence de texte lui impartissant un délai, la production du mémoire du procureur général peut néanmoins être déclarée irrecevable lorsque sa tardiveté a pour effet de porter atteinte aux principes du procès…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-47.623Le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation administrative est nul et ouvre droit pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-46.134Lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-40.325L'existence d'une opposition collective de salariés au remplacement d'un concessionnaire de l'exploitation d'un service public par un autre, est impropre à caractériser le refus individuel de chaque salarié de la…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2006, n° 03-15.835Il appartient au juge judiciaire d'apprécier la validité des stipulations des conventions d'assurance chômage qui ont le caractère de conventions de droit privé pour être conclues exclusivement entre personnes de droit…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-43.453Le transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels qui poursuit un objectif propre entraîne la poursuite de plein droit, avec le…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-47.812
- RejetCass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-48.056
- CassationCass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-48.621
- RejetCass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-48.811
- RejetCass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-42.745
- CassationCass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-20.338
- CassationCass. soc., 10 oct. 2006, n° 05-40.159
- RejetCass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-42.744
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2006, n° 06-15.264Viole l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui dispose que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi personnelle prohibe cette institution, la cour d'appel qui, pour prononcer l'adoption…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2006, n° 06-15.265Viole l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui dispose que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi personnelle prohibe cette institution, la cour d'appel qui, pour prononcer l'adoption…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2006, n° 05-17.527
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2006, n° 05-17.565
- Cass.Cass. 3e civ., 10 oct. 2006, n° 05-17.624
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2006, n° 05-17.962
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2006, n° 05-18.226
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2006, n° 05-16.772
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2006, n° 05-16.904
- Cass.Cass. 3e civ., 10 oct. 2006, n° 04-10.760
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2006, n° 05-12.065
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2006, n° 04-12.989
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2006, n° 05-13.726
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2006, n° 05-16.646
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2006, n° 05-21.097
- CassationCass. ass. plén., 9 oct. 2006, n° 06-11.056Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'une banque, retient que cet établissement était obligé par le mandat conclu par sa filiale, sans caractériser cependant les…
- Non-lieuCass. ass. plén., 9 oct. 2006, n° 06-14.975Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rectificatif dès lors que l'arrêt qu'il a rectifié fait l'objet d'une cassation emportant son annulation.
- RejetCass. ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manqement lui a causé un dommage
- RejetCass. ch. mixte, 6 oct. 2006, n° 04-17.070Une cour d'appel ayant constaté que l'huissier de justice avait mentionné dans l'acte que la lettre prévue par l'article 658 du nouveau code de procédure civile avait été envoyée " dans les délais légaux prévus par…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 04-11.581L'accord passé entre l'assureur et l'organisme social, dans le cadre du protocole assureurs-organismes sociaux, n'est pas opposable à la victime et l'assureur indemnise la victime en déduisant de l'indemnisation totale…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-20.139Une cour d'appel, faisant ressortir que la somme allouée à la victime d'un dommage corporel, au titre de son préjudice d'agrément pendant la période d'ITT, indemnisait les seuls troubles de caractère subjectif, a pu…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-11.343Si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-18.494Une cour d'appel qui retient qu'à l'occasion d'une rencontre de rugby les joueurs d'une association sportive ont systématiquement relevé la mêlée et refusé la poussée adverse, et que ce "relevage" était dangereux pour…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-16.514Il résulte des dispositions des articles 1382 et 1251 du code civil que le codébiteur d'une obligation in solidum qui a exécuté l'entière obligation, peut répéter contre l'autre responsable sa part et portion.
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-17.602Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes de réparation formées par des riverains à raison du trouble…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-10.786Un assureur ayant, par lettre recommandée distribuée le 10 juin 1994, mis en demeure un assuré de payer la prime d'assurance afférente à la police souscrite pour son véhicule automobile, puis, à la suite du paiement de…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-13.667
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 04-13.038
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-12.789
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-11.107
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 04-11.179
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-11.215
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-11.464
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-21.098
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-11.823
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-14.825
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-14.929
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-15.091
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-15.333
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-15.891
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-16.521
- Cass.Cass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-16.055
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-16.147
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-16.318
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-16.329
- Non-lieuCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-17.413
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-16.146
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-16.697
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-17.107
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-17.161
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-17.409
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-17.619
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 04-18.775
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-18.786
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-18.811
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 04-10.649
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 04-19.973
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 02-20.421
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 02-20.422
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-83.247Aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 7 janvier 1991, la périodicité de la vérification des cinémomètres de contrôle routier est d'un an. Ce délai se calcule de date à date à minuit. Ainsi, un cinémomètre vérifié le…
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 05-87.435Il résulte des dispositions de l'article 495-12 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public recourt à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut concomitamment…
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-85.741
- CassationCass. crim., 4 oct. 2006, n° 05-86.002
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 05-86.027
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 05-86.199
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-85.815
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 05-86.708
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 05-86.734
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 05-86.775
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 05-86.811
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-80.361
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-80.420
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-80.803
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-80.848
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-82.141
- CassationCass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-82.436
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-82.458
- CassationCass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-82.592
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-82.128
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-85.731
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-85.738
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-82.319
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 05-87.037
- CassationCass. crim., 4 oct. 2006, n° 05-87.113
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 05-87.444
- RejetCass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-80.052
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 2006, n° 06-81.137
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-11.661Le régime juridique applicable à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui prévoit expressément que les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont…
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-14.728Le droit dont dispose le Trésor, en application de l'article 1929 ter du code général des impôts, de faire inscrire une hypothèque légale suppose que soit établie la qualité de redevable du propriétaire des biens sur…
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 03-18.930Si la mise en demeure prévue à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales est le préalable nécessaire à la mise en oeuvre éventuelle d'une procédure de taxation d'office, elle ne fait pas partie de celle-ci, de…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-16.281L'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas qualité au commissaire à l'exécution du plan de cession pour engager, aux lieu et place du débiteur, une action en recouvrement d'une créance…
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-13.052Un contrat stipulant que le droit de préemption sera exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il en résulte que l'article 651 du nouveau code de procédure civile est sans application à cette…
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-12.410Le conseil d'administration, s'il a qualité, aux termes des articles L. 225-233 du code de commerce et 188 du décret du 23 mars 1967, pour décider le relèvement des fonctions de commissaire aux comptes de la société,…
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-16.463Lorsqu'un immeuble dépend d'une indivision préexistant à l'ouverture de la procédure collective de l'un des époux, le liquidateur, représentant les intérêts des créanciers personnels de cet indivisaire, est fondé à…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-11.340La créance déclarée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui n'est ni un organisme de sécurité sociale, ni un organisme visé à l'article L. 351-21 du code du travail, ne relève pas des…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 01-03.515L'avis à tiers détenteur n'étant pas au nombre des actes de poursuites devant donner lieu à des frais, le comptable du Trésor chargé du recouvrement n'est pas tenu d'envoyer une lettre de rappel au contribuable avant la…
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-30.779En cas d'adoption d'un plan de continuation prévoyant des remises partielles de créances acceptées par les créanciers, les créances ne sont éteintes que lorsque le débiteur a exécuté les engagements résultant du plan.…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-30.820Viole les articles L. 313-28 du code monétaire et financier, selon lequel le débiteur cédé ne se libère valablement qu'entre les mains de l'établissement de crédit, et D. 253-28 du code de la sécurité sociale, qui…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 02-13.829Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci.
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-14.611Les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution.
- Cass.Cass. com., 3 oct. 2006, n° 05-12.654
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-12.757
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 03-17.024
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-17.075
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-17.340
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-19.030
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-15.735
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-10.359
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-10.038
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-10.127
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-11.370
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-11.438
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-11.741
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-10.495
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-10.509
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-11.024
- Non-lieuCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-12.834
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-13.214
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-13.244
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-13.247
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-13.470
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-13.519
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-13.743
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-13.912
- IrrecevabilitéCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-13.916
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-13.987
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-11.939
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-11.956
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-12.179
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-12.348
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-12.436
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-14.272
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-14.434
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-15.017
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-15.150
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-15.264
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-15.672
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 02-16.234
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-16.404
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-16.635
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-16.679
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-16.748
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-16.890
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-18.039
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-18.229
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-18.431
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-18.957
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-19.259
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-19.457
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-19.896
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-20.018
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-20.197
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-20.640
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-14.137
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-12.267
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-16.621
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-17.628
- CassationCass. crim., 3 oct. 2006, n° 06-85.889Lorsque le juge des libertés et de la détention, saisi de réquisitions tendant au placement en détention provisoire d'une personne, rend, d'une part, une ordonnance de refus de mise en détention et, d'autre part, une…
- RejetCass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-87.436Justifie sa décision, sans méconnaître les articles 49 et 50 du Traité sur l'Union européenne, la cour d'appel qui, pour écarter l'argumentation d'un prévenu faisant valoir qu'il n'était plus soumis aux exigences du…
- RejetCass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-86.069
- RejetCass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-85.894
- RejetCass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-86.108
- CassationCass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-86.718
- RejetCass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-86.587
- RejetCass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-86.603
- RejetCass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-86.658
- RejetCass. crim., 3 oct. 2006, n° 06-80.193
- Non-lieuCass. crim., 3 oct. 2006, n° 06-85.655
- RejetCass. crim., 3 oct. 2006, n° 06-82.321
- CassationCass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-83.982
- Cass.Cass. crim., 3 oct. 2006, n° 06-82.729
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-84.471
- RejetCass. crim., 3 oct. 2006, n° 06-84.756
- RejetCass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-85.725
- RejetCass. crim., 3 oct. 2006, n° 06-85.727
- Non-lieuCass. crim., 3 oct. 2006, n° 06-85.736
- RejetCass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-87.039
- RejetCass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-87.256
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