Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 17
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- DéchéanceCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 04-20.637
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-17.981
- RejetCass. crim., 11 oct. 2006, n° 05-84.946Il résulte de l'article 547 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels,…
- RejetCass. crim., 11 oct. 2006, n° 05-86.008
- CassationCass. crim., 11 oct. 2006, n° 05-85.767
- RejetCass. crim., 11 oct. 2006, n° 05-86.349
- RejetCass. crim., 11 oct. 2006, n° 06-82.121
- RejetCass. crim., 11 oct. 2006, n° 06-80.816
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 2006, n° 06-81.218
- RejetCass. crim., 11 oct. 2006, n° 06-81.904
- RejetCass. crim., 11 oct. 2006, n° 05-86.073
- RejetCass. crim., 11 oct. 2006, n° 05-86.077
- CassationCass. crim., 11 oct. 2006, n° 06-82.367
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 2006, n° 06-83.391
- RejetCass. crim., 11 oct. 2006, n° 05-83.412
- RejetCass. crim., 11 oct. 2006, n° 06-83.434
- CassationCass. crim., 11 oct. 2006, n° 05-83.732
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 2006, n° 06-84.645
- RejetCass. crim., 11 oct. 2006, n° 05-87.080
- RejetCass. crim., 11 oct. 2006, n° 05-87.208
- RejetCass. crim., 11 oct. 2006, n° 05-87.137
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 2006, n° 05-87.361
- CassationCass. crim., 11 oct. 2006, n° 05-87.439
- RejetCass. crim., 11 oct. 2006, n° 05-87.708
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 2006, n° 05-87.713
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-42.632La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-45.623La signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai, peu important que le demandeur au pourvoi ait été admis au bénéfice de…
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-47.950Les salariés qui demandent, conformément à l'article L. 511-1 du code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond de leur licenciement, exercent une action distincte de celle ouverte par…
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-43.595Il résulte de l'article L. 122-3-11, alinéa 2, du code du travail, que les dispositions de l'alinéa 1er de cet article qui prévoit que l'employeur doit respecter un délai de carence entre deux contrats à durée…
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-47.168Pour fixer l'ordre des licenciements pour motif économique, l'employeur doit prendre en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code du travail. Dès lors, une cour d'appel, qui a…
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-48.314Lorsque l'absence prolongée d'un salarié est la conséquence d'une altération de son état de santé consécutive au harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut, pour le licencier, se prévaloir du fait…
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-41.597
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-41.459
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-41.503
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-41.664
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-41.760
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-41.789
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-41.813
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-43.533
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-43.743
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-43.909
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-45.570
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-45.646
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-45.719
- Cass.Cass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-46.072
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-44.082
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-44.142
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-44.779
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-44.792
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-44.855
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-44.880
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-44.898
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-44.938
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-46.106
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-46.886
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-44.953
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-44.963
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-45.025
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-45.068
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-45.212
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-45.289
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-46.937
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-47.329
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-41.209
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-47.456
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-47.511
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-47.517
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-47.518
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-47.658
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-47.751
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 2006, n° 06-40.435
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-40.454
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-40.631
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 06-40.652
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-48.211
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-48.334
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-40.570
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-40.890
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-48.735
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-48.766
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-42.237
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-42.621
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-42.696
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-42.204
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-42.298
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-43.389
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-42.590
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-43.019
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-43.020
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-44.803
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-44.852
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-45.134
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-45.179
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-46.586
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-47.167
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-47.198
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-10.198
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 06-40.021
- CassationCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-40.255
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 06-40.363
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-41.198
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 05-41.388
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 06-41.063
- RejetCass. soc., 11 oct. 2006, n° 04-48.622
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-10.546La cour d'appel qui relève qu'une société, exploitant plusieurs établissements, avait conclu avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-10.905La coordination des systèmes de sécurité sociale procédant des conventions et accords conclus entre les Etats et l'emportant dans son champ d'application propre sur l'application de la règle interne, c'est à bon droit…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-10.862Une période d'engagement volontaire en temps de guerre accomplie postérieurement au 1er septembre 1939, ne peut être assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation d'une pension de…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-10.634N'est pas applicable aux détenus effectuant un travail pénal, dont les relations avec l'organisme employeur sont exclusives de tout contrat de travail, le régime obligatoire de protection sociale complémentaire que…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.243
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.370
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.371
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.372
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.373
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.374
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.375
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.376
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.377
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.378
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.009
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.230
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.231
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.232
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-11.839
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.233
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.234
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.235
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.236
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.237
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.238
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-12.465
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.239
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.240
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.241
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.242
- Non-lieuCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.213
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.223
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-11.713
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-11.714
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-11.715
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 04-30.605
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 04-30.694
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 04-30.763
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 04-30.866
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 04-30.878
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-11.705
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-11.712
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-11.716
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-11.717
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-11.768
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-14.175
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-14.617
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-14.721
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-15.149
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-17.585
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 04-19.692
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-10.789
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.229
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 04-30.847
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 04-17.392
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-16.037L'indemnisation d'un syndicat des copropriétaires pour l'expropriation de parties communes n'exclut pas nécessairement celle de chaque copropriétaire pour la dévalorisation de la partie privative de son lot.
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-21.313Dès lors que par le traité de fusion absorption la société nouvelle vient tant activement que passivement aux droits de la société absorbée, le renouvellement d'inscription d'hypothèque fait par le créancier actuel au…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.053Viole les dispositions de l'article L. 213-4 a du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-21 du même code une cour d'appel qui, pour fixer les indemnités revenant à un exproprié à la suite de…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 06-10.791Il résulte de l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 que la communication au procureur de la République doit intervenir lors de la désignation de l'administrateur provisoire et non lors du renouvellement de sa mission.
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-16.760La règle de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu aux fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-16.099Une cour d'appel qui a relevé qu'il n'avait pas été fait application de l'article R. 13-35 du code de l'expropriation, ni des textes susceptibles de donner au commissaire du gouvernement une position dominante, que ce…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-15.208Il appartient à un syndicat qui demande à un copropriétaire le paiement de charges entraînées par un élément d'équipement commun de démontrer que le raccordement du lot de ce copropriétaire à cet élément d'équipement…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-19.192
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 04-17.067
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-14.309
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-18.114
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-16.822
- Non-lieuCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-17.057
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-11.901
- Cass.Cass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-11.447
- AnnulationCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.141
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-13.846
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 04-20.107
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-21.385
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-17.435
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-17.453
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-16.624
- CassationCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-80.170La falsification d'un produit est constituée par le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à en altérer la substance. Tel est le cas du coupage…
- CassationCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-81.841Il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe substantiel de procédure pénale, que le procès-verbal constatant une infraction en matière d'urbanisme doive être signé de la personne mise en cause ni notifié à celle-ci…
- CassationCass. crim., 10 oct. 2006, n° 05-85.929Nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération…
- RejetCass. crim., 10 oct. 2006, n° 04-86.846
- RejetCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-80.081
- RejetCass. crim., 10 oct. 2006, n° 05-80.973
- CassationCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-81.071
- CassationCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-81.282
- RejetCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-81.745
- RejetCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-81.864
- RejetCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-82.236
- CassationCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-82.351
- RejetCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-82.580
- RejetCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-83.086
- RejetCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-83.180
- RejetCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-83.397
- RejetCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-84.137
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-84.449
- CassationCass. crim., 10 oct. 2006, n° 06-83.796