Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 16
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- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-84.212
- CassationCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-84.234
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-85.015
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-85.417
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-83.799
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-85.356
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 05-86.950
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 05-87.112
- CassationCass. crim., 18 oct. 2006, n° 05-86.869
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 05-87.304
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 05-87.375
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-80.044
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-87.261
- RejetCass. crim., 18 oct. 2006, n° 05-87.263
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-42.345La garantie de classement minimal pour les ETAM débutants titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement technologique ou d'un diplôme équivalent à ceux cités à l'annexe VIII " Classification " de la convention…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.612Selon l'article 1135 du code civil les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Il s'ensuit que…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.025Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels,…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-43.767L'accord paritaire AFTAM du 12 juin 1995 prévoit, d'une part, en son article 1er, qu'une commission paritaire a pour mission d'étudier les conflits qui pourraient intervenir avec la direction générale et un salarié de…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 03-48.370Aux termes de l'article 90 de la convention collective des sociétés d'assurance, la lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle doit mentionner…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-41.408Il résulte des articles 41 et 42 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qu'il suffit qu'une cure thermale soit médicalement prescrite pour que le salarié ait droit au versement de son…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.891Les obligations conventionnelles de l'employeur découlant de l'article 34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières, qui prévoit que les agents des unions régionales et…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-47.400Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels,…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-44.602Le contrat de travail entraîne l'application du statut collectif en vigueur dans l'entreprise, lequel peut résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur, et le salarié ne peut y renoncer dans son contrat de…
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-40.493Les dispositions du code du travail maritime concernant l'organisation et la durée du travail à bord, sont applicables, pour le temps de leur embarquement, et sous réserve de dispositions collectives plus favorables,…
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-41.542
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.093
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.185
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.186
- Cass.Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-41.490
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-41.643
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-41.644
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-41.646
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-43.573
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-44.863
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-44.888
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-46.158
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-46.334
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-46.774
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-46.873
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-44.944
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-11.841
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-41.250
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-47.386
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-47.640
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-47.735
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.398
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.435
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.464
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.515
- Cass.Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.300
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.666
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.187
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.309
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.345
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 03-48.382
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.547
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.561
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.562
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.604
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.641
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.771
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.875
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.736
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.740
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-42.284
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-41.997
- Cass.Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-41.998
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-41.999
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-42.012
- Cass.Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-42.045
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-42.092
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-42.706
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-42.149
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-42.156
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-42.302
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-42.411
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-42.489
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-43.310
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-42.558
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-42.609
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-43.069
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-47.614
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.026
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.212
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.303
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.339
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.396
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.397
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.020
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.406
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-41.395
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-41.418
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-41.421
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-40.975
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-41.011
- RejetCass. soc., 18 oct. 2006, n° 05-41.023
- CassationCass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.228
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 2006, n° 05-13.852Une action en bornage n'a pas le même objet qu'une action en revendication de propriété. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée d'une décision de bornage ne peut être soulevée devant une…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2006, n° 04-20.370Le non-exercice du droit imprescriptible de faire couper les branches des arbres du voisin avançant sur un fonds s'analysant en une tolérance, la présence de ces branches sur ce fonds ne peut être considérée comme le…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2006, n° 05-17.327La clause soumettant une promesse de vente de parcelles agricoles à la condition suspensive de non-préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) étant réputée non écrite par…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2006, n° 05-18.726
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2006, n° 05-15.179
- Cass.Cass. com., 17 oct. 2006, n° 04-16.908
- RejetCass. crim., 17 oct. 2006, n° 05-85.519La dénonciation calomnieuse est une infraction instantanée dont la prescription triennale commence à courir le jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2006, n° 06-86.097
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2006, n° 05-87.758
- RejetCass. crim., 17 oct. 2006, n° 05-85.890
- RejetCass. crim., 17 oct. 2006, n° 06-86.119
- RejetCass. crim., 17 oct. 2006, n° 05-87.780
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2006, n° 05-87.788
- RejetCass. crim., 17 oct. 2006, n° 06-80.306
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2006, n° 06-80.957
- CassationCass. crim., 17 oct. 2006, n° 06-81.118
- RejetCass. crim., 17 oct. 2006, n° 06-81.412
- RejetCass. crim., 17 oct. 2006, n° 06-81.740
- RejetCass. crim., 17 oct. 2006, n° 05-85.666
- RejetCass. crim., 17 oct. 2006, n° 06-83.820
- RejetCass. crim., 17 oct. 2006, n° 05-85.672
- CassationCass. crim., 17 oct. 2006, n° 06-85.707
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2006, n° 05-87.081
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2006, n° 05-87.372
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2006, n° 05-87.543
- CassationCass. soc., 17 oct. 2006, n° 05-40.393Caractérise l'existence d'éléments objectifs de nature à justifier une différence de classification et de rémunération une cour d'appel qui constate que les promotions internes sont, en application d'un accord…
- RejetCass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-41.632
- RejetCass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-41.943
- CassationCass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-45.926
- RejetCass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-46.333
- RejetCass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-46.666
- CassationCass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-44.948
- CassationCass. soc., 17 oct. 2006, n° 03-47.019
- CassationCass. soc., 17 oct. 2006, n° 05-40.450
- RejetCass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-48.335
- RejetCass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-48.339
- CassationCass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-48.805
- RejetCass. soc., 17 oct. 2006, n° 05-40.769
- RejetCass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-43.201
- RejetCass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-44.810
- RejetCass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-45.827
- RejetCass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-45.912
- CassationCass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-46.400
- RejetCass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-47.183
- RejetCass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-13.058
- CassationCass. soc., 17 oct. 2006, n° 03-47.938
- CassationCass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-41.088
- RejetCass. soc., 17 oct. 2006, n° 04-41.083
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2006, n° 05-18.669
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2006, n° 05-19.093
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2006, n° 05-19.111
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2006, n° 05-19.680
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2006, n° 05-17.335
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2006, n° 05-17.393
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 2006, n° 05-17.785
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2006, n° 05-18.064
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2006, n° 05-21.709
- RejetCass. soc., 12 oct. 2006, n° 05-15.069Si la nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales représentatives n'ont pas été convoquées à sa négociation, une partie à cette négociation ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-14.573Viole l'article 529 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par un assureur contre un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à une…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-12.835Le juge, même d'office, peut toujours inviter une partie à fournir des éléments de nature à l'éclairer. Après avoir caractérisé sa faute et retenu sa responsabilité, le juge peut condamner une partie à verser une…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 04-11.561Le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures conservatoires ; il s'ensuit que lorsque ce juge ordonne la mainlevée d'une saisie conservatoire, il est…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-10.511En application de l'article 54 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, lorsqu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été prise, une inscription définitive doit être prise dans les deux mois à…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-15.690L'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué. Ensuite, aucune disposition ne prévoit, dans la procédure sans…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 04-18.727Les magistrats mentionnés dans le jugement comme ayant délibéré sont présumés être ceux-là même qui ont assisté aux débats et la mention " président ", portée avant la signature au pied de la décision ne peut désigner…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-19.096Devant le tribunal d'instance, le désistement formulé par écrit par le demandeur, antérieurement à l'audience, produit son effet extinctif.
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-16.986Le saisi n'est pas recevable à contester devant le juge du fond la validité d'une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution.
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 04-19.062Est recevable l'action en nullité de la saisie introduite par le tiers saisi contre lequel une demande en paiement est formée à titre reconventionnel.
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-10.850Les actes de dénonciation de saisies ne sont pas des actes d'exécution et peuvent donc être délivrés par un clerc assermenté.
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-04.001Lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-1 et R. 332-2 du code de la consommation, le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées sur le fondement de l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-14.741Aux termes de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du code de la consommation, le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation. Par…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-17.410Dans le respect des dispositions de l'article 918 du nouveau code de procédure civile, l'appelant, ayant été autorisé à assigner à jour fixe, ne peut produire des pièces qui n'étaient pas jointes à sa requête qu'à la…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-13.448
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-13.271
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-13.106
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-12.114
- Cass.Cass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 04-13.153
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-11.301
- Cass.Cass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-14.079
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-14.158
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-14.726
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-14.854
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 04-14.850
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-15.542
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-16.044
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-15.659
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-16.263
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-16.323
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-16.445
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-16.061
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-16.703
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-16.704
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-17.038
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-17.537
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 04-17.934
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 04-18.199
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 04-18.238
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-18.713
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 04-19.584
- Non-lieuCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-04.006
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-04.026
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-10.192
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-10.412
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 06-10.622