Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 36
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- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.989Au sens de l'article 190 a, de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la faillite personnelle prononcée sous l'empire des textes antérieurs pour une durée de plus de quinze ans doit être comprise comme…
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 03-18.382Le jugement, qui se prononce sur la recevabilité de la contestation du commandement aux fins de saisie immobilière en l'absence de recours préalable adressé au chef de service compétent tel que prévu par l'article R.…
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 04-20.149Dès lors que les juges du fond ont estimé, à juste titre, qu'une société, bien que non comparante, a été régulièrement assignée en justice en la personne de son représentant légal, à savoir son gérant devenu son…
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 03-15.486En application des articles 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978, la reprise d'engagements pris au nom d'une société en formation ne peut résulter que, soit de la signature par les…
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 04-20.198Une caisse de crédit mutuel, en sa qualité de société coopérative, n'est pas une société commerciale soumise à la loi du 24 juillet 1966. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel considère qu'une telle caisse…
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.503
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.784
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 05-13.108
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 04-12.604
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.406
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 03-11.446
- Cass.Cass. com., 23 mai 2006, n° 05-10.105
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 03-13.386
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 04-14.715
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 04-15.632
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 03-15.706
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 04-16.254
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 03-16.591
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.072
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 03-17.249
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.767
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.769
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.760
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.761
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.762
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.763
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.764
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.765
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.766
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.770
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.771
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.780
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.781
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.782
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.772
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.773
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.774
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.775
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.776
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.778
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.779
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.846
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.970
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 04-18.799
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 04-18.800
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 03-18.425
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 03-19.056
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 03-19.211
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 04-19.856
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 04-19.233
- RejetCass. com., 23 mai 2006, n° 03-19.452
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-19.551
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mai 2006, n° 03-20.981
- CassationCass. com., 23 mai 2006, n° 04-17.768
- CassationCass. crim., 23 mai 2006, n° 06-83.241L'autorisation que le procureur de la République peut donner à un officier de police judiciaire pour présenter les réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale n'est soumise à aucune forme…
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 06-81.705Ni l'article 100-3 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition du code de procédure pénale n'exigent que l'agent qualifié requis par l'officier de police judiciaire pour procéder à des interceptions de…
- CassationCass. crim., 23 mai 2006, n° 04-86.541L'article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui dispose que la citation délivrée à la requête de la partie civile mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci, n'exige pas de…
- CassationCass. crim., 23 mai 2006, n° 05-83.149Il résulte de l'article 396 du code de procédure pénale qu'en cas de recours à la procédure de comparution immédiate prévue par l'article 395 du même code, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant…
- CassationCass. crim., 23 mai 2006, n° 05-86.375Il résulte de la combinaison des articles 186-3 et 469, alinéa 4, du code de procédure pénale issus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, en vigueur le 1er octobre 2004, que les dispositions interdisant au tribunal…
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 06-80.820La contravention d'injure raciale non publique se prescrit par trois mois. Les dispositions de l'article 45 de la loi du 9 mars 2004 portant le délai de prescription à un an ne concernent que les délits prévus par les…
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 06-81.702L'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire n'est pas frappée de nullité du seul fait que la convocation adressée à l'avocat par ce juge indique que celle-ci est…
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 05-82.107
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 06-81.381
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 06-81.686
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 06-81.708
- DéchéanceCass. crim., 23 mai 2006, n° 06-81.393
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 06-81.409
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 06-81.420
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 06-81.701
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 05-85.237
- CassationCass. crim., 23 mai 2006, n° 05-86.373
- CassationCass. crim., 23 mai 2006, n° 05-86.454
- CassationCass. crim., 23 mai 2006, n° 04-86.542
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 05-86.646
- CassationCass. crim., 23 mai 2006, n° 05-86.879
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 2006, n° 05-87.198
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 05-82.606
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 05-82.957
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 05-84.988
- CassationCass. crim., 23 mai 2006, n° 05-84.846
- CassationCass. soc., 23 mai 2006, n° 04-17.524En l'absence d'accord de réduction du temps de travail, la proposition unilatérale de l'employeur de modifier le contrat de travail de plus de dix personnes dans une même période de trente jours, à l'occasion de la mise…
- CassationCass. soc., 23 mai 2006, n° 05-40.597Selon l'article L. 122-14 du code du travail l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main…
- RejetCass. soc., 23 mai 2006, n° 05-43.633Il résulte de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 qu'à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mai 2006, n° 05-60.119Pendant le temps de leur mise à disposition, les fonctionnaires qui sont intégrés à la communauté des travailleurs de l'entreprise, peuvent se prévaloir de la qualité de salarié pour l'expression au sein de celle-ci des…
- RejetCass. soc., 23 mai 2006, n° 04-42.779N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. Statue donc en dernier ressort le conseil des prud'hommes saisi d'une…
- RejetCass. soc., 23 mai 2006, n° 03-45.447N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. Statue donc en dernier ressort le conseil des prud'hommes saisi d'une…
- CassationCass. soc., 23 mai 2006, n° 05-42.921
- RejetCass. soc., 23 mai 2006, n° 05-43.343
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-18.065Le créancier personnel d'un indivisaire dispose d'une action en partage si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits. Il en est ainsi lorsque le péril de la créance résulte de la volonté…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-17.179Une cour d'appel peut écarter des débats des conclusions signifiées quatorze jours avant la clôture, dès lors qu'il résulte de ses constatations souveraines que ces conclusions n'ont pas été déposées en temps utile au…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-13.003La prolongation du délibéré est une mesure d'administration judiciaire qui ne fait pas partie des débats.
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-19.099Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement estimé que de l'ensemble du comportement du concubin, à défaut de tout écrit en ce sens, il ne résulte aucun engagement volontaire implicite ou…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-12.488Une commune, condamnée pour voie de fait, doit être condamnée à indemniser le préjudice en résultant, sans que l'irrégularité de la situation adverse puisse être invoquée pour s'exonérer de la faute commise et sans…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-14.895Le délai d'arbitrage peut être prorogé tacitement par les parties, leur volonté non équivoque à cet effet résultant de tout élément, même postérieur à l'expiration du délai, souverainement apprécié par les juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-13.800Il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage. Une cour d'appel en…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-16.300Il résulte de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, qu'à l'exclusion des créances nées de la pension alimentaire et de la…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-12.777L'article 15 du code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-16.133Dès lors qu'elle a déduit des faits de la cause qu'il n'existait pas de contrat entre les parties et qu'ainsi le litige ne portait pas sur une matière contractuelle, une cour d'appel décide exactement qu'une société…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-18.385La loi du régime matrimonial détermine selon quelles règles doit s'effectuer la liquidation de ce régime, sauf dans le cas où les époux capables et maîtres de leurs droits sont convenus dans leurs rapports réciproques…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-16.702Aux termes de l'article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958, les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. Viole les…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-17.533L'article 271, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ne subordonne pas à la production d'une déclaration sur l'honneur l'examen de la demande tendant au rejet d'une…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-15.637Selon l'article L. 311-37 du code de la consommation, d'application impérative au sens de l'article 7-2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le tribunal…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-11.512Une cour d'appel qui constate qu'une épouse s'est vue attribuer la jouissance exclusive de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal par l'ordonnance de non-conciliation en déduit exactement que celle-ci est…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-14.860Il résulte des articles L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et 6, alinéa 3, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 que, dès lors que dans le délai maximal de quatre heures…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-16.809Le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou qui relève qu'un homme invité par le Grand Cadi de Mayotte à prononcer le serment décisoire quand à sa non-paternité à l'égard d'enfants nés de son épouse après leur…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-13.737
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-13.774
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-14.861
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-15.007
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-10.843
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-12.514
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-16.010
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-16.564
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-16.820
- DéchéanceCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-16.137
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-16.386
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-16.907
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-16.930
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-17.041
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-17.683
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-17.374
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-17.377
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-17.502
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-17.856
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-18.644
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-18.849
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-17.969
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-18.101
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-18.273
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-18.597
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-20.957
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2006, n° 00-70.189
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2006, n° 05-10.859
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2006, n° 05-13.876
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2006, n° 05-13.913
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2006, n° 05-14.126
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2006, n° 05-14.127
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2006, n° 05-14.391
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2006, n° 05-14.332
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2006, n° 05-14.482
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2006, n° 05-14.690
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2006, n° 05-15.383
- Cass.Cass. 3e civ., 23 mai 2006, n° 05-15.163
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2006, n° 05-15.205
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2006, n° 05-15.367
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2006, n° 05-16.397
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2006, n° 05-16.533
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2006, n° 05-17.022
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2006, n° 05-17.236
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2006, n° 05-19.077
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- RejetCass. crim., 17 mai 2006, n° 05-80.881
- RejetCass. crim., 17 mai 2006, n° 06-80.951
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- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 2006, n° 05-81.741
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- RejetCass. crim., 17 mai 2006, n° 05-86.023
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- RejetCass. crim., 17 mai 2006, n° 04-86.171
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- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 2006, n° 05-86.910
- RejetCass. crim., 17 mai 2006, n° 05-83.290
- RejetCass. crim., 17 mai 2006, n° 05-83.475
- RejetCass. crim., 17 mai 2006, n° 05-83.622
- RejetCass. crim., 17 mai 2006, n° 05-84.099
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- RejetCass. crim., 17 mai 2006, n° 05-85.612
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-47.597La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires ouvre droit à congés payés.
- CassationCass. soc., 17 mai 2006, n° 03-46.716Selon l'article L. 762-2 du code du travail, n'est pas considéré comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou…
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-47.455Lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son…
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 05-43.006
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-42.784
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