Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 37
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- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-43.022
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 05-43.265
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-43.512
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-43.365
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-43.400
- CassationCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-43.965
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-43.551
- Cass.Cass. soc., 17 mai 2006, n° 05-43.591
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-44.554
- CassationCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-44.612
- CassationCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-44.613
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-44.912
- CassationCass. soc., 17 mai 2006, n° 03-44.962
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-45.386
- CassationCass. soc., 17 mai 2006, n° 03-44.981
- CassationCass. soc., 17 mai 2006, n° 03-45.157
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-45.326
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-45.474
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-46.056
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-46.108
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 03-46.581
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 03-46.662
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-46.706
- CassationCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-46.742
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-47.374
- RejetCass. soc., 17 mai 2006, n° 04-43.826
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-11.685Pour déterminer le montant du loyer plafonné d'un bail commercial renouvelé, le loyer à prendre en considération pour l'application de la variation indiciaire est celui fixé par les parties lors de la prise d'effet du…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 04-18.330A défaut de convention contraire, le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation du prix.
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-14.495L'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant peut constituer un motif légitime et sérieux de congé, souverainement apprécié par les juges du fond, même si elle a cessé à la date de délivrance de…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-12.772Dès lors que la personne morale, au sein de laquelle le preneur sollicitant l'autorisation de céder son bail exerçait son activité, ne participait pas déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole,…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-13.521L'avis de mise à disposition des terres, prévu par l'article L. 411-37 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, est donné en temps utile par le preneur s'il est délivré au bailleur…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-12.469Viole l'article L. 411-47 du code rural la cour d'appel qui déclare valable le congé délivré à la société agricole, à la disposition de laquelle la parcelle prise à bail a été mise, alors que la signification d'un congé…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-10.936Une société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption sans création de société nouvelle est irrecevable à former un pourvoi en cassation après la date d'effet de cette fusion déterminée en application de l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-13.013La demande tendant à la reconnaissance d'un droit d'usage sur un chemin d'exploitation ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant rejeté la revendication d'une servitude de…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-11.665
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-13.045
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-13.510
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-17.749
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-18.625
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 05-12.400La signification du nantissement des parts sociales à la société prévue par l'article 253 du décret du 31 juillet 1992 ne constitue pas une publicité au sens de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction…
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 05-16.668Il résulte de la combinaison des articles 190 et 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances engagées aux fins d'ouverture d'une procédure collective à l'égard des dirigeants des…
- CassationCass. com., 16 mai 2006, n° 05-14.595Au regard de la publicité prévue par l'article 21 du décret du 27 décembre 1985, un jugement prononçant une extension de procédure collective ou décidant la poursuite sous procédure unique de plusieurs procédures…
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 04-19.785La vente est dépourvue d'objet lorsqu'elle porte sur des choses hors du commerce tels que des produits périmés.
- CassationCass. com., 16 mai 2006, n° 05-12.214
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 05-11.928
- CassationCass. com., 16 mai 2006, n° 04-12.463
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 04-12.545
- CassationCass. com., 16 mai 2006, n° 05-12.570
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 04-12.952
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 05-10.487
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 04-13.280
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 04-14.130
- CassationCass. com., 16 mai 2006, n° 05-13.570
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 04-14.012
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 05-14.426
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 04-14.906
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 05-15.077
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 05-15.552
- CassationCass. com., 16 mai 2006, n° 04-15.955
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 05-15.794
- Cass.Cass. com., 16 mai 2006, n° 04-15.823
- CassationCass. com., 16 mai 2006, n° 05-15.897
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 04-17.362
- CassationCass. com., 16 mai 2006, n° 04-18.042
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 04-18.578
- IrrecevabilitéCass. com., 16 mai 2006, n° 04-19.212
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 04-20.103
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 04-20.162
- CassationCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-80.974La renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Tel n'est pas le cas de l'encaissement que fait sans réserves l'assureur, après la date de la résiliation,…
- RejetCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-82.870Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer un géomètre topographe prévenu d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, retient que les travaux qu'il a réalisés en vue de l'établissement de…
- CassationCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-85.080Selon l'article 489 du code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu en toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution, sans limiter l'effet extinctif de cette voie de recours…
- RejetCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-84.944Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour relaxer le directeur d'exploitation d'une station de ski poursuivi du chef d'homicide involontaire à la suite du décès d'un pisteur dont le véhicule s'est renversé,…
- CassationCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-86.939Méconnaît l'article 121-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, immédiatement applicable, la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire le prévenu, organisateur d'une…
- RejetCass. crim., 16 mai 2006, n° 06-80.037
- RejetCass. crim., 16 mai 2006, n° 06-80.458
- RejetCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-85.348
- CassationCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-85.667
- RejetCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-86.397
- CassationCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-86.457
- RejetCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-86.605
- RejetCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-86.771
- RejetCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-87.086
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2006, n° 06-82.851
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 2006, n° 06-82.852
- RejetCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-82.885
- CassationCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-83.171
- RejetCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-85.599
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 02-17.762Est tenu d'une obligation alternative de restitution en nature ou en valeur le dépositaire qui a reçu des marchandises au titre d'un contrat de dépôt-vente prévoyant que le prix des marchandises serait réglé au fur et à…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 03-16.253Des faits ne constituant pas selon une décision de l'autorité ordinale un manquement au code de déontologie peuvent caractériser une violation des obligations contractuelles.
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 03-19.936Si le mandataire est, sauf cas fortuit, présumé en faute du seul fait de l'inexécution de son mandat, cette présomption ne saurait être étendue à l'hypothèse de la mauvaise exécution de ce dernier. Dans ce cas, les…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-13.258Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant ; par suite, viole…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-18.185L'appréhension par l'autorité de police ou de justice d'un objet volé, classé au titre des monuments historiques, n'en fait pas perdre la possession par l'acquéreur de bonne foi qui a droit au remboursement de son prix…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-13.467La compétence des notaires ne s'oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-16.068En dépit du visa erroné de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, la citation qui contient les visas des articles 29, 30 et 31 de la loi et une correspondance dont un tribunal a relevé qu'il en ressortait…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-19.738Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1253 du code civil l'arrêt qui décide que les sommes versées à un bailleur devaient s'imputer sur les échéances les plus anciennes en l'absence d'imputation…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 05-11.780La contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit résulte de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent d'une rencontre…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 05-12.972L'action en répétition d'un indu objectif n'est pas subordonnée à la démonstration que le solvens a effectué le paiement en prenant les précautions commandées par la prudence.
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-10.359Met en oeuvre la recherche d'équilibre qu'il lui incombait de mener entre la liberté d'expression ou d'information et le respect dû à la vie privée, l'arrêt qui dit justifiées par la notoriété et la popularité d'un…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 03-12.537Le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives est insuffisant pour exonérer une association sportive de ses devoirs en matière de sécurité et, au-delà d'un strict respect des…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-17.347N'engagent pas leur responsabilité envers la société mandatée pour vendre un bien, les acquéreurs de ce bien que cette société, assignée par les vendeurs en paiement de l'intégralité du prix, avait appelés en garantie,…
- Cass.Cass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 02-13.604
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 05-13.948
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 02-14.488
- Cass.Cass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 02-14.895
- Non-lieuCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 05-15.212
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 03-10.229
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-12.695
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-13.225
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-13.413
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-11.891
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 05-12.446
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-12.472
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 03-16.653
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 05-17.793
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-18.681
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 02-18.776
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-20.477
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-19.678
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-19.682
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 05-11.358
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 05-10.981
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-12.247
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 03-10.328
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 05-17.144
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 05-11.738
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 05-11.782
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 05-11.803
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 05-11.804
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 04-12.370
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 05-12.607
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 05-14.054
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 05-13.841
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 05-13.910
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 05-13.911
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 05-14.395
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 05-14.424
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 05-14.444
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 05-14.446
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 05-14.862
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 05-15.081
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 05-15.605
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 05-16.269
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 04-17.816
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 05-18.464
- Non-lieuCass. 3e civ., 16 mai 2006, n° 05-14.243
- CassationCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-87.098Doit être cassé l'arrêt qui, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, énonce que la délivrance, avant l'annulation de son permis français, d'un permis de conduire étranger, permet à son titulaire de conduire,…
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-87.099Caractérise l'erreur de droit, au sens de l'article 122-3 du code pénal, une attestation remise au prévenu par un agent de police judiciaire, agissant conformément aux instructions d'un vice-procureur de la République,…
- CassationCass. crim., 11 mai 2006, n° 06-81.699Dès lors que la juridiction d'instruction n'est compétente ni pour mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement au profit de la juridiction spécialisée dont l'initiative est réservée par l'article 706-77 du code de…
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-84.237Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête du condamné, qui sollicitait le bénéfice des décrets de grâces collectives des 10 juillet 2002 et 9 juillet 2003, en soutenant qu'en…
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 06-81.232Aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à la notification à une personne, même précédemment gardée à vue, quelle qu'ait été la durée de cette mesure, d'un mandat d'amener, qui s'analyse comme…
- CassationCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-85.637Ayant constaté que les dégradations étaient comprises, fût-ce comme circonstance aggravante, dans la poursuite exercée pour vol aggravé, le juge ne peut prononcer la relaxe du prévenu alors qu'il lui appartient de…
- CassationCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-84.837Porte atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique ou par son intermédiaire. La déloyauté d'un tel…
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 06-80.415
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 06-81.246
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 06-80.988
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 06-81.117
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 06-81.229
- CassationCass. crim., 11 mai 2006, n° 06-81.700
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 06-81.459
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-81.536
- CassationCass. crim., 11 mai 2006, n° 06-81.703
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-85.680
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-86.681
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-86.110
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-83.077
- CassationCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-84.948
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-83.749
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-84.290
- Cass.Cass. soc., 11 mai 2006, n° 05-43.110
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-13.557La cour d'appel qui, saisie d'un pourvoi immédiat de droit local formé à l'encontre d'une ordonnance d'exécution forcée immobilière, relève que les débiteurs reconnaissent devoir une certaine somme et constate ainsi…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 05-17.402Le montant de l'astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge qui l'a ordonnée.
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-16.967La dévolution ne s'opère pas lorsque la cour d'appel confirme un jugement par lequel un tribunal s'est déclaré incompétent, même si celle-ci est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-15.213Aux termes de l'article 503 du nouveau code de procédure civile, une décision ne peut être exécutée sans avoir été notifiée. Il s'ensuit que doit être approuvée une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un arrêt était…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-15.918Par application des articles 369 du nouveau code de procédure civile et L. 621-40 du code de commerce, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire simplifié.
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 05-16.678Il ne résulte pas de l'article 497 du nouveau code de procédure civile que le juge de la rétractation ne puisse être que la personne physique qui a autorisé la mesure critiquée.
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