Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 35
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- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-16.437Les appréciations même excessives, concernant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881,…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-18.520L'action qui vise l'atteinte à la réputation d'une société aérienne par l'utilisation de son image, la soumet aux conditions dérogatoires du droit de la presse
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-14.930Viole l'article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt qui pour débouter une personne de ses demandes formulées contre…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 03-17.646L'exercice de la faculté ouverte à l'affacturé par un contrat d'affacturage de prélever des sommes sur le disponible de son compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements de ses acheteurs le fait…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-16.030Si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à l'instance introduite sur la demande initiale en réparation du préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs, en raison de faits non constitutifs…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 03-16.335Ne constitue pas un événement imprévisible et irrésistible caractérisant un cas de force majeure de nature à exonérer un syndicat d'adduction d'eau de son obligation de délivrer une eau propre à la consommation, la…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 03-14.275L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, fût-il accompagné de l'installateur, lors de l'achat, de l'adéquation du matériel…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-13.558
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-13.620
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-13.958
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-14.749
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-15.335
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-13.996
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-14.958
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-11.208
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-11.260
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-11.774
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-10.928
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-12.658
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-13.031
- Cass.Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-12.319
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-12.373
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-15.902
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-16.347
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-16.470
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 03-15.793
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-17.756
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-18.588
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 03-20.363
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-15.633
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2006, n° 04-20.613
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2006, n° 05-11.958
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2006, n° 05-14.209
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2006, n° 05-14.450
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2006, n° 05-14.731
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2006, n° 05-15.590
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2006, n° 05-14.936
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2006, n° 05-15.010
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2006, n° 05-18.202
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2006, n° 05-19.614
- Cass.Cass. autre, 29 mai 2006, n° 06-00.4
- Cass.Cass. autre, 29 mai 2006, n° 05-07.5
- Cass.Cass. autre, 29 mai 2006, n° 05-07.2
- Cass.Cass. autre, 29 mai 2006, n° 05-07.3
- Cass.Cass. autre, 29 mai 2006, n° 05-07.4
- Cass.Cass. autre, 29 mai 2006, n° 05-07.7
- Cass.Cass. autre, 29 mai 2006, n° 05-07.8
- Cass.Cass. autre, 29 mai 2006, n° 05-08.0
- Cass.Cass. autre, 29 mai 2006, n° 05-00.6
- RejetCass. ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-16.800La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée.
- RejetCass. ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376Si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers…
- CassationCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.430Il résulte de l'article 380-6 du code de procédure pénale qu'une victime non constituée partie civile devant la cour d'assises de première instance ne peut se constituer, pour la première fois, devant celle statuant en…
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.885Lorsqu'un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d'une requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure…
- CassationCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-85.685Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, sans motivation, rejette la demande de renvoi formée par un prévenu en raison de l'absence de l'avocat de son choix.
- AnnulationCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.081Une personne ayant demandé la révision d'une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants résultant de l'arrêt d'une cour d'assises dont elle n'a pas interjeté appel, constitue, au sens de…
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-83.819A justifié sa décision la chambre de l'application des peines qui, pour confirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant ajouté diverses obligations dans le cadre du suivi d'une mise à l'épreuve, relève…
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.772A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de remise de peine exceptionnelle sollicitée sur le fondement de l'article 721-3 du code de procédure pénale, énonce que les faits dénoncés par le…
- CassationCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-84.884Selon l'article 112-2 3° du code pénal, les dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines qui ont pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée contre le prévenu ne peuvent être…
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-85.971Les dispositions du dernier alinéa de l'article 775-1 du code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004, qui interdisent désormais à une personne condamnée pour l'une des infractions mentionnées à l'article…
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 06-80.826
- CassationCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-80.514
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 06-82.123
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 06-81.679
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 06-81.681
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 06-81.936
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 06-81.788
- CassationCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-85.843
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.322
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.561
- CassationCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.727
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.745
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.813
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.894
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-84.875
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.329Viole les dispositions des articles R. 433-4, R. 439-2 du code du travail, le tribunal d'instance qui déclare irrecevable comme forclose l'organisation qui oppose à la demande d'annulation des désignations de…
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.351Un protocole préélectoral ne peut déroger à la durée légale des mandats fixée par les articles L. 433-12 et L. 423-16 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dans des…
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.244Lorsque, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, une entité économique gardant son autonomie est transférée, les mandats syndicaux détenus par un salarié affecté à cette entité subsistent, par…
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-43.947Le salarié qui a demandé à l'employeur l'organisation des élections de délégué du personnel bénéficie des dispositions protectrices de l'article L. 425-1 du code du travail pendant une période de six mois à compter de…
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.246La représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-44.605Une banque employeur ayant, en application d'un plan de réduction des effectifs, accordé à un de ses salariés un prêt pour reprise d'un fonds de commerce, la demande présentée contre elle, motifs pris des difficultés de…
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.354Dans le cadre de ses relations avec ses propres salariés, une délégation permanente expresse et générale donnée par délibération du comité central d'entreprise au secrétaire pour " représenter en justice ce dernier et…
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-45.877La cour d'appel qui relève qu'une transaction ne comporte pas de concessions réciproques en déduit exactement que le bureau de conciliation, qui a constaté l'accord des parties, n'a pas vérifié si celles-ci avaient été…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.341La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et la division de l'entreprise en établissements distincts n'est pas…
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.231En l'absence de délégation écrite particulière d'autorité, un salarié qui n'a pas présidé le comité d'entreprise ou le CHSCT en qualité de représentant de l'employeur, ni exercé au niveau de l'entreprise à l'égard des…
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.264Les dispositions de l'article 5-3 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie du 17 novembre 1997 suivant lesquelles : " chaque organisation syndicale de salariés reconnue comme représentative dans…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mai 2006, n° 03-41.807
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-41.840
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-42.204
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-42.220
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.222
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.291
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.295
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.313
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.316
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-42.824
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-42.838
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 03-42.937
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-41.081
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-41.204
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-47.805
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-48.043
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-48.509
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-48.127
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-42.028
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-42.068
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-47.197
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-47.225
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 03-47.558
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 03-47.619
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-47.630
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-40.456
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-40.878
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 03-47.522
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-43.304
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-43.036
- Cass.Cass. soc., 24 mai 2006, n° 02-43.103
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-43.500
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-43.859
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-43.936
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-44.036
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-44.092
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-44.623
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-44.939
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-45.387
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-45.471
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-45.505
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 03-45.658
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-45.727
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-46.050
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-46.095
- RejetCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-46.857
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 04-47.118
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-18.049Il résulte de la combinaison des articles 554 du nouveau code de procédure civile et 53 V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que, lorsque l'offre formulée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-13.450Le recouvrement d'honoraires payés à un avocat étranger pour ses prestations effectuées à l'étranger, par un avocat français ayant eu recours à ses services, est justiciable de la procédure instaurée aux articles 174 et…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-19.210Seules peuvent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne, les sommes versées à titre indemnitaire ainsi que les prestations mentionnées à l'article 706-9 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-18.928Il résulte de l'article 670 du nouveau code de procédure civile, selon lequel la notificiation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, que le cachet apposé sur l'avis de…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-17.091Selon l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-17.495Un mineur, volontairement confié par ses représentants légaux à une association gérant un centre d'éducation spécialisé, en application d'une décision d'orientation scolaire prise par la commission départementale…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-18.663Viole les articles 53 I et 53 II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, et 1382 du code civil, la cour d'appel qui indemnise le préjudice moral souffert par un enfant mineur né postérieurement au décès de son…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-18.589
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-18.680
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-18.806
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 03-19.999
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 03-20.375
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-20.550
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-20.584
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-20.596
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-20.701
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-20.804
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 03-21.024
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-20.015
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-20.077
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-10.312
- Cass.Cass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-10.080
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-10.609
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-11.386
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-10.795
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-10.860
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-11.724
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-11.909
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-11.954
- Cass.Cass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-12.036
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-12.060
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-11.390
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-12.612
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-13.547
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-13.102
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-13.162
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-13.639
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-13.688
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-13.943
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-14.024
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-14.139
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 02-14.743
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-14.508
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-14.942
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-15.129
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-16.435
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-15.733
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-16.429
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-17.228
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-17.521
- Cass.Cass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-17.916
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-12.307
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-14.013
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2006, n° 04-19.716La responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2006, n° 05-14.038La liste des droits accessoires aux parties communes définis par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas limitative. Dès lors, une cour d'appel qui, interprétant souverainement les stipulations d'un règlement…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2006, n° 05-11.708L'assureur dommages-ouvrage ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres.
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