Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 38
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- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-15.910
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 05-16.181
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-17.026
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-17.068
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-17.358
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-12.234L'obligation des constructeurs n'ayant pas de caractère indivisible, la prescription soulevée par l'un d'entre eux ne saurait profiter aux autres.
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 04-20.250Dès lors que l'assurance obligatoire dont l'existence peut influer sur le choix d'un constructeur est imposée dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage, il appartient à l'assureur, tenu d'une obligation de renseignement à…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-13.191Le dispositif destiné à permettre le traitement des jus en période d'élaboration des vins ne relève pas des travaux de construction prévus aux articles 1792 et suivants du code civil.
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 04-18.092Les règles établies par la norme Afnor P 03 001 ne peuvent pas prévaloir sur les dispositions de l'article 1793 du code civil.
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-14.425Par application de l'article L. 235-7 du code du travail, l'établissement du plan particulier de sécurité et de protection de la santé ne relève pas du coordonnateur mais des entrepreneurs.
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 04-20.426La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage.
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-10.924Rompt l'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes une décision d'assemblée générale qui attribue à certains d'entre eux les emplacements de stationnement dans la cour commune en fonction…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-70.020Le délai de deux mois pour déposer ou adresser un mémoire au greffe de la cour d'appel, imposé à peine de déchéance à l'appelant d'un jugement statuant sur des indemnités d'expropriation par l'article R. 13-49 du code…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-19.972L'arrêté municipal modifiant un cahier des charges d'un lotissement pour le mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols en application de l'article L. 315-4 du code de l'urbanisme est opposable à tous les…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-12.629Ne caractérise pas la faute des bénéficiaires d'une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la cour d'appel qui, pour les condamner à payer des dommages-intérêts au promettant, retient…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-10.261
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 03-14.263
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-16.765
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 03-18.426
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 04-19.675
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 04-20.293
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 04-17.759La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (C-147/01, arrêt du 2 octobre 2003, Weber's Wine World) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu doivent être interprétées…
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-15.338La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (C-147/01, arrêt du 2 octobre 2003, Weber's Wine World) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu doivent être interprétées…
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 04-19.133L'obligation d'une banque, mandataire originaire envers son mandant, est sérieusement contestable, lorsque ce mandant ayant précisé, dans un ordre de virement, l'établissement bancaire teneur du compte où doivent être…
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-14.501Méconnaît les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du Traité CE la cour d'appel qui ne recherche pas si les pratiques de " ciseau tarifaire " reprochées à des entreprises en position dominante…
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 04-10.149Seul le salarié peut se prévaloir du trouble qu'est susceptible de lui causer une clause de non-sollicitation ne comportant pas de contrepartie financière, figurant au contrat conclu entre une société auprès de laquelle…
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-13.622En application de l'article 11 du décret du 11 septembre 2000 qui lui permet de présenter des observations devant la cour d'appel de Paris, la Commission de régulation de l'énergie peut, dans le cadre d'un recours…
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 04-10.696Le nombre d'actions et de droits de votes, dont l'article L. 233-7, alinéa 1er, du code de commerce impose la déclaration, est celui qui est détenu au jour du franchissement de seuil et non au jour de la déclaration. En…
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-16.909L'assemblée générale d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée n'est pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire, mais un organe de gestion interne dont la décision excluant de la société un associé…
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 04-11.145
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 04-11.146
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 04-12.507
- DéchéanceCass. com., 10 mai 2006, n° 03-12.538
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-10.939
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 05-11.027
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-10.325
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 04-13.424
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mai 2006, n° 04-13.735
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 04-15.337
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-15.339
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-15.337
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-15.340
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 04-14.445
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 03-14.581
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 05-14.751
- Non-lieuCass. com., 10 mai 2006, n° 04-14.951
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 04-14.967
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-15.350
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 04-15.546
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 04-15.612
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-15.341
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-15.342
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-15.343
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-15.344
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-15.345
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-15.346
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-15.347
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-15.348
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 05-15.349
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 04-15.975
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 04-15.733
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 05-15.832
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 04-16.324
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 05-16.745
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 03-17.546
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 02-17.573
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 04-17.084
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 04-18.886
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 04-19.879
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 04-19.414
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 02-19.418
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 04-19.453
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 03-20.175
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 03-20.479
- RejetCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-82.826N'encourt pas le grief pris de la violation de l'article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt qui constate que les témoins, dont le prévenu appelant avait demandé l'audition contradictoire,…
- CassationCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-86.744La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui institue une journée de solidarité, n'ayant pas modifié l'article L. 222-1 du code du travail aux…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-81.403En matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci. Il s'en déduit qu'aucune association agissant sur le fondement des articles 48-1 et suivants de la loi…
- RejetCass. crim., 10 mai 2006, n° 06-80.189
- RejetCass. crim., 10 mai 2006, n° 06-81.240
- RejetCass. crim., 10 mai 2006, n° 06-81.275
- RejetCass. crim., 10 mai 2006, n° 06-81.321
- RejetCass. crim., 10 mai 2006, n° 06-81.187
- RejetCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-81.846
- RejetCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-81.902
- RejetCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-85.090
- RejetCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-85.091
- CassationCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-85.387
- RejetCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-86.584
- RejetCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-87.653
- CassationCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-87.676
- CassationCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-83.942
- CassationCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-84.098
- RejetCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-82.693
- CassationCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-82.971
- CassationCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-83.574
- CassationCass. crim., 10 mai 2006, n° 05-83.835
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-42.076Les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit…
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 05-42.210Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Manque à cette obligation l'employeur qui, après avoir fait assurer pendant dix ans le transport de nuit du domicile à ses lieux de travail d'un salarié…
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-42.608La prescription quinquennale d'une demande de rappel de salaire n'interdit pas au salarié de solliciter l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, laquelle se prescrit par trente ans et court à compter de la…
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 03-46.593L'ordre public international s'oppose à ce qu'un employeur puisse se prévaloir des règles de conflit de juridictions et de lois pour décliner la compétence des juridictions nationales et évincer l'application de la loi…
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 05-43.110L'éviction de l'entreprise d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement, s'analyse en un licenciement prononcé en violation du…
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 05-43.843Il résulte de l'article L. 122-41 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable. Ce délai n'est interrompu par la réunion d'un conseil de…
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-40.901Le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la…
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 05-60.268Eu égard à la situation particulière de journalistes pigistes dont la rémunération qui n'est pas fixée par un barème obligatoire, varie au sein de l'entreprise de telle sorte qu'elle ne peut être utilement rapportée au…
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 05-40.802La pratique des bons de délégation visant à avertir le chef de service ou le supérieur de l'intention du représentant syndical de se mettre en délégation, ne peut être détournée de son seul objet d'information préalable…
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-41.693
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-41.856
- Cass.Cass. soc., 10 mai 2006, n° 05-42.966
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 05-42.390
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-42.449
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 05-42.738
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-40.987
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-41.568
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-41.569
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-41.285
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-48.544
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-48.731
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 05-40.363
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-47.512
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-47.522
- Cass.Cass. soc., 10 mai 2006, n° 04-47.662
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-47.730
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-47.772
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-43.296
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-43.837
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 05-44.385
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-44.956
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-44.759
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-44.860
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-44.891
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-45.378
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-45.221
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-45.248
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-45.319
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-45.539
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-45.589
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-45.469
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-45.500
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-46.067
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-46.358
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-46.576
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-14.127
- Cass.Cass. soc., 10 mai 2006, n° 05-15.226
- CassationCass. soc., 10 mai 2006, n° 04-47.072
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 03-47.170
- RejetCass. soc., 10 mai 2006, n° 05-60.192
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 03-17.675La convention entre époux, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'a de force obligatoire que dans leurs rapports…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-15.184Les gains et salaires perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être poursuivi. Dès lors, c'est à bon droit et sans…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 02-20.272En matière d'assurance de responsabilité, l'article 9 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, ne se limite pas à la seule responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-11.899Il résulte de l'article 1479, alinéa 2, du code civil que les dispositions légales relatives à l'évaluation des créances entre époux ne sont applicables qu'à défaut de convention contraire. Une cour d'appel a exactement…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 01-11.229Un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances, n'est pas soumis aux dispositions de la section 3 du titre II de la Convention du 27 septembre 1968 ; l'article 6 § 2 de cette Convention n'exige,…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-19.988N'est pas contraire à l'ordre public international, le divorce prononcé selon la loi étrangère applicable, au seul constat de la cessation de toute cohabitation des époux pendant plus d'un an, par une décision se…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-19.444Viole l'article 16 d de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal qui, pour…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 05-15.707Toutes les fois que la règle française de solutions des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 05-10.299Viole les articles 3 et 311-14 du code civil, la cour d'appel qui, pour écarter la loi algérienne qui ne connaît que l'établissement de la filiation légitime, retient, l'enfant n'ayant pas la nationalité française et ne…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-19.883Viole les articles 232 et 279 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui, pour refuser l'homologation de la convention, déjà exécutée, conclue en 1993 entre les…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 03-19.001Viole les articles 254, dans sa rédaction alors applicable et 1542 du code civil, l'arrêt qui rejette la demande d'attribution préférentielle d'un immeuble à un époux alors que la non-résidence de celui-ci dans…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-50.171Selon l'article 63-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-50.145Encourt la cassation l'ordonnance par laquelle un premier président rejette l'exception de nullité de la procédure d'interpellation et prolonge le maintien en rétention d'un étranger, sans dire en quoi le seul demi-tour…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-50.172Selon l'article 63-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-50.149L'appréciation, par le premier président d'une cour d'appel, de l'âge physiologique d'un étranger maintenu en rétention relève de l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-12.473Chacun des copartageants doit supporter l'impôt sur le revenu sur la part lui revenant dans les bénéfices nets réalisés par le bien indivis. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'épouse doit…
- Non-lieuCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 05-14.966Selon l'article 10, alinéa 5, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel ou son délégué, est notifiée à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 03-13.537L'article 815-13 du code civil n'a plus vocation à s'appliquer après la signature de l'acte de partage. Un copartageant n'est donc plus recevable à solliciter, postérieurement à la signature de l'acte de partage, une…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 03-16.593Les soins dentaires dispensés à un époux constituent une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil qui oblige l'autre époux solidairement. Il appartient au conjoint qui entend écarter la solidarité…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 03-19.097Après avoir relevé que la clause testamentaire dite de disposition d'accroissement résultait de la volonté du testateur, une cour d'appel a souverainement estimé que les lettres adressées par le notaire du légataire au…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 03-18.368N'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui, statuant en référé, ordonne la consignation entre les mains d'un séquestre d'une somme représentant partie de la créance sur laquelle porte l'usufruit d'un conjoint…
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