Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 46
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-14.990
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-15.126
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 03-18.849
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 03-18.885
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 05-04.021
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 05-04.048
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-10.634
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 05-04.020
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-18.338
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-12.487L'article L. 411-64 du code rural disposant que le renouvellement du bail peut être refusé au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, une cour…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-10.093Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour débouter le copropriétaire ayant fait exhausser le mur mitoyen de sa demande en démolition du nouvel exhaussement pratiqué sur…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 04-16.747Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation d'un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-12.106Une cour d'appel, qui constate qu'un emplacement donné à bail constitue une partie de bâtiment, peut déduire qu'il constitue un local au sens de l'article L. 145-1 1° du code de commerce.
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 04-10.900Retient souverainement que la restructuration immobilière était le motif légitime et sérieux du congé délivré aux titulaires d'un bail d'habitation et en déduit à bon droit que l'article 15-II de la loi du 6 juillet…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 04-20.766Eu égard à l'objet des dispositions relatives aux contrôles sur les structures agricoles, telles que résultant de l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, une simple…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-10.378La demande de dommages et intérêts est la conséquence directe de l'action en résiliation d'un bail rural pour sous-location prohibée. Dès lors, viole l'article 815-5 du code civil et l'article L. 411-36 du code rural,…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-12.178Viole les articles 77 et 95 du nouveau code de procédure civile une cour d'appel qui, alors qu'un jugement devenu définitif se limitait dans son dispositif à statuer sur la compétence, retient l'autorité de la chose…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 04-19.349Les clauses d'un bail d'habitation ne pouvant, en vertu de l'article 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-12.489
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-12.488
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 04-20.192
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-12.079
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-11.895
- CassationCass. com., 21 mars 2006, n° 05-12.864Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à affirmer que le cautionnement solidaire fourni par des garants qui ont consenti à une banque la constitution d'une hypothèque pour garantir le…
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 03-20.817Les responsabilités encourues à la suite de l'abordage d'un navire tiers par un navire remorqué doivent être recherchées en faisant application, quel qu'ait pu être l'événement ayant entraîné l'opération de remorquage…
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-17.643Un débiteur condamné par jugement à payer avec exécution provisoire une certaine somme à son adversaire s'étant vu ordonner par le premier président, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, de consigner…
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-17.869Une cour d'appel qui relève qu'une société, dont le siège est situé en Algérie, a un établissement en France, en déduit exactement que, par application de l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, les…
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-19.246Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'il n'était pas prouvé par la lettre de transport ou tout autre document que le transporteur aérien, à qui un expéditeur avait confié un pli contenant…
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-17.995Peut être saisi d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société dissoute par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, soit le…
- CassationCass. com., 21 mars 2006, n° 04-20.800
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 03-21.052
- DéchéanceCass. com., 21 mars 2006, n° 00-22.846
- CassationCass. com., 21 mars 2006, n° 05-10.451
- CassationCass. com., 21 mars 2006, n° 05-10.842
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 05-11.439
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 05-11.443
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 02-11.464
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 05-11.514
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 05-11.440
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 05-11.441
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 05-11.442
- Cass.Cass. com., 21 mars 2006, n° 04-11.792
- CassationCass. com., 21 mars 2006, n° 04-12.875
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 05-13.285
- DéchéanceCass. com., 21 mars 2006, n° 04-15.148
- CassationCass. com., 21 mars 2006, n° 04-17.910
- IrrecevabilitéCass. com., 21 mars 2006, n° 04-17.953
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-17.871
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 03-18.799
- Cass.Cass. com., 21 mars 2006, n° 04-19.199
- CassationCass. com., 21 mars 2006, n° 04-19.334
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-19.421
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-19.558
- CassationCass. com., 21 mars 2006, n° 04-19.775
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-19.794
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-20.522
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-20.728
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-20.208
- IrrecevabilitéCass. com., 21 mars 2006, n° 04-20.245
- CassationCass. com., 21 mars 2006, n° 04-20.278
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-20.325
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 05-11.513
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-12.876
- Non-lieuCass. com., 21 mars 2006, n° 04-18.293
- RejetCass. crim., 21 mars 2006, n° 05-83.122Constitue le délit de falsification de denrées servant à l'alimentation des animaux, puni par l'article L. 213-3 1° du code de la consommation de deux ans d'emprisonnement, et non celui d'administration de substances…
- RejetCass. crim., 21 mars 2006, n° 06-80.002
- RejetCass. crim., 21 mars 2006, n° 06-80.050
- RejetCass. crim., 21 mars 2006, n° 02-80.565
- RejetCass. crim., 21 mars 2006, n° 05-87.154
- RejetCass. crim., 21 mars 2006, n° 05-87.683
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 2006, n° 05-83.275
- CassationCass. crim., 21 mars 2006, n° 05-82.514
- CassationCass. crim., 21 mars 2006, n° 05-81.493
- RejetCass. crim., 21 mars 2006, n° 05-81.696
- RejetCass. crim., 21 mars 2006, n° 05-82.306
- RejetCass. crim., 21 mars 2006, n° 05-82.589
- RejetCass. crim., 21 mars 2006, n° 05-83.637
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 2006, n° 05-84.797
- RejetCass. crim., 21 mars 2006, n° 05-83.320
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 2006, n° 05-83.593
- RejetCass. crim., 21 mars 2006, n° 05-83.779
- CassationCass. crim., 21 mars 2006, n° 05-83.953
- CassationCass. crim., 21 mars 2006, n° 05-85.595
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-45.313L'intégration d'un agent contractuel de la SNCF dans le cadre des agents statutaires de l'entreprise opère substitution du statut et des avantages qu'il comporte aux dispositions du contrat de travail qui cesse de…
- CassationCass. soc., 21 mars 2006, n° 05-42.474Viole l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979, le jugement qui retient que des primes doivent être incluses dans le calcul du treizième mois, tout en…
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-44.621La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui ne porte pas sur une contestation d'un droit ou d'une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la…
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 03-48.249
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-48.784
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-48.088
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-40.605
- CassationCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-40.992
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-41.013
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-41.014
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-42.231
- CassationCass. soc., 21 mars 2006, n° 03-43.610
- CassationCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-45.458
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 03-44.320
- CassationCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-45.749
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-45.812
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-40.027
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-46.272
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-46.347
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-46.714
- CassationCass. soc., 21 mars 2006, n° 03-47.085
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-46.163
- CassationCass. soc., 21 mars 2006, n° 03-47.095
- CassationCass. soc., 21 mars 2006, n° 03-47.220
- CassationCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-47.246
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 03-47.824
- CassationCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-41.116
- CassationCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-41.202
- CassationCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-41.563
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-41.597
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-41.688
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-41.800
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-41.933
- CassationCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-42.243
- CassationCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-43.306
- RejetCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-45.312
- CassationCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-48.371
- CassationCass. soc., 21 mars 2006, n° 04-40.380
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 05-13.302Dès lors que le saisi prouve qu'il bénéficie d'une habilitation au " confidentiel défense " et qu'à l'occasion d'opérations de saisie, des documents, informations, contrats ou brevets protégés par cette classification…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 05-16.817Dès lors qu'un magazine, qui a représenté une personne " très deshabillée ", a pris les précautions nécessaires pour empêcher son identification, l'atteinte à la vie privée et à l'image n'est pas constituée.
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-16.075En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-16.407En application des dispositions spécifiques régissant les restitutions en matière de garantie des vices cachés, le vendeur de bonne foi n'est tenu envers l'acquéreur qu'à la restitution du prix reçu et au remboursement…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-18.973Prive sa décision de base légale au regard de l'article 11 4° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 une cour d'appel qui ordonne l'inscription au tableau d'un ordre d'avocats d'un candidat ayant fait l'objet d'une…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 02-19.236L'effet rétroactif de la résolution d'une vente pour défaut de conformité à la commande permet au vendeur de réclamer à l'acquéreur une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-20.639C'est à l'entrepreneur qui demande paiement de travaux n'ayant donné lieu à établissement ni d'un bon de commande, ni d'un devis, de prouver que son client, qui conteste la conformité des travaux exécutés aux travaux…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-18.673La reconnaissance de dette qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, faute de mention manuscrite en chiffres de la somme due, ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit de cette dette.
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-20.960L'artiste-interprète, comme les dévolutaires de ses droits, ne peuvent invoquer les dispositions relatives au droit d'auteur pour invoquer la nullité d'une clause d'exclusivité stipulée dans un contrat d'édition…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-16.307En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 05-11.152
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-12.319
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-13.380
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-13.536
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-10.301
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-11.086
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-12.526
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-12.734
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-12.810
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-13.964
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 05-14.136
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 05-11.550
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 05-11.810
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 02-19.183
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-19.195
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-20.627
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-20.672
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-14.585
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-14.944
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-15.312
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 02-15.447
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 05-16.447
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-16.835
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-18.544
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-19.128
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-17.323
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-17.790
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-19.958
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2006, n° 05-12.532
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2006, n° 05-12.698
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2006, n° 05-12.767
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2006, n° 05-12.478
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2006, n° 05-12.855
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2006, n° 05-12.919
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2006, n° 05-13.892
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2006, n° 05-14.299
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2006, n° 05-14.383
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2006, n° 05-14.437
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2006, n° 04-17.413
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2006, n° 04-17.441
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2006, n° 05-10.149
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2006, n° 05-11.967
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2006, n° 04-11.515
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2006, n° 05-12.165
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2006, n° 04-20.829
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2006, n° 05-11.295
- CassationCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-85.676Aux termes de l'article 381, alinéa 1er, du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel connaît des délits. Dès lors, encourt la cassation la juridiction correctionnelle qui se déclare incompétente au profit du…
- CassationCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-82.785Les questions relatives aux circonstances aggravantes doivent être posées en fait. Encourt la censure la question qui se borne à demander si les faits ont été commis en bande organisée alors que cette question doit être…
- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-83.556Relève de la compétence du tribunal correctionnel de Strasbourg le délit de fourniture frauduleuse habituelle de visas autorisant l'entrée et le séjour d'étrangers en France dès lors que les faits reprochés, commis sur…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-87.299L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile interjeté de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'étant recevable que dans le seul cas où l'appelant entend faire valoir que les faits…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-83.684Le droit de la victime à être entendue, dans la mesure de ses intérêts, dans les procédures concernant l'exécution des sentences pénales, en application de l'article 720 du code de procédure pénale, ne confère pas à…
- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-83.329L'article 720-1-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 12 décembre 2005, permet d'ordonner la suspension de peine lorsque la pathologie dont est…
- CassationCass. crim., 15 mars 2006, n° 06-81.028Si la cour d'assises se déclare incompétente pour juger un accusé au motif qu'il était mineur au moment des faits, elle ne peut renvoyer de sa seule autorité l'affaire devant la cour d'assises des mineurs. Il convient…
- CassationCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-86.648Pour prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire français qui n'a pas été ordonnée par les juges du premier degré la cour d'appel doit spécialement motiver sa décision en vérifiant au préalable que…
- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 06-80.031
- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 06-80.153
- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 06-80.926
- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-87.714
- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-86.914
- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-87.643
- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 06-80.927
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 2006, n° 06-80.928
- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-83.258
- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-81.606
- CassationCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-82.841
- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-82.866
- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-83.626
- RejetCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-85.524
- CassationCass. crim., 15 mars 2006, n° 05-83.829