Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2006, page 44
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- CassationCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-86.275
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-86.277
- CassationCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-87.123
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-87.325
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-87.671
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 06-81.183
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-82.166
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-82.675
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-83.631
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-84.186
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-83.382
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-84.636
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-85.378
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-85.674
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-85.675
- CassationCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-85.692
- CassationCass. soc., 29 mars 2006, n° 04-46.499Sont d'application directe devant les juridictions nationales les articles 1er, le b du paragraphe 2 de l'article 2, et l'article 11 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la…
- RejetCass. soc., 29 mars 2006, n° 03-45.249
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 03-19.843Une cour d'appel ayant constaté que le préposé d'une société de transport, conducteur d'un ensemble routier, avait été blessé par la chute d'un élément transporté lors du déchargement de la remorque, sans intervention…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-11.011Aux termes de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, applicable à la procédure sur requête, les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et les moyens précédemment…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-20.013La veuve du souscripteur de contrats de capitalisation, matérialisés sous forme de bons au porteur, qui en avait constaté la disparition et qui avait engagé la procédure d'opposition prévue par les articles L. 160-1 et…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-18.483Il résulte de la combinaison des articles 222-22, 222-27 et 222-31 du code pénal que la tentative d'agression sexuelle, qui est assimilée à l'infraction consommée, entre dans les prévisions de l'article 706-3 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 03-17.004Le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée.
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-13.728Le juge des référés ayant, à la requête d'un cabinet médical, interdit à un magasin d'optique de procéder à toute distribution publicitaire à moins de 50 mètres de ce cabinet et un autre magasin d'optique s'estimant…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 03-20.071Le propriétaire d'un appartement donné à bail à un locataire, assisté de son curateur, ayant assigné ceux-ci pour obtenir réparation de divers désordres, une cour d'appel a pu décider qu'aucune faute n'avait été commise…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-15.111
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-15.112
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-15.113
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-11.124
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-15.705
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-15.776
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-19.549
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-19.644
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-19.719
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-20.446
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-17.858
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-18.147
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-20.772
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-30.444
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-30.470
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-18.550
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 03-18.552
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-19.192
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-19.359
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-19.397
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-06.063
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-11.147
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-11.396
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-16.379
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-12.447
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-12.470
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-13.904
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-14.730
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-17.874
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-17.881
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-17.946
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-17.979
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-30.448
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-30.449
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-30.466
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-30.467
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-14.814
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 03-14.906
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-15.110
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-15.114
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-15.115
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-15.116
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-15.117
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-15.118
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-19.867
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-20.011
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-10.391
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-10.472
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-10.533
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-10.606
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-10.687
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-10.841
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-10.871
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-16.742
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 04-30.469
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-10.296Viole les dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme et des articles 3 et 5 de la loi du 21 juin 1865 et 2 du décret du 18 décembre 1927 alors applicables, une cour d'appel qui condamne une association…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 03-70.203Le pourvoi d'un exproprié à l'encontre d'une décision fixant une indemnité d'expropriation et dirigé contre l'expropriant mais non contre le commissaire du gouvernement est recevable ; une telle décision n'étant pas…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-12.910Fixe souverainement le montant d'une indemnité d'expropriation sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui statue au vu d'une…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-16.032La cour d'appel qui retient que la demande en nullité d'un contrat de vente pour défaut de cause tenant à l'impossibilité de réaliser un profit ne visait que la protection des intérêts du demandeur, en déduit exactement…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 04-15.253En sa qualité de professionnel de la vente de biens fonciers, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, est tenue de se renseigner sur la…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-10.219L'article 1792-4 du code civil est applicable à un plancher fabriqué à partir de matériaux spécifiques qui ont fait l'objet de préconisations particulières du fabricant quant à son montage et dont la définition a été…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-13.119L'assureur en responsabilité décennale obligatoire qui délivre une attestation à son assuré destinée à l'information des tiers doit mentionner des renseignements précis sur l'activité professionnelle déclarée par ce…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-12.296Les co-assureurs qui ont conclu un contrat d'assurance dommages obligatoire consistant en une police collective à prime et quittance uniques donnant à un des assureurs, le mandat de gérer et de représenter activement et…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-11.509La clause pénale prévue au contrat en cas de retard a pour terme la livraison et non la levée des réserves consignées à la réception, la livraison étant distincte de la réception. Les dispositions de l'article L. 231-6…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 04-18.088Viole l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui déclare un contrat de construction de maison individuelle portant renonciation à l'accession foncière inopposable au liquidateur judiciaire du…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-12.736
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-12.820
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-10.473
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 04-15.682Viole l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 3, 4 et 13 des Règles et usances uniformes n° 500 de la Chambre de commerce internationale dans leur version applicable en la cause, la cour d'appel qui condamne…
- RejetCass. com., 28 mars 2006, n° 03-13.822Le privilège spécial du Trésor institué en matière de taxe foncière par l'article 1920 2 2° du code général des impôts comporte un droit de suite.
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 03-20.066Viole les articles R. 59-B-1 et R. 60-3 du livre des procédure fiscales la cour d'appel qui, pour décider que la procédure devant la commission de conciliation était irrégulière, relève que le mandat général de…
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 05-11.686La forclusion prévue à l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sanctionnant, non pas l'absence d'action en contrefaçon par le propriétaire de la marque première à la suite du dépôt de la marque…
- RejetCass. com., 28 mars 2006, n° 04-19.181Fait l'exacte application de l'article 2 du décret du 21 mai 1997, qui prévoit la nullité de la mise en demeure prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier en cas d'omission des indications qui doivent…
- RejetCass. com., 28 mars 2006, n° 04-12.197Un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier.
- RejetCass. com., 28 mars 2006, n° 03-20.219Dès lors que, depuis la loi du 2 juillet 1996, l'expression " cote officielle ", qui faisait autrefois référence au premier marché de la bourse de Paris, fait désormais référence aux sociétés dont les actions sont…
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 03-12.018Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la banque tendant au paiement du différentiel de change…
- RejetCass. com., 28 mars 2006, n° 03-21.097
- Cass.Cass. com., 28 mars 2006, n° 05-11.451
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 02-12.640
- RejetCass. com., 28 mars 2006, n° 01-13.049
- RejetCass. com., 28 mars 2006, n° 01-13.048
- RejetCass. com., 28 mars 2006, n° 01-13.050
- RejetCass. com., 28 mars 2006, n° 05-13.693
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 04-14.620
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 02-13.852
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 04-15.506
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 04-15.555
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 03-15.644
- RejetCass. com., 28 mars 2006, n° 05-15.913
- RejetCass. com., 28 mars 2006, n° 04-16.209
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 03-15.647
- RejetCass. com., 28 mars 2006, n° 04-15.762
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 04-16.659
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 04-18.177
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 04-18.335
- RejetCass. com., 28 mars 2006, n° 04-19.179
- RejetCass. com., 28 mars 2006, n° 03-19.751
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 02-20.488
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 02-20.489
- CassationCass. com., 28 mars 2006, n° 03-15.646
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-82.143Un syndicat agricole, qui est chargé de défendre les intérêts de la profession qu'il représente, est recevable à se constituer partie civile en cas de détournement du produit de la taxe parafiscale destinée au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-86.661Le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à constater la prescription, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la…
- CassationCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-81.706Si aux termes de l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche,…
- CassationCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-84.008Aux termes de l'article R. 116-1 du code de procédure pénale, les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 du même code sont déterminés par référence aux tarifs…
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-80.634Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans…
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-82.975Le préposé, titulaire d'une délégation de pouvoir, auteur d'une faute qualifiée au sens de l'article 121-3 du code pénal, l'infraction fût-elle commise dans l'exercice de ses fonctions, engage sa responsabilité civile à…
- Non-lieuCass. crim., 28 mars 2006, n° 06-80.886
- Non-lieuCass. crim., 28 mars 2006, n° 06-80.887
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 06-80.351
- Non-lieuCass. crim., 28 mars 2006, n° 06-80.282
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 06-80.284
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 06-80.124
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 06-80.223
- CassationCass. crim., 28 mars 2006, n° 06-80.236
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 06-80.276
- CassationCass. crim., 28 mars 2006, n° 06-80.381
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-80.393
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-80.698
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 06-80.003
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-86.426
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-82.553
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-81.208
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-82.727
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-84.168
- RejetCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-84.298
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-84.549
- CassationCass. soc., 28 mars 2006, n° 03-43.995Il résulte des articles 2 et 3 § 1 de la Directive n° 77/187/CEE, du 14 février 1977, modifiée par la Directive n° 98/50/CEE, du 29 juin 1998, applicable à tout transfert d'entreprise, d'établissement, de partie…
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-30.211La prise en charge par la société mère d'un groupe, aux lieux et place de l'employeur, de remises sur les prix de réparations et de pièces détachées accordées aux salariés d'une filiale constituent pour les…
- CassationCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-41.016Une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et ne justifie dès lors pas la nullité du licenciement du salarié qui l'a…
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-16.558Le législateur peut, sans méconnaître les exigences de l'article premier du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adopter, en matière civile, des…
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-45.695Selon l'alinéa 4 de l'article 19-6 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, le mandat donné par une organisation syndicale pour la négociation d'un accord de réduction du temps de travail peut préciser les conditions…
- CassationCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-41.695La teneur des écrits produits devant les juridictions, qui relève de la liberté fondamentale de la défense, ne peut connaître d'autres limites que celles fixées par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui…
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-30.520En instituant une réduction négociée du temps de travail la loi du 19 janvier 2000 implique, s'agissant d'un service accueillant du public, que puisse être déterminée dans un accord la durée d'ouverture au public dès…
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-40.518
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-40.519
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-42.228
- CassationCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-44.788
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-44.790
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-44.895
- CassationCass. soc., 28 mars 2006, n° 03-44.997
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-43.958
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-43.963
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-44.687
- CassationCass. soc., 28 mars 2006, n° 03-46.822
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 03-47.654
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 03-47.676
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-41.228
- CassationCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-41.266
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-41.712
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-41.938
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-42.767
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-43.155
- RejetCass. soc., 28 mars 2006, n° 04-44.832
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.684Le concubin n'étant pas tenu à une obligation alimentaire envers la mère de sa concubine, ses revenus n'ont pas à être pris en considération lors de l'exercice d'une action en paiement d'une pension alimentaire intentée…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-11.671La prestation compensatoire due à la première épouse par un époux remarié sous le régime légal constitue pour lui une dette personnelle dont le seul paiement par la communauté ouvre, au profit de celle-ci, droit à…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.160Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui faisant application de la loi allemande, loi personnelle de la mère, relève souverainement, d'abord, par motifs adoptés, que l'examen comparé des sangs est un moyen de…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-17.045La partie qui demande l'exécution d'un jugement étranger doit produire tout document de nature à établir que, selon la loi d'origine, la décision est exécutoire. Ce caractère exécutoire doit s'apprécier d'un point de…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-18.284Viole les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 qui prévoient que l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte : a) soit…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-18.934En matière de divorce, la règle française de conflit de juridiction n'attribuant pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger est reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-19.891Selon l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention les actions et recours…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-13.967Viole les articles 7 et 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour débouter des époux de leur requête aux fins d'annulation de la reconnaissance faite par le mari de l'enfant de sa…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.406L'article 610 du code civil, selon lequel le legs fait par un testateur d'une rente viagère doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, met à la charge du légataire universel de…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-20.362L'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte que des règles indirectes de compétence. Dès lors, un demandeur en divorce de nationalité française invoquant le privilège de juridiction, une cour…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-19.264Le juge qui statue sur la contribution aux charges du mariage due à l'époux avec lequel réside habituellement l'enfant, se prononce nécessairement sur toutes les charges afférentes à l'éducation et l'entretien de ce…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-11.033Un bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement. Ayant relevé que les époux avaient acquis par acte notarié " conjointement et solidairement " pour moitié indivise chacun une…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.596L'article 1021 du code civil n'étant pas d'ordre public, il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers ou légataires la charge de procurer à un autre légataire la propriété entière du bien légué lorsque le…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-10.072C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide d'une part que la présence d'un français à son mariage, même contracté à l'étranger, constitue une condition de fond du mariage régie par sa loi personnelle et d'autre part…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-11.380
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-11.943
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-12.037
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-12.119
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-12.190
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.080
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 05-10.163
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.223