Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2007, page 33
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- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-42.860
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-43.430
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-42.984
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-43.460
- CassationCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-43.053
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-43.859
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-43.903
- CassationCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-14.240
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-19.344
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-43.525
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 06-40.028
- CassationCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-43.977
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-44.612
- CassationCass. soc., 3 mai 2007, n° 06-40.020
- DéchéanceCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-44.192
- CassationCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-44.694
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-44.695
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-45.074
- CassationCass. soc., 3 mai 2007, n° 06-40.499
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 06-40.520
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 06-40.616
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 06-40.617
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-45.315
- CassationCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-45.407
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 04-40.810
- CassationCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-45.722
- CassationCass. soc., 3 mai 2007, n° 05-45.990
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 06-60.042
- CassationCass. soc., 3 mai 2007, n° 06-60.072
- CassationCass. soc., 3 mai 2007, n° 06-60.092
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 06-60.141
- Cass.Cass. soc., 3 mai 2007, n° 06-60.159
- CassationCass. soc., 3 mai 2007, n° 06-41.340
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 06-60.105
- CassationCass. soc., 3 mai 2007, n° 06-60.117
- RejetCass. soc., 3 mai 2007, n° 06-40.119
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-13.257Lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués près les tribunaux de grande instance, ou lorsque l'objet principal de la demande…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-12.190Les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 § 1 de…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-12.485Une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 05-19.439Ayant relevé qu'en application de l'article L. 30 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, un créancier ne pouvait procéder à la saisie des pensions de retraite de son…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-10.949Une partie qui soutient que la notification d'un arrêt rendu par défaut était irrégulière est recevable à saisir une cour d'appel de son opposition et ne peut se voir reprocher de n'avoir pas saisi le premier président…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.798Encourt la nullité sur le fondement de l'article 711 du code de procédure civile, la déclaration de surenchère faite par une société civile immobilière dont la partie saisie est gérante et dont, selon les constatations…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 07-60.256Selon l'article 22 du nouveau code de procédure civile, les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil. Dès lors, encourt la cassation la décision du tribunal…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 07-60.255Le juge d'instance, saisi en matière de contentieux des élections politiques, doit procéder aux vérifications qui s'imposent. En vertu de l'article L. 34 du code électoral, le juge d'instance a compétence jusqu'au jour…
- Cass.Cass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 05-16.376
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-15.835
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-18.230
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-18.613
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-18.614
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 05-18.810
- Non-lieuCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 05-19.545
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-10.332
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-13.335
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-13.542
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-14.401
- Non-lieuCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-14.260
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-14.516
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-14.534
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 05-21.458En cas de conclusion par voie de démarchage d'un contrat de fourniture de services dont le prix est financé au moyen d'un prêt consenti par un établissement de crédit, il est satisfait aux exigences de l'article L.…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 05-19.897Est diffamatoire, en ce qu'elle est une atteinte à sa considération, l'imputation faite à une banque d'être un circuit de financement des activités terroristes, laquelle porte sur un fait suffisamment précis pour être…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 06-17.515L'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur le même compte et le dépassement de découvert autorisé…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 06-10.242
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 06-10.869
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 06-11.279
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 04-13.941
- Cass.Cass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 06-14.919
- Cass.Cass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 06-14.931
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 06-15.339
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 06-16.845
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 04-17.035
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 06-17.767
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 04-19.172
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 05-20.753
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2007, n° 05-19.454
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 06-16.705Relève du champ d'application de l'article L. 90 du code du domaine de l'Etat, applicable dans les départements d'Outre-mer, un cours d'eau par dérivation d'une rivière prenant la forme d'un canal dont la conduite des…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 05-18.486Un administrateur provisoire désigné par une ordonnance avec mission d'administrer et de gérer une société civile immobilière, de réviser les situations locatives et de prendre toutes décisions utiles à la société ne…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.092Le bailleur est tenu de délivrer des locaux conformes à la destination du bail à la société substituée, à la suite d'un apport partiel d'actif, dans tous les droits et obligations du bail commercial consenti au preneur…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.591Une cour d'appel peut prononcer la résolution d'une clause de non-concurrence imposée par le bailleur au locataire dans le bail commercial ayant pour but, selon la commune intention des parties, de préserver l'activité…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.210Dès lors qu'elle constate que le locataire commercial, qui exerce un commerce relevant de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, a réalisé des travaux hôteliers pour lesquels il a omis de procéder à la formalité…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 06-13.433
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.334Le droit de reprise de l'administration prévu à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable à la taxe sur les véhicules des sociétés, qui est soumise soit à la prescription abrégée prévue par…
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 05-10.357Lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité et dès…
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 06-13.087Aux termes de l'article 885 O bis 2° du code général des impôts, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de…
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.584Viole l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales l'arrêt qui, pour prononcer l'annulation d'un avis de mise en recouvrement, retient que ce dernier aurait dû mentionner, outre les dispositions de l'article 691…
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 05-14.071
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 06-14.277
- RejetCass. com., 2 mai 2007, n° 05-16.626
- RejetCass. com., 2 mai 2007, n° 05-19.195
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 06-15.552
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 05-15.566
- RejetCass. com., 2 mai 2007, n° 05-20.298
- RejetCass. com., 2 mai 2007, n° 05-17.399
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.295
- RejetCass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.361
- RejetCass. com., 2 mai 2007, n° 05-20.087
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.953
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.975
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 05-12.608
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 06-13.247
- RejetCass. com., 2 mai 2007, n° 06-13.291
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 06-13.388
- RejetCass. com., 2 mai 2007, n° 05-22.029
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 05-10.430
- RejetCass. com., 2 mai 2007, n° 06-10.517
- RejetCass. com., 2 mai 2007, n° 06-11.077
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 06-10.849
- RejetCass. com., 2 mai 2007, n° 06-11.246
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 06-11.644
- RejetCass. com., 2 mai 2007, n° 06-11.868
- RejetCass. com., 2 mai 2007, n° 06-11.880
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 06-12.378
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 05-20.709
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-81.951
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-87.686
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-88.808
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-87.280
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 07-81.050
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 07-81.227
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 07-81.328
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 07-81.218
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 07-81.208
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 07-81.323
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-85.897
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-85.934
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 07-80.721
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-80.773
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-84.829
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-82.617
- CassationCass. crim., 2 mai 2007, n° 05-86.596
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-85.506
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-85.509
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-83.147
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 05-87.771
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-87.853
- CassationCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-84.130La constitution de partie civile, au stade de l'information, n'est recevable que si les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent à la juridiction d'admettre comme possibles, non seulement l'existence du…
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 07-81.517Dès lors qu'ils constatent, sur un chantier de construction non clôturé, des manquements caractérisés aux règles sur la sécurité des travailleurs, les services de police sont en droit de procéder à un contrôle…
- RejetCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-84.710Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une poursuite du chef d'injure publique religieuse en raison de la publication d'un dessin représentant le "Christ en gloire", nu, portant un préservatif, vers lequel…
- CassationCass. crim., 2 mai 2007, n° 07-81.219Méconnaît les dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, saisie d'une demande de mise en liberté par une personne dont la durée de la détention provisoire excède un an,…
- CassationCass. crim., 2 mai 2007, n° 06-88.306Constitue une erreur matérielle évidente susceptible d'être rectifiée en application de l'article 710 du code de procédure pénale, la mention erronée "dit l'appel mal fondé", contenue dans le dispositif de l'arrêt de la…
- Cass.Cass. soc., 2 mai 2007, n° 05-43.045
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-14.101Selon l'article D. 615-23 du code de la sécurité sociale, le délai de deux jours imposé à l'assuré affilié au régime d'assurance maladie des professions indépendantes pour adresser l'avis d'arrêt de travail au service…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-12.514Les dispositions de l'article L. 434-2, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lesquelles, lorsque l'état d'invalidité est susceptible d'ouvrir droit à une pension d'invalidité, dans les conditions prévues par…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-11.544Selon l'article 87-II de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiant l'article 12-III de la loi du 14 novembre 1996, la minoration de 50 % de l'exonération des cotisations sociales s'applique à tous les salariés…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 05-21.691En matière d'accident du travail, la déclaration faisant courir le délai de trente jours dont dispose la caisse, en vertu de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, pour prendre une décision sur le caractère…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-14.922
- Cass.Cass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-18.102
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 07-60.248
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 07-60.249
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-15.132
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 05-21.706
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-10.083
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-10.985
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-11.268
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-11.418
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-12.260
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-12.441
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-13.547
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-13.625
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-13.785
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-14.102
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-14.567
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 06-12.411
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-11.172
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 05-12.345
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-12.586
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-12.918
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-13.461
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-13.575
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-13.778
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-13.784
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-13.822
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-13.834
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-14.110
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-14.162
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-14.671
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-15.147
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-16.386
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-17.944
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 2007, n° 06-18.158
- Cass.Cass. autre, 30 avr. 2007, n° 07-00.009Les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de points…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2007, n° 07-60.220Les listes électorales étant révisables annuellement, l'électeur qui n'a pas été inscrit, ne peut invoquer une erreur matérielle que dans l'année qui suit la clôture de la liste. Dès lors, l'électeur ayant atteint l'âge…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2007, n° 07-60.228Manque de base légale le jugement qui, pour ordonner par application de l'article L. 34 du code électoral, l'inscription d'un électeur en dehors de la période de révision, se borne à énoncer que cet électeur remplit les…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2007, n° 07-60.240
- RejetCass. soc., 26 avr. 2007, n° 06-40.718Pour apprécier les concessions réciproques qui conditionnent la validité de la transaction, le juge peut se fonder sur les faits invoqués au moment de la signature de l'acte, indépendamment de la qualification juridique…
- RejetCass. soc., 26 avr. 2007, n° 05-45.215
- RejetCass. soc., 26 avr. 2007, n° 05-45.299
- CassationCass. soc., 26 avr. 2007, n° 05-45.540
- CassationCass. soc., 26 avr. 2007, n° 05-45.624
- RejetCass. soc., 26 avr. 2007, n° 05-46.016
- CassationCass. soc., 26 avr. 2007, n° 05-45.867
- RejetCass. soc., 26 avr. 2007, n° 05-16.534
- RejetCass. soc., 26 avr. 2007, n° 06-40.015
- RejetCass. soc., 26 avr. 2007, n° 06-40.663
- RejetCass. soc., 26 avr. 2007, n° 06-41.477
- CassationCass. soc., 26 avr. 2007, n° 06-41.527
- CassationCass. soc., 26 avr. 2007, n° 05-41.394
- RejetCass. soc., 26 avr. 2007, n° 06-41.541
- RejetCass. soc., 26 avr. 2007, n° 06-41.625
- CassationCass. soc., 26 avr. 2007, n° 06-42.120
- CassationCass. soc., 26 avr. 2007, n° 05-42.122