Actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 19
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Toutes les décisions
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 6758901, 16-03-03, 49-04-02 Maire ayant dans un arrêté municipal à caractère réglementaire, interdit les défilés ou manifestations dans certaines rues de la commune en se réservant par l'article 2 du même arrêté, le pouvoir…
- REJETCE, 12 mars 1969, n° 74071 74072Présente le caractère d'un acte réglementaire l'arrêté par lequel le ministre de l'Agriculture autorise le sucrage des vins dans les limites d'un seul département [sol. impl.].
- REJETCE, sect., 7 mars 1969, n° 6632503, 01-09-01-01, 64-02 Autorisation d'exploiter un terrain de camping donnée à l'association requérante à titre précaire et révocable en raison de la situation du terrain "dans l'emprise de la route du bord de mer".…
- REJETCE, sect., 28 févr. 1969, n° 74109Ministre des armées ayant sur le fondement d'une instruction du 29 octobre 1965 définissant les cas dans lesquels la qualité de "mort en service commandé" pouvait être retenue, refusé à l'intimé l'attestation nécessaire…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 7315701, 01-01-06-02-01, 01-09-01-01 La mention figurant au plan départemental de transports selon laquelle une entreprise est autorisée à desservir un itinéraire a le caractère d'une décision créatrice de droits, laquelle…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 71613Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* mesure ne constituant pas la…
- REJETCE, 21 févr. 1969, n° 71845 71900 72907 72976 73000Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droits acquis – Recours contentieux.* décisions non creatrices de droit – Arrêtés de classement des…
- AnnulationCE, sect., 14 févr. 1969, n° 71978Actes n'ayant pas un caractère de décision : les contrats-types établis par le Conseil national de l'Ordre des médecins lorsque les clauses qu'ils contiennent ne sont pas déclarées "essentielles".
- REJETCE, 14 févr. 1969, n° 70910Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte ne presentant pas ce caractere – Acte presentant ce caractere.* ; En retournant a l'interesse sa demande de…
- REJETCE, sect., 7 févr. 1969, n° 7308701, 54-01-01-01 Note de service du directeur général des douanes suspendant, en application d'un avis aux importateurs antérieurement publié, la mise à la consommation de vins importés d'Afrique du Nord : caractère de…
- AnnulationCE, 31 janv. 1969, n° 6307406, 55-01-02-02, 55-03-04 Article 538 du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret du 11 mai 1955, chargeant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens de "rédiger" un Code de déontologie…
- REJETCE, 27 janv. 1969, n° 62443Application des dispositions de l'article 175 du Code pénal tel qu'il a été modifié par l'article 111 de la loi du 23 décembre 1960 au cas d'un inspecteur de la Sécurité sociale nommé directeur d'une Caisse primaire sur…
- REJETCE, 17 janv. 1969, n° 72920Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication..* absence de publication au journal officiel d'un décret réglementaire ; Le moyen tire de ce…
- REJETCE, 17 janv. 1969, n° 66228 66405 69281 69290Requête dirigée notamment contre le décret du 22 janvier 1965 qui a prévu la possibilité de déroger par arrêté aux dispositions de l'article L. 182 [2e alinéa] du Code de la sécurité sociale qui concernent la…
- REJETCE, 8 janv. 1969, n° 64644Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes législatifs – Validations législatives..* effets ; Il resulte des dispositions de la loi du 29 juin 1965, corroborees par ses travaux…
- REJETCE, 8 janv. 1969, n° 7416702, 17-05-02, 71-02 Un arrêté du ministre de l'Equipement et du Logement, portant classement d'une déviation dans la voirie nationale, et déclassement dans la voirie départementale et communale d'autres tronçons de…
- REJETCE, 8 janv. 1969, n° 73135Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* composition irreguliere – Section permanente de la commission…
- AnnulationCE, 18 déc. 1968, n° 64025 64026L'acte par lequel un maire décide de passer un marché, en exécution d'une délibération du Conseil municipal, est un acte à caractère de décision [sol. impl.]. En l'espèce, c'est à tort que le Tribunal administratif a…
- CECE, 18 déc. 1968, n° 71695 71786Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* illégalité de l'article 7 du décret du 14 novembre 1966 ; Il resulte des dispositions de…
- AnnulationCE, 18 déc. 1968, n° 74615 7476002, 16-02-01 Décret portant dissolution du Conseil municipal d'Hyères reposant sur l'unique motif que "les dissensions qui existent au sein du Conseil municipal entravent l'administration de la commune". Mais les…
- RejetCE, 18 déc. 1968, n° 72958Société requérante contestant la légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire de certains commerces dans les arrondissements de Pau et d'Oloron. Le directeur départemental du Travail et de la…
- AnnulationCE, sect., 13 déc. 1968, n° 73893Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure..* existence – Declaration d 'insalubrite ; La procédure de declaration…
- RejetCE, ass., 13 déc. 1968, n° 72452 7247803, 23-04-02, 24-01-03-01, 50 Compétence de l'ingénieur en chef du service maritime et non du préfet. Article 3 du décret du 14 mars 1964 prévoyant notamment que les pouvoirs de décision des chefs des services…
- RejetCE, 4 déc. 1968, n° 70297Habitant d'une commune suburbaine de l'ancien département de la Seine transféré à l'infirmerie spéciale psychiatrique près la Préfecture de Police. Le préfet de Police était compétent pour prononcer par arrêté le…
- REJETCE, 29 nov. 1968, n° 66420Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* permis de construire – Décret du 13 septembre 1961 ; En vertu de l'article…
- RejetCE, 27 nov. 1968, n° 7325302, 01-09-01-01 Fonctionnaire français des cadres tunisiens ayant demandé à l'administration française de bénéficier du supplément de traitement auquel il aurait eu droit du fait des services qu'il a accomplis dans la…
- RejetCE, 22 nov. 1968, n° 6446103, 03-01-01 L'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires s'applique notamment aux personnes qui nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des…
- AnnulationCE, 20 nov. 1968, n° 7457706, 03-03-03-01 Arrêté préfectoral en matière de réunions d'exploitations intervenu entre la date de publication du décret du 2 décembre 1965 ayant notamment pour objet de transférer à la Commission départementale des…
- RejetCE, 6 nov. 1968, n° 67353 67354 67355 67356Le décret du 26 avril 1965, qui s'est borné à supprimer pour le calcul du salaire annuel moyen des assurés sociaux la référence au rapport entre la masse des cotisations encaissées et l'effectif des assurés, sans porter…
- AnnulationCE, 6 nov. 1968, n° 65805Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* compétence du prefet – Delivrace du permis de construire pour la…
- AnnulationCE, sect., 30 oct. 1968, n° 7337001, 17-03-02-08-03 La décision par laquelle le préfet de police a retiré la carte d'identité de français au requérant est une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir [sol. impl.].
- AnnulationCE, 25 oct. 1968, n° 72542Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs.* actes individuels – Arrêté accordant une derogation au plan d'aménagement…
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 7338501, 65-02 La décision transformant l'itinéraire d'un service de transports figurant au plan départemental, est une décision créatrice de droits au profit du titulaire de ce service.
- RejetCE, 18 oct. 1968, n° 74084La décision par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de rembourser le montant de cotisations ordinales dont l'intéressé estime n'être pas redevable présente le caractère d'un acte…
- AnnulationCE, sect., 18 oct. 1968, n° 60442 60446Requête formée par l'ancien délégué général du Centre national du commerce extérieur [C.N.C.E.] et dirigée contre l'arrêté nommant son successeur. Moyen tiré de ce que le Comité directeur du C.N.C.E., dont la…
- REJETCE, 16 oct. 1968, n° 62032 ! 62033Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant le service public – Egalité de traitement – Absence…
- IrrecevabilitéCE, 4 oct. 1968, n° 7149302, 54-01-01-02 Les "documents techniques unifiés" établis par le centre scientifique et technique du bâtiment sont de simples documents-types dépourvus en eux-mêmes de valeur juridique ; alors même qu'ils ont vocation…
- REJETCE, 2 oct. 1968, n° 73331Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication..* absence de publication au journal officiel ; Le décret du 29 juillet 1937 declarant d'utilite…
- AnnulationCE, 2 oct. 1968, n° 7300101, 46-02-03-04 En vertu de l'article 32 ajouté au décret du 10 mars 1962 par le décret du 2 mars 1963, le capital de reconversion peut être alloué aux rapatriés non salariés inscrits ou susceptibles d'être inscrits sur…
- AnnulationCE, 2 oct. 1968, n° 7208302, 03-03-03-01 Demande d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles rejetée par une décision préfectorale du 7 mars 1964. En admettant même que le cumul ait été réalisé en fait dès le mois d'octobre 1963, le…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 7382802, 54-01-01-02, 54-01-07-02-01 La réponse de l'Administration à une lettre du requérant, qui ne contenait pas de demande précise, mais se bornait à exposer sa situation, ne constituait pas une décision de nature à être…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 7181201, 54-01-01-01 Lettre du ministre de la Santé publique informant un ancien médecin des hôpitaux d'Algérie, de l'impossibilité où il se trouvait de le nommer dans un poste qu'il lui avait précédemment proposé, et que le…
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 66310Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste..* existence d'une erreur manifeste – Permis de construire : appreciation des conditions de salubrite ; L'appreciation…
- RejetCE, 13 juill. 1968, n° 6732703, 62-03 En se bornant à supprimer pour la détermination du salaire annuel moyen, la référence au rapport entre la masse de cotisations encaissées et l'effectif des assurés, le décret du 26 avril 1965 n'a pas porté…
- AnnulationCE, 10 juill. 1968, n° 65801 66049Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droits acquis.* décision creatrice de droits – Autorisation d'une sabliere ; Exploitation d'une sabliere…
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 61775 61776 61777Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire..* declaration d'utilite publique ; Le commissaire enqueteur ayant legalement emis…
- REJETCE, 3 juill. 1968, n° 70286 70287Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* absence – Mesure pouvant etre prise dans un intérêt privé a condition de ne…
- RejetCE, 28 juin 1968, n° 71305Le décret du 1er décembre 1959 relatif au statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes, prévoit que peuvent seuls avoir accès à la classe fonctionnelle les inspecteurs divisionnaires affectés à…
- AnnulationCE, sect., 28 juin 1968, n° 68310L'arrêté du ministre de l'Education nationale du 16 mars 1961 en tant qu'il nomme les membres de la commission paritaire d'intégration dans le corps des chargés d'éducation physique ne présente pas un caractère…
- RejetCE, 21 juin 1968, n° 67858 67859Décret relatif au statut particulier du corps des adjoints techniques d'agriculture dans lequel sont intégrés les anciens adjoints techniques du paysannat en Algérie. Le décret a été pris, conformément aux dispositions…
- RejetCE, 21 juin 1968, n° 7343304, 03-04-02-01, 54-07-02-04 Il ressort des éléments d'information fournis par le requérant, auxquels l'administration n'apporte pas de contradiction sérieuse, que la parcelle attribuée à l'intéressé présente avec la…
- AnnulationCE, sect., 14 juin 1968, n° 6087001, 62-02-02 Arrêté établissant une discrimination entre établissements à but non lucratif et établissements à but lucratif non justifiée par des conditions particulières d'exercice de la médecine ou par le mode de…
- RejetCE, sect., 14 juin 1968, n° 70454 70455 70456 70457Légalité du décret du 30 juillet 1963 modifiant le décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : ce décret, pris sur le fondement de l'article 37, alinéa 1er [et non alinéa 2] de la…
- AnnulationCE, 12 juin 1968, n° 71906Sous-préfet ayant autorisé quatre loteries au profit d'associations de bienfaisance à l'occasion d'une quinzaine commerciale. Compétence du sous-préfet, le capital de chacune des loteries n'excédant pas 10000 F.
- AnnulationCE, 31 mai 1968, n° 68031Les dispositions des circulaires du ministre de la Santé publique des 7 avril et 20 juin 1961 définissant les conditions de rémunération des personnels hospitalo-universitaires en instance d'intégration, ont le…
- RejetCE, 31 mai 1968, n° 6705002, 36-10-06, 54-07-02-04-01 Licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur la manière de servir de l'intéressé. Les pièces du dossier révélant que la dame D... était inapte à exercer ses fonctions d'agent de…
- AnnulationCE, 31 mai 1968, n° 64731En fixant par une simple note les conditions de candidature à l'examen d'accès au nouveau grade de contrôleur divisionnaire que le décret du 11 septembre 1964 allait créer, le ministre des Postes et Télécommunications a…
- REJETCE, sect., 24 mai 1968, n° 67736Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication..* "affichage en mairie" des permis de construire – Notion ; La formalite de l' "affichage en…
- RejetCE, sect., 17 mai 1968, n° 6705601, 48-02-01-10-01[1] L'article L. 26 ancien du Code des pensions civiles et militaires de retraite, avant dernier alinéa, implique que les effets des décrets d'assimilation pris pour son application peuvent remonter…
- AnnulationCE, sect., 17 mai 1968, n° 6803701, 17-05-02, 55-01-01 Les décisions prises en matière d'inscription au tableau des vétérinaires, ont le caractère de décisions administratives alors même qu'elles sont prises par les Chambres de discipline. Compétence…
- REJETCE, 17 mai 1968, n° 64661Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Presentent ce caractere.* cahier des charges d'un lotissement ; La division d'un…
- RejetCE, sect., 17 mai 1968, n° 6648405, 14-02-01-05, 16-06, 64-02 Légalité de l'arrêté du maire d'une commune interdisant, en application de délibérations du conseil municipal, la vente de certaines boissons alcoolisées dans le périmètre de la baignade et…
- REJETCE, ass., 10 mai 1968, n° 71583Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere.* declaration d 'utilite publique ; L'article 10 de…
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 7091803, 34-01 La décision prise par un agent du service des Ponts-et-Chaussées prescrivant le relogement d'une personne dans un immeuble dont la propriété avait été transférée à l'Etat par une ordonnance d'expropriation,…
- RejetCE, 3 mai 1968, n° 73684 à 7368902, 17-05-01-02 Un arrêté portant reclassement des professeurs des instituts nationaux des jeunes sourds pris après comparaison des situations respectives des intéressés présente un caractère collectif. Il concerne des…
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 6568602, 61-02-03-01 L'article L. 477 du Code de la santé publique permet au ministre de la Santé publique et de la Population - après consultation d'une commission - de valider certains titres pour l'exercice de la…
- AnnulationCE, 27 avr. 1968, n° 68410Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs.* actes réglementaires, non réglementaires, individuels ou collectifs –…
- RejetCE, 24 avr. 1968, n° 7064301, 30-01-03, 30-02-03 Association requérante demandant l'annulation d'un arrêté ministériel instituant un "brevet de technicien industrie et commerce du bois" comme violant les droits acquis par les titulaires du…
- RejetCE, 3 avr. 1968, n° 7158102, 03-09 Une décision classant certains lots de pêche de la Dordogne et du Lot parmi ceux dans lesquels la pêche aux engins est "mise en réserve" ne présente pas un caractère réglementaire.
- REJETCE, 3 avr. 1968, n° 63221Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* absence ; Groupe scolaire construit sur un terrain privé ayant fait l'objet…
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 6962902, 54-07-02-04-01, 55-03-04-01 La référence à l'augmentation globale de la population d'une ville ne saurait à elle seule justifier le recours à la procédure des dérogations, mais les motifs relatifs à la situation…
- REJETCE, ass., 29 mars 1968, n° 59004Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Parallelisme des formes..* non application de la règle – Delivrance et retrait du permis de construire ; Recours…
- RejetCE, ass., 29 mars 1968, n° 6418001, 01-09-01-01 Recours dirigé contre une décision du ministre du Travail annulant la décision par laquelle l'inspecteur du Travail avait autorisé le licenciement d'un délégué du personnel. Il ressort de l'article 4 du…
- AvantCE, 27 mars 1968, n° 6899802, 01-01-02-03, 46-02-05 Français d'Algérie demandant à l'Etat français la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de spoliations dont ils auraient été victimes de la part de l'Etat algérien. Il résulte des…
- RejetCE, 22 mars 1968, n° 6992207, 16-07 Secrétaire général d'une mairie nommé sans que la liste d'aptitude à ce grade ait été soumise à la Commission paritaire communale ou à la sous-commission dont l'intervention est prévue par les articles 6 du…
- REJETCE, 20 mars 1968, n° 70371Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion..* actes réglementaires et actes non réglementaires – Actes non réglementaires ; Recours d'un groupe de proprietaires…
- RejetCE, 15 mars 1968, n° 72200 72201Il appartenait au Président du Conseil et il appartient au Premier Ministre de prendre les décrets pour lesquels la Constitution du 27 octobre 1946 ne prévoyait pas et la Constitution du 4 octobre 1958 ne prévoit pas…
- AnnulationCE, 13 mars 1968, n° 68459Consultation du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile pour lequel l'article 10 du décret du 6 octobre 1960 dispose qu'aucun vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres…
- RejetCE, 13 mars 1968, n° 6899901, 16-07-02, 54-07-02-04 Secrétaire de mairie stagiaire, licenciée pour insuffisance professionnelle, soutenant qu'elle a été en réalité licenciée pour des motifs politiques. La requérante qui s'est vu interdire…
- REJETCE, 6 mars 1968, n° 68902Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* suppleance ; La section permanente de la commission departementale des…
- AnnulationCE, sect., 23 févr. 1968, n° 65084Les stipulations de la Convention signée le 26 juin 1962 entre l'Etat et la Compagnie Air-France qui a eu pour objet de fixer, en application de la loi du 26 décembre 1961 et des ordonnances du 11 avril 1962, les…
- RejetCE, 21 févr. 1968, n° 68615 à 68621 68636 68637Le juge des mises en état des causes exerce ses attributions en tant que membre du tribunal de grande instance qui demeure saisi des affaires dont le juge contrôle et dirige l'instruction ; les décisions qu'il prend…
- RejetCE, 14 févr. 1968, n° 72368Une décision individuelle non notifiée crée des droits dès sa signature et ne peut être retirée, bien que le délai de recours contentieux ne soit pas expiré, dès lors qu'elle n'est pas illégale.
- AnnulationCE, 14 févr. 1968, n° 7065203, 14-02-01-01, 63 Manifestation présentant en l'espèce le caractère d'un salon soumis par l'ordonnance du 11 septembre 1945 à autorisation préalable. En l'absence d'une demande d'autorisation, le ministre de…
- AnnulationCE, 7 févr. 1968, n° 6629103, 01-09-01-01 Un arrêté prononçant un avancement d'échelon crée des droits dès sa signature, nonobstant le fait qu'il n'a été ni notifié, ni publié, et qu'il n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution, mais ne…
- RejetCE, 7 févr. 1968, n° 72033Un rectificatif apporté à un décret en Conseil d'Etat qui n'est conforme ni au texte du projet de décret soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat, ni au texte résultant de l'avis émis par le Conseil, est en tout cas…
- RejetCE, 7 févr. 1968, n° 65771 6579703, 55-02-02 La suppression d'offices d'avoués qui n'est pas une conséquence directe de la réforme judiciaire réalisée par l'ordonnance du 22 décembre 1958 peut être prononcée et l'indemnité de suppression peut être…
- RejetCE, 31 janv. 1968, n° 67755Il résulte de l'article 5 de l'Accord franco-algérien du 16 décembre 1964 que le Gouvernement français pouvait prévoir par décret pour les rapatriés, des prestations complémentaires de retraite différentes de celles…
- REJETCE, 24 janv. 1968, n° 66324Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* commission departementale du camping – Designation du representant du…
- RejetCE, 19 janv. 1968, n° 7123401, 14-06, 63-03 Les subventions accordées aux producteurs qui ont obtenu, avant le début des prises de vue, une décision d'agrément, sont calulées par application de taux proportionnels aux recettes provenant de…
- REJETCE, sect., 12 janv. 1968, n° 68124Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire..* règlement d 'administration publique et arrêté ;…
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 5239201, 17-01-02, 46-01-03, 46-01-04 La révocation d'un agent des douanes du cadre local du Tchad par un arrêté du Haut-Commissaire représentant le président de la Communauté en A.E.F. en date du 15 mai 1959 est une…
- AnnulationCE, 10 janv. 1968, n° 69090Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux....* derogations aux dispositions d'un programme d 'aménagement ;…
- REJETCE, 10 janv. 1968, n° 71172Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* compétence du ministre – Gestion du domaine ; Il appartient au ministre des…
- AnnulationCE, 3 janv. 1968, n° 70882Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication..* publication n'etant pas de nature a rendre l'acte publie opposable aux tiers – Publication au…
- RejetCE, 20 déc. 1967, n° 64063Il résulte des termes mêmes du décret du 15 décembre 1948 que pour bénéficier des possibilités d'intégration dans le cadre des Administrateurs civils, les fonctionnaires de l'Office des changes doivent être soit issus…
- RejetCE, 20 déc. 1967, n° 7066203, 61-04 Les dispositions de l'article 5, 3e alinéa, du décret du 11 décembre 1959 modifié fixent la procédure suivant laquelle le préfet peut passer une convention avec un établissement privé pour des traitements…
- REJETCE, 15 déc. 1967, n° 71178Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs -delegation de signature – Prefet de la seine [décret du 24 juin 1950…
- RejetCE, 13 déc. 1967, n° 34785 34768 34787 36353 36354Il résulte de l'interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères de l'échange de lettres franco-vietnamien du 8 mars 1949 que, si ledit échange de lettres a fait perdre aux villes d'Hanoï et Haïphong leur…
- REJETCE, 13 déc. 1967, n° 66138 66139Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation -question soumise a l'organisme consulte – Modification d'un projet de…
- AnnulationCE, 1er déc. 1967, n° 7189802, 54-01-01-02 La lettre par laquelle un inspecteur d'académie invite un agent à lui adresser une demande de congé de longue durée ou d'admission à la retraite n'a pas le caractère d'une décision faisant grief à…
- AnnulationCE, 1er déc. 1967, n° 68108 6888603, 30-01-01-02 Arrêté attaqué, fixant la composition et les attributions des comités départementaux et des comités académiques des oeuvres sociales en faveur des fonctionnaires et agents du ministère de l'Education…
- RejetCE, 1er déc. 1967, n° 69984Prorogation des délais de dépôt des demandes de titres de déportés et d'internés relevant de la compétence du pouvoir réglementaire [sol. impl.].
- AnnulationCE, sect., 24 nov. 1967, n° 6435705, 03-04-02-01-03, 54-07-02-03 En réunissant dans la commune de Montreuil d'Argillé, l'ensemble des terres dans une catégorie unique de culture, alors que traditionnellement les terrains exploités en herbage sont…
- RejetCE, 22 nov. 1967, n° 62832Décret du 24 août 1963 pris en application de l'article L. 659 du Code de la Sécurité sociale et relatif au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales. N'ayant eu ni pour objet ni pour effet de…
- AnnulationCE, 17 nov. 1967, n° 68382La loi du 6 août 1955 portant validation des "nominations et décisions de maintien définitif dans les cadres prononcées en application du décret du 26 avril 1944 portant création d'un cadre complémentaire des services…
- REJETCE, 17 nov. 1967, n° 70426Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- RejetCE, 25 oct. 1967, n° 7100401, 54-01-01 Le refus de paiement fondé sur la déchéance quadriennale et opposé par le payeur général de la Seine constitue une décision administrative faisant grief. Recevabilité devant le Tribunal administratif de la…
- REJETCE, 25 oct. 1967, n° 70929Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication..* publication suffisante – Affichage des permis de construire a l'interieur de la mairie ; Affichage de l'extrait d'un…
- AnnulationCE, sect., 20 oct. 1967, n° 68076Le rejet par la Commission paritaire d'une demande de révision de notes formée par un fonctionnaire sur la base de l'article 6 du décret du 14 février 1959 ne faisait pas obstacle à ce que l'intéressé saisit le ministre…
- RejetCE, 20 oct. 1967, n° 7041805, 03-04-02, 03-04-05-01, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir contrôle si les différentes conditions posées par la loi pour qu'un terrain soit qualifié de terrain à bâtir sont remplies. La circonstance que le…
- RejetCE, sect., 13 oct. 1967, n° 6477803, 03-05-03-03 En mettant progressivement en place des contrôles sanitaires prévus à l'article 263 du Code rural et 292 ter du Code général des impôts, en fonction des moyens dont elle disposait, et en choisissant…
- AnnulationCE, 11 oct. 1967, n° 70538Lettre adressée au sinistré par le directeur départemental des dommages de guerre : aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige l'administration à prendre dans des formes particulières, les décisions qu'elle prend…
- RejetCE, 11 oct. 1967, n° 6858503, 46-04-01 Commissaire de police du Maroc reclassé dans les cadres métropolitains à compter du 16 août 1956 par un arrêté du 18 août 1963. La circonstance que le ministre de l'Intérieur ait appliqué rétroactivement à…
- RejetCE, 11 oct. 1967, n° 67854Le principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires ne s'appliquant qu'entre des agents appartenant à un même corps et non entre des agents appartenant à des corps différents, le Gouvernement n'est pas tenu de…
- REJETCE, 11 oct. 1967, n° 65294 65299Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public..* expropriations ; Légalité du décret…
- RejetCE, 6 oct. 1967, n° 7014001, 54-07-02-05, 61-02-03-01 Chirurgien candidat au poste de chirurgien-chef à plein temps. Nomination refusée par le ministre. Décision fondée en partie sur des faits matériellement inexacts, mais caractère surabondant…
- AnnulationCE, 4 oct. 1967, n° 56023 5602404, 01-02-01-01, 14-04-01, 46-01-06 Illégalité d'une taxe de compensation perçue à la Martinique en vertu d'un arrêté gubernatorial du 18 mai 1944. L'article 261 du décret du 9 décembre 1948 dispose qu'aucune taxe ne…
- AnnulationCE, 4 oct. 1967, n° 53352Il résulte de l'interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères de la Convention d'établissement franco-belge du 6 octobre 1927 que ladite convention ne dispense pas les étrangers qui désirent exercer en…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 69017La disposition du décret du 21 novembre 1963 selon laquelle la prise de rang des agents intégrés dans le nouveau corps des secrétaires administratifs de la Sûreté nationale aura effet du 2 janvier 1963 a un effet…
- RequêteCE, 13 juill. 1967, n° 5537904, 05-03, 17-01-02, 54-05 Interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères du protocole judiciaire franco-algérien : un litige afférent à un ordre de reversement délivré par le Trésor algérien, avant…
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 6051603, 17-02-02 Arrêté d'un maire interdisant le passage ou le stationnement de troupes allemandes sur le territoire de la commune, annulé par arrêté préfectoral. Si le passage desdites troupes s'effectuait en vertu…
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1967, n° 65165 65166 65167Commission administrative paritaire compétente pour le corps des inspecteurs de la Construction. Annulation des nominations et des promotions prononcées après consultation de la Commission dont la composition était…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 6994314, 61-02-01-01 Si d'après l'article 16 du décret du 11 décembre 1958, sont déclarés démissionnaires d'office les membres des commissions administratives des hôpitaux qui appartiennent à deux au moins des catégorie…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 70809L'article 30 du décret du 10 janvier 1961, qui prévoit que la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat "entend les ingénieurs ...,…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 65490Le soutien apporté au théâtre privé, notamment sous forme de garanties de recettes apportées à certains spectacles sélectionnés est une activité culturelle présentant un caractère social et entre dans le champ…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 68062Le directeur de l'école normale supérieure de l'enseignement technique n'est compétent ni pour refuser à un élève le bénéfice de la quatrième année de scolarité, ni pour suspendre son traitement.
- RejetCE, 5 juill. 1967, n° 60931 60956Procédure spéciale organisée par la loi du 30 juillet 1947 et permettant aux collectivités locales d'obtenir la résiliation des contrats de concession conclus par elles pour l'exploitation du service public. Le délai…
- RejetCE, 1er juill. 1967, n° 6023904, 65-02 La mise à la retaite d'office du directeur de la régie des services automobiles du Rhône a pu être compétemment décidée par le préfet du Rhône, l'article 6 du décret du 26 janvier 1915, auquel se réfère la…
- AnnulationCE, sect., 30 juin 1967, n° 57775 57955 57959 57967 57968 57969En changeant les commissions de qualification et la commission nationale des métiers de prononcer la déchéance prévue à l'article 11, alinéa 3 du décret 1er mars 1962, les auteurs de ce décret ont institué un nouvel…
- RejetCE, 28 juin 1967, n° 5847004, 39 De l'interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères [1], il résulte que, du fait de l'accord franco-chinois du 28 février 1946 l'Etat français était étranger aux rapports contractuels dont se…
- AnnulationCE, 28 juin 1967, n° 65687La modification des modalités de l'examen d'entrée dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmiers et d'infirmières est au nombre des "questions relatives à l'enseignement préparatoire à ce diplôme" sur…
- RejetCE, 16 juin 1967, n° 66840La loi du 1er juillet 1964 a donné au Gouvernement les pouvoirs les plus larges pour prendre les mesures propres à faire respecter par les particuliers l'obligation de la vaccination antipoliomyélitique. Parmi ces…
- RejetCE, 14 juin 1967, n° 53244Il résulte des termes mêmes de l'article 85 de la loi du 8 août 1947 que le législateur a entendu que le nouveau décret auquel il renvoyait pour la fixation du tarif des honoraires d'architecte se substituerait, à la…
- RejetCE, 9 juin 1967, n° 66442 6794502, 54-01-01-02, 61-01-01-03 En invitant les dispensaires antituberculeux à vérifier les diagnostics des tuberculoses déclarées, le ministre de la Santé publique s'est borné à préciser les mesures destinées à assurer…
- AnnulationCE, 7 juin 1967, n° 6866301, 54-07-02-045, 55-03-01-03 Le refus d'inscription sur la liste de notoriété d'un médecin, ancien interne des hôpitaux de Paris, ancien assistant en chirurgie des hôpitaux de Paris et ancien chef de clinique…
- AnnulationCE, 26 mai 1967, n° 6239203, 17-04-01 Le point de savoir si des fautes de service consécutives à une réquisition ordonnée le 1er mai 1951 pour les besoins de l'armée au Sud-Vietnam engagent la responsabilité de l'Etat français dépend de…
- AnnulationCE, ass., 26 mai 1967, n° 61145Une décision invitant un administrateur civil affecté à la direction des services médicaux et sociaux à se mettre à la disposition du directeur de la coopération ne peut être prononcée que par le ministre.
- AnnulationCE, 24 mai 1967, n° 6878103, 17-04-01 Commission de répartition de l'indemnité yougoslave s'étant fondée pour rejeter une demande d'indemnité sur la circonstance que les biens ayant été nationalisés en application de la loi yougoslave du 28…
- AnnulationCE, 24 mai 1967, n° 6805107, 03-05-02-01 Appel des décisions des comités départementaux des céréales en matière d'agrément des nouveaux organismes stockeurs, ouvert par les dispositions combinées de l'article 9 du décret du 31 juillet 1959 et…
- AnnulationCE, 12 mai 1967, n° 65695Arrêté préfectoral de classement d'espaces boisés. La circonstance que cet arrêté vise une délibération du Conseil général du département décidant l'acquisition d'un certain nombre de propriétés, en vue de la création…
- RejetCE, sect., 5 mai 1967, n° 64911 64912 64342 65052Un arrêté du ministre du travail autorisant les caisses primaires et les caisses régionales de sécurité sociale à participer sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale au financement de cabinets groupant des médecins…
- RejetCE, 3 mai 1967, n° 6455203, 54-06-01 La disposition ajoutée à l'article 19 de la loi du 28 octobre 1946 par l'ordonnance du 31 décembre 1958 et qui prévoit la répétition des sommes perçues par le sinistré qui ne satisfait pas à l'engagement…
- AnnulationCE, sect., 28 avr. 1967, n° 65471 65506 65507 65525Un arrêté de nature réglementaire, qui modifie la liste des substances exonérées de la réglementation des substances vénéneuses, constitue, comme l'arrêté initial fixant cette liste, une mesure d'application de…
- RejetCE, 19 avr. 1967, n° 6447601, 44-02-02 En subordonnant le renouvellement des autorisations d'exploiter des dépôts d'hydrocarbures à la condition que dans un délai de trois ans lesdits dépôts soient raccordés à la voie ferrée, le préfet n'a pas…
- RejetCE, 19 avr. 1967, n° 66410 66435 66436 66440 66445Légalité du décret du 17 février 1965 transformant le corps des administrateurs des services civils d'Algérie en un corps d'extinction, dénommé corps des administrateurs des services civils, qui ne méconnaît pas les…
- RejetCE, 25 mars 1967, n° 62974Le décret du 10 août 1957 instituant un versement de 20 % par l'Etat aux exportateurs est devenu immédiatement exécutoire le 11 août 1957, jour de sa publication au Journal officiel, conformément aux dispositions du…
- AnnulationCE, sect., 17 mars 1967, n° 66508Le décret du 19 septembre 1959 portant application de l'accord franco-roumain et créant une commission de répartition de l'indemnité roumaine a pu légalement renvoyer à la commission le soin de fixer elle-même sa…
- AnnulationCE, 15 mars 1967, n° 6701601, 54-01-01-01 Les notes de service des 9 avril et 31 août 1965 du directeur de l'administration pénitentiaire relatives aux indemnités pour travaux supplémentaires du personnel de surveillance des services extérieurs…
- AnnulationCE, 15 mars 1967, n° 65135Contrat par lequel sieur L... a été engagé par le ministre de la Coopération pour exercer au Mali des fonctions d'enseignant pouvant, d'après ses stipulations, être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie…
- RejetCE, sect., 10 mars 1967, n° 6301501, 01-09-01-02-01 Les règles qui régissent la qualification de médecins spécialistes ou compétents sont applicables dès leur publication à tous les praticiens auxquels une de ces qualifications a été reconnue…
- AnnulationCE, sect., 10 mars 1967, n° 64509Actes legislatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droit acquis – Recours contentieux – Décisions créatrices de droit – Décision prise sous condition…
- AnnulationCE, 10 mars 1967, n° 6625802, 46-01-04 Coefficient de correction applicable aux rémunérations des personnels de coopération technique servant en République Centrafricaine fixé par arrêté interministériel. Le ministre de la Coopération a entendu…
- RejetCE, 8 mars 1967, n° 66363Légalité d'un arrêté préfectoral fixant rétroactivement le prix de journée applicable à un établissement, le préfet s'étant borné à régulariser la situation illégale résultant de l'absence de toute mesure antérieure…
- RejetCE, 1er mars 1967, n° 59127 5932401, 03-05 Les taxes instituées par le décret 62-998 du 23 août 1962 sont perçues dans les mêmes conditions sur les entreprises qui traitent les mêmes quantités de tomates livrées par les producteurs dans des conditions…
- RejetCE, 24 févr. 1967, n° 66185 6619211, 62-01-025 La loi ayant posé le principe que seuls ont droit au bénéfice de l'assurance vieillesse les exploitants agricoles ayant exercé une activité agricole en qualité d'exploitants professionnels, il appartenait…
- RejetCE, 17 févr. 1967, n° 67494Redevances non dues pour les constructions ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré antérieurement à la promulgation de la loi soit le 4 août 1960 ou d'une demande d'agrément ou de permis de construire…
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 66463 66464 66685 66737 66738La circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 12 mars 1965 qui déclare que l'inexécution par les membres du corps enseignant à certaines dates des obligations qui leur incombent constitueraient autant…
- SursisCE, 8 févr. 1967, n° 5847003, 17-04-01 Litige posant la question de savoir si l'Etat français a transféré soit à l'Etat chinois soit à un Etat issu de l'ancien Gouvernement général de l'Indochine les droits et obligations exercés par ledit…
- AnnulationCE, ass., 3 févr. 1967, n° 6204502, 01-02-01-03, 03-05-06 L'interdiction du coupage aux vins français résulte de l'article 4 de la loi du 1er janvier 1930 et non du décret du 8 février 1930 pris pour son application. En assortissant sa méconnaissance…
- RejetCE, 1er févr. 1967, n° 58333Le décret du 7 janvier 1959 relatif à la coordination des services sociaux pris en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution prévoit en son article 21 que ses dispositions seront applicables au…
- RejetCE, sect., 27 janv. 1967, n° 58122 5812302, 14-07-01, 17-01 Les dispositions d'un avis aux importateurs attaqué, n'ont pas eu pour objet, et il ne ressort pas du dossier qu'elles aient eu pour effet, de réduire la quantité de certains produits importés des…
- RejetCE, 18 janv. 1967, n° 6565802, 30-01-02-02 L'article 50 du décret du 20 août 1962 relatif aux statuts du personnel de l'administration universitaire qui dispose que : "les intégrations prononcées au titre de l'année 1961 prendront effet…
- AnnulationCE, 18 janv. 1967, n° 58460Fonctionnaire mis à la retraite d'office par un arrêté du 3 août 1959 puis révoqué par un arrêté du 23 décembre 1959 se substituant au précédent. Annulation de ce dernier arrêté par un jugement passé en force de chose…
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 69450Certains agents auxiliaires du ministère de l'Agriculture doivent être choisis par une commission "constituée par arrêté ministériel à l'occasion de chaque vacance". En l'espèce, cette commission a statué sans que…
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 6590404, 62-01-01-01-02-02 Personnes qualifiées nommées par le ministre après avis du conseil d'administration [décret du 5 janvier 1963]. Conseil saisi le 28 octobre 1963 d'une demande d'avis sur la nomination d'un sieur B…
- RejetCE, 6 janv. 1967, n° 6343303, 135-02-03-03-05 Le principe d'égalité des usagers devant le service public s'oppose à ce qu'une collectivité opère entre les redevables d'une taxe pour services rendus, des discriminations qui ne sont pas justifiées…
- RejetCE, 6 janv. 1967, n° 6981301, 34-01 L'arrêté déclarant l'utilité publique et la cessibilité d'une propriété sous le prétexte d'y installer un musée communal alors que les motifs allégués sont seulement destinés à donner une apparence de légalité…
- RejetCE, 4 janv. 1967, n° 6821102, 02, 17-05, 54-08-08 Le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître en premier ressort de conclusions dirigées contre un arrêté du ministre des Affaires culturelles portant inscription sur l'inventaire des sites…
- AnnulationCE, sect., 23 déc. 1966, n° 64553 64554 66527Prime de rendement réduite ou supprimée au titre des années 1963 et 1964. Interessé apportant des présomptions sérieuses précises et concordantes selon lesquelles les mesures attaquées auraient été prises pour des…
- SursisCE, 21 déc. 1966, n° 61230Contestation portant sur l'exigibilité de la taxe de séjour dans une commune. Réclamation jugée, d'après l'article 225 du Code de l'administration communale, selon le mode qui était usité en matière d'octroi.…
- AnnulationCE, 21 déc. 1966, n° 64022Modification de limites de propriété consécutive à des opérations cadastrales ne pouvant intervenir qu'à la suite d'une procédure contradictoire.
- RejetCE, 21 déc. 1966, n° 6858717, 48-03-05 Point de départ de la prescription de 5 ans édictée par l'article 26 de la loi du 12 avril 1941 ne pouvant être antérieur à l'ouverture du droit que cette prescription a pour effet d'éteindre. Ce droit peut…
- AnnulationCE, sect., 16 déc. 1966, n° 67286La circulaire du 23 janvier 1965 du ministre de l'Intérieur relative à l'exercice du droit de grève par certains agents des préfectures a un caractère réglementaire.
- AnnulationCE, ass., 9 déc. 1966, n° 6197507, 65-06 Décret déterminant les conditions de desserte des lignes maritimes entre la France continentale et la Corse, pris après avis de la Commission permanente du Conseil supérieur de la marine marchande. Commission…
- RejetCE, ass., 9 déc. 1966, n° 65750Décret mettant à la charge des organismes de Sécurité sociale des différents régimes les frais de fonctionnement du Haut-Comité médical consultatif de la Sécurité sociale. Décret n'assujettissant pas les organismes de…
- AnnulationCE, 2 déc. 1966, n° 69263Constituent des décisions de caractère réglementaire susceptibles de recours les dispositions de la circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 31 décembre 1965 qui interdisent d'accueillir dans les…
- RejetCE, sect., 2 déc. 1966, n° 65154 65158 65297La circulaire du ministre du Travail du 9 octobre 1964 relative à l'application du décret du 21 août 1964, déterminant les modalités d'application du principe du libre choix par les assurés sociaux des établissements de…
- RejetCE, sect., 2 déc. 1966, n° 63170La circulaire n° 355 du 9 janvier 1964 du ministre du Travail aux directeurs régionaux de la Sécurité sociale relative aux prix de journée des établissements de soins privés contient des directives d'application de la…
- RejetCE, sect., 2 déc. 1966, n° 63249Légalité du décret du 29 janvier 1964 qui a modifié le décret du 5 février 1962, lequel s'était lui-même substitué à l'article 275 du Code de la Sécurité sociale : - Ni la règle selon laquelle les tarifs de…
- RejetCE, sect., 18 nov. 1966, n° 63503Les règles posées par l'autorité municipale pour l'attribution d'emplacements sur une foire présentent le caractère d'une décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
- AnnulationCE, sect., 18 nov. 1966, n° 5980901, 54-01-01-01 Les règles posées par l'autorité municipale pour l'attribution d'emplacements sur une foire présentent le caractère d'une décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
- RejetCE, 18 nov. 1966, n° 66290Requérant réclamant l'application d'un décret non publié au Journal officiel. En lui refusant le bénéfice d'un avantage prévu par ce décret l'administration n'a pu méconnaître aucun droit de l'intéressé.
- RejetCE, sect., 9 nov. 1966, n° 6797301, 135-02-06 Recrutement d'un secrétaire de mairie. Le maire a adopté sans équivoque, à la fois par les mesures prises pour l'organisation du concours et dans une lettre personnelle adressée à une candidate, une…
- RejetCE, ass., 21 oct. 1966, n° 61851 61935Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait, notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963.…
- Non-lieuCE, 19 oct. 1966, n° 6886702, 54-05-05-02 Amnistie de la loi du 18 juin 1966. Faits amnistiés n'étant plus susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire. Il n'y a lieu à statuer sur les conclusions du recours du ministre…
- AnnulationCE, 19 oct. 1966, n° 64297Les prestations de subsistance aux rapatriés d'Algérie peuvent être refusées sans que soit méconnu le principe d'égalité des citoyens devant la loi, à ceux d'entre eux qui, du fait de l'emploi dont leur conjoint se…
- AnnulationCE, 19 oct. 1966, n° 5697001, 08-01-02-01-01 Décret plaçant un officier général dans la position de disponibilité prévue par l'article 3-2 de la loi du 19 mai 1834 et présentant en fait le caractère d'un retrait d'emploi. Mesure prise en…
- AnnulationCE, sect., 7 oct. 1966, n° 61933 6193709, 14-01-01-01-01 Mesures subordonnant l'immatriculation au registre du commerce à la production d'un titre d'occupation du local où s'exerce l'activité. Mesure ayant pour effet de supprimer la faculté d'utiliser des…
- RejetCE, sect., 7 oct. 1966, n° 6534604, 62-04-01[1] Règles posées par l'article 35 du décret du 29 décembre 1945 pour éviter qu'un assuré social puisse cumuler les indemnités journalières avec la perception de la totalité de son salaire : en tenant…
- RejetCE, 7 oct. 1966, n° 5738802, 60-03-02-02 Un fonctionnaire de l'Etat qui a dû renoncer à cette qualité pour être intégré dans les personnels des services de l'Assemblée de l'Union française et a été à la suite de la suppression de cette…
- RejetCE, 5 oct. 1966, n° 64984Arrêté interministériel du 27 octobre 1962 rattachant à la commission administrative paritaire n° 4 [secrétaires d'administration] les rédacteurs titulaires non intégrés dans les corps interministériels. Cet arrêté, qui…
- AnnulationCE, 5 oct. 1966, n° 6115901, 01-08-02-01 Les règles de rémunération des agents de la R.T.F. devaient être, aux termes de l'ordonnance du 4 février 1959, fixées par décret avant le 1er janvier 1960. Le Gouvernement ne pouvait se borner à…
- RejetCE, 5 oct. 1966, n° 65365Arrêté interministériel du 27 octobre 1962 rattachant à la commission administrative paritaire n° 4 [secrétaires d'administration] les rédacteurs titulaires non intégrés dans les corps interministériels. Cet arrêté, qui…
- RejetCE, 5 oct. 1966, n° 58042Recours dirigé contre le décret du 10 mars 1962 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959 [relatif aux personnels de la R.T.F.] : rejet du moyen tiré du défaut…
- AnnulationCE, sect., 1er oct. 1966, n° 6531204, 17-03-01-01, 60-01 Chirurgien-dentiste, candidat à un poste de coopération technique, informé le 10 septembre 1960 par le secrétaire d'Etat aux relations avec la communauté que le Gouvernement du Niger agréait sa…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 6098702, 08-01-03 Illégalité d'une décision d'intégration dans un nouveau corps intervenue après la mise à la retraite de l'intéressé faisant partie d'un ancien cadre disparu.
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 6610303, 71-02-04 Dommages causés par un véhicule à une barrière de passage à niveau. Contravention de grande voirie. Absence d'effets de la loi d'amnistie du 18 juin 1966, lorsque le contrevenant n'a été condamné qu'au…
- RejetCE, sect., 8 juill. 1966, n° 63732 63548L'administration pouvait prendre toutes les dispositions pour assurer la mise en application progressive d'une réglementation économique ; elle ne pouvait cependant différer encore l'application des textes intervenus,…
- RejetCE, sect., 8 juill. 1966, n° 64870Légalité du décret du 2 juillet 1964, modifiant les dispositions des articles L. 249 et L. 250 du Code de la Sécurité sociale au regard des dispositions de l'article 34 de la Constitution : le pouvoir réglementaire…