Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1972, page 2
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- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-13.818null
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-13.293DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION D'UN COPROPRIETAIRE, EN REVISION DE SA PART DES CHARGES ENTRAINEES PAR LE SERVICE COLLECTIF DU CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE, BIEN QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE LA PART DE…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-11.710DANS LE CADRE DE SA MISSION, L'EXPERT JUDICIAIRE PEUT CONSIGNER LES DECLARATIONS QUI LUI SONT FAITES PAR DES TIERS.
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-13.906MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI FAIT SUPPORTER A UN SEUL COPROPIETAIRE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR MITOYEN SANS EXAMINER SI CE PREJUDICE NE RESULTE PAS DE NEGLIGENCES IMPUTABLES A L'AUTRE…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-12.965SI L'ON NE PEUT RENONCER AUX PREROGATIVES EXTRAPATRIMONIALES CONFEREES DANS LE SEUL INTERET PUBLIC, RIEN NE S'OPPOSE A LA RENONCIATION PAR UNE PARTIE A UN DROIT PUREMENT PATRIMONIAL DEJA NE A SON PROFIT.
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-13.403LE DESCENDANT DU BAILLEUR, BENEFICIAIRE D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, NE PEUT PAS ETRE PRIVE DE CE DROIT AU MOTIF QU'IL A ETE PRESENT A LA PROCEDURE DE CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, CETTE…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-11.040LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE N 'EST PAS TENU D'ENTRETENIR, NI D'AMELIORER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ET N'EST TENU QUE D'OBSERVER UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE, EN NE FAISANT RIEN QUI…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-11.747LA PROTECTION POSSESSOIRE EST JUSTEMENT REFUSEE A UN COMPLAIGNANT QUI INVOQUE L'ETAT D'ENCLAVE DE SON FONDS REMONTANT A MOINS D'UNE ANNEE.
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-12.611LE LOCATAIRE DE PARCELLE D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL NE PEUT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE, DES LORS QUE LE REVENU DE CES PARCELLES NE SUFFIT PAS A FAIRE VIVRE UNE FAMILLE, NE…
- RejetCass. com., 4 déc. 1972, n° 71-12.855LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI A DEMISSIONNE AVANT LE PRONONCE DE LA FAILLITE DE CELLE-CI, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, DES LORS QU'ILS…
- RejetCass. com., 4 déc. 1972, n° 71-11.729DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'UNE GESTION D'AFFAIRES A FAIT L 'OBJET D'UNE RATIFICATION, IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LES ACTES DE GESTION ONT ETE, OU NON, UTILES.
- IrrecevabilitéCass. com., 4 déc. 1972, n° 71-12.189LES MOTIFS D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT RETENANT QUE LE CHARGEMENT D'UN MATERIEL ENDOMMAGE AU COURS DE SON TRANSFERT INCOMBAIT, NON AU TRANSPORTEUR, MAIS AU VENDEUR, ET QUE LES OPERATIONS DE MISE SUR VEHICULE…
- RejetCass. com., 4 déc. 1972, n° 70-14.464SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX MUTATIONS A TITRE ONEREUX DE PROPRIETE IMMOBILIERE EST EDICTE PAR L 'ARTICLE 721 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ETAT, LES DISPOSITIONS…
- CassationCass. com., 4 déc. 1972, n° 71-12.055LA RENONCIATION DU VOITURIER A SON DROIT DE SE PREVALOIR DE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'INOBSERVATION PAR LE DESTINATAIRE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 105 DU CODE COMMERCE, NE RESULTE NECESSAIREMENT, NI DU CONSTAT…
- RejetCass. com., 4 déc. 1972, n° 71-12.009LORSQU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE VENTE DE CEREALES "EN STOCKAGE UTILISATEUR LIBRE", LA MARCHANDISE, ENTREPOSEE CHEZ L'ACQUEREUR, RESTE LA PROPRIETE DU VENDEUR, QUI NE PEUT CEPENDANT PLUS LA REPRENDRE NI EN DISPOSER,…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1972, n° 71-93.617Encourt la cassation l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice corporel global d'un instituteur puplic victime d'un accident et en ordonner la réparation par le prévenu de blessures involontaires, ajoute aux indemnités…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1972, n° 72-90.785S'il est vrai que la non révocation du sursis équivaut, lorsque la loi n'en dispose pas autrement, à la réhabilitation de droit, il résulte du rapprochement des articles 774 alinéa 3 et 775-4 et 5 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1972, n° 72-90.060La composition différente de la Cour lors de l'audition d'un témoin et lors des audiences qui ont abouti à la décision n'entraîne pas la nullité, lorsque, d'une part la déposition dont l'arrêt fait état, a été…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1972, n° 71-40.574L'ANCIEN ELEVE ET COLLABORATEUR DIRECT D'UN ARCHITECTE DEVENU SIMPLE SUBORDONNE DU FAIT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT FAIT APPEL POUR LE SECONDER A UN AUTRE ARCHITECTE ET A UNE PERSONNE CHARGEE DE L'ADMINISTRATION DE…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1972, n° 71-12.431LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BENEFICIE DU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, EST DEMEURE VOLONTAIREMENT PENDANT UNE LONGUE PERIODE SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEUREMENT…
- DéchéanceCass. soc., 30 nov. 1972, n° 71-13.359DOIT ETRE DECHU DE SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI S'EST BORNE A NOTIFIER PAR LETTRE RECOMMANDEE SON MEMOIRE AMPLIATIF AUX DEFENDEURS, UNE TELLE NOTIFICATION NE POUVANT PALLIER L'ABSENCE DE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 nov. 1972, n° 71-13.401
- CassationCass. soc., 30 nov. 1972, n° 71-11.995IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER A 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QU'EN DEHORS DES CAS OU LA LOI DISPENSE DE LA JUSTIFICATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1972, n° 71-12.444POUR APPRECIER LES RESSOURCES CONDITIONNANT L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL CONVIENT, EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 JUIN 1961, DE SE REFERER A L'ANNEE CIVILE PRECEDANT L'EXERCICE…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1972, n° 71-12.729EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR UN ENFANT AYANT TRAVAILLE DEUX MOIS PENDANT LES CONGES SCOLAIRES EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE STAGIAIRE EN RELEVANT QUE CE…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1972, n° 71-12.483JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT D'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L 'AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE A DERAPE SUR LE VERGLAS LES JUGES QUI , SANS SE DETERMINER PAR DES…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1972, n° 72-91.589Le délit d'abandon de famille n'est constitué que lorsqu'il existe à la base une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et que cette décision ait été légalement…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1972, n° 72-90.309Le délit de coups et blessures volontaires est constitué dès qu'il existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile qui ait inspiré cet acte et alors même que son auteur n'aurait pas voulu causer le…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1972, n° 71-91.589L'emploi, dans une marque de fabrique ou de commerce, d'indications propres à tromper le public caractérise à lui seul, indépendamment de toute tromperie ou infraction à la réglementation des appellations d'origine le…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1972, n° 72-91.149Encourt cassation, l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur un fait justificatif d'état de nécessité, opposé par un pilote de convoi de bateau dans des poursuites du chef d'homicide involontaire, dirigées contre lui…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1972, n° 72-91.752S'il résulte de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre devant les juridictions de droit commun les remboursements des indemnités mises à leur charge…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1972, n° 72-90.136La prévenue qui, par lettre, a demandé à être jugée en son absence et que son avocat soit entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568 alinéa 2 du Code de procédure pénale relatives à la nécessité d'une…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1972, n° 72-90.899L'arrêt, qui constate le comportement inattentif d'un conducteur en présence d'un véhicule survenant dans son couloir de marche, écarte par là même le caractère imprévisible et inévitable d'un telle circonstance (1).
- RejetCass. crim., 29 nov. 1972, n° 72-90.541Justifie sa décision l'arrêt qui, constatant que la faute commise par la partie civile, victime de blessures involontaires en montant sur le cyclomoteur du prévenu non aménagé à cet effet, a concouru à la réalisation du…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1972, n° 71-40.631LE SALARIE QUI, S'ETANT ENGAGE A ACCEPTER TOUTE MUTATION SUR LES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE, REFUSE DE SE RENDRE SUR UN DE CES CHANTIERS PREND L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL , DES LORS QU'IL NE FAIT…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1972, n° 71-40.612
- RejetCass. soc., 29 nov. 1972, n° 71-12.409BIEN QU'UN EMPLOYE AIT ETE INVITE A CESSER SES FONCTIONS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE OCTROYE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1972, n° 71-40.705EN L'ETAT DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONSENTI AU DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, PREVOYANT LE VERSEMENT A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EN CAS DE RESILIATION PAR…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1972, n° 72-40.241EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT D'UN MEDECIN COORDINATEUR AU SERVICE D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE REGULIEREMENT PRONONCE APRES QU 'EURENT ETE RESPECTEES LES…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1972, n° 71-40.584LES DISPOSITIONS D'UN ACCORD COLLECTIF DE SALAIRES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES PAR VOIE D'ASSIMILATION OU DE COMPARAISON A UN SALARIE OCCUPANT UN EMPLOI QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT EXCLU DES PREVISIONS DUDIT ACCORD.
- CassationCass. soc., 29 nov. 1972, n° 71-40.713L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS LAICS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE DU 23 JUILLET 1964 RESERVE LA POSSIBILITE DE LA CONTINUATION DE L'ENSEIGNEMENT AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DE 65 ANS. DES…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1972, n° 72-10.238L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1969 PREVOIT UN TAUX REDUIT DE 2 POUR CENT POUR LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, DANS LA MESURE OU LE PERSONNEL QUI Y EST OCCUPE N'EST APPELE A SE DEPLACER…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1972, n° 71-40.735AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR AVAIT FAIT IMMATRICULER UN EMPLOYE A LA CAISSE DES CADRES EN CETTE QUALITE ET NON COMME ASSIMILE A CETTE CATEGORIE, D'AUTRE PART QUE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT IL AVAIT RECONNU…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 71-14.052EN L'ETAT DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES UNE FEMME, AYANT OBTENU LE DIVORCE EN PREMIERE INSTANCE, DEMANDAIT EN CAUSE D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET SUBSIDIAIREMENT L 'AUTORISATION DE PROUVER PAR VOIE…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 71-12.763L'ENVOI SOUS ENVELOPPE FERMEE ET PAR VOIE POSTALE A TOUS LES MEMBRES D'UNE CHAMBRE PROFESSIONNELLE, A L'EXCLUSION DE TOUTE PERSONNE ETRANGERE A CET ORGANISME ET HORS DE TOUTE DISTRIBUTION SUR LA VOIE PUBLIQUE, D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 71-12.337A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES PIECES SUR LESQUELLES LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, SONT REPUTEES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEES…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 71-14.690AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES MOINS DE DIX JOURS AVANT L 'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE DOIT ETRE PLAIDEE NE SONT PAS RECEVABLES. ET MEME SI LESDITES…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 71-12.658L'OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU CONTRE UNE PARTIE QUI N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEMEURE RECEVABLE AUX TERMES DES ARTICLES 158 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE, JUSQU'A CE QUE L'EXECUTION AIT ETE…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 71-11.614NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI, SAISI PAR UN CYCLOMOTORISTE S'ETANT BLESSE EN HEURTANT UNE VACHE DEAMBULANT SUR LA CHAUSSEE, LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LE GARDIEN DE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 72-11.626EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR ACTE RECU AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR D'APPEL, CONTRE UN ARRET AYANT DEBOUTE UNE PARTIE DU CONTREDIT QU'ELLE AVAIT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1972, n° 71-10.463LES DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE PAR LA FEMME D'UNE PROFESSION SEPAREE CONSERVENT LE CARACTERE DE BIENS RESERVES ALORS MEME QU'ELLE NE S'EST PAS ACQUITTEE DE SA PART CONTRIBUTIVE AUX CHARGES DU MARIAGE.
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1972, n° 71-12.509JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DENIE LE CARACTERE USURAIRE D'UN PRET EN ESPECES CONSENTI A UN PEPINIERISTE ET DEVANT ETRE REMBOURSE EN NATURE PAR LA REMISE D'UN NOMBRE CONVENU D 'ARBUSTES, DONT LA VALEUR AU…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1972, n° 69-13.518EN ENONCANT QU'UN CODICILLE EST SIGNE, EN TETE DU CORPS MEME DE L'ACTE, QU'IL EXISTE UN LIEN MATERIEL ETROIT ENTRE LE CORPS DU CODICILLE ET LA SIGNATURE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTE APPARAIT COMME L'EXPRESSION SINCERE ET…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-70.189null
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-14.224AUX TERMES DE L'ARTICLE 1989 DU CODE CIVIL, LE MANDATAIRE NE PEUT RIEN FAIRE AU-DELA DE CE QUI EST PORTE DANS SON MANDAT ET DE CE QUI EN EST LA SUITE NECESSAIRE. EN DECIDANT QUE LE POUVOIR CONFERE A UN NOTAIRE DE…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-12.554null
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-13.281LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE D'UN MANDAT.
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-10.701C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES, CONSTATANT QUE LE LOCATAIRE EST RESTE DANS LES LIEUX APRES L 'EXPIRATION DU BAIL ET Y A FAIT DES INVESTISSEMENTS TRES IMPORTANTS SANS PROTESTATION DU BAILLEUR QUI A…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-13.138DES LORS QUE LA CONVENTION MET A LA CHARGE DU PRENEUR L 'OBLIGATION DE FAIRE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN, IL S'AGIT, NON D'UNE VENTE D'HERBE, MAIS D'UN BAIL A FERME.
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-13.036EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES OU STATUTAIRES CONTRAIRES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SAFER PEUT DELEGUER SES POUVOIRS EN VUE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-13.817EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PREVOYANT QU'AU CAS DE DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT ET LES SOMMES DEJA VERSEES AU VENDEUR LUI SERAIENT ACQUISES A TITRE DE CLAUSE PENALE, LES…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-14.198LE CREANCIER NE PEUT PAS, EN CAS D'INEXECUTION, PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'IL A FAITES A LA PLACE DE SON DEBITEUR , S'IL N'A PAS PREALABLEMENT OBTENU L'AUTORISATION D'Y PROCEDER. L 'ACHETEUR D'HERBES,…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-12.576LE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE PRIVATIVE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST NECESSAIREMENT UN COPROPRIETAIRE. IL EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DE PARTICIPER, TANT AUX CHARGES ENTRAINEES…
- RejetCass. com., 28 nov. 1972, n° 71-12.448UNE COUR D'APPEL PEUT ECARTER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR LE DEPOSANT EXPEDITEUR OUTRE-MER DE MARCHANDISES, CONTRE LE TRANSITAIRE MARITIME, DEPOSITAIRE DE MARCHANDISES EN ATTENTE D'EMBARQUEMENT,…
- CassationCass. com., 28 nov. 1972, n° 71-12.270LE DONNEUR D'AVAL POUR LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE EST, EN VERTU DE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE, TENU DE LA MEME MANIERE QUE LE TIRE. AINSI, PEUT-IL OPPOSER AU TIREUR, DEMEURE PORTEUR DE LETTRES…
- CassationCass. com., 28 nov. 1972, n° 71-13.246IL RESULTE DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 477, 3E ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, QUE L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE EN PERIODE SUSPECTE , POUR GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEUREMENT CONTRACTEE EST INOPPOSABLE A LA MASSE, MEME SI…
- RejetCass. com., 28 nov. 1972, n° 71-12.738DES LORS QU'IL RESSORT DE LEURS CONSTATATIONS QUE DES PARENTS EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE EN COMMUN AVEC LEUR FILS QUI EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LES PARENTS ONT…
- RejetCass. com., 28 nov. 1972, n° 71-14.818LES JUGES DU FOND, RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QU'UNE VENTE DE MARCHANDISES AVAIT ETE CONCLUE F.O.B., DONC A L'EMBARQUEMENT, PEUVENT, EN CONSEQUENCE, METTRE LA PERTE SURVENUE AU…
- RejetCass. com., 28 nov. 1972, n° 71-12.769EST JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE A PAYEMENT UNE CAUTION SOLIDAIRE FAISANT ETAT DE CE QU'UNE AUTRE CAUTION SOLIDAIRE AVAIT AUTORISE LE CREANCIER A ENCAISSER LE MONTANT D'UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE DONT ELLE ETAIT…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1972, n° 72-92.935Est régulière la composition de la Chambre d'accusation siégeant en audience de vacations, qui a été fixée par une ordonnance rendue par le Premier président dans les conditions prévues par les articles 40 et 41 du…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1972, n° 72-92.698Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 28 nov. 1972, n° 72-91.406Justifient leur décision, les juges du fond qui, pour admettre le fait justificatif de légitime défense, constatent que les coups portés étaient commandés par la nécessité d'une défense à une attaque antérieure mettant…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1972, n° 72-92.315Le délit prévu par l'article 400, alinéa 2, du Code pénal résulte de la menace écrite ou verbale, faite de mauvaise foi, de révélations ou d'imputation diffamatoires, pour extorquer ou tenter d'extorquer soit la remise…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1972, n° 72-90.372Il n'appartient pas au juge, en raisonnant par voie d'analogie, de suppléer au silence de la loi et de prononcer des peines en dehors des cas limitativement prévus par le législateur. L'article 23, paragraphe 3, du…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-13.226D'APRES L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 125 ALINEA 2 DU MEME DECRET, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'OMISSION OU L'EXACTITUDE D 'UNE MENTION DESTINEE A…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-13.011STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE PAR LE CLIENT D'UN NOTAIRE QUI, AYANT REMIS A CELUI-CI UNE CERTAINE SOMME, N'A PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES FONDS EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-13.020STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE PAR LE CLIENT D'UN NOTAIRE QUI, AYANT REMIS A CELUI-CI UNE CERTAINE SOMME, N'A PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES FONDS EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-13.182STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES DETOURNEES PAR UN NOTAIRE, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN RELEVANT, D'UNE PART QUE LE RECU DELIVRE PAR CET…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-12.382STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UN ASSUREUR TENDANT AU VERSEMENT DES SOMMES STIPULEES DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE INDIVIDUELLE ET D'ASSURANCE VIE A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE L 'ASSURE, PROVOQUE PAR…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-12.328APRES AVOIR RECONNU LE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES A LA SUITE DE LA DEMISSION DE SES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT EN ASSOCIATION AVEC UN SECOND AGENT GENERAL , LES JUGES DU FOND, QUI…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-13.017STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE PAR LE CLIENT D'UN NOTAIRE QUI, AYANT REMIS A CELUI-CI UNE CERTAINE SOMME, N'A PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES FONDS EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-13.060UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE PEUT, COMME TOUT AUTRE ACTE JURIDIQUE, AVOIR UN OBJET NON DETERMINE, MAIS DETERMINABLE. LE BENEFICIAIRE D'UN TESTAMENT, PAR LEQUEL LE DE CUJUS, APRES AVOIR DISPOSE DE DIVERS BIENS, LUI…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-14.664C'EST EN SE FONDANT SUR LA MECONNAISSANCE, PAR UN INDIVISAIRE, PROPRIETAIRE DE LA MOITIE D'UN DOMAINE ET NU-PROPRIETAIRE DE L'AUTRE MOITIE, DU DROIT D'UN AUTRE INDIVISAIRE TITULAIRE DE L'USUFRUIT DE CETTE SECONDE…
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-70.246L'ABSENCE DE DENONCIATION, PAR LE GREFFIER, DU POURVOI AU DEFENDEUR DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS QUI SUIT LE DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DE POURVOI N'ENTRAINE PAS L 'IRRECEVABILITE DU POURVOI.
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-70.238DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE NI LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI L'AVIS DE CELUI-CI, NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-12.701LA SEULE CONSTATATION DE LA TOLERANCE EN VERTU DE LAQUELLE S 'EXERCE LE PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, EXCLUT TOUT ANIMUS DOMINI DE LA PART DES COMPLAIGNANTS ET LEUR INTERDIT D'AGIR AU POSSESSOIRE.
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-13.184LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA PREUVE D'UN PARTAGE DES BIENS COMMUNAUX EN L'AN IV N'EST PAS RAPPORTEE, MAIS QUE, PAR CONTRE, ILS ONT ETE SOUMIS AU REGIME FORESTIER CONFORMEMENT A LA LOI DU 10 JUIN 1793, CE QUI…
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-11.976LE BAIL EMPHYTEOTIQUE CONFERE AU PRENEUR, EN VERTU DE L 'ARTICLE 937 DU CODE RURAL, UN DROIT REEL CESSIBLE, SUSCEPTIBLE D 'HYPOTHEQUE ET DE SAISIE DANS LES FORMES DE LA SAISIE IMMOBILIERE. CE DROIT DE LIBRE CESSION…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-11.903DES LORS QUE LE CONSENTEMENT UNANIME ET PAR ECRIT DES COPROPRIETAIRES D'UN LOTISSEMENT A LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE S'EST TROUVE REALISE DU FAIT QUE CHACUN DES INTERESSES S 'EST ENGAGE, EN SIGNANT SON…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-12.044L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, QUI ABANDONNE DANS LES CAS QU 'IL PREVOIT, L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS A LA PRUDENCE DES JUGES, NE S'OPPOSE PAS A CE QU'ILS FORMENT LEUR CONVICTION SUR UN FAIT…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-12.977IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'ACTION EN REDUCTION DU PRIX POUR VICE CACHE A ETE ENGAGEE DANS UN BREF DELAI.
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-11.162LES DECISIONS DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION N'AYANT AUCUNE AUTORITE AU CIVIL, LA REGLE "ELECTA UNA VIA" NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE VERSE PAR L'ACQUEREUR D'UN…
- RejetCass. com., 27 nov. 1972, n° 71-11.754LE FAIT PAR UN ANCIEN EMPLOYE D'UTILISER DANS SA NOUVELLE ACTIVITE CONCURRENTE, DES GRAPHISMES DE PUBLICITE IDENTIQUES A CEUX DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ET D'AGIR AINSI DANS LE DESSEIN MANIFESTE DE CREER UNE CONFUSION…
- RejetCass. com., 27 nov. 1972, n° 71-12.594LORSQUE L'EXPLOITANT D'UN ENTREPOT FRIGORIFIQUE A ACCEPTE DE RECEVOIR DES MARCHANDISES PERISSABLES POUR EN ASSURER LA CONSERVATION, LA CIRCONSTANCE QUE, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION SOUSCRITE, CELLES-CI N'ONT PAS ETE…
- RejetCass. com., 27 nov. 1972, n° 71-12.639SAISIE D'UNE INSTANCE EN CONTREFACON D'UNE MARQUE DE FABRIQUE, LES JUGES DU FOND, EN PROCEDANT A LA COMPARAISON DES MARQUES LITIGIEUSES ET EN RETENANT QUE LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ESSENTIELS DE CES DEUX MARQUES…
- RejetCass. com., 27 nov. 1972, n° 71-12.319EN RELEVANT LA SIMULTANEITE DU DEPART DE PLUSIEURS EMPLOYES D'UNE ENTREPRISE, L'IDENTITE DE LEURS LETTRES DE DEMISSION ET LEUR REEMBAUCHAGE PAR UN MEME CONCURRENT, DONT ELLE ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL…
- RejetCass. com., 27 nov. 1972, n° 70-12.609INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS D'UNE LETTRE PAR LAQUELLE UN ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME A DECLARE ACQUIESCER A UN JUGEMENT LE CONDAMNANT AU VERSEMENT DE SOMMES PAR LUI DUES A LA SUITE D'UNE AUGMENTATION DU…
- CassationCass. com., 27 nov. 1972, n° 70-12.596LE BATEAU DE SECOURS D'UN YACHT DE PLAISANCE DESTINE A LA NAVIGATION EN MER, RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 407 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, REPRISES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE…
- RejetCass. com., 27 nov. 1972, n° 71-13.043LE SYNDIC DE LA FAILLITE D'UNE SARL EST RECEVABLE A EXERCER AU NOM DE LA MASSE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 EN CAS DE SUREVALUATION D'APPORT, CETTE ACTION TENDANT AU RETABLISSEMENT DU CAPITAL…
- RejetCass. com., 27 nov. 1972, n° 71-12.600LES DECISIONS STATUANT, DANS LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, SUR LES CONTESTATIONS PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE LA FAILLITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 515 DU CODE DE COMMERCE CONSTITUENT DES JUGEMENTS RENDUS…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1972, n° 72-91.163Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 nov. 1972, n° 71-91.912La caisse primaire d'assurance maladie, tenue, par les articles L 435 et L 444 du Code de la sécurité sociale, d'acquitter les frais nécessités par la rééducation professionnelle de la victime d'un accident du travail,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1972, n° 72-92.483Aucun texte de loi, ni aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 n'autorise l'étranger qui fait l'objet d'une demande d'extradition, à se pourvoir en cassation contre le procès-verbal dans lequel la Chambre…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-12.539
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-12.759SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 49-1303 DU 17 SEPTEMBRE 1949 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LA…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-11.672SELON L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, SEUL APPLICABLE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET, A L 'HYPOTHESE D'UN ACCOUCHEMENT PREMATURE SURVENU AVANT LA DATE DU TROISIEME EXAMEN PRENATAL, LA CAISSE…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-12.032IL RESULTE DE L'ARTICLE 50 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXE A L'ARRET DU 4 JUILLET 1960 QUE LES SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX NE DONNENT LIEU A PARTICIPATION DES ORGANISMES DE SECURITE…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-10.276SELON L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE IL PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE Y FIGURANT, LE…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-14.623EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR, SALARIE OU NON, MEME OCCASIONNEL, D 'UN EXPLOITANT AGRICOLE.…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1972, n° 71-40.464
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1972, n° 71-12.206STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ENTRE DEUX VOITURES CIRCULANT EN SENS INVERSE A LA SUITE DU DERAPAGE SUR LA VOIE CENTRALE DE L'UNE D'ELLES DONT LE CONDUCTEUR…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1972, n° 71-10.725LE POMPISTE QUI S'EMPARE D'UNE AUTOMOBILE PLACEE EN DEPOT VENTE DANS LE GARAGE OU IL EST EMPLOYE, SOUS PRETEXTE D'EN FAIRE L 'ESSAI, DOIT ETRE DECLARE GARDIEN DU VEHICULE, SON EMPLOYEUR EN AYANT ETE PAR SON FAIT,…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1972, n° 71-11.377NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RETIENT LA RESPONSABILITE DU PERE D'UN ENFANT AYANT BLESSE UN CAMARADE AVEC UNE CARABINE AU SEUL…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1972, n° 71-13.260EN PROCEDANT SANS PRECAUTION SUFFISANTE A LA VIDANGE DE SON ETANG A UNE PERIODE MAL CHOISIE PARCE QUE VOISINE DU "GROS D'EAU" ET MALGRE LES MISES EN GARDE ET RECOMMANDATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, UN PROPRIETAIRE,…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1972, n° 71-13.202LA FAUTE CIVILE NE REQUIERT PAS UN ELEMENT INTENTIONNEL. LE MEDECIN QUI FAIT PARAITRE DANS DES REVUES SPECIALISEES UNE ANNONCE S'ADRESSANT A DES "CONFRERES AYANT DES DIFFICULTES TECHNIQUES" AVEC UN APPAREIL DESIGNE,…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1972, n° 71-12.368EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CYCLOMOTORISTE ARRETE A SA DROITE A UN FEU ROUGE AUX COTES D'UN CAMION SEMI-REMORQUE, REPRIT SA MARCHE EN MEME TEMPS QUE LE LOURD VEHICULE, HEURTA LE COIN DU TROTTOIR ET FIT…
- CassationCass. com., 22 nov. 1972, n° 71-10.745UNE CAUTION QUI, APRES S'ETRE ENGAGEE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ENVERS UNE BANQUE POUR TOUTES SOMMES DUES PAR LE TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT, A REVOQUE CET ENGAGEMENT, NE PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER LE SOLDE…
- RejetCass. com., 22 nov. 1972, n° 71-10.574LE SERMENT DECISOIRE DEFERE A UNE PERSONNE MORALE NE PEUT L 'ETRE QU'A SON REPRESENTANT LEGAL ; AINSI POUR UNE SOCIETE ANONYME NE PEUT-IL L'ETRE QU'A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET NON PAS A SON ANCIEN…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 nov. 1972, n° 71-12.352LA PARTIE QUI, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D 'INJONCTION DE PAYER LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE, N'A PAS FORME DE CONTREDIT, N'EST PAS RECEVABLE, AU SOUTIEN D'UN POURVOI, A PRETENDRE QUE LES EFFETS AVAIENT EN…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1972, n° 72-92.336Les articles 320, alinéa 2, et 322 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables, dès lors qu'au cours de la même audience, l'accusé est expulsé pendant la durée d'une partie du réquisitoire, prononcé en présence…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1972, n° 72-91.550Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 nov. 1972, n° 72-90.130Constitue le délit de pratiques de prix illicites le fait par un commerçant de majorer les coûts des prestations de services annexes à la vente de matériels agricoles au mépris des dispositions de l'article 6 de…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-12.285AYANT CONSTATE QUE LES POUVOIRS RESULTANT POUR LE DEMANDEUR DU CONTRAT DE DIRECTEUR TECHNIQUE CONCLU AVEC UNE SOCIETE ANONYME NE SE DIFFERENCIAIENT PAS DE CEUX QU'IL POSSEDAIT DEJA EN TANT QUE PRESIDENT DIRECTEUR…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-14.569CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, ENTRE…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-11.962LE SALARIE QUI, AYANT ETE SUCCESSIVEMENT AFFILIE AU REGIME LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, PUIS AU REGIME GENERAL ET ENFIN AU REGIME MINIER DE SECURITE SOCIALE A OBTENU LA PENSION D'INVALIDITE GENERALE PREVUE AUX ARTICLES 131…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-40.718LORSQU'UN EMPLOYE ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE EN AFRIQUE SUIVANT CONTRAT ETABLI EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 SEPTEMBRE 1946 FIXANT LES REGLES GENERALES D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS EUROPEENS DES…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-12.389LORSQUE LE MEMBRE D'UNE FAMILLE, ENTRE COMME SALARIE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR CELLE-CI SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE ENSUITE NOMME COGERANT PUIS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-40.578SAUF CONVENTION PARTICULIERE, LA QUALIFICATION D'UN SALARIE DEPEND DES FONCTIONS QU'IL EXERCE EFFECTIVEMENT. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UNE EMPLOYEE LA QUALIFICATION DE CADRE ET LE…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-40.484LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ATTRIBUANT COMPETENCE AUX JUGES DU DOMICILE DU DEFENDEUR EN MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, CIVILE OU COMMERCIALE NE SAURAIENT PORTER…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-40.581AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR QUI N'ETAIT PAS TENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1961, DE CONSERVER LES CARNETS DE ROUTE D'UN CHAUFFEUR ROUTIER PLUS DE TROIS ANS, N'AVAIT PU ETRE EN MESURE DE…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-13.900LORSQUE LA CAISSE REGIONALE A MIS UN EMPLOYEUR EN DEMEURE D 'EXECUTER PLUSIEURS MESURES DE PREVENTION DANS UN DELAI DETERMINE, A L'EXPIRATION DUQUEL ELLE LUI A, FAUTE D'EXECUTION, NOTIFIE UNE MAJORATION DE SES…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-12.390EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET CONDAMNANT UNE SOCIETE ANONYME A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIEN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT POUR REVOCATION ABUSIVE DE SON MANDAT DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-13.389LA MESURE D'INSTRUCTION CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EST NI UNE ENQUETE NI UNE EXPERTISE AU SENS STRICT DE CES TERMES. ELLE TEND…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-13.950DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE EXCEPTION D 'IRRECEVABILITE D'UN ACTE D'APPEL SIGNIFIE A PARQUET GENERAL, ADMET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI SONT SOUMIS, QUE L'INTIME ETAIT…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.642LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.824LA SENTENCE RENDUE PAR UN ARBITRE AMIABLE COMPOSITEUR STATUANT EN EQUITE, EN MATIERE DE REDDITION DES COMPTES ENTRE DEUX PARTIES, APRES REVOCATION D'UN MANDAT, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME MOTIVEE DES LORS QUE, D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.703LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.705LA PRODUCTION, PAR UN DEMANDEUR EN CASSATION, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE QUI DOIT DES LORS, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-14.088SELON L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.159AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967, RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET DES AUTOROUTES, LE FEU ROUGE SIGNIFIE AUX VEHICULES L'INTERDICTION DE PASSER, MAIS DANS LE CAS OU LE ROUGE EST…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-14.366LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. DES LORS L 'EXCEPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL CESSE DE S'APPLIQUER, NOTAMMENT…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-13.095null
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.727LORSQUE LE BAILLEUR A DONNE SON AUTORISATION DE PRINCIPE A UN PROJET DE TRANSFORMATION DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE, QU'IL A ENSUITE AUTORISE VERBALEMENT LA POURSUITE DES TRAVAUX ET APPROUVE LEUR REALISATION, LES JUGES…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.812LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS PROPRES AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE APPELANTE QUI, POUR CRITIQUER LES MOTIFS DU JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF,…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.541LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'ETENDUE D'UN MANDAT.
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1972, n° 71-13.387LES JUGES QUI CONSTATENT QU'UN LOCATAIRE A ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL IL A EDIFIE UNE CONSTRUCTION OU IL S'EST INSTALLE, SANS RENONCER A EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES, NE FONT QU'USER DE LEUR…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1972, n° 71-70.197null
- RejetCass. com., 21 nov. 1972, n° 71-12.403EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE DEMANDEUR EN REPARATION POUR CONCURRENCE DELOYALE EST BIEN LE CREATEUR DES MODELES DE MEUBLES ET DES ARRANGEMENTS LITIGIEUX ET QUE C'EST EN VAIN QUE LA SOCIETE…
- RejetCass. com., 21 nov. 1972, n° 71-13.088CONSTITUENT DES DETTES DE MASSE LES DETTES NEES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET RESULTANT DE CONTRATS PASSES AVEC L'ACCORD DE L'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, LORSQUE LE…
- RejetCass. com., 21 nov. 1972, n° 71-13.099EN MATIERE DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, TOUTE REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT EN VIOLATION DES DROITS DE SON AUTEUR CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON ; LA BONNE FOI NE SE PRESUMANT PAS EN CE DOMAINE, IL…
- RejetCass. com., 21 nov. 1972, n° 71-11.286DES LORS QU'A LA DATE D'EMISSION, LE TIREUR D'UN CHEQUE N 'ETAIT PAS INTERDIT, LE TIRE EST TENU DE VERSER LE MONTANT DE L'EFFET AU BENEFICIAIRE A PREMIERE PRESENTATION, MALGRE UNE DEFENSE DE PAYER NOTIFIEE INVOQUANT…
- RejetCass. com., 21 nov. 1972, n° 71-13.170APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES CONTRATS LIANT LE DEBITEUR NE SONT CONTINUES QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE. PAR SUITE, LE CREANCIER QUE LE DEBITEUR, AVANT LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1972, n° 71-91.942Il résulte des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale que la Cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci (1).
- CassationCass. crim., 21 nov. 1972, n° 71-91.276Doit être cassé partiellement, sur le pourvoi de la partie civile, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, confirmant une ordonnance de non-lieu, a omis de statuer sur certains des faits dénoncés dans une plainte…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1972, n° 72-91.652Les dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale autorisent le Ministère public à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation qui constituent une décision de non-lieu à suivre dans…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1972, n° 71-92.535Le délit prévu par l'article 177 alinéa 2 du Code pénal exige, pour être constitué, que les offres, promesses, dons, présents, commissions, escomptes ou primes, agréés, sollicités ou reçus par un commis, employé ou…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1972, n° 72-91.039Le préfet, qui tient de l'article 43-a du Livre II du Code du travail le droit d'ordonner la fermeture au public des boulangeries pendant la durée du repos hebdomadaire, n'excède pas ses pourvoirs en autorisant ce…
- AnnulationCass. crim., 21 nov. 1972, n° 71-90.826Lorsqu'un texte, déterminant autrement qu'un texte précédent, les éléments d'une infraction et les pénalités encourues, est intervenu après une condamnations et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1972, n° 71-10.407L'OBLIGATION POUVANT INCOMBER A UN EMPLOYEUR ET A SON ASSUREUR DE REPARER LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE EN MARS 1962, EST SOUMISE A LA SEULE LOI FRANCAISE REGISSANT LA RELATION DE TRAVAIL…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1972, n° 68-10.291UNE DECISION PENALE RENDUE SUR DES POURSUITES OUVERTES DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, POUR LE DETOURNEMENT DE SOMMES REMISES AU TITRE D'UN MANDAT, NE S'IMPOSE QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT, MAIS NE FAIT…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1972, n° 71-12.648STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN NOTAIRE A LA SUITE DU PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT PAR UN CLIENT DE L'ETUDE INCOMPLETEMENT REMBOURSE LORS DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE REALISEE A UN…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1972, n° 71-12.012LES JUGES DU FOND, QUI, STATUANT SUR UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE UN ARCHITECTE ET SA FEMME, FIXENT LE MONTANT DES DETTES PROFESSIONNELLES DU MARI A 30 POUR CENT DES…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1972, n° 71-12.632LE JUGEMENT QUI A DECIDE QUE LE TIERS TRANSPORTE, CONNAISSANT LA QUANTITE D'ALCOOL ABSORBEE PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A JUSTIFIER LA MISE A SA…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1972, n° 70-13.898EN RELEVANT QUE DEUX PIETONS, RENVERSES PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE, SE TROUVAIENT, NON PAS SUR LA ROUTE SUIVIE PAR LE CONDUCTEUR, MAIS SUR UN CHEMIN ADJACENT, SUR LEQUEL CE DERNIER, SANS POUVOIR FREINER POUR ACCOMPLIR…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1972, n° 71-12.868SAISIS DE L'ACTION FORMEE CONTRE UN NOTAIRE PAR UN CLIENT DE L 'ETUDE QUI, AYANT PRETE DIVERSES SOMMES A UN TIERS, A, SUR LES CONSEILS DE CET OFFICIER PUBLIC, PAYE, POUR RESTER SEUL PRETEUR, LES AUTRES DETTES DE SON…
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- RejetCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-12.047LES EXCEPTIONS INVOQUEES PAR UNE PARTIE POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLE NE SONT PAS PRISES EN CONSIDERATION SAUF SI ELLES CONCERNENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, POUR LA FIXATION DU TAUX DU…
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