Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1972, page 3
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- CassationCass. soc., 15 nov. 1972, n° 71-40.701EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ET INDEMNITES DE RUPTURE, EN ESTIMANT QUE LES RELATIONS QUI…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1972, n° 71-11.885SONT ECARTEES A BON DROIT LES CONCLUSIONS INVOQUANT UN VICE DE FORME QUI, EUT-IL ETE ETABLI ET DONC SUSCEPTIBLE DE FOURNIR MATIERE A UN MOYEN DE CASSATION, N'ETAIT PAS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1972, n° 71-13.497STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES PREJUDICES CAUSES PAR UNE COLLISION DE SENS INVERSE SURVENUE SUR UNE ROUTE A TROIS VOIES ENTRE UN CAMION TENANT CORRECTEMENT SA DROITE ET UNE AUTOMOBILE EFFECTUANT UN DEPASSEMENT LA…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1972, n° 71-12.430SI LA PROCEDURE RELATIVE A UNE DEMANDE DE SUSPENSION DES OPERATIONS DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE ET DE REPORT DE L 'ADJUDICATION A UNE DATE ULTERIEURE NE COMPORTE PAS LA PRESENTATION DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1972, n° 71-12.859EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON A FAIT UNE CHUTE APRES AVOIR HEURTE UNE GRILLE ESSUIE-PIEDS INSTALLEE SUR LE TROTTOIR DEVANT L'ENTREE D'UNE BANQUE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA SAILLIE D'UN…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1972, n° 71-12.539LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PEUT, HORS DES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, POUR…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 71-12.156LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE ACTION EN GARANTIE INTENTEE CONTRE LE VENDEUR PAR L'UTILISATEUR D'UNE BOMBE A GAZ LACRYMOGENE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PERSONNE SUR QUI IL A DIRIGE LE JET DE…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 71-11.823EN ENONCANT QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EN COURS DE DEPANNAGE N'EN AVAIT PAS PERDU LA GARDE, LES JUGES DU FOND N 'APPLIQUENT PAS POUR AUTANT L'ARTICLE 1384 AL. 1 DU CODE CIVIL S'IL RESULTE DE LEUR DECISION QU'ILS…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 68-12.039LA RENONCIATION AU BENEFICE D'UNE LIBERALITE NE PEUT S 'INFERER D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC CELLE-CI QUE SI LE GRATIFIE A CONNU LE TITRE QUI L'INSTITUAIT ET A ETE EN MESURE D'EN VERIFIER LE SENS, LA PORTEE ET LA…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 71-12.988L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QU 'EN CAS DE CESSION PORTANT SUR L'UNIVERSALITE IMMOBILIERE OU MOBILIERE D'UNE SUCCESSION OU SUR UNE QUOTE-PART DE CETTE UNIVERSALITE ET NON SUR DES DROITS…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 71-11.182EN ENONCANT QUE "LES PIECES PRODUITES N'ETABLISSENT PAS LE COMMENCEMENT DE PREUVE NECESSAIRE POUR ORDONNER LE COMPLEMENT D 'EXPERTISE SOLLICITE", LES JUGES DU FAIT, QUI N'ONT PAS ENTENDU SOUMETTRE LA PREUVE DES ACTES…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 71-10.367LES JUGES DU FAIT, SOUVERAINS POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, EN PARTICULIER DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, NE SORTENT PAS DES TERMES DU LITIGE EN ECARTANT DES…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 68-11.299C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LA DISPOSITION TESTAMENTAIRE PAR LAQUELLE LE DE CUJUS INVITE SES HERITIERS A TRANSFORMER LE FONDS DE COMMERCE QU'IL LEUR LEGUE EN SOCIETE A…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 69-14.796SI LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE, C'EST A LA CONDITION QU'ILS SUBSISTENT ENCORE A CETTE DATE. MAIS S'ILS ONT DISPARU PAR LA FAUTE DE L'EPOUX GERANT, CE DERNIER DOIT EN…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 70-14.430EN PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DU CHIRURGIEN-DENTISTE, POUR N'AVOIR PAS RESPECTE SON OBLIGATION DE LIVRER A SON CLIENT UN DENTIER DONNANT SATISFACTION, LES JUGES DU FAIT REPONDENT AUX CONCLUSIONS PAR…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 70-14.227LA TAXE D'HABITATION, IMPOT COMMUNAL FONDE SUR LA JOUISSANCE PERSONNELLE PAR UN OCCUPANT, NON REPUTE INDIGENT, DE LOCAUX D 'HABITATION MEUBLES, EST UNE CONTRIBUTION PERSONNELLE ET NON UNE CHARGE IMMOBILIERE. LES JUGES…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 71-11.176A défaut de toute indication contraire, les magistrats dénommés dans un arrêt comme l'ayant rendu sont présumés avoir assisté à l'audience où le rapport a été fait et la cause débattue. On ne saurait reprocher à un tel…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 70-13.748LES JUGES PEUVENT DECLARER UN PROPRIETAIRE RESPONSABLE DE L 'ACCIDENT SURVENU A UN LOCATAIRE EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DU PARQUET D'UNE PARTIE COMMUNE ; S'AGISSANT DE TRAVAUX INDISPENSABLES A LA SECURITE DES OCCUPANTS,…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-13.426LA TRANSACTION RELATIVE A UN BIEN COMMUNAL PASSEE PAR UN MAIRE, SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL MUNICIPAL ET APPROUVEE PAR LE SOUS-PREFET, EST REGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 47 ET 75 (7 ) DU CODE DE…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-13.962DES LORS QUE L'EXISTENCE DU DROIT AU BAIL D'UN CESSIONNAIRE FAIT L'OBJET DE RESERVES DE LA PART DU BAILLEUR, LE JUGE DES REFERES SAISI PAR LE CESSIONNAIRE D'UNE DEMANDE DE SUSPENSION DES EFFETS D 'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-13.574LES JUGES PEUVENT, S'ILS NE MODIFIENT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE, FONDER LEUR DECISION SUR DES ELEMENTS DU DEBAT QUI N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES.
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-10.024LA VIOLATION D'UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE, QUI N'OBLIGE QUE LES FONCTIONNAIRES AUXQUELS ELLE EST ADRESSEE, NE PEUT PAS DONNER OUVERTURE A CASSATION.
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-13.051N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DIRIGE PAR LE PROPRIETAIRE CONTRE UNE DECISION LE CONDAMNANT A VERSER AU PRENEUR UNE INDEMNITE D'EVICTION ET COMMETTANT EXPERT POUR EN FIXER…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-20.088LA DOMICILIATION, DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, SUFFIT A CONFERER A LEUR UTILISATION POUR LES BESOINS DE CETTE ENTREPRISE UN CARACTERE COMMERCIAL, MEME S'IL N 'Y A NI RECEPTION DE…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-13.365SI, EN REGLE GENERALE, L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME. AINSI, VIOLE L'AUTORITE DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-13.619L'EXECUTION D'UNE DECISION NON IRREVOCABLE A LIEU AUX RISQUES ET PERILS DE LA PARTIE QUI LA POURSUIT. LES JUGES PEUVENT RETENIR LA FAUTE D'UN PROPRIETAIRE QUI, MALGRE L'APPEL INTERJETE SUR UNE DECISION D'EXPULSION,…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-11.651L'ENTREPRENEUR, QUI A TRAITE A FORFAIT, N'EST PAS FONDE A RECLAMER LE REGLEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DES LORS QU'IL NE RAPPORTE LA PREUVE NI D'UN ORDRE ECRIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE OU DE SON MANDATAIRE CONCERNANT…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-12.517LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR DETERMINER QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A UNE CONVENTION, RETENIR LEUR COMPORTEMENT ULTERIEUR. AINSI, LE FAIT QU'UN COPARTAGEANT AIT OFFERT A UN AUTRE LA VENTE QU'IL SE…
- RejetCass. com., 14 nov. 1972, n° 71-11.836LA CAUTION NE PEUT SE PREVALOIR DE LA PERTE PAR LE CREANCIER DE LA SURETE CONSTITUEE PAR UN NANTISSEMENT SUR UN MATERIEL, LORSQUE , LOIN DE LAISSER DEPERIR CELUI-CI, LE CREANCIER A ENTIEREMENT FAIT VALOIR ET EXERCE SES…
- RejetCass. com., 14 nov. 1972, n° 71-12.747LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET, LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. DES LORS, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST SEULEMENT…
- RejetCass. com., 14 nov. 1972, n° 71-12.400EN MATIERE DE MARQUES DE FABRIQUE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DENOMINATION EMPLOYEE COMME MARQUE EST DESCRIPTIVE D'UNE QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT ET DES LORS, NON SUSCEPTIBLE DE PROTECTION, EN…
- RejetCass. com., 14 nov. 1972, n° 71-12.755LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS ET DONC, CONSIDERER COMME COMMERCANT CELUI QUI SE PRETEND HERBAGER, DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE NOTAMMENT PAR LA DATE A LAQUELLE IL A ACHETE CERTAINES…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1972, n° 71-90.916La justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant les juridictions pénales. Il faut encore que ledit préjudice trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie. Tel…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1972, n° 71-91.977Encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de savoir si un mémoire, régulièrement produit par l'inculpé dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1972, n° 72-90.575Une signification ne peut être valablement délivrée au Parquet que si la personne à qui elle est destinée n'a pas en France de domicile ni de résidence connus (1). Est par suite entachée de nullité, la signification…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1972, n° 72-90.852Lorsque le juge répressif demeure saisi de l'action civile après extinction de l'action publique, le Ministère public reste qualifié pour donner citation au prévenu afin de comparaître devant le Tribunal correctionnel.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1972, n° 72-91.109L'apposition du sceau de l'huissier sur l'exploit de signification n'est prévue par aucune disposition légale, et il suffit qu'il ait été satisfait aux prescriptions de l'article 550, paragraphe 4 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1972, n° 72-92.301L'addition faite à la formule du serment ne vicie pas le serment lorsque la formule prescrite par l'article 446 du Code de procédure pénale se trouve reproduite et que l'addition est surabondante (1).
- RejetCass. crim., 14 nov. 1972, n° 72-91.867L'arrêt qui constate que le prévenu a soustrait frauduleusement divers objets mobiliers au préjudice d'un tiers caractérise en tous ses éléments y compris l'intention délictueuse, le délit de vol.
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1972, n° 71-11.473STATUANT SUR DES POURSUITES ENGAGEES EN FRANCE PAR UN CREANCIER FRANCAIS CONTRE UNE SOCIETE DONT LE SIEGE ETAIT EN ALGERIE , LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA DETTE LITIGIEUSE A ETE CONTRACTEE APRES L'ACCESSION DE…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1972, n° 69-14.330DENATURE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE DISPENSANT L'EPOUSE DE JUSTIFIER DE L'ORIGINE DES DENIERS UTILISES POUR SES ACQUISITIONS L'ARRET QUI, SUR L'ACTION INTENTEE PAR LES HERITIERS DU MARI EN NULLITE DE LA DONATION…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1972, n° 71-12.187L'ACCEPTATION TACITE D'UNE SUCCESSION RESULTANT D'UNE RENONCIATION FAITE EN FAVEUR D'UN COHERITIER ET CONSTATEE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EST SOUMISE, QUANT A LA DATE, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1972, n° 71-13.776Les juges du fond déduisent souverainement des circonstances par eux relevées qu'une partie avait renoncé à son droit d'usufruit.
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1972, n° 71-11.545Les dispositions de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 qui interdisent de poursuivre le recouvrement des créances contre les rapatriés dépositaires de leurs biens outre-mer sur ceux qu'ils possèdent en France ou…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 70-70.225DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE DESIGNE PAS LE VERITABLE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-12.954LES JUGES, QUI CONSTATENT QUE L'EXERCICE PAR UNE SAFER DU DROIT DE PREEMPTION A PERMIS LA CONSTITUTION D'EXPLOITATIONS PLUS VIABLES QU'ANTERIEUREMENT, PEUVENT ESTIMER QUE CETTE PREEMPTION, QUI AVAIT POUR BUT DE…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-11.065EN PRESENCE D'UN BAIL COMMERCIAL CONTENANT PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DE L'IMMEUBLE LOUE, AVEC PAYEMENT D 'ACOMPTES ET TRAITES ACCEPTEES ET D'UN ACTE POSTERIEUR CONSENTANT AU MEME BENEFICIAIRE SUR LE MEME…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 70-14.120LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE REDUIRE LES HONORAIRES D 'UN AGENT IMMOBILIER QUI S'EST CHARGE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, DONT LE PRIX DEVAIT SERVIR A L'ACQUISITION D'UN AUTRE IMMEUBLE, ALORS QU 'IL EN A SURESTIME…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-13.128MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, L 'ARRET QUI DECIDE QU'UN CONGE DONNE PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L 'EXPIRATION DU BAIL MAIS POUR UNE DATE POSTERIEURE NE PEUT AVOIR EFFET QUE POUR LA DATE…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-13.218null
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-10.425PARTIE A UNE PROMESSE DE VENTE DONT LA REALISATION EST POURSUIVIE, UN COPROPRIETAIRE NE PEUT PAS ETRE MIS HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'IL A TOUJOURS DECLARE ETRE PRET A REALISER LA VENTE.
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-11.077LE PROMOTEUR EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT VIS-A-VIS DES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS ; IL DOIT ASSURER LA LIVRAISON D'UNE CONSTRUCTION EXEMPTE DE MALFACONS.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-12.256IL N'EST PAS INTERDIT A UN PROMOTEUR DE SE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954.
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-70.248LE VISA, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION STATUANT SUR LE RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVIS DU SOUS-PREFET EMIS POSTERIEUREMENT A L 'ARRETE DE CESSIBILITE, EST REGULIER DES LORS QUE LA PREMIERE ORDONNANCE A ETE ANNULEE…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-12.924AUX TERMES DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL PARAGRAPHE 4, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, L'USUFRUITIER NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, DONNER A BAIL UN FONDS RURAL. CE TEXTE…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-13.027AUX TERMES DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, LE PRENEUR QUI A, PAR SON TRAVAIL, APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE, A DROIT, A L'EXPIRATION DU BAIL, A UNE INDEMNITE DUE PAR LE BAILLEUR. CETTE INDEMNITE N'EST PAS DUE…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-11.154LA LECTURE D'UN SECOND RAPPORT, LA REPRISE DES CONCLUSIONS ET UNE NOUVELLE AUDITION DES AVOCATS NE SONT PAS NECESSAIRES LORSQUE L 'AFFAIRE EST RENVOYEE EN CONTINUATION POUR AUDITION DES CONCLUSIONS DU PROCUREUR GENERAL.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-12.599EN L'ETAT D'UN ACTE DE CESSION DE BAIL, CONTENANT, AU PROFIT DU CEDANT, UN PACTE DE PREFERENCE AVEC OBLIGATION, POUR LE CESSIONNAIRE, D'AVISER LE CEDANT EN CAS DE CESSION DU BAIL A UN TIERS, LES JUGES NE PEUVENT, POUR…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-13.476LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 IMPOSENT AU PROPRIETAIRE, OU A LA PERSONNE CHARGEE DE L 'ALIENATION, DE FAIRE CONNAITRE A LA SAFER LA DECISION DEFINITIVE PRISE PAR LE PRENEUR EN PLACE…
- CassationCass. com., 13 nov. 1972, n° 71-12.393AUX TERMES DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE, LE PRESIDENT DOIT APPELER L 'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES QUI SE PRESENTENT RELATIVEMENT AUX POINTS A EXAMINER…
- RejetCass. com., 13 nov. 1972, n° 71-10.942LORSQU'EN L'ETAT D'UN LITIGE NE DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, QUI EST NULLE, L'UNE DES PARTIES ACCEPTE L'OFFRE DE L'AUTRE DE SOUMETTRE LEUR LITIGE A L 'ARBITRE DESIGNE PAR LA CLAUSE,…
- RejetCass. com., 13 nov. 1972, n° 71-10.689NE PEUVENT ETRE CRITIQUES LES MOTIFS D'UNE DECISION AUTRE QUE CELLE ATTAQUEE PAR LE POURVOI AINSI, UNE CAUTION NE PEUT, EN SON POURVOI CONTRE L'ARRET LA CONDAMNANT ENVERS LE CREANCIER, S'ATTAQUER AUX MOTIFS DE LA…
- RejetCass. com., 13 nov. 1972, n° 71-11.032POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 ALINEA 3 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI ASSUJETTIT A UN DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT "LES CONVENTIONS AYANT POUR EFFET DE RESILIER UN BAIL PORTANT SUR…
- CassationCass. com., 13 nov. 1972, n° 71-11.702EN L'ETAT DE LA RESILIATION, UNILATERALE PAR LE CONCEDANT, D 'UNE CONCESSION DE VENTE, A DUREE INDETERMINEE, COMPORTANT UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER D'INDEMNITE AU CONCESSIONNAIRE A…
- RejetCass. com., 13 nov. 1972, n° 71-10.867DES LORS QU'UN GERANT NON-SALARIE DE SUCCURSALE A RECONNU, EN SIGNANT LES BORDEREAUX DE LIVRAISON CORRESPONDANTS, AVOIR RECU LES MARCHANDISES DONT LE REGLEMENT LUI EST RECLAME PAR LA SOCIETE SUCCURSALISTE, ET QU'IL NE…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1972, n° 71-91.598Si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne saurait en résulter aucun profit pour celle-ci. Doit être cassé l'arrêt qui, pour apprécier le…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1972, n° 72-90.303Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable et fondée la constitution de partie civile de conseils départementaux de l'Ordre des médecins auxquels il alloue des dommages-intérêts à l'occasion de condamnations…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1972, n° 71-91.275Si les juridictions d'instruction régulièrement saisies ont le devoir d'instruire, cette obligation cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'artcle 86 du Code de procédure pénale, lorsque, pour des causes…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1972, n° 71-93.529Si l'expertise n'a pas, en principe, en matière pénale, un caractère contradictoire, ses résultats doivent être contradictoirement débattus. Lorsque, au cours d'une expertise médicale, l'expert a pris connaissance de…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1972, n° 71-12.070LORSQUE, DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, S'EST BORNEE, SANS CONCLURE ELLE-MEME, A…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1972, n° 71-13.581LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS NE PEUT ETRE REFUSE AU MOTIF QUE LA VICTIME EST DOMICILIEE A L'ETRANGER. EN EFFET, QUELLES QUE PUISSENT…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1972, n° 71-13.068LES CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTANT DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUVENT RESULTER QUE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE OU…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1972, n° 71-12.222UNE MALADIE QUI A DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION MILITAIRE NE PEUT SERVIR DE BASE A L'OCTROI D'UNE PENSION D 'INVALIDITE AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, UNE MEME AFFECTION NE POUVANT FAIRE L'OBJET…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1972, n° 71-14.304POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION, POUR LA PERIODE DE REFERENCE, D'UN REVENU PROFESSIONNEL AU MOINS EGAL AU MINIMUM REQUIS POUR L'ASSUJETTISSEMENT…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 nov. 1972, n° 71-12.239NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE. EN CONSEQUENCE, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE AUX COTES DE…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1972, n° 71-10.965LES JUGES DU FOND STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL DEMEURE ATTEINT D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE NE MECONNAISSENT NULLEMENT LE PRINCIPE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE AU JOUR…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1972, n° 71-11.414EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN EMPLOYE DE L'ETAT A ETE ELECTROCUTE EN MANIANT LA SCIE ELECTRIQUE D'UN COMMERCANT CHEZ LEQUEL IL ETAIT VENU TRAVAILLER EN DEHORS DE SES HEURES DE SERVICE, LES JUGES D'APPEL QUI…
- RejetCass. com., 8 nov. 1972, n° 71-11.879LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE CAUTION, CONSENTIE PAR UN GERANT DE SOCIETE, EN FAVEUR DE CELLE-CI, EST LA CONSIDERATION DE L 'OBLIGATION PRISE CORRELATIVEMENT PAR LE CREANCIER, A SAVOIR UNE OUVERTURE DE CREDIT A LA…
- RejetCass. com., 8 nov. 1972, n° 71-12.776L'ARTICLE 103 DU LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EXCLUT LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION DU FONDS, SAUF DANS LE CAS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 DE LADITE LOI, NE DISTINGUE…
- RejetCass. com., 8 nov. 1972, n° 71-12.459LA PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI NE CONTIENT PAS, EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT DE VENDRE A LA CHARGE DU PROMETTANT, UN ENGAGEMENT CORRELATIF D'ACHETER A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE, NE PEUT CONSTITUER…
- RejetCass. com., 8 nov. 1972, n° 71-14.334LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LA REMISE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS A L'ACHETEUR D'UN VEHICULE CONSTITUE UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ESSENTIELLE DU VENDEUR, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT…
- RejetCass. com., 8 nov. 1972, n° 71-11.023LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE CONNAITRE LES VICES DE LA CHOSE PAR LUI VENDUE. DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'IL A EU UNE CONNAISSANCE EXACTE DE LA DESTINATION DU PRODUIT QUI LUI ETAIT COMMANDE ET DE L…
- CassationCass. com., 8 nov. 1972, n° 71-11.214MECONNAISSENT LES LIMITES DU LITIGE LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR DECIDE QUE L'EXPEDITEUR ET LE TRANSPORTEUR ETAIENT CHACUN, TENUS POUR LE TOUT ENVERS LE DESTINATAIRE, A LA REPARATION DES AVARIES SUBIES PAR LA…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1972, n° 72-91.755Celui qui aide et assiste dans sa fuite l'auteur d'un vol peut être retenu comme complice par aide et assistance, bien que le fait ainsi relevé soit postérieur à l'infraction, si les juges du fond constatent que cette…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1972, n° 72-92.252A défaut d'énonciations contraires du procès-verbal, il est présumé que le juré supplémentaire n'a pas participé au délibéré de la Cour d'assises (1).
- RejetCass. crim., 8 nov. 1972, n° 72-91.720Le commencement d'exécution est caractérisé par des actes qui tendent directement à l'infraction, avec intention de la commettre (1).
- CassationCass. crim., 8 nov. 1972, n° 71-90.911Les infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger étant constatées et poursuivies comme en matière douanière, l'objet de l'inculpation et l'étendue de la poursuite sont déterminés par…
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 1972, n° 71-91.309Les juges du second degré ne sauraient sans excès de pouvoir, lorsqu'ils sont saisis des seuls appels du Ministère public et d'un prévenu, réviser les condamnations civiles, prononcées en première instance à l'encontre…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-40.552MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE COMMUNICATION PREALABLE DES REVENDICATIONS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ETABLISSENT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-40.553MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE COMMUNICATION PREALABLE DES REVENDICATIONS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ETABLISSENT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-40.451AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LE NOUVEL EMPLOYEUR EST TENU DE RESPECTER LES CONVENTIONS DE LOUAGE DE SERVICE EN COURS. S'IL CHERCHE A IMPOSER…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 72-40.003AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT DEMISSIONNE AU MOIS DE MAI EN FIXANT LUI-MEME L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A LA FIN DU MOIS DE JUILLET, QUE L'EMPLOYEUR, COMPTE TENU DE CETTE DEMISSION ET DES NECESSITES DU…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 72-40.026BIEN QU'UN SALARIE POSTERIEUREMENT A L'ACCEPTATION DE SA DEMISSION PAR L'EMPLOYEUR AIT MANIFESTE SON INTENTION D'EFFECTUER LE DELAI-CONGE QU'IL DEVAIT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-40.097SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE SALAIRE MINIMAL GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ; COMME…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-40.623EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN REPRESENTANT LICENCIE, UNE INDEMNITE POUR PERTE PARTIELLE DE SA CLIENTELE, EN CONSTATANT D'UNE PART QUE LA CLIENTELE QU'IL PROSPECTAIT AVAIT…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-40.627SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE SALAIRE MINIMAL GARANTI EST LE SALAIRE AU-DESSOUS DUQUEL AUCUN SALARIE, TRAVAILLANT NORMALEMENT, NE POURRA ETRE REMUNERE ; COMME…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-12.234L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES ACCORDE A CES DERNIERS EN MATIERE D 'ASSURANCE VIEILLESSE CONTRIBUTIVE, SANS RESTRICTION, LE MEME TRAITEMENT QU'AUX NATIONAUX.…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-40.402AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE DEFENDEUR AVAIT COMPARU A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE , D'AUTRE PART, QUE LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE AVEC SON ACCORD A UNE AUDIENCE ULTERIEURE…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1972, n° 71-12.313C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND QUALIFIENT D'ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE QUI AVAIT ETE BLESSE A 50 METRES DU TRAJET QU'IL EMPRUNTAIT HABITUELLEMENT POUR SE RENDRE A SON…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1972, n° 71-13.173OUVRE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE ET NON CELLE DU POURVOI EN CASSATION, SELON L'ARTICLE 481 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE GRIEF PAR LEQUEL UN APPELANT REPROCHE A LA COUR D'AVOIR STATUE A SON EGARD PAR DECISION…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1972, n° 71-10.111EN VERTU DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1972, n° 71-13.856LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE, PREVUE PAR L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, APPLICABLE A L'ESPECE, QUI EST INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1972, n° 70-14.405N'EST PAS RELEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE ASSIGNATION JUGEE NULLE, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE, DES LORS QU 'IL RESULTE DES CONCLUSIONS…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1972, n° 71-13.847TOUTE DEMANDE EN EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER EST SOUMISE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, MEME SI LES DEMANDES ACCESSOIRES OU RECONVENTIONNELLES QUI L'ACCOMPAGNENT, TELLE UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1972, n° 71-12.930LA DECISION QUI CONDAMNE UN ASSUREUR, LEQUEL, ASSIGNE PAR L 'ASSURE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, A MIS EN CAUSE LA BANQUE DE L 'ASSURE ET A DEMANDE QU'ELLE COMMUNIQUE LES DOCUMENTS PROUVANT QU 'ELLE AVAIT DEJA…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1972, n° 71-80.011L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE N'EST PAS, EN RAISON DE SON CARACTERE PROPRE, DE CELLES AUXQUELLES L'INTERDIT LEGAL NE PEUT DEFENDRE SEUL.
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1972, n° 71-13.104C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES STATUTS D'UNE SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, FORMEE ENTRE UN MEDECIN ET UN PHARMACIEN, ET DONT LE PREMIER, APRES LE DECES DU SECOND,…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1972, n° 70-11.118LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES, DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE QUI…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1972, n° 71-13.210C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UNE PARTIE S'EST LIVREE A UN TROUBLE CONSTITUANT UNE CONTRADICTION A LA POSSESSION CONTINUE, PAISIBLE, PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE QUE SON ADVERSAIRE EXERCAIT A TITRE…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1972, n° 71-13.008EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL DE DEUX ANS, ASSORTI D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LES PARTIES ONT ENTENDU ETRE LIEES PAR UN BAIL NE COMPORTANT AUCUN DROIT A…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1972, n° 71-12.842LORSQU'UN LOCATAIRE COMMERCIAL A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU PROPRIETAIRE, ET QUE CELUI-CI N'A PAS OPPOSE DE REFUS DANS LES TROIS MOIS, IL EST REPUTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1972, n° 71-12.653LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR A AGI EN QUALITE DE MAITRE D'OEUVRE DANS L'EDIFICATION D'UNE MAISON, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, PAR SA PUBLICITE, L'INTERESSE DONNAIT A CROIRE QUE LA CONSTRUCTION…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1972, n° 72-10.659LES PARTICULIERS QUI SONT LESES DANS LEURS DROITS, DONT LE PLAN D'AMENAGEMENT D'UNE COMMUNE CONSTITUE LE TITRE GENERATEUR, SONT RECEVABLES A FAIRE CESSER LE TROUBLE PERSONNEL QUE LEUR CAUSENT LES VIOLATIONS AU REGLEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1972, n° 71-14.470UNE DISPOSITION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNE N'EST PAS NECESSAIREMENT PRIVEE D'EFFET EN FRANCE DES LORS QUE LE DROIT A ETE ACQUIS SANS FRAUDE A L'ETRANGER, CONFORMEMENT A LA LOI RECONNUE COMPETENTE PAR LES REGLES…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1972, n° 71-12.243IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 QUE LES ENFANTS MINEURS DE 18 ANS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI, NES DE PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1972, n° 71-14.101LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE EST ACQUISE DU MOMENT QUE L'ASSURE A REMPLI A CET EFFET LES CONDITIONS STIPULEES DANS LA POLICE. A LA SUITE DE LA DEMANDE D'UN ASSURE DE TRANSFERER LE BENEFICE DE SON ASSURANCE…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-10.699EN VERTU DE L'ARTICLE 681 DU CODE CIVIL, UN PROPRIETAIRE NE PEUT PAS ETABLIR SON TOIT DE FACON QUE LES EAUX PLUVIALES QUI Y TOMBENT SE DEVERSENT SUR LE FONDS VOISIN ; IL DOIT LES FAIRE ECOULER SUR SON PROPRE TERRAIN ;…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-12.906SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES ; IL SUFFIT…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-12.667LORSQU'UNE DECISION IRREVOCABLE A CONDAMNE UN PRENEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ENTREPOSE DANS LES LIEUX LOUES DES SUBSTANCES NAUSEABONDES, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, SUR UNE ACTION DIRIGEE…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-11.045L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL SERVANT DE FONDEMENT A LA POSSESSION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE. LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS ENCLAVE DISPOSAIT DEPUIS PLUS D'UN AN DU PASSAGE…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-12.294LA NULLITE D'UNE EXPERTISE N'EST PAS ENCOURUE LORSQUE L 'EXPERT, QUI AVAIT OMIS DE CONVOQUER L'UNE DES PARTIES A SES PREMIERES OPERATIONS, A ENSUITE "REPRIS L'AFFAIRE A SON DEPART" PAR UNE NOUVELLE REUNION A LAQUELLE…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-11.590LA LOI DU 13 JUILLET 1965, MODIFIANT L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, ET INTERDISANT A L'USUFRUITIER DE PASSER UN BAIL RURAL SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, EST INAPPLICABLE AUX BAUX EN COURS A LA DATE DU 1ER FEVRIER…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-13.553LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN PRENEUR, QUI HABITE A 50 KILOMETRES DU BIEN LOUE DANS UNE FERME QUI REQUIERT DEJA TOUTE SON ACTIVITE ET OU IL ENTEND DEMEURER, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 837…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-11.447L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETETOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION POSSESSOIRE ET RETIENT QUE SON ADVERSAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-11.720LES JUGES DU FOND QUI FIXENT LA LIGNE DIVISOIRE DE DEUX FONDS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES DOCUMENTS PRODUITS, EN RETENANT LES SEULES ENONCIATIONS D'UN ACTE NOTARIE, ECARTENT NECESSAIREMENT LES…
- CassationCass. com., 6 nov. 1972, n° 71-12.224DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE UN ENTREPRENEUR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEGATS CAUSES A SON CHANTIER, AU MOTIF QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT IL A LA CHARGE, CE DOMMAGE ETAIT LE FAIT DU…
- RejetCass. com., 6 nov. 1972, n° 71-11.980L'INOPPOSABILITE A LA MASSE EDICTEE PAR L'ARTICLE 477 - 3. DU CODE COMMERCE, QUI VISE NOTAMMENT LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, NE DEPEND PAS DE LA DATE DE L'INSCRIPTION ET NE PEUT JOUER QUE SI L'ACTE…
- RejetCass. com., 6 nov. 1972, n° 71-12.316TOUTE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT. LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE…
- RejetCass. com., 6 nov. 1972, n° 71-11.932null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1972, n° 71-92.495Le chèque peut être tiré à l'ordre du tireur lui-même. L'émission résulte de la mise en circulation de ce chèque (1).
- CassationCass. crim., 4 nov. 1972, n° 71-91.448Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si le fait poursuivi présente les éléments légaux de la diffamation, tels qu'ils sont définis, par la loi du 29 juillet 1881 sur la…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1972, n° 72-92.046Lorsque les débats ont été rouverts le Président de la Cour d'assises doit, avant d'en prononcer à nouveau la clôture, donner la parole à toutes les parties comme le prescrit l'article 346 du Code de procédure pénale.…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1972, n° 72-93.017L'énumération par l'article 58-1 des délits à l'occasion desquels la tutelle pénale peut être prononcée est limitative. Cette peine complémentaire ne peut être ordonnée par un arrêt qui condamne un individu pour…
- RejetCass. com., 3 nov. 1972, n° 71-12.457SELON L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL, LA COMPENSATION NE PEUT AVOIR LIEU TANT QUE LES DEUX DETTES NE SONT PAS EXIGIBLES. PAR SUITE, LORSQUE LE CREANCIER DEMANDE A LA CAUTION LE PAYEMENT DU PRINCIPAL ET DES INTERETS DE…
- RejetCass. com., 3 nov. 1972, n° 71-12.948C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE D'UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSCRITE DANS UN CONTRAT DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LA SIMPLE MISE EN VENTE D'UN PRODUIT…
- CassationCass. com., 3 nov. 1972, n° 71-10.952LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER A VERSER UNE CERTAINE SOMME "DE DOMMAGES-INTERETS", SANS PRECISER EN QUOI CONSISTE LE PREJUDICE QU'ILS ENTENDENT REPARER, NI DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE DECISION.
- RejetCass. com., 3 nov. 1972, n° 70-12.755APRES AVOIR RETENU A BON DROIT QU'EN RAISON DE LA DATE ET DES FAITS DE LA CAUSE, ETAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L 'ANCIEN ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE SUIVANT LESQUELLES SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES BIENS…
- CassationCass. com., 3 nov. 1972, n° 71-14.553STATUANT EN INTERPRETATION D'UN ARRET AUX TERMES DUQUEL DEUX CAUTIONS DEVAIENT, CHACUNE POUR SA PART ET PORTION, EN GARANTIR UNE TROISIEME, DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI, UNE COUR D 'APPEL, EN DECIDANT…
- RejetCass. com., 3 nov. 1972, n° 71-12.875LA FORMALITE DU RAPPORT N'EST PAS REQUISE LORSQUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE ASSIGNATION A JOUR FIXE N'A PAS ESTIME DEVOIR RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE MAGISTRAT CHARGE DES MISES EN ETAT.
- CassationCass. crim., 3 nov. 1972, n° 72-92.655Le Tribunal pour enfants est seul compétent aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, pour juger un mineur de 18 ans. En conséquence, doit être annulé tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1972, n° 71-90.273Les déclarations faussement majorées dans la valeur de marchandises exportées, lorsque l'infraction a été commise à l'aide de factures ou autres documents faux, inexacts, incomplets ou inapplicables, sont, aux termes de…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1972, n° 72-92.601La détention provisoire d'un individu livré par un Etat auquel son extradition a été demandée ne prend effet que du jour de l'incarcération du prévenu en France. Ces mesures prises par les autorités étrangères pour…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1972, n° 71-93.676Si les juges du fond apprécient souverainement les circonstances (d'où résulterait la responsabilité civile), c'est à la condition qu'ils justifient cette appréciation par des motifs suffisants.
- RejetCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-40.766
- CassationCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-11.752DES LORS QUE LE COURS PRIVE FREQUENTE PAR L'ENFANT, AGE DE PLUS DE SEIZE ANS, D'UN ASSURE SOCIAL FONCTIONNE SANS AVOIR FAIT L 'OBJET D'UNE DEMANDE REGULIERE D'OUVERTURE, LA CONTESTATION DE SON FONCTIONNEMENT PAR LA…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-13.121SELON L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES LES FRAIS RELATIFS AUX SOINS NE SONT REMBOURSES QUE SI CEUX-CI ONT ETE PRESCRITS PAR UN MEDECIN AGREE. CE…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-12.597LE SEUL FAIT PAR UNE CAISSE PRIMAIRE D'AVOIR REMBOURSE A PLUSIEURS REPRISES A UN ASSURE SOCIAL LE PRIX D'UN MEDICAMENT QUI NE FIGURAIT PLUS SUR LA LISTE DES SPECIALITES REMBOURSABLES NE SUFFIT PAS A DEFAUT D'AUTRES…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-40.728
- RejetCass. soc., 3 nov. 1972, n° 70-10.857
- CassationCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-40.765ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN SALARIE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RETENANT QU'IL NE L'A PAS LAISSE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-11.130DES LORS QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LA CAISSE AVAIT DEMANDE ACTE DE SES RESERVES DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES QU 'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1972, n° 71-12.050NUL NE PEUT INTERJETER APPEL S'IL N'A ETE PARTIE OU REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE PLUSIEURS ASSOCIATIONS SE DECLARANT MEMBRES D'UN COMITE…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1972, n° 71-14.242EST IRRECEVABLE, LE MOYEN DE CASSATION TIRE PAR UN MARI DE CE QUE L'ARRET, AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, AURAIT ACCUEILLI SA PROPRE DEMANDE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, CETTE DISPOSITION…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1972, n° 71-12.259LE CONDUCTEUR D'UNE CAMIONNETTE QUI, MALGRE SON FONCTIONNEMENT INTENSE AVANT SON ARRIVEE DANS UN CARREFOUR, NE REMARQUE PAS L'AVERTISSEUR A DEUX TONS D'UNE AMBULANCE DU SERVICE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, COMMET…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1972, n° 71-10.738DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI LES JUGES DU FOND NE REPARENT PAS UN PREJUDICE INDIRECT EN ALLOUANT, EN SUITE DE LA LEVEE D'UNE SAISIE ARRET DECLAREE, MAL FONDEE DES DOMMAGES-INTERETS…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1972, n° 71-10.778SAISI D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EXERCEE PAR LA VICTIME DE COUPS VOLONTAIRES CONTRE L'AUTEUR DE CES COUPS, LA COUR D'APPEL NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQUE…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1972, n° 72-90.166Selon l'article 1293 du Code civil, la compensation ne peut avoir lieu dans le cas de la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé. Dès lors le mandataire reconnu coupable…
- CassationCass. crim., 2 nov. 1972, n° 72-92.539Aux termes de l'article 58-1 du Code pénal, la tutelle pénale ne peut être ordonnée que si la juridiction qui la prononce condamne le prévenu à une peine de plus de six mois d'emprisonnement, pour les infractions…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1972, n° 72-90.165S'il est exact que le contrat de compte-courant ne figure pas dans l'énumération de l'article 408 et s'il suit de là que la dissipation de fonds remis en compte-courant ne constitue pas le délit d'abus de confiance,…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1972, n° 71-10.843C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE GARAGISTE S'ENGAGE, EN RECEVANT LA COMMANDE D'UN VEHICULE NEUF, A REPRENDRE, LORS DE LA LIVRAISON, A L'ACHETEUR SON ANCIENNE…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1972, n° 70-13.700UNE COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE OFFERT DE PROUVER QUE LES ACHETEURS D'UN IMMEUBLE, DONT LE VENDEUR S'ETAIT, SA VIE DURANT, RESERVE LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION, AVAIENT LORS DE LA CONCLUSION DU…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1972, n° 71-13.192JUSTIFIENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS D'UN COMMERCANT EXPULSE DE SON FONDS PAR SON PROPRIETAIRE CONTRE L'AGENT D'AFFAIRES QUI AVAIT DRESSE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DU MEME FONDS SANS…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 1972, n° 71-12.656MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE FAITE PAR UN ELEVE, BLESSE EN COURS DE SCOLARITE, CONTRE L'ASSUREUR GARANTISSANT AUX ELEVES DE L'ECOLE UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT, EN MEME TEMPS QU'IL…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1972, n° 71-12.148STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE L'EXPLOITANT D'UN MANEGE DE VOITURETTES PAR UN USAGER QUI, VENANT DE DESCENDRE DE L'UNE DE CELLES-CI, A EU UN PIED BROYE ENTRE LE RAIL DE PROTECTION DISPOSE LE LONG DU TROTTOIR…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-12.714LE TRIBUNAL PARITAIRE EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'IL A ORDONNEE PAR UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT, CONFIRME EN APPEL. ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE STATUER AINSI SUR UNE DIFFICULTE…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-12.071AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LE PRIX D'UN FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE. ET LE JUGE PARITAIRE A L'OBLIGATION DE…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 72-70.035PAR L'EFFET DE L'ARRET DE CASSATION D'UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, LE JUGE DE RENVOI CONNAIT L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT AVANT QUE LADITE ORDONNANCE AIT ETE ANNULEE. C'EST DONC A LA DATE DE CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-11.713L'OCCUPANT PRECAIRE N'A DROIT A AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE. IL EN EST AINSI DE L'ADJUDICATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU AUX ENCHERES APRES FAILLITE DES LORS QUE LE CAHIER…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-70.239DOIT ETRE CASSEE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE DES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ENQUETE AVAIT COMMENCE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE.
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-13.136LA RETROCESSION N'ETANT PAS UNE RESOLUTION DE L 'EXPROPRIATION MAIS UNE CESSION CONSENTIE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE N'A PAS POUR EFFET LA RESTITUTION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION MAIS LE PAYEMENT DU PRIX DE L'IMMEUBLE…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-13.473L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE DEGENERE EN ABUS LORSQUE N 'ETANT JUSTIFIE PAR AUCUNE UTILITE APPRECIABLE EN VUE DE SATISFAIRE UN INTERET SERIEUX IL A ETE INSPIRE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE. AINSI EN EST-IL DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-12.898LE BAILLEUR D'UN BIEN RURAL N'A PAS A SIGNIFIER A L 'ADMINISTRATEUR LE CONGE A FIN DE REPRISE QU'IL DELIVRE A SON FERMIER EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-70.219AUCUN TEXTE N'INTERDIT AUX PARTIES DE MODIFIER LES CONCLUSIONS DE LEUR MEMOIRE INITIAL OU D'EN DEPOSER DE NOUVELLES DANS LA MESURE OU CES CONCLUSIONS SONT DEPOSEES ET NOTIFIEES DANS LES DELAIS LEGAUX. PAR SUITE, ENCOURT…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-70.174LE POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D'UNE COUR D'APPEL DOIT ETRE FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LE GREFFIER…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-70.097LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI REGLEMENTENT LE TRANSPORT SUR LES LIEUX DU JUGE DE L 'EXPROPRIATION, NE SONT PAS APPLICABLES A LA PROCEDURE D'APPEL.
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 72-70.017LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-4, 1ER ALINEA, DE L 'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE SONT PAS APPLICABLES DES LORS QUE L 'EMPRISE N'AFFECTE QU'UNE PARTIE DES BIENS ACQUIS MOINS DE CINQ ANS AVANT L'ORDONNANCE…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-11.541LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE PREVUE PAR L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL EST FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN JUSTE TITRE QUI SUPPOSE UN TRANSFERT DE PROPRIETE PAR CELUI QUI N'EST PAS LE VERITABLE PROPRIETAIRE. ELLE NE…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-11.725EN L'ABSENCE D'ENCLAVE DONT ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT L 'EXISTENCE OU DE TITRE CONVENTIONNEL FIXANT L'ASSIETTE DU PASSAGE, LES JUGES DU FOND REFUSENT JUSTEMENT LA PROTECTION POSSESSOIRE AU PROPRIETAIRE QUI PASSAIT…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-13.384C'EST AU BAILLEUR, TENU DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE, QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QU'IL S'EST LIBERE DE CETTE OBLIGATION. LORSQUE LE PRENEUR ALLEGUE UNE DELIVRANCE PARTIELLE, LE BAILLEUR DOIT ETABLIR QU'IL A…
- CassationCass. ass. plén., 27 oct. 1972, n° 70-92.627LA GREVE SUSPEND L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE ROMPRE. PAR SUITE, LORSQU'UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS ONT INTERROMPU LEUR TRAVAIL POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DE SALAIRES ET RECLAMER…
- RejetCass. ass. plén., 27 oct. 1972, n° 71-10.791LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION ETANT UNE PROCEDURE ECRITE, UNE PARTIE EST MAL FONDEE A REPROCHER A SON AVOCAT AUX CONSEILS SON ABSENCE A L'AUDIENCE.
- CassationCass. ass. plén., 27 oct. 1972, n° 70-92.627La grève suspend l'exécution du contrat de travail sans le rompre. Par suite, lorsqu'un certain nombre d'ouvriers ont interrompu leur travail pour appuyer des revendications professionnelles de salaires et réclamer…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1972, n° 72-90.148Si la confiscation ne peut être prononcée, aux termes des articles 434-1, 424-2 et 427-1 du Code des douanes, qu'à l'égard des seuls objets de fraude, découverts à bord ou débarqués des navires se trouvant dans les…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-40.706EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SALARIEE POUVAIT PRETENDRE AU REAJUSTEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE RUPTURE QU'ELLE RECLAMAIT CONFORMEMENT A LA QUALIFICATION DE "PREMIERE D'ATELIER…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-14.397AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER S'ETAIT RENDU, AVANT L'HEURE NORMALE DE LA FIN DU TRAVAIL, AVEC L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR ET PENDANT UNE PERIODE REMUNEREE PAR LUI, A UN BUREAU DE POSTE, SITUE EN DETOUR DE SON TRAJET…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-12.937SI L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE S'IMPOSE AUX JUGES C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL SE PRONONCE SUR UNE QUESTION MEDICALE ET NON QUAND IL S'AGIT D'UN AUTRE LITIGE SOUMIS AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DE LA SECURITE…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1972, n° 72-60.062L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE SE BORNE A EDICTER QU 'IL EST PROCEDE A L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS DES SOCIETES MUTUALISTES "AU BULLETIN SECRET" DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STATUTS DE CES SOCIETES.…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-10.501SI L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D'UN DELIT EST EVALUEE EN PRINCIPE PAR LE JUGE AU JOUR OU IL STATUE, IL LUI EST POSSIBLE DE TENIRçOMPTE DISTINCTEMENT DE L'ELEMENT DE PREJUDICE RESULTANT POUR LA VICTIME DU RETARD…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-11.743LORSQUE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR UN ASSURE SOCIAL A ETE FAITE POUR LA DUREE NON PRECISEE DU TRAITEMENT EN COURS, LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE LA…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-11.768DES LORS QU'AU COURS DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL CE DERNIER N'A PAS INDIQUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-60.282ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1972, n° 72-60.061AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE AIT NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE. PAR SUITE, UNE…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-02.774L'HERITIER QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 631 ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SE VOIT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L 'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-12.863NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FEMME SEULE AYANT DES ENFANTS A CHARGE LA FEMME QUI, AYANT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMMENANT SES ENFANTS, VIT MARITALEMENT AVEC UN TIERS. LES PRESTATIONS FAMILIALES QUI NE PEUVENT,…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-40.798DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN SYNDICAT DE MARINS AVAIT CONVOQUE TOUS SES MEMBRES A UNE REUNION GENERALE, A LAQUELLE LEUR PRESENCE ETAIT OBLIGATOIRE EN VERTU DES STATUTS, QU'UN DE SES MEMBRES, PATRON D'UN BATEAU,…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-11.961LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE, SANS D'AILLEURS POUVOIR ETRE REDUITE, D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 69-132 DU…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-12.519LORSQUE LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR UN ASSURE SOCIAL A ETE FAITE POUR LA DUREE NON PRECISEE DU TRAITEMENT EN COURS, LES JUGES DU FOND, SAISIS DU RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE LA…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-12.293DES LORS QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE D'UN ASSURE SOCIAL SE SONT PROLONGEES PENDANT PLUSIEURS ANNEES, CE DERNIER, QUI, DES LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA CAISSE A RECLAME…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1972, n° 71-10.899EST DECLARE D'OFFICE DE SON POURVOI LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI N'A PAS SIGNIFIE AU DEFENDEUR DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1972, n° 71-10.866LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EST RESPONSABLE DU SUICIDE DE LA VICTIME, INTERVENU PLUSIEURS ANNEES APRES LES FAITS, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CE SUICIDE ETAIT DU…