Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1972, page 4
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- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1972, n° 71-10.417EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN OUVRIER, D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, TRAVAILLANT SUR UNE VOIE FERREE, FUT BLESSE PAR UNE BOUTEILLE PROJETEE D'UN TRAIN EN MARCHE, ENCOURT LA CASSATION L 'ARRET QUI, SUR LE…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1972, n° 71-14.676LA CONDAMNATION A UNE CONTRIBUTION POUR L'ENTRETIEN D'UN ENFANT EST LIEE A LA DECISION JUDICIAIRE ATTRIBUANT LA GARDE DE CET ENFANT. C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UN MARI DIVORCE, CONDAMNE…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1972, n° 71-14.044JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR LE MARI ET DE L'OPPORTUNITE D 'UNE MESURE D'INSTRUCTION,…
- RejetCass. com., 25 oct. 1972, n° 70-14.166POUR FAIRE DECLARER IRREGULIERE LA PROCEDURE SUR LAQUELLE EST INTERVENUE UN JUGEMENT PRONONCANT, A LA DEMANDE DU VENDEUR, LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, UN CREANCIER AYANT UN NANTISSEMENT SUR CE FONDS…
- RejetCass. com., 25 oct. 1972, n° 70-14.121EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE LE VENDEUR D'UN MATERIEL NON LIVRE A LA DATE CONVENUE, A PAYER A L'ACQUEREUR LES FRAIS DE REMISE EN ETAT, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE VENDEUR A UTILISE CE MATERIEL PENDANT…
- RejetCass. com., 25 oct. 1972, n° 70-13.831NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN INVOQUANT L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU TIREUR SUR UNE LETTRE DE CHANGE.
- CassationCass. com., 25 oct. 1972, n° 71-12.640AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967, LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET RENDU AVEC…
- CassationCass. com., 25 oct. 1972, n° 69-14.807MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES ACTIONS EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES, FORMEES PAR DEUX EPOUX, DECLARE NON RECEVABLE LA DEMANDE DU MARI, FAUTE D'AVOIR ETE…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1972, n° 72-90.327La règle "electa una via" ne peut être opposée à la partie civile qui demande à la juridiction correctionnelle la réparation d'un délit que dans le cas où l'action portée par la partie civile devant la juridiction…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1972, n° 71-91.673Le port d'un casque n'est imposé par l'article R 53-1 du Code de la route, et l'arrêté du 26 janvier 1961 qu'en dehors des agglomérations et aux seuls conducteurs de motocyclettes et vélomoteurs. A été retenue à bon…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1972, n° 71-92.040Une lettre sur timbre d'un avocat aux Conseils, accompagnant l'envoi de documents, ne saurait suppléer à l'irrégularité d'un mémoire personnel dont l'auteur à méconnu les prescriptions de l'article 590 du Code de…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1972, n° 71-90.622Constitue, au sens de l'article 2 alinéa 4 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications, une circonstance aggravante du délit de tromperie, visé à l'article 1er dudit texte, l'usage…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1972, n° 72-54.7Une condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois, même assortie du sursis avec mise à l'épreuve, met obstacle à l'octroi du sursis simple (article 734-1 du Code de procédure pénale) à l'exécution…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1972, n° 71-93.603Une lettre accompagne la transmission d'un objet, dès lors qu'elle en annonce l'envoi (1).
- CassationCass. crim., 25 oct. 1972, n° 72-91.062Le sursis avec mise à l'épreuve est révoqué par une condamnation, même assortie d'un sursis partiel, dès lors que la durée de l'emprisonnement, prononcé sans sursis, est d'une durée supérieure à deux mois (1).
- CassationCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-40.515LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-12.011AUX TERMES DE L'ARTICLE 47-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL , EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LES REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE DUES AUX SALARIES BENEFICIENT D'UN SUPERPRIVILEGE POUR LES…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-13.392AYANT CONSTATE QUE SI LA CAUSE GENERATRICE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL AVAIT, EN VUE DE SON BRANCHEMENT, SAISI, PAR SA FICHE METALLIQUE, UN CABLE BLINDE D 'UN CAR DE TELEVISION, ETAIT…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-40.564
- RejetCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-40.391INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE D'UN ARTICLE DU CONTRAT D 'UN REPRESENTANT STIPULANT QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PREVUE NE S'APPLIQUERAIT QU'AU SECTEUR PRECISE DANS LA CONVENTION ET CONSTATANT PAR AILLEURS, D'UNE…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-40.530AYANT CONSTATE QUE RIEN N'AVAIT EMPECHE UNE ENTREPRISE DE FONCTIONNER MALGRE L'INCENDIE QUI L'AVAIT PARTIELLEMENT ENDOMMAGEE POUR UN TRES BREF DELAI, QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT SOUCIE EN AUCUNE FACON D'UN DE SES…
- DéchéanceCass. soc., 25 oct. 1972, n° 71-11.616EN APPLICATION DES ARTICLES 5, ALINEA 2, ET 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS FAIT SIGNIFIER AU DEFENDEUR SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.589L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, FUT-CE AU CRIMINEL, N'EST PAS D 'ORDRE PUBLIC LORSQUE SONT SEULS EN CAUSE LES INTERETS PRIVES DES PARTIES. ELLE NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1972, n° 71-13.598AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, LES DEMANDES TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FORMEES SUR SON FONDEMENT, DOIVENT ETRE INSTRUITES ET DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL, CETTE REGLE DE LA NON…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1972, n° 71-10.879SI UN CREANCIER, QUI A FORME UN CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL, PEUT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI ET POUR FAIRE MAINTENIR LE CHIFFRE DE SA DEMANDE, FAIRE VALOIR UN DROIT QU'IL N'AURAIT PAS D 'ABORD EXPLICITEMENT INVOQUE,…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1972, n° 71-13.891LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'UTILITE D'UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR UN EPOUX A L'ENCONTRE DE SA FEMME, DES LORS QUE CES FAITS, NE POUVANT CONSTITUER UNE CAUSE…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1972, n° 70-13.479DES LORS QU'UN MOYEN DE CASSATION EST TIRE DE CE QU'UNE MENTION, QUI FIGURE DANS LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE, N'ETAIT PAS REPRODUITE DANS LA COPIE SIGNIFIEE ET QUE L'ERREUR QUI A AMENE LE DEMANDEUR EN CASSATION A…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1972, n° 71-14.001STATUANT SUR UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, LES JUGES DU FOND QUI, N'ETANT TENUS A L'EMPLOI D'AUCUNE FORMULE SACRAMENTELLE , CONSTATENT QUE LES EPOUX ETAIENT EN FAIT SEPARES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET ENONCENT QUE…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-10.967APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ASSURE EXERCAIT LA PROFESSION DE GARAGISTE ET DE NEGOCIANT EN VOITURES D'OCCASION, LES JUGES DU FOND ESTIMENT JUSTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, LES…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 70-14.453MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ADMET LA VALIDITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE ET D'UN CODICILLE DATES DU MEME JOUR ET FIGURANT SUR UN MEME DOCUMENT APRES AVOIR ESTIME QUE CE CODICILLE ETAIT ANTIDATE ET SANS S'EXPLIQUER…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.899C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'UN CONJOINT SURVIVANT TENDANT AU PAYEMENT, PAR LA SUCCESSION DE SA DEFUNTE EPOUSE, A LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET LUI, DE RECOMPENSES A…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.192EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE CONTRE UN ASSUREUR PAR UNE VEUVE, AUX FINS D'OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES STIPULE A SON PROFIT DANS UNE POLICE SOUSCRITE PAR SON…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.687LE PRIVILEGE SPECIAL, INSCRIT SUR LE REGISTRE TENU AU MINISTERE DE LA JUSTICE, POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI A UN ANCIEN GREFFIER D'UNE JURIDICTION D'ALGERIE, RAPATRIE, POUR L'ACHAT DE LA CHARGE D'UN…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-13.155LE GRIEF TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR DEFAUT D'URGENCE QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-10.129AYANT RELEVE QU'UNE VEUVE A DECLARE A L'HUISSIER VENU LUI DELIVRER SOMMATION DE PAYER LE COUT DE DIVERS TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE SON MARI ET D'ELLE-MEME AU COURS DE PLUSIEURS ANNEES CONSECUTIVES, QU'ELLE SE…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 70-12.163EN L'ETAT DE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN TERRAIN PAR LA SURVENANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE QUI L'AFFECTAIT, SUIVIE DE LA CONDAMNATION, PAR UN PREMIER JUGEMENT, DU VENDEUR A RESTITUER A L 'ACQUEREUR L'ACOMPTE VERSE…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-13.118L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SUR LA POSSIBILITE ET L 'OPPORTUNITE DU PARTAGE EN NATURE ENTRE DEUX EPOUX, DES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DISSOUTE PAR LEUR DIVORCE EST SOUVERAINE. ET…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.018LE FAIT PAR UNE PARTIE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE IMPLIQUE DE SA PART NON UN ACQUIESCEMENT A CETTE DEMANDE, MAIS AU CONTRAIRE LA CONTESTATION DE CELLE-CI. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-13.073L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE , NE SAURAIT ETRE ETENDU AUX LITIGES DONT LA SOLUTION NE SUPPOSE PAS LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS RESPECTIFS DES EPOUX. LA REGLE DE LA PUBLICITE DES…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.944LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE PARTIE A RENONCE A UN DROIT EN L'ETAT DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE A UN HERITIER PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE,…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 70-12.519C'est par une appréciation souveraine des témoignages que les juges du fond, qui relèvent que le de cujus avait informé son entourage que tous ses biens seraient pour son filleul, en faveur de qui il avait fait un…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-10.586LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE ASSURANT LA GESTION D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION A JOUE LE ROLE D'UN COPROMOTEUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT LE MEME SIEGE SOCIAL ET LE MEME…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.454L'ARTICLE 9-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI PERMET AU BAILLEUR DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE LORSQUE L'IMMEUBLE NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER ET DOIT ETRE DEMOLI, NE MODIFIE PAS LES…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-13.271IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT QU'AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A, PAR ECRIT, AUTORISE DES "CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS"…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.434LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'UN PROPRIETAIRE A FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX DE DEMOLITION AYANT PROVOQUE, PAR SUITE DE L 'ABSENCE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES, DES DEGATS IMPORTANTS A UN BATIMENT VOISIN, PEUVENT LE…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-70.211FAUTE DE REMPLACEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS POUR LAQUELLE IL A ETE DESIGNE, LE COURS DE LA JUSTICE DOIT CONTINUER AVEC LE MEME MAGISTRAT.
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-70.253null
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-70.262DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPROPRIE A RECU LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE LE JOUR DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.387LE MUR SEPARATIF DE DEUX BATIMENTS DONT L'ANTERIORITE DE CONSTRUCTION, DE L'UN PAR RAPPORT A L'AUTRE N'EST PAS CONNUE, DOIT ETRE PRESUME MITOYEN JUSQU'A L'HEBERGE EN L'ABSENCE DE TITRE OU DE MARQUE CONTRAIRE.
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-10.770LES JUGES DU FOND A QUI IL APPARTIENT DE DEFINIR LES CARACTERES D'UNE OUVERTURE LITIGIEUSE NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QU'ELLE NE CONSTITUE QU'UN JOUR DE SOUFFRANCE ECHAPPANT AUX PRESCRIPTIONS…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-13.474CONSTITUE UN CONTRAT D'ENTREPRISE LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE PARTIE S'ENGAGE ENVERS UNE AUTRE A EXECUTER UN TRAVAIL CONTRE REMUNERATION, SANS QU'EXISTE ENTRE ELLES UN LIEN JURIDIQUE DE SUBORDINATION.
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 70-14.368SI LES PROMOTEURS ET LES ENTREPRENEURS SONT TENUS DE REPARER LES CONSEQUENCES DES FAUTES PAR EUX COMMISES ET S'ILS PEUVENT ETRE CONDAMNES IN SOLIDUM DES LORS QUE CES FAUTES ONT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.563UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE DOIT S'INTERPRETER DE MANIERE RESTRICTIVE, ET NE S'APPLIQUER QU'AU COMMERCE PRINCIPAL AUTORISE, A L'EXCLUSION DES ACTIVITES CONNEXES, COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE OU…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.225LA SIGNIFICATION, PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR, DE SON DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION, AVEC OFFRE DE PAYER LES FRAIS DE LA PROCEDURE EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, CONSTITUE L 'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.530EN VERTU DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE DES FAITS QUE L 'OFFICIER PUBLIC ENONCE AVOIR ACCOMPLIS LUI-MEME, OU QUI SE SONT PASSES EN SA PRESENCE DANS…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.941DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN ARCHITECTE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU MAITRE DE L'OUVRAGE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE MALFACONS, ALORS QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT, POUR LE…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.139LE CARACTERE REEL RECONNU AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DES PROPRIETAIRES PAR LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 REND OPPOSABLE AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS DES IMMEUBLES, LES OBLIGATIONS QUI, DERIVANT…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.575LORSQU'UN LOCATAIRE UTILISE, COMME RESERVE ET MAGASIN DE VENTE, UN LOCAL VOISIN D'UN AUTRE DONT IL EST PROPRIETAIRE; QUE LA CLIENTELE PASSE DE L'UN A L'AUTRE POUR EXAMINER LES MARCHANDISES ET REGLER SES ACHATS, ET QUE…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.334LES JUGES DOIVENT RECHERCHER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS SUR LESQUELS S'APPUIE LA DEMANDE. NE DENATURE PAS LES TERMES DU LITIGE L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SON VENDEUR PAR L…
- RejetCass. com., 24 oct. 1972, n° 71-10.563C'EST SANS SE CONTREDIRE, NI VIOLER LA LOI DU BREVET QU'UNE COUR D'APPEL, POUR REJETER L'ACTION EN CONTREFACON DE COQUILLES DE MOULE DE LENTILLES OPHTALMIQUES RELEVE QUE LE PRODUIT FABRIQUE PAR LE DEFENDEUR PRESENTE,…
- RejetCass. com., 24 oct. 1972, n° 70-12.936EN RELEVANT QUE LE TRANSFERT D'UN FONDS DE COMMERCE D'UNE SOCIETE A FAIT L'OBJET DE DEUX CONVENTIONS SUCCESSIVES, L'UNE D 'APPORT CONCERNANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FONDS ET LA SECONDE CHARGEANT LA SOCIETE DE LA…
- RejetCass. com., 24 oct. 1972, n° 69-10.163LA MENTION, EN TETE DE L'ARTICLE 719 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE LA REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673-3 (QUI NE FAIT QUE REPRODUIRE LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 52-IV DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959) RESULTE…
- CassationCass. com., 24 oct. 1972, n° 70-10.394AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LES INSTANCES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC QUI DOIVENT SUIVRE LES EXPLICATIONS…
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 1972, n° 71-92.228Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit par l'allocation de dommages-intérêts à la demande d'une partie civile tendant au "remboursement de sommes dues" sans permettre par des motifs suffisants à la Cour de…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1972, n° 72-90.451Aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 complétée par l'ordonnance du 23 septembre 1958, le Fonds de garantie automobile agit à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1972, n° 72-91.979Aux termes de l'article 58-1, alinéa 5 du Code pénal, la tutelle pénale ne peut être ordonnée qu'au vu des résultats de l'enquête et de l'examen médico-psychologique prévus à l'article 81 du Code de procédure pénale.…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1972, n° 72-90.808Le fait par le directeur commercial d'une société de commander du mazout pour le compte de la société, de le faire payer par la société mais de donner des instructions à l'employé du fournisseur pour que ce mazout soit…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1972, n° 72-90.613Le dispositif d'un arrêt doit être interprêté par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence ; un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsqu'il est seulement le résultat d'une…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1972, n° 71-93.490Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec une intention de nuire et cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi (1).…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1972, n° 71-91.534Le paiement régulièrement effectué entre les mains de la victime par l'auteur responsable d'un accident libère ce dernier de sa dette jusqu'à concurrence de la somme versée. Dès lors les caisses de sécurité sociale ne…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1972, n° 71-10.479SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, LA RADIATION DES SURETES REELLES DONNEES POUR GARANTIR LES OBLIGATIONS VISEES A LADITE LOI PEUT ETRE ORDONNEE EN LA FORME DES REFERES PAR LE PRESIDENT DU…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1972, n° 71-11.883AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX, L'ARTICLE 1469 NOUVEAU DU CODE CIVIL REGISSANT LE MODE DE CALCUL DES RECOMPENSES DUES A LA COMMUNAUTE POUR L'ACQUISITION…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-13.151APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEMANDEUR EN NULLITE D'UNE VENTE IMMOBILIERE N'IGNORAIT PAS QUE LE VENDEUR ETAIT EN LITIGE AVEC SON PROPRE AUTEUR ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER SUR LA NATURE EXACTE ET LE BUT DE CE…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-11.870LORSQUE LES JUGES PROCEDENT A LA REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, CETTE REVISION N'A D 'EFFET QU'A COMPTER DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-11.035AUCUN TEXTE N'INTERDIT AUX PARTIES APPELEES A DEVENIR COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE BATI DE DESIGNER LE SYNDIC DE CET IMMEUBLE AVANT QUE CELUI-CI ACQUIERE LE STATUT DE COPROPRIETE. SI LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DES…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-10.792LA COMPENSATION JUDICIAIRE PEUT INTERVENIR MEME QUAND LA CREANCE ALLEGUEE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE.
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-11.453L'AGENT IMMOBILIER A L'OBLIGATION DE CONSEILLER SON CLIENT ET DE FAIRE PREUVE DE VIGILANCE POUR QUE L'AFFAIRE QUI LUI A ETE CONFIEE SOIT MENEE A BONNE FIN. SPECIALEMENT L'AGENT D'AFFAIRES QUI A ACCEPTE PAR UNE…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-13.726DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE S'EST PAS PREVALU DE CE QUE SA DEMANDE EN REVENDICATION IMMOBILIERE, QUI A ETE PUBLIEE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, TENDAIT A L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE,…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-12.175LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE POINT DE SAVOIR SI UNE PARTIE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D 'EXIGER UN ECRIT.
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-10.514LES IMMEUBLES EDIFIES EN REMPLOI DE CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE, PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES SINISTRES, SONT REPUTES AVOIR ETE CONSTRUITS DES LEUR ATTRIBUTION POUR LE…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-10.051LA SANCTION DU DEFAUT DE REDACTION D'UN ACTE NOTARIE ET DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE NE CONSISTE PAS EN LA NULLITE DE L 'ACTE QUI EST VALABLE ENTRE LES PARTIES MAIS ESSENTIELLEMENT EN CE QU 'IL EST INOPPOSABLE…
- CassationCass. com., 23 oct. 1972, n° 70-11.604AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE PEUT ETRE PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DE CELUI-CI RESIDE DANS UN DIFFEREND SUR L 'INTERPRETATION D'UN…
- RejetCass. com., 23 oct. 1972, n° 70-10.499AUX TERMES DE L'ARTICLE 269-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (APPLICABLE EN LA CAUSE), POUR BENEFICIER DE LA FRANCHISE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACCORDEE AUX EXPORTATEURS, CEUX-CI DOIVENT ADRESSER A LEURS…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1972, n° 71-93.600L'action en paiement du montant d'un chèque sans provision ne peut être dirigée que contre le débiteur de l'obligation que ce chèque prétendait éteindre. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel condamne le fondé de…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1972, n° 72-90.526En ne précisant pas si tel magistrat n'a présidé l'audience qu'à défaut de magistrat du siège désigné par le Premier président et, dans l'affirmative, s'il était le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour,…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1972, n° 72-90.555Justifie sa décision l'arrêt qui condamne le gérant d'une société du chef d'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, en constatant que ce gérant a contracté à des taux d'intérêts élevés, des emprunts qui,…
- DésignationCass. crim., 19 oct. 1972, n° 72-92.749Une décision qui statue sur un incident de procédure, sans mettre fin à celle-ci, entre dans les prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 19 oct. 1972, n° 70-92.871Le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité de son coprévenu bénéficiaire d'une relaxe et, par là même, à faire revivre l'action publique éteinte à l'égard de celui-ci est irrecevable (1).
- CassationCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-40.430L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT STATUTAIRE CONSISTE A PRENDRE ET A TRANSMETTRE DES ORDRES. DES LORS, NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE L 'EMPLOYE QUI N'A JAMAIS NEGOCIE PERSONNELLEMENT AVEC LES MAISONS DE SON…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-11.642DES LORS QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE PERSONNELLEMENT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU VERSEMENT DES SOMMES DUES A…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-13.438SELON L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST DELIVREE A LA VICTIME PAR L 'EMPLOYEUR OU PAR LA CAISSE ET CETTE DERNIERE N'EST PAS TENUE POUR RESPONSABLE DES HONORAIRES DU…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-40.795AUX TERMES DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MEME INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-12.547AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT QUITTE, EN AVANCE, SON DOMICILE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, QU'ARRIVE SUR PLACE IL S 'ETAIT APERCU QU'IL AVAIT PERDU SA MUSETTE CONTENANT DES PROVISIONS DE BOUCHE QU'IL SE PROPOSAIT DE…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-14.295AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE, SUR L 'ITINERAIRE HABITUEL RELIANT LE LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE, S 'ETAIT PRODUIT EN UN POINT OU IL AURAIT DU PASSER PLUS D'UNE HEURE AUPARAVANT, MAIS QU'ENTRE…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-11.564AYANT CONSTATE QU'UN MEDECIN SALARIE A TEMPS COMPLET D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE S'ETAIT VU CONFIER PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE UN NOMBRE INFIME D'EXPERTISES REMUNEREES PAR DES HONORAIRES D'UN MONTANT TRES INFERIEUR A…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-13.714AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE MONTAGE AVAIT PRIS EN LOCATION UNE GRUE APPARTENANT A UNE AUTRE ENTREPRISE, AINSI QUE SON CONDUCTEUR, QUE, LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE DE LA SOCIETE DE MONTAGE,…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-12.010LE DECRET N. 70-204 DU 13 MARS 1970 QUI FIXE LE MONTANT, POUR L'ANNEE 1970, DES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, N'A PAS POUR OBJET DE DETERMINER LES…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-40.736AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 ALINEA 7, DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, UN CONGEDIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DE MODIFICATION DE STRUCTURE OU…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-40.603AYANT CONSTATE QUE LES GRIEFS ARTICULES CONTRE UN REPRESENTANT CONGEDIE (RETARD DANS LA TRANSMISSION DES ORDRES, REPRESENTATION D'AUTRES MAISONS SANS AUTORISATION, MANQUE D'ACTIVITE DURANT LA DERNIERE ANNEE DE…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-14.368CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, SIMPLE ETAPE…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1972, n° 72-90.717Si les juges du fond peuvent condamner l'auteur du délit d'émission de chèques sans provision à réparer le dommage causé par l'infraction, ils ne peuvent, par contre, le condamner à rembourser le montant d'une créance,…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1972, n° 71-93.637Les juges du fond doivent mettre la Cour de cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif des articles 328 et 329 du Code pénal est caractérisé, en l'espèce ; faute de l'avoir fait ou s'ils font état de motifs…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1972, n° 71-93.575Les agents de police municipale qui sont également agents de police judiciaire, en vertu de l'article 21 du Code de procédure pénale, ont notamment pour mission de constater en se conformant aux ordres de leurs chefs,…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1972, n° 71-40.642AYANT RELEVE QUE LE DIPLOME DECERNE A UN SALARIE ET LE QUALIFIANT DE CHEF DE FABRICATION EMANAIT NON DE L'EMPLOYEUR, MAIS D 'UN ORGANISME NE DEPENDANT PAS DE LUI, QUE LE REMPLACEMENT OCCASIONNEL D'UN DIRIGEANT POUVAIT…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1972, n° 72-60.052SI L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 FIXE A 21 ANS ACCOMPLIS L'AGE MINIMUM DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 16 DE CETTE LOI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT DE CONVENTIONS OU…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1972, n° 71-11.758IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 21 MARS 1941, 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LES GERANTS NON-SALARIES DE SUCCURSALE ADMIS A CE TITRE A BENEFICIER…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1972, n° 71-40.686APRES AVOIR RELEVE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT CONCLU UN ACCORD SELON LEQUEL L 'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DE…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1972, n° 71-40.766UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QU'INTERDISANT AU SALARIE D'EXERCER SA SPECIALITE PENDANT TROIS ANS DANS UN SECTEUR ILLIMITE DOIT CEPENDANT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE OU…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1972, n° 71-40.573
- RejetCass. soc., 18 oct. 1972, n° 72-60.011LE LITIGE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, OPPOSE UNE ORGANISATION SYNDICALE A UN EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE L'APPARTENANCE INDIVIDUELLE D'UN SALARIE A LA CATEGORIE DES CADRES OU, AU…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1972, n° 72-60.044LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'A PAS, FAUTE D'EFFECTIFS SUFFISANTS, LE CARACTERE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL. ELLE NE PEUT DONC BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1972, n° 72-60.018MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QU'UN SYNDICAT , REPRESENTATIF AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, PEUT CREER UNE SECTION SYNDICALE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE CELLE-CI, SANS RECHERCHER S 'IL REPONDAIT AUX…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1972, n° 71-12.162PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT NON SIGNIFIE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET COMME Y AYANT IMPLICITEMENT ACQUIESCE EN L'EXECUTANT OU EN CROYANT L'EXECUTER, LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN PAYEMENT DE…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1972, n° 71-12.904EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR LA VOITURE D'UN MILITAIRE ET DONT IL EST DEMANDE REPARATION A L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL D 'INSTANCE LA QUESTION PREJUDICIELLE D'ORDRE ADMINISTRATIF TENANT AU FAIT QUE LE MILITAIRE N'AURAIT…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1972, n° 71-10.227SI L'ARTICLE R.14 DU CODE DE LA ROUTE FAIT OBLIGATION A L 'USAGER DE LA ROUTE QUI ENTREPREND LE DEPASSEMENT D'UN CYCLE DE NE PAS S'EN APPROCHER A MOINS D'UN METRE, IL NE LUI INTERDIT PAS DE LAISSER UN PLUS GRAND…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1972, n° 71-14.068IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 125 QUE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1972, n° 71-14.173LE JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE UNE ORDONNANCE AYANT AUTORISE UNE SAISIE ARRET, N'EST PAS APPELE A STATUER SUR LA VALIDITE DE LADITE SAISIE ET, PAR CONSEQUENT, N'A PAS A VERIFIER…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1972, n° 71-13.551AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, C 'EST DANS LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE ET NON PAS ULTERIEUREMENT, NOTAMMENT DANS DES CONCLUSIONS, QUE LA PARTIE QUI SOULEVE L 'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT, A…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1972, n° 71-13.558LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'HERITIER DEMANDEUR A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON REMPLISSAIT LA CONDITION REQUISE D'HABITATION AU JOUR DU DECES ET AU JOUR DE LA DEMANDE; AINSI, EST…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1972, n° 71-13.007IL APPARTIENT AUX JUGES SAISIS PAR LES HERITIERS DE CELUI QUI A FAIT APPORT D'UN IMMEUBLE A UNE ASSOCIATION A CARACTERE CULTUEL POUR "SERVIR A L'ACCOMPLISSEMENT DE SON OBJET ET PARTICULIEREMENT A L'ADMINISTRATION DE…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1972, n° 71-13.291EN REFUSANT DE LEVER LA SAISIE CONTREFACON DE PLANS RELATIFS A UN ENSEMBLE IMMOBILIER A EDIFIER DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) DRESSES PAR LES ARCHITECTES D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET DONT L'ARCHITECTE…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1972, n° 71-13.913JUSTIFIENT LEUR DECISION REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE FAITE PAR LE PERE PRETENDU QUI, ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1972, n° 71-12.121C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que, statuant sur une action tendant à faire déclarer une vente inexistante faute de détermination de l'objet, les juges du fond énoncent que l'objet de la…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1972, n° 70-11.614La présomption qui s'attache à la possession de valeurs au porteur dispense le possesseur non seulement de rapporter la preuve de son titre d'acquisition, mais encore de justifier du titre de son auteur, s'il prétend…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1972, n° 71-12.752LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUENT AUX BAUX DE LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS APPARTENANT A UN COMMERCANT. C'EST AU LOCATAIRE QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QU'IL REMPLIT LES…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1972, n° 71-12.476LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'AVOIR EGARD A UNE NOTE EN DELIBERE.
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1972, n° 71-12.190ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU COUT DES MALFACONS AFFECTANT UNE CONSTRUCTION AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR A VENDU L'IMMEUBLE EN CAUSE SANS RESERVE ET EN EXCLUANT SA GARANTIE POUR LE…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1972, n° 71-11.835A LA SUITE DE LA RESILIATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX, LA CREANCE REPRESENTEE PAR LES AVANCES FAITES A L'ENTREPRENEUR PAR LA COMMUNE, MAITRE DE L'OUVRAGE, EST CERTAINE ET JUSTIFIE LES SAISIES ARRETS PRATIQUEES PAR…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1972, n° 71-11.782SI L'ACCEPTATION D'UNE SUCCESSION PEUT ETRE TACITE, LE PRINCIPE "QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER" NE SAURAIT ETRE APPLIQUE PAR LES JUGES DU FAIT A UN HERITIER DONT ILS N'ONT PAS CONSTATE QU'IL FUT ACCEPTANT.
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1972, n° 71-14.585LA RUINE DU BATIMENT PAR VETUSTE EST UN CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, S'IL N'Y A PAS FAUTE OU DEFAUT D 'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR. ELLE JUSTIFIE LA RESILIATION DU BAIL.
- RejetCass. com., 17 oct. 1972, n° 70-13.468UNE COUR D'APPEL PEUT DEBOUTER UN AGENT DE PUBLICITE DE SA DEMANDE DE REMUNERATION DE TRANSMISSIONS A UN JOURNAL REGIONAL D 'ORDRES EMANANT D'ANNONCEURS LOCAUX OU REGIONAUX, EN RELEVANT QU'EN RAISON DES CONTACTS DIRECTS…
- CassationCass. com., 17 oct. 1972, n° 71-12.216IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 QU'A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE PREMIER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES…
- RejetCass. com., 17 oct. 1972, n° 71-10.397LA LOI 67-522 DU 3 JUILLET 1967 SUR LES ASSURANCES MARITIMES N'A PRIS EFFET, EN VERTU DE SON ARTICLE 64, QUE TROIS MOIS APRES LA PUBLICATION DU DECRET N. 68-64 DU 19 JANVIER 1968 PRIS POUR SON APPLICATION. AINSI, C'EST…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 oct. 1972, n° 71-11.785EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT DELIVRE EN VERTU D'UNE DECISION PENALE ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A L 'INSTITUT NATIONAL DES…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1972, n° 72-91.838N'agit pas en qualité d'expert, la personne qualifiée appelée à faire des constatations et à donner son avis au cours d'une enquête de flagrant délit dans les conditions prévues par l'article 60 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1972, n° 72-90.991Lorsqu'une poursuite est de nature à entraîner l'application de la tutelle pénale, le prévenu doit à peine de nullité, aux termes de l'article 417 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 17 juillet 1970, être…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1972, n° 72-90.374Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 oct. 1972, n° 72-90.894Tout électeur peut, en raison de cette seule qualité, poursuivre, comme partie civile, les crimes et délits commis à l'occasion des élections qui ont lieu dans son collège (1). Ce droit se déduit des termes mêmes de…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1972, n° 70-13.817LES OBLIGATIONS D'UNE SOCIETE ENVERS SES ACTIONNAIRES SONT REGIES PAR LA LOI NATIONALE DE CETTE SOCIETE QUI, SEULE, DETERMINE, QUEL QUE SOIT LE PAYS OU LES TITRES SONT DETENUS, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ACQUIERT,…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1972, n° 71-12.616SI L'ABSENCE DE MOTIFS D'UN JUGEMENT ETRANGER NE PEUT PAR ELLE-MEME FAIRE OBSTACLE A L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'INSTANCE METTENT A MEME LE JUGE D 'APPRECIER SI CELLE-CI N'EST…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-13.141L'ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS DE NOMINATION D'EXPERT, OU L'ORDONNANCE DE REFERE QUI L'A DESIGNE, NE SONT PAS DE NATURE A INTERROMPRE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE.
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 70-14.425LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE POUVOIR D 'ACQUIESCER. L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT, A CERTAINS CHEFS D'UN JUGEMENT NE SAURAIT PRIVER LA PARTIE, QUI A INTERJETE UN APPEL…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-14.210LE BAILLEUR QUI VEUT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DOIT NON SEULEMENT FAIRE CONNAITRE AU PRENEUR LES INFRACTIONS QU'IL LUI REPROCHE, MAIS ENCORE LE METTRE EN DEMEURE DE LES FAIRE CESSER DANS LE DELAI PREVU AU…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-11.847LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI, SPECIALISTE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, A CHARGE UN ENTREPRENEUR D'EXECUTER DES TRAVAUX SUIVANT DES PLANS A LUI IMPOSES, ET QUI SE PLAINT DE MALFACONS DUES A UN DEFAUT DE CONCEPTION, DOIT,…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-70.233EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DES LORS QUE LES MOYENS SONT ENONCES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL, ET NON PAR LE DEMANDEUR AU…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-70.244DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT LE TEXTE DE L'ATTESTATION PREFECTORALE INDIQUANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 72-70.016null
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-12.672LE MANDATAIRE QUI TRAITE EN SON PROPRE NOM AVEC UN TIERS DEVIENT LE DEBITEUR DIRECT DE CE DERNIER SAUF SON RECOURS CONTRE LE MANDANT.
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-13.061LA MISE D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES A LA DISPOSITION D'UN SALARIE CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION. LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE TELLE INFRACTION DES CLAUSES DU BAIL DOIT ENTRAINER LA RESILIATION DE CELUI-CI.
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-12.884LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE PLUSIEURS DEFENDEURS, SANS QU'AUCUNE DES PARTIES AIT SOLLICITE LA FIXATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN D'EUX, NE SONT PAS TENUS…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-12.895NE CONSTITUENT UNE CESSION DE BAIL, PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, NI LE FAIT PAR LE PRENEUR DE RESILIER SON BAIL ET DE PRESENTER A SON BAILLEUR UN NOUVEAU FERMIER, NI LA…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 70-70.026LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU DE MENTIONNER, DANS SON ORDONNANCE, LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, HORS LE CAS OU CELUI-CI N 'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-70.212LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE DOIT ETRE FIXEE SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION.
- RejetCass. com., 16 oct. 1972, n° 70-13.328LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR LE GERANT D'UNE SARL EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT D'UN PRET POUR DES DETTES PERSONNELLES DE LUI-MEME ET DE SON ASSOCIE, CONCLUES ANTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE NE CONSTITUE PAS…
- CassationCass. com., 16 oct. 1972, n° 71-10.777UN ARRET NE PEUT CONDAMNER POUR CONCURRENCE DELOYALE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR N'IGNORAIT PAS QU'EN CHOISISSANT DE S 'INSTALLER DANS UN SALON VOISIN DE CELUI DE SON ANCIEN EMPLOYEUR IL ALLAIT ATTIRER UNE GRANDE PARTIE…
- RejetCass. com., 16 oct. 1972, n° 71-12.218APRES AVOIR INTERPRETE LES TERMES AMBIGUS ET IMPRECIS D'UN CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE AUX TERMES DUQUEL LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE "RENDUE" DANS LA VILLE DE L'ACHETEUR FRANCAIS, POUR ESTIMER QUE LE VENDEUR AVAIT…
- CassationCass. com., 16 oct. 1972, n° 70-13.690SAISIE EXCLUSIVEMENT D'UNE ACTION EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT REFUSER DE CONSIDERER COMME NOUVELLE L'ACTION EN REVENDICATION D 'ACTIONS PRESENTEES DEVANT ELLE…
- CassationCass. com., 16 oct. 1972, n° 70-13.691AUX TERMES DES ARTICLES 17 ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, LES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME SONT AUTORISES A EXERCER L'ACTION SOCIALE EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS POUR FAUTE COMMISE DANS…
- RejetCass. com., 16 oct. 1972, n° 71-13.533NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE GRIEF DE DENATURATION D'UNE LETTRE NE CONSTITUANT QU'UN ELEMENT DE PREUVE DE CONVENTIONS DONT IL EST CONSTATE QU'ELLES N'ONT JAMAIS ETE DEFINITIVEMENT CONCLUES.
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1972, n° 71-12.528LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UN ACTE DE CONSTITUTION DE SOCIETE CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES, AUX TERMES DUQUEL, LORS DU DECES D'UN ASSOCIE, LE SECOND POURRAIT SOUS CERTAINES CONDITIONS OPTER…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1972, n° 72-91.527En application de l'article 206 du Code de procédure pénale, il appartient à la Chambre d'accusation d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises en application de l'article 181 du même Code. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1972, n° 72-92.272Les droits de la défense sont respectés lorsque l'accusé a renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 292 du Code de procédure pénale qui prévoit la notification des arrêts rectificatifs de la liste des jurés…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1972, n° 71-92.859Le juge répressif a le devoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dont la violation est pénalement sanctionnée (1). Toutefois, lorsque la légalité de l'acte administratif servant de base à la…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1972, n° 72-91.813Nul ne pouvant être jugé, ni mis en accusation sans avoir été entendu ou dûment appelé, une instruction ne doit pas être close et la mise en accusation prononcée contre un inculpé, même arrêté postérieurement à la date…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1972, n° 71-12.178LORSQU'UN EMPLOYEUR N'A PAS, EN TEMPS UTILE, SAISI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SEULE COMPETENTE, DU RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX DE SA COTISATION D 'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1972, n° 71-14.415AYANT CONSTATE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN EMPLOYE DE SOCIETES DE COURSES HIPPIQUES AVAIT ETE VICTIME, EN REJOIGNANT UN HIPPODROME OU IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE, QUE L 'INTERESSE S'ETAIT…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1972, n° 71-12.886LE POURVOI FORME CONTRE LE CHEF D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR LA COMPETENCE, ET DONC SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS, EST IRRECEVABLE.
- RejetCass. soc., 12 oct. 1972, n° 71-12.996AYANT CONSTATE QU'APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT LA GUERISON AVAIT PARU ACQUISE, UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL S'ETAIT PRODUITE SANS INTERVENTION EXTERIEURE, QU'ELLE CONSTITUAIT UNE RECHUTE ET NON PAS UN NOUVEL…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1972, n° 71-12.133LES FRAIS ENTRAINES PAR UN TRAITEMENT SE RAPPORTANT DIRECTEMENT A UNE CURE THERMALE, SAUF S'IL EST PRATIQUE AU COURS D 'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1972, n° 70-13.459DES LORS QUE L'ARRET AYANT ALLOUE UNE INDEMNITE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT N'A PREVU AUCUNE VARIATION DU PREJUDICE, CONSIDERE COMME DEFINITIF AU MOMENT DE LA DECISION ET N'A PAS RESERVE D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1972, n° 71-13.591EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE CLIENT D'UN GARAGE, S'ETANT, SUR LES INDICATIONS D'UN PREPOSE, DIRIGE AU FOND DE LA STATION POUR Y CHERCHER LUI-MEME UN BIDON D'HUILE, S'EST BLESSE EN TOMBANT DANS LA FOSSE DE…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1972, n° 71-12.661AYANT RELEVE, D'UNE PART, QU'AUSSITOT APRES LE PASSAGE A BASSE ALTITUDE DE DEUX AVIONS MILITAIRES A REACTION, A VITESSE SUBSONIQUE, LA TOUR D'UN CHATEAU S'ETAIT ECROULEE ET, D'AUTRE PART QUE LA MANOEUVRE DE…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1972, n° 71-11.981IL N'Y A PAS LIEU A INSCRIPTION DE FAUX LORSQU'UNE PARTIE NE CONTESTE PAS LA SINCERITE DE L'HUISSIER AYANT DRESSE UN ACTE MAIS VEUT SIMPLEMENT ETABLIR QUE CET OFFICIER PUBLIC A RECU DE BONNE FOI DES DECLARATIONS…
- RejetCass. com., 11 oct. 1972, n° 71-12.983LE JUGE DES REFERES NE PEUT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI UNE CREANCE DOIT ETRE CONSIDEREE, NON PAS COMME ANTERIEURE, MAIS COMME POSTERIEURE AU…
- CassationCass. com., 11 oct. 1972, n° 71-13.255LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF EST OPPOSABLE AUX CREANCIERS DONT LA CREANCE, ANTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, EST ASSORTIE D'UNE SURETE, ET DURANT L'EXECUTION DU PLAN…
- RejetCass. com., 11 oct. 1972, n° 71-10.401EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISES IMPORTEES, AUX TERMES DUQUEL SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR "LES DROITS, TAXES ET SURTAXES NOUVEAUX, ET EN REGLE GENERALE, TOUTES MESURES GREVANT LE COUT DE LA MARCHANDISE…
- CassationCass. com., 11 oct. 1972, n° 71-12.618LORSQU'UN JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA PROMESSE D 'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE, A DETERMINE LE MONTANT DE L'ACOMPTE DEJA VERSE, QUE LE VENDEUR DEVRAIT RESTITUER A L'ACHETEUR, ET QUE CELUI-CI, SOLLICITE LA…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1972, n° 71-91.315Le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction (1).
- CassationCass. crim., 11 oct. 1972, n° 71-92.393En cas de condamnation d'un contribuable à une peine d'emprisonnement ou d'amende pour l'un des délits prévus aux articles 1741 et 1743 (1835 et 1837 anciens) du Code général des impôts, l'intéressé ne se trouve frappé…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1972, n° 70-93.022L'acception du mot "détenteur", au sens de l'article 392 du Code des douanes, n'est pas restreinte à la personne du propriétaire du lieu où a été déposée la marchandise de fraude, mais englobe par sa généralité toute…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1972, n° 70-92.568Une Cour d'appel, qui n'est pas tenue de répondre aux chefs de conclusions qui ne constituent que de simples arguments, répond aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu, qui conteste les infractions qui lui sont…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1972, n° 72-91.280Lorsque la loi prévoit une peine d'emprisonnement et une peine d'amende pour l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable, les juges peuvent, en accordant les circonstances atténuantes infliger le maximun de la…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1972, n° 72-90.362Justifie sa décision l'arrêt qui déclare les père et mère d'un fils mineur civilement et solidairement responsables du délit de blessures involontaires commis par celui-ci dès lors qu'ils en conservent la garde même…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-40.712AYANT RELEVE QU'UN SALARIE A LA SUITE D'UN DIFFEREND AVEC UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE AVAIT CESSE SON TRAVAIL, PENDANT PLUSIEURS JOURS, QUE SELON L'EMPLOYEUR QUI OFFRAIT D'EN JUSTIFIER, IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-40.352LA SIMPLE PRODUCTION PAR UNE INFIRMIERE D'UN CERTIFICAT DE SON EMPLOYEUR SUIVANT LEQUEL ELLE AURAIT A DEUX REPRISES ETE EMPECHEE PAR LES IMPERATIFS DE SON SERVICE A LA CLINIQUE DE COMPARAITRE EN QUALITE DE DEMANDEUR…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-12.173EN APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 118 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 19 JANVIER 1965, LORSQUE…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-10.804IL RESULTE DE L'ARTICLE 12 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE, LES APPAREILS D 'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE NON PRESENTES NE SONT PAS REMPLACES. CE TEXTE, QUI EST DE PORTEE…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-40.668DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, PAR SUITE DE L'ARRET DE CERTAINES FABRICATIONS, DU A DES RAISONS ECONOMIQUES, L'EMPLOYEUR AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE SUPPRIMER UN ATELIER, QU'IL AVAIT FORME UNE DEMANDE DE CONGEDIEMENT…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-12.485IL RESULTE DE L'ARTICLE 289-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR LES AFFECTIONS NON VISEES A L'ARTICLE 293 DU MEME CODE L'ASSURE DOIT RECEVOIR AU MAXIMUM TROIS CENTS INDEMNITES JOURNALIERES AU COURS D'UNE PERIODE…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-40.730AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE : "SI LE COLLABORATEUR N'UTILISE PAS TOUT OU PARTIE DES HEURES QUI LUI SERONT ACCORDEES POUR…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-40.509LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER, POUR FAUTE GRAVE, LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AYANT LES QUALITES DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL,…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1972, n° 72-60.042EN DECLARANT INELIGIBLES COMME DELEGUES DU PERSONNEL LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET ALLIES AU MEME DEGRE DU CHEF D 'ENTREPRISE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 27…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-12.568MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET, QUI ECARTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE ENTRE UNE ENTREPRISE DE DIFFUSION DE PERIODIQUES ET UN COLPORTEUR DE JOURNAUX, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-12.095AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 - II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 LES PERSONNES QUI ONT EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON-SALARIEES, NE COTISENT QU'AU REGIME DONT A OU AURAIT RELEVE LEUR ACTIVITE…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1972, n° 71-10.928L'INSTANCE D'APPEL EST LIEE DES LORS QUE L'INTIME A CONCLU AVANT L'ACTE DE DESISTEMENT DE L'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET SOLLICITE UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE. LE DESISTEMENT DE L'APPELANT EST, DANS CES…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1972, n° 71-13.382COMMET UNE FAUTE L'AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT A VIVE ALLURE SUR UNE ROUTE RENDUE GLISSANTE PAR LA PLUIE, SUIT UNE AUTRE VOITURE A TROP COURTE DISTANCE. CET AUTOMOBILISTE PEUT ETRE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1972, n° 71-10.277L'ETAT DU LITIGE DONT LES JUGES SONT SAISIS SE TROUVE DEFINITIVEMENT FIXE LORS DE LA CLOTURE DES DEBATS A MOINS QU'ILS N 'AIENT ORDONNE OU PERMIS LEUR REOUVERTURE. JUSTIFIE SA DECISION REJETANT UNE DEMANDE DE SURSIS A…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1972, n° 71-11.036EST LEGALEMENT JUSTIFIE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 53 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972 (APPLICABLE AU POURVOI PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION) L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE PAR LEQUEL…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1972, n° 70-13.041L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966 RELATIF AUX CONDITIONS DE VALIDITE DE CERTAINS PERMIS DE CONDUIRE DELIVRES HORS DE FRANCE, N'A FAIT QUE REPRENDRE LES TERMES DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1962 AUQUEL IL A SEULEMENT AJOUTE AUX…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1972, n° 71-12.472L'HUISSIER AYANT RECU MANDAT D'ENCAISSER ET RECOUVRER DES SOMMES DUES EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, N'EST FONDE A METTRE A LA CHARGE DU DEBITEUR LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU AUX ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU…