Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1973, page 12
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1973, n° 71-14.161LES CONSIDERATIONS RELATIVES A LA FAUTE D'UN PIETON HEURTE PAR UNE CAMIONNETTE, QUELLE QUE SOIT LEUR PLACE DANS L'ARRET, PRECEDEMMENT CASSE POUR N'AVOIR PAS STATUE SUR LA RESPONSABILITE, EGALEMENT INVOQUEE, DU GARDIEN…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1973, n° 72-10.217SI EN PRINCIPE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE A L'AVOUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SANS INFLUENCE SUR LE DELAI D'APPEL, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE DEFENDEUR EST DOMICILIE A…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1973, n° 72-10.194SI UN JUGEMENT DE TRIBUNAL D'INSTANCE PORTE PAR ERREUR LA MENTION QU'IL A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT, CE FAIT NE CHANGE PAS SA NATURE ET PAR SUITE NE SAURAIT ETRE RETENU A L'APPUI D'UN POURVOI EN CASSATION.
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1973, n° 72-10.934AUX TERMES DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL NE SERA PROCEDE A AUCUNE SAISIE MOBILIERE QU'EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE ET POUR CHOSES LIQUIDES ET CERTAINES. SELON LES ARTICLES 557 ET 558 DUDIT CODE, UNE…
- RejetCass. crim., 7 mars 1973, n° 72-93.456Si aux termes de l'article 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le Président de la Cour d'Assises doit conserver l'arrêt de la Chambre d'accusation en vue de la délibération, cette formalité n 'est pas…
- RejetCass. crim., 7 mars 1973, n° 72-92.468Constitue le délit d'exercice illégal de la médecine le fait par un non diplômé de conseiller à un client une thérapeutique précise, au moyen d'un appareil mis en vente, à l'occasion d'une ou plusieurs maladies…
- RejetCass. crim., 7 mars 1973, n° 72-93.538Les médecins commis pour procéder à une expertise par une juridiction étrangère ne peuvent être considérés comme des experts lorsqu'ils sont entendus devant une juridiction française ; ils doivent prêter le serment des…
- RejetCass. crim., 7 mars 1973, n° 72-90.162L'accident de trajet, au sens de l'article L.415 du Code de la Sécurité Sociale, est constitué lorsqu'il s'est réalisé dans les conditions de parcours habituel précisées par ce texte. Constitue, en conséquence, un…
- RejetCass. crim., 7 mars 1973, n° 72-92.172En cas de vente en l'état futur d'achèvement de tout ou partie d'un immeuble à construire, l'interdiction faite au vendeur, par l'article 8 de la loi N. 67-3 du 3 janvier 1967, d'exiger ou d'accepter aucun versement…
- CassationCass. soc., 7 mars 1973, n° 72-60.086L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE PREVOYANT PAS QUE LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION…
- CassationCass. soc., 7 mars 1973, n° 71-14.721EN APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , DONT LA PORTEE EST GENERALE, UN EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE COTISER SUR LE MONTANT DES GRATIFICATIONS PAR LUI ALLOUEES A DES SALARIES APPELES SOUS LES…
- RejetCass. soc., 7 mars 1973, n° 72-40.105EN L'ETAT DU LICENCIEMENT APRES UNE JOURNEE DE TRAVAIL D 'UNE CHANTEUSE QUI AVAIT ETE ENGAGEE PAR L'EXPLOITANT D'UN CABARET POUR UNE DUREE D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR D 'APPRECIER ET DE CONCILIER…
- CassationCass. soc., 7 mars 1973, n° 72-10.163ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, POUR DECLARER IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN CHEF D'EQUIPE, ELECTROCUTE AU MOMENT OU LA PARTIE SUPERIEURE D'UN POTEAU…
- RejetCass. soc., 7 mars 1973, n° 72-40.039EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR D'UNE AGENCE DE VENTE D'UNE SOCIETE, LICENCIE QUELQUES MOIS APRES SON ENGAGEMENT, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, RELEVENT QUE…
- CassationCass. soc., 7 mars 1973, n° 72-40.103Aux termes de l'article 33 de l'accord du 3 mars 1970 sur la sécurité de l'emploi formant annexe V à la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, "sous réserve des dispositions…
- RejetCass. soc., 7 mars 1973, n° 72-40.286AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT PRIS UNE PERSONNE A SON SERVICE POUR CINQ ANS EN QUALITE DE DIRECTEUR DE SA MAISON DE CONFECTION, MAIS QUE TROIS MOIS APRES IL AVAIT DENONCE CE CONTRAT EN FAISANT SAVOIR A L'INTERESSE…
- RejetCass. soc., 7 mars 1973, n° 72-10.034LORSQUE LES SALARIES QUI SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RENTRER CHEZ EUX A MIDI PRENNENT LEUR REPAS A LA CANTINE ORGANISEE PAR L'ENTREPRISE MOYENNANT L'ACHAT D'UN TICKET D'UN PRIX TRES MODIQUE, IL Y A DE LA PART DE…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 71-13.886LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS CELUI D 'ACQUIESCER. DES LORS, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE A UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT A CET EFFET, NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.706AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, C'EST LORSQUE LE RECOUVREMENT OU L'ENCAISSEMENT EST POURSUIVI PAR L 'HUISSIER EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, D'UN ACTE OU TITRE EN FORME EXECUTOIRE QUE LE…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.447MANQUE A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, LA SOCIETE DE COURSES QUI, ORGANISANT UNE COMPETITION DE CHEVAUX, INSTALLE DEVANT LES SPECTATEURS, SUR UNE CERTAINE PARTIE DU PARCOURS , UNE SIMPLE CORDE FIXEE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 72-10.120L'ASSIGNATION DELIVREE PAR UN HUISSIER AUDIENCIER AUTRE QUE CELUI QUI A ETE DESIGNE PAR L'ORDONNANCE PORTANT AUTORISATION D 'ASSIGNER A JOUR FIXE, NE PEUT ETRE DECLAREE NULLE EN L'ABSENCE DE TEXTE PREVOYANT CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.769S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.357LES ARTICLES 77 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 470 DU MEME CODE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, QUI ONT INSTITUE LA PROCEDURE DE MISE EN ETAT DES…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1973, n° 71-12.902SAISIS DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LE FILS DE L'ASSURE QUI, AU VOLANT DE LA VOITURE DE SON PERE, A CAUSE UN ACCIDENT, LES JUGES NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, EN DECLARANT QUE L 'ASSUREUR SERA TENU DE…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1973, n° 70-11.910IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1966 RELATIF AUX PROCEDURES DE DECLARATION D'ABANDON ET D'ADOPTION QUE LES DEBATS AUXQUELS DONNENT IEU LES PROCEDURES DE DECLARATION JUDICIAIRE D 'ABANDON DOIVENT SE…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1973, n° 71-14.127Saisis d'une action en réparation des blessures subies par la personne qui au sortir d'un restaurant, a glissé sur le palier et roulé dans l'escalier d'accès, les juges justifient leur décision écartant la…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1973, n° 71-10.824AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE DEVAIENT ETRE EFFECTUEES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ); IL SUFFIT QU'ELLES…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1973, n° 71-14.809LE DEPOSANT NE SAURAIT ETRE TENU DE PAYER UNE INDEMNITE AU DEPOSITAIRE S'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE DEPOT ETAIT A TITRE ONEREUX OU QUE LE DEPOSITAIRE AVAIT FAIT DES DEPENSES POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE.
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1973, n° 72-10.201EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LES COAUTEURS D 'UN MEME DELIT SONT TENUS DE PLEIN DROIT ET SOLIDAIREMENT DE REPARER LES CONSEQUENCES DE CELUI-CI. ET DES LORS LA VICTIME D'UN TEL ACCIDENT NE PEUT…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1973, n° 71-11.706Les juges du fond apprécient souverainement si la partie défenderesse à une procédure d'interdiction judiciaire est atteinte d'une incapacité telle qu'elle rend nécessaire une pareille mesure de protection.
- DéchéanceCass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.145AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE LE DELAI IMPARTI POUR LE DEPOT DU POURVOI OU DES MEMOIRES, QUI ETAIT SUSPENDU…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 72-20.024LORSQUE L'OCCUPANT, EVINCE PAR L'EXERCICE D'UN DROIT DE REPRISE, A QUITTE LES LIEUX APRES LE 1ER JUILLET 1968, DATE D 'APPLICATION DU DECRET DU 30 JUIN 1967 EXCLUANT LE LOCAL, CLASSE EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE, DU…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 72-11.058
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 71-13.739L'EFFET RELATIF DES CONTRATS N'INTERDIT PAS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER DANS UN ACTE ETRANGER A L'UNE DES PARTIES EN CAUSE DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A ECLAIRER LEUR DECISION.
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.388C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DECLARENT NULLE, COMME SANS RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET D'UN CONTRAT DE BAIL OU AVEC L'ACTIVITE D'UNE DES PARTIES, UNE CLAUSE D'INDEXATION DU LOYER SUR L'INDICE DU…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 71-12.595L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L 'EXERCICE DE SES FONCTIONS.…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 72-10.017LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT S'IL EXISTE UNE RELATION DIRECTE ENTRE L'OBJET DU CONTRAT OU L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES ET L'INDICE SUR LEQUEL EST FONDEE L'INDEXATION CONVENTIONNELLE STIPULEE.
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 72-20.019L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961, RENDANT APPLICABLES DANS CERTAINES COMMUNES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'EXIGE PAS, POUR QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 72-10.554LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL N 'A PAS LIEU LORSQU'IL N'EXISTE DE BATIMENT QUE D'UN SEUL COTE DU MUR SEPARATIF.
- CassationCass. com., 6 mars 1973, n° 71-12.926NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR ECARTER LE MOYEN SOUTENANT QUE LA CONDITION SUSPENSIVE D'UNE OBLIGATION NE S'EST PAS REALISEE, RETIENNENT D'UNE PART QUE LA REALISATION D'UN…
- CassationCass. com., 6 mars 1973, n° 71-13.778DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION A PAYER UNE SOMME DETERMINEE EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL Y AVAIT CREANCE "NON DISCUTEE" ALORS QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LE DEFENDEUR AVAIT CONTESTE LE PRINCIPE…
- RejetCass. com., 6 mars 1973, n° 68-14.023LES FAUTES COMMISES PAR UN PERCEPTEUR DANS L'EXERCICE D'UNE SAISIE POUR CAUSE FISCALE ET CONSISTANT A NE PAS AVOIR VEILLE A LA CONSERVATION DE LA CHOSE SAISIE ET A NE PAS AVOIR PROCEDE A SA MISE EN VENTE DANS LES DELAIS…
- RejetCass. com., 6 mars 1973, n° 71-13.335APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QU'UNE SOCIETE, A L'EGARD DE LAQUELLE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES AVAIT ETE PRONONCEE , ETAIT DE SON PROPRE AVEU HORS D'ETAT D'EXECUTER LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF, LES…
- RejetCass. com., 6 mars 1973, n° 71-13.252JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS D'UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LAQUELLE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES AVAIT…
- RejetCass. com., 6 mars 1973, n° 72-10.292POUR PRONONCER L'ANNULATION D'UN ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE CONTENANT PAS LES MENTIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, LES JUGES DU FOND DOIVENT RECHERCHER SI L 'OMISSION A PU VICIER LE…
- RejetCass. com., 6 mars 1973, n° 70-14.285LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASTREIGNANT AU DROIT PROPORTIONNEL DE MUTATION DE FONDS DE COMMERCE TOUTES LES CONVENTIONS A TITRE ONEREUX AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE…
- CassationCass. crim., 6 mars 1973, n° 72-91.761N'est pas justifiée la décision relaxant un prévenu du chef de faux témoignage en matière civile au motif que la déclaration faite par lui au cours d'une enquête n'avait pu causer aucun préjudice à la partie plaignante,…
- CassationCass. crim., 6 mars 1973, n° 72-91.871L'article R. 245 du Code de Procédure Pénale, disposition réglementaire prise en application de l'article 800 du même code, dispose que la partie civile qui n'a pas succombé obtient remboursement des sommes qui ont…
- CassationCass. crim., 6 mars 1973, n° 72-92.174Le simple fait qu'un véhicule soit arrêté au moment où se produit un accident, ne suffit pas à dégager son conducteur de toute responsabilité au regard des articles 319 et 32O du Code Pénal. Manque de base légale…
- RejetCass. crim., 6 mars 1973, n° 72-90.776Un transport effectué en violation de la réglementation de la coordination des transports constitue une atteinte aux droits conférés par ladite réglementation aux transporteurs exploitant des services réguliers sur une…
- RejetCass. crim., 6 mars 1973, n° 72-90.434Pour être dispensé de l'autorisation du maire exigée par la loi du 3O Décembre 19O6 le marchand ambulant qui procède à une vente au déballage doit remplir les conditions fixées par l'article 4 alinéa 2 du Décret du 26…
- CassationCass. crim., 6 mars 1973, n° 72-92.684Viole la disposition de l'article 446 du Code de Procédure Pénale, l'arrêt de Cour d'appel qui statue sans que le témoin entendu à l'audience ait prêté serment dans les termes substantiels dudit article et alors d'autre…
- CassationCass. crim., 6 mars 1973, n° 72-93.525Doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur un élément de conviction parvenu à la connaissance des juges entre la fin de l 'audience à laquelle ont eu lieu les débats et le prononcé de la décision et qui, dès lors, n'a pas…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1973, n° 71-14.780LA CONSIGNATION VAUT PAYEMENT LORSQU'ELLE A ETE VALIDEE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE. ONT CE CARACTERE, LE JUGEMENT QUI VALIDE, SUR L'ACTION DU CREANCIER D'UN VENDEUR D'IMMEUBLE, LA CONSIGNATION DU PRIX…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1973, n° 71-12.680POUR ECARTER LE MOYEN INVOQUE PAR UN ASSUREUR QUI SOUTENAIT QU 'AU MOMENT D'UN ACCIDENT POUR LEQUEL SA GARANTIE ETAIT DEMANDEE, LA VOITURE DE L'ASSURE ETAIT CONDUITE, NON PAR L'ASSURE, MAIS PAR UN TIERS QUI N'ETAIT PAS…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1973, n° 72-10.896APRES AVOIR ENONCE QU'UN RAPATRIE QUI, DES LE MOIS DE MARS 1969, AVAIT SOLLICITE UN PRET D'UNE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DANS LE DESSEIN D'ACQUERIR UNE PROPRIETE EN VUE DE SA REINSTALLATION EN FRANCE, A ETE…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1973, n° 71-11.419APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT DE DONNER OU DE LEGUER A UN HERITIER PAR LE SANG UNE CONCESSION FUNERAIRE DEJA UTILISEE, ET D'AUTRE PART, QUE L 'AFFECTATION FAMILIALE DONT LE…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1973, n° 71-14.308L'ACTION D'UN ASSUREUR, TENDANT A FAIRE PRONONCER, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR UN ASSURE ET ORDONNER, EN CONSEQUENCE, LE REMBOURSEMENT PAR LEDIT…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.199VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DU CONTRAT LIANT L'INGENIEUR CONSEIL AU MAITRE DE L'OUVRAGE, LE DROIT AUX HONORAIRES ETAIT ACQUIS DES LA FOURNITURE DES PLANS…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.546LORSQU'UNE PARCELLE N'ATTEINT PAS LA SUPERFICIE NECESSAIRE POUR ETRE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, C'EST AU PRENEUR D'ETABLIR QU'ELLE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE SON EXPLOITATION.
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.895LE DROIT DE REINTEGRATION OU A DOMMAGES-INTERETS DU PRENEUR EVINCE, EN CAS DE REPRISE FRAUDULEUSE, EST EXCLU, EN VERTU DE L 'ARTICLE 846 PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, LORSQUE LE PRENEUR EXPLOITE UN AUTRE BIEN A LA DATE DE…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 71-14.404LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A QUALITE POUR EXERCER L 'ACTION EN GARANTIE DE L'EVICTION DES COPROPRIETAIRES D'UNE PARTIE DU SOL CONSTITUANT UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE.
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.714LE PROPRIETAIRE D'UNE CHAMBRE DE BONNE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, EST FONDE A DEMANDER QUE LUI SOIT DECLAREE INOPPOSABLE UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE SELON LAQUELLE LES PIECES DE SERVICE NE POURRONT…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 71-13.787L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE A UN HANGAR, CONSTITUE PAR UNE TOITURE FAITE DE DEUX PLANS INCLINES SUPPORTES PAR DES PILIERS REPOSANT SUR DES DES EN CIMENT, QUI N'EST FORME PAR AUCUN MUR ET NE CONSISTE PAS…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.618LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI COMMET, A L'OCCASION DE LA GESTION DE CETTE SOCIETE, UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR UN TIERS, ENGAGE AINSI SA RESPONSABILITE PERSONNELLE…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 71-13.830LA VENTE D'UNE PROPRIETE CONSENTIE POUR UN PRIX CONVERTI EN UNE OBLIGATION VIAGERE D'ENTRETIEN DU VENDEUR, ET DE FOURNITURES DIVERSES EVALUEES PAR LES JUGES DU FOND A UNE SOMME INFERIEURE AU REVENU D'UNE PARTIE DU BIEN…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 71-13.758UN CHEMIN CONSTITUE UN CHEMIN D'EXPLOITATION QUAND IL A ETE CREE DE TEMPS IMMEMORIAL POUR LA DESSERTE DE FONDS QUI Y TOUCHENT ET EST NECESSAIRE A LA PROPRIETE A LAQUELLE IL ABOUTIT ; IL IMPORTE PEU QUE, DANS UNE PARTIE…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 71-12.785C'EST L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PAR LE BENEFICIAIRE QUI DETERMINE LE POINT DE DEPART DU DELAI D 'ENREGISTREMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 71-12.888C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ECARTENT L'APPLICATION DE L 'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL EN CONSTATANT QUE LE VENDEUR NE PROUVAIT PAS QUE L'ACQUEREUR AVAIT MANIFESTE…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.704LES JUGES DU FOND PEUVENT, DES LORS QU'ILS NE MODIFIENT PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DU LITIGE, PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES DOCUMENTS PRODUITS ET DANS LES FAITS DE LA CAUSE, MEME SI CES FAITS ET DOCUMENTS…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 71-14.747LE CONGE EST UN ACTE UNILATERAL QUI MET FIN AU BAIL SANS QU 'IL SOIT BESOIN DE LE VALIDER.
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.454LE PROPRIETAIRE, QUI CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE QUE LE PRENEUR SE PROPOSE D'ADJOINDRE AU BAIL, N'EST PAS TENU D'EXPRIMER SON OPPOSITION SOUS UNE FORME PARTICULIERE, ET POUR DES MOTIFS…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 72-10.888N'ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUE LES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF. LES MOTIFS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL PARITAIRE SEMBLE ADMETTRE LE DROIT A INDEMNITE DU PRENEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 846 DU CODE…
- CassationCass. com., 5 mars 1973, n° 71-13.676LE MANQUEMENT PAR LA S.N.C.F. A SON OBLIGATION DE CONTROLE, CONSTITUE PAR LE FAIT QUE SES AGENTS N'ONT PAS DECELE LE DECOLLEMENT DE BANDAGE D'UNE ROUE QUI EST A L'ORIGINE DU DERAILLEMENT D'UN WAGON DE PARTICULIER, NE…
- RejetCass. com., 5 mars 1973, n° 71-12.064L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT N'EST PAS SUBORDONNEE A LA CONSTATATION D'UNE MAJORATION DU PRIX ET DU CARACTERE PLUS ONEREUX DE L'OPERATION PAR RAPPORT A UNE VENTE AU COMPTANT.
- RejetCass. com., 5 mars 1973, n° 71-13.000UNE COUR D'APPEL SAISIE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT REFUSE D'ACCUEILLIR EN RAISON DU DEFAUT D'URGENCE, LA DEMANDE D'UN ACTIONNAIRE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE RECHERCHER…
- RejetCass. crim., 1er mars 1973, n° 71-93.481Les ressortissants algériens bénéficient d'un régime spécifique privilégié concernant les conditions de leur séjour en France et échappent au régime général institué par l'ordonnance du 2 novembre 1945; Ils reçoivent un…
- RejetCass. crim., 1er mars 1973, n° 72-92.159La convention de contrepartie n'est pas, par elle-même, illicite, mais elle acquiert ce caractère lorsque le mandataire dissimule au mandant sa qualité de contrepartiste (1). Dès lors, abuse de sa qualité vraie de…
- RejetCass. crim., 1er mars 1973, n° 72-92.319Justifie sa décision l'arrêt qui a déclaré irrecevable devant la juridiction répressive l'action civile des ayants droit de la victime d'un délit d'homicide involontaire en énonçant que les atteintes physiques que le…
- CassationCass. soc., 1er mars 1973, n° 70-11.720
- RejetCass. soc., 1er mars 1973, n° 71-13.947
- CassationCass. soc., 1er mars 1973, n° 71-13.704EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES…
- CassationCass. soc., 1er mars 1973, n° 71-13.703
- CassationCass. soc., 1er mars 1973, n° 71-14.783AYANT RELEVE QUE, SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE UNE SOCIETE ET SES DEPOSITAIRES, CEUX-CI SONT CHARGES DE LIVRER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, AUX CLIENTS DESIGNES ET FICHES PAR ELLE, LES PRODUITS, QU'ELLE…
- CassationCass. soc., 1er mars 1973, n° 70-10.350SI EN PRINCIPE LA REGULARISATION DES COTISATIONS OPEREE A L 'EXPIRATION DE L'ANNEE CIVILE EST EFFECTUEE SUR LA BASE D'UN PLAFOND PROPORTIONNEL AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS D'ANNEE…
- RejetCass. soc., 1er mars 1973, n° 72-11.230LORSQU'UN EMPLOYEUR ACQUITTE INTEGRALEMENT LE COUT DES REPAS PRIS PAR SES SALARIES EN DEPLACEMENT LES DECHARGEANT DES FRAIS DE NOURRITURE LEUR INCOMBANT NORMALEMENT, LES SOMMES QU'IL DEBOURSE A CETTE OCCASION NE…
- CassationCass. soc., 1er mars 1973, n° 70-13.288POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 EDICTAIT QU'IL ETAIT FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE SANS…
- RejetCass. soc., 1er mars 1973, n° 72-11.003LORSQU'A L'OCCASION DE LA DEMANDE EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE L'ANIMATEUR D'UNE ASSOCIATION HIPPIQUE, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION, CET…
- RejetCass. soc., 1er mars 1973, n° 72-12.333NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN SALARIE A ETE VICTIME, LE MATIN, AU COURS DU RETOUR DE LA MINE, OU IL ETAIT VENU SPECIALEMENT POUR PERCEVOIR SON SALAIRE, A SON DOMICILE,…
- RejetCass. soc., 1er mars 1973, n° 71-12.241LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965 ATTRIBUE AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS TRAVAILLANT EN FRANCE LES MEMES AVANTAGES DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QU'AUX…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1973, n° 71-14.621S'IL RESULTE DES ARTICLES 1249 A 1252 DU CODE CIVIL QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE OU LEGALE MET AU LIEU ET PLACE DU CREANCIER, POUR L'EXERCICE DE SES DROITS DE CREANCE, LA TIERCE PERSONNE QUI LE PAYE, LE PRINCIPE…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1973, n° 72-10.410LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er mars 1973, n° 73-60.069AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1973, n° 71-10.723DES LORS QUE L'INTIME S'EST BORNE A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS SANS REPRENDRE LES TERMES DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE NI Y FAIRE REFERENCE, LES JUGES D'APPEL, QUI STATUENT DANS LE…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1973, n° 72-91.512La circonstance qu'un piéton, normalement engagé sur un passage protégé, ait été amené à accélerer son allure pour tenter d 'éviter les voitures qui le franchissent malgré sa présence, n'est pas en elle-même…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1973, n° 71-93.373Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 28 févr. 1973, n° 71-92.201Toute personne, qui met ou maintient en circulation un véhicule sans se conformer à la règlementation relative à la visite technique, est passible, selon qu'elle agit sciemment ou non, soit des peines correctionnelles…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1973, n° 72-91.760Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale, d'ajouter à sa décision, sous couvert d'interprétation, des dispositions nouvelles, qui, statuant sur une…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1973, n° 71-93.491Il résulte de l'article L. 470 du Code de la Sécurité Sociale que l'action EN remboursement, accordée aux caisses contre le tiers auteur d'un accident du travail, ne peut s'exercer que sur le montant du préjudice…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1973, n° 72-93.242Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 71-40.761UN PRESIDENT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, BIEN QUE SON ELECTION EN TANT QUE PRESIDENT AIT ETE ANNULEE, N'EN DEMEURE PAS MOINS CONSEILLER PRUD'HOMME. PAR SUITE PEUT ETRE TENUE POUR REGULIERE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-10.755EN VERTU DE L'ARTICLE 18 ALINEA 1ER DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, LA PENSION POUR ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME PEUT ETRE REVISEE POUR AUGMENTATION OU REDUCTION DU TAUX D'INVALIDITE, SUR DEMANDE DE L'INTERESSE OU SUR…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-12.600UN MARIN, TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE, NE PEUT PRETENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, AU CUMUL DE CETTE PENSION AVEC UNE PENSION D'INVALIDITE QUE S 'IL APPORTE LA PREUVE QUE LA…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 73-10.597L'ARTICLE 17, ALINEA 1ER, DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, AYANT SUBORDONNE LA REPRISE DE L'INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE DESORMAIS COMPETENTE A UNE DEMANDE DE RADIATION DE L'AFFAIRE "EN COURS"…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 71-40.675SI LE POUVOIR D'EVOCATION N'APPARTIENT AUX JUGES DU DEUXIEME DEGRE QUE DANS LE CAS OU LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EST INFIRMEE, L'ACCORD DES PARTIES POUR PARTICIPER AU FOND DU DEBAT RESULTANT DES CONCLUSIONS PRISES…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-40.025AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER HORS DE FRANCE NE FAISAIT PAS OBLIGATION A CETTE DERNIERE, APRES LA TERMINAISON DE CE CHANTIER, DE L'AFFECTER…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1973, n° 71-40.817L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DOIT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES PLUS FAVORABLES AU SALARIE, REPRESENTER EXACTEMENT LE SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR DURANT CETTE PERIODE.…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-40.123ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 71-13.186BIEN QU'IL AIT ETE DESIGNE A CET EFFET PAR DES SUPERIEURS ECCLESIASTIQUES, LE RELIGIEUX QUI REMPLIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DOIT ETRE CONSIDERE COMME LE PREPOSE, AU SENS DE…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-40.046EN L'ETAT DE LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE PAR UNE UNIVERSITE CATHOLIQUE A L'EGARD D'UN ASSISTANT, MEMBRE DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL, SANS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES AIENT ETE…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-40.092LE CHEF D'ENTREPRISE QUI, POUR DETERMINER UN SALARIE A ACCEPTER D'ASSURER LA CONSTRUCTION D'UNE USINE, LUI A PROMIS DE LUI EN CONFIER LA DIRECTION ET QUI, ALORS QUE L'INTERESSE DEVAIT DISPOSER D'UN CERTAIN TEMPS POUR…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-60.111AYANT CONSTATE QU'UN SYNDICAT, CONSTITUE RECEMMENT DANS L 'ENTREPRISE AYANT PLUS DE 500 SALARIES, COMPTAIT UN MOIS PLUS TARD, A LA DATE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-60.066ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UN GROUPE DE SOCIETES, DONT AUCUNE, ISOLEMENT, N'EMPLOIE PLUS DE 50 SALARIES AU MOTIF…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 72-10.221DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS AU COURS DE LAQUELLE LE MARI A ARTICULE L'INFIDELITE DE SA FEMME, ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE ENQUETE SUR LE BIEN-FONDE DE…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.033AUX TERMES DE L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L 'AVANCE A TOUTES LES…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 72-11.257LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL REND DE VERITABLES DECISIONS JUDICIAIRES, LIE DEFINITIVEMENT L'INSTANCE. DE LA COMBINAISON DUDIT ARTICLE 238 ET DES…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.037L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.060D'APRES L'ARTICLE L.27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. EST DONC IRRECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR UNE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.048EN MATIERE ELECTORALE, LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ET LE DELAI DE RECOURS EN CASSATION DE DIX JOURS, IMPARTI PAR…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.059SELON L'ARTICLE L. 30 (2.), DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION.... LES MILITAIRES RENVOYES DANS LEURS FOYERS APRES…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.035D'APRES L'ARTICLE L. 11, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL, LA RESIDENCE DE SIX MOIS QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE, CONTINUE ET AVOIR LE CARACTERE…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.034LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR L'ARTICLE L. 17 DU CODE ELECTORAL, NE CONSTITUE PAS UN PREMIER DEGRE DE JURIDICTION EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ET SI, AUX TERMES…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.045LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 17 DU CODE ELECTORAL, NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION DE PREMIER DEGRE ET SES DECISIONS NE SONT PAS DES ACTES JUDICIAIRES POUVANT ETRE DEFERES PAR LA VOIE DE…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.019L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D 'INSTANCE STATUE SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE, ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES. LE DEFAUT…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 72-10.021EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER AU COURS DE LAQUELLE LA COUR D'APPEL, SUR CONTREDIT, A ORDONNE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE DEBITEUR CONSIGNE LA SOMME…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1973, n° 71-13.263STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FORMEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT D'AVIATION AU COURS DUQUEL LES PASSAGERS DE L'APPAREIL ONT TROUVE LA MORT, LES JUGES DU FOND, QUI CONSIDERENT QUE C'EST A LA SUITE D'UNE MALADRESSE OU…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1973, n° 71-12.258SI, AUX TERMES DU DECRET DU 3 JANVIER 1959, L'OBLIGATION D 'ASSURANCE NE S'APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES PREPOSES PENDANT LEUR SERVICE, CEUX DONT ILS SERAIENT VICTIMES EN COURS DE TRAJET ENTRE LEUR DOMICILE ET…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1973, n° 71-13.028L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, QUI CONSIDERE COMME OEUVRE DE L'ESPRIT "LES OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE", N'A PAS ENTENDU RECONNAITRE L'UN OU L 'AUTRE DE CES CARACTERES A…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1973, n° 72-10.430IL RESULTE DE L'ARTICLE 1853 DU CODE CIVIL QUE LA DISPROPORTION DES APPORTS N'EXCLUT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE SOCIETE.
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1973, n° 71-14.666C'EST UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE D'UNE POLICE VISANT "LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR UNE ARME A FEU AU COURS OU A L'OCCASION DE LA CHASSE DEPUIS LE MOMENT OU L'ASSURE A QUITTE SA…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1973, n° 72-10.524LORSQUE LE BAIL NE COMPORTE PAS DE CLAUSE D'EXCLUSIVITE EN FAVEUR DU PRENEUR, CE DERNIER N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA GARANTIE DU BAILLEUR QUI A AUTORISE UN AUTRE LOCATAIRE A EXERCER UNE ACTIVITE CONCURRENTE, PREVUE AU…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1973, n° 71-13.679LES TIERS NE PEUVENT SE PREVALOIR D'UNE VIOLATION A LA REGLEMENTATION SUR L'URBANISME QUE DANS LA MESURE OU ILS JUSTIFIENT QU'ELLE LEUR A CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL.
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1973, n° 71-14.574SAISIS PAR LE CURATEUR D'UNE SUCCESSION VACANTE, QUI AVAIT APPREHENDE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT PU ACQUERIR CE BIEN PAR L'USUCAPION TRENTENAIRE QU'IL INVOQUAIT,…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1973, n° 71-13.717LES JUGES DU FOND ECARTENT JUSTEMENT LA RESPONSABILITE D'UN INGENIEUR EN BETON ARME, APPELE EN GARANTIE PAR L'ENTREPRENEUR, LUI-MEME ASSIGNE EN RAISON DU DEFAUT DE CONFORMITE DE PLANCHERS, INCAPABLES DE SUPPORTER LA…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1973, n° 72-20.026EN L'ETAT D'UN BAIL NE CONTENANT AUCUNE MENTION RELATIVE A UNE DESTINATION COMMERCIALE DES LIEUX OU MEME A LA PROFESSION DU PRENEUR , LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA LOCATION A ETE FAITE A USAGE D 'HABITATION MALGRE…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1973, n° 72-10.650DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION D 'UN BAIL, SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL DANS L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE…
- CassationCass. com., 27 févr. 1973, n° 71-13.154LE SOUS-ACQUEREUR N'EST PAS RECEVABLE A EXERCER CONTRE LE FABRICANT, VENDEUR ORIGINAIRE D'UNE MACHINE, UNE ACTION TENDANT, NON PAS SEULEMENT AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS A LA RESOLUTION DE LA VENTE.
- RejetCass. com., 27 févr. 1973, n° 71-10.653RELEVANT QU'AUX TERMES DU CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE PETROLIERE AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE UNE STATION SERVICE NEUVE, CE FONDS DE COMMERCE COMPRENAIT LA CLIENTELE ET L'ACHALANDAGE, QUE LE GERANT, A QUI INCOMBAIT…
- CassationCass. com., 27 févr. 1973, n° 71-14.741NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER A UN MANDATAIRE, CHARGE DE RECUEILLIR DES DEMANDES DE CREDIT POUR L'ACHAT DE DIVERS MATERIELS, LE BENEFICE DU STATUT DES AGENTS…
- RejetCass. com., 27 févr. 1973, n° 71-10.797RELEVANT QU'AUX TERMES DU CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE PETROLIERE AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE UNE STATION-SERVICE NEUVE, LE FONDS DE COMMERCE COMPRENAIT NON SEULEMENT LE MATERIEL ET LES INSTALLATIONS, MAIS ENCORE LA…
- RejetCass. com., 27 févr. 1973, n° 71-14.095UNE COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS PARTICULIERS SUR DES OBSERVATIONS DESTINEES A COMPLETER DES ECRITURES D'UNE PARTIE ET PRESENTEES PAR UNE PERSONNE NON DESIGNEE COMME EXPERT, DES LORS QUE…
- RejetCass. com., 27 févr. 1973, n° 72-10.422LORSQU'UNE POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE SOUSCRITE PAR UN TRANSPORTEUR GARANTIT TOUS LES RISQUES DE VOL, SURVENUS EN COURS DE TRANSPORT, A LA SEULE CONDITION, QUE CES VOLS SOIENT ETABLIS, LA GARANTIE DE…
- RejetCass. com., 27 févr. 1973, n° 71-14.493C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES MOYENS DE PREUVE, QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UNE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES LIVRES AU PORT DE ROUEN ETAIT UNE VENTE "A QUAI", AU SENS DE L'USAGE SUIVI A CE PORT, SELON…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1973, n° 72-90.809En cas de poursuite unique pour des faits se situant les uns avant, les autres à partir du 20 juin 1969, l'article 1er-1. de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie, n'est pas applicable à ces derniers. La peine…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1973, n° 72-91.447Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1973, n° 72-91.941Ne saurait être annulée, pour avoir "porté atteinte à la personne concernée", au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale, la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, en chambre du conseil, qui…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1973, n° 71-14.471LE FAIT QU'UN HERITIER, A QUI LE DE CUJUS AVAIT VENDU UN IMMEUBLE, SE SOIT LIBERE DE SON PRIX, NON PAR UN PAYEMENT, MAIS PAR LA DATION EN PAYEMENT D'UNE CREANCE CONTRE UN COHERITIER, N'INTERDIT PAS AUX JUGES DU FOND DE…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1973, n° 72-10.288LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE L'OBLIGATION, S'IL N'A PAS ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1973, n° 71-13.310LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVES AU DELAI DANS LEQUEL LES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE SIGNIFIEES NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC AUSSI NE PEUT-ON…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1973, n° 71-14.693STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, SUR L'ACTION FORMEE PAR UN CREANCIER, TENDANT A FAIRE ANNULER LES APPORTS IMMOBILIERS FAITS PAR SON DEBITEUR A UNE SOCIETE, PRONONCER LA NULLITE DE CELLE-CI ET…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1973, n° 68-11.788L'AMBIGUITE DES TERMES D'UN TESTAMENT LEGUANT LA VALEUR DE BIENS AGRICOLES "SELON LES BASES D'ASSUJETTISSEMENT DE LA MUTUALITE AGRICOLE AU 3 FEVRIER 1954" REND NECESSAIRE UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION.
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1973, n° 71-13.457NE CONSTITUE PAS UN PRET LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE REMET UNE CERTAINE SOMME POUR L'ACHAT EN PARTICIPATION D'UN TABLEAU, EN VUE DE REALISER UN BENEFICE SUR SA REVENTE.
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1973, n° 71-14.371La loi ne déterminant pas les éléments constitutifs du divertissement caractérisant le recel successoral, l'existence de ce divertissement relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1973, n° 72-10.843LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QU'UN BAIL PORTE SUR UN FONDS RURAL ET NE PEUT DONC ETRE CONSENTI SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE DU FAIT QU'IL A POUR OBJET UNE MAISON D'HABITATION ET UN VASTE TERRAIN PLANTE…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1973, n° 72-70.083DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE RELATIF A LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L 'ORDONNANCE NI DES PIECES DU DOSSIER…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1973, n° 71-20.092SI LA LOI INTERDIT, A LA DEMANDE D'UNE SEULE DES PARTIES, LA REVISION D'UN LOYER CONTRACTUELLEMENT FIXE DANS LES LIMITES DU PRIX LEGAL, ELLE N'INTERDIT PAS AUX PARTIES DE DEMANDER, D'UN COMMUN ACCORD, LA REVISION D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1973, n° 71-13.763LES JUGES DU FOND QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER, EN VUE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, LE MANQUEMENT DE L 'ACHETEUR A SE LIBERER DU PRIX, PEUVENT DECLARER TARDIVES DES OFFRES DE PAYEMENT FAITES…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1973, n° 71-13.860LA VETUSTE N'EST UN CAS FORTUIT EXONERANT LE BAILLEUR QUE SI ELLE NE RESULTE PAS DE NEGLIGENCE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLES A CELUI-CI : LA RUINE DE L'IMMEUBLE PAR NEGLIGENCE DU BAILLEUR NE PERMET PAS A CELUI-CI…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1973, n° 71-11.763LORSQU'UNE CESSION DE BAIL, SE TRADUISANT PAR LA FIXATION D'UN PRIX DE VENTE TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS CEDES, EST DISSIMULEE SOUS L'APPARENCE D'UNE CESSION D'EXPLOITATION, ELLE DONNE IEU A REPETITION,…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1973, n° 72-10.581L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ATTRIBUE AU TRIBUNAL PARITAIRE LE POUVOIR DE TRANCHER LA CONTESTATION NEE DU REFUS DU PROPRIETAIRE D 'AUTORISER LA CESSION D'UN BAIL A FERME A UN DESCENDANT DU PRENEUR ; CE POUVOIR COMPORTE…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 71-13.813SAISIE DU CONTREDIT FONDE PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE SUR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT DANS SES STATUTS, ET AUX TERMES DE LAQUELLE TOUTE CONTESTATION ENTRE LES ASSOCIES ET LA SOCIETE SERAIT SOUMISE A…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 72-10.329LORSQUE POUR PRONONCER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 L'INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER UNE PERSONNE MORALE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'UNE SOCIETE A…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 71-12.279LORSQUE PAR CHARTE-PARTIE A TEMPS L'ARMATEUR A TRANSFERE LA GESTION COMMERCIALE DU NAVIRE A L'AFFRETEUR, QU'AUCUNE ENONCIATION DU CONNAISSEMENT EMIS PAR CE DERNIER ET SIGNE PAR LUI "POUR LE CAPITAINE" FAIT RESSORTIR QUE…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 72-10.331LA FAILLITE PERSONNELLE DU DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS PEUT ETRE PRONONCEE EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CE DIRIGEANT, LORS DE…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 70-13.059L'ECRIT, NE CONTENANT PAS LES MENTIONS PRESCRITES PAR L 'ARTICLE 230 DU CODE DES DOUANES, ET PAR LEQUEL UNE PARTIE RECONNAIT UNILATERALEMENT L'EXISTENCE EN SA FAVEUR D'UNE VENTE VERBALE D'UN NAVIRE FRANCISE, NE…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 71-12.625L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 71-13.870DES LORS QUE, POUR REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT, UN ARRET RELEVE QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE DISPOSE PAS DES SOMMES NECESSAIRES POUR COUVRIR LES FRAIS DUDIT REGLEMENT ET QU 'IL N'EST PAS…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 72-10.605LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU 'A LA SEULE CONVENTION…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 72-10.330DES LORS QU'ILS RELEVENT SOUVERAINEMENT QU'UNE SOCIETE, EN LIQUIDATION DES BIENS, N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FACADE DERRIERE LAQUELLE UNE PERSONNE FAISAIT LE COMMERCE PERSONNELLEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1973, n° 72-40.534MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE, SECTION DU COMMERCE, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE ENTRE UN SALARIE ET SON EMPLOYEUR, LE SERVICE D'EXPLOITATION…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 72-60.110AYANT CONSTATE QU'UN SYNDICAT NE FAISAIT ETAT QUE D'UN NOMBRE MINIME D'ADHERENTS PAYANT LEUR COTISATION, QUE L'IMPORTANCE DU MONTANT DE CETTE COTISATION, QUI N'ETAIT PAS PRECISEE, ET LA REGULARITE DE SON PAYEMENT…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 72-10.267EN DECLARANT APPROUVER, APRES DELIBERATION, LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LA CAISSE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SE LES APPROPRIE ET CES ARGUMENTS, REPRODUITS DANS SA DECISION, SERVENT DE MOTIFS A CELLE-CI.
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 71-14.626
- CassationCass. soc., 23 févr. 1973, n° 72-60.075LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'EST PAS UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL ET ELLE N'A PAS DE SIEGE A LA COMMISSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES.…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 71-11.551EN L'ETAT DES DISPOSITIONS FIGURANT AU REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUEE DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PREVOYANT QUE LES VERSEMENTS…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 71-13.227BIEN QUE LEUR PERSONNEL AIT ETE SOUMIS AU MEME STATUT ET AIT CONSTITUE UN CADRE COMMUN EN APPLICATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1961, ELECTRICITE GAZ DE FRANCE (EDF GDF) ET ELECTRICITE GAZ D'ALGERIE, (EGA) SONT RESTES…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1973, n° 72-11.014L'ASTREINTE PREVUE A L'ARTICLE L. 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUE UNE SANCTION CIVILE DU NON PAYEMENT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL. EN RAISON DE CE CARACTERE, ELLE NE PEUT…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1973, n° 71-60.275PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A ESTIME QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE CONTESTEE DE LA DECISION D'UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 71-12.518AYANT RELEVE QUE TOUTES LES SOMMES DONT LA CAISSE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIENT ETE VERSEES UNIQUEMENT A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, ET NON POUR PARTIE EN REPARATION DE…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 71-14.631DES LORS QUE LE DECRET DU 11 AVRIL 1969, FIXANT DE NOUVELLES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, A PRIS EFFET AVANT QUE NE CESSENT LES DROITS DE L'ASSURE AU TITRE DES SIX PREMIERS…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 72-40.212LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI CONTRE…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1973, n° 72-40.174LA COMMISSION MIXTE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUI EST SAISIE COMME COMMISSION DE CONCILIATION DANS UN CONFLIT INDIVIDUEL N'A PAS QUALITE POUR MODIFIER LA CONVENTION OU LA COMPLETER ET MEME SI CERTAINS DES…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1973, n° 72-91.322Aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 complétée par l'ordonnance du 23 septembre 1958, le Fonds de Garantie Automobile agit à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par…
- DéchéanceCass. crim., 22 févr. 1973, n° 72-93.719Le Code Electoral n'apporte aucune dérogation particulière aux prescriptions des articles 58O, 581 et 582 du Code de procédure pénale. Le prévenu de fraude électorale, qui se pourvoit contre un arrêt statuant sur la…
- RenvoiCass. soc., 22 févr. 1973, n° 71-11.529EN L'ETAT DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR UN RESSORTISSANT ALLEMAND, AYANT SUCCESSIVEMENT TRAVAILLE EN ALLEMAGNE, EN FRANCE ET EN ALGERIE A L'EFFET D'OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR L'INSTITUTION FRANCAISE A LAQUELLE IL…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1973, n° 72-40.004AYANT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE AVAIT CREE AVEC SA FEMME UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "QUI ETAIT SA CHOSE" POUR LUI CONFIER LA REPRESENTATION DES PRODUITS VENDUS PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1973, n° 71-40.655LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE DISPENSER UN SALARIE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE N'A PAS POUR EFFET A LUI SEUL D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE L'EXECUTION DU CONTRAT PREND FIN.…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1973, n° 72-40.185LORSQU'UN SALARIE APRES ETRE RESTE DE NOMBREUSES ANNEES EN ALGERIE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ALGERIENNE, FILIALE D'UNE SOCIETE FRANCAISE, SANS AVOIR JAMAIS ETE DURANT CETTE PERIODE SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1973, n° 72-40.568EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE LICENCIE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME, D'UNE PART, QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1973, n° 71-14.428ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE LA QUALITE DE GERANT MINORITAIRE, ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A UN GERANT DE SARL TITULAIRE DE MOINS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, BIEN QU'IL…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1973, n° 72-10.088NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME MAJORITAIRE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE POSSEDE AUCUNE PART DANS CETTE SOCIETE ET QUI, S'IL EST EN MEME TEMPS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1973, n° 72-40.236LE REPRESENTANT DE COMMERCE QUI A PRIS DES CARTES DE MAISONS FABRIQUANT DES ARTICLES SIMILAIRES A CEUX DE SON EMPLOYEUR MALGRE L 'INTERDICTION CONTENUE TANT DANS L'ARTICLE 1029-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE DANS…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1973, n° 71-40.788LE DESISTEMENT ACCEPTE A SIMPLEMENT POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE AU MEME ETAT OU ELLE ETAIT AUPARAVANT. DES LORS, LA RENONCIATION NE SE PRESUMANT PAS, LE DEFENDEUR NE SAURAIT INVOQUER L 'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1973, n° 72-40.095EST IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LE DEFENDEUR DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE.
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 71-12.482STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES IMPUTES AU DEBORDEMENT D'EAUX SALES PROVENANT D'UN CANAL ARTIFICIEL PRIVE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE CES DEBORDEMENTS ETAIENT CONSTITUES PAR LE DEVERSEMENT D'EGOUTS…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 73-60.039AUX TERMES DE L'ARTICLE L.27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 73-60.026L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 71-13.204STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UN CYCLOMOTEUR ET UNE FOURGONNETTE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU 'IL NE POUVAIT ETRE IMPOSE A UN AUTOMOBILISTE, QUITTANT UNE AIRE DE STATIONNEMENT A…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 72-10.258C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL PRONONCENT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME EN CONSIDERATION DES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES ENTRETENUES PAR CELLE-CI AVEC UN TIERS, EN COMPAGNIE DUQUEL ELLE AVAIT ETE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 72-60.043L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE,…