Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1976, page 6
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- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1976, n° 75-11.344En l'état d'un arrêt, devenu irrévocable, qui a disjoint la procédure au regard de ceux des intimés qui n'ont pas constitué avoué, une Cour d'appel, saisie sur réassignation des intimés défaillants, qui constate…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1976, n° 73-13.182Chacun des époux a l'administration et la libre disposition de ses biens propres. Dès lors, l'époux propriétaire d'un bien propre a seul le droit de consentir un bail sur ce bien.
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1976, n° 75-10.048En l'état d'une police d'assurance qui exclut de la garantie, lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, "les conjoints, ascendants et descendants de l'assuré responsable du sinistre ou du conducteur…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1976, n° 75-10.957Manque de base légale l'arrêt qui, pour reconnaître le caractère de bien réservé à un immeuble dont une femme commune en biens revendiquait la propriété contre les héritiers de l'acquéreur, qui n'aurait été qu'un…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1976, n° 75-11.351Si la nature mobilière des parts sociales a pour conséquence qu'un porteur de parts dans une société de construction n'a que vocation à l'attribution en toute propriété d'une fraction de l'immeuble jusqu'au partage de…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1976, n° 75-12.377Lorsqu'une clause résolutoire est acquise à la fois pour non payement des loyers et pour d'autres infractions au bail, la suspension de la clause résolutoire prévue à l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 n'est…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1976, n° 75-12.845Doit être cassé l'arrêt qui, statuant en référé, dénature les clauses claires et précises du règlement de copropriété dont il fait application.
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1976, n° 74-13.334Le relevé de forclusion prévu par la loi du 31 juillet 1968 n'est applicable aux départements d'outre-Mer qu'à charge, pour la partie qui s'en prévaut, de justifier que l'inobservation du délai normalement imparti…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1976, n° 75-10.808Fait une exacte application de l'article 666 du Code civil la Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des titres de deux propriétaires voisins, décide que la présomption de propriété exclusive du mur de…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1976, n° 75-10.697C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare qu'une partie ayant acquis de son père avant le décès de celui-ci, un immeuble déjà vendu à une autre personne est tenue, en tant qu'héritière de son père dont elle a…
- RejetCass. com., 5 juill. 1976, n° 75-13.853Une Cour d'appel qui, saisie d'un déclinatoire de compétence ratione materiae à l'égard d'une décision ayant statué sur le fond du litige, a décidé que la juridiction consulaire dont la décision lui était déférée était…
- CassationCass. com., 5 juill. 1976, n° 75-11.897Méconnaît les dispositions de l'article 1134 du code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer les vendeurs d'un fonds de commerce coupables de concurrence illicite à l'égard des acheteurs au motif qu'ils avaient…
- CassationCass. com., 5 juill. 1976, n° 75-11.729Doit être cassé pour renversement de la charge de la preuve l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un propriétaire de navire désirant être dispensé du payement des taxes dues par lui en raison de l'importation du…
- RejetCass. com., 5 juill. 1976, n° 74-13.707L'article 1371 ancien du Code Général des Impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain de réaliser dans un…
- CassationCass. com., 5 juill. 1976, n° 75-11.120En application des dispositions de l'article 1947-3 du Code général des Impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique…
- CassationCass. com., 5 juill. 1976, n° 75-11.529L'article 1846 du Code Général des Impôts, aux termes duquel les dispositions de l'article 1910 du même Code, et notamment le recours préalable au trésorier-payeur général, sont applicables à toutes les réclamations…
- RejetCass. com., 5 juill. 1976, n° 75-11.248Constatant que l'expéditeur, averti par le transporteur des exigences d'une réglementation étrangère quant au poids total en charge des véhicules routiers, ne s'était pas engagé à limiter ses envois à un certain poids,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juill. 1976, n° 76-90.180Il résulte de l'article 546 du code de procédure pénale que, lorsque plusieurs amendes sont encourues, il y a lieu de les totaliser pour savoir si le jugement est susceptible d'appel. Le pourvoi contre un jugement…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1976, n° 74-93.567Les juges, qui accueilleraient la demande de la victime d'un accident de droit commun, tendant à ce qu'en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité qui lui est servie par la sécurité sociale, le…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1976, n° 75-93.347Les poursuites pénales instaurées sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt et la procédure administrative tendant à la…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1976, n° 76-90.101Les dispositions de l'article 1845 du Code général des impôts, qui n'autorisent pas les juridictions répressives à ordonner la contrainte par corps pour le recouvrement des droits indirects mis administrativement à la…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1976, n° 75-92.645L'annulation par la juridiction administrative d'un règlement de police prive de base la condamnation prononcée pour infraction à ce règlement (1).
- RejetCass. crim., 1er juill. 1976, n° 73-93.497Il résulte des dispositions du décret n. 62-461 du 13 avril 1962, codifiées à l'article R 440-1 du code de l'urbanisme, que l'affectation d'un terrain à l'installation d'un abri, qui est soumise à la délivrance d'une…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1976, n° 75-92.983Aussi longtemps que le permis de construire légalement exigible n'a pas été obtenu, la construction ne peut être licitement entreprise. Par suite, l'illégalité alléguée de la décision de refus du permis, à la supposer…
- CassationCass. crim., 1er juill. 1976, n° 74-91.389Si, aux termes du décret du 13 avril 1962, repris à l'article R 440-1 du code de l'urbanisme, et sous les conditions qui y sont précisées, l'affectation d'un terrain à des installations telles que des dépôts de…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1976, n° 75-91.718L'arrêt qui constate que les occupants d'un appartement sont décédés du fait d'une intoxication due au mauvais état d'un appareil de chauffage au gaz et qui relève que le prévenu administrateur de biens chargé de la…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1976, n° 75-92.161Il résulte de l'article 53 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que, dans ces départements, des émoluments dont le…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1976, n° 76-90.301Le délit prévu par l'article 44-I de la loi du 27 décembre 1973 est caractérisé en tous ses éléments constitutifs dès lors que la publicité mise en oeuvre par un commerçant a pu avoir pour effet d'induire les acheteurs…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1976, n° 75-10.681Doivent obligatoirement être affiliés au régime général de la Sécurité sociale les médecins qui exercent leur activité dans un centre médical constitué sous la forme d'une association déclarée et conventionnée par la…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1976, n° 75-41.027L'article L 122-4 du code du travail édicte que les règles applicables à la rupture unilatérale du contrat de travail par l'une ou par l'autre des parties ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Par suite,…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1976, n° 75-11.434Lorsque, sans modifier sa décision en tant qu'elle reconnaissait à un assuré le droit à une pension de vieillesse, une caisse s'est bornée à lui réclamer les sommes inexactement calculées en exécution de celle-ci, il…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1976, n° 75-13.769Dès lors qu'elle a énoncé que ne pouvait être imputée à la femme ni une violation grave des devoirs du mariage ni une certaine responsabilité dans la rupture, une Cour d'appel peut condamner le mari à verser à son…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1976, n° 75-11.431L'acte de signification d'un jugement qui constate qu'un avis de passage a été laissé au domicile de l'intéressé fait foi jusqu'à inscription de faux. Même si l'intéressé n'a pas reçu la lettre prévue par l'article 18…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1976, n° 74-15.297Les dispositions des articles 37 et 40 du décret du 28 août 1972 selon lesquelles l'acte de notification des jugements doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1976, n° 74-11.460La décision qui envisage plusieurs hypothèses ne statue pas par des motifs hypothétiques et d'ordre conjectural dès lors que la solution admise se trouve justifiée dans chacune des hypothèses envisagées.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er juill. 1976, n° 76-60.066L'article L 25 du Code électoral, modifié par les lois des 10 mai 1969 et 31 décembre 1975, édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le…
- CassationCass. crim., 30 juin 1976, n° 75-93.296Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 30 juin 1976, n° 76-90.337Ne saurait être rendu pénalement responsable, au regard des dispositions de l'article L 151 du Code de la sécurité sociale, d'un défaut de payement de cotisations patronales, le président directeur général d'une société…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1976, n° 75-91.701Constitue un exploit de signification d'un jugement rendu par défaut l'acte qui, quel que soit son intitulé, contient, en des termes précis et non équivoques, les mentions afférentes à ladite signification.
- RejetCass. soc., 30 juin 1976, n° 75-40.062Le représentant statutaire qui n'est pas garant du payement des sommes dues par ses clients, ne commet aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité lorsque l'un de ces derniers est insolvable, et l'employeur à…
- RejetCass. soc., 30 juin 1976, n° 74-14.815La rupture du contrat de travail d'un représentant de commerce est imputable à ce dernier, dès lors qu'après avoir tenté d'obtenir de son employeur une modification des conventions qui avaient réglé leurs rapports…
- CassationCass. soc., 30 juin 1976, n° 75-40.410Doit être cassé l'arrêt qui déboute un membre du comité d'entreprise de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture au motif qu'il aurait commis une faute grave en déclenchant une grève illicite, sans préciser…
- CassationCass. soc., 30 juin 1976, n° 75-40.401La grève déclenchée à l'instigation d'un membre du comité d'entreprise qui a pour but de protester contre le licenciement envisagé contre ce dernier à la suite des revendications qu'il avait présentées au moment où une…
- RejetCass. soc., 30 juin 1976, n° 75-40.348Agit avec une légèreté blâmable justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat la société qui régulièrement informée de l'indisponibilité pour maladie de ses gérants succursalistes,…
- RejetCass. soc., 30 juin 1976, n° 74-12.016Selon l'article 14 de la convention franco-marocaine du 9 juillet 1965, les assurés ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de vieillesse en vertu des seules dispositions de la législation de l'un des deux Etats.…
- RejetCass. soc., 30 juin 1976, n° 75-10.611Une entreprise de bâtiment et des travaux publics groupant plus de 300 salariés ne saurait faire grief à la Commission Nationale Technique d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse régionale fixant en…
- CassationCass. soc., 30 juin 1976, n° 75-40.214Quelle que soit la durée du délai-congé l'employé demeure, en tout cas, sans droit pour exiger de l'employeur, l'indemnité compensatrice de la partie du préavis qu'il a demandé à ne pas accomplir.
- CassationCass. soc., 30 juin 1976, n° 73-14.952Les titres exigés des bénéficiaires du coefficient C 3 par l'article 26 de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 4 Juillet 1960 reposent, qu'il s'agisse de professeurs de faculté de l'Ecole…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1976, n° 74-14.562L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurances est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui - par leur fait - ont causé les dommages ayant donné lieu à…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1976, n° 75-10.643En cas d'accident survenu à un militaire, le partage de responsabilité existant entre l'Etat et le tiers co-auteur ne saurait être opposé à la victime elle-même, réclamant au tiers la réparation de son préjudice…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1976, n° 75-10.280Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen tiré de ce que l'ordonnance de clôture aurait été prise le jour de l'ouverture des débats, dès lors que la régularité de ladite ordonnance n'a pas été contestée…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1976, n° 75-10.033L'article 10 du décret du 9 septembre 1971 et l'article 2 du décret du 17 septembre 1973 ne reconnaissent aux juges du fond qu'une faculté pour ordonner une mesure d'instruction et s'en remettent à la prudence des…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1976, n° 75-10.247Lorsqu'une personne a été blessée par suite de l'éclatement d'une ampoule de médicament contenue dans une boîte que lui avait fait remettre un médecin, les juges du fond, en l'absence de faute de la victime, décident à…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1976, n° 73-13.164Statuant sur les demandes formées contre la succession d'un homme marié, tendant, d'une part, au payement d'aliments auxquels celui-ci avait été condamné sur le fondement de l'ancien article 342 alinéa 2 du code civil,…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1976, n° 74-14.419L'article 1007 du code de procédure civile qui exige que la sentence arbitrale soit rendue dans le délai fixé par le compromis ou, à défaut, dans le délai des trois mois du jour du compromis, ne s'applique qu'aux…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1976, n° 74-15.299Le moyen du pourvoi formé par un demandeur en cassation qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir "méconnu" ses conclusions, sans fournir aucune précision permettant de savoir s'il s'agit d'un défaut de réponse ou d'une…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1976, n° 75-10.698L'assurance de responsabilité oblige l'assureur, sauf limitations prévues par la police, à indemniser l'assuré de toutes les conséquences pécuniaires des condamnations prononcées contre lui en raison du fait dommageable…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1976, n° 75-11.651C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide n'y avoir lieu à rechercher si un mandat liait le bénéficiaire de travaux et celui qui les a commandés dès lors qu'il est établi que ce dernier a passé la commande en son nom…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1976, n° 75-11.405Une Cour d'appel décide à bon droit que l'assureur, qui a signifié à son assuré qu'il sera déchu de la garantie, ne peut plus représenter son client dans une transaction avec la victime.
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1976, n° 74-13.313Si l'interprétation de la volonté du défunt exprimée dans son testament appartient exclusivement aux juges du fond, ceux-ci ne peuvent néanmoins refaire le testament qui leur est soumis en méconnaissant le sens des…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1976, n° 75-11.415Les tiers ne peuvent se prévaloir de la violation des règles d'urbanisme imposant des servitudes d'intérêt public que dans la mesure où ils justifient que cette violation leur a causé un préjudice personnel.
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1976, n° 75-11.048La participation sans réserve à une expertise ne peut valoir acquiescement quant à l'application de la loi du 31 décembre 1973 qui n'était pas en vigueur à la date de l'arrêt ordonnant cette expertise ; il est donc sans…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1976, n° 75-20.013Est nouveau le moyen qui critique les motifs d'un arrêt, dès lors que ces motifs, déjà retenus par le premier juge n'ont pas été critiqués en cause d'appel par le demandeur au pourvoi qui n'a pas conclu devant la Cour…
- CassationCass. com., 29 juin 1976, n° 75-12.171C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déclare définitive la vente d'un fonds de commerce dès lors qu'elle constate l'accord des parties sur la chose vendue et le prix et qu'elle relève qu'une stipulation de l'acte…
- CassationCass. com., 29 juin 1976, n° 74-14.178Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour condamner un éditeur à payer les frais d'impression dus à un imprimeur, estime que l'éditeur n'a subi aucun préjudice résultant de défectuosités de la couverture des ouvrages en…
- RejetCass. crim., 29 juin 1976, n° 76-90.629La mention figurant à l'arrêt que, en l'absence du président titulaire empêché, la Chambre d'accusation était présidée par le président suppléant, établit suffisamment la régularité de la composition de la Cour au…
- RejetCass. crim., 29 juin 1976, n° 76-91.303L'indivisibilité des poursuites, en cas de pluralité de délinquants, ne peut s'appliquer qu'à l'égard de ceux qui sont en état d'être jugés.
- CassationCass. crim., 29 juin 1976, n° 76-90.604La qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, par elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 333 du Code pénal attache une aggravation de peine, en l'absence d'indication d'aucune autre…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1976, n° 74-12.274L'autorité de la chose jugée s'attache aux dispositions d'un arrêt avant dire droit qui tranche définitivement une question dont dépend le sort du litige. Dès lors, en l'état d'un premier arrêt qui, statuant sur…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1976, n° 74-14.611La cour d'appel qui a relevé que l'organisateur d'un village de vacances accueillant notamment des enfants avait faussement indiqué sur son "prospectus" que le camp avait un accès privé sur la plage alors que le chemin…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1976, n° 75-10.049Il y a présomption que les magistrats composant la juridiction lors du prononcé de la décision en ont délibéré.
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1976, n° 74-12.851Conformément à l'article 13 alinéa 2 de la loi du 3 janvier 1972, les actions en recherche de paternité naturelle engagées antérieurement à la mise en vigueur de la loi précitée, doivent être poursuivies et jugées en…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1976, n° 74-80.008Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, sur le fondement de l'article 377 alinéa 3 du Code civil, délègue au service de l'Aide sociale à l'Enfance les droits de l'autorité parentale sur un mineur, dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1976, n° 74-80.009Il résulte de l'article 889-8 du code de procédure civile que les dispositions de l'article 888-12 du même code qui régissent l'appel des décisions rendues en matière d'assistance éducative sont applicables aux…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1976, n° 74-13.693Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, pour décider qu'après son divorce, un époux, précédemment marié sous le régime de la séparation de biens, n'établissait pas avoir contribué dans une proportion…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1976, n° 74-13.639La location commerciale ou l'acquisition d'un immeuble pour une réinstallation commerciale ne fait échec au droit de repentir que si la location ou l'acquisition ont date certaine avant la notification du droit de…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1976, n° 75-14.124Estimant qu'une demande de nouvelle expertise, tendant à établir l'existence de travaux qui lui apparaissaient déjà dépourvus d'efficacité pour assurer l'écoulement des eaux de ruissellement d'un terrain, ne pouvait…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1976, n° 75-70.443Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu de notifications individuelles postérieures à l'ouverture de l'enquête parcellaire.
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1976, n° 75-12.094La prescription abrégée et la prescription trentenaire constituent chacune un mode d'acquisition de la propriété dont le cumul par un même possesseur n'a pas pour effet de rendre cette acquisition incertaine et la…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1976, n° 75-13.777Bien que qualifiées d'ordonnances et rendues en la forme des référés par application des dispositions du décret du 4 décembre 1958, devenues les articles 451-1 et 451-7 du code de l'urbanisme, les décisions judiciaires…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1976, n° 75-13.579Le bail étant indivisible, le preneur qui a régulièrement interjeté appel contre l'un de ses co-bailleurs, est recevable à intimer l'autre après l'expiration du délai d'appel.
- RejetCass. com., 28 juin 1976, n° 75-10.480Pour régler les comptes entre les parties à la suite de la résolution de la vente d'un fonds de commerce, une Cour d'appel, qui a l'obligation de vérifier l'étendue de sa saisine, est fondée à relever d'office que le…
- RejetCass. com., 28 juin 1976, n° 75-10.193Le dépôt d'une marque collective étant soumis à des formalités particulières, les juges du fond, qui, saisis d'une action fondée sur une atteinte aux droits d'une marque, ont l'obligation de vérifier la validité de la…
- RejetCass. com., 28 juin 1976, n° 75-10.012N'est pas entaché de contradiction l'arrêt qui déclare nulle une société anonyme, tout en constatant que celle-ci a été volontairement dissoute avant l'introduction de la demande en nullité.
- RejetCass. com., 28 juin 1976, n° 75-10.384Le commissionnaire de transport qui, pour le payement de transports antérieurement effectués, a tiré, sur l'expéditeur, des lettres de change acceptées par celui-ci et qui les a fait escompter, ne peut, avant la…
- RejetCass. com., 28 juin 1976, n° 75-10.652Ayant souverainement constaté qu'un commissionnaire de transport avait été chargé par le propriétaire d'un matériel voulant le faire réviser par son fournisseur, de faire transporter cette machine d'une ville à une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1976, n° 75-92.342L'officier de police judiciaire qui assiste les agents de l'impôt au cours des visites effectuées dans les habitations des particuliers, non sujets à l'exercice, n'est pas tenu de signer le procès-verbal relatif aux…
- CassationCass. crim., 24 juin 1976, n° 75-90.995Le décret du 20 juillet 1972, pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970, prescrit que tous les versements ou remises perçus par un agent immobilier à l'occasion de son entremise professionnelle doivent…
- RejetCass. soc., 24 juin 1976, n° 75-11.262Le dommage subi par la victime d'un accident du travail est réparé dans la mesure du préjudice global préalablement évalué à titre d'élément de calcul, tant par les prestations essentiellement variables de la Sécurité…
- RejetCass. soc., 24 juin 1976, n° 74-40.264Usant de leur pouvoir d'apprécier la valeur et la portée des éléments contradictoires produits par l'employeur et un de ses représentants, les juges du fond ont pu estimer que la commune intention des parties était, à…
- RejetCass. soc., 24 juin 1976, n° 75-11.581Lorsqu'une société, au lieu de faire rechercher des marchés potentiels par son personnel, s'est adressée à des tiers qui entraient en relation avec de nouveaux clients et lui apportaient des commandes et que, en…
- RejetCass. soc., 24 juin 1976, n° 75-10.842Lorsqu'à la suite de la publication de l'arrêté annuel fixant le barême des cotisations du travail afférent à une branche d'activité la caisse régionale a notifié à une entreprise un taux correspondant à un numéro de…
- CassationCass. soc., 24 juin 1976, n° 75-11.065L'assuré ne peut être couvert de ses frais de traitement dans les établissements privés de cure et de prévention de toute nature que si ces établissements sont agréés et sont autorisés à dispenser des soins aux assurés…
- CassationCass. soc., 24 juin 1976, n° 74-15.044Dès lors que la fiche comptable de l'assuré établie par la Caisse d'assurance vieillesse d'après les renseignements fournis par le service de recouvrement des cotisations ne comportait de retenues que pour un certain…
- CassationCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.142L'incorporation d'une prime de rendement au salaire entraîne la disparition de cette prime et l'augmentation corrélative du salaire de base. Il s'ensuit, qu'en cas de modification du salaire minimum de la profession,…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-13.835Ayant constaté que dans les divers postes qu'il avait occupés un ouvrier n'avait eu à se servir qu'occasionnellement d'un marteau-piqueur et qu'ainsi la condition d'emploi habituel n'était pas réalisée les juges du fond…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.474Ayant constaté qu'une société s'est engagée le 24 juillet 1972 à verser à son représentant des avances sur ses commissions qui resteraient acquises à l'intéressé en cas de rupture du contrat, et que leur payement pour…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-11.301Aux termes de l'article 2 du décret du 2 juillet 1971 relatif aux avantages complémentaires de vieillesse ouverts aux praticiens conventionnés, la cotisation annuelle des régimes d'assurance maladie visée au 2ème alinéa…
- CassationCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-11.639Selon les dispositions de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, la responsabilité de l'assurance maladie est limitée aux traitements orthodontiques commencés avant le…
- CassationCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.173Les contrats de travail en cours subsistent par l'effet de la loi du seul fait de la continuation d'exploitation laquelle, placée dans la situation d'un nouvel employeur, est tenue de les examiner et ne peut y mettre…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.061Interprétant sans les dénaturer les termes d'une convention prévoyant au profit d'un directeur un pourcentage sur les bénéfices nets tels qu'ils ressortent des bilans de fin d'exercice, les juges du fond qui ont…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.016Interprétant les termes d'une correspondance échangée entre un professeur pris en tant que délégué syndical et l'Ecole privée qui l'emploie, les juges du fond ont pu décider que l'employeur n'a pris au profit personnel…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.244En l'état des dispositions de la convention collective des exploitations agricoles du Vaucluse du 10 octobre 1967 qui énoncent que la fonction d'un cadre "consiste à encadrer d'une manière permanente une partie ou la…
- CassationCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.509Lorsqu'en application de l'article 13 de l'avenant à la convention collective nationale de l'Ameublement du 5 décembre 1955 qui prévoit l'indemnisation des absences pour maladie des ETDAM avec fixation d'un plafond…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-11.471Les frais que les journalistes peuvent exposer pour se ménager des sources d'information sont engagés par eux pour l'exercice de leur profession ; ils constituent des charges inhérentes à leurs fonctions et non des…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.756La divergence d'appréciation entre une société et son adjoint technique sur des points essentiels de ses fonctions constitue une cause réelle et sérieuse de rupture, peu important que les faits reprochés au salarié…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-11.456Doivent être considérés comme travailleurs à domicile et affiliés au régime général de la sécurité sociale les dessinateurs non patentés, apportant leur collaboration à une entreprise, qui n'ont aucune clientèle privée…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 74-14.995Saisi d'une demande tendant à ce qu'un locataire soit condamné à donner accès à certaines parties de l'immeuble au nouveau propriétaire, le juge des référés qui - dans l'exercice de son pouvoir souverain - estime que ce…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-11.473Est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant le Cour de Cassation le moyen qui reproche à la juridiction des référés d'avoir ordonné une expulsion sans constater l'urgence.
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-12.912Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 301 alinéa 2 du Code civil après avoir constaté l'absence de préjudice matériel, sans répondre aux conclusions invoquant un…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-12.869Mélangé de fait et de droit est nouveau, et, par suite, irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen tiré d'un fait non fautif de la victime ayant pour effet d'exonérer de sa responsabilité le gardien de la chose…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-12.754En se fondant sur un rapport de police privée pour prononcer le divorce aux torts d'un époux, une Cour d'appel a implicitement mais nécessairement répondu en l'écartant au chef des conclusions contestant l'admissibilité…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-10.519Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 74-14.726La présence d'un piéton sur le terre-plein central d'une autoroute peut être considérée comme naturelle, dès lors, d'une part, que ce piéton étant à un endroit interdit à la circulation n'avait en principe rien à…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 73-11.776Commet une faute le camionneur qui, ravitaillant son véhicule en carburant à une station-service, omet de placer un signal lumineux pour signaler l'obstacle que constitue l'arrière de son camion dépassant sur la…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-10.841La demande en dommages-intérêts formée par un failli contre un syndic à raison des fautes que celui-ci aurait commises dans l'exécution des mesures de liquidation ne peut pas être rejetée sans qu'il soit répondu aux…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 74-15.078En vertu des articles 557, 567 du Code de procédure civile et de l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, un état exécutoire établi par une autorité…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-13.028L'existence d'un principe certain de créance suffit à autoriser une saisie arrêt. Une Cour d'appel justifie légalement sa décision confirmative d'une ordonnance de référé refusant de rétracter une autorisation de saisie…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1976, n° 75-13.029C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient la responsabilité partielle de l'architecte en raison de dégâts occasionnés aux charpentes de l'immeuble par les insectes xylophages, dès lors qu'elle relève qu'à l'époque…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1976, n° 75-10.830Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie, retient que le propriétaire s'était réservé une partie de l'immeuble incendié, où il entreposait du mobilier, sans…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1976, n° 75-20.012En l'état d'un bail portant sur un local dont le prix est fixé à la surface corrigée, et sur un réfrigérateur loué moyennant un prix fixe mensuel conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 22 novembre…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1976, n° 75-10.575Lorsqu'un nouveau règlement de copropriété, remplaçant le précédent, est régulièrement adopté par l'assemblée générale, il est, sauf contestation de la décision dans les conditions et délai prévus par l'article 42 de la…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1976, n° 75-10.693Une société de construction n'est pas recevable à agir en réparation des troubles de jouissance causés aux acquéreurs d'appartements.
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1976, n° 75-10.693Les juges d'appel sont en droit, sans avoir à en justifier par un motif spécial, de faire courir du jour du jugement les intérêts de la somme allouée par celui-ci, à titre d'indemnité, dès lors qu'ils confirment sur ce…
- CassationCass. com., 22 juin 1976, n° 75-11.706Un arrêt ne peut rejeter la demande d'annulation du contrat de location-gérance, formée par le locataire pour défaut de l'ancienneté de pratique commerciale exigée du propriétaire du fonds, sans vérifier si ce…
- CassationCass. com., 22 juin 1976, n° 75-11.202En relevant souverainement que la convention de mandat commercial liant les parties s'était formée en la ville, d'où l'une d'elles avait donné son accord aux propositions de collaboration faites par l'autre, et où le…
- RejetCass. com., 22 juin 1976, n° 74-13.687Après avoir relevé, par une interprétation du sens et de la portée d'un acte passé avec certains créanciers, et selon lequel l'acquéreur du fonds de commerce du débiteur s'était engagé à régler une fraction du montant…
- RejetCass. crim., 22 juin 1976, n° 76-90.424Les dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives au serment des experts à l'audience s'appliquent à tous ceux qui ont été chargés d'une mission d'expertise par le juge d'instruction ou la…
- RejetCass. crim., 22 juin 1976, n° 75-92.111La publicité du contrat de mariage organisée par la loi du 8 octobre 1946 relative aux actes de mariage dressés pendant l'occupation dans les départements d'Alsace-Lorraine, est seulement destinée à protéger les tiers…
- RejetCass. crim., 22 juin 1976, n° 76-91.408Les formalités prévues par l'article 183 alinéa 3 du Code de procédure pénale ne sont prescrites à peine de nullité. La tardiveté de la signification de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ne…
- CassationCass. crim., 22 juin 1976, n° 75-90.105Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour infirmer un jugement de condamnation et relaxer le prévenu, fait état du caractère fragmentaire ou incomplet du dossier de l'information produit aux débats.…
- RejetCass. crim., 22 juin 1976, n° 76-90.605La partie civile déjà constituée et les experts peuvent demeurer dans la salle d'audience, malgré la publicité restreinte instituée devant la Cour d'assises des mineurs, dès lors qu'ils participent régulièrement aux…
- CassationCass. crim., 22 juin 1976, n° 76-90.509La mère d'un coaccusé faisant l'objet d'une poursuite distincte par contumace doit être entendue après prestation de serment dès lors qu'elle a été régulièrement citée et dénoncée en qualité de témoin (1).
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1976, n° 74-14.953En vertu de l'article 7 du décret n 58-1284 du 22 décembre 1958, les débats en matière de contribution aux charges du mariage doivent avoir_lieu en chambre du conseil devant le à tribunal d'instance. Il en est de même…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1976, n° 75-13.808Méconnaît l'article 109 du décret du 20 juillet 1972 l'arrêt rectificatif qui, pour supprimer d'un précédent arrêt la mention "Ouï le Ministère Public en ses conclusions" se fonde sur la déclaration du magistrat ayant…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1976, n° 75-12.275Une juridiction saisie d'une contestation ne peut être tenue de surseoir au jugement d'un litige qu'en vertu d'une disposition expresse de la loi. Aucune disposition légale n'impose cette obligation au juge saisi d'une…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1976, n° 74-14.889Ayant estimé que le mandat exclusif de vendre donné par le propriétaire d'un immeuble à un agent immobilier étant expiré, l'intermédiaire ne pouvait plus prétendre qu'à des dommages-intérêts dès lors qu'étaient établies…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1976, n° 74-14.154L'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui a servi de base à cette annulation. Dans celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par l'arrêt de cassation, la décision devient irrévocable, à…
- Non-lieuCass. 1re civ., 22 juin 1976, n° 74-14.626Lorsqu'une cour d'appel, saisie sur renvoi de cassation, a statué sur une disposition du premier arrêt qui n'avait pas été atteinte par la cassation et était donc devenue irrévocable, la seconde cassation qui intervient…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1976, n° 74-12.972Doit être rejeté le moyen tiré d'une violation de l'article 91 du décret du 20 juillet 1972 aux termes duquel le Ministère public, partie jointe, prend la parole le dernier, dès lors que l'audition de la plaidoirie du…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 75-10.475L'inexécution ou la violation d'une convention, tel un règlement de copropriété, ne peut donner lieu à l'action possessoire.
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 75-11.612Un marché de travaux peut ne pas présenter le caractère d'un marché forfaitaire tout en comportant l'engagement de l'entrepreneur de construire sans que le coût de la construction dépasse un certain prix.
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-14.204Le créancier qui sans commettre d'acte frauduleux ou inspiré par une intention malicieuse fait procéder à une inscription hypothécaire à son profit, en exécution d'un jugement de condamnation, ne commet aucune faute et…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-14.114Il résulte de l'article 2015 du code civil que l'engagement de la caution ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Les mises en demeure, eussent-elles été régulièrement notifiées aux…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-14.877Lorsque le cahier des charges de l'adjudication d'un bien rural mentionne l'existence d'un preneur bénéficiaire du droit de préemption, les propriétaires, qui ont eu connaissance du cahier des charges et l'ont approuvé,…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-14.148La concession d'un droit de chasse ne saurait avoir le caractère d'une servitude réelle, car le fonds en faveur duquel il est accordé n'en recueille aucune utilité et le profit ou l'agrément que ce droit peut amener ne…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-14.652Faute de titres produits par les parties et de preuve de leur prescription acquisitive par les revendiquants de parcelles de terre, il peut être décidé en faveur des présomptions les meilleures et les plus caractérisées…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-10.119Ayant constaté que l'organisateur de la constitution d'une société par l'intermédiaire de trois personnes interposées, dont l'une, officiellement titulaire de deux parts, était nommée gérant, n'avait personnellement…
- CassationCass. com., 21 juin 1976, n° 75-12.334En vertu des dispositions de l'article 1947-3° du Code général des impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Par…
- CassationCass. com., 21 juin 1976, n° 75-10.318Il résulte des articles 179 et 130 alinéa 7 du code de commerce que seule la condamnation du tiré accepteur ou de son donneur d'aval et la reconnaissance, par l'un ou l'autre, de sa dette par acte séparé ont pour effet…
- CassationCass. com., 21 juin 1976, n° 75-10.443Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant déclaré inopposable au locataire la clause du contrat de crédit-bail prévoyant qu'en cas de non payement d'un terme de loyer la location serait résiliée de plein droit et le…
- RejetCass. com., 21 juin 1976, n° 75-11.517Donne une base légale à sa décision déclarant caduque pour indétermination du prix la convention par laquelle un garagiste s'était engagé, à l'égard d'une compagnie pétrolière, à se fournir en lubrifiant pour une durée…
- RejetCass. com., 21 juin 1976, n° 75-13.097Les juges du fond peuvent retenir le caractère commercial d'un cautionnement dès lors qu'ils relèvent l'intérêt déterminant de la caution qui devait percevoir un pourcentage sur les recettes du marché à l'occasion…
- RejetCass. crim., 21 juin 1976, n° 75-90.078Lorsque la Cour d'appel a jugé que le retrait du permis de construire était régulier par suite de l'annulation, intervenue dans le délai du recours contentieux, de l'acte administratif illégal, est irrecevable devant la…
- DésignationCass. crim., 21 juin 1976, n° 76-91.781Aux termes de l'article 664 du Code de procédure pénale, lorsque le transfert d'une personne détenue à titre provisoire présente des risques certains, la Cour de cassation, procédant comme en matière de règlement de…
- CassationCass. crim., 21 juin 1976, n° 75-92.178La fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale doit être proposée avant toute défense au fond, et le prévenu qui s'est défendu au fond devant le tribunal correctionnel doit être…
- RejetCass. crim., 21 juin 1976, n° 75-91.825L'article 283 du Code pénal n'exige pas que la fabrication qu'il incrimine soit, en toutes les opérations qu'elle peut nécessiter, l'oeuvre d'une seule personne (1).
- CassationCass. ass. plén., 18 juin 1976, n° 74-11.210Doivent être obligatoirement affiliés au régime général des assurances sociales en vertu de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, les distributeurs occasionnels auxquels une société confie la diffusion d'un…
- RejetCass. crim., 17 juin 1976, n° 76-90.888La Cour apprécie souverainement la nécessité d'une expertise sollicitée par le défenseur de l'accusé. Elle doit, sans préjuger le fond, répondre aux chefs péremptoires des conclusions, dont elle est saisie, mais n'a pas…
- CassationCass. crim., 17 juin 1976, n° 76-91.425L'article 160 du Code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par la loi du 29 décembre 1972, n'impose pas une prestation de serment préalable au commencement des opérations d'expertise. Il n'existe aucune nullité…
- RejetCass. soc., 17 juin 1976, n° 75-10.361Si la rédaction de certains articles du code de la Sécurité sociale relatifs au régime général a été expressément modifiée par la loi n. 73-1200 du 27 décembre 1973, celle-ci, ainsi qu'il résulte de son intitulé, énonce…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1976, n° 74-14.219Dès lors qu'une cour d'appel a justement décidé que la loi du 5 avril 1884 modifiée par celle du 16 avril 1914 applicable à l'Algérie n'accordait aucune action directe contre l'Etat à la victime d'un dommage imputable à…
- RenvoiCass. 1re civ., 17 juin 1976, n° 74-15.017Constitue une difficulté sérieuse motivant un renvoi devant la Cour de justice des Communautés Européennes, conformément à l'article 177 du Traité du 25 mars 1957 le point de savoir si l'action subrogatoire…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1976, n° 74-14.697L'article 866 ancien du Code civil qui permet aux successibles bénéficiaires d'une donation faite sans obligation de rapport de retenir en totalité l'objet de la donation alors même que celle-ci excède la quotité…
- RejetCass. crim., 16 juin 1976, n° 74-92.202Se rend coupable du délit assimilé à la banqueroute que prévoit l'article 131-6 de la loi du 13 juillet 1967, le président-directeur général d'une société qui démissionne de ses fonctions dans les quinze jours de la…
- CassationCass. crim., 16 juin 1976, n° 75-91.773Selon l'article 385 du code de procédure pénale, les exceptions tirées d'une nullité de la procédure d'information doivent être présentées avant toute défense au fond, un tel grief ne peut être invoqué pour la première…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.359Le salarié qui ayant l'ancienneté requise pour bénéficier d'un préavis de deux mois, n'a reçu qu'une indemnité compensatrice d'un mois au motif qu'il a trouvé presque immédiatement un emploi chez un nouvel employeur…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.372Est empreinte de légèreté blâmable et justifie la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts, la rupture du contrat de travail du gérant d'une société dont le fonds de commerce a été pris en gérance libre par…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.435La rupture du contrat de travail d'un salarié contraint de cesser son activité antérieure du fait de la maladie entraînée par les travaux spéciaux qu'il accomplissait et la manipulation des matières premières utilisées…
- CassationCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.453En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur le nouvel employeur n'est pas tenu en tant que tel envers le salarié des dettes nées avant qu'il ne soit devenu le chef de l'entreprise. Il ne peut donc…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1976, n° 74-40.661Est irrecevable le pourvoi en cassation qui ne formule aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, et qui est complété par un mémoire qui n'est signé ni du demandeur au…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.376Le licenciement d'un chef de culture consécutif à la décision de l'employeur de vendre le domaine et motivé par une prétendue suppression d'emploi alléguée postérieurement, tend à faire échec au droit que le salarié…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.642L'employeur qui s'est expressément engagé à utiliser les services d'un journaliste stagiaire dans un emploi de "qualification journalistique exclusive" et à lui maintenir en tant que tel tous les avantages afférents à…
- CassationCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-10.236L'article 2 de l'arrêté du 17 août 1960, en disposant que les membres de la Caisse des pensions de la station de pilotage de l'Adour, sont les "pilotes actifs et retraités de la station de l'Adour" en exclut…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.436L'omission de statuer sur un chef de demande ne peut être réparée que dans les conditions prévues par l'article 110 du décret du 20 juillet 1972 devenu l'article 463 du nouveau code de procédure civile.
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 76-60.029Dès lors que le moyen tiré de l'incompétence du Tribunal d'instance pour statuer sur une contestation relative à la désignation d'un représentant auprès du comité d'établissement, n'a pas été soulevé devant cette…
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-13.311Est légalement justifié l'arrêt qui, pour refuser de reconnaître un caractère professionnel à l'accident survenu à une employée blessée en tentant de séparer le chien de son employeur et un autre chien avec lequel il se…
- CassationCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.198Lorsque l'employeur fait connaître aux salariés que si le bénéfice des jours supplémentaires de congé leur est acquis lorsque le fractionnement des congés payés est demandé par lui, il n'accordera des autorisations de…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-10.733Il résulte de l'article 1351 du Code civil, que l'autorité de la chose jugée, attachée à une décision statuant définitivement sur le préjudice, est indissociable et opposable aux parties en cause dans toutes ses…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-10.577Bien que les dispositions du décret du 14 juin 1969 relatif aux maxima de niveaux de bruits et aux normes d'isolation acoustique ne puissent être prises en considération que pour les immeubles construits postérieurement…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-10.420Les juges, qui statuent au vu des circonstances de fait sur la responsabilité d'une collision de voitures, ne sont pas tenus de s'expliquer sur l'allégation selon laquelle l'assureur d'une des parties aurait reconnu la…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-12.664Aux termes de l'article 49 du décret du 9 septembre 1971, après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-12.806Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé que l'appelant avait de façon non équivoque et complètement, acquiescé au jugement et que son appel était, dès lors, irrecevable, les juges du fond ayant relevé,…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-10.498Ayant relevé qu'une personne qui avait été renversée par un animal, avait pu ne pas avoir conscience de l'intérêt qu'elle aurait eu, dans les circonstances où elle avait été blessée, à recevoir une piqûre antitétanique,…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-10.382Commet une faute, l'employeur qui, tenu par une convention collective de faire les diligences nécessaires pour que ses collaborateurs jouissent de la plénitude de leurs droits sociaux, attend plus d'un an pour effectuer…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1976, n° 75-11.679Il résulte de la combinaison des articles 15 et 123 du décret du 9 juin 1972 que la Cour d'appel statue en matière disciplinaire "après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations" ; dès lors rien n'interdit…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1976, n° 74-14.005Lorsque les parties ont renoncé à la faculté de faire appel d'une sentence arbitrale, l'appel formé en_vue de faire prononcer la nullité de cette sentence en raison de la violation, par les arbitres, de règles qui se…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1976, n° 75-11.559Le fait qu'un candidat, qui avait sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des Avocats, ait, devant la Cour d'appel statuant sur sa requête, demandé la parole après l'audition de son avocat et les conclusions du…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1976, n° 74-14.006Le délai de trois mois prévu par l'article 1007 du Code de procédure civile ne s'applique qu'en l'absence de délai fixé par les parties. Les prorogations décidées par un tiers préconstitué par les parties s'imposent à…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1976, n° 75-10.926Doit être cassée la décision d'une Cour d'appel qui, saisie de la réclamation d'un candidat contre une décision du Conseil de l'ordre des avocats portant refus de son inscription au tableau, ne fait pas mention de…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1976, n° 75-11.430Est sans droit au maintien dans les lieux loués, à l'expiration du bail, l'occupant d'un terrain dont la destination essentielle est sportive en raison des courts de tennis implantés sur celui-ci et du caractère…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1976, n° 75-11.440L'article 1er de la loi du 1er décembre 1951 ne confère qu'au juge des référés le pouvoir d'accorder des délais d'une durée supérieure à celle d'un an prévue à l'article 1244 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1976, n° 74-14.793En présence d'un congé à fin de reprise personnelle délivré par un bailleur pour une date antérieure au terme prévu au bail et en l'absence de saisine du tribunal paritaire après l'échec d'une conciliation, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1976, n° 75-11.167Fait une exacte application de l'article 49 alinéa 1er du décret du 9 septembre 1971, alors applicable, l'arrêt qui écarte des débats une expertise officieuse non produite dans le délai prescrit par une ordonnance du…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1976, n° 75-15.040L'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, relatif aux engagements pris à l'égard des tiers par des personnes agissant au nom d'une société en formation, ne concerne que les sociétés commerciales. C'est à bon droit…
- CassationCass. com., 15 juin 1976, n° 75-11.057Lorsque le voleur d'un chèque barré signé en blanc, en a obtenu, après s'être porté comme bénéficiaire, l'escompte de sa banque, et que le tiré, sur l'opposition du tireur, en a refusé le règlement, manque de base…
- RejetCass. com., 15 juin 1976, n° 75-10.989Dès lors que les juges du fond ont retenu qu'un chèque barré comportait un endos dont l'irrégularité ne pouvait échapper à la banque à laquelle il a été remis pour être crédité à un compte, en raison de l'absence dans…
- CassationCass. com., 15 juin 1976, n° 75-11.088Viole l'article 24 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui refuse la qualité de créancier de la masse à l'Administration des Impôts pour des créances fiscales concernant une période où le débiteur en règlement…
- RejetCass. com., 15 juin 1976, n° 75-10.185En relevant, par une appréciation souveraine, que, dans l'acte de partage de communauté, dressé en période suspecte à la suite du changement de régime matrimonial du débiteur, acte attribuant le fonds de commerce au…
- CassationCass. com., 15 juin 1976, n° 74-12.985Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le vendeur d'une presse à béton, déclaré responsable de l'accident causé par cette machine à l'acheteur, de son recours en garantie contre le…