Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1977, page 9
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- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 75-15.292Il résulte de l'article 832, alinéas 3 et 4 du Code civil que si, d'une manière générale, les conditions exigées en vue de l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale dans un partage, tant en la personne…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 76-10.320Le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d'un bien de la succession. Et lorsque le recel est réalisé au moyen d'un faux acte de vente il n'est pas nécessaire, pour établir…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 75-14.604Justifie légalement sa décision refusant à un héritier le bénéfice d'un salaire différé la Cour d'appel qui, appréciant souverainement le rapport médical et les documents qui lui étaient soumis, estime que le demandeur…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 74-11.713En l'état d'une convention négociée par l'intermédiaire d'un agent immobilier, suivant laquelle un locataire "abandonne" au propriétaire son fonds de commerce avec le droit au bail, moyennant une indemnité égale à la…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 75-12.633Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'appel qui déclare une femme propriétaire de valeurs mobilières qu'elle détenait au jour du décès de son mari, au motif que la…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 74-11.718Aucun texte ne détermine la forme dans laquelle doit être fait l'exposé des moyens des parties. Il suffit que cet exposé résulte, même succinctement, des énonciations de la décision.
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 75-11.869L'appréciation que font les juges du fait de l'intérêt qu'une partie peut avoir de former tierce-opposition est souveraine.
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 75-12.972Saisis de l'intervention d'un tiers intervenant, et des conclusions de la partie principale-laquelle soutient qu'il doit être statué avant dire droit sur la recevabilité de l'intervention, puis, par une seconde décision…
- CassationCass. com., 3 mai 1977, n° 75-14.908Dénature la convention des parties la Cour d'appel qui, pour refuser d'accorder au gérant d'un fonds de commerce l'indemnisation qu'il demandait au bailleur pour défaut d'exécution d'une promesse de vente, a retenu…
- CassationCass. com., 3 mai 1977, n° 75-15.478Un arrêt ne peut débouter un créancier de son action en payement de fournitures dirigée contre le syndic pris à titre personnel, au motif que celui-ci, en contresignant la requête du débiteur en continuation…
- RejetCass. com., 3 mai 1977, n° 75-13.085La cessation des payements peut être reportée dans le passé à une date à laquelle il n'y a pas encore arrêt matériel des payements, si le débiteur se trouve néanmoins dès ce moment dans une situation irrémédiablement…
- CassationCass. crim., 3 mai 1977, n° 75-92.989L'auteur d'un homicide involontaire ne saurait échapper à sa responsabilité civile en se prévalant d'une faute relevant de la seule vie privée de la victime et n'ayant porté préjudice qu'au conjoint de celle-ci (1).
- RejetCass. crim., 3 mai 1977, n° 75-90.397L'article L 470 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par la loi du 27 décembre 1973, exonère de tout prélèvement au profit des divers organismes de sécurité sociale, fût-ce sous forme de compensation,…
- CassationCass. crim., 3 mai 1977, n° 76-92.127En matière de coordination des transports, la responsabilité pénale remonte aux chefs d'entreprise à qui sont personnellement imposées les conditions et le mode d'exploitation de leur industrie, dès lors qu'ils…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 75-14.583Un moyen nouveau est recevable en appel.
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 75-15.182Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, pour condamner l'organisateur d'une excursion à indemniser un participant blessé au cours de cette excursion, retiennent que cet organisateur avait commis une…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 76-10.119Si les parties à un contrat d'assurance peuvent librement convenir de restreindre l'usage du véhicule assuré à une utilisation déterminée, le dépassement de la limitation stipulée ne constitue pas un cas de non…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 75-12.129Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour refuser la garantie de l'assurance au souscripteur d'une note de couverture "responsabilité civile" pour le dommage qu'il avait lui-même subi dans le…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 76-10.737En l'état d'une clause compromissoire insérée dans un contrat conclu entre deux sociétés étrangères de nationalités différentes, qui soumettait les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application du contrat à un…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 75-11.056La contribution effective de la femme aux charges du mariage, par son activité au foyer, ne constitue pas la contrepartie d'avances à elle consenties par le mari qui a lui-même versé la totalité de sa part contributive.
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 75-15.221Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner la femme séparée de biens, signataire d'un marché d'entreprise établi au nom de son mari, à réparer le préjudice résultant, pour…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 75-14.483Le transporteur ne peut s'exonérer de son obligation de résultat que si la cause étrangère qu'il invoque est à la fois imprévisible et inévitable. Statuant sur l'action en dommages-intérêts du passager d'un trolleybus…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 75-14.667Une Cour d'appel justifie légalement sa décision reconnaissant la validité d'un testament authentique dès lors qu'elle relève que le notaire rédacteur a formellement constaté que l'acte lui avait été dicté par le…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 76-11.639La cession de bail au profit d'un descendant est une faveur réservée au fermier qui s'est constamment acquitté des obligations du bail. Des retards réitérés dans le payement des fermages, même s'ils ne remplissent pas…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 76-70.205Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer le montant de l'indemnité principale due à la suite de l'expropriation d'un ensemble bâti, se borne à évaluer la valeur du sol en fonction des locaux susceptibles d'y être…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 76-70.022La notification du pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation n'est soumise à aucune forme particulière, il suffit qu'elle contienne des précisions suffisantes pour informer son destinataire de l'existence et…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 76-70.167La lettre d'un appelant qui, sans formuler aucun moyen, indique le montant de l'indemnité principale d'expropriation et le taux de l'indemnité de remploi réclamés, ne peut pas être retenue comme valant mémoire d'appel.
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 75-13.493C'est au propriétaire du fonds inférieur, réclamant le rétablissement de la murette qui servait de soutènement et de clôture au fonds supérieur contigu en réduisant la servitude d'écoulement normal des eaux de…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 76-10.223Le président directeur général d'une société exploitant une carrière doit être condamné à titre personnel in solidum avec la société à réparer le dommage causé aux propriétaires voisins par les agissements de la…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 75-12.064les conclusions prises devant la Cour d'appel par la partie adverse étant étrangères au demandeur en cassation, celui-ci n'a pas qualité pour s'en prévaloir.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 76-70.148Est irrecevable le pourvoi formé, dans une matière dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, par déclaration faite par un membre d'une société civile professionnelle d'avocats, au…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 75-15.064En vertu des dispositions d'ordre public de l'article 821 du code rural, la part du bailleur ne peut, dans le bail à métayage, être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du Tribunal…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 76-10.242Dans les sociétés immobilières de construction soumises au régime de la loi du 28 juin 1938, le retrait de certains associés ne peut avoir lieu que si une assemblée générale ordinaire a statué sur les comptes définitifs…
- CassationCass. com., 2 mai 1977, n° 75-14.989L'enregistrement d'un acte de délivrance de legs à titre particulier de biens immobiliers, suivi du versement d'acomptes sur les droits de mutation à titre gratuit sur ces legs, révèle l'exigibilité des droits sans…
- CassationCass. com., 2 mai 1977, n° 75-13.925Méconnaît le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal la Cour d'appel qui, pour mettre à la charge d'un associé une partie de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation des biens, tout en…
- CassationCass. com., 2 mai 1977, n° 76-10.171La contrepassation d'une lettre de change, lorsque le remettant est "in bonis", équivaut à un payement et prive le banquier de tous ses droits sur le titre contrepassé ; ainsi, le rétablissement de l'effet au crédit du…
- CassationCass. ch. mixte, 29 avr. 1977, n° 74-91.441Il résulte des articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire, tous ceux dont les créances sont nées…
- CassationCass. ch. mixte, 29 avr. 1977, n° 74-91.441Il résulte des articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire, tous ceux dont les créances sont nées…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1977, n° 76-90.762Lorsque, sur un pourvoi formé sans restriction, la Cour de cassation annule un arrêt sans réserve, il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur l'ensemble des actions pénale et civile, qui par l'effet des appels…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1977, n° 75-93.284Le délit de pollution de cours d'eau, prévu et puni par l'article 434-1 du Code rural, a seulement le caractère d'une infraction matérielle. Le fait d'avoir laissé s'écouler dans une rivière des substances toxiques…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1977, n° 76-92.739L'infraction prévue par l'article 422 -2 du Code pénal peut consister dans le fait de se servir d'une marque aux mêmes fins que le propriétaire de celle-ci, ou à des fins similaires, notamment comme élément de publicité…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1977, n° 76-92.995Il est porté atteinte aux intérêts de l'accusé lorsque son avocat, qui se présente au greffe le cinquième jour après le prononcé de l'arrêt, ne peut prendre connaissance d'un procès-verbal, lequel n'est pas encore clos…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1977, n° 75-91.574Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-60.282Le directeur départemental du travail est seul qualifié pour apprécier si un comité d'entreprise peut ou non être supprimé par suite de la diminution des effectifs de cette dernière. Le tribunal d'instance, saisi d'une…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1977, n° 77-60.063Il résulte de l'article L 431-1, dernier alinéa, du code du travail, que, dans les entreprises ayant subi une réduction importante et durable du personnel qui ramène l'effectif au-dessous de cinquante salariés, la…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-60.287La décision du directeur départemental du travail répartissant le personnel d'une entreprise en deux collèges électoraux pour l'élection des membres du comité d'entreprise, en application de l'article L 433-2, 5ème…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-60.283L'article L 433-4 du code du travail stipulant que sont éligibles au comité d'entreprise les électeurs s'exprimant en français, le tribunal d'instance ne peut, en l'absence de toute dérogation conventionnelle plus…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-10.057Selon l'article 149 du décret du 8 juin 1946, le travailleur salarié ou assimilé qui se fait assister par un aide qu'il recrute ou rémunère pour une activité exercée au profit de son employeur est tenu d'en faire la…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1977, n° 75-15.653En exigeant la présentation des vignettes, le législateur a édicté un mode particulier de vérification et de contrôle, non seulement de l'acquisition, mais encore de l'utilisation des spécialités pharmaceutiques. Par…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-60.263Doivent être compris dans le nombre des salariés de l'entreprise à prendre en considération pour l'application de l'article L 412-4 du Code du travail relatif à la désignation des délégués syndicaux : - les travailleurs…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-11.335Ne met nullement à la charge du tiers responsable d'un accident du travail des réparations supérieures au montant du préjudice global l'arrêt qui pour déterminer l'indemnité complémentaire revenant à la victime, déduit…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-12.078Si un ministre du culte est en permanence à la disposition des fidèles qui peuvent faire appel à lui il ne s'ensuit pas une présomption absolue du caractère professionnel de tout accident lui survenant à n'importe quel…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1977, n° 76-93.448Le silence des accusés et de leurs conseils, qui n'ont formé aucune observation après lecture des articles 297 à 301 du Code de procédure pénale, implique un accord sur l'exercice du droit de récusation (1).
- RejetCass. crim., 27 avr. 1977, n° 76-93.673En donnant lecture de dépositions faites à l'instruction par des témoins ni cités, ni dénoncés à l'accusé, ni comparants, le président de la Cour d'assises fait de son pouvoir discrétionnaire un usage régulier, et ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 avr. 1977, n° 75-92.873La plainte avec constitution de partie civile pour injures dénonçant une infraction à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ne saisit pas le juge d'instruction lorsqu'elle ne contient pas les mentions exigées par…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1977, n° 76-93.639La nullité des actes auxquels le juge d'instruction fait procéder avant de notifier une inculpation est encourue seulement s'ils ont été accomplis dans le dessein de faire échec aux droits de la défense ; tel n'est pas…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1977, n° 76-11.960Ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident survenu à un ouvrier agricole qui se rendait dans sa voiture automobile à une séance de perfectionnement dès lors que si…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1977, n° 76-40.034Par l'effet de l'expiration du contrat de location-gérance, le fonds qui en était l'objet, fait automatiquement retour à son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. S'il n'est pas…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1977, n° 76-40.445Est valable la signification d'un jugement faite, à la requête d'un salarié, à une société absorbée par une autre, dès lors que, à la suite de l'absorption, qui impliquait la dissolution de la société, les formalités de…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1977, n° 76-13.164Constitue un accident du travail, l'accident survenu à un ouvrier au cours d'un stage organisé par l'employeur dans l'intérêt commun des ouvriers et de la société et effectué sous la "conduite" d'un moniteur désigné et…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1977, n° 75-40.788La loi du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues du 14 octobre au 31 décembre 1974 inclus, durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais,…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1977, n° 75-14.761Un intimé qui, dans ses conclusions d'appel, n'a pas excipé de l'irrecevabilité de la demande nouvelle formée contre lui ne saurait soulever ce moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1977, n° 77-60.475Aux termes de l'article L 27 du Code Electoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable la déclaration de pourvoi faite…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1977, n° 76-12.720Les juges du fond apprécient souverainement tant la valeur et la portée des éléments de preuve à eux soumis que la pertinence et l'admissibilité des faits articulés à l'appui d'une demande d'enquête. Ils peuvent donc…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1977, n° 76-12.527L'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif. Est donc irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt de divorce dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1977, n° 75-11.608Le fait par le porteur d'une lettre de change de s'être abstenu d'utiliser la procédure du droit local sur lettres de change ne fait pas obstacle à l'application des règles de preuve du droit cambiaire qui sont celles…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1977, n° 76-11.714Statue par des motifs caractérisant l'urgence, la Cour d'Appel qui, pour retenir la compétence du juge des référés saisi par un propriétaire d'une demande d'indemnité provisionnelle à la suite des dégâts causés par…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1977, n° 74-13.897En l'état de la vente d'une chose mobilière qui n'a pas fait l'objet d'un acte écrit mais n'est cependant pas déniée, suivie de la contestation qui oppose le vendeur, marchand professionnel, à l'acquéreur, le premier…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1977, n° 74-14.712Dès lors qu'à la suite de la cession, en 1962, d'un portefeuille d'agent général d'assurances en Algérie, les parties qui avaient convenu des modalités selon lesquelles seraient partagées entre elles les commissions…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1977, n° 75-15.584Une Cour d'appel a pu estimer, pour rejeter l'exception de sursis à statuer, tirée de la règle "le criminel tient le civil en l'état", qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier si les faits visés par la plainte avec…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1977, n° 75-15.717Statuant sur l'action en dommages-intérêts formée par une partie, contre la personne avec laquelle elle exploitait précédemment un laboratoire d'analyses médicales et qui, après avoir mis fin à cette association, a…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1977, n° 76-10.350Le contrat d'engraissement et de financement, conclu entre un éleveur de bétail et une société fabriquant des aliments pour animaux, aux termes duquel l'éleveur n'a pas, pour seule obligation, de payer le prix des…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-12.857En exigeant de l'occupant la majoration de loyer prévue au décret du 13 septembre 1967 pour occupation insuffisante le bailleur renonce par le fait même à invoquer pour ce motif la déchéance du droit au maintien dans…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-13.457Est à juste titre considéré comme promoteur et en cette seule qualité tenu d'une obligation de résultat, celui qui a "pris l'initiative et le soin principal" d'une opération de construction immobilière.
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-10.803Le propriétaire n'est tenu au renouvellement de la sous-location que s'il l'a expressément ou tacitement autorisée ou agréée. Le simple silence du bailleur à la suite d'une notification de la sous-location ne vaut pas…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-14.671En l'état d'une adjudication dont le cahier des charges précise que l'acquéreur d'un terrain appartenant à une commune, s'engage à construire un immeuble collectif de 17 niveaux pour 104 appartements, justifie…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-14.806La garantie décennale s'applique lorsque l'influence des vices apparents lors de la réception ne s'est révélée évidente qu'après celle-ci.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 76-11.543Lorsqu'aucun constat des lieux n'a été dressé lors de la conclusion d'un bail soumis à l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ce bail reste, jusqu'à la constatation de la mise en conformité des lieux…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-11.443L'article 2 de la loi du 12 juillet 1967 n'exige pas dans la notification que le propriétaire doit faire au locataire de son intention d'effectuer des travaux tendant à améliorer l'équipement et le confort des locaux…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-12.923L'architecte est présumé responsable des vices de construction en application de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967.
- CassationCass. com., 26 avr. 1977, n° 75-14.437L'assignation en résolution d'une vente pour défaut de payement du prix vaut mise en demeure de payer.
- RejetCass. com., 26 avr. 1977, n° 75-13.914Saisie d'une demande en contrefaçon de modèles déposés de chaussures, la Cour d'appel qui, ayant souverainement procédé à une comparaison d'ensemble, avait estimé que les points de ressemblance constituaient des…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1977, n° 76-90.350Les infractions en matière de chasse commises dans les forêts et bois soumis au régime forestier doivent être considérées en vertu notamment de l'article 105 du Code forestier, comme des infractions forestières (1).
- RejetCass. crim., 26 avr. 1977, n° 76-91.546Le fait, pour une personne, de jeter volontairement à terre un chargement de viande réfrigérée en sachant que cette viande sera, ainsi, rendue impropre à la consommation, caractérise en tous ses éléments le délit de…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1977, n° 75-93.045Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 avr. 1977, n° 76-93.007Pour qu'une condamnation puisse servir de base à la tutelle pénale, il faut que les faits qui l'ont motivée soient postérieurs à la date à laquelle chacune des condamnations qui la précèdent et concourent avec elle à la…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1977, n° 77-90.284Aux termes du dernier alinéa de l'article 417 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 17 juillet 1970, l'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu encourt la peine de la tutelle pénale.…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 75-14.006La contrariété de jugements rendus en dernier ressort, qui donne ouverture à cassation, supposant une atteinte à l'autorité de la chose jugée, il s'ensuit que l'existence de cette contrariété est subordonnée à la…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 76-12.024C'est à juste titre qu'une Cour d'appel, pour prononcer une peine disciplinaire contre un avocat qui a, par des moyens d'intimidation, obtenu d'une cliente des honoraires excessifs, retient que, contrairement aux…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 74-12.923Les juges du second degré n'ont pas à se prononcer sur l'existence d'un mandat apparent dès lors que, dans ses conclusions d'appel, la partie qui prétend devant la Cour de cassation que son adversaire serait engagé…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 74-13.343L'arrêt qui, dans son dispositif, se limite à la désignation de deux experts, dont la mission ne préjuge en rien la solution qui sera donnée au fond du litige, est purement préparatoire ; dès lors, le recours en…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 75-14.889Si, aux termes de l'article 1153 alinéa 2 du Code civil, les intérêts moratoires ne sont dûs que du jour de la sommation de payer, ce texte ne trouve plus application lorsque les intérêts sont attribués de plein droit…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 75-13.399Pour rejeter la demande formée par le Trésor Public contre le tiers responsable d'un accident, et tendant au remboursement de prestations par lui versées à la victime, agent public, au titre de congés de maladie…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 76-11.270C'est par une appréciation souveraine qu'une Cour d'appel, statuant en référé, estime que la mesure d'expertise sollicitée par une partie ne présentait aucun caractère d'urgence.
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 74-13.418La contrariété de jugements rendus en dernier ressort, qui donne ouverture à cassation, supposant une atteinte à l'autorité de la chose jugée, il s'ensuit que l'existence de cette contrariété est subordonnée à la…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1977, n° 75-14.225Dès lors qu'en exécution d'un accord amiable intervenu entre la commune et la société civile immobilière propriétaire d'une parcelle, celle-ci a été incorporée à la voie publique par démolition de la construction qui y…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1977, n° 75-15.384La société qui, ayant implanté un ensemble commercial à proximité immédiate d'un quartier résidentiel, est déclarée responsable des troubles de voisinage subis par le propriétaire d'un immeuble et condamnée à indemniser…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1977, n° 76-11.324La création imposée d'une servitude de cour commune est par nature préjudiciable à celui qui la subit. Doit donc être cassé l'arrêt qui refuse au débiteur d'une telle servitude toute indemnité provisionnelle, au motif…
- CassationCass. com., 25 avr. 1977, n° 75-13.082Lorsqu'un intermédiaire a donné à un fabricant sa garantie pour le règlement des marchandises fournies à un entrepreneur, une Cour d'appel ne peut rejeter la demande de garantie formée par le fabricant contre…
- CassationCass. com., 25 avr. 1977, n° 75-14.741En s'abstenant de vérifier si le débiteur autorisé à continuer son exploitation était normalement assuré pour les dommages provoqués par son activité professionnelle, le syndic, chargé de l'assister dans la poursuite de…
- CassationCass. com., 25 avr. 1977, n° 75-13.195En matière de droits de mutation à titre gratuit après décès, le fait générateur de l'imposition est l'ouverture de la succession, et non les contrats qui ont été signés par le de cujus ; c'est donc la loi en vigueur au…
- CassationCass. com., 25 avr. 1977, n° 76-11.671Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société civile au paiement de lettres de change acceptées par un de ses associés, et non par son gérant, retient l'existence d'un mandat apparent aux motifs qu'en apposant…
- RejetCass. com., 25 avr. 1977, n° 75-15.164Ayant constaté qu'une compagnie d'assurance vie intéressée par le fichier clientèle d'une société commerciale lui avait consenti une avance financière pour l'organisation d'une campagne de publicité destinée à compléter…
- RejetCass. com., 25 avr. 1977, n° 75-14.529Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré que l'appel signifié à l'intimé es-qualités de président directeur général d'une société avait été valablement dirigé contre cette partie prise…
- RèglementCass. crim., 25 avr. 1977, n° 76-90.554Constitue une violence volontaire le fait d'occasionner des blessures à une personne autre que celle que l'auteur des violences voulait atteindre (1).
- CassationCass. crim., 25 avr. 1977, n° 77-90.125Une Cour d'appel ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été…
- CassationCass. com., 22 avr. 1977, n° 75-13.438Méconnaît les dispositions de l'article 419 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui pour condamner un des associés d'une société en participation à payer à un tiers son salaire et des avances de capitaux a…
- CassationCass. com., 22 avr. 1977, n° 75-15.251Doit être cassé, pour dénaturation des conclusions, l'arrêt qui retient que les comptes entre les parties, établis par un expert, n'étaient contestés par aucune des parties, alors qu'une de celles-ci avait soutenu que…
- CassationCass. com., 22 avr. 1977, n° 75-14.416Après avoir relevé qu'une lettre de change semblait avoir été remise par le tiré accepteur au tireur, sans indication de date et de lieu de création, et que la date d'échéance apparaissait avoir été modifiée après coup,…
- CassationCass. com., 22 avr. 1977, n° 75-11.531Statuant sur l'action en responsabilité intentée contre une banque à qui un client reproche de lui avoir fourni des renseignements favorables sur un autre client, l'arrêt, en énonçant qu'il y a lieu d'apprécier cette…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1977, n° 76-90.537Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal, une société qui, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux (1).
- RejetCass. crim., 22 avr. 1977, n° 75-93.306Les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas à elles seules l'annulation des actes accomplis en…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1977, n° 76-93.309Le pourvoi, bien que visant les condamnations pénales et civiles, ne concerne pas l'arrêt civil d'une Cour d'assises, lorsque l'acte de pourvoi porte une date antérieure à celle de cet arrêt (1).
- RejetCass. crim., 22 avr. 1977, n° 76-91.049L'inscription sur la liste de session de jurés ayant leur domicile ou leur résidence principale hors du ressort de la Cour d'assises ouvre seulement à l'accusé un droit de réclamation (1).
- RejetCass. crim., 22 avr. 1977, n° 76-91.437Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal l'abus de la qualité vraie, telle que celle d'attaché de direction d'une agence d'un établissement bancaire, lorsque cette qualité, qui avait…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1977, n° 76-93.011Cité en qualité de témoin au procès d'un majeur jugé par la Cour d'assises, le père d'un coauteur mineur renvoyé par le même arrêt de la chambre d'accusation devant le Tribunal pour enfants doit prêter le serment…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1977, n° 76-12.426Les conclusions formulées par le collège de trois médecins désignés selon la procédure du décret du 7 Janvier 1959 en application de l'article 15 du décret du 17 octobre 1957 à la suite de la contestation par le malade…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1977, n° 76-40.481Lorsqu'une société n'a pas adhéré à la convention collective des cadres et agents de maîtrise des laboratoires cinématographiques qui, non étendue, a été signée par un organisme dont elle n'est pas membre, et que la…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1977, n° 76-40.126Les articles L 321-3 et 7 du Code du travail ne concernent que les licenciements pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel et ne sont pas applicables à ceux qui, à la fin d'un chantier de travaux publics,…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1977, n° 75-14.283N'indemnise pas un préjudice hypothétique et incertain et ne statue pas en fonction de dispositions générales la Cour d'appel qui, à la suite du décès accidentel d'une institutrice publique, pour évaluer les préjudices…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1977, n° 76-11.259Lorsqu'un conjoint a, devant la juridiction du premier degré, formé une demande de pension alimentaire fondée sur l'article 212 du Code civil, la Cour d'appel qui infirme le jugement entrepris, a, en vertu de l'effet…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1977, n° 75-14.272Aux termes des dispositions de l'article 41 du décret du 20 juillet 1972, lorsque les juridictions saisies ne sont pas du même degré, l'exception de litispendance ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré…
- RejetCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-12.519L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 sur la continuation des contrats par le syndic, ne déroge pas au principe posé par l'article 13, alinéa 2, de la même loi, selon lequel aucun créancier, dont la créance a son…
- RejetCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-14.147Une créance admise définitivement est, en principe, irrévocable et il est, dès lors impossible pour le créancier déjà admis de rectifier sa production, sous le prétexte d'erreur ou d'omission, et de fonder une demande…
- RejetCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-13.734Ayant contesté que le propriétaire de deux fonds de commerce avait vendu l'un de ses fonds, par acte authentique et que, par acte sous seing privé du même jour, le vendeur et l'acheteur avaient décidé de mettre en…
- CassationCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-12.755Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que la vente de véhicules d'occasion consentie après la date de la cessation de ses paiements par un concessionnaire automobile à son concédant…
- CassationCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-14.863Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance commet une faute engageant sa responsabilité vis-à-vis des créanciers du gérant en prenant possession le jour même de l'acte de résiliation de la…
- RejetCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-14.171Le pacte commissoire n'est stipulé qu'au profit du vendeur qui peut y renoncer. Une cour d'appel estime donc à bon droit que la clause résolutoire par laquelle le vendeur d'un fonds de commerce stipule la résolution de…
- RejetCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-12.918Il résulte de l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966 que toute convention intervenant entre une société par actions et un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être soumise sur le rapport spécial des…
- RejetCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-12.038L'article 1er du décret du 7 décembre 1955, dispose que la transmission d'un titre nominatif ne peut s'opérer, à l'égard des tiers, que par une transcription sur le registre de transfert qui doit être tenu à cet effet.…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1977, n° 76-90.461Le fait, réprimé par l'article 188-9 3 du Code rural, d'avoir omis de se conformer à une mise en demeure tendant à faire cesser l'extension d'une exploitation agricole entreprise sans l'autorisation exigée par l'article…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1977, n° 75-92.780L'accident dont a été victime un ouvrier, au cours d'un déplacement exceptionnel entre son lieu de travail et l'inspection du travail, constitue un accident du travail proprement dit et non un accident de trajet, dès…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1977, n° 76-90.508Lorsqu'un arrêt, bien que faisant droit à la demande d'indemnisation formée par la partie civile, déclare non établie une partie des infractions sur lesquelles était fondée cette demande, la relaxe partielle ainsi…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1977, n° 76-90.135Constitue le délit d'entrave prévu par l'article L 461-2 du Code du travail, l'utilisation par l'employeur de mesures de rétorsion exercée sur le personnel pour faire échec à l'organisation d'un syndicat dans…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1977, n° 76-10.193Les juridictions contentieuses de la sécurité sociale, en raison de la réglementation spéciale à la matière, n'ont pas, en principe, le pouvoir d'accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer sur le…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1977, n° 75-40.608Lorsque l'inclusion des congés payés dans les commissions d'un représentant n'a été stipulée qu'en fonction de la durée légale de ceux-ci à l'époque de la conclusion du contrat, il_y_a_lieu de modifier le taux convenu…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1977, n° 75-15.572Compte tenu de l'unité de taux applicable à un même établissement, la caisse régionale est fondée, lorsque plusieurs activités y sont exercées, à retenir le taux afférent au risque le plus grave même si le personnel…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1977, n° 76-12.600A défaut de toute intention de causer le dommage subi par un salarié, blessé d'un coup de couteau par un de ses camarades de travail, le manque de vigilance dont l'employeur aurait fait preuve en n'exercant pas une…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1977, n° 75-14.856La caisse de Sécurité sociale ayant, en application de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, un droit propre au recouvrement de ses débours, sa créance est susceptible de produire des intérêts depuis le jour…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1977, n° 76-60.236Les dispositions de l'article L 412-13 du Code du travail qui excluent la voie de l'opposition contre les jugements statuant sur une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical sont applicables dans les…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1977, n° 76-40.278En cas de modification dans la situation juridique de l'entreprise, c'est par le seul effet de la loi que s'effectue, aux mêmes clauses et conditions, la transmission au nouvel employeur des contrats de travail en…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1977, n° 76-40.356Est relative à l'existence d'un contrat de travail et par suite, relève de la compétence prud"homale, la demande en intervention forcée d'une société tendant à voir dire que celle-ci, qui continue le service d'un…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1977, n° 75-12.345Les Conseils de prud"hommes, ayant été institués pour terminer par voie de conciliation les différends pouvant s'élever notamment à l'occasion du contrat de travail, ils sont seuls compétents pour connaître en premier…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1977, n° 75-15.570La responsabilité d'un organisme de sécurité sociale ne peut être engagée qu'en raison d'une faute grossière dans la gestion du service public lui incombant ou d'un préjudice anormal causé à l'usager. Ne caractérise pas…
- RejetCass. crim., 20 avr. 1977, n° 76-91.374Les constatations faites par les juges, dans l'exercice et les limites de leurs attributions, de faits matériels accomplis par eux font foi jusqu'à inscription de faux. Tel est le cas, quelles que soient les…
- CassationCass. crim., 20 avr. 1977, n° 74-91.909En vertu des dispositions de l'article 343 paragraphe 2 du Code des douanes, l'administration des douanes agit, pour l'application des sanctions fiscales, à titre principal et non en qualité de partie civile (1).
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1977, n° 76-10.826Répond aux conclusions par lesquelles le défendeur à une action à fins de subsides soutient que la mère se livrait à la débauche, la Cour d'appel qui, pour écarter cette exception, adopte expressément les motifs du…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1977, n° 74-12.732Lorsque deux époux ont acquis en France, après leur rapatriement d'Algérie, un domaine agricole dont le prix a été payé, partie comptant, partie à l'aide de prêts du crédit agricole, il ne saurait être fait grief à la…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 1977, n° 75-15.372La production par le demandeur au pourvoi, de moyens additionnels nouveaux équivaut à la production d'un mémoire ampliatif supplémentaire, soumis aux mêmes règles de dépôt et de signification que le mémoire initial.…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1977, n° 75-14.232Si l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul, ledit mandataire n'en est pas moins responsable personnellement…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 1977, n° 75-13.693Si, en vertu de l'article 1er, alinéa 1er du décret du 7 décembre 1955, les droits du titulaire d'un titre nominatif sont établis par une inscription sur les registres de la personne morale émettrice, la transmission de…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 1977, n° 75-10.714Aux termes de l'article 48 du décret du 14 juin 1938 tel que modifié par le décret du 1er février 1964, sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle le décret du 14 juin 1938,…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1977, n° 76-10.936Dès lors qu'elle infirme le jugement déféré, une Cour d'appel n'a pas à réfuter les motifs sur lesquels les premiers juges s'étaient fondés pour admettre une solution contraire.
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1977, n° 75-15.391Les juges peuvent, sur le fondement de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, suspendre les effets d'une clause résolutoire lorsque le débiteur qui remplit les conditions exigées par l'article 1244 du code civil,…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1977, n° 75-14.763Viole l'article 67 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'appel qui statue au vu d'attestations non visées dans les conclusions alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de procédure, que ces…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 75-14.966C'est sans violer la règle selon laquelle les biens partagés doivent être évalués au jour du partage qu'une Cour d'appel pour prononcer la rescision d'un partage pour lésion, estime que des terrains, de nature agricole…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 75-15.449Si l'obligation au paiement des honoraires résulte de l'accord intervenu entre l'avocat et le plaideur, il en est autrement lorsque l'avocat a convenu ou accepté de recevoir ses honoraires d'un tiers, qui s'est engagé…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 76-10.412Lorsqu'à la suite de l'annulation d'une cession de parts d'une société de construction, prononcée au principal, une cour d'appel a statué en référé sur l'attribution des loyers de l'immeuble, il ne saurait lui être fait…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 76-11.516Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir accordé l'exequatur à un jugement de divorce rendu par un tribunal congolais, dès lors qu'ils relèvent la conformité de la décision étrangère avec les exigences de…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 75-11.539A la différence de la reprise en nature, la reprise en valeur ne précède pas la formation de la masse partageable mais s'exerce sur les biens composant cette masse après détermination de sa consistance et de sa valeur.…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 76-10.756En cas de fraude, la simulation peut être établie par tous moyens, même entre les parties à un acte ou leurs héritiers. Spécialement, les donations entre époux, déguisées ou faites par personnes interposées étant par…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 75-11.654Il appartient à celui qui se prévaut du caractère immoral ou illicite de la cause d'une donation déguisée d'en rapporter la preuve.
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 75-14.626Manque de base légale l'arrêt qui fait droit à la demande en remboursement du montant d'une reconnaissance de dette dont le débiteur soutenait qu'il détenait l'original prouvant sa libération, sans rechercher si ce…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 76-11.219L'activité d'intérêt général des maisons des jeunes et de la culture a le caractère d'un service public, et le contrat liant cet organisme à une commune pour la jouissance d'un local permettant à un tel organisme de…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 76-10.122Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, saisie par deux héritiers d'une demande d'attribution préférentielle de droit du même domaine agricole, d'avoir, pour désigner l'un d'eux comme bénéficiaire de…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 76-70.209Est irrecevable le pourvoi formé, dans une matière dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, par requête déposée, au nom de l'avocat auquel le demandeur au pourvoi avait donné un…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 75-14.734Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne l'un des associés fondateurs d'une société de construction, in solidum avec les autres, à rembourser les bénéfices réalisés en excédent de la marge…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 75-10.181Les juges du fond qui relèvent qu'une formule de fluctuation des prix n'est pas conforme aux règlements, peuvent sans instaurer une formule de révision différente, limiter son application pour la mettre en accord avec…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 76-70.099Des parcelles expropriées répondent à la qualification de terrain à bâtir bien que, prises dans un terrain d'un seul tenant, elles se trouvent séparées des voies et réseaux de desserte, d'une part par la partie du…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 75-14.236En vertu de l'article 54 du Code de procédure civile, après inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire valable 3 ans, une inscription définitive conforme aux dispositions de l'article 2148 du Code civil se…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 76-70.192Un terrain inondable peut, cependant, être qualifié de terrain à bâtir s'il remplit les conditions de desserte exigées par l'article 21, II de l'ordonnance du 23 octobre 1958 dans sa rédaction résultant de la loi du 11…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 75-14.240Est rejetée à bon droit l'action en revendication de la commune sur une bande de terrain litigieux dès lors que le défendeur justifie d'un titre de propriété auquel l'auteur de la commune n'a pas participé, ce titre…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 75-12.649La mise en conformité et la démolition de l'immeuble, ordonnées par la juridiction répressive saisie d'une infraction aux règles de l'urbanisme, ne constituent pas des peines complémentaires à la condamnation pénale,…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-60.262Il_y_a_lieu, même en l'absence de fraude, à l'élection d'un comité d'entreprise commun à toutes les personnes morales constituant une unité économique et sociale.
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-12.006Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie ouvert par l'article 1178 (ancien) du Code rural aux bénéficiaires de rente de survivants n'étant que subsidiaire, il ne peut être reconnu au profit des enfants…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-40.130L'article 502 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques qui dispose que sont cadres les chefs de fabrication, les ingénieurs et les titulaires de…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 75-15.421Si l'arrêté du 9 septembre 1946 assimile, pour la période du 1er septembre 1939 au 1er juin 1946, la période d'incorporation à une période d'assurance obligatoire pour l'appréciation des droits au bénéfice des pensions…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-60.266Dès lors qu'un tribunal a constaté que l'objet social et les activités de quatre entreprises apparaissaient, au vu même de leurs immatriculations, similaires ou complémentaires, que leur personnel était dirigé par les…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-10.234Les cotisations à un régime complémentaire de retraite, indéterminées, éventuelles et variables en fonction des salaires et du plafond de la sécurité sociale, ne sont pas soumises à la prescription de cinq ans édictée…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 75-15.534C'est par une dérogation qui ne peut être étendue aux fonctionnaires qui exercent leur activité accessoire au profit d'une personne morale de droit privé que le décret du 16 avril 1968 modifiant le décret du 17 août…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-10.161L'exonération totale des majorations de retard, y compris la fraction correspondant aux intérêts dont l'organisme de recouvrement a été privé, ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels avec l'approbation…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-10.046L'abattement supplémentaire forfaitaire de 20 % institué au profit des chauffeurs routiers n'étant pas, en principe, applicable aux chauffeurs effectuant uniquement de petits déplacements en ville, ne saurait être…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-11.508La commission de recours gracieux définie aux articles 1er et suivants du décret du 22 décembre 1958 est, au même titre que le comité des rentes visé à l'article 48 du décret du 12 mai 1960, une émanation du conseil…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 75-15.805Selon l'article 7 du décret du 30 mars 1949, le droit à l'allocation vieillesse des professions libérales ne peut être ouvert que si toutes les cotisations légalement exigibles ont été régulièrement versées. Les…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 75-15.536Les frais de transport quotidiens en taxi d'un enfant handicapé moteur du lieu de sa résidence à un établissement hospitalier ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie dès lors que ces déplacements…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 75-40.393Lorsqu'un salarié ancien est licencié pour inaptitude physique et que, sur son action en justice, l'employeur offre de le réintégrer, ce qui fait l'objet d'un accord homologué par le Tribunal, le non respect de cet…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-60.255En l'absence de protocole préélectoral et de décision de l'inspecteur du travail, doivent seules recevoir application les dispositions légales considérant comme une "catégorie de personnel" celle constituée par tous les…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-60.242Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen soutenant que la délivrance irrégulière et sans périodicité fixe de bulletins de paie à des vacataires ne permet pas de déterminer si ceux-ci ont…
- RejetCass. crim., 30 mars 1977, n° 76-91.591Constitue une manoeuvre caractérisant le délit de violation de domicile prévu par l'article 184, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'il a été modifié par la loi du 8 juin 1970, le fait d'utiliser le double d'une clé en…
- RejetCass. crim., 30 mars 1977, n° 77-90.025Il est satisfait aux exigences de l'article 58-1 du Code pénal lorsque la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'enquête de personnalité, qui peut revêtir des formes diverses, a été faite (1).
- RejetCass. crim., 30 mars 1977, n° 77-90.460Une soeur utérine appartient à la catégorie des personnes énumérées par l'article 335 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne peuvent être reçues sous la foi du serment.
- CassationCass. soc., 30 mars 1977, n° 76-40.443Lorsqu'une société a vendu certains bâtiments à usage industriel à une autre entreprise, et que le gardien de ces bâtiments est passé au service de cette dernière, doit être cassé l'arrêt qui, estimant que l'article L…
- RejetCass. soc., 30 mars 1977, n° 76-40.484Les juges du fond, qui constatent que l'ancien salarié d'une société est devenu administrateur puis directeur général d'une nouvelle société à laquelle la précédente a fait apport de son fonds de commerce, peuvent…
- CassationCass. soc., 30 mars 1977, n° 76-40.144Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'un salarié, engagé par une société étrangère en vue du placement en France de produits anglais, n'a pas la qualité de VRP en raison de l'étendue de son secteur qui ne peut être…
- RejetCass. soc., 30 mars 1977, n° 75-40.620Lorsque le salarié informé d'un projet de licenciement le concernant, s'absente durant tout l'après-midi pour se rendre à l'inspection du travail, sans en informer l'employeur, cette absence inopinément imposée à ce…
- RejetCass. soc., 30 mars 1977, n° 76-40.125La clause de non concurrence qui interdit au représentant de commerce en échafaudage métallique, de représenter directement ou indirectement dans un rayon de 480 km, toute firme distribuant des produits similaires à…
- CassationCass. soc., 30 mars 1977, n° 75-13.440La convention collective à durée déterminée peut cesser par la volonté d'une des parties. Lorsque l'employeur dénonce l'ensemble des accords collectifs d'entreprise comportant des dispositions relatives à la…
- CassationCass. com., 29 mars 1977, n° 76-10.201Manque de base légale l'arrêt qui induit de la seule qualité d'associé d'une société, non gérant, qu'il a agi comme mandataire de celle-ci même s'il est mentionné qu'il s'est comporté comme représentant. Un représentant…
- RejetCass. crim., 29 mars 1977, n° 76-90.882L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsque cette qualité est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité et à commander la confiance de la victime (1).
- CassationCass. crim., 29 mars 1977, n° 76-91.340Les juges ne peuvent, sans violation de la loi, fonder leur conviction sur la connaissance personnelle d'éléments de preuve puisés dans d'autres procédures et dès lors étrangers à la cause débattue devant eux (1).