Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1977, page 7
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- RèglementCass. crim., 14 juin 1977, n° 79-92.747Le jugement par lequel le Tribunal correctionnel donne acte à un prévenu du désistement de l'opposition qu'il avait formée constitue une décision sur le fond ; le ministère public est, dès lors, recevable à interjeter…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1977, n° 76-92.916Fait l'exacte application de l'article 335-1-bis du Code pénal l'arrêt qui prononce la fermeture de l'hôtel d'une société à responsabilité limitée où se pratique la prostitution, dès lors que le propriétaire réel, non…
- RejetCass. crim., 14 juin 1977, n° 76-93.095Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'exception tirée de la nullité d'une saisie et de la poursuite qui en a découlé doit être présentée avant toute défense au fond, et ce à peine de forclusion (1).
- CassationCass. crim., 14 juin 1977, n° 77-90.934Doit être annulé l'arrêt ou le jugement qui ordonne la tutelle pénale sans préciser, fût-ce par référence au casier judiciaire, les condamnations antérieures permettant de la prononcer (1).
- CassationCass. crim., 14 juin 1977, n° 75-91.171Si l'évaluation par les caisses de sécurité sociale des dépenses que leur a occasionnées un accident de droit commun ne s'impose pas au juge répressif pour la fixation du préjudice qui en résulte, lesdites caisses sont…
- CassationCass. crim., 14 juin 1977, n° 76-91.584La perception d'une somme d'argent lors de la conclusion d'un des contrats de construction visés à l'article 45-1 de la loi du 16 juillet 1971 modifiée par la loi du 11 juillet 1972 n'est licite et n'échappe aux…
- RejetCass. crim., 14 juin 1977, n° 76-92.946La déclaration à une compagnie d'assurances d'un accident fictif corroborée par le témoignage de complaisance d'un tiers qui lui donne force et crédit, suffit, en dehors même de toute demande en justice, à caractériser…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 75-13.006La détention de deniers ne fait pas présumer l'existence d'un don manuel lorsque leur remise a été effectuée en vertu d'un titre impliquant une obligation de restitution, tel le mandat de retrait de fonds sur un compte…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 75-11.602Il résulte de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 applicable en la cause, que lorsqu'il exerce la protection diplomatique de ses nationaux, l'Etat fait valoir le droit propre qu'il a de faire respecter,…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 75-13.203C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel, saisie par deux cohéritiers d'une demande d'attribution préférentielle d'un domaine agricole, prend en considération, pour comparer leur…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 76-11.458Le caractère aléatoire d'un contrat exclut que l'on puisse déterminer s'il y a un défaut d'équivalence entre les prestations réciproques des parties. Dès lors, une Cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 75-14.584Si l'article 504 ancien du Code civil interdisait aux héritiers d'une personne décédée d'attaquer, pour cause d'insanité d'esprit, les actes passés par celle-ci, il ne leur interdisait pas de poursuivre l'action qu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 76-10.449Si, en vertu de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 112-2 du Code des assurances, la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur, il n'en est plus de même lorsque l'assureur a…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 76-12.266En l'état d'une vente de vignes consentie moyennant le versement d'une rente viagère égale à la valeur d'une certaine quantité de vin de cave coopérative et calculée chaque année d'après le prix moyen de la vente en…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 75-13.249En vertu de l'article 111 du décret du 20 juillet 1972, applicable en la cause, s'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé, il appartient à la partie de saisir la juridiction qui a statué, ce qui rend irrecevable le…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1977, n° 75-14.237En présence d'une transaction conclue entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur sur le montant des malfaçons d'un immeuble, et prévoyant une somme modique pour réfection du toit, une Cour d'appel peut estimer que…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1977, n° 75-14.965Est irrecevable devant la Cour de Cassation l'intervention de l'Office national de la chasse qui, non partie à l'instance terminée par l'arrêt attaqué, dans un litige opposant une association communale de chasse à un…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 juin 1977, n° 75-70.412Dès lors qu'il n'en est fait état ni dans la déclaration de pourvoi, ni dans le bordereau de transmission des pièces à la Cour de cassation, le pouvoir spécial, qui habiliterait un mandataire à former le pourvoi, dans…
- CassationCass. com., 13 juin 1977, n° 76-11.026La Cour d'appel qui prononce la résolution d'une vente de camion en crédit-bail au motif de vices cachés ayant rendu impossible dès sa livraison son utilisation ne saurait condamner le locataire qui s'était refusé à…
- RejetCass. com., 13 juin 1977, n° 75-15.422Donne une base légale à sa décision déclarant qu'une partie est valablement dégagée, sans avoir à payer la clause pénale, de son engagement d'achat de la totalité des actions d'une société par le fait de son vendeur qui…
- RejetCass. com., 13 juin 1977, n° 76-10.261C'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que le fournisseur du moteur d'un chalutier avait vendu un moteur impropre à l'usage auquel il le savait destiné et devait contribuer à réparer le préjudice subi par…
- RejetCass. com., 13 juin 1977, n° 76-10.519Dès lors que les marchandises, pour le paiement desquelles des lettres de change ont été créées, ont été livrées et que leurs factures n'en ont pas été contestées, il en résulte que le tireur dispose, à l'échéance des…
- RejetCass. com., 13 juin 1977, n° 75-15.255Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné une SARL à payer à son gérant une rémunération en raison du travail effectué et des responsabilités encourures dès lors que les juges du fond ont relevé que…
- RejetCass. ass. plén., 10 juin 1977, n° 75-93.163Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation, à des fins personnelles, le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions. Dès lors, c'est à bon droit qu'une…
- RejetCass. crim., 10 juin 1977, n° 75-93.163Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation à des fins personnelles, le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions. Dès lors, c'est à bon droit qu'une…
- RejetCass. crim., 9 juin 1977, n° 77-91.008Le procès-verbal des débats, en mentionnant que les formalités de l'article 297 du Code de procédure pénale ont été observées, constate que les récusations sont intervenues au moment même du tirage au sort de chaque nom.
- RejetCass. crim., 9 juin 1977, n° 75-90.597Est à bon droit retenue, à la charge d'un médecin qui, en créant imprudemment un risque mortel et en négligeant d'en empêcher les effets, a privé une parturiente de toute possibilité de survie, une faute constitutive du…
- RejetCass. soc., 9 juin 1977, n° 76-10.377Satisfait aux prescriptions de l'article 7 du décret du 22 décembre 1958 la composition d'une Commission de première instance qui, appelée à statuer sur un différend relatif à l'application de la loi du 12 juillet 1966,…
- CassationCass. soc., 9 juin 1977, n° 76-12.595Les juges du fond saisis d'une action en répétition d'indemnités journalières indûment perçues au titre de l'assurance maladie ne sauraient statuer sur cette action et prononcer condamnation au profit de la caisse, sans…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1977, n° 75-13.040Bien que communiquée avant l'ordonnance de clôture, une pièce peut être rejetée des débats parce que non communiquée en temps utile. Ainsi peuvent être rejetées des pièces communiquées quelques jours avant la date fixée…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1977, n° 76-12.212Le principe de la responsabilité du fait des choses trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien. Le vice inhérent à la…
- RejetCass. crim., 8 juin 1977, n° 76-92.630L'arrêt qui qualifie à tort de mandataire le prévenu qui a reçu les fonds en dépôt, constate en réalité l'existence d'un contrat de dépôt. Le détournement de ces fonds n'en implique pas moins la violation de l'un des…
- RejetCass. crim., 8 juin 1977, n° 77-91.461Il résulte de la combinaison des articles 735, alinéa 2 et 703 du Code de procédure pénale que, si un arrêt rejetant une demande de non-révocation du sursis avec mise à l'épreuve, prononcé hors la présence du requérant…
- RejetCass. crim., 8 juin 1977, n° 76-92.522Est irrecevable le moyen, produit à l'appui d'un second pourvoi, et qui demande à la Cour de cassation de revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée…
- CassationCass. crim., 8 juin 1977, n° 76-93.504Lorsque le procès-verbal des débats n'est pas dressé et signé dans le délai de trois jours, l'article 802 du Code de procédure pénale, applicable aux décisions rendues après le 1er janvier 1976, ne permet pas de…
- RejetCass. soc., 8 juin 1977, n° 75-40.816Lorsque le salarié a donné sa démission en offrant d'accomplir un préavis plus long que celui prévu par la convention collective, il ne peut être fait grief à l'employeur, compte tenu de l'état d'esprit manifesté par le…
- CassationCass. soc., 8 juin 1977, n° 76-10.721L'arrêté du 29 septembre 1967 qui, complété et non abrogé par l'arrêté du 15 novembre 1967, fixe le taux et le mode de calcul des cotisations dues au titre de l'emploi des médecins exerçant à temps partiel une activité…
- RejetCass. soc., 8 juin 1977, n° 76-11.839Est dénuée de pertinence l'argumentation d'un agent d'assurances qui, pour s'opposer à la contrainte délivrée contre lui par la Caisse d'allocation vieillesse en vue du paiement de cotisations, soutient que l'ordonnance…
- RejetCass. soc., 8 juin 1977, n° 76-10.501Une assurée inscrite comme demanderesse d'emploi qui a suivi un stage de conversion professionnelle a droit, au titre d'un congé de maternité, à une indemnité journalière calculée sur le salaire perçu au cours de son…
- CassationCass. soc., 8 juin 1977, n° 76-10.743Les tribunaux judiciaires sont incompétents, même en vertu de l'article L 190 du Code de la Sécurité sociale, pour se prononcer sur l'étendue des pouvoirs du Ministre du Travail et la régularité en la forme de sa…
- RejetCass. soc., 8 juin 1977, n° 77-60.034Les décisions du Ministre des Transports reconnaissant le caractère représentatif de la Fédération Nationale des chauffeurs routiers dans la branche des transports routiers ne peuvent être retenues pour établir la…
- CassationCass. soc., 8 juin 1977, n° 76-40.294Doit être cassée la décision qui condamne une société à verser à son représentant des commissions sur les ventes effectuées à crédit et demeurées impayées sans qu'aient été recherchées les conditions exactes des…
- RejetCass. soc., 8 juin 1977, n° 75-13.681Constitue une oeuvre sociale non discriminatoire ne donnant pas lieu à annulation des délibérations du comité d'entreprise l'instituant, l'attribution d'un secours exceptionnel aux familles en difficulté du fait des…
- CassationCass. soc., 8 juin 1977, n° 76-40.342La Cour d'appel peut estimer que tout en ne mentionnant pas le terme licenciement, la lettre par laquelle une société, après fusion avec une autre firme, informe son représentant multicartes de son intention de ne plus…
- CassationCass. soc., 8 juin 1977, n° 75-40.809Ayant été engagé comme directeur deuxième catégorie de deux salles de cinéma en province classées l'une en deuxième catégorie et l'autre en troisième catégorie, le salarié qui n'est pas autonome dans sa gestion et est…
- RejetCass. soc., 8 juin 1977, n° 77-60.482Sont électeurs et éligibles aux élections des délégués du personnel d'une entreprise de travail temporaire des salariés qui remplissent, lors de la confection des listes les conditions d'électorat et d'éligibilité…
- RejetCass. soc., 8 juin 1977, n° 77-60.384C'est à bon droit que le juge du fond déclare recevable une demande d'annulation d'élection des délégués du personnel, bien que la convocation à l'audience des défendeurs ait été effectuée par exploit d'huissier à la…
- CassationCass. soc., 8 juin 1977, n° 77-60.023Si la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des membres du Comité d'entreprise n'ont pu être fixées par accord entre…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1977, n° 75-14.257La cassation d'un arrêt ayant rejeté une demande de concordat entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt ayant statué sur la requête civile formée contre cet arrêt de rejet de la demande de concordat.
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1977, n° 76-10.103Selon l'article 6 du Titre IV de la loi du 10 vendémiaire an IV, toujours applicable à la Nouvelle-Calédonie, lorsqu'un individu aura, par suite de rassemblements ou d'attroupements, été maltraité sur le territoire…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1977, n° 75-15.782Lorsqu'une décision judiciaire comporte deux signatures sans mention des noms et qualités des signataires, ces signatures sont réputées être celles du conseiller, mentionné dans l'arrêt, comme ayant été désigné par…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1977, n° 75-14.259Le juge des référés commerciaux n'est pas compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce. Aucune dérogation n'est édictée pour l'exécution des jugements rendus…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1977, n° 76-11.443Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour allouer des dommages-intérêts à un agent d'affaires pour rupture unilatérale d'un contrat de mandat de vente, retiennent qu'en raison de la durée limitée…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1977, n° 76-11.332Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'honoraires formée par les collaborateurs d'un architecte contre ce dernier, retient que, si le principe d'un intéressement aux affaires aurait été admis par…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1977, n° 76-12.066Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-10 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur qui peut…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1977, n° 76-11.377Dénature par addition la clause claire et précise des statuts d'une société qui prévoyait que le règlement judiciaire de l'un des associés ne mettrait pas fin de plein droit à la société qui continuerait entre les…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1977, n° 75-13.014Les défauts de conformité d'un immeuble à des règlements de sécurité constituent des vices de construction susceptibles d'entrer dans le cadre de la garantie décennale.
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1977, n° 75-13.253Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui situe le point de départ du bref délai de l'action pour vices cachés des menus ouvrages (antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1967) au jour de…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1977, n° 76-10.009Le délai d'action en garantie de l'acquéreur d'un immeuble en cours de construction en cas de vices apparents court, conformément aux articles 1642 et 1648 alinéa 2 du code civil à compter du plus tardif des deux…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1977, n° 76-10.704Les ordonnances de référé sont toujours provisoires et n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande du vendeur d'un immeuble en état futur…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1977, n° 75-13.048Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui relève qu'aucun contrat ne faisait obligation au maître de l'ouvrage de régler les frais de nourriture des ouvriers de l'entrepreneur, condamne ce dernier à lui…
- CassationCass. crim., 7 juin 1977, n° 76-92.050Aux termes de l'article R 18 du Code des débits de boissons, la prise de sang destinée à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de l'auteur présumé d'une infraction à l'article L 1er du Code de la…
- RejetCass. crim., 7 juin 1977, n° 76-90.860L'article 160 du Code de procédure pénale (dans ses rédactions successives) n'impose pas que la prestation du serment de l'expert précède le commencement des opérations d'expertise. Aucune nullité n'existe dès lors que…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1977, n° 76-10.143La chose jugée par un arrêt qui, sur la demande de l'appelant, met hors de cause une personne qui avait été assignée devant les premiers juges et déclare irrecevable l'appel provoqué dirigé contre elle par l'intimé…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1977, n° 75-15.058La prescription extinctive d'une obligation est soumise à la loi qui régit celle-ci. C'est dès lors à bon droit que les juges du fond décident que le délai, dans lequel une action en garantie pour vices cachés de la…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1977, n° 76-10.482Statuant sur le recours en garantie formé contre la compagnie assurant sa responsabilité, par une société de gardiennage condamnée à indemniser un de ses clients du préjudice qu'il avait subi à la suite de vols commis…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1977, n° 76-70.195Doit être cassée l'ordonnance qui prononce l'expropriation de parcelles déclarées appartenir à des propriétaires décédés, sans préciser l'identité des propriétaires actuels.
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1977, n° 76-70.197Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des exactes énontiations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire a été ouverte avant que soit notifié aux propriétaires intéressés le dépôt du dossier en mairie.
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1977, n° 76-10.168Une partie dont les fautes ont contribué à la réalisation du dommage ne peut échapper aux conséquences de sa responsabilité en invoquant la faute d'un tiers étranger aux débats.
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1977, n° 76-70.325La partie qui, avant notification, interjette appel d'un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation, doit, à peine de déchéance, respecter le délai de deux mois pour déposer son mémoire.
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1977, n° 75-15.359Dès lors que la loi du 12 juillet 1967 n'est pas applicable à des travaux réalisés par le preneur, doit être cassé l'arrêt qui fait application du taux d'amortissement des travaux prévu à l'article 5 de cette loi, alors…
- RejetCass. com., 6 juin 1977, n° 75-14.790Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, apurant les comptes entre les membres d'une société de fait ayant eu pour objet l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales, d'avoir débouté l'un des associés de…
- CassationCass. com., 6 juin 1977, n° 76-11.283Doit être cassé l'arrêt qui condamne un transporteur au paiement de dommages-intérêts à son client, destinataire des marchandises transportées, en raison d'avaries présentées lors de la livraison, au motif qu'il avait…
- RejetCass. com., 6 juin 1977, n° 75-13.186Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir énoncé que la notion d'évolution du litige justifiant l'intervention forcée en cause d'appel devait s'interpréter restrictivement dès lors qu'elle a retenu à bon droit…
- CassationCass. crim., 6 juin 1977, n° 76-91.323Aux termes de l'article 5 du décret du 24 novembre 1968, pris pour l'application de la loi du 28 décembre 1966, sont prohibées, sauf autorisation préalable du Ministère de l'économie et des finances, l'importation et…
- RejetCass. crim., 6 juin 1977, n° 76-92.108La violation par les agents de l'administration des dispositions de l'article 1649-septies-F du Code général des impôts, lorsqu'elles sont applicables, entraîne seulement, selon les termes mêmes de cet article, la…
- RejetCass. crim., 6 juin 1977, n° 75-92.200Le délai de trois jours accordé par l'article 186 du Code de procédure pénale à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance du juge d'instruction court du jour de la signification, quel qu'en soit le mode,…
- RejetCass. crim., 3 juin 1977, n° 76-93.383Le Ministère public, en rappelant une condamnation prononcée contre un mineur, ne méconnaît pas les prescriptions de l'article 14, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 (1).
- RejetCass. soc., 3 juin 1977, n° 76-10.934Une calamité agricole n'entraînant pas automatiquement la diminution des cotisations calculées sur le revenu cadastral, il appartient à l'exploitant, s'il l'estime utile, de demander une révision de ce revenu…
- CassationCass. soc., 3 juin 1977, n° 77-60.024Les membres du comité central d'entreprise, dont le mandat est subordonné à celui qu'ils ont au comité d'établissement et qui n'ont pas plus de droits qu'ils n'en détenaient dans ce dernier organisme, ne peuvent être…
- CassationCass. soc., 3 juin 1977, n° 76-60.270Constitue une atteinte au secret et à la liberté du vote la distribution par la direction des listes de candidats aux élections des membres du comité d'entreprise et des enveloppes dans les ateliers, dès lors que des…
- CassationCass. soc., 3 juin 1977, n° 76-60.271Un syndicat dont la représentativité dans un établissement est contestée doit être mis en cause en la personne de ses dirigeants statutaires qualifiés à cet effet et non d'un délégué syndical, lequel pris en cette seule…
- RenvoiCass. soc., 3 juin 1977, n° 75-12.363Même si une jeune fille âgée de plus de 16 ans qui a passé plusieurs mois en Grande-Bretagne en travaillant au pair et en étant inscrite à mi-temps dans un établissement scolaire, ne peut, à son retour en France, se…
- RejetCass. soc., 3 juin 1977, n° 77-60.102Les contestations concernant les élections du Conseil de discipline ne sont pas soumises à la procédure spéciale établie par les articles R 421-4 et R 433-6 du Code du travail qui prévoient que le juge d'instance statue…
- CassationCass. soc., 3 juin 1977, n° 76-11.838Ne constitue pas une faute inexcusable de l'employeur le fait de n'avoir pas muni de barrière de protection la partie arrière, accessible par une marche, d'une passerelle, large de 80 cm et haute de 56 cm, comportant…
- RejetCass. soc., 3 juin 1977, n° 77-60.014Justifie sa décision refusant de fixer à trois le nombre des collèges électoraux dans un établissement pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, bien que la convention…
- CassationCass. soc., 3 juin 1977, n° 76-11.908Ne constitue pas un accident du travail, au sens de l'article L 415-1 du Code de la Sécurité sociale, l'accident de la circulation survenu à un travailleur, alors qu'il rejoignait le lieu de son travail, après être allé…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1977, n° 77-3.Il n'y a pas de suspicion légitime, au sens de l'article 356 du nouveau Code de procédure civile lorsque le requérant ne met pas en doute l'impartialité des magistrats.
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1977, n° 76-10.426L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé. L'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit donc être calculée sur la valeur du dommage au jour du…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1977, n° 77-00.3Il n'y a pas de suspicion légitime, au sens de l'article 356 du nouveau Code de procédure civile lorsque le requérant ne met pas en doute l'impartialité des magistrats.
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1977, n° 76-12.580Les juges du fond ne peuvent pas rejeter une demande en séparation de corps sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur en soutien de sa prétention.
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1977, n° 76-11.596La partie, qui dans son acte d'appel, demande la réformation du jugement réputé contradictoire à son égard et à être libérée des condamnations prononcées contre elle, prend parti sur le fond. Il s'ensuit qu'elle ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1977, n° 77-60.460Aux termes de l'article L 12 alinéa 4 du Code électoral, les Français... établis hors de France et immatriculés au Consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de... la commune où…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1977, n° 76-10.902La personne qui, à la suite de dommages volontairement faits à son véhicule, porte plainte contre X... mais mettant directement en cause deux personnes dénommées, peut être considérée comme ayant agi avec une légèreté…
- RejetCass. com., 2 juin 1977, n° 75-15.472C'est à bon droit que statuant sur la demande de dommages-intérêts dirigée à titre personnel contre le syndic par un créancier privilégié impayé, la Cour d'appel considère que le préjudice invoqué est imputable à ce…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 juin 1977, n° 76-10.144Le pourvoi en cassation ne pouvant être formé que contre les décisions rendues en dernier ressort, est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance d'injonction de payer, qui peut être attaquée par la voie du…
- CassationCass. com., 2 juin 1977, n° 76-11.122L'article 95 du Code de commerce accorde de plein droit au commissionnaire régulièrement entré en possession le privilège qu'il institue. Méconnaît des dispositions de ce texte une Cour d'appel qui refuse ce droit à un…
- CassationCass. com., 2 juin 1977, n° 76-11.126Prive sa décision de base légale, le Tribunal qui, saisi par le destinataire de marchandises ayant subi des avaries d'une action en dommages-intérêts contre le transporteur, a condamné ce dernier de ce chef au motif…
- RejetCass. com., 2 juin 1977, n° 75-14.629Si l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et transport maritime édicte le principe de la responsabilité du fréteur à l'égard des marchandises reçues à bord, ce n'est que par…
- RejetCass. com., 2 juin 1977, n° 76-10.925Dès lors qu'il ne résulte ni d'un jugement d'un tribunal de commerce, ni d'aucune autre pièce de procédure que l'argumentation contenue dans un moyen présenté devant la Cour de cassation ait été soutenue devant la…
- CassationCass. com., 2 juin 1977, n° 75-15.708Doit être cassé pour contradiction l'arrêt qui, après avoir rejeté la demande d'un acheteur en résolution du contrat de vente pour absence de mise en demeure de livrer, condamne néanmoins le vendeur à verser des…
- RèglementCass. crim., 2 juin 1977, n° 77-91.388Il y a conflit positif de juridictions nécessitant un règlement de juges, conformément aux articles 657 et suivants du Code de procédure pénale, lorsqu'un Tribunal correctionnel et un Tribunal maritime commercial se…
- CassationCass. crim., 2 juin 1977, n° 77-91.312L'article 8-II de la loi du 6 décembre 1976, qui complète l'article L 263-2 du Code du travail, précise que conformément à l'article 5 du Code pénal, les peines prévues aux articles L 263-2 et L 263-4 du Code du travail…
- CassationCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-10.379Les majorations de retard ont la même nature juridique que les cotisations dont elles augmentent le montant. Par suite, et en application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966, dans sa rédaction de la loi du 27…
- CassationCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-10.031Il ne peut être tenu compte, en l'état des dispositions de l'article 71 paragraphe 4 du décret du 29 décembre 1945 dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 1973, pour la liquidation d'une pension de…
- RejetCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-40.722Si, en application de l'article L 212-5 du Code du travail, les heures soumises à majoration pour heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile, soit du dimanche 0 heure au samedi 24 heures, en…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juin 1977, n° 75-40.769Lorqu'un pourvoi a été déclaré irrecevable pour défaut de moyen, le nouveau pourvoi formé contre la même décision est également irrecevable en application de l'article 39 du titre IV de la première partie du règlement…
- CassationCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-40.195En l'état d'un document aux termes duquel un travailleur immigré a dit "vouloir prendre son compte" pour une date donnée, les juges du fond qui d'une part ont constaté que le document, rédigé par une secrétaire de…
- RejetCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-40.191Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture en raison de la publicité que le comportement de l'intéressé a eu à l'intérieur de l'établissement, le fait pour la directrice d'une clinique dont le mari…
- RejetCass. soc., 2 juin 1977, n° 75-40.821Lorsqu'un salarié affecté à Saint-Nazaire au secteur "marine" d'une entreprise a reconnu que dans ce secteur le personnel pouvait être envoyé en déplacement ou en mission, et qu'il a d'ailleurs effectué lui-même deux…
- RejetCass. soc., 2 juin 1977, n° 75-40.586Si, selon l'article 17 de l'accord collectif du 30 avril 1960, les artistes musiciens du théâtre Mogador doivent effectuer sept services hebdomadaires sur six jours ouvrables, l'article 28 dispose que, lorsque le repos…
- RejetCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-40.710Relève de la compétence prud"homale et non de celle du Tribunal de commerce le litige déterminé par les prétentions d'un gérant succursaliste également délégué du personnel, ayant pour objet la réintégration de…
- CassationCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-41.057Commet une faute grave privative des indemnités de rupture le représentant qui, même sans démarcher pour le compte d'un tiers la clientèle de son employeur, a une activité professionnelle dans une entreprise concurrente…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 75-15.440L'occupation contractuelle des lieux moyennant une contrepartie fût-ce à titre temporaire, soumet l'occupant à la présomption de responsabilité prévue à l'article 1733 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 76-10.610Le classement d'un terrain dans une zone d'aménagement différé ne donne lieu qu'à un droit de préemption en cas de vente, et n'interdit pas au propriétaire du terrain de consentir des droits réels. Une commune est sans…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 75-14.110Selon l'article 106 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement, ne peut entraîner la nullité ce celui-ci s'il est établi par les…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 76-10.012En vertu de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, la limitation du loyer du bail commercial renouvelé n'est pas applicable lorsqu'est intervenue, au cours du bail expiré, une modification notable des éléments…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 76-10.528Ne fait qu'user du pouvoir souverain qui lui appartient d'apprécier si l'inexécution par le vendeur de ses obligations était de nature à affranchir l'acheteur de ses obligations corrélatives, la Cour d'appel qui, ayant…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 76-13.199L'article 28 du décret du 30 septembre 1953, en instituant une faculté de révision spéciale, s'ajoutant et dérogeant à celle de l'article 27 pour le cas où le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, admet…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 75-14.899Le porteur de parts d'une société civile immobilière a seul qualité pour agir directement contre l'entrepreneur en indemnisation du trouble de jouissance qu'il subit personnellement.
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 75-15.227Est légalement justifié l'arrêt qui déclare soumis à la loi du 1er septembre 1948 un bail conclu sur le fondement de l'article 3-quinquies de cette loi, dès lors que le constat annexé au bail est insuffisant et que le…
- CassationCass. crim., 1er juin 1977, n° 76-91.999La loi pénale ne peut être appliquée par analogie ou induction (1). La disposition de l'article L 321-7 introduite dans le Code du travail par la loi du 3 janvier 1975 n'a pu recevoir application avant que le décret du…
- CassationCass. crim., 1er juin 1977, n° 75-92.045Des arrêtés réglementant la police des jeux dans les casinos ne sauraient faire obstacle à l'application de la règle générale posée par l'article 1965 du Code civil qui prévoit l'exception de jeu (1).
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 73-13.198Si aux termes de l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 l'action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien doit être intentée sous peine de déchéance dans le délai de 2 ans à compter…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 75-15.683Si l'acte d'appel opère dévolution, les juges du second degré ne sont tenus de statuer que dans la limite des conclusions des parties. Dès lors, il ne saurait être reproché à une Cour d'appel, saisie d'une action…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 77-10.670Doit être rejeté le recours formé par un expert judiciaire contre la décision de l'assemblée générale d'une Cour d'appel lui refusant l'honorariat, dès lors que la Cour d'appel a constaté que cet expert n'avait pas…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 74-11.994Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare nulle, faute de satisfaire aux prescriptions de l'article 931 du Code civil, une convention synallagmatique conclue sous seings privés, au motif que…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 76-10.224Il appartient à la partie qui revendique la propriété d'objets mobiliers perdus ou volés de rapporter la preuve de son droit sur les objets revendiqués. Cette preuve, dont l'appréciation est souveraine, doit résulter…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 76-11.509Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-10 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance de dommages continue de plein droit au profit de…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 76-10.225Le moyen tiré de la liberté de la preuve en raison de la qualité de commerçant de l'une des parties ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 74-11.136Les juges d'appel qui relèvent qu'une partie, qui est hors d'état de démontrer l'inexactitude de la généalogie invoquée par son adversaire, s'est permis, sans de sérieuses raisons, de contester publiquement une parenté…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 72-13.619Si aux termes de l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 l'action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien doit être intentée sous peine de déchéance dans le délai de 2 ans à compter…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 75-12.450Lorsqu'une vente a été conclue par acte sous seings privés et que le vendeur est décédé avant la réitération par acte authentique mais après avoir légué le prix de la vente à l'un de ses héritiers, par un testament dont…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 75-14.727L'inexécution d'une convention ou l'exécution non conforme à l'accord des parties touche au fond du droit et ne peut donner lieu à exercice de l'action possessoire.
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 76-10.629En vertu de l'article 845 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit occuper les bâtiments d'habitation du bien repris, ou une habitation située à proximité et permettant l'exploitation directe. Doit être cassé…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 76-70.188L'arrêt rejetant la demande d'indemnité d'éviction formée par un commerçant, qui exploite son fonds dans un bâtiment exproprié, se trouve jusitifié par la seule constatation que ce commerçant n'a pas été déclaré à…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 76-70.222Statuant sur l'indemnité d'expropriation d'une parcelle séparée d'une voie, dotée des réseaux énumérés par l'article 21, II, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, par une bande de terre faisant partie, selon l'exproprié,…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 75-15.732Justifie légalement sa décision de rejeter le contredit formé par une partie contre le jugement du Tribunal d'instance qui l'a déboutée de son exception d'incompétence opposée à l'action qualifiée de réintégrande…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 75-13.026Lorsqu'un locataire, après avoir reçu congé, n'a pas introduit l'instance prévue au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 avant l'expiration du délai de forclusion prévu par ce texte, il est exclu…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 76-70.204Doit être cassé l'arrêt qui - bien que les parties soient d'accord pour que l'expropriant acquière une parcelle non comprise dans l'expropriation, le litige ne portant que sur la valeur de cette parcelle - rejette la…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 75-14.747L'acquéreur d'un terrain sur lequel il a bâti est de bonne foi, au sens des articles 550 et 555 du code civil, jusqu'au jour où il a eu connaissance des vices de son titre de propriété.
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 76-70.237Le préfet est la seule autorité qualifiée pour saisir le juge de l'expropriation aux fins de faire prononcer le transfert de propriété. Doit ainsi être cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu d'une requête du…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 75-15.604La démolition de constructions, qui auraient été édifiées en violation de règlements d'urbanisme, ne peut pas être ordonnée par la juridiction civile, à la requête d'une personne privée, en l'absence de préjudice…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1977, n° 75-15.534Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 modifiée inapplicable aux poursuites exercées par un organisme de crédit contre un rapatrié, dès lors que par un…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1977, n° 75-15.213Il résulte de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1965 que les modes de preuve prévus par cette loi en ce qui concerne les biens réservés ne peuvent recevoir application lorsque les faits et actes à prouver sont…
- RejetCass. crim., 26 mai 1977, n° 75-92.845La présence irrégulière d'un passager âgé de plus de 14 ans sur un cyclomoteur ne constitue pas en elle-même, et abstraction faite de toutes autres circonstances, une faute devant être considérée comme ayant concouru à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mai 1977, n° 75-92.571L'arrêt de la chambre d'accusation qui statue sur la nullité prétendue de certains actes de la procédure d'information dans les conditions prévues par l'article 171 du Code de procédure pénale présente le caractère…
- RejetCass. crim., 26 mai 1977, n° 76-92.507Les juges qui constatent que le décès d'une personne a été causé par des violences exercées du fait d'une action concertée menée à force ouverte condamnent à bon droit à réparer le préjudice résultant de ce décès,…
- RejetCass. crim., 26 mai 1977, n° 76-92.121Lorsque la citation délivrée au prévenu par la partie civile du chef de contravention d'injures non publiques ne respecte pas les formalités de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, le ministère public a qualité…
- CassationCass. soc., 26 mai 1977, n° 75-15.371En l'état d'une convention conclue entre une caisse de sécurité sociale et une clinique prévoyant que celle-ci s'engageait à aviser immédiatement la caisse, lorsque la durée normale d'hospitalisation fixée par le barème…
- CassationCass. soc., 26 mai 1977, n° 76-10.372La contestation qui porte, à titre principal, sur le principe de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale de la personne du chef de laquelle les cotisations sont réclamées présente un caractère indéterminé…
- CassationCass. soc., 26 mai 1977, n° 76-60.278Dès lors que ne peut être désigné comme représentant syndical auprès d'un comité d'établissement que le salarié qui travaille dans ledit établissement depuis un an au moins, et que le même salarié ne peut siéger…
- CassationCass. soc., 26 mai 1977, n° 76-60.264Est inéligible aux élections des délégués du personnel un salarié réembauché depuis moins d'un an, après une interruption de plusieurs années, dans une entreprise où il avait antérieurement été employé pendant dix ans,…
- CassationCass. soc., 26 mai 1977, n° 77-60.001Lorsque la proclamation des résultats des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel a comporté deux opérations effectuées à des dates successives, d'une part, l'indication par le…
- RejetCass. soc., 26 mai 1977, n° 77-60.019Les parties intéressées, qui n'ont pas été convoquées à l'audience, peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement.
- RejetCass. soc., 26 mai 1977, n° 76-10.668Lorsqu'un entrepreneur qui exploitait une entreprise individuelle a constitué une société anonyme dont la raison sociale comporte son nom en lui apportant la quasi-totalité des biens corporels et incorporels de son…
- RejetCass. soc., 26 mai 1977, n° 75-15.713Aucune disposition du décret du 22 décembre 1958 n'impose à la commission de recours gracieux d'accuser réception des réclamations dont elle est saisie et de préciser à l'auteur de la réclamation les délais qui lui sont…
- CassationCass. soc., 26 mai 1977, n° 75-15.469Les juges du fond ne sauraient faire remonter le service de la pension d'invalidité de la troisième catégorie attribuée à un assuré social à la date de l'accident dont il avait été victime tout en constatant qu'il avait…
- CassationCass. soc., 26 mai 1977, n° 77-60.062Le nombre des délégués syndicaux étant fixé par la loi en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal déboute une société de sa demande…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1977, n° 75-15.378L'article 23-7 du décret du 30 septembre 1953 exclut du plafonnement le loyer des terrains nus, qui est fixé en considération d'éléments particuliers relatifs à leur nature et aux modalités de l'exploitation autorisée.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mai 1977, n° 75-12.609L'alinéa 2 de l'article 2 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 ne proroge le délai de pourvoi en cassation qu'en faveur de la partie qui a signifié et non de celle qui a reçu signification de l'arrêt attaqué.
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1977, n° 76-12.194Le salarié agricole, acquéreur par adjudication d'un bien rural, qui entend s'opposer au droit de préemption d'une SAFER, doit prendre l'engagement d'exploiter, prévu à l'article 8 du décret du 20 octobre 1962, avant…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1977, n° 75-15.434En vertu de l'article 845-1 du Code rural le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à la date d'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite à la condition…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1977, n° 76-11.106En l'état d'un arrêt devenu irrévocable autorisant sans condition ni réserve un preneur à céder son bail rural à sa fille majeure, cette dernière est réputée cessionnaire depuis le jour de la demande de cession formée…
- RejetCass. crim., 25 mai 1977, n° 76-91.978Constitue le délit d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, une machination, c'est-à-dire la combinaison de faits, l'arrangement de stratagèmes, l'organisation de ruses, soit une mise en scène ayant pour but de donner…
- RejetCass. crim., 25 mai 1977, n° 76-91.686Est caractérisé le délit d'usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé (article 422-2 du Code pénal) infraction qui n'exige pas pour être établie une contrefaçon préalable de la marque, lorsqu'il est constaté…
- CassationCass. crim., 25 mai 1977, n° 75-90.539Il résulte de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes, que les rentes allouées judiciairement en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur,…
- CassationCass. crim., 25 mai 1977, n° 77-90.616La loi du 3 janvier 1975 dispose dans son article 10, modifiant l'article 19-1, alinéas 1 et 2, de la loi du 3 janvier 1972, relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, qu'elle…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-60.275En procédant à la répartition des différents dépôts d'une société en groupes constituant des établissements distincts, après avoir annulé les élections des délégués du personnel effectuées dans le cadre d'un…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 75-40.897En l'état d'une convention collective prévoyant que l'employeur peut se décharger de l'indemnité de non concurrence en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence sous condition de le prévenir par écrit dans…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-40.740Ayant constaté qu'un employé de banque avait agi déloyalement envers son employeur en pressentant des établissements financiers concurrents pour que soient consentis des prêts à des clients de sa banque, les juges du…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-60.273Dès lors qu'il a signé une convention collective prévoyant l'institution de quatre collèges électoraux en vue des élections des délégués du personnel, et que cette répartition quadripartite a été maintenue par une…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 77-60.016Justifie sa décision d'annulation d'élections de délégués du personnel, le Tribunal qui constate que l'employeur n'avait pris aucune disposition pour permettre le vote du personnel de nuit ni organiser les votes par…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-10.403L'associé majoritaire d'une SARL qui y exerce les fonctions de chef des travaux ne peut, à raison de cette activité, continuer à être affilié au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il a reçu du gérant une…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 75-40.810En l'état d'un contrat, dont le lieu de formation n'a pu être déterminé, par lequel une société de droit anglais ayant son siège à Londres a accrédité comme agent exclusif en France, où le contrat a été exécuté pendant…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 75-40.981En l'état d'une convention collective prévoyant que si la maladie du salarié ne constitue pas une rupture du contrat de travail le licenciement de l'intéressé imposé par son absence peut néanmoins être prononcé à…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-40.708Bien que la convention collective dispose que les absences du salarié pour maladie n'entraînent pas la rupture du contrat de travail, l'employeur n'abuse pas de son droit de mettre fin à ce contrat conclu pour une durée…
- CassationCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-40.303Ayant constaté qu'un directeur commercial qui avait donné sa démission avait brusquement quitté son emploi en cours de préavis à la suite de mesures prises par son employeur et restreignant sa liberté d'action, que dans…
- CassationCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-60.293Encourt la cassation le jugement décidant que les agents administratifs d'une Caisse régionale d'assurance maladie mis par elle à la disposition du service régional de contrôle médical devaient être, pour les élections…
- CassationCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-60.269Si les salariés envoyés temporairement en mission peuvent parfois continuer à voter, pour les élections des délégués du personnel, dans l'établissement dont ils sont provisoirement détachés, il n'en est en tout cas pas…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-60.274Le juge du fond qui relève qu'une usine chargée sous l'autorité d'un directeur de la fabrication d'ascenseurs et une direction régionale chargée, sous l'autorité d'un autre directeur, de la vente et du service après…
- CassationCass. soc., 25 mai 1977, n° 77-60.015Les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen tiré de la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme. Encourt donc la cassation le jugement par lequel un tribunal déclare pouvoir relever d'office la…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1977, n° 75-14.500Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que le vol au cours duquel s'est produit un accident ne constituait pas un transport aérien régi par les dispositions du code de l'aviation civile…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1977, n° 75-15.423Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir admis que le contrat liant un éleveur à un marchand de bestiaux en gros était un contrat d'intégration, refuse de reconnaître cette nature au contrat liant l'éleveur à une…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1977, n° 75-80.026L'article 888-12 du Code de procédure civile, qui détermine les personnes ayant toujours qualité pour faire appel en matière d'assistance éducative, ne déroge pas au principe posé par l'article 90 du décret du 9…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1977, n° 75-10.684L'action à fins de subsides, accordée par l'article 342-1 du Code civil à l'enfant né d'une femme mariée, ne peut être étendue à l'enfant légitimé.
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1977, n° 75-15.294Statuant sur la demande formée par une coopérative agricole tendant à la condamnation d'un adhérent au payement de pénalités pour refus d'apport de récolte, le juge du fond, qui, pour admettre que ces pénalités ont été…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1977, n° 75-14.520Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir, pour écarter les règles de responsabilité en matière de transport aérien et faire application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil à un accident…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1977, n° 76-12.582L'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 soustrait aux dispositions de cette loi les locaux obtenus par surélévation, conformément à l'article 12 de cette même loi. Ce dernier texte n'exige l'autorisation du Ministre…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1977, n° 76-10.226Les conventions d'occupation précaire demeurent en dehors du champ d'application du décret du 30 septembre 1953, sauf si elles constituent des baux déguisés pour faire fraude aux dispositions impératives du statut des…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1977, n° 75-15.688La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider qu'un preneur avait préalablement exercé son droit de préemption après…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1977, n° 75-15.078En l'état d'un contrat confiant à une société la direction technique d'un chantier, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne pour manquement aux obligations contractuelles ladite société à réparation en réservant…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1977, n° 76-10.361Lorsque le propriétaire est indemnisé par son locataire responsable de l'incendie des lieux loués sur le fondement de l'article 1733 du Code civil, des conséquences dommageables du sinistre, il doit verser au preneur…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1977, n° 76-13.736Doit être annulée la préemption exercée par une SAFER à l'occasion d'une vente qui favoriserait l'équilibre de l'exploitation d'un cultivateur, et en vue d'une rétrocession qui ne réalise pas ce même équilibre au profit…
- RejetCass. crim., 24 mai 1977, n° 76-91.271Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 24 mai 1977, n° 75-93.257Le président-directeur général d'une société anonyme, déclaré coupable de non-paiement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ne peut être personnellement condamné au paiement des cotisations et…
- CassationCass. crim., 24 mai 1977, n° 76-90.763Aux termes de l'article L 221-5 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Aussi longtemps qu'une dérogation à cette règle légale ne peut être invoquée, toute inobservation de la règle du…
- CassationCass. crim., 24 mai 1977, n° 76-90.760Les dispositions de l'article L 221-5 du Code du travail, selon lesquelles le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, ont pour objet la défense du personnel salarié et non d'une manière directe ou indirecte la…
- RejetCass. com., 23 mai 1977, n° 75-15.565La présomption posée par l'article 17 du décret du 30 octobre 1935 n'est pas irréfragable. Ne renverse pas la charge de la preuve l'arrêt qui, pour décider que l'endossement d'un chèque à une banque avait été fait à…
- RejetCass. com., 23 mai 1977, n° 75-14.958Les prescriptions de l'article 105 du Code de Commerce ne cessent par exception, d'être applicables, que si le destinataire a formulé, au moment même de la livraison, des réserves acceptées, expressément ou tacitement,…