Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1977, page 8
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- CassationCass. com., 23 mai 1977, n° 76-12.160Le destinataire de denrées périssables ayant pour un certain nombre de livraisons, obtenu conformément aux dispositions de l'article 106 du Code de commerce la désignation d'experts pour rechercher l'origine et…
- CassationCass. com., 23 mai 1977, n° 76-10.436En vertu des dispositions de l'article 27 de la loi du 15 mars 1963, étaient exemptées des droits d'enregistrement, moyennant paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations concourant à la production ou à la…
- RejetCass. com., 23 mai 1977, n° 75-15.586Manque en fait le moyen faisant grief à un arrêt de ne pas mentionner qu'une partie, autorisée à présenter oralement sa défense devant la Cour d'appel, a été, conformément à l'article 89 du décret du 20 juillet 1972,…
- RejetCass. com., 23 mai 1977, n° 75-15.025En relevant que le destinataire d'un transport international par route, n'a pas accepté la livraison des denrées, lorsque celles-ci lui ont été offertes par le transporteur, un arrêt fait ressortir que les avaries de la…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mai 1977, n° 75-14.804Après avoir relevé qu'une charte-partie avait été souscrite, en vue de l'affrètement d'un bateau, par un des membres d'un groupement de professionnels du commerce maritime, pour créer et exploiter une ligne, que la…
- RejetCass. crim., 23 mai 1977, n° 75-92.338Un faux en écritures commis dans un procès-verbal constatant les résultats d'un scrutin électoral porte principalement atteinte à la foi publique et à l'ordre social. Est irrecevable à se constituer partie civile à…
- CassationCass. crim., 23 mai 1977, n° 76-93.239Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 mai 1977, n° 75-93.329Aux termes de l'article 49 du décret du 8 janvier 1965, les treuils mus à la main ou tous autres appareils similaires, tels que les treuils à mâchoires, doivent être munis d'un dispositif de sécurité permettant leur…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1977, n° 76-11.826Lorsque la Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des témoignages qui lui sont soumis le grief de dénaturation des témoignages ne saurait être accueilli.
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1977, n° 76-11.742L'acte de signification d'une citation en conciliation qui constate que l'huissier de justice, ne trouvant pas le destinataire au domicile, a laissé un avis de passage à ce domicile, satisfait aux exigences de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 1977, n° 75-15.627L'article 1382 du Code civil, par la généralité de ses termes, s'applique aussi bien au dommage moral qu'au dommage matériel ; il faut et il suffit donc que ledit dommage soit personnel, direct et certain. Viole ce…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1977, n° 76-10.051Relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour d'appel pour une bonne administration de la justice l'arrêt qui, avant d'évaluer l'indemnité réparatrice des dommages matériels des ayants droit d'un agréé près le Tribunal…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1977, n° 76-11.466Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté le propriétaire d'un immeuble de sa demande en paiement de dommages-intérêts, les juges du fond ayant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain pour apprécier la…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1977, n° 76-10.156Ne saurait être accueilli le pourvoi qui reproche aux juges du fond d'avoir rejeté l'offre de preuve par témoins de l'absence de cause des titres produits par le demandeur, en application des dispositions de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1977, n° 76-11.435Doit être rejeté le pourvoi qui reproche à une Cour d'appel de s'être prononcée en assemblée générale siégeant en chambre du conseil sur appel d'une décision du Conseil de l'Ordre en matière disciplinaire, dès lors que…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1977, n° 76-10.716Statuant sur l'action en nullité de la cession de parts d'une société civile immobilière, les juges du fond, qui relèvent que cette société constituait avec une société anonyme, une société de fait, que les patrimoines…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 1977, n° 75-80.028L'article 888-12 du Code de procédure civile, qui détermine les personnes ayant toujours qualité pour faire appel en matière d'assistance éducative, ne déroge pas au principe posé par l'article 90 du décret du 9…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1977, n° 76-10.751Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui pour écarter la demande du titulaire d'un droit d'habitation, tendant au payement de ses frais d'électricité, dus, prétendument, par le propriétaire de l'immeuble qui…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 1977, n° 74-13.589Manque de base légale l'arrêt qui fait droit à une demande tendant à la résolution de la vente d'un véhicule automobile à la suite de la rupture d'un élément du châssis de celui-ci, sans relever un défaut caché…
- RejetCass. crim., 18 mai 1977, n° 77-90.238En permettant aux inculpés de relever appel de certaines ordonnances du juge d'instruction qu'il énumère, l'article 186 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit…
- RejetCass. crim., 18 mai 1977, n° 77-90.112L'affirmation de la culpabilité dans les motifs d'un arrêt de la chambre d'accusation ne saurait, à elle seule, vicier le dispositif qui se borne à prononcer la mise en accusation sur charges suffisantes. (1)
- RejetCass. crim., 18 mai 1977, n° 76-93.284La loi ne prévoit aucune forme particulière pour la constatation de la notification à l'accusé de l'arrêt modifiant la liste du jury de session, ni pour la renonciation au bénéfice du délai prévu par l'article 292 du…
- CassationCass. crim., 18 mai 1977, n° 76-92.459Si la réparation du dommage résultant d'une infraction pénale ne doit procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale (1).
- RejetCass. crim., 18 mai 1977, n° 76-93.009Aucun texte n'empêche de diviser la question sur les éléments constitutifs d'un homicide volontaire, dès lors qu'il n'en résulte ni substitution, ni addition au fait retenu par l'arrêt de renvoi (1).
- CassationCass. soc., 18 mai 1977, n° 76-12.074Pour le calcul des ressources à prendre en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité il est tenu compte du montant des sommes dont l'intéressé disposait ou pouvait…
- CassationCass. soc., 18 mai 1977, n° 75-15.602Il résulte de l'article L 688 du Code de la sécurité sociale et du décret du 1er avril 1964 que, pour l'appréciation des ressources du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, il doit…
- RejetCass. soc., 18 mai 1977, n° 76-40.313Le salarié qui n'a pas réclamé l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, ni en première instance, ni en appel, est irrecevable à le faire pour la première fois en cassation.
- CassationCass. soc., 18 mai 1977, n° 76-40.572Pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise est appréciée à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de ce délai et non à l'expiration du préavis.
- RejetCass. soc., 18 mai 1977, n° 76-40.705N'est pas subordonné à l'agrément d'une autorité de tutelle laquelle n'intervient pas directement en la matière et se borne à fixer le taux du prix de journée, la validité d'une convention conclue entre un médecin et un…
- CassationCass. soc., 18 mai 1977, n° 75-14.841Le ressortissant belge qui exerce dans son pays d'origine une activité d'entrepreneur et possède en France un autre établissement pour lequel il est inscrit au registre du commerce, est tenu de cotiser au régime…
- RejetCass. soc., 18 mai 1977, n° 76-40.582Le salarié, qui pendant près de vingt années au service de l'employeur n'a pas fait l'objet du moindre avertissement ne commet pas une faute grave privative des indemnités de rupture même si les faits qui lui sont…
- RejetCass. soc., 18 mai 1977, n° 76-10.259Aux termes de l'instruction du 22 décembre 1972 approuvée par arrêté interministériel du 29 décembre 1972 les ressources à prendre en considération pour déterminer le plafond au-delà duquel les aides instituées par la…
- CassationCass. crim., 17 mai 1977, n° 76-91.184Le juge répressif statuant sur l'action civile en matière de coups et blessures ne peut, sans contredire, d'une part, retenir la culpabilité du prévenu et, d'autre part, affirmer que la victime est l'unique responsable…
- CassationCass. crim., 17 mai 1977, n° 76-91.874Aux termes de l'article L 263-2 du Code du travail, en cas de conviction du délit prévu par ce texte "l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions…
- RejetCass. soc., 17 mai 1977, n° 75-40.588En l'état d'accords prévoyant la réduction de la durée hebdomadaire de travail (ramenée d'abord de 45 à 44 heures puis de 44 à 43 h 20), le salarié rémunéré au SMIC dont l'employeur a progressivement ramené le salaire…
- CassationCass. soc., 17 mai 1977, n° 76-40.309Lorsque, à la suite d'un contrôle médical opéré par le médecin conseil de l'employeur, le médecin traitant du salarié, a admis que l'intéressé, en arrêt de travail pour maladie jusqu'à une certaine date, était apte à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mai 1977, n° 76-40.467Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, le pourvoi en cassation est formé par le dépôt d'une requête ou par une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée faite soit par le…
- RejetCass. soc., 17 mai 1977, n° 76-40.556Même s'il a le pouvoir de consentir certaines avances à des tiers, le directeur d'une laiterie coopérative peut, compte tenu de la manière dont il les a accordées, de l'importance qu'elles ont revêtue, et du préjudice…
- CassationCass. soc., 17 mai 1977, n° 75-11.474Le Président du Tribunal peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Par suite, fait une fausse application des articles 495 et…
- RejetCass. soc., 17 mai 1977, n° 76-12.372Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, s'étant rendu après sa journée de travail dans un bar restaurant où il prenait habituellement ses repas et s'étant déjà installé au bar avec un…
- CassationCass. soc., 17 mai 1977, n° 75-40.377Lorsqu'à la suite d'un mouvement de grève consécutif à des difficultés survenues dans l'entreprise, un protocole a été signé entre la direction et les représentants syndicaux prévoyant la reprise progressive du travail…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1977, n° 75-15.787L'article 11 du décret n. 72-790 du 28 août 1972 dispose que le contredit est formé soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée adressée au greffier. Il résulte de ce texte qu'une lettre…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1977, n° 75-15.689Malgré la forclusion encourue pour former appel à titre principal, un appel provoqué est recevable dès lors qu'il se greffe, fût-ce de façon médiate, à la suite d'un autre appel provoqué, sur l'appel principal dont la…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1977, n° 75-15.548Si dans les actes authentiques les ratures non approuvées sont considérées comme non avenues, les juges sont souverains pour apprécier la portée de telles ratures dans les actes sous seings privés. Par suite, la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1977, n° 76-11.762Une Cour d'appel, qui dispose d'un pouvoir souverain pour fixer le montant de la pension alimentaire, se détermine, comme elle le doit, en fonction des ressources respectives des parents et des besoins de l'enfant en…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1977, n° 75-15.430Une Cour d'appel qui, par un premier arrêt, a infirmé partiellement un jugement en ce qu'il s'est fondé sur le rapport d'un expert, et a chargé un autre expert de procéder à une nouvelle expertise, ne se contredit pas…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1977, n° 75-15.504C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel relève qu'un testateur était en état de donner un consentement valable lors de la rédaction de son testament.
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1977, n° 76-10.209Pour satisfaire aux exigences de l'article 102, alinéa 1, du décret du 20 juillet 1972, il suffit que l'exposé succinct des prétentions des parties et de leurs moyens résulte des diverses parties de la décision.
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1977, n° 75-11.673L'héritier qui dispose d'un bien héréditaire n'est pas réputé acceptant lorsqu'il est justifié qu'il ignorait que ce bien dépendait en tout ou en partie de la succession. Dès lors manque de base légale l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1977, n° 75-15.309Si la cession de droits successifs n'a pas pour effet de transférer au cessionnaire la qualité d'héritier qui appartient au cédant, elle a pour effet de le faire bénéficier de tous les avantages patrimoniaux attachés à…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1977, n° 75-15.269Lorsque des modifications notables des éléments prévus aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 justifient une dérogation aux règles du plafonnement des loyers, ces modifications ne peuvent en vertu de…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1977, n° 76-10.478En l'absence de toute contestation élevée à propos de la production de pièces visées dans des conclusions signifiées avant un arrêt ordonnant une expertise, il est à présumer que ces documents ont été régulièrement…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1977, n° 75-14.976Les dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 réservent au créancier inscrit un moyen de sauvegarder son gage en lui permettant d'accomplir les obligations nées du bail aux lieu et place de son débiteur.…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1977, n° 75-14.680Le changement d'activité en cours de bail, lorsqu'il est effectué avec l'accord du bailleur, ne peut avoir pour effet de priver le preneur de son droit au renouvellement. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour refuser à…
- CassationCass. com., 16 mai 1977, n° 75-14.602La Cour d'appel qui rejette l'exception d'irrecevabilité tirée par le vendeur de marchandises de l'inobservation du bref délai de l'article 1648 du Code civil méconnait l'objet du litige lorsqu'elle énonce que…
- RejetCass. com., 16 mai 1977, n° 75-13.917L'article 51 du décret du 22 décembre 1967, qui admet le débiteur à formuler des réclamations sur l'état des créances vérifiées, dans les mêmes conditions que les créanciers, ne déroge pas aux dispositions de l'article…
- RejetCass. com., 16 mai 1977, n° 76-10.881Conformément à l'article 17 de décret du 30 octobre 1935, en l'absence de toute mention restrictive de la portée de l'endos, celui-ci transmet au porteur tous les droits résultant du chèque, et notamment la propriété de…
- RejetCass. com., 16 mai 1977, n° 76-10.295C'est à bon droit que les juges du fond déclarent qu'une reconnaissance de dette a une cause valable, constituée par un payement effectué par le prêteur pour le compte de l'emprunteur, bien que ce dernier ait soutenu…
- CassationCass. com., 16 mai 1977, n° 76-10.263En vertu de l'article 1947 -3 du Code général des impôts, les jugements des tribunaux de grande instance rendus en matière d'enregistrement devront être rendus sur les conclusions du Ministère public.
- RejetCass. com., 16 mai 1977, n° 76-12.121Les articles 1844-bis et 1845-bis du Code général des impôts prévoyant l'exercice de la contrainte par corps contre les redevables ayant fait l'objet d'une taxation d'office, qui changent fréquemment de lieu de séjour…
- CassationCass. com., 16 mai 1977, n° 75-12.121Une Cour d'appel qui a débouté de sa demande un fournisseur qui avait reçu une commande de matériel d'une entreprise, chargée par le maître de l'ouvrage de certains travaux, et qui avait établi d'abord une facture au…
- RejetCass. com., 16 mai 1977, n° 75-15.260Dès lors que le transporteur a été saisi dans le délai légal par un commissionnaire choisi par l'expéditeur, de protestations motivées en forme régulière, l'action tendant à mettre en jeu la responsabilité du…
- RejetCass. com., 16 mai 1977, n° 75-14.810La Convention internationale du 25 février 1961, relative au transport des marchandises par chemin de fer (CIM), limite, en son article 1er, paragraphe 1, son champ d'application non seulement aux relations ferroviaires…
- CassationCass. com., 16 mai 1977, n° 76-12.210Doit être cassé l'arrêt qui, en réformant la décision d'un Tribunal de commerce qui avait condamné le défendeur à certains payements, déclare que ce tribunal n'était pas compétent à l'égard de ce défendeur non…
- CassationCass. crim., 16 mai 1977, n° 76-92.267Est devenu caduc et doit être annulé par voie de conséquence l'arrêt rejetant une demande en rectification d'un arrêt ultérieurement cassé.
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1977, n° 75-14.148Aucune faute ne peut être retenue à la charge d'un cyclomotoriste dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'étaient indéterminées les circonstances dans lesquelles s'était produit le heurt du…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1977, n° 75-13.986Dans une décision de relaxe, seules s'imposent aux juges civils les dispositions concernant l'absence de faute du prévenu. Par suite, lorsqu'à la suite de la collision de véhicules survenue à un carrefour équipé de feux…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1977, n° 75-13.430Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui exonère totalement le gardien d'un véhicule automobile de la responsabilité par lui encourue en application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil en…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 75-14.389Aux termes de l'article 3, alinéa 2 de la loi du 21 juin 1960, lorsqu'il aura été stipulé entre les parties qu'une commission sera due par le bailleur ou le vendeur, même si l'opération est conclue sans les soins de…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 75-14.575Justifie sa décision condamnant un entrepreneur aux pénalités contractuelles prévues en cas de retard dans l'exécution des travaux, la Cour d'appel qui précise qu'une grève d'un mois survenue plus de six mois avant la…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 76-11.754Est irrecevable en cassation le moyen tiré de l'existence d'une erreur matérielle que révèle la confrontation des éléments intrinsèques de l'arrêt. Il appartient à l'intéressé de former une instance en rectification de…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 76-10.527L'attribution préférentielle de la propriété du local qui sert d'habitation à l'héritier, même lorsque les conditions en sont remplies, est laissée à l'appréciation du juge qui se prononce en fonction des intérêts en…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 76-10.799Manque de base légale le jugement qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à réparer le préjudice subi par l'entrepreneur de battage dont le matériel a été détérioré par une branche d'arbre demeurée dans le foin qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 76-11.930Les juges saisis d'une action en responsabilité engagée par une société française contre une société allemande et appelés à déterminer le tribunal compétent au regard de l'article 5, 1. et 3. de la Convention de…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 75-15.761Selon l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié par le décret du 20 mai 1955, la bourse commune des huissiers de justice garantit la responsabilité professionnelle de ceux-ci pour leurs activités…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 75-15.259Les rapatriés ne peuvent plus, après la vente des biens acquis à l'aide de prêts de réinstallation, bénéficier de la protection instituée par la loi du 6 novembre 1969.
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 76-10.758Est d'ordre public l'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 mars 1949 modifié, selon lequel les rentes viagères qui ont pris naissance avant le 1er janvier 1974 et qui ont pour objet le paiement de sommes d'argent…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 76-11.486Selon l'article 28 du décret du 22 décembre 1967 la garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement de l'immeuble qui résulte soit de la déclaration par un homme-de-l'art prévue à l'article 23 du décret du 13 septembre…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 75-14.743Celui qui s'est qualifié de promoteur et a agi comme tel ne peut se dégager de l'obligation de résultat à laquelle il est ainsi tenu à l'égard du maître de l'ouvrage au seul motif qu'il a cessé ses fonctions…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 75-15.470Le contredit étant la seule voie de recours possible contre une ordonnance d'injonction de payer, le pourvoi en cassation à l'encontre d'une telle décision est irrecevable.
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 76-11.704Les juges du fond qui, en l'état de la non justification par un entrepreneur condamné à réparer des malfaçons, de l'assurance de sa responsabilité décennale, maintiennent, pendant la durée du délai de la garantie…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 76-14.132Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un immeuble, de sa demande tendant à la démolition d'une construction édifiée sur le fonds contigu en infraction aux règles de recul…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 75-15.093L'action contre le promoteur, en réparation des vices de l'immeuble, se prescrit par dix ans, à compter de la réception des travaux.
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 76-11.544Lorsqu'un immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent un de ces bâtiments peuvent se constituer en syndicat dit secondaire et déléguer à un mandataire leur droit de vote à…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 75-15.102Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour condamner un mandataire au payement à une entreprise de dommages-intérêts pour le règlement tardif des travaux, se borne à relever que ledit…
- AnnulationCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 76-10.748Aux termes de l'article 73 du décret du 9 septembre 1971 modifié par le décret du 17 décembre 1973 le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mai 1977, n° 76-60.290Est irrecevable en application de l'article L 27 du code électoral le pourvoi formé plus de dix jours après la notification par lettre recommandée du jugement attaqué au syndicat demandeur, peu important que ladite…
- RejetCass. soc., 12 mai 1977, n° 76-10.649Le règlement, par une entreprise, de cotisations à une société mutualiste s'ajoutant aux cotisations personnelles des salariés qui y avaient adhéré individuellement assure à ces derniers des prestations en sus de celles…
- CassationCass. soc., 12 mai 1977, n° 75-15.797Manque de base légale l'arrêt qui, tout en constatant que l'activité d'un mari dans l'exploitation du fonds de commerce créé par sa femme répondait aux conditions particulières de travail et de rémunération édictées par…
- RejetCass. soc., 12 mai 1977, n° 75-15.412Quelle que soit la compétence de la commission de première instance de sécurité sociale pour connaître d'un litige portant sur le point de savoir si l'épouse est codébitrice solidaire des cotisations afférentes aux…
- CassationCass. soc., 12 mai 1977, n° 76-12.594Le conducteur d'un camion benne qui, assistant à la réparation de son véhicule, manoeuvre une première fois sa benne à la demande du mécanicien chargé de la réparation, puis une seconde fois à sa propre initiative,…
- RejetCass. soc., 12 mai 1977, n° 75-13.414Ni les décrets des 2 et 31 décembre 1965 relatifs aux moyens mobiles de secours et de soins d'urgence, ni les textes subséquents ne réservent ceux-ci à telle ou telle catégorie de transport. Par suite, une caisse…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1977, n° 76-10.442Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui, pour élever le montant de la pension…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1977, n° 76-10.525Selon les articles 12 et 13 du décret du 28 août 1972, relatif au recouvrement de certaines créances, le greffier en cas de contredit convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- CassationCass. com., 11 mai 1977, n° 75-14.725Manque de base légale l'arrêt qui pour annuler le dépôt d'une marque, fait prévaloir contre un dépôt régulier un simple usage antérieur notoire de la dénomination litigieuse, réalisé de la façon la plus large grâce à la…
- CassationCass. crim., 11 mai 1977, n° 77-90.048Les greffiers peuvent se remplacer au cours des débats, devant la Cour d'assises, mais il incombe à chacun d'eux d'authentifier par sa signature la partie du procès-verbal relative aux actes auxquels il a…
- RejetCass. crim., 11 mai 1977, n° 76-91.658Si aux termes de l'article 55 du Code pénal, la solidarité ne s'applique pas à des délits distincts, commis par des personnes différentes en des temps différents, il en est autrement dès lors que les infractions sont…
- RejetCass. crim., 11 mai 1977, n° 76-92.341La capacité du greffier qui a assisté la Cour d'appel repose, jusqu'à preuve contraire, sur une présomption, qui dispense d'indiquer au procès-verbal s'il a été préalablement assermenté (1).
- RejetCass. crim., 11 mai 1977, n° 76-91.964Les dispositions de l'article 425 -1 du Code de procédure pénale ne peuvent être appliquées qu'à la partie civile qui n'a pas manifesté son intention de persister dans son action civile. Dans le cas où l'action publique…
- RejetCass. soc., 11 mai 1977, n° 76-40.338En l'état d'une convention aux termes de laquelle le propriétaire d'une salle de spectacles a mis celle-ci à la disposition d'un entrepreneur organisant pour son propre compte un spectacle et qui, à cet effet, a fait…
- RejetCass. soc., 11 mai 1977, n° 76-40.185Constitue une modification unilatérale du contrat de travail rendant la rupture de celui-ci imputable à l'employeur le fait, par ce dernier, de ne plus assurer, à midi, le transport du personnel du lieu de travail à la…
- CassationCass. soc., 11 mai 1977, n° 75-15.253Dès lors que le prix de journée pratiqué par un établissement de soins à but lucratif pour enfants inadaptés et le tarif de responsabilité servant de base aux remboursements de la sécurité sociale ont été toujours fixés…
- RejetCass. soc., 11 mai 1977, n° 76-10.231Il résulte de la combinaison des articles L 143-2 du Code du travail et de l'article 145 paragraphe 4 du décret du 8 juin 1946 que les cotisations doivent être calculées sur le salaire versé chaque mois et que leur base…
- RejetCass. soc., 11 mai 1977, n° 76-11.970Lorsqu'un salarié qui venait d'accomplir un effort important pour gagner son poste de travail a été pris de malaise et est décédé peu après et que la cause précise de sa mort n'a pas été établie, les juges du fond…
- CassationCass. soc., 11 mai 1977, n° 76-40.322Doit être cassé l'arrêt qui a décidé que les salariés d'une entreprise de travail temporaire engagés pour effectuer des missions occasionnelles et provisoires et licenciés à l'expiration de l'une d'elles, pouvaient,…
- CassationCass. soc., 11 mai 1977, n° 76-10.617La caisse primaire d'assurance maladie qui, postérieurement à la décision ayant statué sur son recours contre le tiers responsable, a payé des soins occasionnés par le traitement des séquelles de l'accident, est fondée…
- CassationCass. soc., 11 mai 1977, n° 75-40.395Pour que soit nul le licenciement d'une femme en état de grossesse, il suffit que dans les huit jours qui le suivent, cet état soit porté par la salariée à la connaissance de l'employeur. Par suite, ayant constaté,…
- RejetCass. soc., 11 mai 1977, n° 76-10.614La créance, portant sur les cotisations prévues à l'article 1000-1 dernier alinéa du Code rural et destinées à couvrir les dépenses de la médecine du travail en agriculture, que possède l'Association mutuelle agricole…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 1977, n° 75-12.549Ne justifie pas d'une nouvelle cause au sens de l'article 568 alinéa 2 du Code de procédure civile local le débiteur qui, après rejet par le Tribunal de grande instance de son recours contre la décision faisant droit à…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 1977, n° 75-12.550Aux termes de l'article 163 de la loi du 1er juin 1924, après l'adjudication les objections qui concernent la délivrance de la formule exécutoire de la créance elle-même ne peuvent plus être élevées au préjudice de…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 1977, n° 75-12.548Les juges du fond, qui constatent la fusion de deux sociétés et relèvent que la société absorbante succède activement et passivement à toutes les obligations des sociétés fusionnées en déduisent exactement que la…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 1977, n° 75-13.445L'autorité absolue de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif du jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Lorsqu'un tribunal correctionnel relaxe un prévenu, toute autre déclaration que…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 1977, n° 75-14.613Dans le cas où deux véhicules ont contribué à la production d'un même dommage, celui des deux gardiens qui a intégralement désintéressé la victime, a par l'effet de la subrogation légale, un recours contre l'autre…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 1977, n° 75-12.547N'est pas prescrite l'indication d'une mise à prix dans l'ordonnance d'exécution forcée. Par suite, n'est pas fondé le recours formé par un débiteur contre une ordonnance d'exécution forcée dès lors que la requête…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1977, n° 75-14.895La Cour d'appel, qui a constaté qu'il n'avait pas été fait d'imputation conventionnelle au moment de payements partiels, et qu'en conséquence les dispositions de l'article 1256 du Code civil relatives à l'imputation…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1977, n° 74-15.104Statuant à l'occasion du litige qui oppose la mère d'un enfant naturel qu'elle a reconnu et élevé depuis sa naissance malgré l'adoption simple dont il a fait l'objet, à l'adoptant désireux de placer cet enfant comme…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1977, n° 75-14.144
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1977, n° 74-13.252Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir condamné l'auteur d'un accident dont a été victime un agent de l'Etat, à rembourser à l'agent judiciaire du Trésor les frais médicaux rendus nécessaires ainsi que les traitements…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1977, n° 76-11.779L'omission de donner acte de réserves n'est pas un cas d'ouverture à cassation.
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1977, n° 75-14.700Ne remplit pas, à la date d'effet du congé, les conditions légales de reprise personnelle de parcelles de terre louées, la bénéficiaire de la reprise qui s'est bornée à verser aux débats, à l'appui de ses propres…
- RejetCass. com., 10 mai 1977, n° 76-10.074Un tribunal ne commet pas de déni de justice, dès lors qu'il statue sur chacune des requêtes dont il est saisi même si ayant constaté qu'aucune des parties n'avait apporté la preuve de ses prétentions, il les déboute de…
- RejetCass. com., 10 mai 1977, n° 75-15.111En observant que les trois coassociés d'une SARL s'étaient réservés sur les parts possédées par le quatrième coassocié qui entendait les céder, un droit de préemption soit personnellement soit au nom et pour le compte…
- RejetCass. com., 10 mai 1977, n° 75-15.798Une banque ne commet aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité en faisant procéder à la liquidation d'office de la position à terme de son client sur le marché des valeurs mobilières, bien que ce client ait…
- RejetCass. com., 10 mai 1977, n° 76-10.116Manque en fait le moyen reprochant à la Cour d'appel qui a accordé des dommages-intérêts à l'expéditeur à raison des pertes, avaries et frais consécutifs à la rétention des documents de transport par le commissionnaire…
- CassationCass. com., 10 mai 1977, n° 76-12.517Manque de base légale l'arrêt qui prononce la nullité d'une promesse de vente d'un fonds de commerce qui n'a pas été enregistrée dans les dix jours, conformément aux dispositions de l'article 1840 du Code général des…
- CassationCass. com., 10 mai 1977, n° 76-10.296C'est par une interprétation souveraine de l'intention des parties, en présence de l'imprécision des termes d'un marché, que la Cour d'appel estime que les travaux convenus n'ont pas l'ampleur prétendue par…
- RejetCass. com., 10 mai 1977, n° 76-10.539En vertu de l'article 8 -2 du décret du 19 janvier 1968, l'assureur maritime n'a pas à répondre des avaries provenant d'un emballage insuffisant. Dès lors, un arrêt peut décider que les atermoiements d'un…
- CassationCass. com., 10 mai 1977, n° 75-14.983Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, statuant sur une demande en résolution d'une cession de parts sociales représentatives d'un fonds de commerce, cession précisant que l'acquéreur devrait acquitter le…
- CassationCass. com., 10 mai 1977, n° 75-15.136Encourt la cassation la décision qui, dans ses motifs, énonce qu'il est dû une certaine somme par une partie, et qui, dans son dispositif prononce condamnation pour une somme différente.
- RejetCass. crim., 10 mai 1977, n° 76-90.773Selon l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme, la juridiction correctionnelle statue sur l'éventuelle démolition de la construction illicite "au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire…
- RejetCass. crim., 10 mai 1977, n° 75-91.814La victime d'un accident du travail qui n'a pas souscrit à une transaction conclue entre le tiers responsable et la caisse de sécurité sociale, conserve contre le tiers le droit de demander la réparation de son…
- CassationCass. crim., 10 mai 1977, n° 75-92.381Encourt la cassation l'arrêt qui, au lieu de se prononcer séparément sur l'indemnisation de chacun des ayants droit de la victime d'un accident, comme le demandaient les conclusions, condamne l'auteur de l'accident,…
- RejetCass. crim., 10 mai 1977, n° 76-90.082L'action en réparation ouverte aux victimes d'accidents d'aviation ou à leurs ayants droit ne saurait être confondue avec l'action en dommages-intérêts ordinairement ouverte aux parties civiles. Une telle action qui,…
- RejetCass. crim., 10 mai 1977, n° 75-93.330Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-12.038Le droit de visite prévu au second alinéa de l'article 371-4 du Code civil ne constitue qu'une simple faculté pour le juge dont la décision en la matière, dès lors qu'elle est motivée, échappe au contrôle de la Cour de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-80.008Sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une requête déposée au greffe de la Cour de Cassation et être signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Aucune disposition…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 75-14.412La Cour d'appel, appelée à statuer sur la validité d'une donation faite en France par un américain à sa femme de l'universalité des biens qui composeraient sa succession, n'était pas tenue de rechercher d'office, en…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-10.427Les juges du fond, qui constatent qu'un contrat d'assurance contre l'incendie couvrant un important risque industriel, n'a pas été établi sur les déclarations de l'assuré, mais à la suite d'une inspection et de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-15.246L'établissement de la liste des experts judiciaires à une date autre que celle retenue par l'article 10 du décret du 31 décembre 1974 n'est pas prévue à peine de nullité. Et l'assemblée générale d'une Cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-15.473La réinscription sur une liste d'experts judiciaires est, aux termes de l'article 16 du décret du 31 décembre 1974, décidée sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes que l'inscription. Ainsi, c'est sans violer…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 77-10.160C'est par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation que l'assemblée générale d'une Cour d'appel, qui n'a pas à tenir compte d'une inscription antérieure sur une liste supprimée, ni à motiver son…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 75-15.243La faute intentionnelle, qui exclut la garantie de l'assureur, est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage. La Cour d'appel, qui a relevé que l'enfant, qui avait blessé un camarade de classe d'un…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-10.010La faute intentionnelle, qui exclut la garantie de l'assureur, est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage. Dès lors les juges du fond, qui ont relevé d'une part que si un notaire, chargé par un…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 75-15.647Il n'y a pas évolution du litige, de nature à faire échec au principe du double degré de juridiction, lorsqu'aucun élément modifiant les données du litige n'est intervenu depuis la clôture de la procédure devant la…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-10.952Il résulte des articles 1 et 3 de la loi 76-1036 du 15 novembre 1976 que, dans les instances en cours, y compris celles qui sont pendantes devant la Cour de cassation, la déchéance prévue à l'article 340-4 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-10.342L'article 2-bis de la loi du 25 mars 1949 n'interdit pas de tenir compte, parmi les circonstances économiques nouvelles ayant entraîné une plus-value de l'immeuble, des fluctuations de la monnaie.
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-10.954Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser d'ordonner l'expertise de l'écriture d'un testament destinée à démontrer que la date en était fausse, relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1977, n° 75-14.640En cas de reprise, par une personne morale, d'un immeuble donné à bail rural, le congé doit indiquer à peine de nullité le nom de la société reprenante et celui du ou des membres de la société qui assureront…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1977, n° 76-10.029Le décret du 4 janvier 1955 ne dérogeant en aucune de ses dispositions à celles de l'article 1583 du Code civil, la validité d'un acte de vente d'immeuble ne saurait dépendre de sa forme authentique.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1977, n° 76-10.035L'appel incident, interjeté après désistement de l'appel principal, est irrecevable.
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1977, n° 75-15.007Viole l'article 107 du décret du 28 août 1972 la Cour d'appel qui écarte comme nouvelle une demande tendant à opposer la compensation.
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1977, n° 75-12.020N'est pas un bail un écrit, qualifié de "promesse de bail", qui renvoie à une rédaction ultérieure pour l'établissement des charges et conditions.
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1977, n° 76-11.012En appel comme en première instance, la juridiction des référés doit se placer, pour apprécier l'urgence attributive de sa compétence, à la date où elle prononce sa décision.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1977, n° 75-13.084Une partie qui s'est bornée en appel à demander confirmation du jugement l'ayant condamnée au payement de dommages-intérêts a ainsi accepté le principe de la faute qui lui était imputée et du droit à réparation du…
- RejetCass. com., 9 mai 1977, n° 75-14.928Est justement critiqué le motif par lequel une Cour d'appel, pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle en résolution de la vente formée par un acheteur à l'encontre du demandeur qui, dans le cadre d'un…
- RejetCass. com., 9 mai 1977, n° 75-14.728Pour condamner le commissionnaire de transport à payer des dommages-intérêts à un expéditeur qui, à la suite d'un contrôle de l'Administration sur l'application du tarif, avait dû verser un complément de taxe audit…
- CassationCass. com., 9 mai 1977, n° 75-12.557N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, après avoir relevé que le tiré accepteur d'une lettre de change, soulevant la prescription de l'action en payement exercée contre lui par le tiers porteur, déclarait s'être…
- RejetCass. crim., 9 mai 1977, n° 76-92.119Il n'appartient pas à la Cour de cassation de réviser les constatations souveraines des juges du fond établissant qu'un prévenu, pour se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement d'une partie de…
- CassationCass. crim., 9 mai 1977, n° 75-92.561Selon les articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 2 de la loi du 2 janvier 1968, le recours d'un établissement public à caractère administratif ou de la Caisse des dépôts et consignations contre le tiers…
- CassationCass. crim., 9 mai 1977, n° 76-91.558Il appartient à la Cour d'appel saisie des infractions aux articles 486 et 487 de la loi du 24 juillet 1966, imputées à un liquidateur conventionnel, d'examiner quels sont les pouvoirs qui ont été conférés à celui-ci…
- Cass.Cass. crim., 9 mai 1977, n° 73-90.553Le juge correctionnel saisi, à l'occasion de poursuites pour non- représentation d'enfant, de l'action civile de la victime de ce délit, écarte à bon droit l'exception de violation de l'article 5 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 9 mai 1977, n° 76-92.599Le fabricant d'une machine, dangereuse en raison de l'insuffisance d'un dispositif de protection aménagé par le constructeur mais qui ne satisfait pas aux dispositions des articles 1 à 3 du décret du 28 mai 1946, est…
- RejetCass. crim., 9 mai 1977, n° 75-90.368Une partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation qui, pour motiver une décision de non-lieu, constate l'extinction de l'action publique par l'effet des dispositions…
- RejetCass. crim., 9 mai 1977, n° 76-92.097La décision par laquelle le Juge d'instruction maintient le prévenu sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le Tribunal en application de l'article 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale, est…
- RejetCass. crim., 5 mai 1977, n° 76-91.692L'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, qui interdit la publicité comportant des indications fausses ou de nature à induire en erreur, dispose que l'annonceur, pour le compte duquel la publicité est diffusée, est…
- CassationCass. soc., 5 mai 1977, n° 75-15.777Si, à la suite de l'annulation par le directeur régional de la sécurité sociale de la décision gracieuse accordant à un requérant l'allocation qu'il réclamait, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne…
- CassationCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-10.120Encourt la cassation la décision qui, par des motifs d'ordre général, condamne un chef d'entreprise à cotiser sur les avantages en nature de logement qu'il aurait consentis à son fils majeur, employé à son service sans…
- CassationCass. soc., 5 mai 1977, n° 75-40.778Le licenciement d'un salarié consécutif à une lettre de celui-ci informant l'employeur que compte tenu de son état de santé il ne pourrait reprendre son travail que dans un poste précis différent de celui qu'il occupait…
- RejetCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-40.200Interprétant les termes susceptibles de plusieurs sens des conventions des parties les juges du fond peuvent estimer d'une part que la date limite de la notification de la décision de l'employeur de rompre le contrat à…
- RejetCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-10.186Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale en qualité de travailleur à domicile, le dessinateur qui réalise seul à son domicile, pour le compte d'une publication pour la jeunesse, des travaux…
- RejetCass. soc., 5 mai 1977, n° 75-15.162Selon l'article 1er du décret du 30 avril 1968, pour avoir droit aux indemnités journalières après le 6ème mois d'incapacité de travail l'assuré social doit, notamment, justifier qu'il a travaillé 200 heures au cours…
- RejetCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-10.028L'article 14 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 ne s'applique qu'aux cotisations, soit du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi du 12 juillet 1966, soit des régimes d'assurance vieillesse…
- CassationCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-10.577Les délais impartis par l'article L 395 du Code de la sécurité sociale à l'assuré ou à ses ayants droit pour agir auprès des organismes de sécurité sociale en payement des prestations des assurances maladie et maternité…
- CassationCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-10.104Selon l'article 19 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, les personnes seules bénéficiaires d'un avantage de vieillesse servi en application du Code de la sécurité sociale et se trouvant dans l'obligation pour accomplir…
- RejetCass. soc., 5 mai 1977, n° 75-40.110Lorsqu'un représentant multicartes, désireux de prendre sa retraite, s'est substitué un successeur dans l'exécution de son activité avec l'accord de son employeur qui a agréé et embauché le nouveau représentant après…
- CassationCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-40.640Le représentant à cartes multiples qui est chargé verbalement par des artisans ébénistes de leur obtenir des commandes d'un marchand de meubles déterminé, bénéficie de la présomption de l'article L 751-4 du Code du…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1977, n° 76-10.560L'acquéreur d'un bovin laissé en dépôt chez le vendeur, a pris le contrôle, l'usage et la direction de l'animal, dès lors qu'il a décidé lui-même du moment où il viendrait le chercher et du mode d'enlèvement et que dès…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1977, n° 75-15.791Selon les articles 104 et 105 du décret N. 72-788 du 28 août 1972, l'appel remet la chose jugée en question devant la Cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit et la dévolution s'opère pour le…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1977, n° 76-10.210Lorsqu'un accident a été causé par un bovin au moment où il s'échappait de l'herbage où il se trouvait, le propriétaire de cet animal est responsable des conséquences dommageables de cet accident sur le fondement de…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1977, n° 75-14.651Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un piéton, victime d'un accident, de sa demande en réparation du préjudice subi, après avoir constaté l'absence de faute de l'automobiliste, retient celle de la victime qui…
- CassationCass. crim., 4 mai 1977, n° 76-90.694Le mandat, quelle que soit sa source ou sa forme, qu'il soit notamment exprès ou tacite, peut donner lieu à un abus de confiance. Au cas de mandat tacite, les juges du fond doivent énoncer les faits et circonstances…
- RejetCass. crim., 4 mai 1977, n° 76-92.705Lorsque la liste de session contient une erreur matérielle sur la date de naissance d'un juré, la production de l'extrait de naissance devant la Cour de cassation permet de vérifier sa capacité (1). L'absence de…
- CassationCass. crim., 4 mai 1977, n° 76-93.125Aux termes de l'article 293 du Code de procédure pénale, le jury de jugement doit être formé en audience publique. Cette disposition est d'ordre public (1).
- RejetCass. crim., 4 mai 1977, n° 76-93.510L'absence de signature de l'accusé sur l'original de la signification de l'arrêt de renvoi ne saurait être une cause de nullité, dès lors que cette irrégularité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 76-40.251Lorsqu'en application du règlement intérieur, un salarié est mis à la retraite à l'âge de 65 ans avec respect par l'employeur de la procédure de licenciement prévue par la loi du 13 juillet 1973, les juges du fond, qui…
- RejetCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-40.479Lorsqu'il résulte des bulletins de paie qu'un salarié travaillait 57 heures par semaine et qu'il n'était rémunéré que pour 40 heures, sans qu'il en résulte renonciation non équivoque de sa part au surplus, les juges du…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-40.625Les juges du fond ne peuvent estimer que la mutation d'un délégué du personnel ne constitue pas une entrave à ses fonctions en se bornant à relever que la distance entre les deux établissements est sans incidence sur…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-12.037Doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un joueur professionnel de football de ses demandes en paiement d'un complément de salaire en exécution d'une contre-lettre, au motif que celle-ci était nulle en vertu d'une…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-12.250Les dispositions de la convention collective relatives à la saisine d'une commission paritaire de conciliation, ne peuvent priver le salarié du droit de porter le différend devant la juridiction compétente. Il ne…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 76-10.681Selon l'article 73 du décret du 9 septembre 1971, dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 76-12.039La veuve d'un chauffeur, victime d'un malaise lors de la collision du véhicule qu'il conduisait pour le compte de son employeur avec une autre voiture, et décédé pendant son transport à l'hôpital bénéficie de la…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-15.322La commission de première instance saisie uniquement de l'opposition à une contrainte délivrée aux fins de payement de majorations de retard ne peut statuer directement sur une demande de remise laquelle doit être…
- RejetCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-15.595La circonstance que l'employeur ait remis à la victime d'un accident du travail une feuille d'accident portant désignation de la caisse primaire compétente ne l'affranchit pas de l'obligation qui lui est imposée de…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-15.207La circonstance prévue tant par l'article L 334 du Code de la sécurité sociale que par l'article 76 -a du décret du 29 décembre 1945 pour la suspension d'une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au…
- RejetCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-15.417La circonstance prévue tant par l'article L 334 du Code de la sécurité sociale que par l'article 76 -a du décret du 29 décembre 1945 pour la suspension d'une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 75-13.397Le dommage subi par la victime d'un accident du travail est réparé, dans la mesure du préjudice corporel global tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale dont le tiers responsable doit à…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1977, n° 75-14.473L'article 489-2 du Code civil relatif à l'obligation mise à la charge du dément de réparer le dommage qu'il a causé ne prévoit aucune responsabilité particulière et s'applique à toutes les responsabilités prévues aux…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1977, n° 75-13.458Il résulte des articles 92, 93, 94 et 123 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 qu'un intimé peut, en tout état de cause relever appel incident contre un autre intimé et cet appel est formé par acte d'avoué à avoué. Doit…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1977, n° 74-14.917Aux termes de l'article 80 du décret du 9 septembre 1971, le juge des référés peut prononcer des condamnations à des astreintes et selon l'article 6 de la loi du 5 juillet 1972, l'astreinte est indépendante des…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1977, n° 75-13.225Il résulte de l'article 98 du décret N. 72-788 du 28 août 1972 que ne peuvent être appelées en cause devant la Cour d'appel des personnes qui n'étaient ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré…