Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1979, page 11
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- RejetCass. com., 13 mars 1979, n° 77-13.040
- CassationCass. crim., 13 mars 1979, n° 78-91.027Aux termes de l'article 17 du décret du 30 octobre 1935, l'endossement transmet tous les droits résultant du chèque, et notamment la propriété de la provision. Il n'en va autrement, selon l'article 23 du même décret,…
- RejetCass. crim., 13 mars 1979, n° 78-92.341La mauvaise foi n'est pas un des éléments constitutifs du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur défini par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 (1).
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1979, n° 77-15.344Aux termes de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, les exceptions doivent être, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1979, n° 77-13.678Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour annuler le désistement d'instance et d'action de la victime d'un accident contre une compagnie d'assurance retient, d'une part, que cette victime, qui avait été…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1979, n° 77-13.775Tant que la conversion du bail à métayage en bail à ferme n'a pas été admise à l'amiable ou prononcée par justice, fût-ce pour une date antérieure à celle où la décision est intervenue, le preneur reste colon partiaire…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 mars 1979, n° 78-70.044Doit être déclarée irrecevable la déclaration de pourvoi signée par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial antérieur à l'arrêt attaqué.
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1979, n° 77-10.598Saisie d'une action en rescision pour lésion de la vente d'un domaine agricole c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, pour apprécier la valeur du bien vendu, prend en considération la moins-value résultant de…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1979, n° 78-70.061Un appel incident n'est recevable que si, au jour où il est formé, le juge d'appel est encore saisi de l'appel principal. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel quoique restant saisie de l'appel incident du commissaire…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1979, n° 77-15.031Le pacte de préférence de bail, simple promesse unilatérale conditionnelle, dont la violation se résoud en dommages-intérêts ne saurait constituer une restriction au droit de disposer dont la publication serait…
- RejetCass. com., 12 mars 1979, n° 77-10.218Les dispositions de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967, prescrivant la signification de la requête du syndic aux dirigeants sociaux poursuivis en paiement des dettes sociales et l'audition de ces dirigeants en…
- RejetCass. com., 12 mars 1979, n° 77-13.595Une Cour d'appel n'a pas à répondre à la demande d'une partie tendant à la production de divers documents se trouvant entre les mains d'un tiers dès lors que cette demande n'est accompagnée d'aucune précision permettant…
- CassationCass. com., 12 mars 1979, n° 77-13.298Manque de base légale l'arrêt qui condamne le loueur d'un fonds de commerce à réparer le préjudice subi par l'acheteur d'un produit vendu dans le fonds en retenant que le fait d'avoir laissé utiliser par son…
- RejetCass. com., 12 mars 1979, n° 77-10.469Le procès engagé contre un ancien gérant d'une société à responsabilité limitée qui, démis de ses fonctions en raison d'irrégularités commises dans la gestion sociale, a reconnu devoir réparation à la société et n'a pas…
- RejetCass. com., 12 mars 1979, n° 77-13.018Un vendeur professionnel est tenu de connaître le vice de la chose par lui vendue.
- RejetCass. crim., 12 mars 1979, n° 78-91.823S'il est vrai que le juge répressif ne peut fonder l'existence de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt sur les seules estimations des valeurs d'assiette que l'administration est amenée à faire, selon…
- CassationCass. crim., 12 mars 1979, n° 78-91.256En matière de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, il n'appartient pas au juge répressif d'apprécier les règles d'assiette applicables aux recettes encaissées par un prévenu, cette…
- CassationCass. crim., 8 mars 1979, n° 77-90.094Après notification aux parties de l'ordonnance du Premier président portant autorisation de s'inscrire en faux, les parties, lorsqu'elles n'ont pas manifesté, comme le leur impose l'article 647-3 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 8 mars 1979, n° 78-92.737L'exploitation cumulée de plusieurs fonds agricoles est interdite à défaut d'autorisation spéciale préalablement accordée par le préfet. La circonstance d'une prétendue illégalité d'un refus d'autorisation d'exploiter…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-40.416Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande formée par un délégué syndical en annulation de deux avertissements écrits infligés par l'employeur pour diffusion de tracts à caractère…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-41.098Les dispositions de la convention collective ne peuvent recevoir application que dans la mesure où elles sont plus favorables pour le salarié que les dispositions du Code du travail sur le licenciement. En l'état d'une…
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-41.535Constitue une faute grave le fait pour un chauffeur routier de s'être endormi au volant en plein jour après un trajet de courte durée et peu fatigant, malgré deux avertissements que lui avaient valu des fautes…
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-10.689Les dispositions du décret 58-436 du 14 avril 1958 portant règlement d'administration publique concernant la coordination des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés et des salariés ne sont, aux termes de son…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 78-60.738Justifie sa décision refusant d'annuler des élections de délégués du personnel le juge du fond qui comparant les termes du protocole préélectoral et de la note de l'employeur relative à l'organisation des élections,…
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-40.808Est irrecevable comme tardif l'appel d'une sentence prud"homale formé par lettre recommandée parvenue au secrétariat du Conseil de prud"hommes à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 641 alinéa 2 du…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-14.443Les tribunaux judiciaires sont incompétents, même en vertu de l'article L 190 du Code de la sécurité sociale, pour se prononcer sur la régularité en la forme de la décision de l'autorité de tutelle annulant une décision…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-14.439Si, en vertu de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants due au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle est calculée sur…
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 76-13.918Dans sa rédaction issue d'une délibération du 8 octobre 1959 de la commission paritaire instituée par la convention collective nationale des cadres, l'article 8-bis de l'annexe I de cette convention prévoit que…
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-12.234La cassation d'un arrêt rectificatif ne peut être prononcée par voie de conséquence de celle de l'arrêt initial dont la rectification qui n'a fait l'objet d'aucune critique en elle-même ne modifie pas la teneur.
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-40.887L'arrêt qui condamne un employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié pour rupture abusive de son contrat de travail est légalement justifié dès lors qu'il est constaté que l'employeur qui avait motivé le…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-41.651C'est à bon droit que les juges du fond retiennent qu'en licenciant un salarié brutalement en raison de l'instance judiciaire engagée contre lui par ce dernier, l'employeur agit d'une manière arbitraire et…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 78-60.729Si le Code du travail n'indique pas les mentions qui doivent figurer à la suite des noms inscrits sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel il est toutefois indispensable que,…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-41.218Les augmentations de la rémunération minimale décidées par avenants successifs à la convention collective, n'ont d'effet obligatoire qu'en ce qui concerne le montant minimal des salaires de chaque catégorie…
- RejetCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-14.334Relevant que selon les mentions de l'acte authentique, l'immeuble vendu était en partie occupé lors de la vente, que, si le vendeur devait faire son affaire personnelle de l'expulsion des locataires avant l'entrée en…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-41.198Lorsque les causes de licenciement sont en apparence réelles et sérieuses, il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur.
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-14.261Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui alloue à un directeur commercial ayant refusé un déclassement, des dommages-intérêts aux seuls motifs qu'en rompant son contrat de travail par une…
- DésignationCass. crim., 7 mars 1979, n° 79-90.839Aux termes de l'article 679 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle saisie d'une requête en désignation de juridiction pour un crime ou un délit commis par un magistrat consulaire, hors l'exercice de ses…
- RejetCass. soc., 7 mars 1979, n° 78-40.352Bien qu'un contrat passé entre le directeur d'une clinique et un médecin anesthésiste reservât à ce dernier l'exclusivité du service d'anesthésie, il ne constitue pas un contrat de travail lorsque ce praticien embauche…
- CassationCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-40.481Lorsque le vérificateur au service d'une agence d'architectes, ne justifie pas avoir sollicité l'accord exprès et écrit de ses employeurs imparti pour l'exercice licite d'une activité professionnelle extérieure, et dès…
- CassationCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-41.195L'inaptitude d'un salarié résultant d'un accident du travail est imputable à un risque de l'entreprise et ne dispense par l'employeur de respecter la procédure prévue par l'article L 122-14 du Code de travail.
- CassationCass. soc., 7 mars 1979, n° 76-40.884Ne justifie pas légalement sa décision, la Cour d'appel qui condamne une société à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail à un salarié qui, engagé pour visiter la clientèle avait…
- CassationCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-10.382Les gérants libres d'une station-service ne peuvent se prévaloir de l'arrêté ministériel du 26 juin 1968 instituant une augmentation de la marge bénéficiaire pour réclamer un rappel de marge dès lors que postérieurement…
- CassationCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-40.738Doit être cassé l'arrêt qui déclare un licenciement abusif, sans qu'ait été recherché si les heurts entre le salarié et la direction et la manière dont le premier exerçait ses fonctions n'étaient pas de nature à donner…
- RejetCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-41.228La Cour d'appel qui, après avoir constaté que préalablement à une cessation d'entreprise, le cessionnaire a engagé à l'essai un employé du cédant dont le contrat n'était pas résilié, a estimé que cette convention avait…
- CassationCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-40.989Les juges du fond qui constatent qu'un salarié a, lors de la reprise de son activité interrompue pendant dix-huit mois pour maladie, présenté un certificat médical précisant que son état de santé n'était compatible…
- RejetCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-40.633L'indemnité égale à trois années de salaire stipulée en faveur d'un salarié licencié sans faute lourde de sa part, constitue une peine destinée à sanctionner l'inexécution par l'employeur des engagements pris à l'égard…
- RejetCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-40.694Après avoir constaté que la réintégration d'un délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, licencié sans l'assentiment dudit comité ni décision conforme de l'inspecteur du travail, se heurtait à une…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-15.090En l'absence de préjudice causé au destinataire de l'acte, la signification d'un jugement faite en France au représentant d'une société dont le siège social est à l'étranger, fait courir le délai d'un mois pour…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-11.362La faculté de révoquer l'ordonnance de clôture prise par le conseiller de la mise en état relève du pouvoir souverain de la Cour d'appel. Il ne peut donc être fait grief à un arrêt d'avoir alloué une indemnité de…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-13.921Ne dénature pas les documents administratifs en estimant qu'un chemin n'était pas ouvert à la circulation publique, l'arrêt qui relève que le chemin n'était pas répertorié et que si, dans une lettre, le maire avait…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-11.154Pour condamner une association communale de chasse à réparer les dommages causés aux récoltes par des lapins de garenne, une Cour d'appel a pu valablement caractériser la faute commise en relevant le refus d'organiser…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 78-10.186C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel estime qu'un divorce n'aura pas pour l'un des conjoints des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-14.805Un arrêt qui confirme une ordonnance de référé statuant sur une liquidation d'astreinte ne se prononce que par provision.
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-14.141Une Cour d'appel peut, sans renverser la charge de la preuve, décider que le propriétaire d'une baie vitrée n'est pas responsable des conséquences du bris de la glace consécutif à un choc donné par la victime, en visite…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-14.476Un vice de forme entachant un acte de procédure n'est sanctionné par la nullité qu'à la condition qu'il fasse grief à celui qui l'invoque. Est à bon droit déclaré irrecevable un appel interjeté plus d'un mois après…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-13.385Si les articles 11 et 139 du nouveau Code de procédure civile disposent que le juge peut enjoindre à une partie ou à un tiers de produire des pièces, il s'agit d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-15.017Un enfant qui s'engage sur la chaussée bien que la signalisation lumineuse le lui interdise ne peut pas être considéré comme ayant, pour le gardien de l'automobile qui l'a renversé, un comportement imprévisible rendant…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-14.435L'acquéreur d'un terrain ayant causé des dommages au terrain voisin ne peut être condamné sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, qu'à réparer les dommages survenus postérieurement à son acquisition.
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-12.471Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation, à des fins personnelles, le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions.
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-15.006Le propriétaire d'une automobile autorisé à garer celle-ci dans une grange peut être sur l'article 1382 du Code civil déclaré entièrement responsable de l'incendie ayant détruit cet immeuble dès lors qu'il a été relevé…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1979, n° 77-13.280L'article 337 ancien du Code civil qui a été abrogé par la loi du 31 décembre 1970 mais qui a été maintenu en application pour toutes les successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de cette loi, n'exclut de la…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1979, n° 77-15.391Une société au nom de laquelle des titres ont été déposés, chez un agent de change, pour le compte de son dirigeant, qui gérait ce portefeuille pour un tiers, ne peut s'opposer à la restitution des titres demandés par…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1979, n° 77-13.398Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui prononce la nullité d'une convention pour dol, sans faire apparaître le caractère intentionnel de la réticence dolosive imputée à l'un des contractants.
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1979, n° 77-14.018Un arrêt doit être présumé avoir été prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, dès lors qu'il porte la mention du nom des magistrats qui ont composé la Cour d'appel à l'audience où l'affaire a été plaidée, qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1979, n° 77-15.153Une Cour d'appel qui relève qu'une chute de neige, ayant provoqué l'effrondement de toitures de bâtiments à usage d'entrepôt, avait revêtu l'ampleur d'un cataclysme dont l'ONM n'avait jamais enregistré d'équivalent et…
- DéchéanceCass. 3e civ., 7 mars 1979, n° 78-70.196La notification du pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation incombe au seul destinataire de l'ordonnance. Doit être déclaré d'office déchu de son pourvoi l'auteur du pourvoi qui ne justifie pas avoir accompli…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1979, n° 77-13.089Avant l'entrée en vigueur de l'article 10-bis de la loi du 16 juillet 1971 qui, en vertu de l'article 1er 7. du décret n. 75-126 du 5 mars 1975, n'est applicable qu'aux cautions hypothécaires constituées postérieurement…
- RejetCass. com., 6 mars 1979, n° 78-10.775Une Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile lorsque, saisie à la fois par un contredit relatif à la compétence du Tribunal de grande instance dans une…
- CassationCass. com., 6 mars 1979, n° 78-10.464Il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile qu'est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et qu'en son empêchement l'un…
- RejetCass. com., 6 mars 1979, n° 77-11.907En application des articles 327 et 330 du nouveau Code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, c'est à dire à l'appui…
- CassationCass. com., 6 mars 1979, n° 77-14.606Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, après avoir justement retenu de ses constatations que les éléments de l'invention litigieuse formaient une combinaison valable, se borne à énoncer que les…
- CassationCass. com., 6 mars 1979, n° 77-13.869C'est par une exacte application des dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond refusent d'ordonner une enquête demandée par une partie, dès lors que celle-ci s'était bornée…
- CassationCass. com., 6 mars 1979, n° 77-13.334En matière de validité de brevet, la notion d'activité inventive doit être appréciée distinctement de la notion de nouveauté. Dès lors, prive sa décision de base légale, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 1979, n° 78-92.538Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt ayant ordonné la mise en liberté d'un inculpé, dès lors qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 6 mars 1979, n° 78-93.523Il découle des principes généraux régissant l'instruction préparatoire que, nonobstant le silence de la loi, l'avocat de l'inculpé est habilité, sans limitation territoriale, à présenter la requête au Juge d'instruction…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 77-11.621C'est à bon droit qu'une Cour d'appel admet la recevabilité de la demande en divorce formée par l'un des époux devant un tribunal français, tant que la demande en divorce présentée par l'autre devant une juridiction…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 77-15.901La partie qui est intervenue en cause d'appel à titre accessoire pour appuyer les prétentions d'une partie, en vertu de l'artice 330 du nouveau Code de procédure civile, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre, et…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 77-11.840Le bénéfice de discussion et le bénéfice de division ne sont pas accordés à la caution réelle, en l'absence de stipulation contraire.
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 77-13.179La demande en divorce, formée en France par la femme, n'interdit pas au juge français de statuer sur l'exequatur d'une décision étrangère prononçant le divorce sur demande du mari.
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 77-14.827Les articles 1156 et suivants du Code civil formulent, pour l'interprétation des conventions, des règles qui ne présentent pas un caractère impératif et dont une éventuelle méconnaissance ne saurait, à elle seule,…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 77-13.807C'est par une interprétation souveraine d'une convention transactionnelle qu'une Cour d'appel estime que cette convention est, à défaut du payement qu'elle avait prévu, caduque dans l'ensemble de ses clauses y compris…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 76-15.367Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 11 mars 1957 que si les oeuvres de l'esprit sont protégées quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, c'est à la condition qu'elles soient…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1979, n° 77-14.327Aux termes de l'article 812 du Code rural auquel se réfère l'article 838 dernier alinéa du même Code, le préfet fixe les quantités maxima et minima des denrées représentant, par nature de culture et suivant leur classe,…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1979, n° 77-15.094Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable une demande en rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion en relevant d'office la tardivité de l'action.
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1979, n° 77-12.830Dès lors qu'ils relèvent que n'a pas été respectée la norme AFNOR incluse au marché relative au compte prorata, et que celui-ci a été, soit directement, soit par mandataire tenu par le maître d'ouvrage qui est intervenu…
- RejetCass. com., 5 mars 1979, n° 77-13.162Une Cour d'appel peut déclarer inopposables à la masse des paiements effectués pendant la période suspecte en retenant qu'ils avaient été réalisés par la substitution d'un autre débiteur à celui qui était ou risquait de…
- RejetCass. com., 5 mars 1979, n° 77-12.091C'est à bon droit que les juges du fond considèrent qu'une banque n'a pas commis de faute envers un de ses clients titulaire d'un compte-courant en refusant de payer un effet de commerce tiré sur lui, dès lors qu'ils…
- RejetCass. com., 5 mars 1979, n° 77-13.955Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir refusé de prononcer l'inopposabilité à la masse de sûretés consenties pendant la période suspecte en garantie de prêts octroyés antérieurement à la constitution des…
- RèglementCass. crim., 5 mars 1979, n° 79-90.541Lorsqu'un conflit de juridiction intervient entre une chambre d'accusation et la chambre correctionnelle de la même Cour d'appel sur la qualification à donner à des infractions susceptibles de revêtir un caractère…
- CassationCass. crim., 5 mars 1979, n° 78-94.286Aux termes de l'article 159 du Code de procédure pénale, lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au moins au nombre de deux, sauf si des circonstances…
- CassationCass. crim., 5 mars 1979, n° 78-92.809En cas de pourvoi en cassation, la prescription de l'action publique et de l'action civile, prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est suspendue pendant la durée de l'instance en cassation et jusqu'à la…
- CassationCass. soc., 1er mars 1979, n° 77-13.961Une Cour d'appel ne peut débouter un assuré social de sa demande de prestations maladie dirigée contre une caisse primaire, au motif que celle-ci était dans l'ignorance de la situation de l'intéressé, dont le compte…
- RejetCass. soc., 1er mars 1979, n° 77-11.313Selon le décret 62-1195 du 11 octobre 1962, les agents tributaires du régime de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922, au nombre desquels se trouve le personnel de la régie autonome des transports de la ville…
- CassationCass. soc., 1er mars 1979, n° 78-40.009A l'égard de l'employeur, la désignation d'un délégué syndical n'est valable que si elle est portée à sa connaissance soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise contre récépissé, ce…
- CassationCass. soc., 1er mars 1979, n° 77-41.587La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en a été faite. Sa protection n'est assurée qu'à compter de cette date.
- RejetCass. soc., 1er mars 1979, n° 77-41.265La rémunération assurée à un gérant de magasin à succursales multiples par son contrat, étant versée aussi bien pendant la période des congés payés que pendant la période d'activité, et consistant en un pourcentage…
- RejetCass. soc., 1er mars 1979, n° 77-16.103Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 relatives à l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur, créent un droit nouveau…
- RejetCass. soc., 1er mars 1979, n° 78-40.087L'emploi du mot transaction n'est pas indispensable à l'existence d'un tel contrat. Une Cour d'appel a pu décider que, bien que qualifié reçu pour solde de tout compte, constitue une transaction l'accord précédé de…
- CassationCass. soc., 1er mars 1979, n° 77-41.313Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de prud"hommes qui pour condamner une compagnie d'assurance à verser à un conseiller en épargne et prévoyance, le salaire minimum interprofessionnel pour la période…
- CassationCass. soc., 1er mars 1979, n° 77-40.891Une Cour d'appel ne saurait dénier le caractère de transaction à la convention signée le jour même de la cessation d'un contrat de représentation, et ayant pour objet de mettre fin "à l'amiable" à la collaboration des…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1979, n° 78-90.835En cas d'accident du travail causé par un tiers, lorsque les préjudices invoqués par la partie civile résultent, d'une part, de l'atteinte portée à son intégrité physique et, d'autre part, du décès de son conjoint, les…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1979, n° 78-91.053Il résulte des dispositions combinées des articles R. 195 et R. 217 du Code de la route que, si la circulation sans feu des cycles et cyclomoteurs conduits à la main est tolérée sur la chaussée, leurs conducteurs sont…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1979, n° 78-92.709Il résulte des termes de l'article 378 du Code de procédure pénale que seules sont exigées pour authentifier l'ensemble des énonciations qui précèdent, la signature du président et celle du greffier (1).
- RejetCass. crim., 28 févr. 1979, n° 78-91.955L'arrêt rendu par la Cour pour réviser la liste du Jury de session et qui prononce une condamnation contre un juré défaillant, ne raye pas pour autant celui-ci de ladite liste. L'accusé ne saurait, dès lors, se faire un…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-41.396Commet une faute grave justifiant son licenciement sans préavis, le salarié qui émet un effet de commerce à son ordre pour une somme correspondant à un rappel de salaire qui lui était refusé et donne à la banque des…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-41.194La rupture d'un contrat de travail ne peut être imputée à l'employeur lorsque le salarié s'est déchargé des fonctions qui lui avaient été confiées pour reprendre celles qu'il exerçait antérieurement, la modification…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 78-40.233Le salarié démissionnaire doit à l'employeur l'intégralité de préavis prévu en ce cas par la convention collective, dès lors qu'aucune circonstance ne le libère de cette obligation. Ne constitue pas de telles…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-14.225Si rien ne s'oppose à ce que la première constatation médicale d'une surdité professionnelle soit faite avant la fin de l'exposition au bruit, la date à laquelle elle intervient ne modifie pas le point de départ du…
- Cass.Cass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-41.640En l'état de la substitution de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart à l'Institut de la région d'Ile-de-France, pour la mission d'étude et d'aménagement de cette ville et de la…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1979, n° 78-40.255La convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux de la région parisienne du 30 décembre 1960 qui ne vise ni les directeurs salariés des entreprises industrielles ni les cadres supérieurs dont…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-40.831En l'absence de signification régulière d'un arrêt à une personne habilitée à la recevoir ou non d'une société, le délai du pourvoi en cassation ne court pas contre celle-ci.
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-41.623Le fait qu'un salarié ait bénéficié de certains avantages des cadres ne lui donne pas vocation à d'autres non convenus si les fonctions de l'intéressé n'ont pas été celles d'un cadre, qualité formellement contestée par…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 76-41.005La société qui continue le service de nettoyage assuré précédemment par une autre, exploite la même entreprise et doit prendre en charge tous les contrats de travail en cours au jour de la modification intervenue dans…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-41.549Le licenciement d'un technicien de bureau d'études auquel il est reproché de multiples erreurs d'évaluation, qui fait preuve d'imprécision dans son travail et ne procède pas aux vérifications de ses estimations en…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-41.500Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par un ouvrier peintre d'exécuter un travail de ravalement et le fait que ce salarié ait été déclaré inapte aux travaux sur échafaudage lors d'une visite…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 78-60.747Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixant de délai entre l'affichage des candidatures et le scrutin, en matière d'élection des délégués du personnel, la disposition du protocole préélectoral instituant…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-40.293Lorsqu'une affaire a été primitivement appelée devant le bureau de conciliation du conseil de prud"hommes et, en l'absence de conciliation, renvoyée devant le bureau de jugement puis rayée du rôle, le demandeur est…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-15.763Une maladie ne peut être prise en charge au titre professionnel que si l'exposition au risque qui l'a provoquée résulte des conditions de travail de la victime. Dès lors qu'il n'est pas établi que les conditions mêmes…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 77-15.532Lorsque le caractère prioritaire d'une route n'est pas signalé, les règles générales du Code de la route sur la priorité de passage doivent seules s'appliquer.
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 77-14.221On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir été rendu sur le délibéré de deux magistrats, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'il a été rendu après délibéré par deux des trois magistrats devant…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 77-15.664L'enfant qui traverse la chaussée sans porter suffisamment attention à la circulation des véhicules et qui recule en réalisant le danger, ne peut pas être considéré comme ayant eu, pour l'automobiliste qui l'a renversé,…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 77-12.920Aux termes des articles 387 et 388 du nouveau Code de procédure civile, la péremption est de droit et peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte de procédure après l'expiration du délai de…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 77-14.095Il résulte de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile que toute partie condamnée a un intérêt pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé. Bien que n'occupant plus un immeuble revendiqué, une partie a…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 77-13.737Le partage d'opinions entre les arbitres peut être exprimé d'une façon quelconque. Il peut résulter de ce que l'un des arbitres se refusait à statuer au fond, tandis que l'autre entendait le faire.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 78-15.330Aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat les pourvois contre les décisions prononcées en application du décret du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ; par suite est irrecevable…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1979, n° 77-13.394En l'état d'un congé avec offre de renouvellement pour un prix qui n'a pas été ensuite accepté par le preneur, le délai de prescription de la demande en fixation du prix du bail renouvelé court à partir du jour de la…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1979, n° 76-14.761L'article 115 du Code minier n'impose, en ce qui concerne les carrières, qu'aux titulaires de permis d'exploitation délivrés conformément aux dispositions de l'article 109 de ce Code le payement des indemnités…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1979, n° 77-14.086Lorsque le projet de vente d'un bien rural n'a fait l'objet d'aucune notification à la SAFER, cette dernière n'est pas fondée à demander sa substitution à l'acquéreur qui a la qualité de preneur en place titulaire d'un…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1979, n° 78-91.314Il résulte des articles 1867 et 1868 du Code général des impôts qu'en dehors du cas où l'infraction fiscale donne lieu au prononcé d'une peine privative de liberté, il appartient exclusivement à l'administration des…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1979, n° 77-91.415En vertu de l'article R. 231-11 du Code du travail, pris en application de l'article L. 231-2 du même code, dans certaines professions les chefs d'établissement peuvent être tenus de constituer un comité d'hygiène et de…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1979, n° 78-92.381Si le chef d'établissement, tenu de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées pour assurer la sécurité des travailleurs, est en règle générale pénalement responsable des…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1979, n° 77-13.711Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à une demande en rétablissement de la présomption de paternité, fondée sur les dispositions de l'article 313-2, alinéa 2, du Code civil, retient,…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1979, n° 77-15.642La Cour d'appel, qui constate que le propriétaire d'une motocyclette, régulièrement assurée, avait prêté son engin à un camarade, qui l'avait lui-même confié pour des essais à une troisième personne, laquelle avait…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1979, n° 77-15.682Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, statué sur une action en recherche de paternité, sans constater que la cause avait…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1979, n° 77-14.128En l'état d'un bail consenti à des copreneurs, une Cour d'appel a pu admettre le renouvellement du bail au profit de certains de ceux-ci dès lors qu'ayant retenu que les preneurs qui avaient quitté l'exploitation se…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1979, n° 77-13.698Une Cour d'appel retient à bon droit la responsabilité contractuelle d'un entrepreneur envers le maître d'ouvrage en raison d'un incendie survenu dans les locaux où il était chargé d'effectuer des travaux dès lors…
- RejetCass. com., 26 févr. 1979, n° 77-13.701Dès lors qu'ils relèvent que le titulaire d'un compte bancaire n'a élevé aucune protestation au reçu d'un relevé de compte qui lui a été adressé par sa banque quelques jours après un virement litigieux et qu'aucune…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 févr. 1979, n° 77-12.698En vertu de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, les décisions qui ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés…
- CassationCass. com., 26 févr. 1979, n° 77-14.616Manque de base légale l'arrêt qui, pour faire droit à l'action en minoration du prix des marchandises figurant dans un fonds de commerce de parfumerie, retient que le stock vendu est affecté de vices cachés comme…
- RejetCass. com., 26 févr. 1979, n° 77-13.825Une société de crédit-bail qui, à la suite du retard de paiement des loyers et du règlement judiciaire du preneur, met la caution solidaire de ce dernier en demeure de payer les indemnités prévues en cas de résiliation…
- RejetCass. com., 26 févr. 1979, n° 77-14.216Ayant constaté l'inexécution par un débiteur de ses obligations concordataires, les juges du fond, qui ne sont pas tenus d'accorder des délais de paiement doivent, dès lors qu'ils n'accordent pas d'atermoiement…
- CassationCass. com., 26 févr. 1979, n° 77-14.348Viole l'article 1153 du Code civil, la Cour d'appel qui alloue une indemnité au créancier d'une somme d'argent en se bornant à retenir que ce dernier avait, en raison de l'érosion monétaire, subi du fait des retards…
- RejetCass. com., 26 févr. 1979, n° 77-15.217Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel de ne pas avoir répondu à des conclusions faisant valoir que le droit de rétention d'un commissionnaire ne peut être exercé que pour des créances afférentes aux marchandises…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1979, n° 78-90.856Lorsqu'une information est suivie du chef d'infraction à l'article 59 bis de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les dispositions de procédure prévues par l'article 59 quater alors applicables interdisent au Juge…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1979, n° 76-91.684Ni la loi n. 74-1118 du 27 décembre 1974, inapplicable en l'espèce, ni aucune autre disposition législative, n'interdit aux juges de convertir une partie de la somme allouée à la victime d'un accident de chasse atteinte…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1979, n° 78-92.285Les dispositions de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, sont applicables à quiconque pratique ou fait pratiquer le…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1979, n° 77-90.179Sur le fondement de la disposition législative figurant dans l'actuel article L. 231-2-3 du Code du travail, les articles R. 231-6 et R. 231-8 du même code ont pu, sans excès de pouvoir, prescrire que le comité…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-41.216Lorsque le fait matériel de l'absence sans autorisation d'un salarié n'est pas contesté et que les circonstances qui ont entraîné l'absence sont insuffisantes pour faire disparaître l'infraction au règlement intérieur,…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 78-40.072L'employeur qui détourne la période d'essai de son but, et ne la prolonge que pour lui permettre d'assurer à moindre frais l'intérim du poste d'un ancien collaborateur, ne justifie d'aucun motif réel et sérieux en…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-41.221N'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne une entreprise de travaux publics à verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif aux salariés travaillant dans un atelier ayant refusé d'effectuer des…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 78-60.246Doit être cassé le jugement qui écarte la prétention d'un salarié licencié, tendant au paiement de salaires et indemnités compensatrices de salaires perdus calculés sur la base des seuls trois derniers mois de travail…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-41.471Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer le montant des sommes dues à une personne ayant participé au tournage d'un film, calcule ses cachets au taux uniforme de 310 francs par jour prévu notamment par l'annexe…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-41.598Peut prétendre au versement d'un intéressement de 20 % sur les bénéfices nets de l'année ainsi qu'à une commission de 0,25 % sur le montant des factures, le salarié ayant déjà bénéficié de ces mêmes avantages l'année…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 févr. 1979, n° 78-60.671Le pourvoi qui n'a pas été régulièrement dénoncé à l'un ou à quelques-uns des défendeurs est irrecevable, même à l'égard des autres.
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-13.154Bien que leur contrat les qualifie de mandataires, doivent être assujetties au régime général de la sécurité sociale en raison du lien de subordination qui les lie à la société employeur, les "conseillères de beauté"…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-13.197Bien que leur contrat les qualifie de mandataires, doivent être assujetties au régime général de la sécurité sociale en raison du lien de subordination qui les lie à la société employeur, les "conseillères de beauté"…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-12.162Pour déterminer le préjudice subi par la victime d'un accident du travail du chef de la responsabilité encourue par le tiers en droit commun, les juges ne sont pas tenus par la décision de la caisse fixant le taux…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-16.074Il résulte de l'article L 468 du Code de la sécurité sociale que lorsque l'employeur n'est pas personnellement l'auteur de la faute inexcusable ayant entraîné un accident du travail, il n'est tenu de la majoration…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 78-10.510Les délais prévus par le décret du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise technique sont seulement indicatifs et ne sont assortis d'aucune sanction. Par suite, l'inobservation par la caisse du délai de quinzaine suivant…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 76-40.876L'arrêt prononcé par la Cour d'appel composée de trois magistrats parmi lesquels deux des trois en avaient délibéré, répond suffisamment aux conditions exigées par l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-40.621Lorsque la lettre recommandée d'excuse de non présentation à l'audience de conciliation a été reçue par le Conseil de prud"hommes le lendemain de celle-ci, la tentative de conciliation n'a pas à être renouvelée.
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-41.776Le licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'accepter un changement dans ses conditions de travail décidé par l'employeur après une intervention de l'inspecteur du travail que l'employé à suscitée pour être…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-41.600Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la perte de confiance de l'employeur en un salarié qui n'obtient que de faibles résultats dans sa prospection et reconnaît en outre n'avoir pas informé son…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 78-60.652Justifie sa décision refusant l'inscription de trois techniciens itinérants sur les listes électorales de l'établissement de Toulouse d'une société, en vue de l'élection des délégués du personnel, le juge du fond qui…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-11.947Est justifié le classement d'une société sous le risque 6008-0 (Centrale d'achat en produits alimentaires), au lieu du risque 7704-0 (Travaux informatique à façon), antérieurement attribué, dès lors que la Commission…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1979, n° 78-92.731L'enlèvement d'un mineur et la séquestration illégale du même mineur constituent des crimes distincts dont la nature et les éléments constitutifs sont différents. En conséquence, le coauteur de la séquestration peut…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1979, n° 78-90.461Au cas d'accident du travail causé par un tiers, les caisses de sécurité sociale ont droit au remboursement de toutes les sommes effectivement décaissées par elles et, en particulier, des arrérages de la rente servie à…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1979, n° 78-93.190Aucune disposition légale n'oblige, après cassation d'un arrêt de condamnation, le Président de la Cour d'assises de renvoi à procéder à un nouvel interrogatoire de l'accusé dans les formes prévues par les articles 272…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1979, n° 77-92.618Aux termes de l'article L. 412-7 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-13.605L'alinéa premier de l'article 2 du décret du 28 mars 1961, qui fixe d'une façon générale les conditions de détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, ne prend en…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-15.295Estimant en fait qu'un assuré social, alité, n'avait pas refusé de se soumettre au contrôle médical de la caisse qui l'avait convoqué et à laquelle il n'avait pas envoyé de justification de son absence, les juges du…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-40.938N'est pas légalement justifié le jugement qui, pour allouer une indemnité complémentaire de licenciement à un voyageur représentant placier de l'industrie pharmaceutique, fait application de la convention collective de…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-40.975La durée du congé payé est proportionnelle à celle du travail effectif et le salarié ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il a effectivement travaillé pendant…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-40.658Les ouvriers bénéficiaires de la mensualisation perçoivent une prime déterminée par un pourcentage en fonction de leur ancienneté et s'ajoutant à leur rémunération mensuelle proportionnellement à celle-ci en variant…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1979, n° 78-60.714Aux termes de l'article 18 du Code de la mutualité "les sociétés mutualistes sont valablement représentées en justice par leur président ou un délégué ayant reçu du conseil d'administration mandat spécial à cet effet".…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-12.489La loi subordonne le bénéfice de l'allocation aux handicapés adultes à la condition de résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département d'Outre-mer, sans y apporter aucune dérogation, et sans distinguer…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-41.060Un employeur ne peut prendre l'initiative de rompre ou de constater la rupture du contrat de travail en raison de la maladie du salarié, sans s'en être entretenu avec celui-ci conformément aux règles légales.
- RejetCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-41.646Selon l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1979, n° 77-13.505La demande en distraction des biens saisis et la demande en nullité de saisie, entièrement différentes dans leur fondement et leur mode d'introduction, ne tendent pas aux mêmes fins, la première ayant pour objet le…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1979, n° 77-15.711Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'un automobiliste a commis une faute grave, cause de l'accident, en laissant sa voiture en stationnement illicite, sans répondre aux conclusions qui soulevaient la prescription…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1979, n° 77-13.109Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation intégrale. Ainsi, une Cour d'appel peut-elle, sans contradiction, constater que les chances de…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1979, n° 77-13.951Saisie d'une demande en paiement introduite par le créancier de la victime d'un accident de la circulation dirigée contre le respondable, une Cour d'appel justifie sa décision rejetant la perte de chance au…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 1979, n° 77-14.576Selon l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, le demandeur doit, en tout état de la procédure, indiquer la qualité d'assurée sociale de la victime ainsi que la caisse d'assurance maladie à laquelle elle est…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1979, n° 77-12.878Saisis d'une demande en réparation du préjudice causé par un ballon lancé par un camarade avec lequel la victime s'entraînait au jeu de basket-ball, les juges du fond peuvent estimer que le ballon était au moment de…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1979, n° 77-13.498Aux termes de l'article 918 du Code civil, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, doit…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1979, n° 77-11.108Méconnaît l'article 2053 du Code civil, la Cour d'appel qui décide que la transaction signée par la victime d'un accident avec l'assureur de l'auteur du dommage ne pouvait être opposée à cette victime, qui demandait une…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1979, n° 77-12.622Saisie d'une demande contestant la validité de la désignation du directeur d'une école de ski, la Cour d'appel qui retient que la procédure de désignation établie par l'arrêté du 13 avril 1960 prévoyant un agrément…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1979, n° 77-13.898Les actions résolutoire et rédhibitoire n'ont pas le même fondement, et une Cour d'appel peut prononcer la résolution de la vente d'animaux domestiques dès lors qu'elle relève que les animaux vendus n'étaient pas…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1979, n° 77-15.476L'article 1792 du Code civil, en sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 comme en sa rédaction antérieure, pose une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée que par la preuve de la cause étrangère.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 févr. 1979, n° 78-70.053Dans les affaires dispensées du ministère d'un avocat, est irrecevable le pourvoi formé par un conseil se déclarant mandataire, dès lors que le pouvoir spécial qui habiliterait celui-ci et dont il n'est fait état ni…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1979, n° 77-15.587La garantie donnée en vertu de l'article 25 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967 n'a pour objet que l'avance ou le payement des sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble à construire. Viole dès lors ce texte…
- RejetCass. com., 20 févr. 1979, n° 77-13.653Est licite la clause de non concurrence insérée dans les statuts d'une société commerciale interdisant à son ancien associé et cogérant de s'occuper pendant trente ans d'une entreprise ayant le même objet que cette…
- CassationCass. com., 20 févr. 1979, n° 77-12.874Un employeur commet une faute délictuelle en acceptant à son service un employé, sachant qu'il aide ainsi celui-ci à enfreindre les obligations contractuelles le liant à son précédent employeur. Dès lors, encourt la…
- CassationCass. com., 20 févr. 1979, n° 76-15.001Le jugement de liquidation des biens n'arrête le cours des intérêts qu'à l'égard de la masse. Viole dès lors les articles 1134 du Code civil et 39 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui déboute une banque de…
- CassationCass. com., 20 févr. 1979, n° 76-13.734Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, se fondant sur un engagement pris par une société alors en formation, la condamne à payer la dette d'une autre société au motif que cet engagement pris…
- CassationCass. com., 20 févr. 1979, n° 77-12.029Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté qu'une convention de location-gérance d'un fonds de commerce mettait à la charge du preneur les impôts et charges auxquels était assujetti le fonds, même s'ils…
- CassationCass. com., 20 févr. 1979, n° 77-15.159Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le directeur technique d'une société en liquidation des biens à combler l'insuffisance d'actif, se fonde sur sa qualité de membre d'un comité…
- RejetCass. com., 20 févr. 1979, n° 77-11.143Une Cour d'appel peut décider le report de la date de cessation des payements dès lors qu'elle constate qu'à cette date, le débiteur était dans l'impossibilité de régler la dette dont le paiement lui était réclamé,…
- RejetCass. com., 20 févr. 1979, n° 76-14.510Ne fait qu'user de son pouvoir souverain la Cour d'appel qui, saisie d'une action en paiement de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation des biens, décide que certains dirigeants sociaux avaient continué…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1979, n° 77-91.591Les juges du fond n'ont pas à relever d'office la circonstance aggravante résultant d'un état de récidive qui n'a pas été inclus dans la prévention. Il s'ensuit que le moyen pris de la non-application en la cause d'une…