Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1979, page 8
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- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1979, n° 77-15.118L'offre de payer une somme inférieure au montant de la condamnation prononcée ne peut constituer un acquiescement à la décision rendue dès lors que cette offre n'a pas été acceptée.
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1979, n° 78-12.725Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui, pour octroyer sur le fondement de l'article 301 alinéa 2 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, des dommages-intérêts en réparation du…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1979, n° 78-10.672L'organisme de sécurité sociale qui, après avoir exercé le recours subrogatoire légal, invoque un préjudice personnel tenant à l'obligation de verser à la veuve de la victime d'un accident une pension de réversion, en…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1979, n° 78-11.083L'arrêt qui, dans son dispositif, a d'une part prononcé le divorce aux torts du mari et d'autre part confirmé le jugement déféré pour le surplus de ses dispositions, a ce faisant nécessairement confirmé la disposition…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1979, n° 78-10.270La Cour d'appel qui relève qu'à l'époque de l'exécution des travaux, l'entrepreneur assuré avait la qualification 110 lui permettant de construire des immeubles de quatre niveaux et non de cinq comme c'était le cas de…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1979, n° 77-14.164Lorsque deux acquéreurs successifs d'un immeuble tiennent leur droit d'un même auteur, le conflit entre les parties doit se régler en vertu des principes de la publicité foncière, par la priorité de publication de…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1979, n° 77-15.857Les publications facultatives prévues par l'article 37 paragraphe 2 du décret du 4 janvier 1955 n'emportant pas mutation de propriété ne peuvent être assimilées à la publication d'un acte authentique de vente rendant…
- CassationCass. crim., 23 mai 1979, n° 78-91.795Les juges qui évaluent à la date où ils statuent le dommage résultant d'un homicide involontaire et qui tiennent ainsi compte de l'évolution des circonstances économiques depuis la date du délit ne peuvent prendre une…
- RejetCass. crim., 23 mai 1979, n° 78-94.017Le Président de chambre désigné par le Premier président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées a qualité pour procéder au tirage au sort des noms des jurés de la liste de session. Il…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 78-40.090Il ne résulte pas des constatations d'un arrêt selon lesquelles "ont été entendus la partie appelante en ses explications et le conseil de la partie intimée en ses conclusions et plaidoieries, l'affaire a été ensuite…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-14.316Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les moniteurs d'une auto-école donnant des leçons de conduite à des élèves qu'ils ne choisissent pas, qui sont astreints à un horaire minimum, et dont les…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 76-15.574Ni les URSSAF, ni l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ne recouvrent pour leur propre compte les cotisations. Par suite, ne peut être accueilli le moyen soutenant, pour faire grief à un arrêt d'avoir…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-13.941Les juges du fond n'étant pas liés, pour l'évaluation du préjudice global de la victime, par le fait que la caisse ait alloué à celle-ci une rente, peuvent, estimant qu'aucune preuve n'était apportée à l'existence d'une…
- CassationCass. soc., 23 mai 1979, n° 78-10.505A la suite de la nouvelle liquidation rétroactive d'une pension de vieillesse, consécutive à un rachat de cotisations par l'assuré, les juges du fond ne peuvent refuser à la caisse régionale d'assurance maladie le droit…
- CassationCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-40.400En vertu des articles 8 et 19 de la convention collective des officiers de la marine marchande, l'officier licencié pour inaptitude physique a droit à une indemnité correspondant à quinze jours de solde par année de…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-40.714Lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée a été constamment renouvelé pendant une période de quinze ans, l'ensemble des contrats qui se sont succédés pendant cette période est d'une durée indéterminée, peu…
- CassationCass. soc., 23 mai 1979, n° 78-40.982Les articles 19 et 20 de l'annexe à la convention collective du spectacle d'action culturelle du 1er janvier 1973 n'excluent pas les artistes interprètes stagiaires du bénéfice des indemnités instituées par cette…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 78-10.473C'est par une interprétation de la portée de l'engagement pris par un employeur de maintenir trente-quatre emplois de chauffeurs titulaires, que les juges du fond décident que l'indication du nombre de trente-quatre…
- CassationCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-40.974Dès lors que le salarié, avisé dans sa lettre de licenciement qu'un certain nombre de grief n'y figuraient pas et pourraient être invoqués ultérieurement contre lui, n'use pas de la faculté qui lui est offerte d'obtenir…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-40.426Une Cour d'appel estime à bon droit au regard de la convention collective applicable, qu'une entreprise a une activité principale de publicité et non d'édition en relevant que la part consacrée à la première est très…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-41.142En relevant que l'employeur a procédé au remplacement définitif d'une salariée malade avant même l'entretien préalable à son licenciement qui l'aurait renseigné sur son état de santé, le Conseil de prud"hommes n'a pas…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 78-41.063Les juges du fond qui ont autorisé l'affichage de leur jugement au motif qu'il s'agissait d'une question de principe qui se pose et doit être réglée pour le cas où une circonstance analogue se reproduirait, n'ont pas…
- CassationCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-10.318L'obligation faite par l'article 16 du décret 68-351 du 19 avril 1968, à l'assuré volontaire ayant présenté sa demande d'affiliation après l'expiration des délais prescrits par l'article 2, de verser les cotisations…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-15.339A défaut d'indication contraire, les magistrats mentionnés par l'arrêt comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés, sont présumés en avoir délibéré.
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 1979, n° 77-10.082Il résulte de l'article 490 du Code civil qu'il est pourvu à la protection d'un majeur lorsqu'il a été médicalement établi que ses facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1979, n° 77-15.879S'il est loisible aux parties de stipuler que le mandat ne pourra être révoqué sans que le mandataire reçoive une indemnité, cette dérogation au principe posé par l'article 2004 du Code civil ne s'applique pas lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1979, n° 77-14.959Dès lors que les juges du fond ont relevé qu'une action alimentaire avait été engagée, par une demande incidente, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, par la mère d'un enfant…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1979, n° 78-12.154Si les lois des 6 août 1948, établissant le statut des déportés résistants et des déportés politiques, n'ont pas donné une définition de la déportation en général, subordonnant celle-ci à l'internement dans un camp de…
- CassationCass. com., 22 mai 1979, n° 77-13.860En matière de contrefaçon, la confiscation au profit du demandeur ne peut porter que sur les objets reconnus contrefaisants par la décision la prononçant et existant à la date de celle-ci et ne peut être étendue à des…
- RejetCass. com., 22 mai 1979, n° 77-13.387La Cour d'appel qui constate que la feuille d'enregistrement d'un appareil pour analyses multiples ne procède pas d'une simple méthode intellectuelle mais est un objet matériel, que son application est indiquée par le…
- RejetCass. com., 22 mai 1979, n° 78-10.752Une convention comportant des transferts financiers avec l'étranger, dès lors qu'elle est soumise à des conditions suspensives, n'a pas, avant la réalisation de celles-ci, d'existence certaine qui la rendrait nulle à…
- RejetCass. com., 22 mai 1979, n° 78-11.782L'ouverture d'une information judiciaire pour fraude fiscale contre le gérant d'une société, assimilable à une demande au fond, traduit, par l'apparence de son existence, le bien-fondé en son principe de la créance de…
- RejetCass. crim., 22 mai 1979, n° 78-90.874Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour écarter la demande de réparations civiles formée, de ce chef, par une association, déduit de ses constatations que ladite association ne justifie pas d'un…
- RejetCass. crim., 22 mai 1979, n° 78-91.966Est à bon droit retenu comme constitutif du délit d'entrave le fait, par l'employeur, d'abroger, par une décision présentant un caractère unilatéral et autoritaire un accord et des usages régissant conformément aux…
- RejetCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-11.750Pour liquider, conformément au décret du 13 mai 1953 relatif à la coordination du régime agricole et des autres régimes de sécurité sociale, la fraction incombant au régime agricole, de la pension de vieillesse d'un…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-41.444En dénonçant douze jours après son expiration le contrat de travail d'une année qui s'était renouvelé par tacite reconduction aux mêmes conditions et pour la même durée, un employeur a rompu abusivement un contrat a…
- RejetCass. soc., 22 mai 1979, n° 78-40.261Les qualités de sociétaire et de salarié étant, dans une société coopérative ouvrière, étroitement liées, celui qui excède les limites du droit reconnu par le Code du travail à tout sociétaire de critiquer…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-41.226La loi du 16 juillet 1971 prévoit dans son article 6 que les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi seront acquises par cinq ans à compter de cette date. Par suite n'est pas prescrite l'action en…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-41.297Le fait pour un représentant de s'être présenté en état d'ébriété chez un client, allégué par l'employeur constitue un motif en apparence réel et sérieux et il appartient aux juges de former leur conviction sans que la…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-10.168Si le décret du 24 mars 1972 ne prévoit en son article 6 l'application d'un plafond de régularisation réduit en proportion des périodes d'emploi que dans des cas d'absences non rémunérées du salarié, il prescrit, en son…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-41.236Si la prime d'ancienneté dont bénéficiait un salarié en vertu d'un accord d'entreprise n'a pu être diminuée en application des modalités différentes de l'accord national de mensualisation des industries de la céramique…
- RejetCass. soc., 22 mai 1979, n° 78-10.480Une partie est irrecevable à critiquer le chef de la décision la condamnant à l'amende civile prévue par l'article 57 du décret du 22 décembre 1958, dans un pourvoi dirigé contre la partie adverse à laquelle cette…
- RejetCass. soc., 22 mai 1979, n° 78-40.715Ayant constaté qu'après avoir notifié au salarié un licenciement pour suppression de poste l'employeur a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail puis a notifié au préposé un nouveau congé en lui accordant un…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 78-40.052Constitue une rétrogradation, et en tout cas une modification importante des conditions de travail, assimilable au licenciement, l'affectation d'un chef d'agence à un emploi subordonné au service commercial industriel…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-12.453Si le décret du 24 mars 1972 ne prévoit en son article 6 l'application d'un plafond de régularisation réduit en proportion des périodes d'emploi que dans des cas d'absences non rémunérées du salarié, il prescrit, en son…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1979, n° 77-15.541Une Cour d'appel, qui a statué au vu d'un rapport d'expertise et qui n'était tenue ni d'en ordonner la communication ni d'user de la faculté prévue par l'article 442 du nouveau Code de procédure civile, justifie…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1979, n° 78-10.604Selon l'article 304 du Code civil les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III, sous réserve des dispositions des articles 299 à 303 du…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1979, n° 78-11.701Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel, qui, pour rejeter une demande en révision d'une prestation compensatoire improprement dénommée "pension alimentaire" constate que les époux au moment de leur divorce par…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1979, n° 77-15.954A défaut de récusation, aucune disposition légale n'interdit à peine de nullité de la décision, au juge qui, dans une juridiction de premier degré, a concouru au jugement d'une affaire, d'en connaître comme membre d'une…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1979, n° 78-10.899Une juridiction de première instance autrement composée équivaut, au sens de l'article 570 du nouveau Code de procédure civile, à une juridiction différente de celle qui a statué en premier ressort. Par suite, la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1979, n° 77-15.751La convention de Genève du 19 septembre 1949 ne s'appliquant qu'au conducteur qui "pénètre" sur le territoire d'un des Etats contractants, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré qu'un ressortissant français,…
- AnnulationCass. 1re civ., 22 mai 1979, n° 78-16.199Il résulte de l'article 16, alinéa 2 du décret du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1979, n° 78-11.251Les dispositions combinées des articles 311-11 et 342-3 du Code civil ne peuvent recevoir application que lorsque plusieurs tiers déterminés sont appelés ou susceptibles d'être appelés en la cause, en vue de la…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1979, n° 77-14.897
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1979, n° 77-15.653Pour refuser le renouvellement d'un bail commercial, le bailleur est fondé à se prévaloir du défaut d'existence des conditions auxquelles est subordonné le droit au renouvellement du bail, sans être tenu de justifier…
- RejetCass. com., 21 mai 1979, n° 77-15.531La contrefaçon de brevets s'apprécie non par les différences mais par les ressemblances. Dès lors, la Cour d'appel, qui constate qu'à l'exclusion du système de verrouillage, les moyens mis en oeuvre par le modèle…
- RejetCass. com., 21 mai 1979, n° 77-14.696Une société qui exécute le contrat par lequel ses fondateurs l'ont engagée envers un tiers, se trouve engagée par ce contrat dès la date de sa signature même si elle n'a été constituée qu'ultérieurement.
- RejetCass. com., 21 mai 1979, n° 77-15.921Dès lors qu'une Cour d'appel constate que le créancier d'un débiteur, dont il connaissait la situation obérée, a tenté, postérieurement à la date de cessation des paiements, de faire naître, par la voie détournée de…
- CassationCass. com., 21 mai 1979, n° 77-15.775Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un failli réhabilité de son action en responsabilité contre le syndic à raison des fautes et négligences commises par ce dernier dans…
- RejetCass. com., 21 mai 1979, n° 78-10.107Une Cour d'appel qui fait ressortir de ses constatations que le groupement d'éléments connus, joints entre eux, aboutit à la création d'un modèle original donc protégeable et que l'ensemble de ces détails est reproduit…
- RejetCass. com., 21 mai 1979, n° 78-10.978Dès lors que les juges du fond ont constaté que, si deux époux ont substitué à leur régime matrimonial de la communauté légale celui de la séparation des biens, aucune preuve n'est cependant rapportée d'un partage…
- RejetCass. com., 21 mai 1979, n° 77-14.757Fait une exacte application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui déboute de son action en responsabilité contre le syndic une banque qui avait dû rapporter à la masse des sommes dont le…
- CassationCass. com., 21 mai 1979, n° 78-11.255Ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en résultent la Cour d'appel qui, pour relever un créancier de la forclusion encourue faute de production dans les délais au passif du règlement judiciaire de son…
- CassationCass. crim., 21 mai 1979, n° 78-93.328Selon les dispositions de l'article 558, quatrième alinéa du Code de procédure pénale, ce n'est que s'il résulte de l'avis de réception signé par l'intéressé que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier que…
- RejetCass. crim., 21 mai 1979, n° 78-92.205Est irrecevable le moyen qui tend à mettre en cause l'appréciation faite par le Procureur de la République de la suite qu'il lui appartenait de donner à une plainte selon les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article…
- CassationCass. crim., 21 mai 1979, n° 78-91.073
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1979, n° 77-15.764Le dècès d'un adhérent à une institution de retraite complémentaire des cadres a pour effet de substituer, à son droit éventuel et conditionnel à une pension d'ancienneté, le droit certain et actuel de sa veuve à une…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1979, n° 77-15.496La seule constatation de l'absence de justifications sérieuses produites par le saisi à l'appui d'une demande de conversion de l'adjudication en vente volontaire, présentée après l'audience éventuelle, suffit à en…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1979, n° 77-15.434Les juges du fond ne peuvent pas exonérer totalement le gardien d'une chose qui a causé le dommage de la responsabilité qu'il encourt par l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil sans préciser en quoi le…
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1979, n° 77-14.679L'arrêt qui rappelle que, selon un contrat intervenu entre deux sociétés de transport aérien, la première avait conservé la garde de l'avion affrété à l'autre et qu'il a été irrévocablement jugé que les membres de…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1979, n° 78-11.723De la combinaison des articles 771, 919, 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile, il résulte que le Juge des référés ne devient incompétent pour ordonner les mesures incombant au magistrat chargé de la mise…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 1979, n° 77-14.873La seule prescription applicable aux servitudes continues et apparentes est la prescription trentenaire à l'exclusion de toute autre prescription.
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1979, n° 78-10.268Le légataire à titre universel d'une partie à un acte qui, qualifié de vente, s'analyse en une donation déguisée, n'est pas fondé à en demander la nullité pour vileté du prix, dès lors que n'étant pas un tiers, il est…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1979, n° 78-10.578L'action en rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion de plus des sept douzièmes, qui peut être paralysée dans ses effets par une offre de l'acquéreur, ne tend pas aux mêmes fins que l'action en nullité.…
- CassationCass. soc., 17 mai 1979, n° 77-15.563Les associés de fait d'une entreprise à objet commercial sont tenus solidairement aux dettes contractées pendant leur gestion commune. Les deux dirigeants d'une société de fait ne peuvent donc être condamnés, chacun…
- CassationCass. soc., 17 mai 1979, n° 78-10.632Si l'article 107 du décret du 31 décembre 1946 interdit à la caisse primaire de suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime d'un accident du travail tout ou partie de son…
- CassationCass. soc., 17 mai 1979, n° 78-11.017La loi n. 75-3 du 3 janvier 1975 modifiant l'article L 351-1 du Code de la sécurité sociale, et selon laquelle lorsqu'un assuré, non encore titulaire d'une pension de vieillesse, a disparu de son domicile depuis plus…
- RejetCass. soc., 17 mai 1979, n° 78-40.436Le fait de se battre dans l'atelier constitue de la part des salariés concernés une faute grave justifiant leur licenciement immédiat.
- RejetCass. soc., 17 mai 1979, n° 78-40.036En refusant sans motif valable d'être provisoirement envoyé sur un autre chantier, le salarié qui, lors de son embauchage s'est engagé à effectuer tous déplacements ou changements de chantier nécessaires aux activités…
- CassationCass. soc., 17 mai 1979, n° 79-60.022Le contrôle du nombre des collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel ressortit à la seule compétence du tribunal d'instance.
- RejetCass. soc., 17 mai 1979, n° 78-40.217Constituent les circonstances exceptionnelles justifiant le paiement d'heures supplémentaires de délégation, la reprise par le comité d'entreprise de la gestion du restaurant jusqu'alors géré directement par la…
- CassationCass. soc., 17 mai 1979, n° 77-15.769Encourt la cassation la décision qui déboute l'URSSAF de sa demande en paiement de cotisations afférentes à l'emploi d'un jeune travailleur engagé comme apprenti, au motif que, faute d'agrément du contrat…
- CassationCass. soc., 17 mai 1979, n° 77-40.051Doit être cassé le jugement qui accorde à un salarié le paiement de majorations pour le travail de la journée du Vendredi Saint au même titre que pour celui du dimanche sans répondre aux conclusions de l'employeur…
- RejetCass. soc., 17 mai 1979, n° 78-40.497Lorsqu'une association fait connaître à un metteur en scène qu'elle envisage de lui demander de monter une pièce de théatre dans le cadre d'un festival, et qu'elle ne peut prendre de décision qu'après entente sur les…
- RejetCass. crim., 16 mai 1979, n° 78-94.208L'apport aux débats de pièces nouvelles pouvant être utiles à la manifestation de la vérité, relève du pouvoir discrétionnaire du président. C'est donc par l'exacte application de la loi que la Cour, saisie des…
- CassationCass. crim., 16 mai 1979, n° 78-91.174L'indivisaire est recevable à demander réparation à l'auteur d'un délit du dommage qu'il subit personnellement du fait de la dépréciation d'un bien indivis résultant de l'infraction.
- RejetCass. crim., 16 mai 1979, n° 78-92.162
- CassationCass. soc., 16 mai 1979, n° 79-60.045La décision par laquelle le secrétaire de la section syndicale d'une entreprise s'est désigné lui-même pour remplacer l'un des délégués syndicaux pendant une journée, émane d'un organisme n'ayant pas le pouvoir de la…
- RejetCass. soc., 16 mai 1979, n° 77-41.391Ayant constaté d'une part qu'un salarié au service du locataire-gérant d'un fonds de commerce dans la gestion duquel une autre société s'était immiscée, avait été licencié par le directeur général de celle-ci sur une…
- CassationCass. soc., 16 mai 1979, n° 78-60.754Les fonctions de directeur général d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont la mission essentielle est d'assurer l'enseignement dans un établissement privé reconnu par l'Etat, conférant à leur…
- CassationCass. soc., 16 mai 1979, n° 77-14.070Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident dont a été victime un docker, blessé par la chute de galiotes non verrouillées, alors qu'il participait au déchargement d'un cargo, était dû à la faute inexcusable…
- CassationCass. soc., 16 mai 1979, n° 77-41.619La circonstance qu'une société embauche un nouveau personnel dans le même emploi que celui occupé par le salarié qu'elle a licencié implique que l'activité de l'entreprise n'a pas cessé et qu'il n'y a pas…
- RejetCass. soc., 16 mai 1979, n° 77-12.855L'article 11 de la loi du 21 avril 1898 prévoyant un recours de droit commun de la victime du travail maritime ou de ses ayants droit contre l'armateur en cas de faute lourde de celui-ci, a été abrogé par l'article 11…
- CassationCass. soc., 16 mai 1979, n° 77-41.399N'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne un pharmacien ayant licencié son assistant au moment où il apportait son officine à une société, sous la condition suspensive de l'enregistrement, par la préfecture de…
- CassationCass. soc., 16 mai 1979, n° 78-10.450Lorsqu'il résulte d'un arrêt pénal qu'un accident mortel du travail, reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur, n'était pas uniquement dû aux fautes de celui-ci, mais était pour un tiers imputable à celles…
- RejetCass. soc., 16 mai 1979, n° 77-41.088Est sans cause réelle ni sérieuse le licenciement d'un salarié donnant satisfaction sur le plan professionnel qui est essentiellement motivé par le désir de l'employeur de se défaire d'un employé qui a précédemment…
- RejetCass. soc., 16 mai 1979, n° 77-41.705La décision déboutant une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement est légalement justifiée dès lors qu'après avoir constaté que l'employeur avait envoyé une…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 77-11.573Les préjudices résultant de l'incapacité temporaire totale, de l'incapacité permanente partielle et des frais médicaux et pharmaceutiques ne sont pas exclus du recours subrogatoire donné à l'Etat par les articles 1 et 5…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 77-13.163Le pourvoi formé contre une décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions présente un caractère civil et n'est pas dispensé du ministère d'un avocat à la Cour de cassation. Est donc…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 78-10.053Pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, l'administration doit l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 78-11.034Les juges du fond apprécient souverainement si un plaideur a eu volonté non équivoque de ne pas abandonner l'instance et de la reprendre en cas d'échec de pourparlers, ce qui était de nature à interrompre le cours du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 77-15.436Une ordonnance intervenue sur une décision qui, aux termes de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être frappée ni d'appel ni de pourvoi en cassation, ne peut elle-même être l'objet d'un pourvoi.…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 77-11.119Une partie ne saurait se prévaloir de l'inobservation du délai pour exercer une voie de recours dès lors que celle-ci a été exercée dans le délai indiqué dans la signification à laquelle cette partie a fait procéder.
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 78-10.636Le seul défaut d'indication dans l'acte de signification d'un jugement de la qualité de la personne à laquelle on le signifie n'empêche pas le délai d'appel de courir à son encontre dés lors que l'intéressé ne prétend…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 78-10.638La Cour d'appel qui relève que l'identité de l'emprunteur d'un véhicule ne peut pas être déterminée et qu'il résulte des éléments de la cause que le propriétaire ne le conduisait pas et n'y avait pas pris place, qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 77-14.657Un chemin large de 3 m 50, ouvert à la circulation publique, empierré et régulièrement entretenu avec des matériaux fournis par la commune peut être considéré comme n'étant pas un chemin de terre. Par suite, malgré son…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 77-15.897Si le juge des référés n'est pas compétent pour fixer un pourcentage de responsabilité à la suite de troubles de voisinage résultant d'un éboulement de terrains à la suite d'une construction, il peut cependant allouer…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1979, n° 78-10.585Les juges du fond appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis, on ne saurait leur faire grief, après avoir analysé les faits qui leur sont présentés, comme présomptions, de ne pas expressément…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1979, n° 78-11.367Méconnaît l'article 1147 du Code civil la Cour d'appel qui statuant sur l'action subrogatoire dirigée par l'assureur contre l'entrepreneur chargé des travaux au cours desquels s'est produit l'incendie ayant donné lieu à…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1979, n° 77-12.475Les privilèges sont de droit étroit. Ainsi, le droit de préférence, dépourvu de droit de suite, reconnu par l'article L 143-6 du Code du travail au fournisseur de l'entrepreneur de travaux publics ne peut pas être…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1979, n° 77-13.445Une Cour d'appel a pu décider que l'irrégularité, dont était atteint un testement authentique en raison de la nationalité étrangère d'un témoin, se trouvait couverte par l'existence d'une erreur commune quant à la…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1979, n° 78-70.177Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire a été ouverte le jour même où l'exproprié recevait la lettre recommandée portant notification du dépôt du…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1979, n° 77-16.012Si l'article 797 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 permet au propriétaire de modifier ses prétentions, cette expression correspond à un changement des conditions relatives au prix et…
- RejetCass. com., 15 mai 1979, n° 78-10.499Ne fait qu'apprécier souverainement la commune intention des parties la Cour d'appel qui, pour déclarer valable la désignation d'un tiers arbitre par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requête d'une…
- RejetCass. com., 15 mai 1979, n° 77-14.400Est justifiée la décision condamnant un créancier à restituer un certificat nominatif d'actions données en gage, dès lors que les juges du fond constatent souverainement que la dette pour laquelle ce nantissement a été…
- CassationCass. com., 15 mai 1979, n° 77-14.058Le preneur d'un contrat de crédit-bail ne peut se voir débouter de son action en résolution du contrat de vente pour vices cachés formée contre le vendeur au motif qu'exerçant cette action après l'expiration de la…
- CassationCass. com., 15 mai 1979, n° 77-11.898Doit être cassé l'arrêt qui, pour relever un créancier de forclusion, retient que l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 édicte une règle générale applicable dans toutes les procédures de règlement judiciaire ou de…
- CassationCass. com., 15 mai 1979, n° 78-10.709Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter les prétentions du demandeur, retient qu'il n'existait aucun lien de droit entre les parties, alors que ce moyen invoqué en plaidoirie n'avait pas été présenté dans des…
- CassationCass. com., 15 mai 1979, n° 78-10.437Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déboute le locataire d'un matériel de sa demande de dommages-intérêts contre le fournisseur, en retenant qu'il n'établissait pas à la charge de ce dernier…
- CassationCass. crim., 15 mai 1979, n° 78-94.261Il résulte des dispositions combinées des articles 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que l'avocat est investi, hormis le cas de désaveu et sous…
- RejetCass. crim., 15 mai 1979, n° 78-92.189L'amnistie constitue l'une des "exceptions mettant fin à l'action publique" visées à l'article 575, 3. du Code de procédure pénale. Est en conséquence recevable le pourvoi de la seule partie civile contre un arrêt qui a…
- CassationCass. crim., 15 mai 1979, n° 78-93.914La tentative n'est caractérisée qu'à la double condition que l'acte ait eu pour conséquence directe de consommer le délit et que celui-ci soit entré dans la phase d'exécution (1).
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1979, n° 78-13.163Est irrecevable le moyen qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée. Fait une exacte application des principes posés…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1979, n° 78-10.266Dès lors que le partage a été ordonné par un jugement, il n'est plus possible de demander le maintien de l'indivision conformément aux dispositions de l'article 815 alinéa 3 du Code civil, tel que rédigé par la loi du…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1979, n° 78-11.543Le service rendu par une personne à son fils naturel, en le mettant en relation avec son époux pour le faire désigner comme légataire universel de celui-ci, ne peut fonder une obligation naturelle à la charge du…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 1979, n° 77-15.281L'absence de produits d'origine non végétale n'exclut pas l'existence d'une rectification faisant perdre à un produit la dénomination d'eau-de-vie de vin. Et il appartient aux juges du fond de rechercher si l'adjonction…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1979, n° 78-12.560Le jugement qui se borne dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour déclarer valable un…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1979, n° 77-15.565Les dispositions d'un contrat type départemental publié par arrêté préfectoral ne régissent que les baux conclus postérieurement à la publication de cet arrêté et ne s'appliquent pas aux baux en cours.
- RejetCass. com., 14 mai 1979, n° 77-16.091Si l'article 21 du décret du 25 mars 1965 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1960 sur les transactions immobilières et de fonds de commerce subordonne les opérations impliquant un maniement de fonds par un…
- RejetCass. com., 14 mai 1979, n° 77-13.606La Cour d'appel, qui constate que les faits invoqués à l'appui d'une action en responsabilité s'analyseraient en délits ou quasi-délits commis par un commerçant, avec la complicité d'un autre commerçant, au détriment…
- RejetCass. com., 14 mai 1979, n° 78-11.063Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté les acheteurs d'un hôtel, qui soutenaient que le déclassement de l'hôtel peu de temps avant la vente leur avait été caché par les vendeurs, de leur demande…
- CassationCass. com., 14 mai 1979, n° 77-15.865Viole l'article 1121 du Code civil la Cour d'appel qui, pour décider, en l'état d'une cession de fonds de commerce dans laquelle le cédant s'était engagé à réembaucher le personnel qui ne suivrait pas le cessionnaire en…
- CassationCass. crim., 14 mai 1979, n° 78-93.118Aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Le texte…
- CassationCass. crim., 10 mai 1979, n° 78-90.373Si les juges tiennent de l'article 464 du Code de procédure pénale la faculté de surseoir à statuer sur le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément d'un enfant, dans la mesure où leur étendue définitive ne peut…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-41.306A défaut de toute autre circonstance, le renouvellement pour une durée de trois mois d'un premier contrat de travail conclu pour une durée de deux mois ne modifie pas la nature de l'engagement qui reste à durée…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-40.322N'est pas abusif le licenciement d'un salarié ayant eu en dix-huit mois, quarante-trois retards ou absences parmi lesquelles onze l'ont été pour maladie, et dont la nouvelle absence même entraînée par son état de santé…
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-41.245Le pouvoir de contrôle conféré à l'autorité administrative par l'article L 321-9, en matière de licenciement économique, qu'il soit individuel ou collectif, ne peut être discuté que devant les juridictions…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-60.755Encourt la cassation le jugement décidant que les élections des délégués du personnel du siège central d'une entreprise bancaire et de ses annexes avaient été valablement organisées pour 5700 salariés dans le cadre d'un…
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-40.437Le Conseil de prud"hommes est compétent pour statuer sur la demande formée par un employeur en remboursement des sommes manquant dans la caisse tenue par une salariée qui prétend qu'une telle demande est sans rapport…
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-60.759Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir ordonné, avant dire droit, une mesure d'expertise en vue de déterminer la représentativité d'un syndicat au sein d'un établissement d'une société, dès lors qu'appréciant…
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-60.773La décision du directeur départemental du travail relative à la répartition entre les collèges du nombre légal de sièges pour les élections des membres du comité d'établissement n'étant pas directement modifiée par la…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-60.780Le mois précédant les élections des délégués du personnel ne peut être seul pris en considération comme période de référence pour déterminer l'effectif moyen des salariés en vue de fixer le nombre de délégués à élire,…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-41.775Manque de base légale l'arrêt qui condamne un employeur à payer à son salarié, outre les salaires dus, avec les intérêts légaux, une indemnité en réparation du retard, après avoir constaté que la mauvaise foi du…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-40.403Il résulte de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 que toute action judiciaire concernant le patrimoine du débiteur en état de règlement judiciaire ne peut être intentée ou suivie que par le débiteur assisté du…
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-15.583Selon l'article R 124-12 du Code du travail, l'utilisateur de main-d"oeuvre est substitué à l'entrepreneur de travail temporaire pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, en cas de défaillance de celui-ci,…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-40.069L'exploitation effective d'un commerce pour son propre compte par un représentant est exclusive en elle-même de l'application du statut et un accord non équivoque de l'employeur pour renoncer à s'en prévaloir ne peut…
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-40.942Le contrat de travail à durée déterminé de trois mois renouvelé trois fois sans interruption est devenu un contrat à durée indéterminée, le salarié étant fondé à compter sur la persistance de ces renouvellements devenus…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-41.759Un salarié ne peut être privé des indemnités légales de rupture que si son employeur prouve l'existence d'une faute grave ou lourde. Ne rapporte pas cette preuve le gérant d'une société qui invoque contre une vendeuse…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-40.296Ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition qu'elle que soit la bonne foi de celui qui l'a reçu ; et une erreur même répétée ne peut être constitutive d'un droit acquis ni d'un usage.
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-40.902
- CassationCass. crim., 9 mai 1979, n° 78-94.403Lorsque la peine prévue est le maximum de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, cette peine ne constitue pas pour autant un degré intermédiaire dans l'échelle des peines instituées par le Code pénal. Si…
- RejetCass. crim., 9 mai 1979, n° 78-92.076Commet le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical l'employeur qui, pour se soustraire à la procédure d'ordre public instituée par l'article L. 412-15 du Code du travail qui soumet le licenciement des délégués…
- RejetCass. crim., 9 mai 1979, n° 78-91.368Constitue le délit d'escroquerie, la présentation à l'escompte d'une traite fictive, obtenue grâce au concert frauduleux ayant existé entre le tireur et un prétendu débiteur insolvable (1).
- RejetCass. crim., 9 mai 1979, n° 78-93.534
- CassationCass. soc., 9 mai 1979, n° 77-13.290Seules peuvent être prises en considération, pour le calcul de l'allocation logement, les charges d'intérêts, d'amortissement et autres, supportées personnellement par l'allocataire et non celles assumées par la…
- RejetCass. soc., 9 mai 1979, n° 78-40.704Justifient leur décision estimant qu'un salarié, engagé comme soudeur en plongée profonde suivant contrat comportant une période d'essai devant s'achever cinq jours après la fin d'épreuves de qualification, a commis une…
- RejetCass. soc., 9 mai 1979, n° 79-00.000Dès lors d'une part qu'une salariée engagée par un employeur suivant une lettre portant sa signature et mentionnant qu'elle était libre de tout engagement, avait demandé dans une lettre postérieure que son admission au…
- RejetCass. soc., 9 mai 1979, n° 77-41.406La décision selon laquelle la juridiction prud"homale est compétente pour connaître de la demande en paiement d'indemnité de rupture est légalement justifiée dès lors qu'en l'absence de contrat écrit soit de travail…
- RejetCass. soc., 9 mai 1979, n° 77-11.416La subvention versée régulièrement par l'entreprise pour le fonctionnement d'une crèche qui a été créée à son instigation dans l'intérêt de son personnel constitue une dépense sociale devant être prise en compte en…
- CassationCass. soc., 9 mai 1979, n° 77-40.978Les juges du fond qui déclarent l'employeur tenu d'observer le préavis alors que le licenciement est intervenu avant l'expiration de la période d'essai de trois mois dénaturent l'accord des parties, duquel il résulte…
- RejetCass. soc., 9 mai 1979, n° 78-10.687Justifie légalement sa décision rejetant la demande de rente d'ascendant formée par les parents de la victime d'un accident du travail décédée en laissant une veuve et des enfants, la Cour d'appel qui relève que si les…
- RejetCass. soc., 9 mai 1979, n° 77-41.762L'employeur, tenu de payer la part ouvrière des cotisations de sécurité sociale sur l'indemnité de préavis au même titre que sur les salaires, est en droit d'en retenir le montant sur cette indemnité. En l'état d'une…
- CassationCass. soc., 9 mai 1979, n° 77-41.308Ne peut être assimilé au temps passé aux séances du comité d'entreprise, le temps consacré par son secrétaire à en établir le compte-rendu, cette activité faisant partie de l'exercice de ses fonctions indemnisées dans…
- CassationCass. soc., 9 mai 1979, n° 78-40.535La poursuite de la même entreprise par un employeur qui se substitue à un autre, entraîne par l'effet de la loi, indépendamment de la volonté du salarié, le transfert de son contrat de travail au nouvel exploitant, peu…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1979, n° 78-12.963Bien que s'étant désisté de son appel, un appelant peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'intimé ainsi qu'à une amende civile pour appel dilatoire dès lors que son désistement, signifié après la clôture des…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1979, n° 78-12.435Une demande en dommages-intérêts peut être formée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil lors d'un divorce en raison d'un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugual, tel des…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1979, n° 78-14.721Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis la Cour d'appel qui, non tenue d'analyser séparément chacune des attestations produites à l'appui…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1979, n° 78-11.692En l'absence de contestation devant la Cour d'appel, il y a présomption que le président titulaire, remplacé par un conseiller sans que l'arrêt fasse mention de l'empêchement était absent ou empêché.
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1979, n° 77-15.296La faute d'un écolier qui s'engage imprudemment sur la chaussée n'est pas imprévisible pour le conducteur d'un véhicule qui a aperçu un groupe d'enfants marchant ou jouant sur le bord de la chaussée en raison de…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1979, n° 78-10.957Encourt la déchéance prévue dans une police d'assurance de responsabilité qui lui faisait obligation de faire la déclaration de tout sinistre compris dans sa garantie dès qu'il en aurait connaissance et au plus tard…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1979, n° 77-16.037Doit être garanti par la compagnie d'assurance auprès de laquelle il a souscrit une police pour les conséquences de ses fautes professionnelles, l'avocat qui, ayant reçu d'un client à l'intention d'un tiers, un chèque,…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1979, n° 78-10.489Une société coopérative n'ayant pas la qualité d'entreprise industrielle ou commerciale, ne peut conclure, même avec un agriculteur qui n'est pas associé coopérateur, un contrat d'intégration.
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1979, n° 78-10.624N'est pas conforme aux exigences de l'article L 113-1 du Code des assurances qui précise que les exclusions de garantie dans les polices doivent être limitées, la clause de la police souscrite par un entrepreneur de…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1979, n° 77-15.124Le bail de chasse fait par écrit prend fin à son terme sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé. La tacite reconduction repose sur une présomption de volonté des parties dont l'existence est appréciée…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1979, n° 77-15.402
- RejetCass. com., 8 mai 1979, n° 77-15.447Une Cour d'appel peut faire application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à un dirigeant social ayant cessé ses fonctions à une époque où était déjà née la situation qui a abouti à la…
- RejetCass. com., 8 mai 1979, n° 77-15.725Dès lors qu'au vu d'un accord préalablement donné par le gérant d'une société en règlement judiciaire, l'administrateur audit règlement judiciaire a obtenu l'autorisation du juge-commissaire de procéder à la vente du…
- RejetCass. com., 8 mai 1979, n° 77-15.294La partie à l'instance qui excipe de l'irrégularité de l'approbation de documents par son adversaire, doit établir que celui-ci les a obtenus par des moyens illicites.
- RejetCass. com., 8 mai 1979, n° 77-15.184Est irrecevable le moyen de cassation tiré de la dénaturation de documents, dès lors que le demandeur se borne à produire à l'appui de son pourvoi des pièces sur lesquelles la Cour d'appel n'a pas fondé sa décision et…
- RejetCass. com., 8 mai 1979, n° 76-14.952La Cour d'appel qui constate que les chèques dont une banque avait refusé le paiement étaient provisionnés à l'époque de leur présentation, justifie sa décision de retenir la responsabilité de cette banque à l'égard du…
- CassationCass. com., 8 mai 1979, n° 77-15.490L'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ne dispose pas que le créancier titulaire d'une sûreté se trouve privé de celle-ci lorsqu'il bénéficie du relevé de forclusion. Dès lors, viole ce texte la Cour d'appel qui,…
- RejetCass. com., 8 mai 1979, n° 77-13.233Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir retenu, pour déclarer opposable à la masse une clause de réserve de propriété, que le bénéficiaire de cette clause avait manifesté la volonté de s'en prévaloir, dans…
- RejetCass. com., 8 mai 1979, n° 77-14.834La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente d'un fonds de commerce ne s'applique qu'à la convention secrète,…
- CassationCass. crim., 8 mai 1979, n° 78-93.447Le délit de publicité de nature à induire en erreur est indépendant de l'efficacité de la publicité et peut être caractérisé en l'absence de victime. La mauvaise foi n'est pas un élément constitutif du délit (1).
- CassationCass. crim., 8 mai 1979, n° 78-91.517Il résulte des dispositions des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que, devant le Juge d'instruction, le plaignant acquiert la qualité de partie civile par le seul fait de sa manifestation expresse de volonté…
- CassationCass. crim., 8 mai 1979, n° 78-92.857Il résulte du rapprochement des alinéas 7 et 8 de l'article 238 ancien du Code civil que le jugement modifiant ou maintenant les mesures provisoires au cours de l'instance en divorc, bénéficie au même titre que…
- CassationCass. crim., 8 mai 1979, n° 78-92.855Il résulte du rapprochement des alinéas 7 et 8 de l'article 238 ancien du Code civil que le jugement modifiant ou maintenant les mesures provisoires au cours de l'instance en divorce, bénéficie, au même titre que…
- CassationCass. 1re civ., 8 mai 1979, n° 77-13.339La faute intentionnelle, au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances, qui exclut la garantie de l'assureur, est celle qui implique la volonté de causer le dommage. Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1979, n° 77-14.349Il résulte de la combinaison de l'article 350 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 11 juillet 1966 applicable en la cause et de l'article 1er du décret n. 66-903 du 2 décembre 1966, que le jour de la demande de…
- CassationCass. 1re civ., 8 mai 1979, n° 77-11.957Aux termes de l'article L 113-2 du Code des assurances la sanction édictée par l'article L 113-9 du même code n'est encourue que si l'assuré a omis de déclarer à l'assureur les circonstances spécifiées dans la police…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1979, n° 77-15.822Si l'article 214 alinéa 2 du Code civil n'implique pas l'existence d'une communauté de vie entre les conjoints, il appartient néanmoins aux juges du fond saisis d'une demande en paiement d'une contribution aux charges…
- CassationCass. 1re civ., 8 mai 1979, n° 77-10.812Selon l'article 334-8 du Code civil, la filiation naturelle est légalement établie, soit par reconnaissance volontaire, soit par déclaration judiciaire, à la suite d'une action en recherche de paternité ou de maternité,…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1979, n° 78-11.026Les articles 93 et 94 du décret n. 72-468 du 9 juin 1972 aux termes desquels lorsqu'un avocat est suspendu il est provisoirement remplacé pour les actes de procédure par un ou plusieurs suppléants, n'interdisent pas aux…
- CassationCass. 3e civ., 8 mai 1979, n° 77-12.857Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971 que les associés des sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, sont tenus du…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1979, n° 77-15.545Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir alloué à un preneur évincé les intérêts au taux légal de l'indemnité d'éviction à compter de la date de son assignation dès lors que l'arrêt ayant précisé que l'indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1979, n° 77-15.885Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé que le locataire d'un local à usage commercial avait droit à une indemnité d'éviction à la suite d'un congé portant refus de renouvellement bien que seule…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1979, n° 78-10.502L'apport du droit au bail à une société en formation entraîne le dessaisissement de l'apporteur et constitue une cession rendant applicable la clause du bail prévoyant l'appel du bailleur à l'acte.
- CassationCass. 3e civ., 8 mai 1979, n° 77-11.324Les juges du fond, qui constatent qu'un propriétaire a fait effectuer des travaux de démolition ayant provoqué, par suite de l'absence de précautions suffisantes, des dégâts importants à un bâtiment voisin, peuvent le…
- CassationCass. com., 7 mai 1979, n° 77-10.657Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse et les sommes versées par les dirigeants sociaux condamnés en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, qui représentent tout…
- CassationCass. crim., 7 mai 1979, n° 78-93.553Encourt cassation l'arrêt qui se borne à énoncer que les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale ont été observées, alors que cette mention ne permet pas à elle seule, à la Cour de cassation de…